RAA_Février_02-2024-042

Préfecture de l’Aisne – 28 février 2024

ID aca9f0a9fcb4b3653c5a19203da5dffb67e75ed4982970ac3c2fc0e86f43fbaf
Nom RAA_Février_02-2024-042
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 28 février 2024
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41955/317356/file/recueil-02-2024-042-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 28 février 2024 à 16:02:10
Date de modification du PDF 28 février 2024 à 16:02:29
Vu pour la première fois le 03 janvier 2025 à 00:01:39
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-042
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2011/0005-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Club Bouygues
Telecom à FAYET (3 pages) Page 3
02-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2013/0195-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Total Raffinage Marketing
à HIRSON (3 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité et de
l'intercommunalité
02-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du27/02/2024 portant transfert
de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et modification des
statuts de la communauté de communes du Val de l'Aisne (2 pages) Page 11
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des collectivités
territoriales
02-2024-02-22-00007 - Arrêté N° 2024-92 relatif à la nomination des
membres de la commission des listes électorales. (10 pages) Page 14
2
Cabinet
02-2024-02-27-00001
Arrêté n°2011/0005-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Réseau Club Bouygues Telecom
à FAYET
Cabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Club
Bouygues Telecom à FAYET 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2011/0005-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionRéseau Club Bouygues Telecomà FAYET
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu'la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Réseau Club BouyguesTelecom - Route d'Amiens - Centre commercial Auchan à Fayet (02100) présentée par MonsieurBruno LE MILBEAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE 'e)] " %2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préfet cevaisne () () @prefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Club
Bouygues Telecom à FAYET 4
Article 1°" :Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0005. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue. _Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans |'établissement visé au présent afrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité RCBT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Club
Bouygues Telecom à FAYET 5
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11: _La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2011/0005-M-3-2022 du 31 janvier 2022 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Bruno LEMILBEAU 1315 avenue Le Technopôle 13/15 avenue du Maréchal Juin 92360 Meudon La Forêt.À Laon,le 2 7 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeu inet, chef de cabinetsécurités,
Cabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Club
Bouygues Telecom à FAYET 6
Cabinet
02-2024-02-27-00002
Arrêté n°2013/0195-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Total Raffinage Marketing à
HIRSON
Cabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Raffinage Marketing à HIRSON 7
?
Ej .Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'AISNE
Arrêté n° 2013/0195-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionTotal Raffinage Marketingà HIRSON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Total Raffinage Marketing- 102 rue Charles De Gaulle à Hirson (02500) présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préfer de rAine () (5] errefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Raffinage Marketing à HIRSON 8
Article 1°" :Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0195. Il est composé de 1 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de lacriminalité courante), Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son dront d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de |a station serviceArticle 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure oule système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Raffinage Marketing à HIRSON 9
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). -Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; '- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0195-R2019 du 8 avril 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hirson sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JamalBOUNOUA 562 avenue Du Parc de l'îÎle 92029 Nanterre Cedex.À Laon, le 27 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au direWL chef de cabinetet d vice des sécurités,> iS
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Cabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Raffinage Marketing à HIRSON 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-02-27-00003
Arrêté préfectoral du27/02/2024 portant
transfert de la compétence en matière de plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme
en tenant lieu ou de carte communale et
modification des statuts de la communauté de
communes du Val de l'Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du27/02/2024 portant transfert de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et
modification des statuts de la communauté de communes du Val de l'Aisne
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BLI/2024-02portant transfert de la compétence en matière deplan local d'urbanisme, de documents d'urbanismeen tenant lieu ou de carte communale etmodification des statuts de la communauté decommunes du Val de l''Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ducode général des collectivités territorialesVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentl'article 136 : -VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon :VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. lesecrétaire général de la Préfecture de l'Aisne :VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1994 modifié, portant création de la communauté decommunes du Val de l'Aisne ;VU la délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2023 proposant de prendre lacCompétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de cartecommunale, de modifier les statuts de la communauté de communes du Val de l'Aisne en conséquencesur la modification des statuts et la notification qui a été faite à l'ensemble des communes membres le17 novembre 2023 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Allemant, Bazoches-et-saint-Thibaut, Braine, Bucy-le-Long, Celles-sur-Aisne, Chassemy, Chéry-Chartreuve, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Couvrelles, Filain, Limé, Missy-sur-Aisne, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Saint-Mard, Terny-Sorny, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vaudesson et . Ville-Savoye se prononçantfavorablement sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
2 s Al ® ,Préfecture de l'Aisne n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 @2, rue Paul Doumer — CS 2065692010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet.. , .- . our: €1l son suitabtes r 1€ site 1nDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 12 D s services de 'État dans I Aisne « wranv.aisne gouv.r
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du27/02/2024 portant transfert de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et
modification des statuts de la communauté de communes du Val de l'Aisne
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d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes du Val de I' Aisne etla modification de ses statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Augy, Clamecy, Cys-la-Commune,Lesges, Lhuys, Nanteuil-la-Fosse, Pont-Arcy, Quincy-sous-le-Mont et Soupir s'opposant autransfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenantlieu ou de carte communale à la communauté de communes du Val de 1' Aisne ;CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque communemembre, la décision des conseils municipaux des communes de Aizy-Jouy, Blanzy-les-Fismes,Braye, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chavignon, Chavonne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesle,Dhuizel, Jouaignes, Laffaux, Les Septvallons, Margival, Monampteuil, Neuville-sur-Margival,Ostel, Paars, Pargny-sur-Filain, Presles-et-Boves, Sancy-les-Cheminots, Serval, Tannières, Vauxtin,Viel-Arcy et-Vuillery est réputée favorable :Considérant que la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme entenant lieu ou de carte communale ne peut être transférée si au moins 25 % des communes membres(15 communes) représentant au moins 20 % de la population (4114 habitants) s'y opposent ;Considérant que la minorité de blocage n'est pas atteinte ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: A compter du 1" mars 2024, la communauté de communes du Val de l'Aisneexerce la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenantlieu ou de carte communale.
ARTICLE 2 : Cette modification est prise en compte à l'article 2 des statuts de la communauté decommunes du Val de l'Aisne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. |ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Soissons,le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes du Val de l'Aisne, et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.FaitäàLaon,le & 7 FEV. 2824
<— —flaiNGOUÔTO _2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du27/02/2024 portant transfert de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et
modification des statuts de la communauté de communes du Val de l'Aisne
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Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2024-02-22-00007
Arrêté N° 2024-92 relatif à la nomination des
membres de la commission des listes électorales.
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2024-02-22-00007 - Arrêté N° 2024-92 relatif à la nomination des membres de la commission
des listes électorales. 14
PREFET Sous-Préfecture deDE L'AISNE Château-ThierryLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-92portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement deChâteau-Thierry
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment son article L 19 R.7 à R.11,VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU les propositions des maires des communes concernées,VU les désignations des représentants par la présidente du Tribunal de Grande Instancede Soissons,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune les membres descommissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour une duréede trois ans et après renouvellement intégral du conseil municipal,SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
-ARRETE-
ARTICLE 1*: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dansle tableau annexé ci après.
£S5 4 Préfet de l'Aisne @Prefet02 :28 rue Saint-Crépin AOË400 ,CH'Î.'ÎEAU'TH I_ERRY , . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle Sécurité et Gestion des Collectivités Territoriales 1/2 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2024-02-22-00007 - Arrêté N° 2024-92 relatif à la nomination des membres de la commission
des listes électorales. 15
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Château-Thierry et les maires des communes del'arrondissement de Château-Thierry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Laon.
À Château-Thierry, le 22 février 2024Pour le Préfet et ï délégation,Le Sous-Préfet d¢ Château-Thierry
Stéphane PACCARD
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