VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET . Sous-Préfecture de Saint-PierreDE LA REGIONREUNIONFouts Saint-Pierre, le 7 novembre 2025Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 2338/SP/BATEATabrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2012-1872 du 30 novembre 2012,n° 2014-4628 du 25 septembre 2014 etfixant la composition de la commission de suivi de sitepour le dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, sur le territoire de lacommune du Tampon (LA RÉUNION)
LE PRÉFET de la RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4juillet 2012 relativeà la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses (dite « Seveso III »);
le Code de l'environnement, notamment ses articles L125-2 à L125-2-2, L.511-1 etsuivants;
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2141-1 ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL131-1, L132-1 à L.132-3;
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié, relatif aux commissions de suivi desite ;
le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfetde Saint-Pierre;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de LaRéunion;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidentsmajeurs impliquant des substances dangereuses ;l'arrêté ministériel du 6 septembre 2013 portant autorisation de mise en serviced'installations classées pour la protection de l'environnement et d'un rejet d'eauxpluviales implantées au sein du dépôt des munitions de la Plaine des Cafres ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-1872/SG/DRCTCV du 30 novembre 2012 portant créationd'une commission de suivi de site du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres,modifié par l'arrêté n°2014-4628 du 25 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1001 du 12 juin 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés précités afin d'actualiser la compositionet les références juridiques de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de laPlaine des Cafres ;
CONSIDÉRANT que la commission constitue un cadre de concertation entre les servicesde l'État, les collectivités territoriales, les exploitants et les représentants du public ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationSont abrogés les arrêtés préfectoraux n° 2012-1872 du 30 novembre 2012 et n° 2014-4628du 25 septembre 2014 relatifs à la création et à la composition de la commission de suivide site du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres.
Article 2 : Création et périmètreUne nouvelle commission de suivi de site (CSS) est créée pour le dépôt de munitions de laPlaine des Cafres situé sur la commune du Tampon, site classé « AS », comprenantplusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du Code del'environnement, et dont le périmètre d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15 duCode de l'environnement inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travailpermanent à l'extérieur de cet établissement, sur le territoire de la commune du Tampon.
Article 3: CompositionLa commission de suivi de site est composée des membres suivants, répartis en cinqcollèges:
Collège « Administrations » :e Le préfet ou son représentant, président de la commission ;e Le commandant supérieur de forces armées dans la zone sud-ouest de l'OcéanIndien ou son représentant;e Le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classéesou son représentant;e Le colonel, directeur départemental du service d'incendie et de secours de LaRéunion, ou son représentant;e Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ouson représentant;e Le chef d'État major de l'EMPZPCOI ou son représentant ;
Collège « Collectivité territoriale » - commune du Tampon :e Lemaire ou son représentant ;
Collège « Exploitant » :e Le général, directeur du Service Interarmées des munitions (SIMu), ou sonreprésentant;

Le directeur de l'infrastructure de la défense de Saint-Denis, ou son représentant(DID SDS);Le coordonnateur interarmées à la prévention de la base de défenseRéunion/Mayotte, ou son représentant ;
Collège « Riverains » :Le chef de l'échelon social interarmées (ESIA), représentant de l'IGESA ou sondélégataire ;Le représentant des riverains ;
Collège « Salariés » :Le chef du dépôt de munitions de la PLAINE DES CAFRES ou son représentant ;Le salarié titulaire du CSST (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)ou son suppléant;Le président de la commission consultative d'hygiène et de prévention desaccidents du 2° RPIMa, ou son représentant.
Outre, les membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre despersonnalités qualifiées.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cing ansrenouvelable.
Article 4 : Domaine de compétenceLa commission a pour mission de :créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentantsdes collèges énoncés à l'article R. 125-8-2 du Code de l'environnement sur desactions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle despouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégéspar l'article L. 5111 du Code de l'Environnement que peuvent présenter lesinstallations ;
suivre l'activité des installations classées du dépôt de munitions de la Plaine desCafres et de promouvoir l'information du public sur la protection des intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, lors de l'exploitation de cesinstallations classées ;
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement :informée des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement dudépôt de munitions de la Plaine des Cafres, et notamment ceux mentionnés àl'article R. 512-69 du Code de l'environnement ;associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques etémet un avis sur le projet de plan en application de l'article L. 515-22 du Code del'environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité descollèges;informée le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modificationou d'extension des installations visées à l'article 2 ;
Elle est, en outre :destinataire des rapports d'analyse critique (tierce expertise) réalisés enapplication de l'article R.512-7 du Code de l'environnement. Son président estdestinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26;informée des plans d'urgence et des exercices relatifs à ces plans ;

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et lespouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés et,demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles àl'extérieur du site ;
Sont exclus du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de lacommission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationaleou aux secrets industriels de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisationd'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées aux articlesR125-9 à R. 125-14 du Code de l'environnement.
Article 5 : FonctionnementLa commission de suivi de site (CSS) se réunit au moins une fois par an ou sur demanded'au moins trois membres, conformément à l'article R125-8-4 du Code de l'environnement.Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
L'ordre dujour est fixé par le bureau. L'inscription d'une demande d'avis au titre de l'articleR125-8-3 ou D125-31 est de droit.Sauf urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jourscalendaires avant la réunion. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du livre | du Code de l'environnement(cf. R125-8-4).
Chaque collège dispose du même poids décisionnel, conformément à l'article R125-8-4. Encas de désaccord entre les collèges, les divergences d'appréciation sont constatées par leprésident et mentionnées au procès-verbal. Si un avis formel doit être émis (notammentdans le cadre de l'article L.515-22 du Code de l'environnement), il est adopté à la majoritésimple des collèges présents ou représentés. À défaut de majorité, l'avis est réputé nonadopté, et les positions respectives des collèges sont consignées.
Un secrétariat est assuré, à défaut de volontariat d'un collège, par Un organisme mandatépar le président.
Chaque membre titulaire peut mandater un suppléant appartenant au même collège. Unmême membre ne peut recevoir plus de deux mandats (application de la règle implicite debonne représentation et assiduité). Tout membre perdant la qualité ayant motivé sanomination est réputé démissionnaire.
La commission met régulièrement à disposition du public un bilan de ses actions et lesthèmes des prochains débats (article R125-8-4).Sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques, le préfet peut dissoudre la commission par arrêté,selon l'article R125-8-5.
Article 6 : ExpertiseDans la limite des crédits attribués par le ministre de la Défense, la commission peut faireappel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tiercesexpertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'articleR.512-7 du Code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossierd'autorisation.

La commission peut inviter, après en avoir informé les membres, toute personnesusceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois a compter de sa publication.
Article 8: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire du Tampon, ainsi que les directeurs des administrationsconcernées, les chefs des services civils et militaires mentionnés à l'article 2 sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'unaffichage à la mairie du Tampon pendant deux mois.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-pyé int-Pierre
Je
Délais et voies de recours: dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratifauprès de l'autorité signataire ou saisir le tribunal administratif de St-Denis de la Réunion au27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS Cedex, d'un recours contentieux.