E =HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 43/HC/CAB/DDS/BSI du { - AVR, 2026portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R. 312-60 à R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature aMadame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
Considérant que de maniére générale le territoire calédonien traverse actuellement une situationéconomique, politique et sociale tendue;

Considérant l'examen du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par l'AssembléeNationale le 1er avril 2026 qui se déroule dans un climat politique tendu ;Considérant que la délinquance constatée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et plusparticulièrement dans les communes de l'agglomération du Grand Nouméa est toujours prégnante ; quecette délinquance est caractérisée par des violences et des tensions urbaines récurrentes nécessitantune mobilisation accrue des services compétents ;Considérant que les atteintes à l'ordre public observées sur l'agglomération de Nouméa comme surcertaines communes du centre et du nord de la Grande Terre prennent la forme de cambriolages, dejets de projectiles et d'agressions envers les personnes ; que les interventions des services de secours etdes forces de sécurité intérieure sont parfois entravées, les personnels étant directement pris pour cible;que ces agissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions ciblées,compromettant ainsi la sécurité des agents mobilisés et la sérénité des lieux;Considérant l'augmentation du nombre d'armes à feu dérobées lors de cambriolages ainsi que la hausseconstante des refus d'obtempérer sur l'ensemble du territoire ;Considérant que des rassemblements demeurent susceptibles de générer des troubles à l'ordre publicdans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure et que cesderniers seraient de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de porter atteinte à la sécuritédes personnes et des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que, dans le contexte actuel, la vente libre de munitions est susceptible de favoriser unedétention accrue de moyens potentiellement dangereux et, ce faisant, d'aggraver la situationsécuritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature àprévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'ellefait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique ; |Considérant que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la détention et à l'utilisation d'armes etmunitions;

Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
ARRÊTEL'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de catégorie C est limitée à cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes détenues.La vente de munitions de catégorie C est subordonnée à la présentation, par l'acquéreur,d'un titre d'identité ou de voyage ou d'un titre de séjour, du récépissé de déclaration del'arme et à la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de détention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concernés par cette restriction les tireurssportifs détenteurs réguliers d'armes de catégorie C et les organismes officiels chargés deconduire des actions de lutte et de contrôle des espèces exotiques animalesenvahissantes ou à caractère envahissant dans les espaces naturels.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du mercredi 1° avril 2026et ce pour une durée limitée jusqu'au jeudi 30 avril 2026 inclus.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. II peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.telereLa directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communesde Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa,
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