PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-203
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-15-00010 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
EDE
25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (6 pages) Page 3
25-2025-12-15-00009 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0002
EDE
25437004 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 10
25-2025-12-16-00002 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0001
EDE
25141016 (DNCB) (4 pages) Page 15
25-2025-12-16-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0005
EDE
25347003 (DNCB) (4 pages) Page 20
25-2025-12-16-00003 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16
0004
EDE 25218010 (DNCB) (2 pages) Page 25
25-2025-06-25-00003 - PDALHPD Doubs 2024-2028 (133 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-12-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Rurey (2 pages) Page 162
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-12-15-00006 - AP Habilitation PF MAIRE - AMANCEY (2 pages) Page 165
25-2025-12-15-00007 - AP Habilitation PF MAIRE - LEVIER (2 pages) Page 168
25-2025-12-15-00008 - AP Habilitation PF MAIRE - SOMBACOUR (2 pages) Page 171
25-2025-12-12-00003 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS
NICOLAI Sylvain (2 pages) Page 174
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 AP AGP Fonds Phisalix - CHU DE
BESANÇON (4 pages) Page 177
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-15-00010
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR
(DNCB)
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DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
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3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . ; aLin de l'emploi, du travail, des solidaritésanne et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui. concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ; |VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
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DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 :CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;
5 Voie Gisèle Halimi |25043 BESANÇON Cedex 2/5
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DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT le mouvement interdit d'animaux dans la zone réglementée des bovins,identifiés,FR2524472899,FR2528156054,FR2528156061,FR2528156069,FR2528233126,FR2531694005,FR2532016139,FR2532016171,FR2532016193,FR2532016218,FR2534350847FR2540491818,
FRO123018903,FR2525140071,FR2528156055,FR2528156062,FR2528156072,FR2528233128,FR2531694011,FR2532016158,FR2532016173,FR2532016194,FR2532732780,FR2534547744,FR2540507642,
FR2520496294,FR2527665382,FR2528156057FR2528156064,FR2528156075,FR2528576818,FR2531694022,FR2532016165,FR2532016175,FR2532016199,FR2532732783,FR2536653003,FR2540507655,
FR2521100678,FR2527898886,FR2528156058,FR2528156065,FR2528156079,FR2531168298,FR2531842439,FR2532016167,FR2532016183,FR2532016200,FR2533793066,FR2539993363,FR2540953254,
FR2521100684,FR2528156050,FR2528156059,FR2528156066,FR2528233123,FR2531693948,FR2532016127,FR2532016169,FR2532016184,FR2532016205,FR2534350816,FR2539993370,FR2542793297,
FR2521100686,FR2528156051,FR2528156060,FR2528156068,FR2528233124,FR2531693950,FR2532016130,FR2532016170,FR2532016189,FR2532016206,FR2534350845,FR2539993380,FR2545749295,FR2546952034, FR2546952040, FR2550982578, FR2551069757, FR3910862652, FR3914148836,FR3920121899, FR3920121920, FR3940193536, FR4341837206, FR5250061013, FR7020885064,FR7020885099, notifiés sur le cheptel 25025079 le 28 novembre 2025.SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25025079 est placée sous la surveillance dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des 90 bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire des Grands Bois à AMANCEY à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera lelieu où sont hébergés les bovins.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des 90 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété-rinaire des Grands Bois à AMANCEY avant la fin de la période de surveillance.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00010 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraine l'application des mesures suivantes relatives a la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 13 janvier 2026.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire des Grands Bois à AMANCEY, vétérinaires sanitaires de l'ex-ploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 15 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service adjointe
Catherine RENARD
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
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DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00010 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0001
EDE 25025079 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0002
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DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0002
EDE 25437004 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS " ° ° ° ., 1Lin de l'emploi, du travail, des solidaritésFrais et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00009 - APMS
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT le mouvement interdit d'animaux dans la zone réglementée des bovins,identifiés, FR2541336479, FR2541336556, FR2541336558, FR2541336559, FR2541336560,FR2541336561, FR2541336562, FR2541336563, FR2541336564, FR2541336565, notifiés sur lecheptel 25437004 le 18 novembre 2025.SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25437004 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP).Article 2: MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des 10 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire POUX-PARIETTI à SANCEY à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sonthébergés les bovins.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des 10 bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété-rinaire POUX-PARIETTI à SANCEY avant la fin de la période de surveillance.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 13 janvier 2026.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire POUX-PARIETTI à SANCEY, vétérinaires sanitaires de l'exploita-tion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 15 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service adjointe
T7Catherine RENARD5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/4
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BRET Direction départementalemane de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 -— SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la péche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/4
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Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp, en date du15 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présencede nodules) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25141016;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25141016, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP). |Article 2 :5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
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La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp; l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ; |
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2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr. .Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp ; vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 16 décembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et p délégation,La c Wa de service,
Karin! AFFLARD
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LITE | Direction départementaleEen de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalittà et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0005portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ; | |Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ; |Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Houtaud, en date du 16 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur deux bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25347003 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25347003, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
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La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Houtaud ; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ; |2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Houtaud ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé a l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Houtaud ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
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Le préfet,Pour le directeur départemental,et "tad délégation,La chéffe de service,
Karin AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi |25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00004 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0005
EDE 25347003 (DNCB)
24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00003
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0004
EDE 25218010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00003 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0004
EDE 25218010 (DNCB)
25
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . | TerLit de l'emploi, du travail, des solidaritésFan et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0004
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans lé domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00003 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0004
EDE 25218010 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251215 035238 01 du 16 décembre 2025 pour les bovins N° FR2530454760,FR2530454820 et FR2550146035 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25218010 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Valdahon vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 16 décembre 2025Pour le PréfetPourile difecteur départementalet par délégation,Lac de service,
_ Kar FFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
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EDE 25218010 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-06-25-00003
PDALHPD Doubs 2024-2028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 28
EsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternitéDUOALHPOane4-2028
Plan départementald'action pour le logementet l'hébergementdes personnes défavorisées
oOTeyle Département

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PDALHPD du Doubs
2024-2028*


















*Le PDALHPD 2024 -2028 a été validé lors du Comité responsable du PDALHPD du 03 octobre 2024 ; a reçu un avis favorable
du Bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 05 novembre 2024, puis a été validé par l' Assemblée
Départementale du 17 décembre 2024.

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PDALHPD Doubs 2024-2028 29
A l'heure où l'inflation, la hausse du coût de l'énergie, la crise du logement, fragilisentla population, l'action publique prend tout son sens, pour limiter leurs impacts sur les plusfragiles.Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD) constitue sur les champs de l'hébergement et du logement, la colonne vertébralede cette politique publique.Avec plus de 30 ans d'existence, le Plan, porté par l'Etat et le Département, construit et misen œuvre avec les acteurs de l'hébergement, du logement et de l'insertion, a démontré cette foisencore sa capacité à collectivement s'adapter, innover.Sur la période 2018-2023, il a ainsi expérimenté, ajusté des dispositifs, et la mise en œuvreaccélérée du Logement d'abord, a été un réel atout pour renforcer l'action.Parmi les évolutions majeures, figurent notamment :- le renforcement du lien avec les bailleurs sociaux-__ la création d'un dispositif pour mobiliser les bailleurs privés- la montée en charge du dispositif « Accompagner pour habiter »- Je renforcement de la lutte contre l'habitat indigneTout n'a pas réussi, et du chemin reste à faire, notamment pour amplifier l'accès au logement,et sécuriser les parcours.La tâche est rude et les défis majeurs, dans un contexte où :- les finances publiques et celles des structures sont contraintes- Jes tensions sur l'hébergement et le logement sont majeures- les sollicitations des ménages augmentent (hébergement, aides financièresindividuelles ...)Ce nouveau PDALHPD 2024-2028, qui intègre le Logement d'abord, s'attéle à la tâche,en coordonnant les actions et les acteurs, dans une logique d'efficience, et de retour des ménagesà l'autonomie, à l'emploi, à la santé.
Nous savons pouvoir compter sur vous tous, et votre engagement au service de nos concitoyens.
La Présid u Département, Le Préfet du Doubs,Lai
Rh
Chris UQUIN Rémi BASTILLE
A!

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PDALHPD Doubs 2024-2028 30

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Sommaire




Préambule p. 2


I - Le cadre du PDALHPD
Réglementation et politiques publiques en matière d'habitat et de logement p. 5
Publics du PDALHPD p. 9
Gouvernance du PDALHPD p. 11


II - Du 7ème vers le 8ème PDALHPD
Méthode d'élaboration du PDALHPD 2024-2028 p. 17
Données de territoires et problématiques p. 22
Evaluation des fiches actions du PDALHPD 2018-2023 et pistes p. 34


III – Les orientations stratégiques, axes et fiches actions du PDALHPD 2024-2028
Orientation stratégique 1 - Agir par l'offre - 5 fiches action p. 115
Orientation stratégique 2 - Agir par l'accompagnement - 2 fiches action p. 123
Orientation stratégique 3 - Agir par la gouvernance et la coopération - 1 fiche action p. 127


VI - Les annexes

Bilan des actions phares du PDALHPD 2018-2023 p. 130
Synthèse de l'enquête en ligne réalisée auprès des partenaires p. 130
Schéma Régional d' Accueil des Demandeurs d' Asile p. 130
Programme Régional relatif à l' Accès à la Prévention et aux Soins des Personnes
les plus démunies p. 130
Schéma Départemental de la Domiciliation p. 130




V - Glossaire p. 132
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PDALHPD Doubs 2024-2028 31

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I - Le cadre du PDALHPD



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PDALHPD Doubs 2024-2028 32
Le PDALHPD comprend des mesures destinées a :
Mesures socles :| Aides financières individuelles || Accompagnement social |
Mesures complémentaires :
Accompagnement, actions d'adaptation à la vieactive et d'insertion professionnelle
A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :Principes pour améliorer la——— coordinationLL. des attributions prioritaires delogements
——- Mobilisation du parc privéÀ Objectifs de développementou d'évolution de l'offreexistante de l'AHI—+ Organisation des acteursActions d'enquête, dediagnostic etd'accompagnement
temporaireou dea


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Réglementation et politiques publiques
en matière d'habitat et de logement



Le PDALHPD est le fruit d'une réglementation qui s'est affinée et complétée ces trente dernières
années.


La Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi BESSON, met
en place les PDALPD, co -pilotés par l'Etat et le Département, et en précise le contenu et la durée
maximale de 6 ans.



Le Décret du 14 novembre 2017 précise les modalités d'élaboration du Plan, son contenu, sa mise en
œuvre, son évaluation. Il définit la composition du Comité responsable et de ses instances.
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PDALHPD Doubs 2024-2028 33


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Depuis, d'autres textes, lois sont venus renforcer les Plans sur :
- ① la prévention des expulsions locatives
- ② la lutte contre l'habitat indigne
- ③ le rapprochement hébergement-logement : PDALHPD et renforcement des SIAO
- ④ la réforme des attributions du parc social
- ⑤ la réaffirmation du droit au logement
- ⑥ la mobilisation du parc privé
- ⑦ la lutte contre la précarité énergétique

Voici ce qu'ont apporté les principaux textes :

Thématiques Textes de référence

① Renforcement de la prévention des expulsions locatives avec
les Lois de 1998, 2006, 2009, 2018 et 2023 : la création des
chartes de prévention des expulsions locatives (1998),
l'obligation de faire de la prévention un axe obligatoire du Plan
(2006), la création et renforcement du rôle des CCAPEX (2009 et
2023), obligation du signalement précoce à la CCAPEX des
impayés de loyer (2014), la coordination des procédures
d'expulsion avec le surendettement (2018), la sécurisation des
rapports locatifs et le renf orcement de l'accompagnement des
locataires en difficulté (2023).
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre
les exclusions.
Loi n°2006 -872 portant Engagement National pour le
Logement.
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le
Logement et la Lutte contre les Exclusions.
Loi n° 2014 -366 du 24 mars 2014 pour l' Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique (dite
Loi ELAN).
Loi n°2023 -668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les
logements contre l'occupation illicite.
② Compétences du Plan élargies à la lutte contre l'habitat
indigne en 2000, qui devient un axe obligatoire du Plan en 2006 ;
mise en place de sanctions contre les marchands de sommeil
(2018) ; accélération et simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
(2024).

Loi n°2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
Loi n°2006 -872 du 13 juillet 2006 portant Engagement
National pour le Logement (ENL).
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution
du Logement, de l' Aménagement et du Numérique
(ELAN).
Loi n°2024-322 du 09 avril 2024 visant à l'accélération et
à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et
des grandes opérations d'aménagement.
③ Rapprochement hébergement -logement : création des
PDALHPD (2014), et mise en œuvre du Service Public de la Rue
au Logement (2022).

Loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l' Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des
Services Intégrés d' Accueil et d'Orientation (SIAO) pour la
mise en œuvre du Service Public de la Rue au Logement.
④ Stratégie d'attribution des logements confiée aux EPCI ayant
un PLH (2014), réforme des attributions du parc social (2017) ;
construction-rénovation, regroupement des organismes HLM
(2018).
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à
la Citoyenneté (LEC).
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution
du Logement, de l' Aménagement et du Numérique
(ELAN).
⑤ Réaffirmation Droit au logement , qui devient opposable
(2007).

Loi n° 2007 -290 du 05 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale.
⑥ Contenu du Plan étendu à la mobilisation des logements
dans le parc privé (2009).
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le
Logement et la Lutte contre les Exclusions (MOLLE).
⑦ Inscription de la lutte contre la précarité énergétique comme
objectif des Plans (2010).
Loi n°2010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement (Loi Grenelle 2).
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PDALHPD Doubs 2024-2028 34


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S'ajoute à cela le plan national Logement d'abord 2018-2022 qui apporte une réforme structurelle de
la politique de l'hébergement et de l'accès au logement.
Le PDALHPD 2018 -2023 du Doubs a été construit dans la logique du Logement d'abord, le
Département ayant été retenu territoire de mise en œuvre accélérée Logement d'abord.
Un 2ème plan national sur la période 2023 -2027 vise à agir, prévenir, construire, et lutter contre le
sans-abrisme.
Le PDALHPD du Doubs 2024-2028 intègre le Logement d'abord et ses enjeux.


Les annexes réglementaires du PDALHPD :

L'article 2 de la Loi BESSON précise les annexes obligatoires au PDALHPD.

① Schéma Régional d' Accueil des Demandeurs d' Asile (SRADAR) 2021-2023, qui organise la prise en
charge des publics qui demandent une protection à la France. Il met l'accent également sur les leviers
de l'accès au logement et à l'emploi, qui, après l'apprentissage de la langue française, constituent des
facteurs essentiels d'autonomie des publics.
Il est consultable sur le site internet de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté et sur le lien suivant :
https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/sites/bourgogne-franche-
comte.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/schema_regional_d_accueil_des_demandeurs_d_asile_et_des_refug
ies_2021_2023.pdf

② Programme Régional relatif à l' Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies
(PRAPS) 2023-2028, qui présente les objectifs et actions en faveur des publics les plus fragiles. Elaboré
en s'appuyant sur des éléments clefs du bilan du PRAPS 2018 -2023, il est fondé sur 4 principes
majeurs :
- la conception d'une stratégie partagée avec les différents acteurs, tant à l'échelon régional que
territorial
- la prise en compte de la parole de l'usager
- l'approche globale de la santé des publics les plus fragiles
- la priorisation d'interventions et le développement d'une offre médico-sociale permettant de
répondre aux besoins des plus fragiles en allant au-devant et au plus près d'eux et au plus près
de leur lieu de vie et fondées sur une approche globale de leur santé
Les axes stratégiques opérationnels du PRAPS 2023-2028 sont les suivants :
- place des personnes en situation de précarité au sein du système de santé et renforcement
des compétences et connaissances des différents acteurs pour une meilleure prise en compte
de leur santé
- adaptation et personnalisation des réponses d'accès à l'offre de prévention et
d'accompagnement vers la santé
- diversification et développement de l'offre médico-sociale et sanitaire
Depuis 2022, le PRAPS est décliné territorialement, via l'instance de stratégie renforcée de lutte
contre les inégalités sociales de santé, portée par la Direction territoriale du Doubs.
Il est consultable sur le site internet de l' ARS et sur le lien suivant : https://www.bourgogne-franche-
comte.ars.sante.fr/media/115861/download?inline=
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③ Schéma Départemental de la Domiciliation, en cours de renouvellement dans le Doubs. Il dresse
les grandes orientations de la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des publics
concernés. Il précise le cadre stratégique dans lequel s'inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le
territoire départemental.


L'articulation avec la politique départementale de l'habitat et de l'emploi :

Le PDALHPD 2024-2028 tient compte et s'articule avec le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) et le
Plan Départemental pour l'Insertion et le Retour à l'Emploi (PDIRE) :


Le PDH 2023-2028 a pour objectifs d'établir des orientations et de proposer une boîte à outils sur la
base d'un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de
l'hébergement, d'assurer la cohérence territoriale des p olitiques locales de l'habitat mais aussi la
cohérence entre politique de l'habitat et politique sociale. Il vise également à faciliter la prise en
compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme et à la mise en place d'un dispositif
d'observation.
Sur la période 2018-2022, les aides de l'Etat et de l' Anah déléguées à Grand Besançon Métropole, à
Pays de Montbéliard Agglomération et au Conseil départemental du Doubs ont permis de financer :
- 2 336 nouveaux logements locatifs sociaux (467 par an) et la démolition de 672 logements
locatifs sociaux devenus obsolètes (134 par an)
- la réhabilitation de 712 logements locatifs sociaux dans le cadre du plan France Relance 2021-
2022 (soit 356 logements par an)
- la rénovation de 3 531 logements du parc privé grâce aux aides de l' Anah (706 par an)

Le PDIRE 2023-2028 prévoit des solutions concrètes pour aider les personnes bénéficiaires du Revenu
de Solidarité Active (RSA) à intégrer le marché du travail.
Il prévoit des mesures d'accompagnement segmentées et territoriales pour les allocataires qui font
face à des difficultés sociales spécifiques, des problématiques de santé ou de mobilité qui peuvent
entraver leur accès à l'emploi. En janvier 2024, le Département du Doubs comptait 12 036 allocataires
du RSA.

Le PDALHPD 2024-2028 prévoit, dans sa fiche action 8, de suivre les travaux du PDH et du PDIRE qui
bénéficient aux publics du PDALHPD.








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PDALHPD Doubs 2024-2028 36


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Publics du PDALHPD


Les publics du PDALHPD sont définis par les textes, tout comme le sont les ménages prioritaires pour
l'accès au logement social.

L'article 1 la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 stipule : « Toute personne ou famille éprouvant des
difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant
ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. »

La Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté a fait évoluer le périmètre
des publics prioritaires à l'accès au logement social, spécifiés aux articles L.441-1 Article L. 441-2-3 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable de la commission
de médiation, dans le cadre du Droit au Logement Opposable (article L.441-2-3), les logements sont
attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :

Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de
handicap.
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique.
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées
à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition.
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Personnes exposées à des situations d'habitat indigne.
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations
sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre Ier du même code.
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité
judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine
d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
▪ une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines
zones définis, dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente
▪ une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime
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PDALHPD Doubs 2024-2028 37


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Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent.
Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers.
Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur
majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après le dernier jour de
cette prise en charge.

Interactions avec d'autres stratégies départementales :

Le PDALHPD interagit avec la politique d'attribution, rendue obligatoire au niveau
intercommunal par la loi ALUR qui a renforcé le rôle des EPCI concernés par la réforme des
attributions dans leur implication dans la mixité géographique et sociale du parc locatif.
Ainsi, le PDALHPD et les acteurs qui le mettent en œuvre doivent tenir compte de ces
interactions multiples. Ils doivent veiller à ce que les objectifs du PDALHPD convergent avec
ceux des plans ou schémas relevant de politiques relatives à des publics spécifiques.

Publics prioritaires du PDALHPD 2024-2028 :
- ménages à la rue, à l'hôtel ou en hébergement
- ménages en procédure d'expulsion
- ménages en emploi ou en parcours d'insertion professionnelle
- jeunes de 18 à 25 ans dont ceux :
▪ sortant de l'aide sociale à l'enfance
▪ accompagnés par les missions locales
▪ en apprentissage, ou accédant à un premier emploi
- personnes dont les problématiques de santé mentale et/ou d'addiction impactent
l'accès ou le maintien dans le logement




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Gouvernance du PDALHPD





La gouvernance du PDALHPD 2024-2028 repose sur 2 instances :


Le Comité responsable – Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 :

Le Préfet et la Présidente du Conseil Départemental président cette instance et en désignent
les membres, par arrêté conjoint, pour la durée du PDALHPD.


Ses missions sont les suivantes :

- associer à l'élaboration du nouveau Plan les partenaires
- s'appuyer, pour l'évaluation des besoins, notamment sur la réalisation à l'initiative du
Préfet, d'un diagnostic du sans-abrisme au mal logement
- veiller à la mise en œuvre effective des actions prévues et de leur cohérence
- établir chaque année un bilan consolidé et contribuer à l'évaluation du Plan
- proposer, le cas échéant, la révision du PDALHPD
- tenir à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux
mis en œuvre dans le département
- vérifier que le FSL concoure aux objectifs du Plan et fait des propositions en la matière
- en lien avec la CCAPEX, s'assurer du concours du FSL en vue du maintien dans le
logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion
- adopter le bilan annuel du FSL, qui est ensuite transmis au CRHH et fait l'objet d'une
publication sur le site internet de la Préfecture et du Département



Il se réunit à minima deux fois par an et à chaque fois que son avis est requis et est tenu à une
obligation de confidentialité. Il est donc nécessaire que les structures soient représentées par
leurs Directions ou par des collaborateurs ayant pouvoir par leurs hiérarchies de prendre des
décisions.


La liste de ses membres (cf page suivante) n'est pas exhaustive.
D'autres partenaires peuvent être conviés en fonction des sujets abordés.

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12
Liste des membres du Comité responsable
co-présidé par le Préfet et la Présidente du Département, ou leurs représentants


Pour l'Etat : Secrétaire général de la Préfecture.

Pour le Département : Vice-Présidente en charge de l'habitat et du logement.

Pour les services de l'Etat et du Département : Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ; Direction Départementale
des Territoires ; Direction Générale des services du Département ; Direction de l' Action
Sociale du Logement et de l'Insertion ; Direction Départementale de l'Equilibre des
Territoires.

Direction territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.

EPCI ayant conclu une convention avec l'Etat par laquelle celui -ci lui délègue les
compétences en matière de logement : Pays de Montbéliard Agglomération et Grand
Besançon Métropole. Communauté de communes du Grand Pontarlier.

Un maire : association des maires du Doubs.

Union Départementale des CCAS du Doubs.

Une association dont l'objet est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement : Groupement de Coopération Sociale du Doubs.

Un organisme disposant des agréments du CCH qui exerce des activités de maîtrise
d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale : SOLIHA Doubs, Côte d'Or et Territoire de Belfort.

Un organisme d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte : Habitat
25.

Groupement des Bailleurs Sociaux du Doubs.

Un bailleur privé : FNAIM – Fédération Nationale de l'Immobilier.

Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides au logement : Caisse
d' Allocations Familiales du Doubs et Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté.

Société mentionnée à l'article L.313-19 du CCH : Action logement services.

Un organisme œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
association la Boutique Jeanne ANTIDE et association Julienne JAVEL.

Plateformes de coordination en psychiatrie et santé mentale du Doubs.

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Dans le cadre du dispositif « Un chez soi d'abord Besançon » : Groupement de
Coopération Sociale et MédicoSociale25.

Un représentant des personnes en difficulté (usager) : Comité Régional des Personnes
Accueillies et autres usagers, via la Fédération des Acteurs de la Solidarité.

Sur leur demande, une ADIL : Maison de l'habitat du Doubs - Agence Départementale
d'Information sur le Logement du Doubs/structure coordinatrice du PDALHPD du Doubs.

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14
L'Assemblée plénière :

Cette instance a été créée dans le Doubs avec la mise en place du Plan dans les années 90.
Elle ne fait l'objet d'aucune réglementation.

Présidée par l e Préfet et la Présidente du Conseil Départemental , ou leurs représentants, elle
regroupe des acteurs du logement, de l'hébergement, de la santé et de l'insertion.

Elle constitue une instance de réflexion sur les problématiques hébergement-logement.
En général, elle est réunie en début, milieu et fin de Plan.

Liste des membres de l' Assemblée plénière
co-présidée par le Préfet et la Présidente du Département, ou leurs représentants

Sous-préfecture de Montbéliard.
Sous-préfecture de Pontarlier.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations.
Direction Départementale des Territoires.
Service de l'Immigration et de l'Intégration de la
Préfecture du Doubs.
Direction de l' Action Sociale du Logement et de
l'Insertion – Département.
Direction du Développement et de l'Equilibre
des Territoires – Département.
Direction territoriale de l' Agence Régionale
de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Association Hospitalière de Bourgogne Franche-
Comté.
Plateformes de coordination en psychiatrie et
santé mentale du Doubs.
Service social de la C aisse d' Assurance Retraite
et de la Santé au Travail – CARSAT.
Mutualité française Bourgogne Franche-Comté.
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.
Association des Maires du Doubs.
Association des Maires ruraux.
Grand Besançon Métropole.
Pays de Montbéliard Agglomération.
Communauté de communes du Grand
Pontarlier.
Communauté de communes du Pays de Maîche.
Communauté de communes du Val de Morteau.


Communauté de communes Doubs Baumois.
Communauté de communes Loue Lison.
Office Public Départemental d'Habitation à
Loyer Modéré du Doubs – Habitat 25.
NEOLIA.
IDEHA.
LogeGBM.
Groupement des Bailleurs Sociaux du Doubs.
Union Sociale pour l'Habitat Franche-Comté.
Association d' Accueil Résidentiel d'Insertion et
d' Accompagnement - ARIAL.
ADOMA.
Union Régionale des Foyers de Jeunes
Travailleurs de Bourgogne Franche-Comté.
Foyer Habitat Jeunes « les Oiseaux ».
Foyer des Jeunes Travailleurs « la Cassotte ».
Action Logement services.
Fédération Nationale de l'Immobilier – FNAIM.
Caisse d' Allocations Familiales du Doubs.
Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté.
Caisse des Dépôts et Consignations.
Union Départementale des CCAS du Doubs.
CCAS de Besançon.
CCAS de Baume les Dames.
CCAS de Montbéliard.
CCAS d' Audincourt.
CCAS de Valentigney.
CCAS de Voujeaucourt.
CCAS d'Hérimoncourt.
CCAS de Bethoncourt.
CCAS de Grand Charmont.
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15
CCAS de Mandeure.
CCAS de Bavans.
CCAS de Seloncourt.
CCAS de Pont de Roide.
CCAS de Pontarlier.
CCAS de Morteau.
Centre Intercommunal d' Action Sociale de la
Communauté de communes du pays de Maîche.
CCAS de Valdahon.
Centre Intercommunal d' Action Sociale Loue-
Lison.
Maison de l'habitat du Doubs - Agence
Départementale d'Information sur le Logement.
Union Départementale des Associations
Familiales.
Association Tutélaire aux Majeurs Protégés.
Confédération Nationale du Logement.
Consommation Logement et Cadre de Vie.
Confédération Syndicale des Familles.
Fédération des Acteurs de la Solidarité.
Electricité De France – Direction collectivités
territoriales.
ENGIE.
Syndicat Intercommunal d'Electricité de
Labergement-Sainte-Marie.
SAUR.
VEOLIA.
Gaz et Eaux.
PROCIVIS Franche-Comté.
Groupement de Coopération Sociale du Doubs.
SIAO du Doubs.
Comité Consultatif des Personnes Accueillies, via
la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
Association Départementale de Sauvegarde de
l'Enfant et de l' Adolescent - ADDSEA.
SOLIHA Doubs, Côte d'Or et territoire de Belfort.
Julienne Javel.
Habitat et Humanisme.
Association d'Hygiène Sociale de Bourgogne
Franche-Comté.
COALLIA.
Restaurants du Cœur.
Banque alimentaire.
Secours Catholique du Doubs.
Association Sociale Nationale Internationale
Tzigane - ASNIT.
GADJE.
Solidarité Femmes Besançon.
Groupement d' Action et de Recherche contre
l'Exclusion.
Présence.
Les Invités au Festin.
Vivre en Ville.
Boutique Jeanne Antide.
Service d'Entraide Protestante.
Maison d' Accueil de la Prairie.
Espace Accueil Solidarité.
Association Pontissalienne d' Aide aux
Travailleurs.
Travail et Vie.
La Roue de Secours.
Le Refuge.
Mission locale du bassin d'emploi du Grand
Besançon.
Mission locale – Espace jeune du Pays de
Montbéliard.
Mission locale du Haut-Doubs.


La liste n'est pas exhaustive, d'autres partenaires peuvent être conviés en fonction des sujets abordés.

Pour préparer les réunions des instances, suivre et mettre en œuvre le PDALHPD, les co -pilotes
s'appuient sur un Comité technique composé des services de l'Etat (DDETSPP), du Département
(DASLI), et de la coordination du PDALHPD (Maison de l'habitat du Doubs-ADIL).
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II - Du 7ème
vers le 8ème PDALHPD





















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PDALHPD Doubs 2024-2028 44


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Méthode d'élaboration
du PDALHPD 2024-2028






Construire un PDALHPD comporte des étapes réglementaires :
- évaluer le précédent PDALHPD en réalisant le bilan de ses fiches actions
- associer les partenaires à l'élaboration du nouveau Plan
- élaborer les fiches actions du nouveau PDALHPD
- recueillir l'avis du Comité responsable du PDALHPD et du bureau du Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) sur le projet de Plan

Nous avons donc réalisé :
- le bilan des actions phares du PDALHPD 2018-2023
- le bilan des fiches actions du PDALHPD 2018-2023
- une enquête auprès des partenaires du PDALHPD (membres de l' Assemblée plénière), sur les
sujets phares du Plan, de sorte à recueillir leurs avis, préoccupations et propositions

Puis, afin de disposer d'une vision la plus complète et objective possible, une analyse à partir du bilan
de chaque fiche action a été réalisée, en croisant avec les résultats de l'enquête menée auprès des
partenaires et leurs propositions, et des données objectives … (cf partie sur l'évaluation des fiches
actions et pistes).
Cela nous a ainsi permis de dégager des pistes pour le PDALHPD 2024-2028.


La frise et le détail des supports travaillés ci-dessous, donnent à voir les étapes franchies.








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PDALHPD Doubs 2024-2028 45
02/02/2327/12/22 Comité 06/02/23 03/03/23 06/04/23 nu 2 Avril-mai Juin-juillet 2023sable trimestre trimestre 2023du PDALHPD 2028 2028
Courrier des co- i rédacti Bilan Enqué FMail Avis favorable Avis favorable Mail ad é aux m du contenu des actions nquete Synthese de Fenq_ ; . pilotes au du Bureau resse embres 2 en ligne en ligne par la DMAP.au Comité donné/prolongation _ de l'Assemblée plénié de 'enquéte phares .: secrétariat du CRHH/prolongation e l'Assemblée plénière Recueil de tous lesresponsable/avis PDALHPD d'un an la ion du Plan en ligne sur le du PDALHPD _ D. . CRHH pour du Plan sur la prolongation commentaires qualitatifs parsur la prolongation et/méthode we et la méthode d'élaboration PDALHPD, 2018-2023 .du PDALHPD de construction tnscrire fa pour un an avec conties l'équipe projet. demande depour un an du prochain Plan prolo ion du [ 17/05/24 — arrêté co-signé ] de la DMAPDoubsau prochainbureaudu CRHH
Entretiens | Envoi aux partenaires du projet Avis du CRHH/projetBilan partenaires ayant Rédaction d'un projet/ Partage et analyse par les co-pilotes de PDALHPD Validation Validation en seefi . sollicité un 1 partie du prochain de tous les supports travaillés (Assemblée pléniére) du projet Validation en Assembeme avec le chef de (volet évaluation) (évaluation et futures fiches actions) Mises jour. par le Comité décembre 2024projet, dans le Envoi du rapport responsable Signature parlescadre de l'enquête sur le projet de PDALHPD du PDALHPD pa co-pilotesau plus tard le 28 octobre, . .en vue de l'Assemblée Publication au recueildépartementale des 16 des actes administratifset 17 décembre2024


18

Etapes relatives à l'élaboration du PDALHPD 2024-2028 :



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PDALHPD Doubs 2024-2028 46
Offre
Préventiond'hébergement et des ©xpulsionsde logements
Ocatives
"<COMPagnementSocial lutte contreabitat indigne
lutte contrela Précaritéénergétiq ue


19
Supports travaillés :
① Bilan des actions phares du PDALHPD 2018-2023
② Enquête en ligne auprès des partenaires du PDALHPD, avec le soutien de la Direction de la
Modernisation de l' Action Publique (DMAP) du Département, et entretiens individuels
sollicités par 5 partenaires
③ Commentaires qualitatifs recueillis dans le cadre de l'enquête et des entretiens
④ Document repère sur le contenu des PDALHPD
⑤ Bilan des 16 fiches actions du PDALHPD 2018-2023
⑥ Capitalisation de données de territoires
→ enjeu : exploiter-analyser-croiser toute cette matière


① Bilan des actions phares du PDALHPD 2018-2023 :

② Enquête en ligne auprès des partenaires du PDALHPD :

→ synthèse réalisée par le Département (DMAP) – 8 pages
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PDALHPD Doubs 2024-2028 47
évaluation du PDALHPD = évaluation de ses fiches actions
diagnostic de territoire
publics du PDALHPD
fiches actions — modèle


20
③ Commentaires qualitatifs recueillis dans le cadre de l'enquête et des entretiens individuels :

+ accès à la formation, à l'emploi et à la santé

Pour chaque item, les enjeux par thématiques et ce que cela implique, les difficultés et pistes
d'amélioration ont été posés.

④ Document repère sur le contenu des PDALHPD :



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PDALHPD Doubs 2024-2028 48
bilan des 7 fiches projets
1.1. Renforcer les liens avec lesdélégataires des aides a la pierre et lesporteurs des PLH1.2. Mobiliser les dispositifs deréservation pour le logement des publicsdu PDALHPD1.3. Mobiliser le parc privé en valorisantet développant la logiqued'accompagnement et de sécurisation1.4. Réformer, reconfigurerstructurellement l'hébergement etdévelopper les solutions alternatives1.5. Assurer l'intégration des ménagesbénéficiaires d'une protectioninternationale1.6. Lutter contre la précaritéénergétique1.7. Lutter contre l'habitat indigne
accompagnement
gouvernanceetcoopération
bilan des 3 fiches projets
3.1. Renforcer les coopérations et les actions autourdu Logement d'abord3.2. Renforcer les coopérations et les actionssur la prévention des expulsions locatives3.3. Renforcer les actions existantes sur les voletsobservation et communication
MABITAT ET LOGEMENT
E TER f
SYNTHESEDEPARTEMENTALEDoubs =
Plan départementalde l'habitat du DoubsORIENTATIONSET BOITE A OUTILS
La vacance dans leparc locatif du Doubs.LEE
Montbétiard 4>») o ubs adil » aemon ni' =: es PB:
bilan des 6 fiches projets
2.1. Coordonner, optimiser lesorganisations et les dispositifsd'accompagnement2.2. Conforter l'IDCA dans son rôle deplateforme de l'accompagnementinterdisciplinaire2.3. Consolider le FAAD pendant la duréedu PDALHPD2.4. Réformer les conditions d'interventiondes aides financiéres individuelles du FSLpour les adapter aux enjeux du Logementd'abord2.5. Associer les usagers à différentsniveaux dans le PDALHPD2.6. Accompagner les acteurs de laformation-action DIHAL-ADIL (2017-2018)sur l'approche globale du parcours, quant àla mise en œuvre de leurs projetsterritoriaux
en | te,CCEane


21
⑤ Bilan des 16 fiches actions du PDALHPD 2018-2023 :




⑥ Capitalisation de données de territoires :

Afin de disposer d'une analyse la plus complète possible, nous avons croisé le bilan des fiches actions
avec le bilan des actions phares du PDALHPD 2018 -2023, l'enquête en ligne menée auprès des
partenaires, des études existantes, et le Plan Départemental de l'Habitat …





→ Toute cette matière a permis de définir les actions à mener dans le PDALHPD 2024-2028.

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PDALHPD Doubs 2024-2028 49


22


Données de territoires
et problématiques






Quelles sont les principales caractéristiques du Département du Doubs ?


Quelles sont les principales problématiques des ménages en difficulté ?


Quels sont les enjeux concernant les ménages hébergés, logés et accompagnés ?


Quelles sont les principales problématiques concernant le partenariat et les dispositifs ?


Que pensent les partenaires du PDALHPD ?


Quelles sont les évolutions majeures entre 2018 et 2023 ?





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23
Quelles sont les principales caractéristiques du Département du Doubs ?
Source - Plan Département de l'Habitat 2023-2028

Le Doubs est un département majoritairement rural, qui se caractérise pourtant par de multiples
situations territoriales :
- GBM et PMA concentrent plus de la moitié des habitants du territoire
- la très grande majorité du territoire est composée de territoires périurbains et ruraux et de
petits-bourgs parfois enclavés
- la bande frontalière est particulièrement dynamique . Ce dynamisme a engendré une
pression immobilière et foncière particulièrement importante sur les populations locales, qui
ne bénéficiant pas de revenus suisses, sont en difficulté dans l'accès et le maintien dans leur
logement. En outre, cette bande frontalière s'étend de plus en plus sur des secteurs ruraux
qui, jusqu'alors, étaient moins attractifs et plus abordables car éloignés de la zone
d'attraction suisse. Ces territoires font face à une pression difficile à gérer : renchérissement
des prix sur le marché immobilier, rejet par une partie de la population locale des opérations
de logements neufs, artificialisation des sols et des espaces ruraux

Les populations qui ne peuvent se loger sur ces secteurs « stratégiques » s'éloignent davantage de
leurs lieux de travail et de vie, où le foncier est encore abordable, avec pour effet l'augmentation
des trajets du quotidien et dépenses associées. En 2021, 17 % de la population doubienne est
concernée par la précarité énergétique de mobilité. Avec la crise énergétique et l'inflation, cette
part devrait s'accroître et mettre en péril la soutenabilité financière de certaines situations.

Le Doubs est également le département le plus jeune de la région, grâce à sa position frontalière
avec la Suisse à l'origine d'un dynamisme démographique (+3,6 % en 10 ans), en partie via
l'installation massive de jeunes actifs, d'étudiants (30 000 dans le Doubs actuellement).

Si le vieillissement de la population est moins marqué, force est de constater que ce phénomène
national touche le département, et qu'il devrait s'intensifier ces prochaines années.

Si le Doubs se distingue par sa moindre pauvreté par rapport à la région et par rapport à la moyenne
nationale, cette moyenne, en grande partie portée par les actifs frontaliers bénéficiant de revenus
suisses, ne doit pas effacer les nombreuses disparités économiques infra-départementales, et les
situations de précarité économique qui touchent particulièrement les zones rurales et certains
secteurs/quartiers des deux principales agglomérations (personnes âgées, étudiants, chômeurs,
retraités agricoles, salariés en contrat précaire …), où de nombreux ménages peinent à se loger dans
des conditions satisfaisantes.

Le logement social est particulièrement développé sur GBM (50 %) et PMA (38 %), mais très peu
présent sur le reste du département, entraînant des situations de tension importante, notamment
en zone frontalière, et contribuant à l'éviction de certains ménages précaires des pôles d'emploi vers
des secteurs plus éloignés.
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PDALHPD Doubs 2024-2028 51
Répartition des parcs locatifs privés et publics occupés par secteurSources: parc locatif privé - INSEE 2020 / parc locatif public - RPLS 2023
PMAGBM 13 729 24 des ;49 518 (55,1%) (17,5% ; 38,2%)(49,3%; 50,1%) 11 187(44,9%
9 630(84,9%)
1 15 WA(15,1%) Exemple de lectureSecteur rural11 345(15,1% ; 4,8%) 2 489 ~ Parc locatif public2582 >» Effectif parc HLM(18,3%) > Part dans le parc locatif total du secteur11 618(82,4%)Zone Frontaliére
vParc locatif privé11618 —__+ Effectif parc locatif privé14 107 (81,7%) > Part dans le parc locatif total du secteur(18,2% ; 6,9%)Zone frontalière > Secteur14 107 > Nombre total de logements locatifs du secteur(18,2% ; 6,9%)
Y YPoids du parc locatif privé Poids du parc locatif publicdu secteur dans le parc locatif du secteur dans le parc locatifprivé du Doubs public du Doubs


24
Cette précarité est à mettre en lien avec la précarité énergétique liée au logement qui touche 16 %
des doubiens et qui s'explique en grande partie par l'importance du parc ancien, en particulier en
zone rurale.

Répartition des parcs locatifs privés et publics occupés et des dispositifs d'hébergement et de
logements d'insertion par secteurs :




Sources : notes de conjoncture sur la vacance locative - Observatoire Départemental de l'Habitat
Parc locatif privé – INSEE 2020/parc locatif public – RPLS 2023





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PDALHPD Doubs 2024-2028 52
CHAS
RS, MR, RA
RS ARIAL 13 logemerczLAN APDAL: 23 lorrainWR ARAL -Sénior. 14 logemeresfH APSAL Sochense : Æ begoesRA AEC: 22 logemeetsL'ascas SED: 7 hogeererrts
| Abri de ue| Sacsé Crus (4Lau FIT Les Oiscsaex (2), HU FST| La Comerte(4)Lu AGORA[31]
Giscis CCAS (AI)
| Loti Pommes:40| AML Ved Picard: 27IGARE: 18À bowed: tet [ciewrt 34 chffun}+ Agora.20L'Sobrinrité Feememes: 33
LTA
ogerrert (>ADUSEA | Nese Slates 13kgyroeet.—1 par. AIM : PWV— 22 placesacte hover ex 10 plates
AHL Exetme urpesce 1
La) rw
Cortre d'hlurgerrmert CCAS: 13pecsAbet Ge reat CCAS 21 glacesPlaces ARIAL Hiver. & placesSEP : 19 places
RS ADOMA (771@ Rs A wene Barres 119}mS ACTA (2)MR AGORA25)PAR che Pre |12}MAR Le Chabot(22)MR bes tewines au festin [33]MAK L'autrebest (25)
Jet fatrere urpercee1 mwaremeet (©AIG EN - 1 icgerneet (2)
A MAP: szcnssreDœmttasLe mn eu nbLAREETRL ELLE LL
CHESan CHES Posteur. 1 logeret
RS, RA
RS APAT: 15 logementsRA APAT. 15 logementsRS AML : 17 logements
| Abt: CHES Pasteur: 10 places ]ons
wu
AM - AboGe cust Paes [12]APAT: 2 places NeerEASSOCAS: 2 appt PVCCAS: 1 placeAML: 4 kaqgerrertsTravelec vie :3SP <7 leperslogemernns
FYV : Femmes Victimes de VioloecesRS - Résidence Socle


25


Source : SIAO – 2023

Cette carte est susceptible de modifications d'année en année du fait des évolutions des dispositifs
en place.




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PDALHPD Doubs 2024-2028 53
Problématiques principales des ménages :manque de ressourcesproblèmes de santédifficultés de gestion du budgetimpayés de loyer ou procédure d'expulsionandettement-surendettemen! | |pas de proposition de logement où absence de produit adapté
Difficulté€S par rapport à l'hébergement :absence de droits et d. Ë |attentes différentes de Raredie de comportemroblémat:i :pee ques santé physiqu- re de la langue wer peychique
qui peut être /
Difficultés par rapport au logement :problèmes de gestion budgétaireabsence de ressources ou ressources insuffisantes ou non stabiliséesproblèmes de santé (addiction, souffrances psychiques, troubles du comportement,absence de soins)pas de droit 3 l'oubli pour les publics en difficultémanque d'anticipation du coût du logementdifficulté à régler les dettes dont le règlement c'étale dans le temps, surendettement« savoir habiter » : troubles du voisinage, défaut d'entretien, hygiène, incurieperte d'emploité_ $ au regard du cont


26

Quelles sont les principales problématiques des ménages en difficultés ?
Source – enquête en ligne menée auprès des partenaires sur le PDALHPD – printemps 2023


Les partenaires ont été questionnés dans le cadre de l'enquête en ligne concernant les ménages
qu'ils suivent, accompagnent, hébergent ou logent. Les problématiques et difficultés suivantes
ressortent :




























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PDALHPD Doubs 2024-2028 54
le volet hébergement :avoir un toit, CE qui implique UNE offre d'hébergement adaptéeaux besoins, aux publics et aux secteurs géographiques_ dispenser un accueil de qualite pour établir une relation deconfiance et l'adhésion des personnes, en prenant la personnesous toutes SES composantesconstruire un projet logement adapté aux besoins des personnes,impliquant une epargne et la recherche de logement 4 loyerabordable, l'accès aux droits et devoirs, le travail en partenariat etla sollicitation de dispositifs adaptés
Sur |' Nacces au logement :Ouvrir|es droi .aides fina ots et réaliser les déncières individuel emarchesdu budget), (demande de logementes, Souscriptio
besoin , disponi ne offset nible, dé offre daux projets des en nt abordable . logementndeurs , adaptée aUX
gement :les ressources et les charges : paiement du loyeret des charges, traitement des dettes ; accès aux droits, gestion duquotidien ; équipement du logement ; relation de voisinage :intégration dans le quartier ; connaissance des services deproximité« savoir habiter »- appropriation et entre
» Sur les ;partenaires, droits et deyacc commissi médiato lon , latiMpagnement et des S, Voisins on auprès despropositions aux b adaptation deesoins des ménages


27
Quels sont les enjeux concernant les ménages hébergés, logés et accompagnés ?
Source – enquête en ligne menée auprès des partenaires sur le PDALHPD – printemps 2023








































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dispositifsPression exercée Par des tiers et méconnaissance des missionsrefus d'orientation et de prise en charge par certains Services spécialisésstigmatisation des publics qui étaient à la ruePartenariat insuffisant Sur les fragilités psychiatriques et les Syndromes deDiogèneréponses différentes entre les publics isolés et les familles(accompagnement, aides financières)conflit entre propriétaires et locataires


28
Quelles sont les principales problématiques concernant le partenariat
et les dispositifs ?
Source – enquête en ligne menée auprès des partenaires sur le PDALHPD – printemps 2023


















Que pensent les partenaires du PDALHPD ?
Source – enquête en ligne menée auprès des partenaires sur le PDALHPD – printemps 2023


Ses points forts



















Coordonne les partenaires et les actions,
travail partenarial
Renforce les relations entre les partenaires de l'accès
au logement et les structures d'hébergement, moins
de cloisonnement entre l'hébergement et le logement,
coopération des acteurs
Répond aux besoins des personnes en difficulté
Ses instances de concertation et leur fréquence
Diversité des actions menées et leurs différents
niveaux d'action
A mis en place le Logement d'abord
avec implication du Département Des moyens financiers mobilisés
par le Département
Augmentation des nouveaux dispositifs
Permet l'accès au logement Accompagnement social Prévention des expulsions
Synergie du travail avec les bailleurs Développement de Soliha AIS
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PDALHPD Doubs 2024-2028 56


29

Ses points faibles



















Pistes d'amélioration proposées par les partenaires







Gouvernance Etat-Département peu lisible
Connaissances insuffisantes
sur le PDALHPD
(notamment des équipes de terrain)

Manque de liens avec le sanitaire
et d'articulation entre le PDALHPD et le PTSM

Trop d'interlocuteurs
et de services multiples

Maintenir le partenariat Intégrer les secteurs médicaux et psychiatriques
dans le PDALHPD
Manque de vision départementale
des dispositifs, leurs évolutions
Manque de lieux de concertation
avec les partenaires
Manque de valorisation du travail
réalisé par les partenaires

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30

Quelles sont les évolutions majeures entre 2018-2023 ?
Sources – Bilan des actions phares du PDALHPD 2018-2023
Notes de conjoncture Observatoire Départemental de l'Habitat


Un secteur de l'hébergement sous tension

2018 2019 2020 2021 2022

2023
Nb d'entrées nouvelles
en hébergement
d'urgence
2 157 1 990 1 740 1 652 1 643 2 014
soit nb de ménages * 763 750 767 702 689 668

* Les ménages entrés et sortis plusieurs fois sur l'année sont identifiés et comptés une seule fois, il suffit d'une absence de 2 jours pour les sortir des
listes des publics hébergés.

Les nouvelles entrées augmentent fortement en 2023, alors que le nombre de ménages est en
légère diminution. Des ménages ne sollicitent plus d'hébergement d'urgence en raison de
dispositifs constamment pleins.




Des sorties de l'hébergement vers le logement qui diminuent




197 184
435 542 444 505
0
500
1000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Le Nombre de ménages hébergés à l'hôtel de
2018 à 2023
98
133 101 106 96 78
71
66
79 58 80
47
40
50
43 54 31
24
9
9
10 11
6
3
4
3
0
50
100
150
200
250
300
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d'entrées en logement suite à hébergement
de 2018 à 2023
CHRS LTA Résidence sociale Pension de famille Escale
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31
Moins de ménages logés dans le parc social, alors que la demande ne faiblit pas

2018 2019 2020 2021 2022 2023
Demandes saisies dans
l'année N 10 265 10 194 9 232 10 462 10 094

10 623


Demandes actives au 31.12. N 9 699 9 816 9 989 10 630 10 574

11 615






Moins de logements disponibles sur le marché locatif

Taux de vacance
locative dans le Doubs

2018

2019 2020 2021 2022
Ensemble des 2 parcs

4,6 3,9 4,1 3,9 3,3
Parc locatif social

3,4 2,5 2,9 3 2,5
Parc locatif privé

5,3 4,8 4,6 4,3 3,7
Source : note de conjoncture sur la vacance locative - Observatoire Départemental de l'Habitat

L'Observatoire Départemental de l'Habitat considère que l e taux de vacance globale (parcs
public et privé) est équilibré quand il est autour de 5 %, ce qui permet la fluidité des parcours
résidentiels. En dessous de ce seuil, les ménages éprouvent des difficultés à trouver un
logement. Au -dessus de ce seuil, l'offre est alors supérieure à la demande, le marché est
détendu. L'INSEE considère qu'un taux de vacance de 6 à 7 % est raisonnable (seuil permettant
à la fois la fluidité des parcours résidentiel et l'entretien du parc de logements ).
https://www.insee.fr/fr/statistiques/7750392#documentation
4642 4737
3568
3956 4063
36022572 2606
2005
2512 2575
2289
1146 1198
670 146 645 55534 33 17 56 45 510500100015002000250030003500400045005000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du nombre de ménages relogés dans le parc
social
Nb de ménages relogés dans le parc social dont relevant de l'accord collectif dptal
dont relevant du contingent préfectoral dont relevant du contingent dptal
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+ 99,5 %


32

Un dispositif incitatif créé pour mobiliser les bailleurs privés
dans le cadre du Logement d'abord

De 2019 à 2023, 236 logements ont été captés par Soliha AIS dont :
- 152 vacants
- 58 captés vacants sur les zones tendues (ville de Besançon et certaines communes du
Haut-Doubs) entre 2021 et 2023

190 ménages relevant du Logement d'abord ont été relogés entre 2020 et 2023 dans le parc
de l'association.

Plus-value : dès le démarrage du dispositif, Soliha AIS a mis à disposition des publics du
PDALHPD, dont ceux relevant du Logement d'abord, tous les logements de son parc – 506
logements à fin 2023.


Un maintien dans le logement sous tension





2018

2019 2020 2021 2022 2023
Montants
engagés par le FSL
sur le maintien

341 159,50 €


317 648,91 €


489 599 €


657 235,48 €


614 236€


680 766 €






835 753 922 1168 1107 1158
523 498 697 845 831 872516 489 686 826 815 856
0
1000
2000
3000
4000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des aides financières "Maintien" du FSL
de 2018 à 2023
Nb de dossiers examinés Nb d'aides accordées Nb de ménages aidés
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— ees | —— —
Montants engagés au titre du fonds "Energie" pour lapériode 2018 à 2023480 290,90€ 416 074,00€400 000,00 € 387 490,00 €350 000,00 € 280 906,01 € 306 859,48 €300 000,00€ 269122,02€247 733,00€250 000,00 €200 000,00 €150 000,00 €100 000,00 €50 000,00 €0,00 € 2018 2019 2020 2021 2022 2023


33




Un besoin d'accompagnement croissant





Ces évolutions témoignent :
- de la prégnance des situations d'urgence
- des difficultés réelles d'accéder et de se maintenir dans le logement
- du besoin d'être accompagné dans la résolution des difficultés


1401 1211 911 1011 1109 1077
1030 996 794 893 996 954
1016 984
790 887 993 951
0
1000
2000
3000
4000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des aides financières au paiement des factures
d'énergie de 2018 à 2023
Nb de dossiers examinés Nb d'aides accordées Nb de ménages aidés
894 964
1081
1391 1429 1435
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de ménages accompagnés dans le cadre
d'Accompagner pour Habiter chaque année
de 2018 à 2023
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PDALHPD Doubs 2024-2028 61


34


Evaluation des fiches actions
du PDALHPD 2018-2023
et pistes




L'évaluation du précédent PDALHPD est une obligation réglementaire (article 3 du Décret du 14
novembre 2017).
Elle consiste en une analyse des effets du Plan sur l'évolution du nombre et de la situation des
personnes et familles en difficulté, et en une appréciation de l'adéquation du Plan au regard de
ses objectifs.
Cette étape indispensable permet d'analyser les insuffisances et le reste à faire en identifiant
les actions :
- réalisées dont celles qui ont fonctionné et celles qui ont échouées et pourquoi
- non réalisées, pourquoi et les améliorations à apporter
- qui ont dû être décalées dans le temps, celles redéfinies et les nouvelles actions
programmées en cours de Plan
Cela permet de déterminer les actions qui doivent continuer, telles quelles ou modifiées, celles
qui doivent s'arrêter et les nouvelles actions à mener.

Pour compléter l'évaluation des fiches actions, nous avons tenu compte de l'ensemble des
données quantitatives et qualitatives à notre disposition afin de réaliser une évaluation croisée
de ce PDALHPD. Nous avons donc pris en compte et croisé les analyses :
- des fiches actions du Plan 2018-2023, qui correspondent au plan d'action du Plan
- des partenaires qui ont participé à l'enquête en ligne au printemps 2023 (données
quantitatives et qualitatives) – 46 répondants
- des actions phares du Plan sur la période 2028-2023
- des analyses réalisées dans le cadre du P lan Départemental de l' Habitat, de
l'Observatoire Départemental de l'Habitat …
- de données de territoires
… afin d'objectiver des constats.

Ce travail d'analyse croisé est essentiel, il a permis de mesurer pour chaque fiche action du Plan
sa pertinence, et si elle doit être poursuivie ou non et éclaire sur les actions à mener dans le
PDALHPD 2024-2028.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 62


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Le PDALHPD 2018 -2023, comprenait 3 orientations stratégiques, déclinées de façon
opérationnelle par 16 fiches actions :
- agir par l'offre - hébergements et logements abordables et adaptés (7 fiches actions)
- agir par l'accompagnement - développement de l'accompagnement pluridisciplinaire (6
fiches actions)
- agir par la gouvernance et la coopération (3 fiches actions)
L'analyse porte donc sur ce programme.

L'ensemble de la démarche vise à identifier les enjeux, les orientations et les fiches actions du
PDALHPD 2024-2028.

L'analyse présentée ici comprend donc, pour chaque fiche action :
- un rappel des modalités de mise en œuvre , telles qu'elles avaient été décidées au
moment de l'élaboration du précédent PDALHPD
- un tableau reprenant ce qui a été fait, les constats, questionnements et limites
- si cela a joué sur l'objectif visé de l'orientation stratégique
- ce qu'en pensent les partenaires, questionnés via une enquête en ligne au printemps
2023
- s'il est possible d'objectiver les constats et l'analyse, avec le bilan des actions phares,
des données de territoires, études existantes, Plan Départemental de l'habitat …


- quelles suites peuvent être données à l'action.
Ce dernier item est fondamental pour définir les orientations et les actions du PDALHPD
2024-2028.





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 63


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Bilan de l'orientation stratégique 1 du PDALHPD 2018-2023
Agir par l'offre : Hébergements et logements abordables et adaptés






Cette orientation visait à :
- poursuivre le partenariat avec le parc social public
- mobiliser du parc privé
- développer des dispositifs de logements adaptés (pensions de famille)

Elle comprenait 7 fiches actions :
- 1.1. Renforcer les liens avec les délégataires des aides à la pierre et les porteurs de PLH
- 1.2. Mobiliser les dispositifs de réservation pour le logement des publics du PDALHPD
- 1.3. Mobiliser le parc privé en valorisant et développant la logique d'accompagnement et
de sécurisation
- 1.4. Réformer, reconfigurer structurellement l'hébergement et développer des solutions
alternatives
- 1.5. Assurer l'intégration des ménages bénéficiaires d'une protection internationale
- 1.6. Lutter contre la précarité énergétique
- 1.7. Lutter contre l'habitat indigne





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Bilan de la fiche action 1.1. Renforcer les liens avec les délégataires des aides à la pierre
et les porteurs de PLH

Modalités de mise en œuvre :
① Partager la connaissance, les enjeux et contraintes de la gestion des aides à la pierre, du
PDALHPD et des PLH.
② Organiser des rencontres avec les délégataires des aides à la pierre et les porteurs de PLH
sur le travail fait et les sensibiliser sur les problématiques du PDALHPD, partager l'information
pour affiner les besoins.
③ Monter des partenariats sur des problématiques communes identifiées.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① ② Présentation et échanges avec les délégataires
des aides à la pierre sur le Logement d'abord, et sa
déclinaison dans le Doubs. 2 réunions organisées.
Partage des enjeux du Logement d'abord avec l' Anah, et
les élus du Haut -Doubs (Morteau et Grand Pontarlier)
afin d'augmenter la captation de logements dans le parc
privé.
Prise en compte, par les EPCI ayant un PLH, des publics
prioritaires du PDALHPD dans le cadre de la cotation de
la demande de logement social.
Pas d'institutionnalisation de ces temps
d'échange.





Il conviendra d'attendre l'évaluation qui en sera
faite par les EPCI.

③ Action commune PDALHPD et délégataires des
aides à la pierre sur la lutte contre l'habitat indigne,
ayant permis de financer un PIG. Parmi ses missions, le
PIG a identifié les logements vacants dégradés, dans
l'objectif d'inciter les propriétaires à les remettre sur le
marché après réalisation de travaux.
Le travail de repérage de la vacance mis en œuvre
sur certaines communes du Doubs,
principalement dans la zone frontalière et dans
les « Petites villes de demain », n'a été que peu
repris par les collectivités.
Le bilan du PIG fait état de 14 logements locatifs
ayant bénéficié d'un accompagnement dans le
cadre du dispositif sur la période 2021-2023 (1 sur
la Communauté de Communes des Portes du
Haut-Doubs, 4 sur la Communauté de Communes
Altitude 800, 1 sur le Pa ys de Maîche, 1 sur Loue
Lison, 7 sur le Doubs Baumois).

Cela a-t-il joué sur l'offre de logements à loyer abordable ?

Pas directement …
car le PDALHPD ne décide pas de la production de logements sociaux, qui relèvent des politiques
publiques du logement.

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PDALHPD Doubs 2024-2028 65


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Pour autant, cela a permis :
- de sensibiliser les EPCI porteurs d'un PLH, sur les publics prioritaires du PDALHPD, dans le
cadre de la cotation de la demande de logement social
- d'affirmer que le PDALHPD est en capacité de mobiliser les bailleurs privés pour y loger ses
publics (cf bilan de la fiche action 1.3.)
- ensemble de monter un programme pour notamment tenter de remettre des logements
indignes vacants sur le marché, après travaux (cf bilan de la fiche action 1.7.)

Qu'en pensent les partenaires ?

L'accès au logement des publics du PDALHPD, implique d'avoir une offre de logements publique et
privée, disponible, décente, abordable et adaptée aux besoins et aux projets des demandeurs.
Or, 56 % des répondants à l'enquête en ligne menée sur le Plan , sont peu ou pas du tout satisfaits
de l'offre de logements à loyer abordable dans le Doubs.

Dans les commentaires qualitatifs des partenaires, ressortent les points suivants :
- absence d'analyse objective des besoins qui permettrait d'agir sur la programmation de
l'offre de logements
- logements insuffisants et inadaptés aux besoins des demandeurs, en particulier sur certains
bassins
- manque de logements à loyer abordable dont les logements neufs pour les publics sans
domicile stable
- des délais d'attente pour entrer en logement
- des logements en mauvais état

Peut-on objectiver ?

Oui, puisque …

Les données statistiques confirment les inquiétudes des partenaires.
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39
→ Ces dernières années, l'offre de logements locatifs des parcs privés et publics a évolué comme
suit :

Nb de logements locatifs dont parc privé dont parc social

2016 2019/2020 2016 2019 2016 2020

GBM

50 594 50 129 31 712
(51,1 % du parc
privé du Doubs)
31 196
(49,1 % du parc
privé du Doubs)
18 882
(49,3 % du parc
social du Doubs)
18 933
(50,2 % du parc
social du Doubs)
PMA

26 028 25 601 10 973
(17,7 % du parc
privé du Doubs)
11 189
(17,6 % du parc
privé du Doubs)
15 055
(39,3% du parc
social du Doubs)
14 412
(38,3% du parc
social du
Doubs)
Zone
frontalière

15 267 14 131 12 522
(20,2% du parc
privé du Doubs)

11 549
(18,2% du parc
privé du Doubs)

2 745
(7,2% du parc
social du Doubs)
2 582
(6,9% du parc
social du
Doubs)
Zone rurale

8 497 11 325 6 851
(11% du parc
privé du Doubs)
9 574
(15,1% du parc
privé du Doubs)
1 646
(4,3% du parc
social du Doubs)
1 751
(4,6% du parc
social du Doubs)
Total

100 386 101 186 62 058 63 508 38 328 37 678
Sources : notes de conjoncture sur la vacance locative - Observatoire Départemental de l'Habitat
Parc locatif privé – INSEE 2016/parc public – RPLS 2016 – INSEE 2019/parc public – RPLS 2020

Le parc locatif a augmenté de 800 logements ces dernières années dans le Doubs, du fait d'une
hausse du parc locatif privé entre 2016 et 2019 (+ 1 450 logements) alors que le parc locatif social
diminue (- 650 logements) entre 2016 et 2020.

→ Le parc social HLM :
- est moins présent dans le Doubs (13 % du total des résidences principales) au regard de la
moyenne nationale (14,7 %)
- est mal distribué spatialement, manquant cruellement dans les secteurs les plus chers et les
plus tendus. Il est en revanche plus abondant au regard de la demande dans certains secteurs
fortement urbanisés tels que PMA (20 % du parc des résidences principales) et GBM (16,5 %
et même 22,5 % sur la seule commune de Besançon)
- demeure anecdotique en milieu rural où un parc locatif privé « bon marché » le
concurrençant sur le plan tarifaire, mais pas nécessairement sur le plan qualitatif, fait
souvent office de parc social
- voit son parc diminuer régulièrement depuis 20 ans, du fait des démolitions et par la vente
aux locataires occupants, du nombre insuffisant de produits (constructions neuves ou
acquisition-amélioration), de la cherté du foncier et du bâti
Source : portraits de territoires oct 2021 – synthèse départementale Observatoire Départemental de l'Habitat
L'accès au logement des ménages relevant du PDALHPD s'orientant assez logiquement vers le parc
social, la baisse de l'offre dans le parc social est une difficulté supplémentaire pour ces publics et pour
les partenaires qui les accompagnent.
Si la zone rurale se démarque avec une augmentation de tous les segments du parc locatif, cette zone
n'est pas forcément la plus recherchée pour les publics du PDALHPD.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
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→ L'offre de logements se tend ces dernières années dans le Doubs, ce que confirme l'évolution du
taux de vacance locative, comme suit :

Taux de vacance
locative dans le Doubs
2018

2019 2020 2021 2022
Ensemble des 2 parcs

4,6 3,9 4,1 3,9 3,3
Parc locatif social

3,4 2,5 2,9 3 2,5
Parc locatif privé

5,3 4,8 4,6 4,3 3,7
Source : note de conjoncture sur la vacance locative - Observatoire Départemental de l'Habitat

Ce recul laisse penser que la demande locative a continué de progresser à un rythme plus soutenu
que l'offre.

Nb : l'Observatoire Départemental de l'Habitat considère que le taux de vacance globale (parcs
public et privé) est équilibré quand il est autour de 5 % , qui permet la fluidité des parcours
résidentiels. En dessous de ce seuil, les ménages éprouvent des difficultés à trouver un logement.
Au-dessus de ce seuil, l'offre est alors supérieure à la demande, le marché est détendu . L'INSEE
considère qu'un taux de vacance de 6 à 7 % est raisonnable (seuil permettant à la fois la fluidité des
parcours résidentiel et l'entretien du parc de logements ».
https://www.insee.fr/fr/statistiques/7750392#documentation

Ces taux moyens globaux cachent une situation contrastée entre les deux parcs locatifs :

Parc locatif privé Parc locatif social

Recul du nombre de biens gérés, sous l'effet des
ventes et des reprises de gestion par les bailleurs
privés.

Nombreuses actions mises en place par les bailleurs
sociaux, pour diminuer le taux d'inoccupation du
parc (ex : remise en état des logements avant
chaque relocation).
Engorgement de l'entrée dans ce parc et limitation
de la mobilité.

2022 : accueil des ménages Ukrainiens, qui a
participé à la baisse du taux global de la vacance
commerciale.
En 2022, remontée rapide des taux de crédit
immobilier. Combiné à l'inflation, cela a impacté la
capacité d'emprunt des ménages. Les locataires
restent en place plus longtemps, avec une durée
d'occupation qui ne cesse d'augmenter.

La baisse du taux de rotation est une conséquence
des incertitudes économiques (crise économique,
inflation …). Les ménages sont plus frileux à quitter
leur logement (parcours résidentiel vers l'accession
plus difficile, moins de mutations face aux frais l iés
aux déménagements).
Nombreux propriétaires ne souhaitent pas remettre
en location leurs biens dévalorisés par leur
classement énergétique (notes E, F et G du DPE),
avec un transfert de biens de la location à la vente.


Source : note de conjoncture sur la vacance locative - Observatoire Départemental de l'Habitat
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Dans le parc privé, même si l'acc- léger tassement de la dema
46
2014
| Fi, 4: Niveau de la vacancelo
Dans le parc privé :__ Ja dynamique du post-pandémie explique enlocative |sous l'effet des ventes et des reprisenombre de bien gérés recule dansagences immobilièresle parc social: la vacance CO
immobiliermarchée la vacancepartie la baisse d5 de gestion, lel'ensemble desmmerciale toucheDans ucneprincipalement de grands logements (F3 : 32,9 %; F4:314 %). Le stock de CE type d'appartements estM (65,6 % du parc en 2022)
(%)cative ans l'agglomé tation de Mo, ie%) di ti de Month liard
2017 2018mp, ~arc locatif social mp 2019arc locatif privé MEnsembie desdeuxpares2020
ès au logement est encore compliqué :nde, résultat de plusieurs facteurs :incertitude économique, manque de disponibilité, niveauloyers, mauvais état des logemende la demande locative vers des secteurs moins chers- depuis quelques années, délaissement des logements situés encentre-ville de Pontarlier dont le rapport qualité/prix est jugé peufavorable par les candidats locataires.subi de travaux de rénovation trouvent difficilement preneursDans le parc social, le taux de vacancelogements sociaux est trop faible (18 % du parc lodes besoins. Aussi, quand elle n'existe pas, la vacasocial concerne essentiellement des appartements de type F3 et F4.
Figure 6: Ni: Niveau dile la vacance locative (98) dans 1© Parc HLMen zone murale
3,3
2,3
2015
élevé dests dans le parc ancien, déplacement
Ainsi, des biens qui n'ont paslocative reste anecdotique, l'offre encatif frontalier) au regardnce commerciale du parc
Figure 3: Niveau d€ ance Wi } L territoi ulla vac ce locati e (%) su letoired GBM
20142015@ Pare locatittif socialN Parc locatif privé €,nsemble desdeux parcs
Le parc privé a vu son taux d'inoccupation baisserprogressivement :_ résulte davantagepar les agences immobilières quede la demande locative. inquiétude des professionnels devant la fragilisationfinancière de plus en plus importante des candidatslocatairesvacance commerciale polarisée sur le parc collectif ancien_ les appartements neufs et les maisons individuelles restenttoujours très recherchés par les futurs locatairesDans le parc social, la vacance est en baisse continue et régulière,tendance moins imputable au dynamisme du marché qu'auxactions de renouvellement urbain qui ont éliminé du stock lesbiens vacants visés par des projets de démolition et/ou deventes.
d'une diminution du volume de lots gérésd'une reprise significative
une gestionLe parc locatif fait essentiellement l'objet d'privée directe (environ 85 % du parc locatif total). Il estdonc difficilement appréhendable. Au dire des experts, leparc continue d'être de qualité inférieure à ce qu'il est enville. Ce secteur n'est pas homogène et il existe des zonestrès dynamiques où la vacance reste faible (ex : Valdahonsous l'effet d'une demande frontalière qui s'étend le longde la RN37).Les bailleurs sociaux sont moins présents en z(un peu moins de 1 700 logements, soit 4,6 %bailleurs sociaux en 2022). Quand la vacance commercialediminue, c'est principalement parce que les travauxd'amélioration du patrimoine ont été réalisés.
one ruraledu parc des


41
Grand Besançon Métropole


Pays de Montbéliard Agglomération


Zone frontalière (secteur Pontarlier-Morteau-Maîche)




Zone rurale

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42
Dans le parc social, entre 2019 et 2023, les entrées dans les lieux ont diminué, alors que le nombre
de demandes actives a augmenté depuis 2019 à l'échelle du département (+ 18 %), (phénomène
également observé à l'échelle nationale), comme suit :
- + 53 % sur la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
- + 16 % sur Grand Besançon Métropole
- + 14 % sur Pays de Montbéliard Agglomération
- + 25 % sur le reste du département

La baisse des entrées dans les lieux entre 2019 et 2023 est plus marquée sur le territoire de GBM
(-26 %). Pour les autres EPCI et le reste du département, elle est de l'ordre de 21-22 %.

Le nombre de demandes actives pour l'accès au logement social au 31 décembre de chaque année
augmente entre 2018 et 2021 (9 699 au 31 décembre 2018 ; 9 816 fin 2019 ; 9 989 fin 2020 ; 10 630
fin 2021 ; 10 574 fin 2022). En 2023, il augmente encore (11 615).
Le nombre de ménages logés dans le parc social ne retrouve pas le niveau d'avant Covid (4 737
ménages en 2019 ; 3 602 en 2023).

En 1ère analyse, les opérations de démolition peuvent être un élément d'explication car elles tendent
à faire baisser la vacance et à augmenter la tension sur les territoires et/ou à créer des
« embouteillages » notamment sur Grand Besançon Métropole.
La tension de la demande sur les petits logements augmente au regard du profil des demandeurs
(1/4 sont des familles monoparentales).

De manière générale, les bailleurs ont observé en 2022 une baisse globale du taux de rotation
corrélée à la crise énergétique et à la conjoncture économique.

Délais d'attente pour entrer dans le parc social :

Sur le Doubs :

Délai
moyen
d'attente
2018 2019 2020 2021 2022 2023
En mois 6 6,3 6,8 6,6 6,7 7,2

Source – GBSD/fichier partagé









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43
Sur le secteur Bisontin :

Délai
moyen
d'attente
2018 2019 2020 2021 2022 2023
En mois 6,8 7,3 8,2 7,9 8,6 8,6

Source – GBSD/fichier partagé

Sur PMA :

Délai
moyen
d'attente
2018 2019 2020 2021 2022 2023
En mois 4,9

5,3 4,7 5,2 4,3 5,6
Source – GBSD/fichier partagé

Pour le Haut-Doubs :

Délai
moyen
d'attente
2018 2019 2020 2021 2022 2023
En mois 9,4

10,1 14 11,4 9,7 14,4
Source – GBSD/fichier partagé

Délais d'attente pour entrer dans le parc social par tranches :

Inférieur ou égal
à 6 mois
6 à 12 mois Supérieur à 12 mois
2018

21 % 42 % 36 %
2019

24 % 42 % 35 %
2020

30 % 36 % 35 %
2021

22 % 42 % 37 %
2022

21 % 42 % 37 %
2023

18 % 42 % 39 %
Source – GBSB.
Du fait des arrondis, les totaux peuvent être inférieurs ou supérieurs à 100.



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44
→ un foncier et un prix de l'immobilier de plus en plus cher :

La raréfaction du foncier à bâtir liée au tarissement de la ressource et aux mesures visant à limiter
l'artificialisation des espaces naturels et agricoles, a eu deux effets :
- forte augmentation de son prix
- diminution de la taille des parcelles constructibles

2006 2020

Prix du terrain à bâtir au m2 41 € 91 €

Taille moyenne des parcelles 1 288 m2 840 m2


Là où les prix de l'immobilier et du foncier sont élevés, les loyers dans le parc privé le sont aussi. La
zone frontalière est le secteur où les loyers mensuels sont les plus élevés avec une moyenne
fréquemment supérieure à 10 €/m2 mensuel hors charges.

Concernant le manque de logements à loyers abordables pointés par les partenaires , l'analyse
portera ici sur les loyers du parc locatif privé, les loyers pratiqués dans le parc social étant encadrés.
Pour autant, des partenaires ont remonté dans le cadre de l'enquête sur le PDALHPD la cherté des
loyers des logements neufs du parc public pour les publics en difficulté.

L'évolution du niveau de loyer du parc locatif privé à Besançon et Montbéliard est la suivante :
Loyer moyen au m2
dans le parc locatif
privé, hors charges
2018
(au 01 janvier)
2019 2020 2021 2022
Ville de Besançon

8,8 € 9,4 € 9 € 9,1 € 9,2 €
Ville de Montbéliard

7 € 7,4 € 7,4 € 7,5 € 7,5 €
Source : - Enquêtes loyers à Besançon et Montbéliard - Observatoire local des loyers - ADIL

Ces niveaux moyens de loyers varient selon la taille des logements, les petits logements ayant un
loyer moyen plus élevé au m2 :
- 12,5 € le m2 sur la ville de Besançon en 2018 ; 12,5 € en 2022
- 10,5 € le m2 sur la ville de Montbéliard en 2018 ; 9,7 € en 2022

Une partie des publics du PDALHPD est composée de personnes seules, en particulier celles sortant
des dispositifs d'hébergement et de logements d'insertion, qui recherchent des petits logements.
Le coût du logement (loyer + charges) dans le parc privé pèse donc sur leurs ressources.


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45
La cherté de l'immobilier en général et des loyers du parc privé en particulier sur la zone frontalière,
pénalise les populations les plus modestes, par :
- un taux d'effort plus pesant, souvent supérieur à 50 % du revenu disponible (hors aides
éventuelles)
- en les condamnant à louer les logements les « moins chers » et donc la plupart du temps les
plus énergivores et les moins bien situés

Concernant l'état des logements :

La préoccupation des partenaires sur l'état des logements renvoie à la qualité du parc, et plus
spécialement en regard de ses performances énergétiques et de la capacité financière des
occupants d'assumer le coût d'usage du bien habité.
Le binôme habitat/habitant renvoie immanquablement à la notion de précarité énergétique, dans
un contexte de dérèglement climatique et de hausse ininterrompue et durable des prix de l'énergie.

La problématique de la précarité énergétique, fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la fiche
action 1.6. « Lutter contre la précarité énergétique ».

L'état du logement renvoie également à la lutte contre l'habitat indigne, analysée dans le cadre de
la fiche action 1.7. « Lutter contre l'habitat indigne ».


Ancienneté du parc des logements dans le Doubs :

2018 Parc locatif privé Parc locatif public Propriétaires
occupants
Part des logements de
moins de 30 ans

33,6 % 23,1 % 30,3 %
Part des logements
construits avant 1946

23,9 % 4,7 % 19,6 %
Source : portraits de territoires oct 2021 – synthèse départementale Observatoire Départemental de l'Habitat



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46
Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes en retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Travailler en amont le type
de produits à développer et
augmenter l'offre via
notamment le Logement
d'abord, pour programmer,
ajuster la programmation
d'offres nouvelles.
Travailler le type de produits
à développer en s'appuyant
sur l'ODH et en réfléchissant
à la possible intégration du
PDALHPD dans l'ODH.
Croiser les observations et
les préoccupations locales
des acteurs de terrain.
Est cohérent avec les
ambitions 3 et 4 du PDH*.

Mobiliser le foncier des
collectivités pour
augmenter les capacités à
produire sur les secteurs
tendus.
Le PDH prévoit de
renforcer la maîtrise
foncière et le portage
public de terrains, bâtis
ou non, pour la réalisation
de logements au bénéfice
des ménages aux revenus
modestes, en particulier
sur les zones tendues
(réserves en vue de créer
une offre locativ e
abordable) (Fiche-outil 4).
Créer des petits logements
pour les jeunes sur GBM,
pour les salariés à la suite
des démolitions et par
rapport à la cherté des
logements, créer des
logements sociaux dont
des PLAI notamment sur le
Haut-Doubs, et sur PMA
pour les publics fragiles et
les personnes isolées.
Continuer de mobiliser les
bailleurs privés dans le cadre
de l'intermédiation locative.
Créer des places de
résidences sociales,
permettant de compléter
l'offre de petits logements
avec charges comprises et de
la Gestion Locative.
Réflexion du Département
sur l'accès au logement des
jeunes.
Une évolution du
règlement intérieur du
Département est à
l'étude, pour mieux
soutenir la création de
PLAI en 2025.

En lien avec le PDH et la
politique des délégataires
des aides à la pierre,
soutenir la production
d'une offre nouvelle sur
les zones tendues, et
particulièrement en PLAI
et PLAI adaptés.

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47

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes en retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Impulser des initiatives,
comme l'habitat
modulaire, pour mixer les
axes économique et social
pour les salariés en
recherche d'un 1 er emploi,
en formation, ou pour les
mettre à l'abri …
Une tiny -house créée à
Morteau pour de
l'hébergement d'urgence,
avec une orientation par
le SIAO-115.

Des tiny-house créées sur
le Haut -Doubs pour les
personnes salariées qui
ne trouvent pas de
logement.
Produire davantage de
logements abordables dans
le parc privé, en renforçant
« Loc' Avantages », en
privilégiant le mandat de
gestion et le logement très
social. S'assurer que la
production corresponde
bien aux besoins identifiés
par le SIAO.
Poursuivre l a captation de
logements dans le parc privé
dans le cadre du Logement
d'abord via l'intermédiation
locative.


Mettre en place une offre
de logements incluant de
l'aide humaine (en lien avec
le vieillissement des publics
tant en situation de
précarité que de handicap).
Des initiatives portées par
les bailleurs sociaux :
villas génération, habitat
inclusif…
Réquisitionner des
logements.
Non retenu, les co -pilotes
s'appuyant sur leurs
contingents de réservation
respectifs.

*Ambition 3 du PDH : renforcer l'articulation entre le PDH et le PDALHPD et le Logement d'abord pour mieux répondre
aux besoins des ménages en difficulté : créer une offre plus diversifiée et innovante ; appuyer les dispositifs existants
pour renforcer la captation des logements privés pour répondre aux plus modestes (location solidaire).
Ambition 4 du PDH : moderniser l'ODH pour en faire un outil de diffusion de la connaissance et d'aide à la décision ;
instaurer un rythme partenarial alternant rencontres territoriales, échanges réguliers entre acteurs et séminaires
partenariaux.
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48

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes en retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Plafonner les loyers et les
charges.
Ne relève pas du PDALHPD.
Les charges dépendent de
la consommation des
occupants, et du coût de
l'énergie. Le PDALHPD ne
peut pas agir dessus.
Les loyers des logements
conventionnés sont
plafonnés.
Expérimenter des remises
de loyer ponctuelles, pour
les personnes ayant de
faibles ressources, sur le
territoire urbain.
Les co -pilotes du
PDALHPD encouragent la
création de logements en
PLAI.
Revaloriser l'aide au
logement de 10 %.
Ne relève pas du PDALHPD,
mais d'une politique
nationale.

Mettre en place un bouclier
fiscal pour les bailleurs
sociaux (parc moins
accessible du fait de la
hausse des charges).
Ne relève pas du PDALHPD.
Veiller à la mixité sociale,
éviter les ghettos.
Ce sont des principes de
politiques publiques et
des modes de gestion des
bailleurs sociaux.
Faciliter les mutations,
notamment suite à un
changement de
composition familiale
(passage de grandes à
petites familles).















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49

Bilan de la fiche action 1.2. Mobiliser les dispositifs de réservation pour le logement
des publics du PDALHPD

Modalités de mise en œuvre :
① Suivre la mise en œuvre et contribuer à l'évaluation de l'accord collectif départemental et
des conventions intercommunales d'attribution et contribuer aux propositions d'amélioration.
② Organiser le lien entre l'instance d'examen des situations bloquées mises en place par
l'accord collectif départemental, et l'IDCA sur le volet accompagnement social.
③ Participer activement aux travaux engagés dans le cadre de la mise en place des orientations
stratégiques d'attribution des logements sociaux des différents EPCI (CIL, CIA …) et porter la
parole du PDALHPD dans le cadre des politiques d'attribution.
④ Donner au SIAO l'accès au logiciel Syplo de réservation du contingent préfectoral, pour
enrichir le vivier des demandeurs prioritaires.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Davantage de ménages relogés par les bailleurs
sociaux que l'objectif annuel fixé par l'accord collectif
départemental.
Participation du PDALHPD aux réunions de travail des
CIA.
Accord caduc depuis 2021.
Nouvel accord collectif signé en 2024, avec la mise
en place du PDALHPD 2024-2028.
② Instance mise en place en 2018, qui a mis en
évidence que 80 % des situations étaient en cours de
traitement. Cette instance s'est depuis dissoute.
/
③ Participation du PDALHPD aux travaux menés par les
ECPI dans le cadre des CIL et CIA. Prise en compte des
publics du PDALHPD dans les politiques d'attribution.
/
④ Accès au logiciel Syplo donné par l'Etat au SIAO en
juillet 2020.

71 ménages en hébergement relogés via le
contingent préfectoral en 2023, 40 en 2022 et 16
en 2021.

Cela a-t-il joué sur l'offre de logements à loyer abordable ?

Oui, car …

Les dispositifs de réservation de l'Etat et du Département sont mobilisés pour les publics
prioritaires du PDALHPD.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les commentaires qualitatifs des partenaires dans le cadre de l'enquête en ligne menée sur le
Plan, font ressortir la méconnaissance des critères de mobilisation des contingents.
Par ailleurs, la mobilisation du contingent préfectoral via le SIAO ne semble pas adapté e aux
publics sans domicile stable.
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50
Peut-on objectiver ?

Oui, car …

L'accord collectif départemental institué par la Loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,
signé entre l'Etat et les bailleurs sociaux, donne aux bailleurs des objectifs de relogement de
publics prioritaires. Si le dernier accord collectif établi pour la période 2018 -2020 n'a pas fait
l'objet d'une réécriture, les bailleurs sociaux continuent de reloger les publics prioritaires au-delà
des objectifs fixés par l'Etat, qui étaient de 880 relogements par an. Entre 2 000 et 2 600 ménages
sont relogés chaque année dans ce cadre.

Concernant le contingent préfectoral :

Le contingent préfectoral a permis de reloger 1 146 ménages en 2018, 1 198 en 2019, 670 en
2020, 146 en 2021, 645 en 2022 et 555 en 2023.

L'Etat a par ailleurs donné au Service Intégré de l' Accueil et de l'Orientation, l'accès à l'outil de
gestion du contingent préfectoral (Syplo).
Depuis juillet 2020, l e SIAO exerce une nouvelle mission dans le cadre de la mise en œuvre du
« Logement d'abord », pour fluidifier et accélérer l'accès au logement des personnes en
structures d'hébergement et hôtelières. Après réalisation d'un état des lieux sur les situations
bloquées et d'une évaluation partenariale, des solutions sont recherchées dont la mobilisation
du contingent préfectoral. Ainsi, 73 personnes ont été rencontrées en 2021, 124 en 2022 et 193
en 2023. 301 ménages sont entrés en logemen t, dont 71 via le contingent préfectoral en 2023,
40 en 2022 et 16 en 2021.
Parmi ces relogements effectués via le contingent préfectoral, 1 ménage était sans résidence
stable en 2021, 10 en 2022, 17 en 2023 et 8 au 01 août 2024. Cette hausse continue répond à
un des enjeux fort du Logement d'abord qui fait du relogement de ces publics une priorité. Dans
la logique de sécurisation de l'accès au logement, l'évaluation et la concertation entre le SIAO, les
travailleurs sociaux référents et les bailleurs permettent, outre l'attribution de logements
correspondant aux besoins et capacités des ménages, de solliciter, le cas échéant, des mesures
d'accompagnement adaptées à leurs situations.

Le Département dispose également d'un contingent de réservation, le contingent départemental,
en contrepartie des garanties d'emprunt accordées aux organismes de logements sociaux. Il signe
un protocole avec les bailleurs tous les 5 ans, lui permettant de bénéficier d'un contingent annuel
de 222 logements par an.
En termes d'évolution, en 2021, le Département a rendu plus efficient la mobilisation de son
contingent pour les ménages en précarité sociale et financière, dont le projet d'accès au
logement ou de relogement est validé de façon concertée avec les travaill eurs sociaux et les
bailleurs, notamment dans le cadre de temps de travail dédiés. Depuis juillet 2021, la Direction
de l' Action Sociale du Logement et de l'Insertion du Département a accès au logiciel de demande
de logement social (IMHOWEB), elle peut int ervenir directement sur la demande de logement
social, et lui donner l'éligibilité au contingent, action qui était jusque-là assurée par les bailleurs
sociaux.
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Les bailleurs s'engagent à ce que les candidatures identifiées comme prioritaires par le
Département soient présentées comme telles à la commission d'attribution des logements des
bailleurs.
Le Département informe les partenaires du dispositif « Accompagner pour habiter » de la
livraison des programmes neufs dans lesquels le Département dispose de logements réservés.


Indicateurs concernant les ménages reconnus en difficulté, accompagnés par les services sociaux et en
capacité d'accéder à un logement autonome :
− ménage bénéficiant d'un accompagnement contractualisé ou d'un accompagnement de la
polyvalence dans le cadre d'un projet d'accès au logement
− ménage en attente d'un logement depuis un délai anormalement long
− ménage en procédure d'expulsion
− ménage en situation de handicap ou devant faire face à une problématique santé et dont le
logement n'est plus adapté
− ménage en situation de violences conjugales ou familiales
− ménage occupant un logement dégradé ou inadapté (coût, taille…) et notamment ceux
bénéficiant d'une aide au relogement du FSL
− ménage en parcours d'insertion professionnelle


Hors année 2020, une trentaine de ménages ont été relogés via ce contingent, avec une
augmentation significative ensuite (82 en 2023 ; 34 en 2018).
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52

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Les partenaires n'ont pas
été questionnés sur le
sujet.
Réaliser un bilan annuel
unique, quantitatif et
qualitatif, sur les dispositifs
de réservation du
Département et de l'Etat et
le présenter aux instances de
pilotage du PDALHPD, afin de
réajuster les objectifs de ces
outils si nécessaires.

Signer un nouvel accord
collectif en 2024.
Mobiliser le dispositif de
réservation du
Département à l'instance
qui étudie les situations
complexes d'accès au
logement (cf axe sur
l'accompagnement).
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53

Fiche action 1.3. Mobiliser le parc privé en valorisant et développant la logique d'accompagnement et de sécurisation


Modalités de mise en œuvre :
① Mobiliser le poste d'appui à la coordination du Logement d'abord.
② Développer de nouveaux partenariats avec les agences immobilières.
③ Présenter aux propriétaires privés les outils d'accompagnement et de sécurisation
mobilisables dans le cadre du PDALHPD, les financements possibles pour la rénovation.
④ Construire un « pack sécurisation du bailleur ».
⑤ Réformer le règlement intérieur des aides financières du FSL.
⑥ Refondre le dispositif LCTS.
⑦ Fixer par convention des objectifs à Soliha AIS en termes de captation de logements et
de relogement des publics du PDALHPD notamment dans le cadre du Logement d'abord.
Suivre et accompagner l'association dans la réalisation des objectifs.
⑧ Mobiliser le parc de logements communaux en s'appuyant notamment sur Soliha AIS,
et Habitat 25.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Mobilisation du poste d'appui à la coordination du
Logement d'abord sur la construction d'un dispositif dédié
au parc privé.
Mise en place et financement d'une mission d'ingénierie
parc privé avec la mobilisation de conseillers juristes de la
Maison de l'habitat du Doubs-ADIL.
Participation à la construction des « packs sécurisation »
destinés aux bailleurs privés.
Suivi de la réglementation et sa mise en œuvre.
Liens avec l'opérateur de l'intermédiation locative (S oliha
AIS).
Elaboration et déploiement d'actions de communication.
Structuration efficace et complémentaire qui a
permis en soutien du Département et de l'Etat,
de co -construire, suivre, mettre en œuvre, et
ajuster le dispositif.

② En 2021, rencontres bilatérales entre la Maison de
l'habitat du Doubs, 2 agences immobilières, une union de
bailleurs privés, un gestionnaire de patrimoine.
Refus de ces structures de s'inscrire dans la
démarche Logement d'abord.










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54

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
③ Organisation et tenue de réunions publiques auprès des
bailleurs privés et envoi de 1 500 courriers aux bailleurs sur
le dispositif.
Plus de 250 bailleurs renseignés par les conseillers juristes
de la Maison de l'habitat du Doubs entre 2019 et 2023.
Travail des deux chargés de captation de l'opérateur Soliha
AIS et du conseiller juriste de la Maison de l'habitat du
Doubs-ADIL pour informer et mobiliser les propriétaires
privés.
Construction d'un plan de communication en 2022, mis en
œuvre en 2023 (articles de presse, webinaire à destination
des bailleurs, sacs à pain, spots radio).
Réalisation en 2023 d'une enquête auprès des bailleurs
conventionnés dans le cadre du « pack sécurisation
renforcé ».
Impact à court terme des articles de presse.
Impact des autres modes de communication
plus difficile à mesurer.








Bailleurs enquêtés satisfaits voire très satisfaits
du dispositif.
④ « Pack sécurisation » du bailleur construit, complété
d'un « pack sécurisation renforcé » à compter de 2021 pour
les secteurs tendus (certaines communes du Haut-Doubs et
ville de Besançon).
Mise en place en 2019 d'une commission d'attribution (CAL
AIS) pour étudier les candidatures, attribuer les logements,
et suivre les situations des locataires en cas de difficultés.
Renforcement de l'équipe sociale de Soliha AIS avec un poste
de travailleur social dédié à l'accompagnement des
locataires à l'entrée dans le logement.
Les deux packs ont montré leur pertinence, et
les primes incitatives du « pack sécurisation
renforcé » sont un réel levier pour inciter les
bailleurs à contractualiser dans le cadre du
Logement d'abord.
⑤ Règlement intérieur du FSL modifié en 2020, avec la
prise en charge par le FSL des frais d'agence des locataires
de Soliha AIS.
De 2020 à fin 2023 : 79 accords pour un total de
16 757,03 €.
⑥ Reprise par Soliha AIS de la gestion des LCTS. Dispositif d'aide plus incitatif, du fait de la
réglementation nationale. Peu de LCTS mis sur le
marché.
⑦ Objectif annuel fixé par convention tripartite entre le
Département, l'Etat et Soliha AIS : 50 logements en 2019 ;
50 en 2020 ; 100 en 2021 ; 100 en 2022 ; 100 en 2023.
Suivi de la réalisation des objectifs par le Département et par
le Comité de suivi Logement d'abord.
Des résultats intéressants en termes de
captation de logements vacants dans le parc
privé.
Soliha AIS met à disposition du dispositif
l'ensemble de son parc locatif.
⑧ Dans le cadre du Logement d'abord, proposition faite par
Soliha AIS aux communes de lui confier la gestion de leurs
logements : une quarantaine de logements gérés (46 en
2023, 46 en 2022, 45 en 2021).
Des communes veulent assurer la gestion
directe de leurs logements.


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Cela a-t-il joué sur l'offre de logements à loyer abordable ?

Oui, car …

Cette action a clairement permis d'augmenter l'offre de logements à loyer abordable, puisque
236 logements ont été captés par l'opérateur de l'intermédiation locative, Soliha AIS, entre 2018
et 2023.
Sur ces 236 nouveaux logements, 152 étaient vacants.
Si les objectifs de captation prévus sur la période n'ont pas été atteints ( 400 entre 2019-2023),
les résultats sont dans l'ensemble satisfaisants au regard de la particularité du parc privé, qui est
un marché fluctuant.

Il est par ailleurs important de souligner que l'association met à disposition du dispositif
Logement d'abord tous les logements de son parc (479 fin 2023).

Afin de diversifier les biais de captation de logements dans le parc privé, les co -pilotes du
PDALHPD ont contractualisé en 2023 avec l'association Habitat et Humanisme, dans le cadre
d'une action expérimentale d'un an, pour capter entre 5 et 10 logements.

Qu'en pensent les partenaires ?

46 % des partenaires ayant renseigné l'enquête sont satisfaits ou très satisfaits de l'action de
mobilisation des bailleurs privés dans le Doubs.

Dans les commentaires qualitatifs des partenaires, ressortent les points suivants, avec des avis
partagés :
- solution pertinente pour capter des logements adaptés aux publics du PDALHPD
- de plus en plus de logements avec une augmentation de l'offre
- offre insuffisante, peu lisible, peu de logements sur Besançon
- peu de mobilisation de la part des bailleurs privés
- dispositif peu connu, manque d'animation et peu d'occasion d'échanges

Peut-on objectiver ?

Oui, puisque …

Entre 2019 et 2023, 236 logements ont été captés, dont 152 vacants, sur un objectif de 400
logements.
La création en 2021 d'un « pack sécurisation renforcé » à destination des bailleurs et visant à
capter 50 logements par an sur les secteurs tendus, a été une réelle plus-value. Ce sont ainsi 58
logements qui ont été captés dont 30 sur le Haut -Doubs et 28 s ur la ville de Besançon sur la
période 2021-2023.
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Si la captation n'atteint pas les objectifs fixés, cette action a le mérite de :
- chercher et reconna ître le parc privé acteur incontournable du logement à loyer
abordable
- permettre le relogement de ménages en difficulté
- sécuriser autant que possible les bailleurs (Gestion Locative Adaptée de l'opérateur,
garantie impayés de loyer Visale gratuite …) et les locataires (accompagnement social,
mobilisation des dispositifs en cas de difficultés)

A ce titre, à compter de 2020, un travail a été mené pour identifier les ménages relogés, relevant
du Logement d'abord : ce sont ainsi 190 ménages relevant du Logement d'abord qui ont été
relogés dans le parc de Soliha AIS, entre 2020 et 2023 (ménages sans domicile stable, hébergés
en structures d'hébergement, chez des tiers, en procédure d'expulsion, ou reconnus prioritaires
au titre du droit au logement opposable).

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes
en retiennent les pistes
suivantes
Ne sont pas retenues
les propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Communiquer davantage
sur le dispositif auprès des
bailleurs privés et des
partenaires, notamment
sur le Haut-Doubs.

Poursuivre la
communication auprès des
bailleurs privés.
Informer les partenaires des
actions menées en la
matière, via l'extranet du
PDALHPD notamment.

Installer une antenne de
Soliha AIS à Pontarlier.
Une expérimentation avait
été menée avec le
Département, qui n'a pas
montré la pertinence d'une
telle antenne.
Renforcer la présence de
Soliha AIS sur le Haut -
Doubs, par des
rencontres de proximité
régulières des partenaires
et des élus locaux.
Renforcer le dispositif
« Loc' Avantages ».
Privilégier le mandat de
gestion et le logement très
social.
Augmenter les aides
accordées aux bailleurs
privés en cas
d'intermédiation locative,
pour compenser le
manque à gagner.
Le dispositif « Loc'
Avantages » relève d'une
politique nationale et non
locale.

Le logement très social
(LCTS) n'est plus incitatif
financièrement pour les
bailleurs.

Le mandat de gestion est
l'unique outil de
mobilisation dans le
Doubs.

Les aides accordées aux
bailleurs ont été
renforcées dans le Doubs
depuis 2021, avec des
primes supplémentaires
sur les secteurs tendus,
dans le cadre d'une
expérimentation
soutenue par la DIHAL.

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57

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes
en retiennent les pistes
suivantes
Ne sont pas retenues
les propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Capter des logements avec
travaux en développant les
incitations financières.
Est dans les missions
confiées à Soliha AIS.
Coordonner l'action de
Soliha AIS avec l'opérateur
OPAH en ayant un seul
canal de communication.
Figure dans les missions
confiées à Soliha AIS.
Améliorer la prospection
en captant de l'habitat
spécifique, des grands
logements et des maisons
en évitant les quartiers.

La captation d'habitats
spécifiques relève
davantage d'un partenariat
avec les bailleurs publics et
les politiques locales.

La captation de grands
logements hors quartiers
prioritaires et de maisons
fait partie des missions
des opérateurs.
S'assurer que les logements
abordables dans le parc
privé correspondent bien
aux besoins identifiés par le
SIAO.

Le SIAO est destinataire
des offres de logements
disponibles.
Le SIAO est membre de la
commission d'attribution
Soliha AIS, lui permettant
d'être relais des besoins
des ménages.
Permettre aux bailleurs
privés de proposer des
locataires et avoir une
vision sur les candidats
proposés.
Les bailleurs peuvent déjà
proposer des candidats
dont la candidature sera
étudiée en CAL Soliha AIS.




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58

Fiche action 1.4. Réformer, reconfigurer structurellement l'hébergement et développer des solutions alternatives


Modalités de mise en œuvre :
① Convertir une partie de l'offre d'hébergement en offre d'accompagnement dans le
logement.
② Réduire le parc d'hébergement : le département du Doubs à l'instar de la région
Bourgogne Franche -Comté contribuera à cette inéluctable réduction à travers une
restructuration de l'offre locale d'hébergement.
③ Accompagner la transition culturelle, l'évolution des pratiques …
④ Organiser les liens entre SIAO et IDCA pour faciliter les parcours d'accès au logement…
⑤ Travailler sur les freins à l'accès au logement.
⑥ S'assurer de l'orientation prioritaire des ménages vers le logement, l'hébergement
devenant l'exception.
⑦ Transformer l'offre d'hébergement d'urgence pour femmes victimes de violence en
confortant d'un côté la mise en sécurité par l'accueil 24H/24 sur un lieu collectif, sécurisé
par une veille humaine et en développant de l'autre l'accompagnement hors les murs pour
ces publics une fois la 1ère étape franchie.
⑧ Accentuer la création de pensions de famille notamment par la reconfiguration d'une
partie du parc existant.
⑨ Développer l'intermédiation locative.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Transformation engagée à travers le développement de
l' AVDL.
La transformation du parc d'hébergement a
ensuite été gelée au niveau national et dans le
Doubs en 2019. ② Fermeture de places de LTA.
③ L'évolution des pratiques reposait sur l'instance CODAHL,
qui réunissait les acteurs de l'hébergement et du logement.
Bilan mitigé, l'évolution des pratiques est à
poursuivre dans la logique du Logement
d'abord.
④ Création de la CODAHL en février 2020, qui rapprochait
les volets hébergement et logement.
L'évaluation de 3 ans de fonctionnement ont
amené les co-pilotes à faire évoluer la CODAHL.
(Cf fiche action 2.1. « Coordonner, optimiser les
organisations et les dispositifs
d'accompagnement. »).
⑤ Les freins à l'accès au logement ont été travaillés dans le
cadre de temps d'échange entre :
- SIAO/opérateurs de l'hébergement et bailleurs
sociaux pour les ménages sortants d'hébergement
- Département/opérateurs de l'accompagnement et
bailleurs sociaux pour les ménages accompagnés dans
le cadre de l'accès au logement
Ces temps dédiés étaient importants pour lever
les freins au logement, pour autant ils
s'ajoutaient à la CODAHL, et impliquaient
notamment une mobilisation des bailleurs
sociaux sur 3 instances au final.


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Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
⑥ Le principe d'orientation prioritaire des ménages vers le
logement était un des objectifs de la CODAHL. L'instance a
orienté des situations vers l'accès au logement, qui ont
ensuite été suivies par les travailleurs sociaux référents.
Ces situations réorientées sur le logement n'ont
pas fait l'objet d'un suivi en CODAHL.

⑦ Création d'un accueil de jour pour femmes à la rue sur
Besançon de 10 places, en 2023.
Ce dispositif répond aux besoins d'un nouveau
public de rue.
⑧ La création de pensions de famille a été accentuée
notamment par la reconfiguration d'une partie du parc
existant (125 places existantes en 2018).
Création sur la période 2019 -2020 : 71 dans le cadre du
Logement d'abord. Au total : 196 places.

⑨ Dispositif d'intermédiation locative bien développé et
calibré dans le Doubs, qui est un moyen supplémentaire
important pour mobiliser du logement dans le parc privé :
- dans le cadre du Logement d'abord, (volets captation, et
accompagnement), en partenariat avec Soliha AIS avec le
mandat de gestion depuis 2018 : création d'une
commission d'attribution (CAL AIS) avec son règlement
intérieur; construction d'outils de suivi et d'évaluation ;
financement de deux postes de chargés de prospection-
captation sur les secteurs du Haut-Doubs et Besançon et
renforcement de l'équipe sociale de Soliha AIS avec un
poste de travailleur social dédié à l'accompagnement des
locataires à l'entrée dans le logement
Expérimentation avec Habitat et humanisme en 2023.
- pour l'accueil des réfugiés Ukrainiens de septembre à
décembre 2022 : 14 ménages relogés et accompagnés.
En 2023 : 37 ménages relogés et accompagnés.

L'expérimentation avec Habitat et Humanisme
reste à évaluer.

Le partenariat avec Soliha AIS est satisfaisant,
l'association s'inscrivant complétement dans le
Logement d'abord.
Un nombre important de logements a été capté
depuis 2018 et l'ensemble du parc de Soliha AIS
a été ouvert aux publics du Logement d'abord.
L'IML a permis de renforcer l'équipe avec
financement d'un poste de travailleur social.



Les communes et des particuliers ont contribué
à l'accueil des réfugiés Ukrainiens.











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Cela a-t-il joué sur l'offre d'hébergements et de logements à loyer abordable ?

Oui, mais insuffisamment …

Oui sur le principe, avec la volonté de :
- transformer une partie du parc d'hébergement et de viser l'accès au logement direct avec
accompagnement
- de faciliter les parcours des ménages en s'appuyant sur l'accompagnement et les
ressources des ménages et la coordination des acteurs de l'hébergement et du logement
Oui, avec le développement des pensions de famille.

Insuffisamment, puisque peu de places en hébergement ont été transformées du fait d'un gel au
niveau national et dans le Doubs en 2019.

Qu'en pensent les partenaires ?

La majorité des partenaires est attachée à l'offre d'hébergement existante, puisque :
- 55 % des partenaires sont satisfaits ou très satisfaits de l'offre d'hébergement d'urgence
et d'insertion
- 52 % le sont concernant l'offre de pensions de famille

Cependant, ils considèrent :
- que l'offre d'hébergement est insuffisante, avec le manque de places au regard de
l'augmentation des sollicitations et des besoins
- que la décision de l'Etat de réduire les durées d'hébergement en LTA a des conséquences
(ex : baisse des orientations sur le dispositif « Logement Tremplin »)
- que l'offre d'hébergement est insuffisamment adaptée aux problématiques des
personnes (santé, souffrances psychiques, perte d'autonomie-vieillissement, spécificités
de certains publics, jeunes sortant de l' ASE et/ou de psychiatrie sans domicile, migrants
et sans papiers)
- que le manque de solutions à la sortie d'hébergement et les délais pour entrer en
logement autonome importants pour les petits logements freinent d'office les entrées
en structures d'hébergement
- que le passage de l'hébergement au logement nécessite un accompagnement sur le
passage d'une redevance à un loyer
- qu'il existe des freins administratifs pour accéder au logement : difficulté pour récupérer
certains documents (avis d'imposition)
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Peut-on objectiver ?

Oui, puisque …

La transformation du parc d'hébergement amorcée n'a pu se poursuivre sur le reste du territoire,
la pression sur les dispositifs d'hébergement et de logement d'insertion étant forte et les besoins
toujours aussi importants :

- les situations d'urgence sont prégnantes, avec depuis 2020, une hausse des ménages
hébergés à l'hôtel :

2018 2019 2020 2021 2022 2023

197 184 435 542 444 505

et une augmentation significative du nombre d'entrées en hébergement d'urgence en
2023 :
2018 2019 2020 2021 2022 2023

2 157 1 990 1 740 1 652 1 643 2 014

- une réponse a été apportée sur l'accueil des femmes à la rue, avec la création d'un
accueil de jour sur Besançon de 10 places en 2023

- un millier de ménages en moyenne sollicitent une solution d'hébergement et entre
1000 et 1200 ménages sont hébergés chaque année, principalement en CHRS et
résidences sociales.
Des délais d'attente plus longs sur le pôle Bisontin que sur les autres territoires et un
point de vigilance sur les délais d'attente dans les CHRS du Haut-Doubs qui doublent
entre 2022 et 2023

Si l'Etat a maintenu le dispositif d'hébergement compte -tenu des besoins, il a développé l'offre
de logements à loyer abordable avec :
- la création de places de pensions de famille : 71 places supplémentaires créées dans le
cadre du Logement d'abord en 2019-2020
- le soutien au dispositif d'intermédiation locative crée dans le Doubs depuis 2019 dans
le cadre du Logement d'abord

La facilitation des parcours hébergement -logement, l'évolution des pratiques devaient se
travailler au sein de la CODAHL, pour autant, les besoins toujours importants en termes
d'hébergement, l'organisation de temps de travail en parallèle de cette instanc e sur l'accès au
logement, n'ont pas permis d'atteindre complétement ces objectifs.


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Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes en retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Réfléchir sur les places
disponibles dans les
structures.
Pas ou très peu de vacance
dans le parc de
l'hébergement.

Réfléchir autour des
orientations vers le
logement autonome à
renforcer.
Fait partie des
orientations socles du
Logement d'abord
(instances, outils …).
Anticiper les besoins et
mettre en place une
programmation budgétaire
pluriannuelle de l'offre
d'hébergement.
Via le Logement d'abord,
mieux croiser la demande
et l'offre en diversifiant les
produits.
Réfléchir à proposer
l'intégration du SIAO dans
l'ODH pour croiser les
besoins en termes
d'hébergement et de
logement, et améliorer la
réponse aux besoins.
L'Etat applique la règle
d'annualité budgétaire.

Développer les réponses
adaptées aux profils des
personnes, dont celles en
grande souffrance.
Mieux prendre en compte
les réalités de terrain pour
certains publics très
marginalisés.
Difficulté de donner
réponse à des situations
individuelles de plus en
plus complexes et isolées,
et les dispositifs ayant un
cadre.
Difficulté à faire du « sur
mesure ».

Prévoir des dispositifs hors
périodes hivernales.
Le dispositif hivernal
étant de 5 places (hors
hôtel) l'enjeu de
pérenniser ces places
reste mineur.
Développer l'hébergement
d'insertion.
Développer le bail glissant.
Renforcer
l'accompagnement entre
l'hébergement et le
logement (LTA).
L'Etat ne créera pas de
places supplémentaires,
dans la logique du
Logement d'abord, le parc
actuel est maintenu.







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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes en retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Analyser les situations
entrées par défaut en
CHRS, afin de construire un
dispositif adapté pour les
personnes très malades,
très vulnérables,
désorientées, en
souffrances psychiques,
personnes ayant une
déficience ou ayant des
troubles du
comportement.
Réaliser via le SIAO une
évaluation sur les situations
entrées par défaut en CHRS ,
afin d'objectiver le besoin de
dispositifs adaptés.

Elaborer une doctrine
commune sur les
exclusions de structures
d'hébergement en cas de
non-adhésion ou de
troubles occasionnés.
L'Etat rappellera le cadre
réglementaire aux
partenaires de
l'hébergement.

Créer des résidences
sociales.
Ouvrir en 2024 une
résidence sociale sur le
secteur de PMA de 16
logements.

Développer les pensions de
famille.
Développer les structures
pour les personnes en
souffrances psychiques.
Projet d'ouverture en 2024
de 36 places par ARIAL à
Sochaux.
Recherche d'un bâti pour
créer une pension de famille
sur Pontarlier.
Ouverture en 2025 d'une
maison relais à Baume les
Dames de 20 places.

Développer l' AVDL.

L'Etat a développé l' AVDL
dans le Doubs dans le
cadre du Logement
d'abord et pourrait, si
possible, continuer à le
développer.



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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes en retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Créer des structures plus
inclusives pour les
personnes en souffrances
psychiques avec soutien
aux équipes et aux
résidents.
Création du dispositif
« Un chez soi d'abord » en
2019, pour 55 places sur
Besançon +
expérimentation de 6
places en 2023 pour les
jeunes.
Des liens entre l'Etat et
l' ARS sur la problématique
des personnes en
souffrances psychiques et
leur prise en charge.
Respecter la loi concernant
l'hébergement
inconditionnel, via le
Logement d'abord.
Principe respecté dans la
limite de l'offre
d'hébergement existante.
Définir la notion et le degré
d'urgence, et la durée
limite.
L'Etat réfléchira à objectiver
la notion d'urgence et de
durée limite en structures
d'hébergement, en
s'appuyant sur le SIAO.

Diminuer les délais et la
liste d'attente.
Dans la logique du Logement
d'abord, fluidifier les
parcours notamment en
accélérant les sorties
d'hébergement vers le
logement.

Réaffecter les logements
existants pour l'accueil des
Ukrainiens et des Afghans
(opération APAGAN).
Réfléchir en lien avec les
bailleurs sociaux à la
réaffectation des logements
existants.
Est intégré dans le cadre
du dispositif
d'intermédiation locative
porté par Soliha AIS.



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Fiche action 1.5. Assurer l'intégration des ménages bénéficiaires d'une protection internationale


Modalités de mise en œuvre :
① Conventionner avec les structures dédiées pour capter des logements en favorisant une
mixité sociale, accompagner ces ménages.
② Renforcer les dispositifs d'apprentissage du français en lien avec le contrat d'intégration
républicaine.
③ Accompagner les publics réfugiés en préparant le relais avec le service social de secteur.
④ Favoriser les échanges entre les différents acteurs de l'intégration (emploi, santé,
ouverture des droits …).
⑤ Atteindre les objectifs nationaux de captation de logements (instruction du 12/12/17)
à l'attention du public réfugié :170 logements à capter dans le département en 2018 puis
par la suite des objectifs annuels de captation à respecter.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
③ Mise en place de MASI destinées aux publics BPI dans le
Doubs depuis 2017.
Questionnement sur le sujet du fait de la
généralisation en 2024 du programme AGIR qui
intervient sur l'emploi et le logement.

Cela a-t-il joué sur l'offre d'hébergements et de logements à loyer abordable ?

Oui, puisque …

Les acteurs du logement (bailleurs sociaux, privés) et de l'accompagnement se sont mobilisés
pour faciliter l'intégration des réfugiés.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les partenaires n'ont pas été questionnés dans le cadre de l'enquête sur le sujet.

Peut-on objectiver ?

Non, puisque …

Le PDALHPD ne dispose pas de données statistiques sur l'ensemble de ces mesures.


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Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes en retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
S'appuyer sur le
programme
Accompagnement Global
et Individualisé des
Réfugiés (AGIR) pour la
prise en charge globale
des réfugiés.

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67

Fiche action 1.6. Lutter contre la précarité énergétique


Modalités de mise en œuvre :
① Etablir un diagnostic territorial pour identifier les secteurs présentant un gisement
potentiel de ménages en précarité énergétique (âge du bâti, revenu des ménages …) et
définir des objectifs réalistes de résorption de la précarité énergétique.
② Mettre en place un dispositif à l'échelle départementale afin d'assurer un repérage et
un accompagnement spécifique des ménages en situation de précarité énergétique (PIG
ou SLIME).
③ Créer une instance territoriale de coordination de la résorption de la précarité
énergétique.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
Intervention du PDALHPD pour limiter l'impact des logements
énergivores sur la vie des ménages : aides financières
individuelles, accompagnement, relogement.

Recherche par les co -pilotes au 1 er semestre 2023, de
différentes actions existantes en la matière (S LIME,
plateforme de lutte contre la précarité énergétique …).

Fiche action non réalisée, les objectifs dépassant
le cadre d'action du PDALHPD.




Cela a-t-il joué sur l'offre de logements à loyer abordable ?

Non, car …

Le PDALHPD n 'a pas monté de dispositif départemental dédié à la précarité énergétique des
logements et donc contribué à maintenir ou développer une offre de logements à loyer
abordable.
Pour autant, il a limité l'aggravation des situations financières des ménages en précarité
énergétique, en accordant des aides financières individuelles et/ou de l'accompagnement.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les partenaires ayant répondu à l'enquête utilisent peu les dispositifs existants, puisque :
- 56 % n'ont pas sollicité de dispositifs de lutte contre la précarité énergétique
- 17 % ont sollicité des dispositifs d'aide à la rénovation
- 15 % un SLIME
- 12 % mènent des actions pour faire valoir le chèque énergie ou le bouclier tarifaire, ou
sollicitent la Maison de l'habitat du Doubs-ADIL, la Fondation Abbé PIERRE ou
PROCIVIS, ou renvoient vers le travailleur social pour faire une demande de FSL


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Peut-on objectiver ?

Oui, car …

La précarité énergétique est devenue notamment depuis la guerre en Ukraine un sujet prégnant
qui prend de l'ampleur.

Le diagnostic réalisé dans le cadre du PDH apporte des données et éléments d'analyse
significatifs :
- la précarité énergétique liée au logement touche 16 % des Doubiens, qui s'explique en
grande partie par l'importance du parc ancien, en particulier en zone rurale
- 17 % des ménages du Doubs sont concernés par la précarité énergétique liée à la
mobilité quotidienne en voiture
- 49 % des résidences principales sont chauffées au gaz ou au fioul
- d'après le baromètre QUALITEL 2022, trois éléments du « top 5 des mauvaises surprises
rencontrées par les propriétaires » au moment de l'emménagement concernent
directement la performance énergétique des bâtiments avec 1) le froid, 2) la chaleur
l'été et 3) les charges et dépenses associées

Pour anticiper les dépenses énergétiques des populations et au regard de la réglementation
nationale issue de la loi Climat et Energie renforcée par la loi Climat et Résilience, qui réglemente
la vente de logements de classes DPE « G » dès 2023, et interdit la mise en location des logements
énergivores comme suit :

Interdiction de mise
en location des
logements
Début 2023 2025 2028 2034
Etiquette
énergétique « G+ »*

Etiquette
énergétique « G »*

Etiquette
énergétique « F »*

Etiquette
énergétique « E »

*Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le DPE est classé « F » ou « G » ne peuvent
plus être augmentés.

… la réhabilitation des logements anciens est un véritable enjeu auquel l'ensemble des
partenaires locaux devront contribuer.
Néanmoins, en raison de l' augmentation des coûts de rénovation des logements (matières
premières), et le manque d'opérateurs et d'artisans disponibles et habilités à ces opérations, la
réhabilitation du parc existant demeure un véritable défi pour le Doubs.

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La note de la vacance locative 2022 zoome sur les conséquences de la rénovation énergétique :
- les logements classés « E », « F » et « G » sont encore présents dans le parc locatif,
particulièrement dans le parc privé
- le nombre de passoires énergétiques mises sur le marché de la vente augmente depuis
2021
- 18 % des résidences principales du Doubs sont très énergivores et souffrent d'une
excessive déperdition de chaleur (classées « F » ou « G »). Pour certaines d'autres elles,
la rénovation énergétique peut s'avérer inefficace, notamment les habitations
historiques soumises à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent
d'atteindre un niveau de performance minimal
- parmi les passoires thermiques présentes, se trouvent beaucoup de petites surfaces et
des logements mansardés. Rénover des logements exigus constitue un véritable défi,
que ce soit d'un point de vue technique que du coût
- en copropriété, tous les logements n'obtiennent pas nécessairement la même note au
DPE, tous les copropriétaires n'ont pas les mêmes intérêts à la rénovation globale du
bâtiment
Au 31 décembre 2022, le registre national des copropriétés faisait état de 5 277
copropriétés enregistrées dans le Doubs, dont 1/3 hors des agglomérations de Besançon
et de Montbéliard, et très majoritairement de petites tailles (56 % comptent moins de
10 lots principaux) (extrait du PDH – fiche outil 6).

Le FSL sur son volet « énergie » intervient pour soutenir les ménages en impayés d'énergie.
Il est observé depuis 2021 une légère hausse des sollicitations qui s'est confirmée sur 2022.
Les prix de l'électricité et du gaz naturel ayant été efficacement bloqués avec la mise en place du
bouclier tarifaire, cette augmentation a été contenue sur ces 2 énergies et concerne surtout la
livraison de combustibles de type fioul ou pellets pour lesquels les prix s'étaient envolés. Courant
2023, la tendance s'est inversée avec une hausse du montant octroyé pour les énergies réseau
(extinction progressive du bouclier tarifaire), et une baisse des autres énergies (retour à la normal
des tarifs de fioul, de pellets et de bois).
Globalement, le secteur où les demandes sont les plus importantes est celui de Montbéliard (en
moyenne 500 dossiers par an).
Depuis octobre 2022, afin de mieux accompagner les ménages à faire face à l'augmentation
conséquente du prix des énergies, le Département a décidé de majorer temporairement les
montants maximums de son règlement intérieur des aides financières sur le volet « énergie ». Il
en résulte de fait une augmentation des montants alloués.
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Le public concerné présente une moyenne économique qui ne permet pas la mise en place de
plan d'apurement dans la durée. Ainsi plus de la moitié des ménages aidés a une moyenne
économique de moins de 5€ (chiffre 2022) . En 2023, 81 % des ménages aidés a une moyenne
économique de moins de 8€/jour/personne.

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Mailler davantage les
acteurs locaux ayant des
compétences en matière
de précarité énergétique.
Pratiquer une rénovation
énergétique de grande
ampleur dans les parcs
publics et privés pour
réduire les charges de
chauffage.
Le PDH prévoit de
renforcer
l'accompagnement des
acteurs locaux (fiche outil
5).


€269 122,02 €280 906,01
€247 733,00
€306 859,48
€387 490,00 €416 074,00
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montants engagés au titre du fonds "Energie" pour la
période 2018 à 2023
€261,28 €282,03 €312,01 €343,63 €389,05 €436,14
€-
€100,00
€200,00
€300,00
€400,00
€500,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant moyen des aides financières fonds
"Energie" pour la période 2018 à 2023
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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues
les propositions
suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Mettre en place une
communication à grande
ampleur, auprès des
bailleurs sur les aides
mobilisables et auprès des
partenaires sur les
dispositifs existants.
Le PDH s'appuie sur la MHD
pour intervenir sur l'ensemble
du territoire Doubien, sur
différentes thématiques, dont
la rénovation énergétique
(aides financières, juridiques,
opérateurs qualifiés, montage des
dossiers, les différents systèmes de
chauffage, l'isolation du bâtiment,
les déperditions énergétiques …)
(fiche outil 8 du PDH).
Améliorer l'aiguillage des
ménages identifiés par les
travailleurs sociaux, vers les
dispositifs Espaces Conseils
France Rénov'.
Des Espaces Conseils France
Rénov' et les Guichets
Uniques de la Rénovation
Energétique (GURE)
renseignent toute personne
ayant besoin d'informations
sur la rénovation, et couvrent
tout le territoire.
Permettre de déclencher
une visite audit pour le plus
grand nombre de ménages
modestes, dès le 1er appel.
Un cadre et des procédures
existent dans les dispositifs
nationaux sur la rénovation et
dans le cadre des SLIME
locaux.
Mieux accompagner les
bailleurs dans leur projet
de rénovation (montage
des dossiers …).
Le PDH prévoit un ajustement
des objectifs et attentes vis-à-
vis des opérateurs de l'habitat
privé en termes de délai,
qualité de service, suivi et
rendu compte concernant les
dossiers faisant l'objet d'un
accompagnement.
Renforcer la prévention et
l'accompagnement auprès
des copropriétaires.
Le PDH prévoit un dispositif
d'accompagnement des
copropriétés par la
connaissance et la prévention
des phénomènes de
dégradation et par
l'intervention auprès des
copropriétés nécessitant des
interventions sur le bâti (fiche-
outil 6).
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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Systématiser le repérage
par tous les acteurs du
travail à domicile.
Une information sera menée
dans le cadre plus global de
la lutte contre l'habitat
indigne, dont les logements
énergivores font partie.

OPAH RU. Ne relève pas du PDALHPD.
Construire un partenariat
entre le SLIME et les
travailleurs sociaux ayant
connaissance des ménages
en impayés de loyer.
Le partenariat entre le
SLIME et les travailleurs
sociaux relève de la
collectivité en charge du
SLIME.

Mettre en place un SLIME
porté par le Département
en lien avec les CCAS.
Partager avec les bailleurs
sociaux l'observation du
phénomène de précarité
énergétique, le repérage des
besoins, les actions déjà
mises en œuvre et la
complémentarité des
actions à penser.
Créer un 3 ème « pack
sécurisation + travaux » pour
les logements privés qui ne
pourront plus être mis en
location au regard de leur
étiquette énergétique.
Proposition de mettre en
place un SLIME non
retenue.

Maintenir les chèques
énergie.
Ne relèvent pas du
PDALHPD.

Sensibiliser les locataires
aux écogestes, en
s'appuyant sur une mesure
d'accompagnement dédiée
courte et spécifique à ce
sujet, et leurs impacts sur
le budget et
l'environnement.
Les mesures
d'accompagnement du
dispositif « Accompagner
pour habiter » peuvent
permettre de sensibiliser
les locataires sur le sujet.
Augmenter les plafonds
d'aides aux bailleurs, en
priorité les bailleurs
précaires.
Ne relève pas du PDALHPD.
Financer d'autres postes de
travaux.
Ne relève pas du PDALHPD.
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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Mettre en place une
subvention
complémentaire du
Département, pour la
solvabilisation des
ménages réalisant un
projet de rénovation BBC.
Ne relève pas du PDALHPD. Dans le cadre du PDH, le
Département du Doubs
accorde, sur son
périmètre de délégation,
des subventions sur les
projets locatifs privés
atteignant le niveau BBC
après rénovation.
Rétablir une aide de type
APL Travaux, pour les
propriétaires occupants
réalisant des travaux de
rénovation énergétique.
Ne relève pas du PDALHPD.
Obliger les propriétaires de
passoires énergétiques à
réaliser des travaux.
Créer un 3 ème « pack
sécurisation + travaux » pour
les logements qui ne
pourront plus être mis en
location au regard de leur
étiquette énergétique.


Engager une action auprès
de l'Etat pour revenir au
tarif réglementé.
Ne relève pas du PDALHPD.
Négocier les contrats
d'énergie à l'échelle du
département, pour tirer les
prix vers le bas.
Ne relève pas du PDALHPD.





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Fiche action 1.7. Lutter contre l'habitat indigne


Modalités de mise en œuvre :
① Rencontrer l'UDCCAS pour travailler la communication auprès des maires.
② Rédiger les prochains protocoles de lutte contre l'habitat indigne et règlement intérieur
de la commission technique départementale de lutte contre l'habitat dégradé.
③ Engager une réflexion sur les modalités de renouvellement du PIG Habitat indigne.
④ établir des liens avec les Conseils Locaux en Santé Mentale existants concernant le
traitement des situations relevant du syndrome de Diogène.
⑤ Etablir des liens avec les actions « Cœur de Ville » dont l'un des axes structurants
concerne l'offre attractive d'habitat en centre-ville.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Large communication réalisée par les co -pilotes du
PDALHPD en 2021 sur le dispositif et ses outils (communes,
services sociaux, associations tutélaires, acteurs de la santé,
opérateurs de l'accompagnement, structures d'aide à
domicile).

② Protocole et règlement intérieur signés le 13 mars 2019.

Elaboration pour le PDALHPD 2024-2028, d'une
charte et sa feuille de route sur le dispositif de
lutte contre l'habitat indigne du Doubs.
③ Participation aux travaux menés par le CLSM du pôle
Bisontin sur l'incurie dans le logement et à sa cellule incurie.

④ Réflexion lancée en 2023 des co -pilotes sur la question
des opérateurs, notamment concernant la suite du PIG
Habitat indigne, le traitement de l'incurie, et les actions
possibles par le PDALHPD.
Volonté des co -pilotes d'agir sur l'incurie et
l'infestation dans le logement, qui doit s'articuler
avec les dispositifs et partenariats déjà existants
(CLSM du pôle Bisontin …).

⑤ Participation aux réunions organisées par les porteurs des
Permis de Louer, et rencontres en 2022, avec la ville de
Besançon sur les liens PDALHPD/Permis de Louer et la lutte
contre l'habitat indigne.

Réalisation en 2022 d'un état des lieux du dispositif de lutte
contre l'habitat indigne, sur lequel les co-pilotes du PDALHPD
se sont appuyés pour rénover le dispositif à compter d'avril
2023 : portage de l'Etat réaffirmé avec une animation du
dispositif, nouvelle architecture avec un comité de pilotage,
un comité technique, des groupes de travail et une instance
de suivi des situations et des logements animée par l'Etat et
de nouveaux outils (dont « Histologe » déployé en 2024…).
Courrier d'information adressé par les co-pilotes
aux partenaires le 30 mars 2023 sur le dispositif
rénové.
Mise en place d'une Lettre d'Info sur l'habitat
indigne en juillet 2023.



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Cela a-t-il joué sur l'offre de logements à loyer abordable ?

Oui, car …

La lutte contre l'habitat indigne vise à remettre en état des logements qualifiés d'indignes. En
cela, elle contribue à maintenir une offre de logements à loyer abordable.
Cependant, ce dispositif a perdu en termes de lisibilité et d'efficience, en particulier à compter
de 2020.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les partenaires ayant répondu à l'enquête utilisent peu le dispositif existant, puisque :
- 83 % des répondants sollicitent le dispositif rarement, voire jamais

Peut-on objectiver ?

Si l'on se réfère uniquement à l'activité de la commission départementale de lutte contre l'habitat
indigne, le nombre de signalements diminue à compter de 2020.

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Nb de situations
signalées à la
commission
95 96 67 62 61 58

L'année 2019 marque un tournant, avec une chute des travaux réalisés ou en cours, puis une
hausse les années suivantes des travaux partiels et des refus des occupants.



41
15
22
19 19 18
5 5
13 13 14
22
18 20 22
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Les suites des dossiers traités
Travaux réalisés ou en cours Réalisation partielle des travaux
Dossier non abouti (refus de l'occupant)
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Un état des lieux mené en 2022 auprès des partenaires, a mis en exergue les atouts et faiblesses
du dispositif.
Pour ces dernières, il était ressorti :


manque de lisibilité dans le pilotage du
dispositif et l'élaboration d'une stratégie
globale départementale ; une vision de
l'action limitée à l'activité de la commission
technique ; une méconnaissance et/ou une
incompréhension quant au rôle de la
commission restreinte.
durée de traitement des dossiers en
commission souvent trop importante pour
des résultats aux effets parfois limités.
absence d'intervention et/ou de suivi des
logements libérés avant la réalisation de
travaux remédiant aux désordres pointés en
commission.
méconnaissance des outils et des possibilités
déjà existants : possibilité de présenter une
situation en marge de la commission pour
obtenir un avis sur la pertinence des actions
à mener ; saisine systématique par l'Etat des
bailleurs sociaux lors d'un sig nalement de
locataire du parc public ; possibilité d'inviter
ponctuellement en commission des élus ou
d'autres professionnels intervenant autour
d'une situation ; classeur habitat dégradé et
ses fiches outils mis en ligne.
méconnaissance des différentes procédures,
de leurs conséquences et de leur articulation
entre elles.
sur l'organisation pratique de la commission
technique : difficultés d'accéder aux fichiers
transmis …
sur la composition de la commission : place
et rôle des travailleurs sociaux perçus de
manière inégale et générant une impression
d'in-équité de traitement entre situations ;
une composition à revoir au regard de
l'absence récurrente de certains services.
manque de communication à toutes les
étapes d u dossier auprès des ménages
occupants, propriétaires bailleurs, élus,
générant des incompréhensions quant aux
décisions, demandes, orientations, rôles des
uns et des autres …


des attentes quant à l'intervention des
travailleurs sociaux parfois trop importantes
et en décalage avec leurs compétences
réelles et leur place dans le dispositif.
une faible lisibilité sur le qui fait quoi pour
chaque action qui conduit parfois à un
manque d'investissement des situations par
les partenaires ou à des délais de mise en
œuvre des décisions trop importants.
nécessité d'aborder différemment les
situations de propriétaires occupants de
celles des locataires.
un manque de formation et d'information
quant aux compétences et responsabilités
des élus, et un manque d'accompagnement
dans la mise en œuvre de certaines
procédures.
question du traitement des situations
d'incurie, parfois déjà prises en charge par
d'autres instances, et pour lesquelles l'action
de la commission technique peut s'avérer
très limitée.
manque de moyens et de compétences
techniques de la structure assurant le
secrétariat pour répondre efficacement à
toutes les sollicitations, notamment pour
accompagner les élus.
émergence de questionnements autour du
futur critère de décence énergétique :
leviers mobilisables, évolution du nombre de
signalements …
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Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Mettre en place pour plus
d'efficacité deux
organisations, une autour
du bâti, l'autre autour du
social (repérage …).
Se saisir de la question des
copropriétés fragiles.
Le dispositif a été
restructuré en 2023. La
réflexion se poursuit
concernant le volet des
opérateurs.
La loi du 09 avril 2024
apporte de nouveaux
outils sur la prévention de
la dégradation des
copropriétés.
Clarifier le rôle et les
missions de chacun.
La formalisation des
engagements des
partenaires de la lutte
contre l'habitat indigne
est prévue dans le cadre
de la charte sur l'habitat
indigne et sa feuille de
route 2023-2025.
Ouvrir la commission
habitat indigne à d'autres
partenaires
(ex : fournisseurs
d'énergie/consommation
et logement).
A réfléchir dans le cadre des
liens entre habitat indigne et
précarité énergétique, en
ouvrant le dispositif à
d'autres partenaires.
Avec la création du
Comité de pilotage LHI,
ouverture du dispositif à
d'autres partenaires (ex :
USH, bailleurs privés,
police nationale,
gendarmerie…).
Inscrire les mesures de
diagnostic et
d'accompagnement dans la
durée.
Un travail sur
l'opportunité et la
possibilité de disposer
d'un ou de plusieurs
opérateurs sur les volets
techniques, social sont à
l'étude dans le cadre de la
charte et sa feuille de
route.
Appuyer et accompagner
les maires dans
l'application des
procédures.
Assuré par l'Etat (DDT et
ARS) dans le cadre du
dispositif de lutte contre
l'habitat indigne rénové.


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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Trouver des relais auprès
des collectivités locales.
Pour les situations
signalées, les maires sont
systématiquement
informés et associés.
Pour que les collectivités
locales remontent des
situations : un volet
formation et soutien est
assuré par l'Etat.
Faciliter le recours à
certaines procédures
coercitives.
Le renforcement de la
coordination des acteurs
en charge des procédures
administratives est prévu
dans le cadre de la charte
et de sa feuille de route.
Suivre les logements
dégradés vacants ou ayant
été quittés pour cause de
non-décence.
Prévu dans le cadre de la
charte et de sa feuille de
route.
Mettre en place une action
à destination des situations
d'incurie.
Entretenir le parc public
par rapport aux nuisibles.
Une réflexion est en cours
sur le sujet de l'incurie,
l'encombrement et
l'infestation dans les
logements.
Réaliser un bilan annuel et
le présenter aux
partenaires.
Prévu dans le cadre de la
charte et sa feuille de
route.
Mieux communiquer sur le
dispositif auprès de
l'ensemble des partenaires.
Lettre d'info sur l'habitat
indigne créée en juillet
2023.
Sessions d'information et
de sensibilisation
organisées par la DDT, en
lien éventuel avec
d'autres partenaires.
Déploiement à venir de
l'outil de signalement et
de suivi Histologe.



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Bilan de l'orientation stratégique 2 du PDALHPD 2018-2023
Agir par l'accompagnement : Développement de l'accompagnement pluridisciplinaire






Cette orientation visait à :
- mettre en place le référent de parcours
- optimiser et renforcer le potentiel d'accompagnement
- assurer la complémentarité des modes d'accompagnement (hébergement/logement
mais aussi insertion/Pôle emploi, vulnérabilité/migrants)
- prendre en compte des problématiques spécifiques : souffrances psychiques, sortants
de prison, jeunes sortant de l' ASE dont mineurs non accompagnés …
- développer une fonction de veille « permanente »

Elle comprenait 6 fiches actions :
- 2.1. Coordonner, optimiser les organisations et les dispositifs d'accompagnement
- 2.2. Conforter l'IDCA dans son rôle de plateforme de l'accompagnement
interdisciplinaire
- 2.3. Consolider le FAAD pendant la durée du PDALHPD 2018-2023
- 2.4. Réformer les conditions d'intervention des aides financières individuelles du FSL
pour les adapter aux enjeux du Logement d'abord
- 2.5. Associer les usagers à différents niveaux dans le PDALHPD
- 2.6. Accompagner les acteurs de la formation -action DIHAL -ADIL (2017 -2018) sur
l'approche globale du parcours, quant à la mise en œuvre de leurs projets territoriaux










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Fiche action 2.1. Coordonner, optimiser les organisations et les dispositifs d'accompagnement


Modalités de mise en œuvre :
① Redéfinir le périmètre des instances existantes et leurs outils, au regard des 3 temps
clefs (urgence et accès à l'hébergement ; accès au logement ; maintien dans le logement)
et dans un objectif de mutualisation.
② Renforcer les liens et l'articulation entre SIAO et IDCA : travailler sur l'évaluation
pluridisciplinaire partagée permettant l'accès direct au logement (évaluer le pouvoir
louer, savoir louer, savoir habiter, savoir s'adapter à son environnement), réunions en
commun, échanges de données.
③ Inciter les structures d'hébergement à solliciter l'IDCA, dans l'objectif d'une sortie
d'hébergement avec accompagnement.
④ Veiller à ne pas démultiplier les instances de travail notamment pour les sortants
d'hébergement.
⑤ Améliorer la connaissance des publics sans domicile, notamment en renforçant les
dispositifs de veille sociale et la coordination des maraudes.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Création en février 2020, d'une plateforme de
Coordination départementale de l' Accompagnement de
l'Hébergement et du Logement (CODAHL). Objectifs de
favoriser l'accès au logement avec un étayage adapté ;
décloisonner et fluidifier les parcours hébergemen t-
logement ; simplifier les circuits et réactivité dans la prise de
décisions.
Bilan mitigé après 3 ans de fonctionnement, ayant
amené les co-pilotes à réorienter l'action à compter
de 2024.
② Evaluation pluridisciplinaire des situations permise par la
CODAHL.
Des réorientations de l'hébergement vers le logement
réalisées.
Ponctuellement, organisation de temps de synthèse sur des
situations individuelles.
Difficultés sur le fonctionnement de l'instance
unique CODAHL : déséquilibre hébergement -
logement (environ 80%/20%), décloisonnement
hébergement-logement peu opérationnel, peu de
places à la réflexion sur l'accès au logement,
cohabitation de deux instances plutôt qu'une
instance unique, co-animation peu développée.
③ Quelques structures ont sollicité l'instance dans un
objectif de sortie d'hébergement avec accompagnement.
Peu de mobilisation des outils d'accompagnement à
la sortie de l'hébergement.
④ Une CODAHL créée, pour traiter toutes les situations
d'entrée en hébergement et en logement pour les situations
complexes.

Au final, une CODAHL et 2 temps de travail entre le :
- SIAO-opérateurs de l'hébergement et les
bailleurs sociaux pour les ménages devant sortir
de l'hébergement
- Département, les partenaires de
l'accompagnement et les bailleurs sociaux pour
le suivi des ménages bénéficiant d'un
accompagnement à l'accès au logement
⑤ L'Etat a renforcé les dispositifs de veille sociale. Pas de centralisation et d'analyse des données
départementales.
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Cela a-t-il joué sur le développement de l'accompagnement pluridisciplinaire ?

Peu, car …

Si l'instance unique qui a été créée, visait à travailler en interdisciplinarité entre les acteurs de
l'hébergement et du logement, et apporter la réponse la plus adaptée aux ménages, son
portage, ses conditions d'organisation, n'ont pas permis son maintien.

Qu'en pensent les partenaires ?

62 % des partenaires ayant répondu à l'enquête sont satisfaits ou très satisfaits de la CODAHL.

Dans les commentaires qualitatifs des partenaires, ressortent les points suivants, avec des avis
partagés :
- lieu de concertation, d'analyse, d'échange, de suivi
- travail en réseau, communication et recherche de solutions adaptées
- accès à la CODAHL pour les bailleurs sociaux

- partenaires insuffisamment associés à sa mise en place, pas d'appropriation
- calage Département et Etat peu lisible
- co-animation déséquilibrée
- circuits administratifs opaques, trop de dossiers, délais de réponse trop longs
- les évaluations décidées en commission questionnent le terrain (double évaluation)
- mesures d'accompagnement insuffisamment mobilisées dans le cadre de la prévention
- des incompréhensions sur certaines demandes (pourquoi cette situation est étudiée ?)
- peu d'avancées et peu de pistes pour les problèmes de comportement
- manque de collégialité pour une grande partie des situations logement, avec
disproportion entre les situations hébergement et logement
- peu de prise en compte des situations logement et peu de marge de manœuvre (peu
de proposition des bailleurs et des structures)
- manque ou pas de connaissance de cette instance

Peut-on objectiver ?

Oui, car …

Un état des lieux de cette instance locale créée en février 2020, a été réalisé sur la période
2020-2022, qui a fait ressortir les points suivants :
- déséquilibre entre les situations hébergement et logement (80 % - 20 %)
- peu de place à la réflexion sur l'accès au logement
- décloisonnement hébergement-logement peu opérationnel
- cohabitation de 2 instances plutôt qu'une instance unique co-animée
- co-animation peu développée

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Nb de ménages dont
la situation est
étudiée en CODAHL
2020 2021 2022 2023
pour une entrée
en hébergement
801 959 915 978
pour un accès
au logement
112 145 127 88

Sources : SIAO et Département

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Mieux articuler le pilotage
entre l'Etat et le
Département.
Réunions de travail
régulières entre les co -
pilotes du PDALHPD,
animée par le chef de
projet du PDALHPD.
Communiquer sur le
financement par l'Etat et le
Département des mesures
d'accompagnement.
L'Etat visera à caler ses
financements sur ceux
du dispositif « Accompagner
pour habiter ».

Réinterroger la co -
animation Département et
SIAO.
La co -animation a été
réinterrogée dans le
cadre du bilan de
l'instance.
Arrêter le renvoi par le SIAO
des situations d'urgence
complexes à l'Etat, et les
étudier au sein d'une
instance.
Les co -pilotes du PDALHPD
engageront une réflexion sur
les situations d'urgence et
notamment la définition de
critères de vulnérabilité, en
lien avec le SIAO.

Renforcer la coordination
entre les partenaires.
Renforcer les principes et
coordonner les acteurs de
l'hébergement, du
logement et de
l'accompagnement social,
pour une meilleure
connaissance des
dispositifs et un meilleur
travail sur les situations
complexes.
La coordination entre les
partenaires est travaillée
dans les instances mises
en place en 2024
(commission SIAO
insertion et ASCAL), dans
leurs champs de
compétences dédiées.

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83

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Systématiser la poursuite
de l'accompagnement en
sortie d'hébergement par
le même travailleur social
et améliorer le relais avec le
secteur.
Le questionnement peut
être posé au travers les
dialogues de gestion des
CHRS avec l'organisme
tarificateur (DREETS).
Proposition pertinente
mais non retenue par les
co-pilotes, du fait de l'arrêt
de certains financements
AVDL en 2024.

Repenser l' AVDL en
coordination avec les
autres mesures.
L'Etat communiquera dans le
cadre du PDALHPD les
attendus du cahier des
charges des AVDL, ainsi
qu'une analyse annuelle
départementale des AVDL.

Dissocier le logement et
l'hébergement dans
l'organisation de travaux de
la commission et maintenir
une commission mixte
pour les situations qui le
nécessitent.
Deux instances
(hébergement ;
accompagnement des
situations complexes
d'accès au logement) ont
été mise en place en
janvier 2024 + liens entre
les animateurs des
instances pour les
situations qui le
nécessitent.
Associer les partenaires de
l' ASLL aux pré-CODAHL.
Depuis janvier 2024, le
Département invite les
partenaires du dispositif
« Accompagner pour
habiter » à participer à
l'examen de l'ensemble
des demandes reçues.
Revenir à deux instances,
une pour l'hébergement et
une pour le logement et
l'accompagnement.
Deux instances à compter
de janvier 2024 :
commission SIAO
insertion ; ASCAL.
Recréer une instance
permettant d'échanger sur
les difficultés
d'accompagnement en
cours.
Possible dans le cadre de
l' ASCAL et des temps
d'échange entre le
Département et les
opérateurs de
l'accompagnement.
Mieux tenir compte de
l'avis des professionnels qui
accompagnent les
personnes.
Cette remarque mériterait
d'être davantage
objectivée.

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84

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Eviter les doubles
évaluations, et confier
l'évaluation aux structures
d'accueil.
La pertinence et
l'objectivité de l'évaluation
réalisée par le SIAO n'est
pas remise en question et
sera maintenue.

Avant de déposer le dossier
de demande
d'accompagnement,
contacter le bailleur et
déposer la demande de
logement social en amont.
Il s'agit là d'une modalité
de travail entre
partenaires.

S'autoriser à aller plus loin
par rapport à la demande
initiale du travailleur social
qui ne demande pas
forcément un
accompagnement social
(ex : entrée en résidence
sociale).
L'instance s'autorise au
cas par cas à le faire.
Informer la CODAHL des
critères du contingent
préfectoral.
Il n'existe pas de critères
dans le contingent
préfectoral, il vise tous les
publics du PDALHPD.

Mieux communiquer et
plus largement.
Courrier des co-pilotes du
PDALHPD aux partenaires
le 08/02/24 sur les
nouvelles instances.
Publication du bilan SIAO
chaque année sur son site
internet.
Bilan annuel du dispositif
« Accompagner pour
habiter » réalisé et
communiqué.








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Fiche action 2.2. Conforter l'IDCA dans son rôle de plateforme de l'accompagnement interdisciplinaire


Modalités de mise en œuvre :
① Présenter le sens de la démarche « Accompagner pour habiter » aux partenaires de
l'insertion, de la santé, aux bailleurs privés …
② Faire usage plus systématiquement du Plan d' Action Concerté, qui s'appuie sur la
logique de référent de parcours identifié et l'aller-vers.
③ Intégrer les autres outils d'accompagnement (AVDL …).
④ Développer les coopérations avec les missions locales et les CCAS.
⑤ Intégrer dans les conventions du Département avec les missions locales, CCAS, la
mobilisation de l'IDCA et des outils d'accompagnement.
⑥ Développer les relations nouvelles avec les JAP et le SPIP à l'égard des personnes sortant
d'incarcération ou placées sous -main de justice, avec les services de l' ASE à l'égard des
sortants d'institution.
⑦ Organiser des liens entre les conseils locaux de santé mentale (volet cellule de cas
complexes) et l'IDCA.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Courrier des co -pilotes sur la mise en place de la
démarche « Accompagner pour habiter » à l'attention des
partenaires du PDALHPD.
Présentation de la démarche aux membres de l' Assemblée
plénière du PDALHPD en 2017.
Le dispositif « Accompagner pour habiter » vise
à organiser, simplifier les interventions au
service des usagers, par l'approche globale des
situations et la continuité des interventions.
② La continuité de l'accompagnement, sa transversalité et la
pluralité des interventions sont travaillées dans le cadre du
plan d'action concerté, outil mobilisé par les partenaires de
l'accompagnement.
Il s'agit davantage d'une modalité d'intervention
dont l'intérêt et la pertinence est à rappeler
régulièrement aux intervenants.
③ Réflexion pour intégrer l' AVDL dans le pot commun des
outils d'accompagnement mobilisable s dans le cadre de
l'instance.

L' AVDL, outil de l'Etat, n'a pas été intégré dans les
outils de l'instance.
L'Etat a conventionné avec des structures pour
développer directement cet outil.
④ Conventions de partenariat signées en 2018 entre le
Département, les CCAS, et les missions locales précisant les
missions et rôles de chacun, et les dispositifs mobilisables.
Mobilisation de l'instance et des outils
d'accompagnement par les partenaires.
⑤ ⑥ Expérimentation sur le secteur Bisontin d'un temps
dédié pour travailler les situations complexes d'accès au
logement des jeunes sortant de l' ASE. Des liens entre l'Etat et
les JAP pour éviter les sorties sèches de prison ou les
réquisitions de places d'hébergement.
Le bilan fait apparaitre que peu de situations de
jeunes sortant de l' ASE ont été étudiées.
⑦ La cellule de cas complexes des Conseils Locaux de Santé
Mentale sont mobilisés par les travailleurs sociaux référents
des situations. Les articulations s'opéraient par les services
sociaux référents et partenaires positionnés sur les situations.


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Cela a-t-il joué sur le développement de l'accompagnement pluridisciplinaire ?

Oui, car …

Le dispositif « Accompagner pour habiter » a développé l'accompagnement pluridisciplinaire par
son ouverture aux bailleurs et par l'usage par les opérateurs de l'ensemble des mesures
d'accompagnement, permettant ainsi d'apporter une meilleure réponse aux ménages et de faire
évoluer les pratiques.

Qu'en pensent les partenaires ?

Le dispositif « Accompagner pour habiter » donne globalement satisfaction aux partenaires,
puisque :
- 54 % des partenaires répondants mobilisent les mesures d'accompagnement du
dispositif
- 98 % estiment que les mesures d'accompagnement existantes couvrent les besoins
- 87 % jugent l'offre d'accompagnement lisible
- 96 % le considère facilement mobilisable

Cependant, ils relèvent les difficultés suivantes :
- difficultés à trouver des mesures d'accompagnement adaptées
- augmentation des besoins d'accompagnement
- manque de collaboration ou collaboration fluctuante
- manque d'accompagnement médico-social

Peut-on objectiver ?

Non, car …

Cet accompagnement interdisciplinaire n'a pas été quantifié, dans la mesure où il s'agit davantage
d'une modalité d'intervention.

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Mieux informer les parties
prenantes sur la vie d'une
mesure.
Il sera rappelé aux
travailleurs sociaux
accompagnants que
l'ensemble des partenaires
(y compris les bailleurs)
soient associés ou informés
des bilans de
renouvellements et fin de
mesures.
Tous les partenaires
« d' Accompagner pour
habiter » ont accès au
portail collaboratif avec
tous les procès -verbaux
de l'instance.
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87

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Mieux prendre en compte
la globalité des situations
et veiller à la continuité du
parcours.
Il s'agit de principes
fondateurs du dispositif
« Accompagner pour
habiter » et d'un principe
de base de
l'accompagnement social.


Adapter les interventions
aux situations (types de
mesures, durée …) et
mutualiser l'intervention
de plusieurs
professionnels.

Développer de
l'accompagnement « faire
avec ».

Rendre l'accompagnement
plus réactif.
Réduire le délai de mise en
place des mesures.
Mettre en place des
mesures
d'accompagnement avec
effet immédiat (délais
d'instruction et décisions
trop longs).
Le dispositif ne vise pas des
situations d'urgence.
Les accompagnements
demandés sont traités au
fil de l'eau deux fois par
mois sur chacun des
territoires.
Développer
l'accompagnement social
par les bailleurs sociaux.
Ne relève pas du PDALHPD. Les interventions bailleurs
et travailleurs sociaux
sont complémentaires.
Cumuler les mesures
d'accompagnement
concernant les situations
complexes,
l'accompagnement ne
pouvant reposer que sur le
judiciaire.
Cette modalité est
possible au cas par cas.
Intégrer dans
l'accompagnement les
interventions techniques
(désencombrement,
menus travaux, entretien
des lieux) et le dispositif
d'auto-réhabilitation
accompagnée.
Une réflexion est en cours
sur le sujet de l'incurie,
l'encombrement et
l'infestation dans les
logements.

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88

Propositions formulées par
les partenaires


Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Couvrir les manques pour
les ménages qui ne
relèvent d'aucune mesure.
Le département dispose
d'une pluralité de mesures
d'accompagnement :
polyvalence, AEB, ASLL,
ASLL Spécifique, MASP 1 -2
et 3, MAESF , AVDL.

Associer les opérateurs aux
prises de décision.
Depuis janvier 2024, le
Département invite les
partenaires du dispositif
« Accompagner pour
habiter » à participer à
l'examen de l'ensemble
des demandes reçues.
Organiser des temps de
concertation.
Cela relève des missions de
chaque travailleur social
accompagnant.
L' ASCAL et la commission
SIAO insertion sont des
instances de
concertation.
Former les professionnels. Les travailleurs sociaux
sont formés.

Solliciter le plus en amont
possible le judiciaire et plus
seulement en dernier
recours.
Cela relève de l'évaluation
du travailleur social
accompagnement.
Les instances de
concertation sont
vigilantes et préconisent
régulièrement la mise en
place de mesures
judiciaires pour éviter une
détérioration des
situations.

Rattacher des outils et des
fonds spécifiques aux
mesures
d'accompagnement.
Une réflexion est en cours
sur le sujet de l'incurie,
l'encombrement et
l'infestation dans les
logements.





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89

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Intégrer les acteurs de la
santé dans « Accompagner
pour habiter ». Renforcer
les liens sanitaires et social,
notamment sur le secteur
de Montbéliard.
L'Etat et l' ARS travaillent
au renforcement du lien
sanitaire et social.
Le DAC est sollicité sur
des situations
individuelles, et peut être
amené à participer aux
instances de
concertation.
Formation organisée en
2023 et 2024 sur la santé
mentale pour les
travailleurs sociaux.
Intégrer des temps de
psychiatre-psychologue au
côté des travailleurs
sociaux.
L' ARS finance des temps
de psychologue en CHRS
pour les résidents.
Augmenter la durée de
l'accompagnement ASLL.
La durée de
l'accompagnement est
suffisante et peut être
renouvelée en cas de
besoin.
Financer davantage de
postes d'accompagnement
Le dispositif est bien calibré
à ce jour et a fortement
augmenté depuis 2016
(crédits du Département et
crédits DIHAL).
Multiplication du nombre
d'ETP par 2 depuis 2016
dans le cadre
« d' Accompagner pour
Habiter ».

Mettre en place un plan de
communication à
destination des
partenaires, notamment
les bailleurs.
Création d'un site internet
ressources avec l'ensemble
des informations sur le
dispositif.
Les informations circulent
au sein des instances dans
lesquelles les bailleurs sont
membres permanents.
La communication est
faite via l'extranet du
PDALHPD.

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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Elaborer des fiches
techniques sur les circuits,
les procédures, les
dispositifs et critères, pour
mieux guider les
partenaires.




A réfléchir dans le cadre
du PDALHPD.







Présenter régulièrement
les différents dispositifs,
leurs conditions
d'attribution, le contenu
des mesures.
Les co -pilotes et le chef
de projet du PDALHPD
sont à disposition des
partenaires pour réaliser
des présentations sur les
actions du PDALHPD.






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Fiche action 2.3. Consolider le FAAD pendant la durée du PDALHPD 2018-2023


Modalités de mise en œuvre :
① Revoir les modalités de financement du dispositif et de mise en œuvre.
② Etablir un état des lieux du dispositif et des scenarii possibles sur sa pérennisation.
③ Etablir et mettre en œuvre les conditions permettant le maintien sur le long terme du
dispositif.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Fusion des 3 pôles de financement en 2020.
② Point d'étape sur le dispositif réalisé par les co-pilotes
au dernier trimestre 2022.

③ Après évaluation, pas d'alerte sur le dispositif.

Cela a-t-il joué sur le développement de l'accompagnement pluridisciplinaire ?

L'accompagnement mené auprès des accédants à la propriété en difficulté est réalisé
exclusivement par les travailleurs sociaux de la CAF du Doubs, qui ont une expertise sur le sujet.
Le FAAD apporte une participation au financement de 2 postes de travailleurs sociaux de la CAF , à
hauteur de 95 000 € par an.
L'enjeu sur ce dispositif était plutôt son devenir, car il n'est pas obligatoire et son enveloppe
financière limitée. Pour autant, sa consommation a été maîtrisée.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les partenaires n'ont pas été interrogés sur ce sujet.

Peut-on objectiver ?

Oui, car …

Le nombre de ménages accompagnés et la consommation du fonds sont relativement stables.


2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nb de ménages
accompagnés
587 475 NC 463 454 431
Nb de ménages aidés
financièrement
51 45 43 54 50 41
et montant total des
aides
52 687 € 43 161 € 42 929 € 65 941 € 54 033 € 49 690 €
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Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Les partenaires n'ont pas
été questionnés sur le
sujet.
Réaliser un état des lieux du
dispositif (volets
accompagnement,
financements …).




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Fiche action 2.4. Réformer les conditions d'intervention des aides financières du FSL pour les adapter
aux enjeux du Logement d'abord


Modalités de mise en œuvre :
① Ouvrir un travail global portant sur l'ensemble des aides financières individuelles.
② Conduire un état des lieux du règlement intérieur actuel.
③ Consulter les partenaires afin d'identifier les besoins, notamment en matière de
sécurisation des bailleurs. Définir avec les partenaires des modes d'attribution simplifiés des
aides financières individuelles.
④ Adapter un nouveau règlement intérieur global.
⑤ Communiquer auprès de l'ensemble des partenaires sur le nouveau dispositif.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Travail en 2019 réalisé par le Département qui a réinterrogé
toute la cha îne des aides financières individuelles (FSL, fonds
isolés, fonds insertion, FDAJ).
Forte mobilisation depuis 2023 des aides
financières individuelles sur le volet énergie et le
maintien dans le logement.

② Etat des lieux réalisé par le Département en 2019.
③ Un règlement intérieur pensé pour faciliter l'accès au
logement des ménages relevant du Logement d'abord, tout en
sécurisant les bailleurs.
En 2023, travail engagé sur la mobilisation des aides financières
du FSL par l'instance de coordination de l'accompagnement des
situations complexes d'accès au logement.
Les modalités d'attribution des aides ont été simplifiées.
Questionnements des partenaires sur certaines
modalités d'intervention du FSL dont les critères
d'entrée dans le logement.

④ Nouveau règlement intérieur global entré en vigueur en
2020.

Nouveautés du règlement intérieur de 2020 :
- adaptation du cautionnement pour
répondre aux ménages les plus en difficulté
- dépôt de garantie sous forme d'aide non
remboursable ou de prêt
- majoration des aides à l'installation
- possibilité d'aide tous les 3 ans concernant
l'accès au logement
- sécurisation du statut de locataire
(maintien et relogement) et majoration du
montant des aides pour resignature de bail
- montants maximums sur le volet énergie
adaptés au type d'habitat individuel ou
collectif
⑤ Communication réalisée auprès des partenaires par le
Département (réunions partenariales territoriales, courrier …).

Règlement intérieur adopté par l' Assemblée départementale
le 21 octobre 2019.
/
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Cela a-t-il joué sur le développement de l'accompagnement pluridisciplinaire ?

Oui, car …

Le règlement intérieur des aides financières individuelles revisité en 2020 :
- est un outil de l'accompagnement social destiné à l'ensemble des partenaires
- a réarticulé son action avec celles des partenaires
- a été construit afin de mieux prendre en compte les besoins et fluidifier l'accès au
logement dans la logique du Logement d'abord

Qu'en pensent les partenaires ?

73 % des partenaires répondants mobilisent les aides financières du FSL une à plusieurs fois par
mois.
Et :
- 91 % estiment que le cautionnement départemental répond aux enjeux du Logement
d'abord
- 83 % que les aides à l'installation y répondent également
- 66 % que les montants plafonds des aides individuelles y répondent aussi

Dans les commentaires qualitatifs des partenaires, ressortent les points suivants :
- inadaptation entre les délais d'entrée dans le logement et ceux du FSL
- aides financières individuelles insuffisantes (mobilier, électroménager)
- manque d'information sur le dispositif et de bilans
- manque de liens entre les fournisseurs d'énergie et le Département (concernant les
signalements de ménages en impayés énergie, les situations complexes, les ménages
aidés par le FSL, pas de Comité des financeurs …)







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Peut-on objectiver ?

Oui, car …

Les demandes d'aides financières au FSL sur l'accès au logement, sont corrélées au marché de la
location, qui s'est tendu ces dernières années :


*A noter que plusieurs aides peuvent être accordées pour une seule demande.

Plusieurs causes peuvent expliquer cette baisse de sollicitations :
- un marché du logement particulièrement tendu sur le Haut-Doubs et Besançon
(où l'on observe une baisse des sollicitations d'aides), contrairement au secteur
de Montbéliard où le marché reste détendu et où les sollicitations sont restées
stables
- phénomène accentué par le PNRU en cours sur le secteur bisontin (démolition
de 7,5% du parc HLM de Grand Besançon Métropole, dont 90% sur Planoise*)
qui « capte » la majorité des logements disponibles. Ce dispositif prenant en
charge les dépenses induites pour les locataires concernés, ces situations ne
sont pas examinées dans le cadre du FSL
- certains critères du règlement ont de fait engendré une baisse des sollicitations
Est subsidiaire par rapport aux dispositifs de droit commun (Locapass d' Action
Logement Services, prêt équipement de la CAF …).
Soutient un seul projet d'accès tous les trois ans.
Flèche les Dépôts de Garantie sous forme de prêts pour les ménages déjà locataires
et/ou avec une moyenne économique supérieures à 8€.
Oblige au recours à l'électroménager d'occasion (même si les montants maximums ont
été majorés).

A contrario, les mesures suivantes ont permis de mieux répondre aux besoins :
Adaptation du cautionnement départemental (ciblage des ménages réellement en
difficulté pour accéder au logement et allongement de la durée d'intervention).
Majoration conséquente des montants concernant l'équipement.
Possibilité d'une prise en charge des frais d'agences faisant de l'intermédiation locative.

1982 2041
1367
1697 1486 1377
2532 2421
1455
1760 1605 16021646 1645
1075 1322 1199 1159
382 306 202 214 193 229
0
1000
2000
3000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Eléments concernant les aides individuelles du FSL
liées à l'accès au logement
Nb de dossiers examinés Nb d'aides fi individuelles accordées*
Nb de ménages Nb de cautionnement accordés
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PDALHPD Doubs 2024-2028 123


96
Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Repérage : s'appuyer sur un
réseau de donneurs
d'alerte pour toucher les
ménages « invisibles » qui
ne se manifestent jamais
(ex : structures d'aide
alimentaire).
Le réseau des acteurs du
repérage est déjà vaste :
associations, services
sociaux, acteurs de
l'hébergement et du
logement …
Associer les financeurs du
FSL aux commissions de
recours.
Les recours gracieux sont
étudiés par le
Département et les recours
contentieux au Tribunal
administratif. La grande
majorité des recours est
sans objet car hors critères
du règlement intérieur du
FSL.

Mettre en place un Comité
des financeurs du FSL avec
tous les contributeurs.
Mettre en place un Comité
des financeurs du FSL.
Le Département, en
responsabilité du FSL, lors
de l'appel à contribution
annuel aux financeurs,
donne à voir les actions
menées sur l'année
précédente.
Réaliser un état des lieux
du partenariat à
développer (ex : actions
d'informations sur les
factures d'énergie,
formation des travailleurs
sociaux sur les outils
permettant de lire les
consommations d'énergie).


Un état des lieux du
partenariat à développer
sera mené dans le cadre
des travaux du Comité
des financeurs du FSL.










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Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Communiquer un bilan
annuel aux financeurs du
FSL sur les ménages aidés,
leurs profils, les aides
accordées …
Le Département, en
responsabilité du FSL, lors
de l'appel à contribution
annuel aux financeurs,
donne à voir les actions
menées sur l'année
précédente.
Améliorer la coordination
entre les différents types
d'aides financières
individuelles.
La coordination est
travaillée dans le cadre du
règlement intérieur unifié
de toutes les aides
financières sous
responsabilité du
Département.
Assouplir, revoir les critères du FSL
pour tenir compte de
l'augmentation du coût de
la vie et des charges.
Des dérogations au
règlement intérieur
régulièrement accordées
lorsque la situation le
justifie et au regard du
contexte.
pour des situations
particulières avec
dérogation accordées et
cumul des aides.

pour les publics à la rue. Les critères du règlement
intérieur ont été revus en
2020 pour répondre aux
enjeux du Logement
d'abord et de l'emploi
d'abord.
sur l'électroménager et
autoriser les aides au
renouvellement de
l'électroménager.
Le renouvellement sur
l'électroménager est
prévu dans le cadre du
règlement intérieur unifié
des aides financières
individuelles.
pour financer un dispositif
dédié à l'incurie
(désencombrement, hôtel,
accompagnement …).
Le sujet est à l'étude.
Alléger les dossiers de
demandes d'aides.
Le Département mène
une réflexion interne sur
le sujet.


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98

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Accélérer les délais de
traitement
(ex : cautionnement)
et répondre plus
rapidement.
Les délais de traitement
des dossiers sont courts
mais peuvent varier en
fonction des priorités
(ex : 95 % des demandes
de cautionnement traitées
en moins de 7 jours, et un
mois pour le maintien ces
dernières années).

Conventionner avec
d'autres prestataires sur
l'électroménager et couvrir
tout le territoire.
Le Département ne
conventionnera pas avec
d'autres prestataires, le
territoire est couvert, et le
matériel est garanti.


Renforcer la collaboration
en amont entre le
travailleur social et le
bailleur sur l'accès au
logement.
Est induit par le
règlement intérieur qui
cible les publics les plus
fragiles et incite à la
collaboration entre le
travailleur social et le
bailleur.



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Fiche action 2.5. Associer les usagers à différents niveaux dans le PDALHPD


Modalités de mise en œuvre :
① S'appuyer sur des groupes d'usagers pour participer aux réflexions, à l'élaboration de
nouveaux projets …
② Organiser la participation des usagers dans les instances de pilotage du PDALHPD.
③ Recueillir la parole des usagers (enquêtes …).
④ Favoriser les actions collectives auprès et avec les usagers.
⑤ Développer la « pair aidance ».
⑥ Mener des actions de formation auprès des usagers.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① La mise en place de groupes d'usagers pour
participer aux réflexions … n'a pas été mise en
place.
② CRPA, représenté par la FAS, membre du Comité
responsable du PDALHPD.
Pas de participation du CRPA au Comité
responsable du Plan.
③ Possibilité pour les usagers de présenter leur situation
dans l'instance d'examen de situations individuelles
(CODAHL).
Possibilité pour les usagers d'appeler le secrétariat de la
CCAPEX pour apporter des éléments quant à leurs situations.
Sur le volet accompagnement, possibilité pour les ménages
accompagnés dans le cadre du dispositif « Accompagner pour
habiter » de s'exprimer par écrit sur l'accompagnement dont
ils ont bénéficié.

④ Des actions collectives menées directement par des
partenaires de l'hébergement et du logement.
Pas d'action spécifique développée par le
PDALHPD.
La « pair aidance » n'a pas été mise en œuvre.
Aucune action de formation auprès des usagers
n'a été mise en œuvre.

Cela a-t-il joué sur le développement de l'accompagnement pluridisciplinaire ?

Non, car le PDALHPD n'a pas mené d'actions permettant d'associer les usagers.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les partenaires n'ont pas été interrogés sur ce sujet.

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Peut-on objectiver ?

Non, car …

Cette action n'a pas été mise en œuvre.

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Les partenaires n'ont pas
été questionnés sur le
sujet.



L'association des usagers dans les instances est difficile à mettre en œuvre, car elle implique de la
formation, des financements et de l'investissement de(s) usager(s) sur le long terme.

Le PDALHPD mise davantage sur la possibilité donnée aux usagers de venir présenter leur situation
dans les commissions d'examen des situations individuelles et de s'exprimer par écrit sur
l'accompagnement dont ils ont bénéficié.





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Fiche action 2.6. Accompagner les acteurs de la formation-action DIHAL-ADIL (2017-2018)
sur l'approche globale du parcours, quant à la mise en œuvre de leurs projets territoriaux


Modalités de mise en œuvre :
① Définir avec les partenaires de la formation-action le portage (politique, financier …), les
modalités de mise en œuvre des projets territoriaux dont le déploiement est prévu à moyen
ou long terme.
② Evaluer les projets territoriaux qui auront pu démarrer à titre expérimental, et œuvrer,
selon leur pertinence, à leur pérennisation ou leurs suites.
③ Faire le lien entre les projets territoriaux, les travaux du PDALHPD, ceux du Logement
d'abord (ex : parc privé) et le cas échéant, avancer de concert avec les acteurs de la
formation-action.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Projets territoriaux non portés et déployés.
Insatisfaction de partenaires parce que leurs
projets n'ont pas eu de suite, alors qu'ils
s'étaient fortement investis.
② Pas d'évaluation possible du fait du non-
déploiement des projets.
③ Un des projets du Haut -Doubs pris en compte dans le
cadre du Logement d'abord, pour mobiliser le parc privé.
Le dispositif mis ensuite en place, a fait l'objet d'une
présentation aux acteurs de la formation action du Haut -
Doubs.


Cela a-t-il joué sur le développement de l'accompagnement pluridisciplinaire ?

Non, car …

Les projets territoriaux n'ont pas été mis en œuvre dans le Doubs, excepté sur la mobilisation des
bailleurs privés.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les partenaires investis sont insatisfaits de ce non-déploiement : décalage entre l'engagement de
la formation-action sur l'approche globale du parcours et la suite.

Peut-on objectiver ?

Non.

Quelles suites peut-on donner à cette action ? Cette action est abandonnée.
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102






Bilan de l'orientation stratégique 3 du PDALHPD 2018-2023
Agir par la gouvernance et la coopération






Cette orientation visait à :
- articuler les dispositifs hébergement-logement
- articuler les CCAPEX, SIAO, IDCA, DALO
- articuler la formation-action DIHAL-ADIL et le PDALHPD
- travailler la synergie PDIE-PDALHPD

Elle comprenait 3 fiches actions :
- 3.1. Renforcer les coopérations et les actions autour du Logement d'abord
- 3.2. Renforcer les coopérations et les actions sur la prévention des expulsions locatives
- 3.3. Renforcer les actions existantes sur les volets observation et communication

















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103

Fiche action 3.1. Renforcer les coopérations et les actions autour du Logement d'abord


Modalités de mise en œuvre :
① S'appuyer sur les commissions SIAO, IDCA … pour relayer la politique du Logement
d'abord auprès des partenaires, impulser le changement.
② Sur la période de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord, s'appuyer sur le
coordinateur du Logement d'abord.
③ Impliquer les partenaires dans les groupes de travail thématiques concernant la mise en
œuvre du Logement d'abord (transformation du parc, mobilisation du parc privé,
renforcement de l'accompagnement, changement des pratiques …).

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① La CODAHL au travers l'examen de situations individuelles
a cherché à favoriser l'accès au logement quand la situation le
permettait.
Bilan de la CODAHL mitigé quant à l'accès direct
au logement.
② En 2018, le Doubs a été retenu par la DIHAL comme
territoire de mise en œuvre accélérée dans le cadre du
Logement d'abord.
Un plan d'actions a été déployé et intégré au PDALHPD, avec
un soutien financier de la DIHAL, sur 3 niveaux : l'offre,
l'accompagnement et la gouvernance-coopération.
La coordination Logement d'abord est assurée par les services
du Département et est effective.
Une mission d'appui à la coordination a été confiée à la
Maison de l'habitat du Doubs -ADIL pour travailler en
complémentarité sur le déploiement du Logement d'abord.
Sur le volet opérationnel :
- action de mobilisation du parc privé
- développement des pensions de famille
- plateforme d'accompagnement pour
l'hébergement et l'accès au logement
- développement du potentiel
d'accompagnement
- mobilisation des contingents (préfectoral
et départemental)
③ Des temps de rencontre avec les opérateurs de
l'accompagnement dans le cadre du dispositif « Accompagner
pour habiter ».
Des rencontres avec l'opérateur de l'intermédiation locative
dans le cadre de la mobilisation du parc privé.
Mise en place d'un Comité de pilotage, afin de présenter le
bilan annuel du contingent départemental aux bailleurs
sociaux, et élaboration de protocoles de collaboration.

Points réguliers sur le Logement d'abord dans les
instances de pilotage du PDALHPD.


Cela a-t-il joué sur le développement de la gouvernance et de la coopération ?

Oui, car …

La mise en œuvre du Logement d'abord a fait l'objet d'un portage important du Département, en
lien avec l'Etat, et les coopérations avec les partenaires ont été renforcées (opérateurs de
l'accompagnement, de l'intermédiation locative …).
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104
Cependant, la mise en place de la CODAHL n'a pas permis le rapprochement et l'articulation
hébergement-logement attendus.

Qu'en pensent les partenaires ?

51 % des partenaires répondants ont observé une évolution de leurs pratiques professionnelles
depuis la mise en œuvre du plan Logement d'abord dans le Doubs.
38 % ont observé un accès au logement direct et facilité pour les publics qu'ils accompagnent.

Dans les commentaires qualitatifs des partenaires, ressortent les points suivants :
- une mobilisation des outils facilitée, du partenariat, de la coordination et collégialité :
CODAHL, contingents …
- un panel de mesures d'accompagnement suffisant, bien structurées et coordonnées
- mobilisation des travailleurs sociaux sur l'accès au logement notamment pour les publics
à la rue
- des relais sécurisés : AVDL, MASP …
- prise en compte des problèmes de santé mentale

Peut-on objectiver ?

Oui, car …

Le déploiement du Logement d'abord dans le Doubs a permis de :
- monter une action de mobilisation du parc privé, qui a permis de capter 236 logements
entre 2019 et 2023 dont 152 vacants et de reloger 190 ménages relevant du Logement
d'abord (entre 2020-2023)
- renforcer le potentiel d'accompagnement social avec 7 postes de travailleurs sociaux
supplémentaires, financés par la DIHAL, portant le nombre total de postes à 23 sur le
dispositif « Accompagner pour habiter » (dont 16 financés par le FSL à partir de 2016 ;
12 avant le dispositif « Accompagner pour habiter »)
- tester le rapprochement hébergement-logement sur 3 ans



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Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Simplifier et renforcer les
liens entre les dispositifs et
les partenaires, rapprocher
les dispositifs
(CODAHL/commissions
d'attribution des bailleurs
sociaux, travailleurs
sociaux/bailleurs).
La CODAHL a laissé place
en janvier 2024 à deux
instances : commission
SIAO insertion et ASCAL
sur l'accompagnement
des situations complexes
d'accès au logement.
Les bailleurs sociaux sont
présents dans ces
instances, afin d'œuvrer à
l'accès au logement des
publics du PDALHPD.
Développer les CLSM sur
tout le territoire et les
équipes mobiles sur la
santé mentale.
Les CLSM sont déployés
sur le Doubs.
Avoir des interlocuteurs
identifiés dans chaque
organisme sensibilisé aux
problématiques des publics
à la rue.
Relève du choix
d'organisation de chaque
partenaire.

Appliquer le droit à l'oubli Figure dans les principes
déontologiques de
l'instance ASCAL.
Former les travailleurs
sociaux sur le parcours
logement, les dispositifs et
aides mobilisables.
Les conseillers -ères
logement du
Département peuvent
être sollicités -ées par les
partenaires sur ces sujets.
Présentation du PDALHPD
dont le Logement d'abord
aux étudiants de l'IRTS
chaque année
(Département,
coordination du
PDALHPD, CCAS de
Besançon).





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106

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Via le Logement d'abord, sécuriser la location :
Plafonner le loyer et les
charges.
Ne relève pas du PDALHPD,
mais des politiques
nationales.

Faire de l'accès au
logement un préalable à
tout accompagnement
social.
Afin de sécuriser le
parcours locatif, il est
pertinent de travailler
l'étayage adapté aux
besoins des ménages
(accompagnement social,
aides financières) en
même temps que l'accès
au logement.
Créer une instance
spécifique logement pour
étudier les demandes de
logement et les mesures
d'accompagnement.
Fait avec la création de
l'instance ASCAL en
janvier 2024 et avec
l'ouverture aux
opérateurs du dispositif
« Accompagner pour
habiter » de temps de
traitement au fil de l'eau.
Accélérer le délai de
traitement des demandes
de cautionnement.
95 % des demandes de
cautionnement traitées
en moins de 7 jours ces
dernières années.
Donner davantage de
garantie aux bailleurs sur le
paiement du loyer.
Parc privé dans le cadre
du Logement d'abord :
garantie Visale sur les
impayés de loyer.
Parc social :
cautionnement
Départemental pour les
publics les plus en
difficulté.
Mobilisation possible de
mesures
d'accompagnement.




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Fiche action 3.2. Renforcer les coopérations et les actions sur la prévention des expulsions locatives


Modalités de mise en œuvre :
① Renforcer le rôle pivot de prévention des expulsions de la CCAPEX.
② Finaliser le projet de charte sur la prévention des expulsions locatives. Présenter la charte
et les dispositifs concourant à la prévention des expulsions locatives aux partenaires sur les
territoires.
③ Renforcer les liens avec les bailleurs privés pour agir dans le cadre de la prévention (en lien
avec les orientations stratégiques 1 et 2).

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Maintien des CCAPEX territoriales pour faire levier sur le
traitement et le suivi des situations individuelles.
Point d'étape sur la prévention des expulsions au dernier
trimestre 2023 suite à la parution de la Loi du 27 juillet 2023,
état des lieux à poursuivre au regard des textes
réglementaires attendus.
Adaptation des modalités d'organisation de la CCAPEX, pour
fluidifier l'examen des dossiers.
Règlementairement, pas de rôle décisionnel de
la CCAPEX, avec un changement attendu avec la
Loi du 27 juillet 2023 (Décret d'application en
attente).
Nécessité de tenir compte des textes à venir sur
la prévention des expulsions, qui impacteront la
CCAPEX, la chaine de traitement des situations
d'impayés ...
Constat d'une augmentation du nombre de
dossiers étudiés à la CCAPEX territorialisée du
pôle Bisontin.
② Charte signée, valable pour la durée du PDALHPD (2018 -
2023) précisant les engagements des signataires et les
dispositifs concourant à la prévention des expulsions.
Elaboration d'un document de synthèse sur la charte.
Diffusion de l'ensemble des documents aux partenaires de
l'hébergement et du logement.
Projet d'une journée d'information sur le Logement d'abord,
avec une partie sur la charte, non abouti.

L'élaboration de la charte a mobilisé un grand
nombre de partenaires.
Un Décret sur le contenu des chartes de
prévention des expulsions est prévu en 2025.
③ Liens insuffisants avec le parc privé.
Constats en CCAPEX : des procédures
d'expulsion engagées tardivement par les
propriétaires du parc privé.





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108
Cela a-t-il joué sur le développement de la gouvernance et de la coopération ?

Oui, car …

Le dispositif de prévention des expulsions est bien identifié dans le Doubs et mobilise une
multitude de partenaires à tous les stades de la procédure d'expulsion.
Les fonctionnements et les pratiques ont dû s'adapter au fil des années, en fonction des évolutions
réglementaires, des positions de certains organismes …

Qu'en pensent les partenaires ?

84 % des partenaires répondants sont satisfaits du cadre de coopération et de coordination autour
de la prévention des expulsions locatives (charte et CCAPEX).
54 % mobilisent la CCAPEX régulièrement (tous les mois à une fois par trimestre).
Les problématiques qui leur semblent les plus préoccupantes sont :
- augmentation des charges locatives (28 %)
- augmentation des impayés (20 %)
- précarité énergétique (19 %)
- augmentation des besoins en accompagnement (18 %)

Dans les commentaires qualitatifs des partenaires, ressortent les points suivants :
Concernant la CCAPEX :
- est un dispositif bien cadré et coordonné, efficace avec des recommandations suivies
d'effet
- bon partenariat, qualité des échanges
- nombreux partenaires mobilisés et complémentaires
- étude des dossiers en amont
- rôle essentiel des organismes payeurs des aides au logement dont la présence en
CCAPEX est nécessaire
- mobilisation de l' AVDL

- nombre de dossiers trop importants par commission
- absence ou manque de participation des organismes payeurs des aides au logement à
toute la CCAPEX
- manque de réactivité pour la mise en place de mesures coercitives
- n'évite pas l'expulsion
- peu de plus-value sur les situations

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109
Peut-on objectiver ?

Oui, car …

Plus de la moitié des saisines CCAPEX se font en amont de la procédure d'expulsion ou au stade du
commandement de payer, particulièrement en 2023 (56 % en 2018 ; 54 % en 2019 ; 57 % en 2021 ;
62 % en 2022 ; 77 % en 2023).

Le volume de saisines de la CCAPEX diminue depuis 2018 (entre 380 à 500 entre 2018 et 2020 et
entre 300 et 330 entre 2021 et 2023) avec une légère remontée en 2023.

A compter de 2023, la CAF ne transmet plus les signalements de ménages en impayés de loyer
(2 mois d'impayés) aux services sociaux, au regard du Règlement Général de la Protection des
Données, et le nombre de saisines CCAPEX par la CAF diminue depuis 2019 significativement (261
en 2019 ; 60 en 2023). La baisse des saisines de la CCAPEX par les o rganismes payeurs des aides
au logement a pu inciter les bailleurs sociaux à se saisir davantage de la CCAPEX en 2022 et 2023,
afin de mobiliser les ménages avec l'appui des services sociaux, et de trouver une solution.

Les sorties positives de la CCAPEX restent majoritaires (entre 47 % et 56 % selon les années) (dettes
réglées, plan d'apurement ou protocole signé, accompagnement social mis en place …).

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées par
les partenaires
Les co-pilotes retiennent les
pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Développer la prévention
des expulsions via le
Logement d'abord.
La charte de prévention des
expulsions sera retravaillée à
l'aune des textes attendus en
2025.

Organiser des réunions
trimestrielles prévention
des expulsions entre les
travailleurs sociaux et les
bailleurs.
La CCAPEX sur les 3
territoires permet ces
échanges entre travailleurs
sociaux et bailleurs.

Evaluer les dispositifs de
prévention des expulsions,
par exemple les suites
données aux visites à
domicile faites par les
travailleurs sociaux au
moment du
Commandement de
Quitter les lieux (le ménage
est-il venu au rendez -
vous ? a -t-il été maintenu
dans le logement ?)
Ce sujet sera abordé dans le
cadre de l'élaboration de la
charte de prévention des
expulsions.

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110

Fiche action 3.3. Renforcer les actions existantes sur les volets observations et communication


Modalités de mise en œuvre :
① Recueillir, exploiter, rendre compte des bilans annuels réalisés par les partenaires.
② Faire le lien avec les autres dispositifs d'observation (ODH, Diagnostic à 360° du sans -
abrisme au mal logement).
③ Analyser l'extranet du PDALHPD (fonctionnement, contenu …), et l'actualiser au regard des
enjeux du PDALHPD 2018-2023.
④ Travailler l'accès à l'information pour les publics du PDALHPD et le grand public.
⑤ S'appuyer davantage sur l'extranet pour communiquer auprès des partenaires.
⑥ Réfléchir à la création d'une plateforme collaborative sur le PDALHPD (en lien avec un des
projets de la formation-action DIHAL-ADIL 2017-2018).
⑦ Organiser des réunions d'information thématiques.

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
① Les modèles de rapports d'activité ont été finalisés et
envoyés aux partenaires pour mise en œuvre en 2017, donc
pendant le précédent PDALHPD.




Elaboration d'un modèle de bilan des actions phares du
PDALHPD en 2019, qui sert pour l'évaluation du PDALHPD
2018-2023.
En l'absence de retours de tous les rapports
d'activité, l'évaluation globale des dispositifs n'a
pu être réalisée.
Etat et Département recueillent, exploitent et
analysent les données transmises par les
partenaires dans le cadre des conventions.

Evaluation du PDALHPD 2018 -2023 réalisée en
s'appuyant notamment sur les données
renseignées dans le bilan de ses actions phares.
② Lien réalisé en fonction des besoins (ex : identification des
logements vacants du parc privé sur le Haut -Doubs dans le
cadre du Logement d'abord).

③ Création d'une rubrique sur le Logement d'abord.
Archivage réalisé et bascule de l'extranet du PDALHPD en
juillet 2023 sur le site internet de la Maison de l'habitat du
Doubs.
Peu de consultation de l'extranet.
Une gestion qui nécessite du temps pour les
mises à jour, le site est actualisé deux fois par an.
④ De l'information disponible sur les sites internet de l'Etat,
du Département et de la Maison de l'habitat du Doubs
(PDALHPD, habitat indigne, prévention des expulsions …).
Le public peut solliciter la Maison de l'habitat du Doubs pour
toutes questions relatives au logement.
Elaboration de flyers en fonction des thématiques : lutte
contre l'habitat indigne, flyer sur le logement pour le salon
des recruteurs …
Plan de communication à destination des bailleurs privés dans
le cadre du Logement d'abord.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 138


111

Ce qui a été fait

Constats, questionnements, limites
⑤ Elaboration d'une architecture avec une approche par
thématiques pour faciliter la recherche.
Création d'une rubrique d'archives.
Outil insuffisamment utilisé pour communiquer.
Peu de partenaires consultent le site.
⑥ La plateforme collaborative n'a pas été mise en
place.
⑦ Des interventions sur le PDALHPD en réponse à des
sollicitations.


Cela a-t-il joué sur le développement de la gouvernance et de la coopération ?

Oui, car …

Un cadre et des outils ont été mis en place pour faciliter la diffusion de l'information sur les actions
menées dans le cadre du PDALHPD.
L'ambition de disposer d'une évaluation partagée, travaillée avec les partenaires, n'a cependant
pas donné de résultats probants, mettant en lumière la complexité de rendre compte des actions
menées.

Qu'en pensent les partenaires ?

Les partenaires interrogées sur les points forts et faibles du PDALHPD ont fait les retours suivants :
- connaissances insuffisantes des équipes de terrain sur le PDALHPD
- harmonisation des rapports d'activité et leur exploitation non suivie d'effet

Peut-on objectiver ?

L'extranet du PDALHPD comporte en moyenne une dizaine de parutions par an et les principales
consultations concernent l'animation et la coordination du PDALHPD ainsi que les instances de
pilotage du Plan.
Des interventions sur le PDALHPD sont réalisées et organisées entre les co -pilotes et la
coordination du PDALHPD, auprès des partenaires qui en font la demande (ex : IRTS, Université,
CCAS …) : une à deux réunions par an.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 139


112

Quelles suites peut-on donner à cette action ?

Propositions formulées
par les partenaires
Les co-pilotes retiennent
les pistes suivantes
Ne sont pas retenues les
propositions suivantes
et raisons
Ce qui est déjà fait
ou prévu
Améliorer la
communication et
fluidifier la
communication sur les
actions du PDALHPD et
entre les acteurs.



Organiser des temps par
territoires dédié aux
avancées et
problématiques du
PDALHPD.

Proposer des temps par
dispositifs spécifiques
suite à des décisions
prises par les co-pilotes.
Communication auprès
des partenaires sur les
évolutions réalisées via la
coordination du PDALHPD
(courriers envoyés par
mail …). Ex : habitat
indigne, ASCAL,
prévention des expulsions
…
Privilégier la proximité
vers la population, en
proposant des dispositifs
compréhensibles et
accessibles.
Volonté des co-pilotes de
disposer d'un PDALHPD
2024-2028 simplifié.




















Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 140


113







Cette étape d'évaluation des fiches actions du PDALHPD 2018-2023, croisée avec l'enquête en ligne
menée auprès des partenaires, leurs propositions, et croisée également avec des données objectives,
nous a permis d'identifier les travaux à réaliser dans ce nouveau Plan.

Nous avons gardé les 3 orientations stratégiques du précédent Plan, qui restent pertinentes et qui
constituent le fil directeur du PDALHPD 2024-2028.

Les travaux que nous avons retenus dans le cadre de ce bilan croisé, sont répartis dans les fiches actions
du PDALHPD 2024-2028, dans les pages ci-après.





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 141


114








III - Les orientations
stratégiques
Axes et fiches actions
du PDALHPD 2024-2028






Orientation stratégique 1– AGIR PAR L'OFFRE
- Axe 1 - Observer – objectiver – mobiliser
- Axe 2 - Optimiser et fluidifier
- Axe 3 - Repérer et agir

Orientation stratégique 2 – AGIR PAR L' ACCOMPAGNEMENT
- Axe 1 - Informer et soutenir les acteurs pour améliorer la réponse aux usagers
- Axe 2 - Intervenir et agir dans le cadre de la prévention

Orientation stratégique 3 – AGIR PAR LA GOUVERNANCE ET LA COOPERATION
- Axe 1 – Organiser et articuler
- Axe 2 – Associer les territoires



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 142


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Orientation stratégique 1
Agir par l'offre








Axe 1 – Observer – objectiver – mobiliser

Axe 2 – Optimiser et fluidifier

Axe 3 – Repérer et agir



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 143


116
Axe 1 - Observer – objectiver – mobiliser

Fiche action 1. Croiser et partager les observations

Description

Appréhender et croiser les enjeux en termes de logement, d'habitat et
d'hébergement dans le Doubs, et adapter les réponses aux besoins.
Objectifs de l'action

Mieux recenser pour répondre aux besoins des publics du PDALHPD, dont ses
publics prioritaires (définis en page 9).
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Identifier les profils des publics en attente de logement social ou de logement
dans le parc privé relevant de l'intermédiation locative.
Elaborer une cartographie des parcs locatif public et privé et leurs tensions.
Identifier les profils de publics logés par territoires.
Territoire
concerné
Cibles 3 pôles géographiques du Doubs
(pôle Bisontin, Haut-Doubs et secteur
de Montbéliard).
Délégataires des aides à la pierre,
membres de l'Observatoire
Départemental de l'Habitat, co -
pilotes du PDALHPD, acteurs de
l'hébergement et du logement.
Modalités de mise
en œuvre

① Définir des indicateurs simplifiés et pertinents dans le cadre du PDALHPD,
avec le soutien de la Direction de la Modernisation de l' Action Publique
du Département.
② Réaliser un diagnostic partagé en lien avec l'Observatoire Départemental
de l'Habitat (ODH).
③ Croiser les observations avec les préoccupations des acteurs de terrain :
organiser des temps de partage et d'échanges avec les 3 territoires.
④ Travailler les types de produits à développer, en s'appuyant sur l'ODH, le
Plan Départemental de l'Habitat (PDH) et le PDALHPD.
Pilote(s) et partenaires


Etat (DDETSPP), Département (DASLI,
DDET), coordination du PDALHPD.
Membres de l'ODH, acteurs de
l'hébergement, du logement, de la
santé et de l'insertion.
Moyens Services de l'Etat (DDETSPP , DDT), du Département (DASLI, DDET, DMAP), SIAO
et coordination du PDALHPD.
Partenaires de l'hébergement et du logement.
Contribution financière du Département dans le cadre de l'ODH.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
2025 : définition d'indicateurs simplifiés, cartographie du parc et identification
des profils.
2027 : mise à jour de la cartographie et des profils.
Indicateurs d'évaluation


- production d'une mise à jour des profils des publics en attente de
logement

Orientation 1
Axe 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 144


117

Fiche action 2. Mobiliser et développer l'offre
de logements à loyers abordables

Description

Mobiliser les dispositifs de réservation et les parcs publics et privés.
Développer l'offre de résidences sociales et pensions de famille.
Objectifs de l'action Faciliter et accélérer l'accès au logement à loyer abordable des ménages
du PDALHPD.
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Reloger environ 5 000 ménages du PDALHPD, dans le parc public via les
dispositifs de réservation (accord collectif départemental, contingents
préfectoral et départemental) (soit environ 1000 ménages/an).
Capter entre 100 et 150 logements pour les ménages du PDALHPD dans le parc
privé, via l'intermédiation locative, sur les secteurs tendus (ville de Besançon
et certaines communes du Haut-Doubs) (soit entre 20 et 30 logements par an).
Reloger dans le parc de S oliha AIS entre 250 et 350 ménages relevant du
PDALHPD (soit entre 50 et 70 ménages par an).
Créer une trentaine de logements en résidences sociales sur le secteur de
Montbéliard (ADDSEA).
Ouvrir :
- en 2024, 36 places de pensions de famille à Sochaux (ARIAL)
- en 2025 une pension de famille à Baume les Dames de 20 places
(Invités au Festin)
Projets de création de pensions de familles à :
- Besançon (ADOMA)
- Pontarlier (recherche de bâti en cours)
Territoire
concerné
Cibles Doubs. Publics prioritaires du PDALHPD 25.
Modalités de mise
en œuvre

① Mobiliser l'accord collectif départemental, et les dispositifs de réservation
(contingent préfectoral et contingent départemental), et réaliser un bilan
unique départemental.
② Capter des logements du parc privé et communiquer auprès des bailleurs
privés sur le Logement d'abord. Renforcer la présence de Soliha AIS sur le
Haut-Doubs, par des rencontres de proximité régulières des partenaires et des
élus locaux.
③ Suivre les travaux du PDH sur la réalisation de logements au bénéfice des
ménages aux revenus modestes, en particulier sur les zones tendues (fiche
outil 4).
④ Etudier et accompagner financièrement tout projet d'ouverture ou
d'extension de résidences sociales et pensions de famille.
Suivre les projets en cours.
Pilote(s) et partenaires


Etat (DDETSPP), Département (DASLI
et DDET), coordination du PDALHPD.
Bailleurs sociaux, S oliha AIS,
opérateurs de l'intermédiation
locative, gestionnaires de résidences
sociales.

Orientation 1
Axe 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 145


118
Moyens Services de l'Etat (DDETSPP), du Département (DASLI et DDET) et coordination
du PDALHPD.
Moyens financiers du Logement d'abord sur la mobilisation du parc privé :
605 000 € accordés par la DIHAL pour financer le dispositif de « pack
sécurisation renforcé » depuis 2021 ; et financement de chargé s de
proposition captation par l'Etat et le Département.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
2024-2028 : mobilisation des dispositifs de réservation.
2025 : réalisation d'un bilan annuel unique Etat et Département des dispositifs
de réservation.
2024-2028 : captation de logements dans le parc privé et plan de
communication. Renforcement de la présence de Soliha AIS sur le Haut-Doubs.
2025-2028 : suivi des travaux du PDH avec point annuel.
2024 : ouverture de 36 places de pensions de famille à Sochaux (ARIAL) et
d'une trentaine de logements en résidence sociale sur le secteur de
Montbéliard (ADDSEA).
2025 : ouverture d'une pension de famille à Baume les Dames de 20 places
(Invités au Festin).
2025-2028 : projet de création d'une pension de famille à Besançon et
recherche d'un bâti à Pontarlier pour créer une pension de famille et suivi de
tout projet d'ouverture.
Indicateurs d'évaluation


- évolution du nombre de ménages relogés via les dispositifs de
réservation
- évolution du nombre de logements du parc privé captés sur les
secteurs tendus
- évolution du nombre de ménages relevant du PDALHPD relogés dans
le parc de Soliha AIS
- nombre de logements réalisés pour les ménages aux ressources
modestes dans le cadre du PDH
- nombre de logements en résidences sociales et pensions de famille
créés et secteurs d'implantation







Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 146


119
Axe 2 - Optimiser et fluidifier

Fiche action 3. Réaliser un état des lieux
sur l'hébergement et fluidifier les parcours

Description

Réaliser un état des lieux de l'hébergement et fluidifier les parcours des
ménages en difficulté.
Objectifs de l'action Objectiver la tension des dispositifs d'hébergement.
Faciliter l'accès au logement et l'insertion professionnelle, pour lutter contre
la saturation des dispositifs d'hébergement.
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Loger dans le parc social et privé :
- des ménages qui étaient à la rue et accompagnés dans le cadre de
l' AVDL – un objectif sera fixé par l'Etat selon le bilan de l'action et les
moyens financiers disponibles
- 750 ménages sortants d'hébergement types CHRS et LTA (soit 150 par
an en moyenne)
- 1 375 bénéficiaires du programme AGIR (sur les piliers emploi -
logement), sur les 3 ans du programme (soit 275 par an en moyenne)
Territoire
concerné
Cibles Doubs. Ménages à la rue, hébergés en
structures d'hébergement et
logements d'insertion, réfugiés.
Modalités de mise
en œuvre

① Etablir un état des lieux des ménages en d'attente de dispositifs
d'hébergement. Objectiver, en s'appuyant sur le SIAO, la notion d'urgence et
la durée limite en structures d'hébergement, évaluer les situations entrées par
défaut en CHRS, pour objectiver le besoin de dispositifs adaptés.
Contractualiser avec les structures porteuses de CHRS des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens, dans le cadre de l'instruction du 08 avril
2024 sur le pilotage, le suivi et les financements des CHRS.
② Accélérer via les instances les sorties d'hébergement vers le logement, et
faciliter l'accès au logement de certains publics notamment les jeunes
(articulation des commission SIAO insertion, ASCAL, commission d'attribution
des bailleurs sociaux et Soliha AI S, expérimentation d'un dispositif de
logements partagés pour jeunes actifs et d'accueil chez les particuliers sur le
secteur du Haut-Doubs).
③ Continuer de développer l' AVDL, en s'appuyant sur la réalisation d'un bilan.
④ Travailler à la réaffectation des logements libérés par les Ukrainiens et les
Afghans.
⑤ Suivre la mise en œuvre du programme AGIR pour la prise en charge
globale des réfugiés.
Pilote(s) et partenaires


Etat (DDETSPP), coordination du
PDALHPD.
Département, SIAO, partenaires de
l'hébergement et du logement.
Moyens Services de l'Etat (DDETSPP), SIAO, coordination du PDALHPD.
Moyens financiers de l'Etat sur le volet hébergement.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
2025 : état des lieux sur l'hébergement et contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens.
2024-2028 : travail des instances.
2025 : bilan AVDL et suites.
Orientation 1
Axe 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 147


120
2025-2028 : travail sur la réaffectation des logements.
2024- 2026 : suivi du programme AGIR.
Indicateurs d'évaluation


- évolution du nombre d'accès au logement pour les sortants de CHRS
et LTA par territoires
- évolution du nombre d' AVDL
- nombre de logements pour l'accueil des Ukrainiens et des Afghans
réaffectés pour les publics du PDALHPD
- évolution du nombre de ménages accompagnés, dont ceux ayant
accédé au logement, dont ceux ayant accédé à l'emploi via le
programme AGIR

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 148


121
Axe 3 - Repérer et agir
pour lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique

Fiche action 4. Faciliter le repérage et le suivi

Description Connaitre l'ampleur de ces phénomènes et lutter contre le mal logement sous
toutes ses formes (manquements aux règles d'hygiène et de salubrité, danger
sanitaire ponctuel, mise en sécurité , insalubrité), pour permettre aux
occupants de vivre dans un environnement digne, sécurisant et à coût
abordable.
Objectifs de l'action Avoir une vision globale de la lutte contre l'habitat indigne dans le
département du Doubs.
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Suivre environ 500 situations complexes d'habitat indigne, en Commission de
Suivi des Situations et des Logements indignes (soit une centaine par an).
Viser, pour ces situations, la réalisation de travaux pour environ 40 % des
logements, et quantifier les travaux sur le volet énergétique réalisés.
Contractualiser auprès de 100 % des partenaires leurs engagements.
Territoire
concerné
Cibles Doubs. Ménages locataires, propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs.
Partenaires qui peuvent repérer des
situations.
Modalités de mise
en œuvre

① Informer largement sur l'habitat indigne dont les logements énergivores
font partie et déployer l'outil de signalement et de suivi « Histologe ».
② Formaliser les engagements des partenaires sur l'habitat indigne et
réfléchir à l'ouverture du dispositif à d'autres partenaires.
③ Identifier les points de blocage pour remédier aux désordres dans l'habitat.
④ Réaliser un bilan annuel départemental sur la lutte contre l'habitat indigne,
comprenant notamment les actions menées hors instance d'examen des
situations individuelles.
Pilote(s) et partenaires

Etat (DDT) et Département (DASLI,
DDET), coordination du PDALHPD.
Partenaires de la lutte contre l'habitat
indigne.
Moyens Services de l'Etat (DDT) et du Département (DASLI et DDET), coordination
du PDALHPD. Moyens de l' Anah, des délégataires des aides à la pierre sur la
lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
2024-2025 : réaliser une campagne d'information sur le déploiement
d'Histologe à destination des utilisateurs (membres de la commission,
travailleurs sociaux …).
2ème semestre 2024 : déploiement d'Histologe.
Fin 2024-1er trimestre 2025 : formalisation des engagements des partenaires.
1er semestre 2025 : ouverture du dispositif départemental à d'autres
partenaires.
2025 : identification des points de blocage.
Indicateurs d'évaluation


- évolution du nombre de signalements annuels, en moyenne une
centaine par an, dans et hors commission de suivi des situations et des
logements indignes, dont part de ménages en précarité énergétique
- nombre de partenaires informés sur le logiciel Histologe
- nombre de fiches missions signées par les partenaires
- nombre de logements ayant donné lieu à réalisation de travaux
Orientation 1
Axe 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 149


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Fiche action 5. Compléter la boîte à outils des dispositifs
de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique

Description Etayer les dispositifs existants de lutte contre l'habitat indigne et la précarité
énergétique.
Objectifs de l'action Améliorer la réponse aux usagers et aux partenaires en termes de délais de
traitement et de solutions apportées.
Couvrir les besoins en disposant de dispositifs les plus complets possibles et
complémentaires.
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Accompagner environ 500 ménages grâce à la boîte à outils sur l'habitat
indigne (procédures par types de désordres) dont 100 sur la précarité
énergétique.
Territoire
concerné
Cibles Doubs. Ménages et partenaires du PDALHPD.
Modalités de mise
en œuvre

① Evaluer l'opportunité de disposer d'opérateurs(s) sur les volets techniques
et social sur l'habitat indigne.
② Monter un projet sur l'encombrement, l'incurie et les infestations dans le
logement.
③ Partager avec les bailleurs sociaux l'observation du phénomène de
précarité énergétique, le repérage des besoins, les actions déjà mises en
œuvre et la complémentarité des actions à penser .
Créer un 3ème « pack sécurisation + travaux » pour les logements privés qui ne
pourront plus être mis en location au regard de leur étiquette énergétique.
④ Travailler en complémentarité avec les travaux réalisés dans le cadre du
PDH en matière de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Le Département fait de ces sujets une priorité en bonifiant depuis le 18 mars
2024 les aides aux travaux Anah, sur l'ensemble du Doubs.
Pilote(s) et partenaires


Etat (DDT sur les modalités ① et
②), Département (DASLI, DDET,)
coordination du PDALHPD.
Partenaires de la lutte contre l'habitat
indigne.
Porteurs des SLIME existants.
Moyens Services de l'Etat (DDT) et du Département (DASLI ; DDET), coordination
du PDALHPD.
Moyens de l'Etat, de l' ARS et des délégataires des aides à la pierre sur la lutte
contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
Fin du 1er semestre 2024 : aboutissement de la réflexion sur les opérateurs.
1er semestre 2025 : finalisation de la réflexion sur l'encombrement, l'incurie,
et les infestations.
2025-2026 : observation du phénomène de précarité énergétique avec les
bailleurs sociaux et création d'un 3ème « pack sécurisation + travaux ».
2024-2028 : suivi des travaux du PDH avec échanges annuels.
Indicateurs d'évaluation


- nombre et types d'outils créés
- nombre de ménages aidés grâce à ces outils
- délai moyen de traitement par types de désordres
- nombre de dossiers hors délai
- nombre de personnes bénéficiaires du dispositif incurie
- nombre d'actions identifiées en matière de lutte contre la précarité
énergétique

Orientation 1
Axe 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 150


123







Orientation stratégique 2
Agir par l'accompagnement








Axe 1 – Informer et soutenir les acteurs pour améliorer la réponse aux usagers

Axe 2 – Intervenir et agir dans le cadre de la prévention




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 151


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Axe 1 – Informer et soutenir les acteurs pour améliorer la réponse aux usagers

Fiche action 6. Evaluer, préciser, faire évoluer et communiquer
le cadre d'intervention
Optimiser les financements et viser l'efficience

Description Organiser, clarifier, fluidifier et communiquer sur les dispositifs
d'accompagnement et les financements.
Partager les risques avec les partenaires concernant l'accès au logement des
personnes en difficulté.
Objectifs de l'action Faciliter les orientations et les prises en charge des ménages en difficulté, en
informant les partenaires sur les dispositifs d'accompagnement existants
(services sociaux de droit commun, dispositif « Accompagner pour habiter »,
AVDL).
Mettre en place un schéma d'orientation par situations, en y associant les
financements correspondants.
Uniformiser les financements et partager les risques avec les partenaires
concernant l'accès au logement des personnes en difficulté.
Cibler de nouveaux partenaires potentiels (de l'insertion professionnelle, de la
santé …).
Renforcer le partenariat.
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Informer 100 % des partenaires sur le cadre de l'accompagnement et ses outils
(« Accompagner pour Habiter », AVDL).
Territoire
concerné
Cibles Doubs. Partenaires de l'hébergement et du
logement. Financeurs du FSL.
Ménages en difficultés.
Modalités de mise
en œuvre

① Définir en lien avec le SIAO des critères de vulnérabilité concernant les
situations d'urgence.
② Fixer aux opérateurs, lors de rencontres annuelles, le principe de
continuité des parcours avec la poursuite de l'accompagnement en sortie
d'hébergement par la même structure, et l'amélioration du relais avec le
secteur.
③ Elaborer dans le cadre d'un plan de communication commun Etat -
Département :
- des fiches techniques sur les dispositifs d'accompagnement (critères,
circuits et procédure) pour mieux guider les partenaires
- un bilan commun Etat et Département sur l'accompagnement
- la diffusion de l'information auprès des partenaires (courriers, et/ou
réunions par territoires …)
Apporter aux partenaires le soutien technique des référents du Département
et du SIAO sur le parcours logement, les dispositifs et aides mobilisables.
④ Alléger les dossiers de demandes d'aides financières individuelles et
mettre en place le rapport de situation sociale unique en 2024.
⑤ Réaliser un état des lieux du dispositif des accédants à la propriété en
difficulté sur les volets :
- accompagnement
- aides financières individuelles
- financement
Orientation 2
Axe 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-25-00003 -
PDALHPD Doubs 2024-2028 152


125
⑥ Optimiser les financements dans une logique d'efficience :
- proposer des modalités de financement identiques entre l'Etat et le
Département (dispositif « Accompagner pour habiter », AVDL)
- mettre en place un Comité des financeurs du FSL avec tous les
contributeurs
Pilote(s) et partenaires


Etat (DDETSPP), Département
(DASLI), coordination du PDALHPD.
SIAO, CAF.
Moyens

Etat (DDETSPP), Département (DASLI), SIAO, CAF , coordination du PDALHPD.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
1er trimestre 2025 : critères de vulnérabilité sur les situations d'urgence.
2025-2028 : continuité des parcours et les relais.
2025 : fiches techniques.
2024 : rapport de situation sociale unique.
2025 : dossiers de demandes d'aides financières individuelles allégés.
2026 : évaluation du dispositif des accédants à la propriété en difficulté.
2025-2026 : harmonisation des financements Etat -Département et bilan
commun.
2025 : Comité des financeurs FSL.
Indicateurs d'évaluation


- nombre de partenaires potentiels rencontrés
- nombre de nouveaux partenaires
- validation du nouveau schéma d'orientation
- définition de critères de vulnérabilité, de fiches techniques et d'un
bilan annuel commun
- réalisation d'un rapport social unique
- coût poste des ETP d'accompagnement identique Etat-Département
- nombre de ménages bénéficiant du FAAD (accompagnement, aides
financières individuelles)












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PDALHPD Doubs 2024-2028 153


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Axe 2 – Intervenir et agir dans le cadre de la prévention

Fiche action 7. Prévenir et agir dès les premiers impayés de loyer
et limiter les expulsions locatives

Description Réorganiser et mobiliser les acteurs et outils de la prévention des expulsions
locatives, dans un contexte réglementaire mouvant et une tension locative
importante.
Objectifs de l'action Contenir et limiter la hausse des impayés de loyer et des expulsions locatives.
Maintenir les ménages dans leur logement au regard de la pression locative
existante.
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Elaborer nouvelle charte de prévention des expulsions locatives et
un nouveau règlement intérieur de la CCAPEX.
Avoir 50 % des saisines CCAPEX pour des ménages en impayés sans procédure
d'expulsion ou au stade du Commandement de Payer.
Avoir entre 40 et 50 % de sorties positives pour les situations suivies par l a
CCAPEX.
Territoire
concerné
Cibles Doubs.

Acteurs de la prévention des
expulsions locatives.
Locataires en impayés de loyer et/ou
en procédure d'expulsion.
Modalités de mise
en œuvre

① Déployer le Diagnostic Social et Financier au stade du Commandement de
Payer dans le parc privé conformément au Décret d'application de la Loi du 27
juillet 2023, qui est à paraître.
② Modifier le règlement intérieur de la CCAPEX au regard du Décret
d'application de la Loi du 27 juillet 2023, à paraître, qui renforce le rôle et les
missions de la CCAPEX.
③ Elaborer une nouvelle charte de prévention des expulsions locatives du
Doubs, au regard :
- des textes à paraître en 2025
- de l'évaluation qui sera réalisée des dispositifs de prévention des
expulsions locatives
Pilote(s) et partenaires


Département (DASLI) et Etat
(DDETSPP), coordination du
PDALHPD.
Membres de la CCAPEX.
Services sociaux.
Moyens

Etat (DDETSPP), Département (DASLI), coordination du PDALHPD.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
2025 : Diagnostic Social et Financier dans le parc privé.
2026 : règlement intérieur CCAPEX.
2026-2027 : charte de prévention des expulsions locatives.
Indicateurs d'évaluation


- nombre de situations étudiées en CCAPEX au stade de la prévention
(pas de procédure d'expulsion ou commandement de payer)
- édition d'un nouveau règlement intérieur CCAPEX
- édition d'une nouvelle charte de prévention des expulsions locatives


Orientation 2
Axe 2
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Orientation stratégique 3
Agir par la gouvernance
et la coopération







Axe 1 - Organiser et articuler

Axe 2 – Associer les territoires




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128
Axe 1 – Organiser et articuler
Axe 2 – Associer les territoires

Fiche action 8. Réaffirmer la gouvernance et le pilotage
Développer le triptyque logement-emploi-santé
Partager avec les territoires
Description Renforcer la gouvernance du PDALHPD et les relations avec les autres plans
et les partenaires.
Objectifs de l'action Affirmer le PDALHPD comme maillon du parcours de l'insertion des ménages,
articulé avec les autres Plans, dans une logique territorialisée.
Mettre en place des Comités de pilotage par thématiques.
Objectifs quantifiés
sur la durée du PDALHPD
Organiser deux réunions de Comités de pilotage par thématiques sur la durée
du PDALHPD.
Territoire
concerné
Cibles Doubs. Partenaires du PDALHPD.
Modalités de mise
en œuvre

① Réaffirmer les 3 niveaux d'instances de gouvernance du PDALHPD :
- Assemblée plénière
- Comité responsable
- Comité technique
② Créer et faire vivre des Comités de pilotage par thématiques :
- accès au logement et à l'hébergement
- lutte contre l'habitat indigne : mis en place en avril 2024
- prévention des expulsions locatives
- financement des actions du PDALHPD
③ Articuler et mettre en complémentarité les actions du PDALHPD et :
- PDH : suivre les travaux du PDH qui bénéficient aux publics du
PDALHPD, par des rencontres régulières entre les services habitat-
logement du Département (DDET-DASLI)
- PDIRE : suivre les travaux du PDIRE qui bénéficient aux publics du
PDALHPD, et inversement, par des rencontres régulières entre les
services insertion et logement du Département (DASLI)
- PTSM : réaliser en lien avec l' ARS et les coordinatrices des plateformes
de santé mentale un état des lieux des actions du PDALHPD où la santé
intervient. Définir et suivre des orientations partagées.
④ Organiser sur la durée du PDALHPD deux temps par territoires dédiés aux
avancées et problématiques du PDALHPD et aux problématiques des
territoires, en lien avec le PDH qui prévoit une contractualisation avec les EPCI.
Pilote(s) et partenaires

Département (DASLI), Etat
(DDETSPP), coordination du
PDALHPD.
Partenaires du PDIRE, ARS,
Coordinatrices des PTSM.
Partenaires du PDALHPD.
Moyens

Etat (DDETSPP), Département (DASLI), coordination du PDALHPD.
Niveau de priorité
et échéancier de mise
en œuvre
Instances de gouvernance :
- 2026 et 2028 : réunion de l' Assemblée plénière du PDALHPD.
- deux fois par an : réunion du Comité responsable du PDALHPD.
- 3 fois par an : réunion du Comité technique du PDALHPD.
Comités de pilotage par thématiques :
- 2024 -2025-2026 : Comité de pilotage de lutte contre l'habitat indigne
Orientation 3
Axes 1 et 2
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- 2026 et 2028 : Comité de pilotage sur l'accès au logement et à
l'hébergement
- 2027 : Comité de pilotage sur la prévention des expulsions
- 2026 et 2028 : Comité de pilotage sur le financement des actions du
PDALHPD
PDALHPD, PDH et PDIRE : à partir de 2025 et sur la durée du PDALHPD.
PDALHPD et PTSM :
- 2025-2026 : état des lieux actions PDALHPD/santé
- 2027 et 2028 : orientations partagées et suivi
PDALHPD et territoires :
- 2026 et 2028 : rencontres des territoires
Indicateurs d'évaluation


- nombre de comités de pilotage par thématiques créés et réunis
- nombre d'actions suivies en Comités de pilotage thématiques
- nombre de partenaires présents en Comités de pilotage thématiques












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130











IV - Les annexes





Les documents suivants peuvent être consultés sur l'extranet du PDALHPD hébergé sur le site de la
Maison de l'habitat du Doubs (www.maisonhabitatdoubs.fr) ou sollicités auprès du chef de projet du
PDALHPD, à l'adresse mail suivante : a.humbert@adil25.fr
- bilan des actions phares du PDALHPD 2018-2023
- synthèse de l'enquête en ligne réalisée auprès des partenaires sur le PDALHPD au printemps
2023

Documents consultables sur des sites partenaires :

Schéma Régional d' Accueil des Demandeurs d' Asile.
Il est consultable sur le site internet de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté et sur le lien suivant :
https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/sites/bourgogne-franche-
comte.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/schema_regional_d_accueil_des_demandeurs_d_asile_et_des_refug
ies_2021_2023.pdf

Programme Régional relatif à l' Accès à la Prévention et aux Soins des Personnes les plus démunies.
Il est consultable sur le site internet de l' ARS et sur le lien suivant : https://www.bourgogne-franche-
comte.ars.sante.fr/media/115861/download?inline=

Schéma Départemental de la Domiciliation.
Ce schéma est en cours de renouvellement dans le Doubs. Il dresse les grandes orientations de la
politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des publics concernés. Il précise le cadre
stratégique dans lequel s'inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le territoire départemental.


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V - Glossaire






























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AGIR : Accompagnement Global pour l'Insertion des Réfugiés
AHI : Accueil Hébergement Insertion
AIS : Agence Immobilière à vocation Sociale
Loi ALUR : Loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Anah : Agence nationale de l'habitat
APL : Aide Personnalisée au Logement
ARS : Agence Régionale de Santé
ASCAL : instance Accompagner les Situations Complexes d'Accès au Logement
ASE : Aide Sociale à l'Enfance
ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement
AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement
BBC : Bâtiment Basse Consommation
BPI : Bénéficiaire de la Protection Internationale
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CCAPEX : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CCH : Code de la Construction et de l'Habitation
CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CIA : Convention Intercommunale des Attributions
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CLSM : Conseil Local de Santé Mentale
CODAHL : COordination Départementale de l'Accompagnement Hébergement Logement
CRHH : Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
CRPA : Conseil Régional des Personnes Accueillies
DAC : Dispositif d'Appui à la Coordination
DALO : Droit Au Logement Opposable
DASLI : Direction de l'Action Sociale du Logement et de l'Insertion du Département
DDETSPP : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations.
DDET : Direction du Développement et de l'Equilibre des Territoires du Département
DDT : Direction Départementale des Territoires
DIHAL : Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement
DMAP : Direction de la Modernisation de l'Action Publique du Département
DPE : Diagnostic de Performance Energétique
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP : Equivalent Temps Plein
FAAD : Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté
FAS : Fédération des Acteurs de la Solidarité
FDAJ : Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes
FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement
GBM : Grand Besançon Métropole
HLM : Habitation à Loyer Modéré
IDCA : Instance Départementale de Coordination de l'Accompagnement
IML : InterMédiation Locative
IRTS : Institut Régional du Travail Social
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133
JAP : Juge d'Application des Peines
LCTS : Logements Conventionnés à loyer Très Social
LHI : Lutte contre l'Habitat Indigne
LTA : Logement Temporaire Accompagné
MASI : Mesure d'Accompagnement Social d'Intégration
MASP : Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
MHD-ADIL : Maison de l'Habitat du Doubs - Agence Départementale d'Information sur le Logement
ODH : Observatoire Départemental de l'Habitat
OPAH RU : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain
PDALPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
PDALHPD : P lan Départemental d' Action pour le Logement et l' Hébergement des Personnes
Défavorisées
PDH : Plan Départemental de l'Habitat
PDIE : Programme Départemental d'Insertion et de l'Emploi
PDIRE : Plan Départemental pour l'Insertion et le Retour à l'Emploi
PIG : Programme d'Intérêt Général
PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration
PLH : Programme Local de l'Habitat
PNRU : Programme National de Rénovation Urbaine
PMA : Pays Montbéliard Agglomération
PRAPS : Programme Régional relatif à l'Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus
démunies
PTSM : Projet Territorial de Santé Mentale
RN : Route Nationale
RSA : Revenu de Solidarité Active
SIAO : Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation
SLIME : Service Local d'Intervention pour la Maîtrise de l'Energie
SPIP : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
SYPLO : SYstème Priorité LOgement
UDCCAS : Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale









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PDALHPD Doubs 2024-2028 161
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-16-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Rurey
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Rurey 162
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 16 décembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Rurey (25290)
N° 25-2025-12-16-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Rurey (25290) déposée en date du 16/12/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 01 décembre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Rurey (25290)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 329
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5640
Surface à appliquer (en ha) : 0,5640
Commune : Rurey (25290)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 533
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1640
Surface à appliquer (en ha) : 0,1640
Commune : Rurey (25290)
Section cadastrale : B
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Rurey 163
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 883
Surface de la parcelle (en ha) : 1,9768
Surface à appliquer (en ha) : 1,9768
Commune : Rurey (25290)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 885
Surface de la parcelle (en ha) : 6,4441
Surface à appliquer (en ha) : 6,4441
Commune : Rurey (25290)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 887
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0559
Surface à appliquer (en ha) : 0,0559
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 9,2048
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Rurey (25290), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Rurey (25290) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Rurey 164
Préfecture du Doubs
25-2025-12-15-00006
AP Habilitation PF MAIRE - AMANCEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00006 - AP Habilitation PF MAIRE - AMANCEY 165
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° RAA 25-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'éta-
blissement Pompes Funèbres MAIRE au 1 rue de la Fromagerie 25330 AMANCEY
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 accordant aux Pompes Funèbres A.
MAIRE l'habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans ;
VU l a demande de renouvellement reçue le 5 décembre 2025, présentée par Monsieur
Maxime WARIE, Gérant des Pompes Funèbres MAIRE ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : La société « Pompes Funèbres MAIRE» exploitée par M. Maxime WARIE au 1 rue de
la Fromagerie 25330 AMANCEY est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhuma -
tions, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00006 - AP Habilitation PF MAIRE - AMANCEY 166
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 25 -25-0090
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune d'AMANCEY
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. Maxime WARIE – PF MAIRE - 1 rue de la Fromagerie 25330 AMANCEY.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00006 - AP Habilitation PF MAIRE - AMANCEY 167
Préfecture du Doubs
25-2025-12-15-00007
AP Habilitation PF MAIRE - LEVIER
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00007 - AP Habilitation PF MAIRE - LEVIER 168
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° RAA 25-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'éta-
blissement Pompes Funèbres MAIRE au 8 route de Septfontaines 25270 LEVIER
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2021-03-05-001 du 5 mars 2021 accordant aux Pompes Funèbres A. MAIRE
l'habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;
VU l a demande de renouvellement reçue le 5 décembre 2025, présentée par Monsieur
Maxime WARIE, Gérant des Pompes Funèbres MAIRE ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : La société « Pompes Funèbres MAIRE» exploitée par M. Maxime WARIE au 8 r oute
de Septfontaines 25270 LEVIER est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhuma -
tions, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00007 - AP Habilitation PF MAIRE - LEVIER 169
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 25 -25-0095
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- M. le Maire de la commune de LEVIER
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. Maxime WARIE – PF MAIRE - 8 route de Septfontaines 25270 LEVIER.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00007 - AP Habilitation PF MAIRE - LEVIER 170
Préfecture du Doubs
25-2025-12-15-00008
AP Habilitation PF MAIRE - SOMBACOUR
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00008 - AP Habilitation PF MAIRE - SOMBACOUR 171
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° RAA 25-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'éta-
blissement Pompes Funèbres MAIRE au 23 Grande Rue 25520 SOMBACOUR
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 accordant aux Pompes Funèbres A.
MAIRE l'habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans ;
VU l a demande de renouvellement reçue le 5 décembre 2025, présentée par Monsieur
Maxime WARIE, Gérant des Pompes Funèbres MAIRE ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L a société « Pompes Funèbres MAIRE» exploitée par M. Maxime WARIE au 23
Grande Rue, 25520 SOMBACOUR est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhuma -
tions, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00008 - AP Habilitation PF MAIRE - SOMBACOUR 172
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 25 -25-0091
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- M. le Maire de la commune de SOMBACOUR
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. Maxime WARIE – PF MAIRE - 23 Grande Rue, 25520 SOMBACOUR.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-15-00008 - AP Habilitation PF MAIRE - SOMBACOUR 173
Préfecture du Doubs
25-2025-12-12-00003
Arrêté agrément garde particulier ENEDIS
NICOLAI Sylvain
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-12-00003 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS NICOLAI Sylvain 174
PREFET . CabinetDURE Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermenteés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;VU l'article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;VU la commission délivrée le 11 août 2025 par M. le Directeur Régional Alsace Franche-Com-té, agissant pour le compte d'ENEDIS, à M. Sylvain NICOLAI par laquelle il lui confie la sur-veillance des installations dont il détient les droits ;VU l'arrêté du 12 septembre 2025 reconnaissant l'aptitude technique de M. Sylvain NICOLA;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;ARRETEArticle 1°: M. Sylvain NICOLAI, né le 14/06/1988 à Vesoul (70) en qualité de garde particulierpour constater et dresser procès-verbaux pour tous délits ou infractions qui portent atteinteaux installations gérées par ENEDIS dans les communes du Centre dépendant du départe-ment du Doubs.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Sylvain NICOLAI doit prêter sermentdevant le tribunal d'instance territorialement compétent.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-12-00003 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS NICOLAI Sylvain 175
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sylvain NICOLAI doit être porteur en perma-nence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-sonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du pré-sent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain NICOLAI, sous couvert du commettant et publié aurecueil des actes administratifs.
aBesançon, 492 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-12-00003 - Arrêté agrément garde particulier ENEDIS NICOLAI Sylvain 176
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-12-00006
2025-12-12 AP AGP Fonds Phisalix - CHU DE
BESANÇON
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 AP AGP Fonds Phisalix - CHU DE BESANÇON 177
PREFET sDU DOUBS Préfecture du DoubsLite Sous-Préfecture de PontarlierEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-12-12- CQOOOG du 12 décembre 2025portant autorisation d'appel à la générosité du public pour un fonds de dotation
Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité du public ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité du public ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du publicpar les organismes faisant appel à la générosité du public ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel à la générosité du public ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfetde Pontarlier;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier;
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 AP AGP Fonds Phisalix - CHU DE BESANÇON 178
CONSIDERANT la demande reçue en sous-préfecture le 20 novembre 2025 et présentéepar M. Thierry GAMOND-RIUS pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Phisalix —CHU de Besançon » ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier;
Article T° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTELe fonds de dotation dénommé « Fonds Phisalix - CHU de Besançon » est autoriséà faire appel à la générosité du public à compter du 1" janvier 2026 jusqu'au31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de récolter des fondspour le fonds Phisalix - CHU de Besançon (le conseil d'administration arbitrantl'affectation des dons sur les projets à financer) ou directement pour desprojets sélectionnés par le fonds Phisalix - et consultables sur son site web,www.fonds-phisalix.fr.
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons partype de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, àcompter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par ledécret et l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative auxappels à la générosité du public.
Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, accessible surle site Internet de la préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr), et notifié auPrésident du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 AP AGP Fonds Phisalix - CHU DE BESANÇON 179
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre del'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Ledit Tribunal peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet, par délégationLe Sous-Préfet,
icolas ONIMUS
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 3/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 AP AGP Fonds Phisalix - CHU DE BESANÇON 180
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 AP AGP Fonds Phisalix - CHU DE BESANÇON 181