PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-253
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231-
pour concrétiser son
action de sensibilisation des plaisanciers au tri sélectif pendant le tour
des yoles rondes 2025 (4 pages) Page 3
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à l'Anse Turin au Carbet (8
pages) Page 8
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-07-03-00004 - Décision portant approbation du projet
d'ouvrage (2 pages) Page 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 07 2025 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SARL Exploitation de bananes du
Galion (2 pages) Page 20
R02-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 07 2025portant
autorisation article L 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SARL Bananes du Malgré Tout (2 pages) Page 23
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2025-07-16-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM François 2025 (3
pages) Page 26
2
DEAL
R02-2025-07-04-00005
Association Ti Wind 231-
pour concrétiser son action de sensibilisation des
plaisanciers au tri sélectif pendant le tour des
yoles rondes 2025
DEAL - R02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231-
pour concrétiser son action de sensibilisation des plaisanciers au tri sélectif pendant le tour des yoles rondes 2025 3
PREFET Direction de I'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logement
Fraternité Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'EtataI'association Ti Wind 231pour concrétiser son action de sensibilisation des plaisanciersau tri sélectif pendant le Tour des yoles rondes 2025LE PREFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005,VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art.59),VU la loi n°2025-17 du 14/02/2025 de finances pour 2025,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat,modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques,VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,VU le décret du 15/01/2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique - M. Etienne DESPLANQUES,VU l'arrété du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du Ministère de la Transition Ecologique et SolidaireVU l'arrêté du 10 février 2025 portant organisation de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la Martinique,VU l'arrété n°R02-2025-02-10-00016 portant délégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique,
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VU l'arrêté n°R02-2025-02-24-00003 portant délégation de signature de Madame StéphanieMATHEY aux agents de la DEAL Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnelsde programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour I'ordonnancement secondairedélégué des recettes et dépenses sur le budget de I'Etat,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics etles associations ;VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2025 etla mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS autitre de la gestion 2025,VU la demande de subvention présentée par l'association le 15 mai 2025,Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE
ARTICLE 1 : Montant de la subventionUne subvention de 3 000 euros (trois mille euros) est accordée à l'association Ti Wind 231— 4 IMPASSE DU MANGUIER MANSARDE 97231 LE ROBERTN° de Siret : 80894233800019N° RNA : W9M2001210Le montant de la subvention attribuée représente 22,17% du coût de l'opération.ARTICLE 2 : Objet de la subventionCette subvention a pour but d'aider I'association Ti Wind 231 à mettre en place son projet desensibilisation des usagers en mer au tri sélectif durant le Tour des yoles rondes de la Martinique(du 27/07/2025 au 03/08/2025) en leur distribuant des sacs poubelles de différentes couleurs surtoutes les étapes du Tour.ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataireCette subvention sera imputée sur le programme 0217-SGAC-ASSO, Domaine fonctionnel : 02217-07-06 N° de l'activité 021701010213 du budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, pourl'exercice de l'année 2025.Libellé chorus : partenariat associatif
Centre de coût DEADEA2972Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.ARTICLE 4 : Versement de la subventionLa subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement aucompte suivant :Nom de la banque : CRÉDIT AGRICOLE MARTINIQUE-GUYANE""""" | CODEGUICHET NUMERODE COMPTECLÉ19806 | 00042 L 40253169976 65
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ARTICLE 5 : Contrôle de l'utilisation de la subventionLe bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à Madame la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice :© un compte-rendu financier de subvention (Cerfa N° 15059*01), sur l'emploi de la sommeperçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir êtreprésentées à toute réquisition9 un compte-rendu d'activité au format libre, en version électronique ou papier, présentantles actions réalisées avec la subvention obtenue.En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou deréalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder aureversement des sommes indûment perçues.ARTICLE 6 : Engagement partenarial de l'association envers la DEAL et l'ÉtatL'association s'engage à citer la DEAL lors des événements organisés grâce à la subvention versée età faire apparaître systématiquement le logo de la DEAL ou une mention permettant d'identifier lefinancement de l'État sur les supports de communication relatifs à ces évènements.L'association s'engage à communiquer en amont de son opération, son plan médias à la DEAL, afinque cette dernière assure le suivi des opérations initiées par le bénéficiaire de ladite subvention.L'association s'engage dans son fonctionnement et dans la réalisation des actions à respecter :e les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesdéclinaisons de cette chartee Le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'ÉtatARTICLE 7 : Engagement de la dépenseLa présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret no2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 8 : Exécution de la décisionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de laMartinique, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision.0 4 JUIL, 2025APour le préfet de la Martiniqueet par JélégationLa Directrice/dé !léhvironnementde l'Aménag LogementStéphanie MATHEY
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DEAL
R02-2025-07-11-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à l'Anse
Turin au Carbet
DEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'Anse Turin au
Carbet 8
PREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à l'Anse Turinau Carbet
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et vu son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par MadameTOULLEC Véronique, représentant le snack « La voile bleue » en date du 02 septembre 2024 ;Vu l'avis de publicité préalable menée en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de lapropriété des personnes publiques publié en date du 11 mars 2025 ;Vu la sollicitation en date du 29 avril 2025 de la directrice de l'office national des forêts, dudirecteur de l'agence régional de santé et le directeur de la direction de la mer :Vu l'avis favorable du maire de la ville de Carbet en date du 07 mai 2025 zVu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 16 juin2025;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement(DEAL);
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationMadame TOULLEC Véronique, représentant le snack « La voile bleue » dont le siège social estsitué 9, résidence Valentin - 97 221 - LE CARBET, est autorisée à occuper à titre essentiellementprécaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM) naturel situé à l'anseTurin, sur le territoire de la commune du CARBET.La présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est délivrée pour le renouvellement del'Occupation relative aux activités de restauration de plage sur l'emplacement existant,conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.L'occupation s'étend sur une superficie de 11760 m? représentant une partie de la parcellecadastrée section D numéro 114 située en secteur naturel (N) de la zone des 50 pasgéométriques. Cet emplacement sera occupé par une cellule mobile de snack d'une emprise de6,60 m° (clos et/ou couvert) et par des aménagements extérieurs (6 tables, 14 chaises, 2 bancs et2 manges debout).La localisation et le périmètre de I'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présentarrêté. 2/8
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ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationLa présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée deQUATRE (4) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de I'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4- Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiéne, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré sur le site par les soins du bénéficiaire pendant toute ladurée de l'occupation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisationainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Redevance_ En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
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Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 470 euros.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.B) Part variable, de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de I'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette: d'un taux de0,50 % du chiffre d'affaires hors taxe (0,5% du CA si inférieur ou égal à 100 000 € : 44 870 € X 0,5% : 224 euros).
ARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminésà l'article 7 de la présente autorisation.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de SIXCENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS (694 €).
ARTICLE 10 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires-Loccupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit:4/8
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- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure où l'Occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 du présent titred'Occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 11 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 12 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'Occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'Occupant sont conservées cing ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à I'information et aux libertés, I'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl'a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees—personnelles@finances.gouv.fr) Ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 —75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dôment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 13 - Libre accès au littoralLes activités et OCcupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public.ARTICLE 14 - Prescriptions* — Préservation de la nature et de la biodiversitéLe bénéficiaire devra de veiller à préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants. En dehorsdes horaires d'ouverture du snack, le mobilier devra étre entreposé en dehors du domainepublic.* Gestion des nuisances et des déchets
Les déchets seront Évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions desarticles L 541-1-1 et suivants du code de l'environnement. Les huiles usagées devront êtrecollectées et traitées par Un organisme agréé. Les bordereaux d'enlèvement pourront être exigéspar l'administration en cas de contrôle.Conformément à l'article L 1336-1 du code de la santé publique, toutes dispositions serontprises pour lutter contre les nuisances sonores notamment.* Conditions liées aux risques naturelsL'emprise du projet est située, selon le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de lacommune du Carbet, en zone réglementaire rouge exposée à des aléas forts de houle, érosion,inondation et tsunami.
Le bénéficiaire de l'AOT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des biens et des personnes, et à respecter les consignes de prévention et d'évacuationen vigueur.
ARTICLE 15 - Révoc_a_tion_de,l'autorisation—L'AOT peut étre révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra se pourvoir à fin de restitutionde ce qu'il aurait payé en excédent.
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ARTICLE 16 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaired'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 17 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 19 - ExécutionLe sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire du Carbet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
À e 44 0L 2035
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logementMonsieur le maire de la commune du Carbet
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Rade de St-Pierre
LégendePérimètre d'occupationCartographle DEAL Martinique- SPEB/UL- Août 2021- format A4Sources: DEAL Martinique- BDORTHO® ©IGN 2017- SCANEXPRESS® ©IGN Ed181-GéoMartinique - Agence des 50 pas géométriques - Cadastre DGFIP 2020 se 1 T . LySystème de coordonnées : RGAFO9 - UTM 20 NORD Limite des 50 pas géométriquesParcelles cadastrales
. Annexe à l''arrêté préfectoral te, cachet a»ËIÈÊ:AET Direction n° B" z§ #de l'envi 0 MN OSN ON CN S dN 0N e m e aeieeein e e 8 s A A C É CC US | ' .MARTINIQUE de I':nmwé:;r;:nr:i:tet du logement 'lëc de I'Enyironnenente portant renouvellement de l'Aménageme logementEgalité A . . . . . AFratenic d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public méritiportion de la parcelle section D n°114- Anse Turin au CARBET ¥4 Pierre Emmanuel VOS
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DEAL
R02-2025-07-03-00004
Décision portant approbation du projet
d'ouvrage
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4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANTAPPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
LE PRÉFET
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants ainsi que lesarticles R. 323-26 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrété interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu la demande d'approbation de projet d'ouvrage déposée le 15 avril 2025 etcomplétée le 7 mai 2025 par la société EDF SEI Martinique pour les travaux deréhabilitation de la liaison aérienne à 63 kV François — Galion;Vu l'avis réputé favorable du maire de la ville du Robert consulté par courrier du 12mai 2025;Considérant que la demande d'approbation d'ouvrage porte sur les travaux deréhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts François — Galion entre les supportsn°14 à n°19 (Canton 3), et les supports n°26 à n°31 (Canton 6), localisés sur le territoirede la commune du Robert;Considérant que le dossier de demande comporte l'ensemble des pièces prévues àl'article R. 323-27 du code de l'énergie ;Considérant que la consultation des parties concernées a été réalisée conformémentaux dispositions de l'article R. 323-27 du code de l'énergie ;Considérant que les conditions réglementaires d'attribution de l'autorisation sontremplies ; DÉCIDE
Article 1°" :Le projet d'ouvrage de la société EDF SEI Martinique s'inscrivant dans le cadre destravaux de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts François — Galion entre lessupports n°14 à n°19 (Canton 3), et les supports n°26 à n°31 (Canton 6), localisés sur leterritoire de la commune du Robert, est approuvé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv. fr
DEAL - R02-2025-07-03-00004 - Décision portant approbation du projet d'ouvrage 18
La présente autorisation vaut uniquement au titre du code de l'énergie. Elle ne préjugeen rien des éventuelles autorisations nécessaires au titre des autres législations ainsiqu'auprès des services gestionnaires de voirie, du domaine public ou encore auprès detiers.Les ouvrages seront réalisés conformément au dossier déposé dans le cadre de lademande d'autorisation d'exécution susvisée, et aux dispositions de l'arrêté du 17 mai2001 susvisé.A l'issue des travaux, la société EDF SEl Martinique adressera à la DEAL Martinique unrapport permettant de justifier la conformité de l'ouvrage à l'arrêté du 17 mai 2001susvisé.
Article 2 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique et affichée pendant deux mois dans la mairie du Robert.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Fort-de-France dans le délai de deux mois courant à compter del'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique, sont chargés de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à :- M.le maire du Robert;" M.le directeur d'EDF SEI Martinique.
Fort-de-France, le ( 3 JUIL. 2025
ar le préfet de la Martiniquee gaüon ,' Directrice Adjointe~de,'Environnemen2 de I'Aménag,emen du logement
DEAL - R02-2025-07-03-00004 - Décision portant approbation du projet d'ouvrage 19
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-02-00008
Arrêté préfectoral du 02 07 2025 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code
Rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SARL Exploitation de bananes du
Galion
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 07 2025
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SARL Exploitation
de bananes du Galion
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E l Direction de l'alimentation,Z de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUEläwyÉgalité= 2g
Arrété portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la SARL Exploitation de bananes du Galion
LE PREFET
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-02-28-00004 du 28 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif pour la Martinique ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Jean-Sébastien FABRE, président de la SAS Gayac, le 29 avril2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deMartinique du 5 juin 2025;Vu l'information de la section 3 du comité d'orientation stratégique et de développementagricole le 1 juillet 2025Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la SARL Exploitation de bananes du Galion par la SAS Gayac quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SASGayac suite à l'opération sera de 216 hectares et 63 ares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 25 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, en ce qu'elle permet la consolidation d'exploitationsbananières dans un contexte sectoriel contraint;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 07 2025
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SARL Exploitation
de bananes du Galion
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ARRETE
Article 1¢: L'autorisation n° 1 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à la SAS GAYAC (n° SIRET 888 804 127 00015), à compter du 3juillet2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2juillet 2025Le préfet de la Martinique
€ DESPLANQUES
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 07 2025
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SARL Exploitation
de bananes du Galion
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-02-00007
Arrêté préfectoral du 02 07 2025portant
autorisation article L 333-3 du Code Rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de la
SARL Bananes du Malgré Tout
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 07
2025portant autorisation article L 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SARL Bananes du Malgré
Tout
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; . Direction de l'alimentation,p de l'agriculture et de la forêtPREFET
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la SARL Bananes du malgré tout
LE PREFET
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu larrété préfectoral n° RO2-2023-02-28-00004 du 28 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif pour la Martinique ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Jean-Sébastien FABRE, président de la SAS Gayac, le 30 avril2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deMartinique du 5juin 2025;Vu l'information de la section 3 du comité d'orientation stratégique et de développementagricole le 1 juillet 2025Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la SARL Bananes du malgré tout par la SAS Gayac qui détiendraainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SASGayac suite à l'opération sera de 209 hectares et 06 ares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 25 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, en ce qu'elle permet la consolidation d'exploitationsbananières dans un contexte sectoriel contraint;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 07
2025portant autorisation article L 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SARL Bananes du Malgré
Tout
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ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° 2 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à la SAS GAYAC (n° SIRET 888 804 127 00015), à compter du 3 juillet2025.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 juillet 2025Le préfet de la Martinique
nne DESPLANQUES
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 07
2025portant autorisation article L 333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SARL Bananes du Malgré
Tout
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2025-07-16-00002
Arrêté mutualisation PM TYRM François 2025
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-07-16-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM François 2025 26
exPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale à l'occasion de la manifestation intitulée « 4ème étape du tour desyoles rondes de Martinique » le mercredi 30 juillet 2025 sur le territoire de la communedu FrançoisLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES , préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 nommant MonsieurBastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrêté RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu I'ensemble des éléments constituant le dossier de la manifestation « 4ème étape dutour des yoles rondes de Martinique » le mercredi 30 juillet 2025 sur le territoire de lacommune du François ;Vu la réponse n° PMR/MH/PVD/JL/IB/2025-80 en date du 07 juillet 2025 de Monsieur lemaire du Robert mettant à la disposition de la ville du François quatre agents de sa policemunicipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organiséesur le territoire de la commune du François le mercredi 30 juillet 2025 ;Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2025N°191 en date du 26 juin 2025 de Monsieur le mairedu Diamant mettant à la disposition de la ville du François deux agents de sa policemunicipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organiséesur le territoire de la commune du François le mercredi 30 juillet 2025 de 09h00 à 16h00 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-07-16-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM François 2025 27
Vu la réponse n° 624/2025 en date du 10 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivière-Pilotemettant à la disposition de la ville du François deux agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoirede la commune du François le mercredi 30juillet 2025 ;Vu la correspondance n° SM/TC/JT/MB/25/N°18 POL en date du 08 juillet 2025 de Monsieurle maire du François informant Monsieur le Préfet de l'accord de Messieurs les maires duRobert, du Diamant et de Rivière-Pilote ;Considérant l'afflux potentiellement important de population sur la commune du Francoisen raison de la manifestation intitulée «4ème étape du tour des yoles rondes deMartinique » le mercredi 30 juillet 2025 sur le territoire de la commune du Francois ;Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer lasécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Considérant que la ville du François dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin ;ARRETEArticle Ter: Monsieur le maire de fa commune du Robert mettra à disposition de Monsieurle maire de la commune du François, quatre (4) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces quatre (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFrançois durant cette manifestation, le mercredi 30 juillet 2025 de 07h00 à 18h00 ;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de Monsieurle maire de la commune du François, deux (2) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFrançois durant cette manifestation, le mercredi 30 juillet 2025 de 07h00 à 18h00;Article 3: Monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune du Frangois, deux (2) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFrançois durant cette manifestation, le mercredi 30 juillet 2025 de 07h00 à 18h00 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-07-16-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM François 2025 28
Article 4 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune du François,les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de lacommune du François, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadrés par le responsable du service de police municipale du François ;Article 5: Le sous-préfet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de laGendarmerie du Marin, les Maires du François, du Robert, du Diamant et de Riviére-Pilotesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Le Marin, le 16 JUIL, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-07-16-00002 - Arrêté mutualisation PM TYRM François 2025 29