PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation routière aux abords et dans
les communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et les secteurs des villes d'Arles
et d'Istres le mercredi 07 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 431-9-1, R 610-5 et
R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'urgence ;

Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2024, la préfète de police déléguée a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu 'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions p énales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant qu'à l'occasion d'un mouvement départemental, des agriculteurs manifestent
sur plusieurs axes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que ce mouvement n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture ;
Considérant que les manifestants bloquent les voies routières;
Considérant que la saturation du réseau routier entravera l'accessibilité des véhicules de
secours susceptibles d'assister les usagers et les habitants présents dans le secteur de la
manifestation ;
Considérant que les manifestations d'agriculteurs s'accompagnent régulièrement de
déversements de divers déchets et produits agricoles sur la voie publique, de
stationnement anarchique d'engins agricoles, de présence d'animaux de ferme, de
destructions d'éléments du domaine public notamment par incendie comme cela fut le
cas lors de la manifestation du 17 décembre 2025 sur la commune de Noves (13), que ces
dégradations nécessitent l'intervention de services techniques afin de nettoyer et de
remettre en état les voies concernées avant de les rendre à la circulation en toute sécurité;
Considérant que la divagation d'animaux sur la voie publique représente un danger pour
ces derniers ainsi que pour les usagers de la route ;
Considérant que les axes routiers visés par la manifestation sont traditionnellement très
fréquentés ; que le ralentissement de la circulation routière peut être source d'accidents ;
Considérant que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures proportionnées
nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation non déclarée prévue dans les communes et aux abord de Fos-
sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et les secteurs des villes d'Arles et d'Istres par des
agriculteurs le mercredi 07 janvier 2026 ; nécessite une mesure d'interdiction de la
circulation des engins agricoles ainsi que des poids-lourds transportant des engins
agricoles le 07 janvier 2026 jusqu'à 00h00:
Article 2 : Le périmètre d'interdiction s'applique sur un rayon de 26 kilomètres à partir de
la route départementale 268 ; (plan en annexe).
Article 3:Les usagers seront informés par tous moyens, messages diffusés par PMV,
signalisation spéciale, messages radio.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 : L a directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Marseille, le 07 janvier 2026
Signé
Corinne SIMON
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Annexe