HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-156
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-87 en
date du 5 août 2024 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN
PLACE LORS DE LA COMPÉTITION
SPORTIVE Dénommée « LA
RONDE DE CHASSIGNOLLES 2024 »
LE DIMANCHE 11 AOÛT 2024,
au départ de chassignolles (6 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-07-23-00018 - Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/90 du
23 juillet 2024 portant adhésion des communes de Molèdes et Laurie
(15) au Syndicat des Eaux du Cézallier (4 pages) Page 10
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-05-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-87 en date
du 5 août 2024 portant AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPÉTITION
SPORTIVE Dénommée « LA RONDE DE
CHASSIGNOLLES 2024 »
LE DIMANCHE 11 AOÛT 2024, au départ de
chassignolles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-87 en date du 5 août 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION
SPORTIVE Dénommée « LA RONDE DE CHASSIGNOLLES 2024 »
LE DIMANCHE 11 AOÛT 2024, au départ de chassignolles
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EJ | DirectionPRÉFET ; ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetétn et de la légalité'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-87 EN DATE DU 5 AOÛT 2024 PORTANTAGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITIONSPORTIVE DÉNOMMÉE « LA RONDE DE CHASSIGNOLLES 2024 »LE DIMANCHE 11 AOÛT 2024, AU DÉPART DE CHASSIGNOLLES
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalierde l''Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331-3, A. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2024-26en date du 6 mai 2024 portant délégationde signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration du 3 août 2024 délivré par la mairie de Chassignolles à M.Yves THONAT, représentant de l'association «Chassignolles Culture Loisirs Patrimoine»,concernant la compétition sportive dénommée «La Ronde de Chassignolles 2024» qui doitse dérouler le 11 août 2024 sur la commune de Chassignolles.VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél.:04 71 09 43 43Mél.: pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-87 en date du 5 août 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION
SPORTIVE Dénommée « LA RONDE DE CHASSIGNOLLES 2024 »
LE DIMANCHE 11 AOÛT 2024, au départ de chassignolles
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CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrétés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDERANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire.
ARRÊTE
article 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers. de la route la compétition sportive dénommée «La Ronde de Chassignolles 2024»qui doit se dérouler le 11 août 2024 sur la commune de Chassignolles.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. lls devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.. article2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.IIs ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du Code du sport. Îlsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 duCode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de lapublicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposentpas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àl'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendrecompte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de policeou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dés lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-87 en date du 5 août 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION
SPORTIVE Dénommée « LA RONDE DE CHASSIGNOLLES 2024 »
LE DIMANCHE 11 AOÛT 2024, au départ de chassignolles
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article 3Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :< des piquets 'mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'unesignalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêtédu 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article À. 331-41 duCode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 duCode de la route à I'occasion des épreuves, courses ou c compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4¢ classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de lasécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie deHaute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 5 août 2024
Le préfet, et par délégation,le di
ric PLASSERAUD
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par Anmexenniêrmatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwwuw.telerecours.fr ». 3/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-87 en date du 5 août 2024 portant
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Liste des signaleurs agréés
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{1 . THONAT Yves -- 2 - BAPT Fabien )3 . - = VEDRINE Mireille -4 - DUFOUR Christiane5 RAY Robert- .-6 _ THONAT ChristianB 7 . MAGAUD Jean-Paul -8 ) FABRE Daniel9 - ASTANIERE Annie ... 10 BASSET Jean-Claude11 BOEUF Christian p12 A FAYDIT Yves 113 — COLLAT Michèle14 | - MARQUET Annie épouse SELAQUET15 B __ MEGE Annie épouse FORESTIER16 MEGE Marie-Claude épouse COURTEIX17 ' OLEON Michel18 ; SABATIER Alain -19 __ SABATIER Jean-Marc )20 SABATIER Lucile épouse BASSET -21 SELAQUEZ Gérard22 . SABATIER Roland 1
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SPORTIVE Dénommée « LA RONDE DE CHASSIGNOLLES 2024 »
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelleC T
= 9 = T' ~ | Un sifflet peut être utilisé enJ) | complément du panneau KI0.
© Meyenduction même partielle interdite
|ooFRANCAISEfl& tn sEME 071Guide de sensibifisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
|||\ - — —
||| Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il; doit se diriger vers sa droite.: doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau KI0 dans une main en 9 9 9 |l'air, le bras à la verticale - Le panneau K10 est dans la main - Le panneau KIO est dans la main I |, ; droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au sol l| avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bräs droit tendu parallèle au sol || ; l'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans ia direction que doit prendre || _ prolongement de la main \ lautomobiliste l'autemobiliste
' T
M ; || FRANÇAISE' v version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste N 20uction mème partiate interdite
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION
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La geStueue (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiguer aux coureurs ou aux Î Pour indiquer aux automobilistes qu'its- suiveurs que la course tourne à droite . peuvent aller vers leur gauche: —- Le panneau KIO est dans la main - Le panneau KIQ est dans la maindroite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au sol - Lebras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendre. l'automobiliste l'automobiliste '
A
JNMV KFRANÇAISE - -, Vvession 1.1 du 09/06/2021 . — Guide de sensibilisation des signajeurs piétons sur une course cycliste <o e ptiale ce
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-23-00018
Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/90 du 23
juillet 2024 portant adhésion des communes de
Molèdes et Laurie (15) au Syndicat des Eaux du
Cézallier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00018 - Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/90 du 23 juillet 2024 portant adhésion
des communes de Molèdes et Laurie (15) au Syndicat des Eaux du Cézallier 10
PREFET PREFET PREFET iDU CANTAL DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOMELiberté Liberté É'ËçäLgalite - Égalité dsFraternité Fraternité Tareraité
Vu
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/90 DU 23 JUILLET 2024portant adhésion des communes de Molédes et Laurie (15)au Syndicat des Eaux du Cézallier
Le Préfet du Cantal,Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritele Code général des collectivités terrltonales notamment ses articles L. 1321-1, L. 5211-5,L.5211-18 et L.5211-39-2 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment ses articles53 à 57;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Hervé DEMAI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture duCantal;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture duPuy-de-Dôme ;I'arrété préfectoral n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ; .l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00018 - Arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/90 du 23 juillet 2024 portant adhésion
des communes de Molèdes et Laurie (15) au Syndicat des Eaux du Cézallier 11
Vu
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l'arrêté préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1950 modifié autorisant la création du Syndicatintercommunal d'exécution de travaux d'alimentation en eau potable du Cézallier;la délibératiôn de la commune de Molèdes (Cantal) du 15 mars 2024 donnant son accordà lademande d'adhésion au Syndicat des eaux du Cézallier et de transfert de la compétence dedistribution d'eau potable, à compter du 1""juillet 2024 ;la délibération de la commune de Laurie (Cantal) du 24 février 2024 donnant son accord à lademande d'adhésion au Syndicat des eaux du Cézallier et de transfert de la compétence dedistribution d'eau potable à compter du 1°" juillet 2024;les délibérations du comité syndical du Syndicat des eaux du Cézallier du 25 mars 2024donnant son accord à l'adhésion des communes de Molèdes et Laurie ainsi qu'au rapportd'incidences soumis par les communes ;les délibérations des conseils municipaux et conseil communautaire des membres duSyndicat des eaux du Cézallier approuvant l'adhésion des communes de Molèdes et Laurie auSyndicat des eaux du Cézallier :Cantal : Leyvaux ( 15 avril 2024);Haute-Loire : Auzon (25-avril 2024), Azerat (13 avril 2024), Beaumont (04 avril 2024), Blesle (26avril 2024), Bournoncle-Saint-Pierre (29 avril 2024), Brioude (11 avril 2024), Chambezon (17 mai2024), Cohade (29 mai 2024), Espalem (27 mai 2024), Frugères-les-Mines (24 mai 2024),Grenier-Montgon (05 avril 2024), Lempdes-sur-Allagnon (22 mai 2024 pour Molèdes et 10 avril2024 pour Laurie), Léotoing (10 avril 2024), Lorlanges (03 avril 2024), Paulhac ( 27 juin 2024),Saint-Beauzire (03 avril 2024), Saint-Etienne-sur-Blesle (14 avril 2024), Saint-Géron (21 mai 2024pour Molèdes et 05 avril 2024 pour Laurie), Saint-Just-près-Brioude (15 avril 2024) Saint-Laurent-Chabreuges (09 avril 2024), Sainte-Florine (03 mai 2024), Torsiac (03 avril 2024),Vergongheon (05 avril 2024), Vézézoux (12 avril 2024);Puy-de-Dôme : Agglo Pays d'Issoire (20 juin 2024 ) ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 25 mars 2024 a été notifiée à I'ensemble desmembres et aux communes dont l'adhésion est envisagée ;Considérant que l'absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-18 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENTArticle 1°' - Les communes de Molédes (15) et Laurie (15) transfèrent leur compétence « Distributiond'eau potable » et adhèrent au Syndicat des eaux du Cézallier à compter de la publication duprésent arrêté.
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des communes de Molèdes et Laurie (15) au Syndicat des Eaux du Cézallier 12
Article 2 - Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition au profit duSyndicat des eaux du Cézallier des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pourI'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1 duCode général des collectivités territoriales.Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public, les transferts comptables devront êtreréalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 dudécret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dômesont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures et notifié au président du Syndicat des eaux du Cézalier. Copie ensera adressée aux exécutifs des membres.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture la secrétaire générale de la préfecturede la Haute Qi
Natha
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecturedu Puy-deDô
JeaM-Paut VICAT
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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