PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2026-02
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2026-02-20-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique du Bois d'Amour (3 pages) Page 3
IDF-2026-02-20-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS (3 pages) Page 7
IDF-2026-02-20-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique du Mont Valérien (4 pages) Page 11
IDF-2026-02-20-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique la Jonquière (2 pages) Page 16
IDF-2026-02-20-00006 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Rééducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal (2 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2026-01-20-00009 - Autorisations tacites du préfet de la région
Île-de-France relatifs au contrôle des structures agricole (1 page) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-02-23-00002 - Arrêté n° IDF-2026- abrogeant l'arrêté
N° IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025
accordant à PIERRE
PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 24
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-20-00005
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du
Bois d'Amour
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Bois d'Amour 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/147
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique du Bois d'Amour

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1974 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 18 au sein de la Clinique du Bois d'Amour située au 19, avenue du Bois
d'Amour à Drancy (93700) ;
VU la demande déposée le 10 avril 2024 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant la Clinique du Bois d'Amour, en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales
ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de
la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
charge ;
VU le rapport d'instruction en date du 2 septembre 2024 et la conclusion définitive en date du
11 février 2026 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
17 juin 2024 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147 portant renouvellement de
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CONSIDÉRANT


Les engagements pris par l'établissement suite au rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique :

- procéder aux opérations de qualification de l'enceinte réfrigérée
(cartographie de température) ;
- déployer les actions de pharmacie clinique ;
- actualiser les dispositions liées à la gestion de la pharmacovigilance ;

CONSIDERANT qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- définir les modalités de remplacement du pharmacien gérant pendant ses
absences inopinées ou prévues pour congés et formation ;
- étalonner les sondes de température ;
- s'assurer que le système de secours mis en place en cas de panne , inclut
bien l'enceinte réfrigérée de la pharmacie à usage intérieur ;
- réaliser des tests de restauration et de lisibilité des données sauvegardées ;
- s'assurer de la prise en compte par les prescripteurs des avis
pharmaceutiques, de leur formalisation et de leur enregistrement ;
- réviser les dispositions relatives au processus de gestion des non -
conformités en lien avec les opérations réalisées au sein de la pharmacie à
usage intérieur ;
CONSIDÉRANT que la Clinique du Bois d'Amour , sous réserve du respect des engagements pris et
de la mise en œuvre des mesures attendues, dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique, lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Clinique du Bois d'Amour
(n° FINESS EJ : 930017199 - n° FINESS ET : 930011788) située au 19, avenue du
Bois d'Amour (93700), est autorisée à exercer les missions citées aux articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
131,95 m², comprenant :
au sous-sol : les locaux principaux de la pharmacie à usage intérieur :
- sas de livraison : 9,42 m² ;
- sas de distribution : 9,26 m² ;
- bureau du pharmacien gérant : 22,38 m² ;
- pièce de préparation : 6,04 m² ;
- pièce de stockage des dispositifs médicaux : 21,87 m² ;
- pièce de stockage médicaments « PUI médicaments » : 34,02 m² ;
- pièce de stockage médicaments « stock médicaments » : 15,46 m² ;

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en extérieur :
- stockage oxygène médicinal de 13.5 m2
ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de 10 demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 20 février 2026

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-20-00008
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL SAINT
JEAN DES GRESILLONS
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 158
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'HOPITAL SAINT JEAN des GRESILLONS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 1977 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 92-45 au sein de l'Hôpital Saint Jean des Grésillons, sis 89, avenue
des Grésillons à Gennevilliers (92230) ;

VU la demande déposée le 28 mai 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant :
- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies
à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- les missions définies à l'article L.5126-6 du code de la santé publique, notamment, les
missions définies au 2° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique, de délivrance
de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées à
l'article L.5137.1 du même code ;
- l'activité suivante assurée pour son propre compte : la préparation de doses à
administrer de médicaments ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158 portant renouvellement de
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VU le rapport d'instruction en date du 4 décembre 2025 et la conclusion définitive en date du
29 janvier 2026 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique et l'inspecteur ayant
qualité de pharmacien ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
8 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique et l'inspecteur ayant qualité de pharmacien,
notamment :

- former la préparatrice en pharmacie en CDI, à l'ensemble de ses missions
afin de supprimer définitivement les glissements de tâches ;
- poursuivre activement le recrutement d'un pharmacien gérant de manière
pérenne ;
- mettre en place un nouveau logiciel de gestion de la pharmacie à usage
intérieur intégrant la fonctionnalité de contrôle des médicaments sérialisés,
au plus tard en septembre 2026 ;
- réaliser un audit interne du circuit des stupéfiants ;
- analyser les écarts et l'impact des actions déjà mises en place sur le circuit
des médicaments stupéfiants ;
- formaliser les conclusions de l'audit du circuit des médicaments stupéfiants
lors d'un retour d'expérience et les communiquer lors d'un COMEDIMS.

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement de la mesure suivante :

- transmission en septembre 2026 des démarches relatives au recrutement
d'un pharmacien gérant pour l'année 2027.
CONSIDÉRANT que l'Hôpital Saint Jean des Grésillons dispose, sous réserve du respect des
engagements pris, de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement
et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du
code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et de
l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'Hôpital Saint Jean des Grésillons
n° FINESS EJ : 910014919 - n° FINESS ET : 920300464, sis 89, avenue des
Grésillons à Gennevilliers (92230), est autorisé e à exercer les missions et l'activité
citées aux articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :

- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique,
notamment, les missions définies au 2° de l'article L.5126 -6 du code de la
santé publique, de délivrance de denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1 du même code.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS 9

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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif hebdomadaire ;
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, surétiquetage des blisters de
médicaments non présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 101 m², comprenant :

- sas : 4,5 m² ;
- pharmacie : 48,6 m² ;
- bureau pharmacien : 10,5 m² ;
- local stockage 1 : 9,9 m² ;
- oxygène : 7,6 m² ;
- pompes à vide : 3,8 m² ;
- local stockage 2 : 13,4 m² ;
- réserves pharmacie : 2,7 m².
ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 20 février 2026


La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-20-00009
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du
Mont Valérien
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Mont Valérien 11
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 164
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique du Mont Valérien

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté de l'agence régionale de l'Hospitalisation de l'Ile -de-France en date du
30 septembre 2008 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur sous le
n° H 92-310 au sein de la clinique du Mont Valérien sise 128, rue Danton à Rueil
Malmaison (92500) ;

VU la décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2021/011 en date du 19 avril 2021 ayant autorisé la
pharmacie à usage intérieur de la clinique du Mont Valérien à desservir les établissements
suivants :

- clinique du Pont de Sèvres, sise 76/78 rue de Silly à Boulogne-Billancourt (92100) ;
- clinique Villa Marie Louise, sise 15, rue Jean Bonal à la Garenne-Colombes (92150) ;
- CRF Paris Nord, sise 109/113 quai du Dr. Dervaux à Asnières-sur-Seine (92600) ;
- clinique Montevideo, sise 44, rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92100) ;
- clinique Villa des Pages, sise 40 avenue Horace Vernet à Le Vésinet (78110).


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Mont Valérien 12

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VU la demande déposée le 28 mai 2025 et complétée le 15 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique du Mont
Valérien, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant :

- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies
à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- l'activité suivante assurée pour son propre compte et le compte des établissements
desservis par la pharmacie à usage intérieur : la préparation de doses à administrer
de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 du code de la santé publique.
VU la demande déposée le 28 mai 2025 et complétée le 15 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique du Mont
Valérien, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;
VU la demande réceptionnée le 28 mai 2025 et complétée le 15 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, mentionnant la modification suivante :
- desserte de trois nouveaux établissements par la pharmacie à usage intérieur de la
clinique du Mont Valérien, entrainant la suppression de leurs pharmacies à usage
intérieur respectives :

o Clinique La Jonquière sise 27 A rue de la Jonquière à Paris
(75017) n° FINESS EJ : 920030269 – n° FINESS ET : 750014169 ;
o Clinique Villa Montsouris sis e 115 rue de la santé à Paris (75013)
n° FINESS EJ : 920030269 - n° FINESS ET : 750310013 ;
o CRF Port royal sis 9bis rue Méchain à Paris (75014) n° FINESS EJ : 920030269
n° FINESS ET : 750038739 ;
VU le rapport d'instruction en date du 18 novembre 2025 et la conclusion définitive en date du
14 janvier 2026 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
25 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT


l'engagement pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique :

- mettre à jour la convention d'emprunts de médicaments avec la pharmacie à
usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de l'Ouest
Parisien.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Mont Valérien 13

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CONSIDÉRANT que la clinique du Mont Valérien dispose, sous réserve du respect de l'engagement
pris, de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé
publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique du Mont Valérien
(n° FINESS EJ : 920030269 - n° FINESS ET : 920300886) sise 128, rue Danton à Rueil
Malmaison (92500) est autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assure ra pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie , les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte et pour le compte
des établissements desservis par la pharmacie à usage intérieur, l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : doses hebdomadaires individuelles (boites
patients nominatives). ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur desservira les établissements suivants, dépendants du
même n° FINESS EJ 920030269 :

- Clinique la Jonquière sise 27 A, rue de la Jonquière à Paris (75017)
n° FINESS ET : 750014169 ;
- Clinique Villa Montsouris sise 115, rue de la Santé à Paris (75013)
n° FINESS ET : 750310013 ;
- CRF Port Royal sis 9 bis, rue Méchain à Paris (75014)
n° FINESS ET : 750038739 ;
- Clinique du Pont de Sèvres sise 76/78, rue de Silly à Boulogne -Billancourt
(92513) n° FINESS ET : 920005238 ;
- Clinique Villa Marie Louise sise 15, rue Jean Bonal à La Garennes-Colombes
(92250) n° FINESS ET : 920300423 ;
- CRF Paris Nord sis 109/113, Quai Dr Dervaux à Asnières -sur-Seine
n° FINESS ET : 920014099 ;
- Clinique Montévidéo sise 44, rue de la Tourelle à Boulogne -Billancourt
(92100) n° FINESS ET : 920004058 ;
- Clinique Villa des Pages sise 40, avenue Horace Vernet à Le Vésinet (78110)
n° FINESS ET : 780310025.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Mont Valérien 14

4 / 4

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est implantée en rez-de-jardin dans des locaux d'une
superficie totale de 502 m², comprenant :

- un sas de livraison avec une zone de mise en quarantaine, une zone de
départ des armoires de transfert ainsi qu'une zone de retour des armoires de
transfert : 53 m² :
- un sas pour la dotation pour besoins urgents du site de la pharmacie à usage
intérieur mutualisée : 10 m² ;
- une zone de sérialisation à la sortie de la zone de réception (paillasse + poste
informatique) : 25 m² ;
- une zone de stockage médicaments, une zone de cueillette équipée de
postes informatiques (un poste informatique par préparateur) : 197 m² ;
- une zone de stockage dispositifs médicaux stériles : 99 m² ;
- une zone préparatoire comprenant un espace dédié aux produits rappelés,
refusés, périmés : identifiée à l'aide d'un affichage sur le mur du préparatoire
« zone de quarantaine PUI » : 20 m² ;
- une zone dédiée aux stupéfiants avec coffre à stupéfiants : 15 m² ;
- le bureau du pharmacien gérant : 18 m² ;
- des bureaux pour les pharmaciens adjoints : 35 m² ;
- une salle de réunion : 30 m².
ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 20 février 2026

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Mont Valérien 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-20-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008
portant abrogation de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique la
Jonquière
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008 portant abrogation de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique la Jonquière 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Are » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS-QSPHARMBIO – 2026/008
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique la Jonquière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R. 5126-62 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté de l'agence régionale de l'Hospitalisation de l'Ile -de-France en date du
29 septembre 2005 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de
la Clinique la Jonquière sise 27 A rue de la Jonquière à Paris (75017) ;
VU la demande déposée le 28 mai 2025 et complétée le 15 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique la Jonquière
en vue de supprimer la pharmacie à usage intérieur de l'établissement et de céder à titre
gratuit le stock de produits de santé à la clinique du Mont Valérie n sise 128, rue Danton à
Rueil Malmaison (92500) ;
CONSIDERANT qu'à compter de la suppression de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
la Jonquière, les médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique seront détenus et dispensés
sous la responsabilité du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique du Mont Valérien sise 128, rue Danton à Rueil
Malmaison (92500) ;
CONSIDERANT que la directrice de la Clinique la Jonquière indique, par courrier en date du
29 janvier 2026 :

- avoir exclu de la cession du stock de produits de santé les
médicaments stupéfiants, les médicaments thermosensibles et les
médicaments dérivés du sang ;
- avoir informé le repreneur - la pharmacie à usage intérieur de la
clinique du Mont Valérien sise 128, rue Danton à Rueil Malmaison
(92500) – des modalités de stockage des produits de santé à céder ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008 portant abrogation de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique la Jonquière 17

- s'être assurée que les produits de santé à céder, n'ont fait l'objet
d'aucun retrait de lot par les autorités sanitaires ;
- s'être assurée de la traçabilité intégrale des unités à céder notamment
au regard des obligations relatives au dispositif de lutte contre la
falsification des médicaments (sérialisation) ;

CONSIDERANT qu'il est attendu que l'établissement procède, dans les plus brefs délais et
conformément à la réglementation en vigueur, à la destruction des stocks de
médicaments stupéfiants, de médicaments thermosensibles et de médicaments
dérivés du sang et qu'il informe l'agence régionale de santé Île -de-France à
l'issue de cette opération ;


DECIDE

ARTICLE 1 L'arrêté de l'agence régionale de l'Hospitalisation de l'Ile -de-France en date du
29 septembre 2005 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de la Clinique la Jonquière sise 27 A rue de la Jonquière à
Paris (75017), est abrogé.
ARTICLE 2 La cession, à titre gracieux, des médicaments et autres produits de santé de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique la Jonquière, dans les conditions
définies par les parties , à la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Mont
Valérien, sise 128, rue Danton à Rueil Malmaison (9250 0), est autorisée au titre
du III de l'article L 5126-4 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Î le-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 20 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008 portant abrogation de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique la Jonquière 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-20-00006
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010
portant abrogation de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de
Rééducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00006 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010 portant abrogation de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS-QSPHARMBIO – 2026/010
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Rééducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R. 5126-62 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/DT75/32 en date du 17 février 2011 ayant autorisé la création
d'une pharmacie à usage intérieur au sein du CRF Port Royal sis 9bis, rue Méchain à
Paris (75014) ;
VU la demande déposée le 28 mai 2025 et complétée le 15 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l e CRF Port Royal en
vue de supprimer la pharmacie à usage intérieur de l'établissement et de céder à titre gratuit
le stock de produits de santé à la clinique du Mont Valérien sise 128, rue Danton à Rueil
Malmaison (92500) ;
CONSIDERANT qu'à compter de la suppression de la pharmacie à usage intérieur du CRF Port
Royal, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211 -1 du
code de la santé publique seront détenus et dispensés sous la responsabilité
du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique du Mont Valérien sise 128, rue Danton à Rueil Malmaison (92500) ;
CONSIDERANT que le directeur du CRF Port Royal indique, par courrier en date du 29 janvier
2026 :
- avoir exclu de la cession du stock de produits de santé les
médicaments stupéfiants, les médicaments thermosensibles et les
médicaments dérivés du sang ;
- avoir informé le repreneur - la pharmacie à usage intérieur de la
clinique du Mont Valérien sise 128, rue Danton à Rueil Malmaison
(92500) – des modalités de stockage des produits de santé à céder ;
- s'être assuré que les produits de santé à céder, n'ont fait l'objet d'aucun
retrait de lot par les autorités sanitaires ;
- s'être assuré de la traçabilité intégrale des unités à céder notamment
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00006 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010 portant abrogation de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal 20

au regard des obligations relatives au dispositif de lutte contre la
falsification des médicaments (sérialisation) ;
CONSIDERANT qu'il est attendu que l'établissement procède, dans les plus brefs délais et
conformément à la réglementation en vigueur, à la destruction des stocks de
médicaments stupéfiants, de médicaments thermosensibles et de médicaments
dérivés du sang et qu'il informe l'agence régionale de santé Île -de-France à
l'issue de cette opération ;


DECIDE


ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 2011/DT75/32 en date du 17 février 2011 ayant autorisé
la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du CRF Port Royal sis
9bis, rue Méchain à Paris (75014), est abrogé.
ARTICLE 2 La cession, à titre gracieux, des médicaments et autres produits de santé de la
pharmacie à usage intérieur du CRF Port Royal , dans les conditions définies
par les parties, à la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Mont Valérien,
sise 128, rue Danton à Rueil Malmaison (9250 0), est autorisée au titre du III de
l'article L 5126-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Î le-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France.

Fait à Saint-Denis, le 20 février 2026

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-20-00006 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010 portant abrogation de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2026-01-20-00009
Autorisations tacites du préfet de la région
Île-de-France relatifs au contrôle des structures
agricole
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-01-20-00009 -
Autorisations tacites du préfet de la région Île-de-France relatifs au contrôle des structures agricole 22
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
N° Dossier Commune Références
cadastrales parcelles
Surfaces
autorisées
Identité du
demandeur
Date
d'enregistrement
de la demande
complète
Date de
l'autorisation
d'exploiter
tacite
7254 BASSEVELLE (77)
YA 6, YA 57, YA 10,
ZA 12, YA 14, YL 17,
YA 11, YA 7, YA 8
37 ha 27 a
97 ca
EARL FALLET-
DART 13/08/2024 13/12/2024
27/12/2025 7626
Publication par voie d'extrait des autorisations tacites du préfet de la région Île-de-France relatifs au contrôle
des structures agricoles
Paris, le 20 janvier 2026
56 ha 96 ca
35 a
GAEC DE LA
MARSANGE 27/08/2025 PRESLES-EN-BRIE (77) B 32, B 274, B 364,
B 365
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Signé
Benjamin GENTON
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-01-20-00009 -
Autorisations tacites du préfet de la région Île-de-France relatifs au contrôle des structures agricole 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-02-23-00002
Arrêté n° IDF-2026- abrogeant l'arrêté N°
IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025
accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-23-00002 - Arrêté n° IDF-2026- abrogeant l'arrêté N° IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025
accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
24
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
Abrogeant l'arrêté N° IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025
et accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PIERRE PROMOTION, réceptionnée le 14/10/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/149 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025 accordant à PIERRE PROMOTION l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et prévoit le raccordement du projet au réseau de chaleur urbain ainsi
que la réalisation d'une couverture partielle de la toiture en panneaux solaires et surfaces végétalisés ;
Considérant que le projet prévoit également la construction d'un immeuble d'habitation sur le site, la surface
totale des logements présents sur le site passant de 636,3 m² à 1 806,6 m², dont 501 m² de logements sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral N° IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
PIERRE PROMOTION, en vue de réaliser à PARIS (75 015), 13 rue de Lourmel, une opération de changement
de destination et construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 670 m².
Article 3 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 720 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 950 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-23-00002 - Arrêté n° IDF-2026- abrogeant l'arrêté N° IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025
accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
PIERRE PROMOTION
40, boulevard Henri Sellier
92 150 SURESNES
Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/02/2026
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-23-00002 - Arrêté n° IDF-2026- abrogeant l'arrêté N° IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025
accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
26