SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-269
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-11-29-00001 - Arrêté portant interdiction consommation alcool
sur voie publique (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la
commune de Mâcon, le samedi 30 novembre 2024 de 15h00 à 23h00 (4
pages) Page 7
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-29-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arrêté portant interdiction consommation alcool sur voie publique 3
Œx | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 29 novembre 2024Arrêté n° BOPSI/2024— 3 5 4portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publiquesur un périmètre définidu samedi 30 novembre 2024 15h00 au samedi 30 novembre 2024 - 23h00Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que le samedi 16 novembre 2024, le FC Gueugnon accueillait le FC Sochaux - Montbéliard austade Jean Laville à Geugnon (71) dans le cadre du 7è tour de la Coupe de France ;Considérant que ce match, classé à risque par la Fédération Française de Football, du fait de la présencede certains supporters ultra du FC Sochaux - Montbéliard, a nécessité des mesures de sécuritéparticulières ;Considérant que lors de cette rencontre, des troubles ont été relevés et des dégradations ont étéconstatées par la mairie ;Considérant que des faits similaires se sont déroulés lors de la saison précédente ;Considérant que le 8° tour de la coupe de France opposera l'UF Mâconnais au FC Sochaux-Montbéliard lesamedi 30 novembre 2024 à 18h00 au stade Pierre Guérin à Mâcon ;Considérant que la présence, à cette rencontre, de plusieurs supporters ultra du FC Sochaux-Montbéliardfait craindre la survenue de troubles à l'ordre public ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voiepublique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à portergravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porteatteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu''il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion du 8¢ tour de la la coupe de France de football opposant le club UFMaconnais au FC Sochaux-Montbéliard,
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél: 03 85 21 81 00 1/2
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Sur proposition de M. le préfet de Saône-et-Loire,ARRÊTE :Article 1°' : La consommation d'alcool sur les voies et espace publique est interdite sur une distance de550 m autour du stade Pierre Guérin - 71000 Mâcon du samedi 30 novembre 2024 à 15 heures ausamedi 30 novembre 2024 - 23h00 (plan ci-joint)Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. |l est consultable sur le site internet des services del'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : Le directeur des sécurités, le directeur départemental de la police nationale, le maire de lacommune de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dontcopie sera adressée à madame la procureure de la République de Mâcon et aux présidents des clubs deI'UF Mâconnais et du FC Sochaux-Montbéliard. '
Le Préfet,Pourle préfetle directeur
CF
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg — 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél: 03 85 21 81 00 212
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi
30 novembre 2024 de 15h00 à 23h00
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELiberté_ ÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésService Intermmlsterlel de Défense et de Protectlon Civiles
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Arrêtén° SIDPC/2024/245portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquessur la commune de Mâconle samedi 30 novembre 2024 de 15h00 à 23h00.
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la défense, notammentses articles L: 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R.2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ; |Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire;
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi
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Considérant que le samedi 16 novembre 2024, le FC GUeugnon accueillait le FC .Sochaux - Montbéliard au stade Jean Laville à Geugnon (71) dans le cadre du 7è tour dela Coupe de France ; 'Considérant que ce match, classé à risque par la Fédération Française de Football, du' fait de la présence de certains supporters ultra du FC Sochaux - Montbéliard, anécessité des mesures de sécurité particulières ;Considérant que lors de cette rencontre, des troubles ont été relevés et desdégradations ont été constatées par la mairie ;Considérant que des faits similaires se sont déroulés lors de la saison précédente ;Considérant que le 8° tour de la coupe de France opposera l'UF Mâconnais au FCSochaux-Montbéliard le samedi 30 novembre 2024 à 18h00 au stade Pierre Guérin àMâcon ;Considérant que la présence, à cette rencontre, de plusieurs supporters ultra du FCSochaux-Montbéliard est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'a l'occasion de ces manifestations sportives, il est constaté chaqueannée des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant del'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;que des troubles graves à l'ordre public provoqués par leur utilisation principalementceux conçus pour être lancés par mortier, sont particulièrement importants ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessusunrisque élevé de troubles graves à l'ordre public aux abords du lieu de la rencontre, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leurusage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisationdétournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ; | 'Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquerune attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi
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" ARRÊTEArticle 1L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement |de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sontinterdits, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur la commune deMâcon, 'du samedi 30 novembre 2024 à 15 heures au samedi 30 novembre 2024 à 23h00.
Article 2Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .
Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame la procureur deRépublique de Mâcon. |
Fait à Mâcon, le 29 novembre 2024Le préfet,
|=|
. le directeur des ¢ scurités de |préfecture de SaôgeMarc Comaïras =
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois a compter de sa publication. Ledécret n°2018-251 du6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. ' |
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi
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