ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-039
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020
Sommaire
DDT
8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert
d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune de Carignan (2 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de
logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés de
l'enseignement public pour l'année 2019 (2 pages) Page 6
8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Rethel (2 pages) Page 9
8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le
laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la phase analytique de
l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état
d'urgence sanitaire. (4 pages) Page 12
8-2020-05-04-001 - KM_SIDPC20050411490 (2 pages) Page 17
8-2020-05-04-002 - KM_SIDPC20050411491 (2 pages) Page 20
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DDT
8-2020-04-30-002
Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code
de l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une
jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326
m² sur l commune de Carignan
DDT - 8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue
d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune
de Carignan
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Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020- % 5 Jportant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code del'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialepour la réalisation d'une jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326 m?sur la commune de CARIGNANLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :Vu le code du commerce et notamment l'article L.752-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019:753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le dossier de demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'articleL.142-4 du code de l'urbanisme transmis par la Société ELLIE à Chambly (60230) et portant sur lacréation d'une jardinerie à l'enseigne Point Vert, d'une surface totale de vente projetée de 2 326 m?,sur la commune de Carignan ;Vu Tavis favorable du comité syndical du SCoT Nord Ardennes lors de sa séance du17 février 2020 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 21 février 2020 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :Considérant que la commune de Carignan n'est pas couverte par un schéma de cohérence territorialeapplicable ;Considérant que le projet de jardinerie Point Vert prend place sur la zone d'activités de Wé-Carignan, classée en zone 1AUza du plan local d'urbanisme de Carignan en vigueur, dont lerèglement autorise notamment les activités artisanales, tertiaires, artisanales, tertiaires et deservices;Considérant que le terrain d'assiette du projet de jardinerie Point Vert a été rendu constructibleaprès le 4 juillet 2003 ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue
d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune
de Carignan
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Considérant que le projet présenté ne nuit pas a la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pasà une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas a une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;
Arrête :Article 1 : il est accordé une dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, au titre du4° alinéa, dans le cadre de la demande présentée par la Société ELLIE à Chambly (60230) portantsur la création d'une jardinerie à l'enseigne Point Vert, d'une surface totale de vente de 2 326 m°,sur la commune de Carignan.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de Carignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.
Charleville-Mézières; le 30 AVR. 2020
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire généralCAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'étatd'urgence sanitaire."
DDT - 8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue
d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune
de Carignan
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Préfecture 08
8-2020-05-05-001
Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs et
institutrices titulaires et stagiaires non logés de
l'enseignement public pour l'année 2019
Préfecture 08 - 8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et
stagiaires non logés de l'enseignement public pour l'année 2019 6
EX |Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyennetéot de la légalité. LmaBurede du contréle budgétaire:=ga..77et.desdotations del'Etat. =ARRETE n° 2020252,
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENTDUE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRESNON LOGS =* DE L'ENSEIGNEMENTPUBLIC POUR L'ANNEE 2019 **
Le préfet des ArdennesET ii A STESR Sie Spelt anes abyTr ' charsA vas : ae FR Chevalierde l'Ordre National duMériteChevalier de l'Ordre National de la Légion d' Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.233426 àL 2334.31,Vu le code de |' éducation,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la note d'information du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 21 juin 2019,relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition spéciale instituteurs (DSI)2019,Vu la note d'information du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales du 2 décembre 2019 relative a la répartition de la dotation spécialeinstituteurs (DSI) 2019 et aux recommandations du CFL concernant la détermination du montantdépartemental de l'indemnité représentative de logement (IRL),Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) rendu lors de sa séance du27 avril 2020,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1. - Le montant de base de l'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs etinstitutrices titulaires et stagiaires non logés pour 2019 est fixé à 2 415 €.
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00- Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et
stagiaires non logés de l'enseignement public pour l'année 2019 7
Article 2. - Conformément à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règlesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal de deuxmois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le recours s'effectue parsaisine du-tribanat- administratif de Châlons-en- Champagne; 25-rue-dur Eycée-51036-Châlons-en——Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr., Article3: -.Le secrétaire-général de la préfecture des" Ardennes, la directrice départementale des:finances publiques des Ardennes et le directeur académique des services départementaux del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiz= sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des BRATS et des services. -ttesdus
'déconcentrés dé l'État ét transmisauxmairesdes communesconcernées RESA1.2020eme eme ChATleVIT le-Mézières, le. U3 MTRS at aaa ae
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,LAChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et
stagiaires non logés de l'enseignement public pour l'année 2019 8
Préfecture 08
8-2020-05-06-001
Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Rethel
Préfecture 08 - 8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 9
AdLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalitéARRETE N°2020- 25%portant maintien a titre dérogatoire du marché en plein air de Rethel
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU la demande et l'avis favorable du maire de Rethel en date du 06 mai 2020 :VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 10
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;CONSIDÉRANT que le marché de Rethel situé sur la place de Caen concourt à l'approvisionnement enaliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (surun rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Rethel est ouvert au jour et horaires suivants :- Le jeudi matin de 08h00 à 12h30SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Rethel est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture et defermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 15 étals et ne pourra compter plus de 90 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : L'arrété N° 2020 — 181 en date du 26 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire du marchéen plein air de Rethel est abrogé.Article 6 : La sous-préfète de Rethel, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalet le maire de Rethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Unecopie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.Article 6 : Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dansle délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.Charleville-Mézières, le 06/05/2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Christophe (ist
Préfecture 08 - 8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 11
Préfecture 08
8-2020-04-30-003
Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire
le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à
réaliser la phase analytique de l'examen de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de
l'état d'urgence sanitaire.
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la
phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 12
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-247autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennesà réaliser la phase analytique de l'examen dedétection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCRdurant la période de l'état d'urgence sanitaireLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notammentson article 4 ;Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 nommant Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement dusystème de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'étatd'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisationet de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dansle cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative àl'émergence du COVID-19 ;Vu la convention signée entre le conseil départemental des Ardennes et le centre hospitalierintercommnunal nord Ardennes le 29 avril 2020 ;Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,le Ministère des Solidarités et de la Santé a, à l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, prissur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, habilité le représentant de l'Étatdans le département à autoriser par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du | del'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques debiologie moléculaire relevant des catégories mentionnées dans l'article précité, à réaliser la phaseanalytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à lanomenclature des actes de biologie médicale; que les examens effectués par ces laboratoiresautorisés sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadred'une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par lebiologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé enapplication dudit article ;
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la
phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 13
Considérant que, dans le département des Ardennes, il s'avère nécessaire de compléter les capacitésactuelles des laboratoires de biologie médicale d'effectuer l'examen de détection du génome duSARS-CoV-2 par RT PCR pour faire face à la crise sanitaire ;Considérant la volonté du Président du Conseil départemental des Ardennes de participer à la luttecontre l'épidémie de COVID-19 en proposant les services du laboratoire départemental d'analyse qu'ilexploite pour réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RTPCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;Considérant que ce laboratoire utilise, d'ordinaire, notamment en biologie animale, des équipementset des techniques de biologie moléculaire nécessaire pour réaliser la phase analytique de cet examensur les prélèvements rhinopharyngés humains ;Considérant la convention signée le 29 avril 2020 entre le Conseil départemental des Ardennes et lesbiologistes-responsables du laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunalnord Ardennes afin que la pratique du laboratoire départemental d'analyse soit réglementairementplacée sous la responsabilité de ce laboratoire de biologie médicale et dans le respect des conditionsde fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires ;Considérant que les biologistes médicaux de ce laboratoire de biologie médicale assurerontnotamment également la responsabilité de la phase pré-analytique et de la phase post-analytique desexamens au bénéfice des personnes humaines, y compris l'interprétation des résultats analytiquesbruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de la personnehumaine concernée et le rendu du résultat au prescripteur et au patient ;ARRETE
Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyse sis 6, rue du château à HAGNICOURT (08430),exploité par le Conseil départemental des Ardennes, est autorisé à réaliser la phase analytique del'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, en qualité de sous-traitant analytiqueet sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunalnord Ardennes sis 45, avenue de Manchester à Charleville-Mézières (08000).Article 2 : Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux dulaboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunal nord Ardennes. Ceux-ci sont encharge de :- l'organisation des prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santéhabilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection del'opérateur (masques FFP2, lunettes et masques, coiffe, gants à manchettes longues,surblouse en plastique...) dans un environnement non confiné ;- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départementald'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée ;- la rédaction des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant,dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé ;- leur communication auprès du médecin prescripteur et du patient ;- la transmission des cas positifs à l'ARS Grand Est et a Santé public France, par le biologistemédical humain.Les biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale doivent également valider les procéduresanalytiques opérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire départementald'analyse.Article 3 : Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respect desdispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions debiologiste médical et de technicien de laboratoire médical, le respect du secret professionnel,information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs.Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés.
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la
phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 14
Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une cryobanque constituée.Article 4: La présente autorisation est valable durant la période de l'état d'urgence sanitaire liée al'épidémie de COVID-19.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture, BP 60002-08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;e d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, 14,avenue Duquesne, 75350 PARIS ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ce tribunal administratif, dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date decessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars2020. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, notifié auprésident du conseil départemental des Ardennes et dont copie sera transmise pour information à ladirectrice générale de l'ARS Grand Est, aux biologistes responsables et co-responsables dulaboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunal nord Ardennes, au conseildépartemental de l'Ordre des Médecins, au Conseil Central de la section G de l'Ordre National desPharmaciens, à l'URPS des biologistes.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 avril 2020
Le préfet,
'tS rninJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la
phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 15
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la
phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 16
Préfecture 08
8-2020-05-04-001
KM_SIDPC20050411490
Préfecture 08 - 8-2020-05-04-001 - KM_SIDPC20050411490 17
4d
à4— À Des ——Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise.défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- 244Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-2011-0006 du 20 octobre 2011, de Monsieur PAIRON Vivien, recue le 21 avril 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1°" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2011-0006 est renouvelé à :e Monsieur PAIRON Viviene né le 2 avril 1980 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)e demeurant 430 place du Baty — 08170 FUMAYArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 5 juin 2020au 4 juin 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-04-001 - KM_SIDPC20050411490 18
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le -h MAI 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75600 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2020-05-04-002
KM_SIDPC20050411491
Préfecture 08 - 8-2020-05-04-002 - KM_SIDPC20050411491 20
N | J|Es pÀ SesLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- 243Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-2012-0023 du 2 mai 2012, de Monsieur GODART Alain, recue le 14 avril 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 derniéres années ; ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0023 est renouvelé a:e Monsieur GODART Alaine né le 4 janvier 1956 à CHARLEVILLE (08)e demeurant 31 rue de la Semoy — Nohan sur Semoy — 08800 THILAYArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 25 mai2020 au 24 mai 2022.1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-04-002 - KM_SIDPC20050411491 21
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le — & MAI 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
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