PREFECTUREDE POLICE
ÉgaliitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrétén* — 2022-00886instituant trois périmètres de protection et différentes mesures de policeapplicables à Paris à l'occasion de l'arrivée du Tour de France de cyclismemasculin édition 2022 et du départ du Tour de France de cyclisme fémininédition 2022 le dimanche 24 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant deI'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du mêmecode, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité;
Considérant que le dimanche 24 juillet 2022, se tiendront, d'une part la 1*°° étapedu Tour de France de cyclisme féminin au départ du Trocadéro puis sur I'avenue desChamps-Elysées, et d'autre part la 21*"° et dernière étape du Tour de France decyclisme masculin qui arrivera sur I'avenue des Champs-Elysées durant l'après-midi ;qu'à cette occasion, des personnes invitées, des représentants politiques, ainsi quedes personnalités seront présentes ; que ces événements populaires doivent,comme chaque année, accueillir de très nombreux spectateurs qui, dans le contexteactuel de menace très élevée, sont susceptibles de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que pour les événements eux-
mêmes ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcétoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant ces événements sportifs ; que des mesuresapplicables le dimanche 24 juillet 2022 et instituant plusieurs périmètres deprotection autour des Champs-Elysées et du Trocadéro répondent à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE TROIS PERIMETRES DE PROTECTION
Article 1 — Le dimanche 24 juillet 2022, de 07h00 à 22h00, il est institué unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, comprenant les Champs-Elysées, la place de la Concorde et le Jardin du Carrousel, et délimité par les voiessuivantes, qui y sont incluses :
- _ avenue des Champs-Elysées ;
- rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault ;
- avenue Matignon, dans sa partie comprise entre le rond-point des Champs-
Elysées-Marcel-Dassault et la rue de Penthièvre ;
- rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Cambacérès ;
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- rue Cambacérès, dans sa partie comprise entre la rue de Penthièvre et la rue
de la Ville-l'Evêque ;
- rue de la Ville-l'Evêque, dans sa partie comprise entre la rue Cambacérès et le
boulevard Malesherbes ;
- boulevard Malesherbes, dans sa partie comprise entre la rue de la Ville-
l'Evêque et la place de la Madeleine ;
- _ place de la Madeleine, dans sa partie comprise entre le boulevard Malesherbes
et la rue Royale ;
- rue Royale ;
- _ rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue Royale et la rue de Rohan ;
- _ place des Pyramides, dans sa partie comprise entre la rue des Pyramides et
l'avenue du Général-Lemonnier ;
- place du Carrousel ;
- Quai François-Mitterrand, dans sa partie comprise entre le pont du Carrousel
et le pont Royal ;
- Quai des Tuileries ;
- passerelle Léopold-Sédar-Senghor ;
- place de la Concorde ;
- pont de la Concorde ;
- _ cours la Reine, dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et
l'avenue Franklin-Delano-Roosevelt ;
- _ pont Alexandre Il ;
- avenue Franklin-Delano-Roosevelt, dans sa partie comprise entre le cours la
Reine et le rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault.
Article 2 - Les points d'accès du périmètre mentionné à l'article 1" du présent arrêtésur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
Secteur Champs-Elysées Nord :
- à l'angle formé par la rue Balzac et I'avenue des Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par la rue de Berri et 'avenue des Champs-Elysées ;
- àl'angle formé par la rue du Colisée et l'avenue des Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par l'avenue de Matignon, la rue de Ponthieu et I'avenue
Gabriel côté impair.
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Secteur Concorde :
- à l'angle formé par la rue Royale et la rue du Faubourg-Saint-Honoré côté
pair ;
- à l'angle formé par la rue Royale et la rue Saint-Honoré côté impair ;
- à l'angle formé par la rue Saint-Florentin et la rue de Rivoli.
Secteur Rivoli - Louvre :
- à l'angle formé par la rue Cambon et la rue du Mont-Thabor ;
- à l'angle formé par la rue de Castiglione et la rue du Mont-Thabor ;
- au n°5 rue du Vingt-Neuf-Juillet à Paris-Centre ;
- à l'angle formé par la rue des Pyramides et de la place des Pyramides ;
- à l'angle formé par la rue de Rivoli et la rue de Rohan ;
- passerelle Léopold-Sédar-Senghor sur la partie basse qui donne sur le jardin
des Tuileries.
Secteur Petit Palais :
- à l'angle formé par l'avenue Franklin-Delano-Roosevelt et de la rue Jean-
Goujon ;
- à l'angle formé par le cours La Reine et l'avenue Winston-Churchill.
Secteur Champs-Elysées Sud :
- à l'angle formé par la rue de Marignan et l'avenue des Champs-Elysées ;
- à l'angle formé par la rue Lincoln et I'avenue des Champs-Elysées ;
- alangle formé par la rue Galilée et la rue Vernet.
Article 3 - Le dimanche 24 juillet 2022, de 10h00 à 22h00, il est institué un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, comprenant la placeCharles-de-Gaulle et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- place Charles-de-Gaulle ;
- _ avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Tilsitt exclue ;
- _ avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Presbourg exclue ;
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- avenue de Friedland, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue Hoche, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la
rue de Tilsitt exclue ;
- avenue de Wagram, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue Mac-Mahon, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue Carnot, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la
rue de Tilsitt exclue ;
- avenue de la Grande-Armée, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Tilsitt exclue ;
- avenue de la Grande-Armée, dans sa partie comprise entre la place Charles-
de-Gaulle et la rue de Presbourg exclue ;
- avenue Hoche, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue Foch, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue Victor-Hugo, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle
et la rue de Presbourg exclue ;
- avenue Kléber, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue d'léna, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- avenue Marceau, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la
rue de Presbourg exclue ;
- rue de Tilsitt exclue ;
- _ rue de Prebourg exclue.
Article 4 - Dans le périmètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté, l'accès estinterdit au public, et réservé exclusivement aux membres des forces de sécuritéintérieure, aux agents de la direction de la police municipale et de la prévention(DPMP) de la Ville de Paris, aux organismes de secours, aux agents de la Brigade deSapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux personnels de la société organisatrice duTour de France « Amaury Sport Organisation (ASO) ».
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Article 5 - Le dimanche 24 juillet 2022, de 08h00 à 16h00, il est institué un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, comprenant le Trocadéroet délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- avenue Albert-de-Mun, dans sa partie comprise entre l'avenue d'léna et
l'avenue de New-York ;
- _ avenue de New-York, dans sa partie comprise entre l'avenue Albert-de-Mun et
la rue Le Nôtre ;
- place de Varsovie dans sa partie située au sud ;
- pontd'léna ;
- _ rue Le Nôtre ;
- avenue des Nations-Unies, dans sa partie comprise entre la rue Le Nôtre et la
rue Albert-de-Mun.
Article 6 - Les points d'accès du périmètre mentionnéà l'article 5 du présent arrêtésur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue des Nations-Unies et la rue Le Nôtre ;
- à l'angle formé par la rue Le Nôtre et I'avenue de New-York ;
- àl'angle formé par I'avenue des Nations-Unies, I'avenue d'léna et la rue
Albert-de-Mun.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 7 - Dans les périmètres institués et durant les périodes mentionnées par lesarticles 1%, 3 et 5, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
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pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en
verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°"° catégories ;
- De 07h00 à 20h00, l'accès aux galeries des Champs-Elysées côté rue dePonthieu ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler, sont invitéesà se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objetd'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsaux périmètres institués par les articles 1%, 3 et 5 ou être conduites à l'extérieur de
ceux-ci.
TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
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Article 10 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, transmis àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué àla maire de Paris et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Fait à Paris, le 22 JUIL. 2022
L
Laurent NUNEZ
J
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Annexede l'arrété n 2022-00886 du 22 JL 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.