AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-236
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-05-00001 - portant diverses interdictions à l'occasion du
sommet du G7 d'Évian-les-Bains
du 08 juin 2026 au 18 juin
2026
dans certaines communes de l'Ain (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-05-00001
portant diverses interdictions à l'occasion du
sommet du G7 d'Évian-les-Bains
du 08 juin 2026 au 18 juin 2026
dans certaines communes de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-05-00001 - portant diverses interdictions à l'occasion du sommet du G7 d'Évian-les-Bains
du 08 juin 2026 au 18 juin 2026
dans certaines communes de l'Ain
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l'occasion du sommet du G7 d'Évian-les-Bains
du 08 juin 2026 au 18 juin 2026
dans certaines communes de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.211-11-1 et L ; 226-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret, n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
Vu le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure au sommet du G7 d'Évian 2026 ;
Vu la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;
Vu l'urgence ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristes
depuis 2012 que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont été
déjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025 à
Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026
à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage a l'acte n'a
nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par
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une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite
desdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous
les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés «  de la pire des manières possibles  »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
Considérant que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau
général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et
préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ;
Considérant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil de plusieurs
personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et les membres de
leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordre et est
particulièrement exposé a un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant par ailleurs que les derniers événements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiques
d'hiver de Milan Cortina en février 2026, ont été la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;
Considérant de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé au cours
de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026  ; qu'il a
également été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle en
juillet et septembre 2024 ;
Considérant que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unis d'Amérique
ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommet de Davos  ;
que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avec les forces
de l'ordre ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux
violences urbaines ou à des actes violents en marge des manifestations revendicatives en étant utilisés
comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagations des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de paniques  ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à
feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles graves
à l'ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines ou aux actions violentes en marge des manifestations
revendicatives en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d'épisodes de violences
sur la voie publique comme il a pu être constaté sur des précédents sommets du G7 de prendre toutes
mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1  : Du lundi 8 juin 2026 à 8h00, au jeudi 18 juin 2026 à 20h00, sont interdits sur toutes les
communes de l'arrondissement de Gex et la commune de Valserhône :
• l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique
ou en direction de l'espace public ;
• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
• la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
• le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
• le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public ;
• le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• en dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations
de tuning et runing ;
• la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés ;
• le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure ;
• la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,
groupe électrogène.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
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utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les
maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 05 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Alice CHOCHEYRAS
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