PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-322
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2024-10-22-00006 - arrêté autorisant le survol de drone à Riviere
des Pères (4 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
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arrêté autorisant le survol de drone à Riviere des
Pères
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ExPRÉFET _DE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 227 /CAB/BSI du 22 octobre 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu
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le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martinl'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-merl'arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe pourassurer la suppléance du directeur de cabinet ;la demande du 22 octobre 2024, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale enGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biensles télégrammes de la direction territoriale de la police nationale en date des 2, 4, 5, 25, 26septembre et 22 octobre 2024 concernant les violences urbaines qui se sont produites à cesdates dans le quartier de Rivière-des-Pères à Basse-Terre ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens ;Considérant que depuis le 2 septembre 2024, des violences urbaines ont lieu régulièrement à Rivière-Des-Pères, que ces violences impliquent des interruptions, parfois totales, de lacirculation, ainsi que des jets de projectiles à destination des forces de l'ordre et desautorités préfectorales ;Considérant les troubles à l'ordre public en cours, I'ampleur de la zone à sécuriser, I'intérét de disposerd'une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout enlimitant l''engagement des forces au sol ;
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmémes finsConsidérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroporté ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux lieux et aux horaires ou se produisent les troubles à l'ordrepublic, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd''une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger auprincipe d'information du public dés lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, dans le quartier de Rivière-des-Pères à Basse-Terre en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l'ordre public,figurant sur le plan joint en annexe. Elle est délivrée pour une durée allant jusqu'au lundi 28 octobre5h00.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Article 6 — Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale etle maire de la commune de Basse-Terre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Basse-Terre, le 22 octobre 2024
Signé numériquement parTHEO GAL 1695707ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002110014016, OU=PERSONNES,01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1695707, G=THEO, SN=GAL, CN=THEO GAL1695707Raison : J'approuve cedocument avec ma signaturejuridiquement valableEmplacement :Date : 2024.10.2216:43:10-04'00"Foxit PDF Reader Version:2024.1.0
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