PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-119
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 2024/419/DDTM85/SML/UDPM du
03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "des relais de la jeune prise" à
L'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin (9 pages) Page 3
85-2024-07-02-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-420 portant modification de
la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay (4 pages) Page 13
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-07-02-00002 - Arrêté n° 102/SPS/24 portant autorisation de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation
"les patrimoniales" aux Sables d'Olonne (2 pages) Page 18
85-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 103/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la
"surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay" à Talmont Saint
Hilaire (2 pages) Page 21
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la Vendée /
85-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-15 autorisant l'accès du
personnel du conservatoire botanique national de Brest à des propriétés
publiques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la
réalisation du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de
l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire (4 pages) Page 24
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-03-00001
Arrêté n° 2024/419/DDTM85/SML/UDPM du
03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel de l'Etat au
lieu-dit "des relais de la jeune prise" à L'Aiguillon
la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 2024/419/DDTM85/SML/UDPM
du 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "des relais de la jeune
prise" à L'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024 / 4 \ /DDTM85/SML/UDPM du 03/07/2024autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu-dit « des relais de lajeune prise » à L'Aiguillon-la-Presqu'Ile, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du MaraisPoitevinLIEU DE L'OCCUPATIONDPMn au lieu dit « des relais de la jeune prise », commune de I'Aiguillon-la-Presqu'lle.OCCUPANT du DPMMonsieur DUFORESTEL Pascal, Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevinn° de SIRET : 257902205000182 rue de l'Église, 79510 COULONtél. : 05 49 35 15 20mail. : a.texier@parc—marais-poitevin.fr
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 à R.2122-8,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le Code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de I3 Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml—udpm@vendee.gouv.fr1/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 2024/419/DDTM85/SML/UDPM
du 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "des relais de la jeune
prise" à L'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-266 du 6 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 29 novembre 2023 par lequel Monsieur DUFORESTEL Pascal, Président duSyndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire sur le Domaine Public Maritime de l'État au lieu dit « des relais de la jeune prise », communede I'Aiguillon-la-Presqu'lle pour 'aménagement de 4 mares avec pour objectif d'aider à la reproductiond'un amphibien : le pélobate cultripède (espèce protégée),Vu l'avis conforme favorable du 02 avril 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'État en mer,Vu lavis favorable du 9 avril 2024 pour la mairie de l'Aiguillon-la-Presqu'Ile,Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du27 juin 2024 fixant les conditions financières,Vu l'avis favorable du 1 avril 2024 de la Réserve Nationale de La Belle-Henriette,ARRÊTEArticle 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLe Parc Naturel Régional du Marais Poitevin représenté par son Président Monsieur DUFORESTEL Pascal,ayant résidence au 2 rue de l'Église, 79510 COULON, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé àoccuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de I'Etat au lieu dit « des relais de la jeune prise »,commune de l'Aiguillon-la-Presqu'Ile pour l'aménagement de 4 mares avec pour objectif d'aider à lareproduction d'un amphibien : le pélobate cultripède (espèce protégée).Comme figuré sur les documents annexés, une mare est réaménagée par reprofilage des berges etcurage, les 3 autres sont créées par creusement et profilage des berges.Chaque mare a une surface d'environ 80 m? la pente des berges est douce (pentes à 60%), laprofondeur des mares est de 2 m maximum au point le plus bas avec un palier à 1,5 m (voir schéma deprincipe, annexe 1) .La terre sableuse, issue du creusement, est étalée sur les abords immédiats des mares sur une surfaceenviron de 200 m2 sur 20 cm d'épaisseur pour partie et/ou possibilité de création d'une bute favorableaux amphibiens et reptiles.Le volume maximal de prélèvement et d'étalement est de 70 m°,La forme de la mare est arrondie, en goutte d'eau permettant d'y associer une pente douce sur lapointe et s'intégrer mieux dans le paysage.L'emprise totale autorisée sur le domaine public maritime est de 1120 m? (=4 x 280 m?).Le présent arrêté oblige la personne bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM àprendre en charge l'entretien des mares sur le DPMn de I'Etat pendant toute la durée de l'occupation,sauf révocation avec conditions particulières.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 2024/419/DDTM85/SML/UDPM
du 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "des relais de la jeune
prise" à L'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
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La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine publicmaritime au vu de l'article L.321-9 du code de l'environnement mais exceptionnellement, une pellemécanique utile à la réalisation des travaux, est autorisée à circuler sur le DPM durant les 2 jourscorrespondant à la durée du chantier. Elle doit être munie d'un kit antipollution en cas de fuited'hydrocarbure et ne doit pas stationner sur le DPM en dehors des horaires de chantier.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONArticle 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 30 juin 2029.Elle cesse de plein droit à I'échéance fixée au 30 juin 2029, sauf si une nouvelle autorisation a étédélivrée avant cette date.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut la période de réalisation des travaux.La tacite reconduction est interdite.Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION—SR T LARALTERE
DE LAUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, I'hygiénel'urbanisme. /
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de I'intégralité des dispositions duprésent arrété et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le demandeur,xLe bénéficiaire s'engage à respecter la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé. Aucunempiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.* Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire doit utiliser cette autorisation pour la réalisation des mares et leur entretien dont il a I3charge exclusive.Chaque intervention pour l'entretien devra au préalable faire l'objet d'une information auprès duservice en charge de la gestion du DPM de l'État et un compte-rendu des travaux effectués devrasystématiquement être envoyé en fin d'opération.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et se font sous saresponsabilité exclusive.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/10
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du 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "des relais de la jeune
prise" à L'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
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* Prescriptions diversesLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime naturel.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de I'état en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque événement météorologique.Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.Sur l'emplacement concerné, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériaune peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée aux articles 1 et 4.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESDurant l'exécution de travaux de réalisation, d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlevertous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et deréparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/10
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du 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "des relais de la jeune
prise" à L'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
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Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deI'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le juge utile à Iintérét général dont il a la charge.Elle sera retirée immédiatement s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées(défaut d'entretien, absence de mesures de sécurité).L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour I'entretien des fagots de bois— en cas de décès du bénéficiaire avec l'absence de reprise par ses ayants-droit ou en cas de vente nonautorisée des fagots de bois— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'entretien desfagots de bois.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/10
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront êtreenlevées, gu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y seraprocédé d'office et à ses frais par I'administration.
°Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant ladate de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALELorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou dela présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisationsollicitée est exonérée de la redevance domaniale en application des dispositions de l'article L 2125-1,alinéa 1°, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquelssont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/10
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Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERSs 2 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETEAL D - NVITNLATION
DU PRESENT ARRETE
Le présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/10
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Article 17 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire del'Aiguillon la Presqu'lle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 03/07/2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer,par subdélégation,Le chef du service mer et littoral
((/Zhef du SŸÎ" Mer éiftmem.]\
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/10
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Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « des relais dela jeune prise » à L'Aiguillon-la-Presqu'ile, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du MaraisPoitevinPlan de situation :
3 mares à créerÔ 1 mare à restaurer
Création possible d'une butte 10m
' el =NEtalement des produits de creusement Etelement des prodults de creusementPente 60%1,75 pour 1 0SmG ——>15m 2m
Vu pour être annexéà l'arrêté du 03/07/2024 ==Sébastien HULINPour le préfet, par délégation, Zhef du Servige Mer éfEittoralPour le directeur départemental f' = /f?', S—>des territoires et de la mer,Par subdélégation,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr9/10
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prise" à L'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
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la Mer de la Vendée
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Arrêté n° 24-DDTM85-420 portant modification
de la composition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin du Lay
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modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 13
Œx Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-420portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau duSchéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,VU le décret n° 2004-374 du 29 a\fril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures,VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTM-68 du 2 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoraln°97-DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,VU l'arrêté préfectoral n° 23-DDTM85-297 du 13 avril 2023 portant renouvellement des membresde la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassindu Lay,
CONSIDÉRANT le changement d'un représentant des collectivités : représentant de la Communautéde Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts
ArrêteArticle 1 : Composition de la commission locale de l'eauL'arrêté préfectoral n° 23-DDTM85-297 du 13 avril 2023 est modifié comme suit :1 Collége des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (30 membres) :Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts :Monsieur Maxime SIONNEAULe reste de l'article 1 est sans changement.Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présentarrêté.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-02-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-420 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 14
Article 2 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et seramis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement :www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3: Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4: ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le p 2 jiiii. 2024
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTel. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Méi. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-02-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-420 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 15
ANNEXE à l'arrété préfectoral n°24-DDTM85-420portant modification de la composition de la commission locale de I'eau (CLE)du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du LayComposition de la CLE du SAGE du bassin du Lay (57 membres)1 Collége des représentants des collectivités terr'itoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (30 membres) :Conseil régional des Pays de la Loire :Monsieur Philippe BARREConseil départemental de la Vendée :Madame Brigitte HYBERTReprésentants des maires du département de la Vendée :Monsieur Jean FERRAND Maire du Champ-Saint-PéreMonsieur Frédéric BRUNO Adjoint de Chateau-GuibertMonsieur Jean-Marcel GRIMAUD Maire de SigournaisMonsieur Jeannick DEBORDE Adjoint de BournezeauMonsieur Christian AIME Maire de Moutiers-les-MauxfaitsMonsieur Jérôme COUTAND Adjoint de RéaumurMadame Anne AUBIN-SICARD Adjointe à La Roche-sur-YonMonsieur Christian PELLETIER Adjoint de PouzaugesMonsieur Jean-Marie LANDAIS Adjoint de TriaizeMonsieur Patrick COLLIN Adjoint de l'Aiguillon-La-Presqu'ileMadame Magalie GROLLEAU Maire de la RéortheMonsieur Vincent JULES Maire de Mareuil-Sur-Lay-DissaisCommunauté de Communes du pays de Chantonnay :Madame Héléna MADORRACommunauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts" Monsieur Maxime SIONNEAUCommunauté de Communes Vendée Grand Littoral :Monsieur Jannick RABILLÉCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral :Madame Françoise BAUDRYMonsieur Laurent HUGERMonsieur David MARCHEGAYCommunauté de Communes du pays de Pouzauges :Monsieur Frédéric PORTRAITCommunauté de Communes pays de Fontenay-Vendée :Monsieur Sébastien ROYCommunauté d''agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » :Monsieur Pascal THIBAULTCommunauté de Communes du pays de la Châtaigneraie :Monsieur Christian GUENIONCommunauté de Communes du pays des Herbiers :Monsieur Patrick MANDINSyndicat mixte Vendée Eau :Monsieur James GANDRIEAUMonsieur Joël CHATEIGNIER19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-02-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-420 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 16
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin :Monsieur Arnaud CHARPENTIERSyndicat mixte du bassin du Lay :Madame Lisabeth BILLARDMonsieur Thierry PRIOUZEAU2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées : (16 membres)Chambre d'agriculture de la VendéeChambre de commerce et d'industrie de la VendéeAssociation Syndicale Autorisée de la Vallée du LayAssociation « Les vallées du Moyen Lay »Comité régional de la conchyliculture des Pays de la LoireComité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM)Fédération des Syndicats de marais du Marais PoitevinUnion régionale des industries de carrières et matériaux de construction des Pays de la LoireFédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueFédération départementale des chasseurs de la VendéeCentre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et bocage (CPIE)Coordination pour la défense du Marais Poitevin (CDMP)Association de défense des riverains du LayUnion départementale des associations familiales (UDAF)Ligue de Protection des Oiseaux de la Vendée (LPO)UFC Que Choisir Vendée3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : (77 membres)- la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin-le Préfet de la Vendée-le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne- la Directrice Régionale Pays'de la Loire de l'Office français de la Biodiversité- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée- |le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée- le Directeur départemental de la protection de la population de la Vendée- le Directeur de l'Établissement public du Marais Poitevin- la Directrice déléguée du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuisou leur représentant
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-02-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-420 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 17
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-02-00002
Arrêté n° 102/SPS/24 portant autorisation de
gardiennage à partir de la voie publique à
l'occasion de la manifestation "les patrimoniales"
aux Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00002 - Arrêté n° 102/SPS/24 portant autorisation de gardiennage à partir de la
voie publique à l'occasion de la manifestation "les patrimoniales" aux Sables d'Olonne 18
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(Literdt Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N°102/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « les patrimoniales»aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 07 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte l'association paroisse Sables événement, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « les patrimoniales» auxSables d'Olonne ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçu le13 juin 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publiqueà l'occasion de |la manifestation « les patrimoniales» aux Sables d'Olonne ,le samedi 06 juillet 2024de 19h30 à 22h301 agent de sécuritéJardin du Tribunal - Promenade Amiral Lafarge
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00002 - Arrêté n° 102/SPS/24 portant autorisation de gardiennage à partir de la
voie publique à l'occasion de la manifestation "les patrimoniales" aux Sables d'Olonne 19
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :[ NOM Prénom N° de carte professionnelleDAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097Article 3 : I'agent de surveillance visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,« d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,» d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 —- 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,e M.le Chef de la circonscription de la police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 02 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet dés Sables d'Olonne,
Jean-Pierte BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00002 - Arrêté n° 102/SPS/24 portant autorisation de gardiennage à partir de la
voie publique à l'occasion de la manifestation "les patrimoniales" aux Sables d'Olonne 20
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-02-00003
Arrêté n° 103/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la "surveillance
nocturne du port de plaisance de Bourgenay" à
Talmont Saint Hilaire
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 103/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay" à Talmont Saint
Hilaire
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ŒxPRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneZEMLA VENDEE Bureau de la réglementationÉgalisé et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 103/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la « surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay »à Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 07 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Port Bourgenay, l'autorisation d'assurer unemission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « surveillancenocturne du port de plaisance de Bourgenay » à Talmont Saint Hilaire ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Talmont Saint Hilaire reçu ce jour ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 24 juin 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la « surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay » à TalmontSaint Hilaire,les nuits du vendredi 05 juillet au jeudi 29 août 2024 inclusde 23h00 à 06h00 _ 1 agent de sécuritépérimètre du Port de Bourgenay
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 103/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay" à Talmont Saint
Hilaire
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Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleBARANOV Yuriy N° 085-2026-06-15-20210401385BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261DOLPHIN Fabrice N° 075-2026-03-02-20210224996POULAIN Stéphane N° 085-2029-05-06-20240041834Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,< d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,» d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet —- bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 02 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pier'rL BÂLCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 103/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay" à Talmont Saint
Hilaire
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Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Vendée
85-2024-06-25-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-15 autorisant l'accès
du personnel du conservatoire botanique
national de Brest à des propriétés publiques et
privées sur le territoire des communes de la
Vendée pour la réalisation du suivi et de
l'inventaire de la flore dans le cadre de
l'actualisation des connaissances en Pays de la
Loire
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-15 autorisant l'accès du personnel du conservatoire botanique national de Brest à
des propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la
flore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire
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PREFET ; Direction régionale deZEtéLA VENDEE l'environnement, de l'aménagementÉgalité 'et du logementFraternité
Arrété préfectoral N°2024-15autorisantl'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à des propriétéspubliques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la réalisation |du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l'actualisation des connaissancesen Pays de la Loire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1°" — Livre III, titre Ter ;Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;Vu l'article L.411-1 A du code de l'environnement ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l''exécution destravaux publics, modifiée par ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 relatif à la prorogation de I'agrément du conservatoire botanique de Bresten tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu la demande formulée le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'étudier les planteset les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiquesd'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par I'Etat auConservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel définit àl'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-15 autorisant l'accès du personnel du conservatoire botanique national de Brest à
des propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la
flore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire
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Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuellesans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;Considérant que pour procéder à l'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire, ilest nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées. '
Arrête
Article 1En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et enparticulier l'actualisation permanente de l'Inventaire du Patrimoine Naturel, les agents suivants duConservatoire Botanique National de Brest : '- Monsieur Fabien DORTEL- Madame Cécile MESNAGE- Monsieur Julien GESLIN- Monsieur Hermann GUITTON- Monsieur Guillaume THOMASSIN- Monsieur Paol KERINEC- Madame Eva CHARDIN- Monsieur Loïc DELASSUS- Madame Catherine GAUTIER- Madame Sylvie MAGNANONsont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privéesdes communes du département de Vendée.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (àl'exception des locaux consacrés à I'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchirles murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter desmâts, piquets, bornes et repères, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à I'accomplissement de leur mission. —Article 2Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article 1 dans les propriétés publiques ouprivées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans lesmairies des communes du département.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotifications aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la communeconcernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnesautorisées en vue de la réalisation de leurs missions. Ces notifications sont effectuées de manièreécrite par la ou le responsable de I'antenne régionale des Pays de la Loire du ConservatoireBotanique National de Brest. |À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.Article 3Chacune des personnes mentionnées à l'article premier doivent être en possession d''une copie duprésent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. '
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-15 autorisant l'accès du personnel du conservatoire botanique national de Brest à
des propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la
flore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire
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Article 4Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardeschampêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités apréter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.Article 5Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour desdommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit a I'amiable, soit àdéfaut par le tribunal administratif de Nantes.Article 6La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de Vendée est valableà compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025.Article 7Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département deVendée. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité. Il est également publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Article 8La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. L'absencede réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 9La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,les maires des communes de la Vendée,le commandant du groupement départemental de gendarmerie,le président du Conservatoire Botanique National de Brestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéprésident du Conservatoire Botanique National de Brest et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. : ÇFait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JUIN 2024
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-15 autorisant l'accès du personnel du conservatoire botanique national de Brest à
des propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la
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Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-15 autorisant l'accès du personnel du conservatoire botanique national de Brest à
des propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de la Vendée pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la
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