RAA Spécial n° 104 du 17 avril 2026_VD

Préfecture de l’Hérault – 17 avril 2026

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Nom RAA Spécial n° 104 du 17 avril 2026_VD
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 17 avril 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55991/410717/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20104%20du%2017%20avril%202026_VD.pdf
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Date de modification du PDF 17 avril 2026 à 15:29:05
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EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°104 du 17 avril 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026.04.DS.0194 portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à Grenoble Foot 38 (GF38).
PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Montpellier, le 17/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Zo26.04.05.0A94Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposantle Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à Grenoble Foot 38 (GF38)La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU la première réunion préparatoire du 25 février 2025 relative à la rencontre de football opposant leMHSC à l'ASSE ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football professionnel de ligue 2 BKT;CONSIDÉRANT que pour la 31° journée du championnat de France de football professionnel ligue 2 BKTsaison 2025/2026, le MHSC sera opposé au club de Grenoble GF38 le vendredi 17 avril 2026 à 20h00 austade de la Mosson à Montpellier;CONSIDÉRANT le fort antagonisme opposant les supporters ultras grenoblois à leurs homologuespailladins depuis une dizaine d'années ; que plusieurs faits de violences se sont perpétrés entre fans faisantcraindre de nouvelles échauffourées ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens a l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT de ce fait, cette rencontre est considérée à risque et est classée au niveau 3 par la divisionnationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), il apparaît nécessaire de prendre des mesures de policeadaptées ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la rencontre entre le Grenoble Foot 38 (GF38) et le MHSC,programmée le samedi 13 décembre 2025 à 14h00 au Stade des Alpes de Grenoble (38), des individusmembres de la Butte Paillade 91 (BP91) se sont déplacés en catimini à proximité du local siège Red Kaos(principal groupe ultras du GF38), dans la nuit du vendredi 12 au samedi 13 décembre 2025 a Grenoble, pours'affronter physiquement avec leurs homologues grenoblois ; que cette action était relayée via les réseauxsociaux et supports spécialisés dans la thématique hooliganisme; que des effectifs de police étaientdépéchés sur place et mettaient en fuite plusieurs individus, porteurs de brassards blancs, véhéments,les individus étaient finalement contrôlés après usage de moyens lacrymogénes, sans faire de blessé ;que tous se revendiquaient supporters de l'équipe de Montpellier; que des dégradations telles que lapose de stickers à l'effigie de la Butte Paillade sur du mobilier urbain et local des RK étaient égalementconstatés; qu'il a clairement été établi que les membres de la BP 91 étaient venus au local des RedKaos dans l'objectif de commettre des dégradations et des violences à l'égard des supportersgrenoblois;CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dèslors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrêtés préfectoraux ont permis de fixer lesmodalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiterles risques de trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ilssont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la violence de plus en plus présente lors des rencontres de football, témoigne d'unclimat particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importantspour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces del'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violencelors de grands rassemblements comme ce match ;CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérationsde contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier dans le cadre d'une manifestation devoie publique déclarée par les syndicats agricoles et dans les quartiers sensibles du départementparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
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Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de Grenoble Foot 38(GF38) ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 17 avril 2026comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du GF 38;CONSIDÉRANT que le vendredi 17 avril à 12h47, 100 individus se prévalant de la qualité de supportersdu GF38 se sont présentés à la gare Saint-Roch de Montpellier, en méconnaissance de l'arrêtéd'encadrement N°2026.04.DS.0182 pris par mes soins ; que ce comportement est de nature à présenterdes risques importants de troubles à l'ordre public pour le match prévu le 17 avril 2026;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées à cette même date pour sécuriserla visite du ministre d'État, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, et que pour limiter lasurvenue de troubles à l'ordre public majeurs et prévisibles lors du match du 17 avril 2026, il convientde prendre toute mesure à même de prévenir ces troubles;CONSIDÉRANT que les motifs exposés ci-avant ne permettent pas d'envisager d'autre mesure moinsattentatoires aux libertés publiques que l'interdiction de présence des supporters se prévalant de laqualité de supporters grenoblois, dans la ville de Montpellier ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1° : L'article 2 de l'arrêté N° 2026.04.DS.0182 est abrogé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la ligue de footballprofessionnelle, de la fédération française de football, des clubs du MHSC et de Grenoble Foot 38(GF38), affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSigné numériquement par MARIN LASSALLE 1646827MA R | N ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014O1D.0.9,2342, 19200300, 100.1,1=1646827, G= MARIN,SN=LASSALLE, CN=MARIN LASSALLE {646827Raison : J'approuve ce document avec ma signaturejundiquement valableEmplacement1 646827 Date . 2026.04.17 14.04:49+0200Foxit PDF Reader Version: 2025 2.0
Marin LASSALLE
our la préféte et par délégation,Le sous préfet, directeur de cabinetMarin LASSALLE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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