PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00545
portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Paris
pour le mardi 23 mai 2023
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 19 mai 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Madame Negin KHAZAEE,
Messieurs Robert MALLET et Faramarz BAHAR déclarent, au nom du « Comité
indépendant contre la répression des citoyens iraniens », une manifestation statique
avec pour mot d'ordre  : «  stop aux exécutions en Iran », prévue le mardi 23 mai
2023 de 15h00 à 20h00 devant l'ambassade d'Iran, sise 4 avenue d'Iéna à Paris 16 ème ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
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participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale  ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à l'ordre public  ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un
risque sérieux sur la sécurité de cette représentation diplomatique  ;
Considérant en effet les tensions politiques et sociales résultant de la situation en
Iran où ont été exécutés le samedi 7 janvier 2023 deux hommes ainsi que de la jeune
Mahsa AMINI, iranienne d'origine kurde, pour avoir mal porté son voile ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront
fortement mobilisés le mardi 23 mai 2023, d'une part, pour assurer la sécurisation de
sites historiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour
sécuriser d'autres évènements et manifestations, dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan «  VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat  » toujours
en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont tout d'abord proposé le lundi 22
mai 2023 à 11h13 aux déclarants de se rassembler sur la place du Trocadéro et du 11
novembre (sur le trottoir en bas des marches menant au Parvis des Droits de
l'Homme et des Libertés) à Paris 16ème, proposition refusée par l'avocat des
déclarants le 22 mai à 15h26  ; qu'une contre-proposition a été formulée le 22 mai
2023 à 19h05 pour un rassemblement statique place d'Iéna à Paris 16 ème (musoir
formé par les avenues d'Iéna et Pierre 1er de Serbie) de 15h00 à 20h00, en
remplacement du lieu de manifestation envisagé, proposition que l'avocat des
déclarants a également refusée le même jour à 19h38 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation statique déclarée le vendredi 19 mai 2023 par
Madame Negin KHAZAEE, Messieurs Robert MALLET et Faramarz BAHAR pour le
mardi 23 mai 2023 de 15h00 à 20h00 est interdite devant l'ambassade d'Iran, sise 4
avenue d'Iéna à Paris 16ème.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se tenir le mardi 23 mai 2023 de
15h00 à 20h00 sur la place d'Iéna à Paris 16 ème (musoir formé par les avenues d'Iéna
et Pierre 1er de Serbie).
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
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sera notifié à Madame Negin KHAZAEE, Messieurs Robert MALLET et Faramarz
BAHAR ou à toute personne représentant le « Comité indépendant contre la
répression des citoyens iraniens », et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 mai 2023

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2023-00545 du 23 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
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Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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