PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-190
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins
d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs exercant a titre
individuel (10 pages) Page 3
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33-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 complétant les
dispositions du cahier des charges et des clauses techniques particulières pour
les baux de pêche et l'arrêté réglementaire permanent portant police de
la pêche en eau douce sur le département de la Gironde en ce qui concerne
les modalités de la pêche du silure (3 pages) Page 14
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33-2024-08-28-00002
Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins
d'agrement de mandataires judiciaires a la protection
des majeurs exercant a titre individuel
- 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs
exercant a titre individuel 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi
DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et
D.472-5-1;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le schéma régional.de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à
candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant a
titre individuel ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT les orientations du schéma régional susvisé, fixant le plafond de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde, indiquant une augmentation
prévisionnelle du nombre de mesures de protection gérées chaque année par les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, et comprenant l'objectif 1.2.3 de faire évoluer l'offre de
mandataires individuels en fonction des besoins observés sur les territoires ;
CONSIDÉRANT les besoins constatés en agréments de mandataires individuels, résultant des prévisions
de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 susvisé, du nombre de mandataires individuels actuellement
agréés, des cessations d'activité constatées depuis les derniers agréments de juin 2022 et des constats
transmis par les juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires. de Bordeaux (par
courriel du 23 août 2024 pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, incluant le
tribunal de proximité d'Arcachon) et de Libourne (par courriel en date du 26 août 2024);
Tour INNOVA
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs
exercant a titre individuel 4
ARRETE
Article premier : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire a
la protection des majeurs exerçänt à titre individuel pour le département de la Gironde est défini en
annexe 1 du présent arrêté. La procédure est rappelée en annexe 2.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Gironde, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours-contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant-rejet implicite.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur.de la République près le tribunal
judiciaire de Bordeaux.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 8 anil 2024
Le préfet
f
TT
- 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs
exercant a titre individuel 5
E 3 |
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES 2024
aux fins d'agrément |
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde
Seuls seront examinés les déssiers de candidature adressés
par lettre recommandée avec accusé de réception
transmises entre le 2 septembre et le 2 novembre 2024 (inclus)
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde
Service populations vulnérables et intégration
Unité droits et protection des personnes
(Appel à candidatures MJPM 2024)
26, rue des Maraîchers
Tour Innova
. CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
et dont la copie du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception a:
Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Service civil du Parquet
(Appel à candidatures MJPM 2024)
30 rue des Fréres Bonie - CS 11403
33077 BORDEAUX Cedex
- 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs
exercant a titre individuel 6
1. IDENTIFICATION DES BESOINS
11. Besoins quantitatifs
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 fixe le plafond des mandataires individuels exerçant en Gironde
à 130. Ce chiffre est un plafond, et non un objectif à atteindre, permettant à la fois de répondre aux
besoins en mandataires individuels et de préserver l'équilibre de l'offre entre les différentes
catégories de mandataires au sein du département.
Le schéma régional précité prévoit une augmentation annuelle constante du nombre de mesures
gérées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le besoin prévisionnel d'ouverture de nouveaux agréments pour 2024 et 2025 a ainsi été fixé à 10
agréments auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux et du tribunal de proximité d'Arcachon et 6
agréments auprès du tribunal judiciaire de Libourne. Le présent appel à candidatures vise à
répondre à ces besoins.
1.2. Besoins qualitatifs
Le schéma régional constate l'augmentation des situations complexes des personnes protégées
(personnes souffrant de troubles psychiques et/ou d'addictions, situations de surendettement,
précarité sociale extrême et sans-abrisme) et la nécessité d'un accompagnement global de ces
personnes (accès aux droits, santé, logement...) au cœur duquel le mandataire se situe en lien avec
l'ensemble des partenaires sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Cela suppose de la part des mandataires la capacité d'activer les dispositifs adéquats et de mettre
en œuvre les partenariats nécessaires avec les acteurs accompagnant les personnes protégées.
Par ailleurs, l'article 415 du code civil dispose que la mesure de protection favorise, dans la mesure
du possible, l'autonomie de la personne protégée et l'article 9 de la Charte des droits et libertés de
la personne majeure protégée garantit le consentement éclairé et la participation de la personne, Or
le diagnostic du schéma fait apparaître que « la valorisation de la personne, de ses aptitudes et ses
potentialités dans une démarche d'autonomie est un axe qui n'est pas assez travaillé, »
Une attention particulière des mandataires est donc nécessaire sur les moyens à mettre en œuvre
pour favoriser l'autonomie et la participation des personnes protégées à leur mesure de protection.
Le présent appel à candidatures vise donc à répondre à ces besoins dans l'appréciation des critères
de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Enfin, la configuration du département de la Gironde comprend des distances géographiques infra
départementales importantes. Le présent appel à candidatures prendra donc en compte la
localisation géographique des candidats et leur proximité par rapport à chacune des zones du
ressort des tribunaux judiciaires afin de respecter le critère de proximité de l'accompagnement des
pérsonnes protégées.
Il. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
L'appel à candidature a pour objet l'agrément de :
- 10 mandataires à la protection juridique des majeurs en vue de l'exercice de mandats
spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
mesure de la curatelle ou de la tutelle, auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux et du
tribunal de proximité d'Arcachon.
- 6 mandataires à la protection juridique des majeurs en vue de l'exercice de mandats
spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
mesure de la curatelle ou de la tutelle, auprès du tribunal judiciaire de Libourne.
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exercant a titre individuel 7
Une personne peut bénéficier d'un agrément auprès de plusieurs tribunaux judiciaires et/ou de
proximité.
Un candidat peut donc prétendre à être agréé sur un ou plusieurs tribunaux. Son dossier de
candidature doit clairement mentionner le ou les tribunaux pour lequel/lesquels il demande un
agrément.
Ill. MODALITÉS DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 2 novembre 2024, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02,
défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif.au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
À ce formulaire, sont jointes l'ensemble des pièces annexes mentionnées au II de l'article D.472-5-2
du CASF (la liste de ces pièces est rappelée à la fin du formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur
dossier de candidature.
Ces documents sont disponibles à l'adresse URL suivante :
httos:{fww w.service-public.fr/particuliers{vosdroits/R1898
3. Modalités et adresses postales de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception; dans le délai défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de la Gironde
Service populations vulnérables et intégration
Unité droits et protection des personnes
(Appel à candidatures MJPM 2024)
26, rue des Maraîchers
Tour Innova
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Service civil du Parquet
(Appel à candidatures MJPM 2024)
30 rue des Fréres Bonie - CS 11403
'33077 BORDEAUX Cedex
- 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs
exercant a titre individuel 8
IV. PERSONNES A CONTACTER
Toute demande d'information qui ne trouverait pas de réponse au sein du présent appel a
candidatures et de ses annexes, peut être adressée à :
- Isabelle AMEDRO |
Cheffe du service populations vulnérables et intégration
isabelle. amedro@gironde.gouv.fr
OS 47 47 46 82
- Hervé GALBRUN
Chef de l'unité droits et protection des personnes
herve.galbrun@gironde.gouv.fr
05 47 47 47 29
KRRATIX. LS
- 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs
exercant a titre individuel 9
E 3
Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET
DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
RAPPEL DE LA PROCÉDURE D'APPEL A CANDIDATURES
2024
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde
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exercant a titre individuel 10
I. FONDEMENTS JURIDIQUES
Article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
« L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'État dans le
département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Les
conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies
par les candidats, sont fixées par décret.
Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est
recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2. —
I! classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en
sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional
d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 3125 et de critères
garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en
Conseil d'État.
Le représentant de l'État dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après
avis conforme du procureur de la République.
Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les
garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à fa
connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures
que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues
au présent article. »
Les articles R.472-1 à D.472-6-1 du CASF viennent préciser ces dispositions.
L'article R. 472-1 dispose en particulier que :
« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en
fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-
sociale prévu à l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de
prise en charge ou d'accompagnement. |
Ces critères sont :
T° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier Y P
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,
du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé,
les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour
l'exercice de la fonction ; .
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel
de protection des majeurs ;
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exercant a titre individuel 11
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet
ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service
rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de
satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.»
il. MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CANDIDATURE
Vinstruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
1ère phase : vérification dé la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dispose d'un délai de 20 jours
à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces
manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend.le formulaire CERFA renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités procède ensuite à l'examen de
la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet. Un arrêté fixe la liste des candidatures
recevables.
3ème phase : audition des candidats
Les : personnes dont la candidature est recevable sont auditionnées par la commission
départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures...
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments
seront délivrés par le préfet de département, après avis conforme de la procureure de la
République, aux candidats les mieux classés.
Le classement prend en compte :
- les éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature,
- l'avis de la commission départementale d'agrément.
Il est effectué sur le fondement : |
- des critères mentionnés au 3ème alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du code de l'action
sociale et des familles,
- des objectifs et des besoins définis par le schéma régional et rappelés dans l'avis d'appel à
candidatures.
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exercant a titre individuel 12
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul d'activité,
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les critères de classement et de séléction des candidatures sont les critères précités définis par
l'article R.472-1 du CASF.
Ill. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Les voies et délais de recours seront précisés dans les différentes décisions relatives aux demandes
d'agrément.
En effet, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde dans les deux mois suivant sa notification et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, le cas échéant, dans les
deux mois suivant la réponse de l'administration en cas de recours gracieux.
L'avis de la commission d'agrément ne constitue pas une décision administrative (il est un acte
préparatoire à la décision d'agrément): il ne peut donc faire l'objet d'un recours gracieux ou
contentieux.
KKK
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exercant a titre individuel 13
DDTM33
33-2024-08-14-00005
Arrêté préfectoral du 14 août 2024 complétant les
dispositions du cahier des charges et des clauses
techniques particulières pour les baux de pêche et
l'arrêté réglementaire permanent portant police de la
pêche en eau douce sur le département de la
Gironde en ce qui concerne les modalités de la
pêche du silure
DDTM33 - 33-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 complétant les dispositions du cahier des charges et des clauses techniques
particulières pour les baux de pêche et l'arrêté réglementaire permanent portant police de la pêche en eau douce sur le département de la
Gironde en ce qui concerne les modalités de la pêche du silure14
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
yond Service Eau et Nature
Fraternité | Unité Nature
Arrêté préfectoral du 1 4 AOÛT 2024
complétant les dispositions du cahier des charges et des clauses
techniques particulières pour les baux de pêche et l'arrêté
réglementaire permanent portant police de la pêche en eau douce sur
le département de la Gironde en ce qui concerne les modalités de la
pêche du silure
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à.
l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la
liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE)
2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU la directive VE/92/43/CCE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre IV, titre III,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 modifié fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant, en application du Il de l'article R 436-23 du code de
l'environnement, la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la
nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet,
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation
dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne du département de la
Gironde,
'VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses
techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'état sur le domaine public fluvial du
département de la Gironde géré par la direction départementale des territoires et de la mer pour la
période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche 2023-2027 sur le domaine public fluvial
rétrocédé à EPIDOR adopté en date du 9 novembre 2022,
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche e en eau douce dans le
département de la Gironde en date du 28 mars 2023,
VU les termes du protocole cadre pour la coordination d'actions destinées à limiter |' impact du silure sur
les populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne pour les années 2020
à 2022 signé le 20 mars 2019,
VU les termes du courrier de Mme la Préfète de la Gironde en date du 22 décembre 2022 prolongeant le
protocole cadre silure pour l'année 2023,
VU l'avis du comité de pilotage silure en date du 13 juillet 2023,
VU l'avis du comité de pilotage « Protocole cadre silure » en date du 30 novembre 2023,
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 11 décembre 2023,
VU la demande complémentaire de l'association départementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce (AAPPED) du 5 avril 2024 pour l'ajout du verveux à mailles de 27 mm;
VU le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°2204106 du 16/05/2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature «
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 1/3
DDTM33 - 33-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 complétant les dispositions du cahier des charges et des clauses techniques
particulières pour les baux de pêche et l'arrêté réglementaire permanent portant police de la pêche en eau douce sur le département de la
Gironde en ce qui concerne les modalités de la pêche du silure15
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche consultée par voie dématérialisée du 19
juin au 6 juillet 2024,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 19 juillet au 8 août 2024,
CONSIDÉRANT que les effectifs de poissons migrateurs sont, en fonction des espèces, en fort déclin ou
évoluent défavorablement dans les cours d'eau du département de la Gironde, en raison de nombreuses
pressions (obstacles à la circulation, dégradation de la qualité de l'eau et des habitats, pressions
halieutiques récréatives ou professionnelles pour certaines espèces) ;
CONSIDÉRANT que les. études scientifiques menées sur le bassin Garonne Dordogne, notamment dans le
protocole cadre silure entre '2020 et 2023, montrent que l'impact de l'espèce sur les poissons migrateurs
est importante ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont corroborés par de nombreuses études réalisées dans d'autres
bassins en France ;
CONSIDÉRANT ainsi que la pêche plus large de l'espèce apparaît comme un enjeu important pour limiter
son impact sur les populations de poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT que les techniques de pêche expérimentées (verveux, cordeaux et filets) et autorisées
dans le présent acte se révèlent efficaces pour la capture des silures et que leur impact sur les poissons
migrateurs est très faible (mortalité de 8 poissons migrateurs capturés sur 4500 silures, soit 018%)
CONSIDÉRANT que les analyses réalisées dans le protocole-cadre montre que la pêche du silure permet
d'éviter plus de mortalité sur les poissons migrateurs que la mortalité accidentelle dans chaque cas étudié ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, la pêche du silure doit être plus largement autorisée que ne le
permettent actuellement le cahier des clauses générales et techniques particulières et l'arrêté
réglementaire permanent de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif n°2204106 du 16/05/2024 entraîne l'interdiction
de l'utilisation des filets dérivants pour la pêche en Gironde ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article ter - Les dispositions en vigueur des documents suivants sont complétées par les dispositions du
présent arrêté :
- l'arrêté du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des charges et des clauses techniques
particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le domaine fluvial du département de la
Gironde pour la période 2023-2027 ;
- l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en
eau douce dans le département de la Gironde
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs et se poursuivront jusqu'à la date de fin de validité des baux de pêche en cours.
Article 2 - Engins et périodes
Les pêcheurs professionnels sont autorisés à pêcher toute l'année, sur la zone où ils détiennent une licence
correspondante au(x) type d'engin(s) et filet(s) utilisé(s), avec les engins et filets suivants :
- 5 filets fixes à maille de 135 mm d'une longueur maximale de 20 mètres et d'une hauteur maximale de 5
mètres de 4 heures avant le lever du soleil à 4 heures après le coucher du soleil.
- 10 verveux à maille de 27 mm, de taille 12 m
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 213
DDTM33 - 33-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2024 complétant les dispositions du cahier des charges et des clauses techniques
particulières pour les baux de pêche et l'arrêté réglementaire permanent portant police de la pêche en eau douce sur le département de la
Gironde en ce qui concerne les modalités de la pêche du silure16
- lignes de fond (cordeaux ou palangres) : 50 hameçons simples d'une taille minimale de 30 mmd'ouverture, avec utilisation d'appats de taille minimale 30 cm/300g
Les engins autorisés respecteront les prescriptions du cahier des charges et des clauses techniquesparticulières et de l'arrêté réglementant la police de la pêche dans le département de la Gironde envigueur.
Article 3 - Conditions
Les captures accidentelles non autorisées (espèces non péchables par les dispositions du présent AP etcelles de l'ARP qu'il complète) devront impérativement et immédiatement être remises à l'eau.
Article À - Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa datede publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télérecours citoyens>> accessiblepar le site internet " www.telerecours.fr ".
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le déléguérégional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le { 4 AQUT 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé
la Secrétaire Géhâ+.
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Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr . 3/3
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particulières pour les baux de pêche et l'arrêté réglementaire permanent portant police de la pêche en eau douce sur le département de la
Gironde en ce qui concerne les modalités de la pêche du silure17