NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-069
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-16-00002 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de
sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF
dans l'enceinte de la gare de DOUAI (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-02-16-00002
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF
dans l'enceinte de la gare de DOUAI
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00002 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF
dans l'enceinte de la gare de DOUAI
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCFdans l'enceinte de la gare de DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens et notamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2026 du préfet de la région Hauts-de-France, préfetdu Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur decabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu la saisine en date du 16 février 2026 de la société nationale des chemins de fersfrançais (SNCF), Sûreté Ferroviaire - Direction de Zone Sûreté Nord ;Considérant que la gare de DOUAI n'est pas incluse dans un périmètre de protectioninstitué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant qu'afin d'assurer la sûreté des personnes et des biens et conformément aleurs prérogatives, des inspections visuelles ainsi que des fouilles de bagages sontréalisées quotidiennement par les agents agréés du service interne de sécurité de laSNCF dans les gares des Hauts-de-France ;Considérant que ces mesures ont pour objectif d'empêcher le stationnement en gareet d'interdire l'introduction a bord des véhicules de transport de personnes, d'objetssusceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes ou à la sécurité descirculations ;Considérant que deux agressions distinctes visant des salariés du groupe SNCF ont étécommises en gare de Douai en moins d'une semaine ; que la première, survenue le 10février 2026, a ciblé un agent de conduite et un contrôleur, tous deux blessés ; que laseconde, intervenue le 14 février 2026, a visé deux agents de la Sûreté ferroviaire;Considérant qu'au moins l'un de ces faits a fait l'objet d'une large couverturemédiatique et qu'il a provoqué des répercussions locales sur le fonctionnement de lagare et sur la sécurité des salariés et des voyageurs du groupe SNCF ;
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Considérant que ces éléments sont susceptibles d'exacerber les tensions et decaractériser un risque de troubles à l'ordre public;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la tranquillité des voyageurs engare, ainsi que des salariés de l'entreprise par une présence renforcée et continue desagents de la Sûreté ferroviaire durant l'ensemble de la période des vacances scolaires ;Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et luttercontre ces faits et comportements portant atteinte à la sécurité des personnes et desbiens;Considérant que cette situation présente des circonstances particulières constituantdes menaces graves pour la sécurité publique, telles que visées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité s'avèrentparticulièrement nécessaires dans la gare ferroviaire de Douai ainsi que dans sesdépendances accessibles au public, par lesquelles transite un grand nombre devoyageurs;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, a savoir « urgenceattentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,ARRETEArticle 1: En raison des circonstances particuliéres et exceptionnelles susvisées, liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF sont autorisés, avec le consentement des usagers, aprocéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure, à compter du 17 février 2026 à 12h00 et jusqu'au 1er mars 2026 à 23h00,dans la gare ferroviaire de Douai et ses dépendances accessibles au public.Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Douai, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentésde la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté; ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai.Fait à Lille, le16 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MERICVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE ou via l'application Télérecours Citoyen accessible surle site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.2
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