PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-155
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-21-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation aérienne les samedi 23 et dimanche 24 août 2025 à
l'aéroport international Amiens - Henri Potez (15 pages) Page 3
80-2025-08-20-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie d'avances
de la DDSP80 - août 2025 (2 pages) Page 19
80-2025-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés - 22 au 26 août 2025 (4 pages) Page 22
80-2025-08-19-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés - 29 août au 2 septembre 2025 (4 pages) Page 27
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-08-20-00001 - Ordre du jour de la réunion du mercredi 3
septembre 2025 de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Somme (1 page) Page 32
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-21-00002
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation aérienne les samedi 23 et
dimanche 24 août 2025 à l'aéroport
international Amiens - Henri Potez
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-21-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne les samedi 23
et dimanche 24 août 2025 à l'aéroport international Amiens - Henri Potez 3
E 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 569PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienneles samedi 23 et dimanche 24 août 2025 à l'aéroport international Amiens - Henry PotezLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien del'ordre sur certains aérodromes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du. préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2008 relatif à l'ouverture de l'aérodrome d'Albert-Picardie au trafic international ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification temporaire de l'arrêté de police del'aéroport international Amiens - Henry Potez ;Vu les circulaires ministérielles n°28 et 75-69 des 24 janvier 1958 et 11 février 1975 relatives al'exercice du parachutisme sportif hors aérodromes ;Vu la circulaire de la direction des transports aériens du 27 janvier 1977 relative aux conditionstechniques d'emploi d'un aéronef pour l'emport et le largage. de parachutistes et de matériel:;Vu la demande présentée le 16 juin 2025 par M. Pascal CORDIER, représentant l'association « Bleu- Ciel Organisation » sise rue du commandant Cousteau à Saint-Quentin (02100) en vu d'obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aéroport international Amiens-HenriPotez les 23 et 24 août 2025;Vu l'avis favorable de la direction générale des douanes et des droits indirects en date du 10 juin2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux frontières en date du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Péronne en date du 24 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud en date du 14 août 2025 ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme
ARRETE
Article 1°: Monsieur Pascal CORDIER, représentant de l'association « Bleu Ciel Organisation », estautorisé à organiser une manifestation aérienne sur l'aéroport international Amiens-Henri Potez(anciennement aérodrome d'Albert-Bray) les 23 et 24 août 2024 dans le strict respect des conditionsmentionnées dans le présent arrété.Article 2 : Cet évènement est classé en spectacle aérien non simple, selon la terminologie de l'arrêté du10 novembre 2021 susvisé. Il est autorisé sous réserve de se conformer aux prescriptions de la directiongénérale de l'aviation civile mentionnées dans l'annexe jointe.Article 3 : Le directeur des vols désigné sera M. Eric GERNEZ. II pourra être assisté de M. Xavier DEBRASdésigné directeur des vols suppléant.Article 4 : L'organisateur s'engage à mettre en place à cette occasion les moyens de secours, de sécuritéet de lutte contre l'incendie en rapport avec l'importance de la manifestation.Article 5 : L'organisateur s'engage pour les règles alternatives de vol acceptées à mettre en œuvre lesmesures d'atténuation des risques précisées dans l'annexe technique.Article 6 : Les visiteurs autorisés à accéder à la zone réservée devront être clairement identifiés afin decirculer en toute sécurité. L'identification devra être différente des personnels et des pilotes et defaçon visible.Le filtrage des personnes accédant à la zone réservée doit être opérationnel pendant toute la durée dela manifestation.Article 7 : Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accidentou incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'informationet de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hautsde France Sud au 06 26 82 09 07.Article 8: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des survols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 9: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescausés aux tiers.
xLe demandeur aura a charge les indemnités susceptibles de lui étre réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué del'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international Amiens - Henri Potez et lasociété Bleu Ciel Organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie seraadressée à madame la sous-préfète de Péronne, aux maires des communes de Méaulte, Curlu, Fricourtet Bray-sur-Somme.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau despolices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deuxmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ANNEXE - Spectacle aérien — Meeting international de la Sommele 23 et 24 août 2025
1- Mesures généralesLa manifestation aérienne aura lieu le samedi 23 août à partir de 16h00 jusqu'à la fin duspectacle « sunset ». La fin réelle de la manifestation aérienne interviendra une fois que lesaéronefs ayant effectué la dernière présentation auront regagné le parking ou quittél'aérodrome.Les répétitions seront effectuées le vendredi 22 août 2025 de 09h00 à 20h00, le samedi 23août de 09h00 à 15h30 et le dimanche 24 août de 08h00 à 10h00 , selon les conditions météo.À cette occasion, la zone publique de l'aérodrome pourra être modifiée comme indiqué sur lademande (période allant du mardi 19 août 2025 à 08h00 au jeudi 28 août 2025 à 20h00) pourl'installation, le démontage et le nettoyage des infrastructures. Cette zone publique sera, à lacharge de l'organisateur, séparée de la zone réservée par des barrières métalliques et par despiquets et de la « rubalise » (ou un cordage coloré) matérialisant la limite de stationnement etde circulation des aéronefs au sol.
L'information préalable des usagers aériens devra avoir été communiquée par voie deNOTAM, elle portera sur l'activité de la manifestation et la modification provisoire desinstallations. La fréquence radio habituelle de l'aéroport (136,360 MHz) ou toute autrefréquence supplétive assignée par les services de la DSAC sera utilisée par le directeur desvols.Une Zone Réglementée Temporaire sera créée, activable une heure avant le début de lamanifestation aérienne et devra être désactivée par le directeur des vols dès la fin del'évènement. Le rayon étant de 6 nautiques (environ 11 kilomètres) et maximum 7000 piedsAGL (2100 kilomètres), centrée sur l'axe de la piste 09/27 (49°5812"N ; 002°41'33'E).L'amplitude horaire de cette ZRT sera du 21/08/2024 dès 08h00 au 24/08/2024 à 22h00.De plus, afin de respecter le cahier des charges de la Patrouille de France, la ZRT seracomposée d'une extension rectangulaire derrière le public défini par une largeur de 4nautiques (environ Z5 kilomètres) et une longueur de 12 nautiques (environ 22 kilomètres)comme présenté sur le plan joint à la demande. L'espace aérien devra avoir un plafond de5500 pieds au dessus du sol.L'expérience a montré que les ZRT étaient fréquemment pénétrées par des aéronefsétrangers à la manifestation aérienne lorsque qu'un simple NOTAM est déposé, contrairementà la publication d'un SUP AIP. Pour cela, la diffusion de cette ZRT par publication d'un SUP AIPdevrait être fortement privilégiée.L'organisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer lasécurité dans les zones publique et réservée, ainsi que sur les différentes voies d'accès et parcsde stationnement.Seuls pourront pénétrer en zone réservée les personnes suivantes :~ Personnels techniques et d'assistance indispensables à la mise en œuvre des appareils,- Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront être. porteurs d'unbadge ou d'un insigne apparent,- Personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie,- Personnels chargés du contrôle de la manifestation aéronautique (PAF, DSAC, BGTA).Un briefing sera organisé avant le début de la manifestation sous la direction du directeurdes vols en présence de tous les participants. Un contrôle par sondage des documents seraeffectué à cette occasion. Pour les aéronefs militaires, le commissaire militaire vérifiera que lesDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86
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pilotes participants et les aéronefs concernés respectent les conditions imposées par l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021.Le directeur des vols ou son suppléant se tiendra dans la tour de contrôle de l'aéroportdurant tout le déroulement de la manifestation et aucun pilote ne peut mettre son aéronef enmouvement sans son accord. || devra annuler tout ou partie des présentations s'il estime queles conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les équipages ne respectent pas lesconsignes ou si les conditions météorologiques sont défavorables. Il devra se trouver enmesure de faire intervenir immédiatement les membres de son service d'ordre en cas depénétration en zone réservée. L'accès à la tour de contrôle devra être limité au strictminimum. Seuls seront présentes pendant la durée de la manifestation les personnes ayantautorité directe sur l'activité aéronautique en cours (directeur des vols, commissaire militaire,contrôleur aérien, DSAC, PAF, BGTA).
2 - Moyens de secours et de lutte contre l'incendieDes moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de lamanifestation seront prévus par l'organisateur :Poste de Secours : 1 poste de secours médical -PMA
Moyens de lutte contre l'incendie : Des personnels formés et disposant de produitsadaptés à la lutte contre les feux d'hydrocarbures devront pouvoir intervenir en tous points del'aérodrome avec à disposition 2 véhicules d'intervention eau /.émulseur d'eau, solutionmoussante, poudre. Les pompiers de l'aéroport devront être maintenus en alerte et prêts àintervenir sans délai. À discrétion, les services de l'armée de l'air mettront en place desvéhicules d'intervention spécialement adaptés pour la lutte contre les incendies d 'aéronefsmilitaires à réaction.Sécurité : Le PSIG sera déployé à l'entrée du site. Une société de sécurité privée seraprésente. Un seul point d'entrée d'accès au public contrôlé par des agents de sécurité.L'accompagnement de groupes de visiteurs sur les parkings d'aéronefs sera effectué par despersonnes accréditées munis de badges et de gilets haute-visibilité.
3 - Les présentations d'avions, d'hélicoptéres et démonstrations de voltigeLe survol du public et des zones de stationnement automobile seront strictementinterdits.La hauteur minimale des évolutions ne pourra être inférieure à 30 mètres pour despassages sur l'axe de présentation en conditions normales et stabilisées de vol, avec unetrajectoire non convergente vers le public ou vers le sol sur toute la longueur de l'axe deprésentation, ou sous certaines autres conditions détaillées au point SAPOPS.310 II de l'arrêtéMANIF ; et à 100 mètres pour tout autre évolution.
L'axe de présentation des aéronefs sera celui de la piste principale en dur « 09-27 ».Toutefois, pour les aéronefs effectuant des évolutions convergentes vers le public ou desmanœuvres acrobatiques à une vitesse inférieure à 100 nœuds, un axe plus proche de cettezone publique pourra être défini par le directeur des vols (lors du briefing), sous réservequ'aucun de ces aéronefs n'évolue jamais à moins de 100 mètres de l'emplacement réservé aupublic.
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Pour les aéronefs effectuant des passages linéaires parallèles à la zone publique avec unevitesse comprise entre 101 et 160 nœuds, un axe à une distance minimum de 100 mètres de lazone publique sera définie par le directeur des vols ; 150 métres pour une vitesse entre 161 et300 nœuds et 230 mètres pour une vitesse supérieure à 300 nœuds. Ces distances sontportées respectivement à 150 mètres, 230 mètres et 450 mètres dans le cas d'évolutionsconvergentes vers le public ou de manœuvre acrobatique / voltige.Sauf dérogation du délégué régional de l'aviation civile, la présence d'une personne autreque le pilote à bord d'un aéronef effectuant une présentation en vol ou une démonstration devoltige est interdite (à l'exclusion de toute personne ayant une fonction technique nécessaireà l'exécution du vol).Chaque pilote devra être titulaire des brevets et qualifications prévus par les textes envigueur, et satisfaire aux conditions d'expérience prévues au chapitre IV section 2, articleSAP.OPS205 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Sauf pour les avions français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef decollection, les aéronefs civils d'une masse supérieure à 5,7 tonnes devront posséder uneautorisation spécifique du Directeur de l'Aviation Civile.Les aéronefs devront être munis des documents de navigabilité en cours de validité et, pourles aéronefs étrangers ne disposant pas d'un titre conforme à l'OACI, d'un laissez-passerspécifique délivré par la Direction Générale de l'Aviation Civile. Les appareils évoluant souscouvert d'un laissez-passer devront expressément être autorisés pour les démonstrationspubliques.4-L = tions de par. tisme (option non confirmée à ce jour et non decritesier actuelL'ouverture des parachutes devra être déclenchée à une hauteur minimale de 850 mètres,ou 300 mètres en ouverture automatique. Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'appareillargueur ne devra se trouver à l'intérieur du volume de saut.Les parachutistes devront justifier d'une expérience de 300 sauts et dans tous les cas de15 sauts dans les trois derniers mois précédant la manifestation dont 5 sauts dans le derniermois précédant la manifestation, ou un ordre de mission réglementaire du ministère de ladéfense en cas de saut militaire à ouverture automatique. Ils devront se poser à une distancesupérieure à 10 mètres du public.Les sauts seront interdits par vent au sol supérieur aux limitations d'emploi des parachutesou des ailes de réserve, sans toutefois pouvoir excéder 21 nœuds, ou si la dérive occasionnéepar le vent devrait entraîner les parachutistes au-dessus de la zone publique ou à proximitéd'obstacles.
5 - Spectacle de dronesLe spectacle de drone d'une durée de 10 à 12 minutes, faisant l'objet d'une demanded'autorisation indépendante et sans préjudice de celle-ci ne pourra démarrer qu'aprèsautorisation du directeur de vol uniquement lorsque le show Créprscuiaire sera terminé et queles aéronefs seront stationnés et moteurs coupés.
6- Spectacle pyrotechniqueLes articles pyrotechniques utilisés dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique, présentédevant un public lors d'une manifestation aérienne privée ou publique, sont soumis à uneréglementation spécifique et en particulier : au décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
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pyrotechniques destinés au théâtre, et a l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles3, 4 et 6 du décret précité.En conséquence, sans préjudice de la demande d'autorisation d'organisation d'un:spectacle aérien public, l'organisateur devra se rapprocher de la préfecture et du maire pourse conformer aux conditions prévues par la réglementation précitée et en particulier aubesoin d'une déclaration préalable spécifique auprès de la préfecture du département et dumaire de la commune concernés. |Des moyens de lutte contre l'incendie adaptés et l'assurance associée à ce type d'activitépourront être demandés au titre de la réglementation relative aux spectacles pyrotechniques.Tout participant s'assure que l'utilisation d'articles pyrotechniques est compatible avecl'aptitude au vol de son aéronef et qu'il dispose de procédures d'exploitation adaptées àl'activité. |
DZPN Nord .19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
Dispositions généralesLa manifestation aérienne se déroulera durant les deux journées et périodes de journée ci-après :- Samedi 23 Août 2025 entre 16H30 et 23H30 locales- Dimanche 24 Août 2025 entre 11H00 et 19H00 localesLe programme des présentations ne pourra uniquement faire l'objet que de suppressiond'activités. En aucun cas des présentations ne pourront être ajoutées.Toute activité d'enseignement est interdite.Les participants d'un spectacle aérien public se conforment aux directives et aux injonctions dudirecteur des vols ou de son suppléant. Les participants au profit desquels des règles alternativesau règlement en vigueur en matière de manifestation aérienne, ont été acceptées, devront seconformer rigoureusement aux mesures d'atténuation de risque établies à leur attention.Les différentes activités seront implantées conformément aux plans du dossier déposé parl'organisateur.Dispositions relatives aux participantsFiche de participation et engagement du participante Chaque participant établit sa fiche de participation matérialisée par le formulaire CERFA16179, y renseigne les informations détaillées exigées par le directeur des vols, y signe ladéclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage en particulier à respecter leprogramme fixé, et s'assure que le directeur des vols bape cette fiche dans les délais quece dernier a fixés.e La fiche de participation détaille notamment :10 L'expérience, et le cas échéant la formation théorique du pilote participant ;20 L'aéronef utilisé ;30 La description du programme.de la présentation en précisant les points hauts,les points bas et les points critiques des évolutions.e Lorsque le participant est un pilote ou un télépilote présentant un aéronef militairefrançais relevant de l'autorité du ministre de la Défense, sa fiche de participation estfournie et signée par le délégué militaire à la manifestation aérienneExpérience requise des participantsTout participant justifie sur sa fiche de participation des conditions d'expérience requises ci-après :
1) Dans la catégorie d'aéronef présenté et selon le cas :a) de 200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé ou pilote de planeur ;b) de 300 sauts comme parachutiste, ou un ordre de mission réglementaire du ministre de laDéfense en cas de saut militaire à ouverture automatique ;
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2) Avec le même modèle d'aéronef, d'au moins trois décollages et trois atterrissages dans lestrois mois précédant le spectacle aérien public. Toutefois, par exception, chaqueparachutiste doit pouvoir justifier de quinze sauts dans les trois mois précédant lespectacle aérien public dont cinq dans le dernier mois, ou un ordre de missionréglementaire du ministre de la Défense en cas de saut militaire à ouverture automatique.3)Avec le même modèle d'aéronef :a) Dans le cas d'une présentation en vol de l'aéronef :1) Soit de trois entraînements, répétitions ou vols de présentation du programme proposé dans lestrois mois précédant le spectacle aérien public, sauf pour les présentations en vol de parachute, necomportant aucune manœuvre acrobatique ou inusuelle ; |it) Soit d'un ordre de mission réglementaire pour les personnels soumis au pouvoir hiérarchiquedu ministre de la Défense ou du ministre de l'Intérieur présentant un programme restituant avecun aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronefmilitaire les évolutions et missions qu'ils réalisent habituellement dans leur unité ;b) Dans le cas d'un pilote d'un aéronef de largage, de dix opérations dans cette activité dans lesdouze mois qui précédent le spectacle aérien public, sauf s'il est soumis au pouvoir hiérarchiquedu ministre de la Défense ;En plus des conditions minimales prévues plus haut, en cas de présentation en vol comprenantune ou plusieurs évolutions à une hauteur minimale inférieure à 150 mètres (500 pieds) parrapport à la surface, hors décollage et atterrissage, chaque participant doit satisfaire au moins àPune des conditions supplémentaires listées ci-dessous :lo Il déclare sur sa fiche de participation une expérience d'au moins trois participationsa des spectacles aériens. publics en tant que pilote de présentation au cours des troisannées précédant le spectacle aérien public ;20 Il présente un aéronef sans équipage a bord de masse inférieure ou égale à 150kilogrammes, un parachute ; .30 Il présente un hélicoptère et n'effectue aucune manœuvre acrobatique ou inusuelleen dessous des 150 mètres (ou 500 pieds) ;4o Il présente un aéronef militaire français dans le cadre de ses fonctions de militaire etest soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Défense ;50 Il justifie d'un ordre de mission réglementaire en tant que personnel soumis aupouvoir hiérarchique du ministre de l'Intérieur présentant avec un aéronef appartenantà l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef militaire unprogramme restituant les évolutions et missions qu'il réalise habituellement dans son unité ;6o Il présente un aéronef militaire étranger dans le cadre de ses fonctions de militaireet sa demande d'évoluer en dessous des 150 mètres (ou 500 pieds) a fait l'objet dunavis du service compétent de l'aviation civile et de lautorité compétente relevant duministre de la Défense.Cas particulier des pilotes et télépilotes d'aéronefs militaires français relevant de l'autorité duministre de la Défense :Chaque participant doit justifier des conditions d'expérience mentionnées supra, auprès dudélégué militaire à la manifestation aérienne désigné pout le spectacle aérien public.Cas particulier des pilotes d'ULM ou télépilotes d'aéromodele :Ces disciplines dont la pratique ne donne pas lieu à un archivage sur un document réglementaireferont l'objet d'une déclaration sur l'honneur du participant.
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Dispositions particulières de circulation aérienne:Une Zone Réglementées Temporaires (ZRT) sera activée par le Directeur des vols ou sonsuppléant sur les périodes des deux journées de la manifestation aérienne, mentionnées auparagraphe « Dispositions générales » et sera activable, les Jeudi 21 Août, Vendredi 22 Aout etSamedi 23 Aout 2025 à partir de 08H00 locales, en tant que de besoin pour les séancesd'entraînement et de répétitions, en vue de protéger toute évolution de voltige aérienne solo ouen patrouille ainsi que les sauts en parachute.La création de la ZRT sera portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la diffusiondu message d'avertissement aux navigateurs aériens : Notam R1884/25.La fréquence 123,250 MHz est attribuée à la direction des vols les jours de lamanifestation aérienne et des entraînements des équipages participants. Toutefois, ladirection des vols devra disposer d'un deuxième poste radio afin de veiller également la fréquenceauto-information habituelle de lPaérodrome d'Albert-Bray (136,360 MHz) et le cas échéantd'établir un contact bilatéral avec tout pilote d'aéronef non autorisé qui pénétrerait parinadvertance dans la ZRT.Une heure avant l'activation réelle de la ZRT, la Direction des vols contactera :a) Le Chef de la tour de contrôle de Lille au numéro : 03 20 90 71 80,b) Le chef contrôleur du CDAOA/BACEA de Cinq-Mars-la-Pile au numéro :02 45 34 15 67et restera joignable pendant toute la durée d'activation de la ZRT.A Pissue, la Direction des vols notifiera la désactivation de la ZRT à ces deuxorganismes.Zone réservéeLa zone réservée sera délimitée par des barrières et un service d'ordre en nombre suffisant seramis en place en zone publique par l'organisateur afin d'éviter l'intrusion en zone réservée de toutanimal ou de toute personne étrangère à l'organisation de la manifestation aérienne. Toutefoisseront admises à pénétrer sur les parkings des aéronefs en statique, les personnes accréditées(partenaires ou invités) par l'organisateur, en groupe constitué, accompagnées par un agent del'organisation qui devra endosser un gilet à haute visibilité siglé de manière à être identifiable entant que membre de l'organisation.Les différentes activités seront implantées conformément aux plans du dossier déposé parPorganisateut.Manoeuvre de décollage et d'atterrissageLe décollage et l'atterrissage des aéronefs s'effectuent selon un axe parallèle à la séparation de lazone côté piste et l'enceinte réservée au publicPour les manœuvres d'atterrissage et de décollage, l'enceinte réservée au public est à plus de 100mètres du bord de la piste et plus généralement de l'aire utilisée pour les décollages et lesatterrissages. l'outefois, cette distance peut être réduite à :10 Une distance de 65 mètres pour les hélicoptères disposant de la capacité à maintenir un volstationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
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20 Une distance de 50 mètres pour les aéronefs sans équipage a bord de catégorie « B » de massemaximale au décollage inférieure ou égale à 150 kilogrammes ;30 Une distance de 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie « A ».Les manœuvres de translation au sol en hélicoptère sont effectuées dans l'effet de sol et à unedistance horizontale minimale d'éloignement de l'enceinte réservée au public de 65 mètres.
Présentations en volPréalablement à toute présentation en vol, la ZRT devra avoir été activée.Les équipages ne seront composés que du personnel strictement nécessaire à l'accomplissementdu vol.Le survol du public, le survol de Paire des télépilotes en cours de présentation en vol,ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durantles évolutions sont interdits, sauf :a) pour la Patrouille de France au tout début de sa présentation par une arrivée« dos au public », et qui, sous réserve de application de mesures d'atténuation derisque appropriées, bénéficie d'une règle alternative validée par le Ministère de laDéfense ; Cf paragraphe relatif aux règles alternatives plus bas ;b) s'il s'agit d'atterrissage de parachutistes en voile rectangulaire, semi-elliptique ouelliptique pour lesquels le survol du public est permis uniquement lorsque lesconditions aérologiques ou la configuration du site le nécessite et sous réserve depouvoir maintenir une hauteur suffisante n'entraînant aucun risque pour lespersonnes et les biens à la surface.Les distances horizontales minimales d'éloignement de l'axe de présentation des aéronefs parrapport à l'enceinte réservée au public sont définies comme suit :Vitesse de passage en nœuds (Kts)| Passage non | Voltige et évolution(convertie en kilomètres par heure) convergent vers le | convergente vers le public| publicV<= 100 Kts (185 Km/h) 50 mètres | 100 mètresl'exception :a) Des aéronefssans équipage àbord de catégorie« B » : 80 mètresb)Des hélicoptèreset autogires :100 mètres100 Kts< V <=160 Kts (300 Km/h) |100 mètres 150 mètres160 Kts < V < =300 Kts (555 Km/h) | 150 mètres 230 mètresV > 300 Kts (555 Km/h) 230 mètres 450 mètres
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Par exception aux distances horizontales d'éloignement de l'enceinte réservée au publicprécisées dans le tableau ci-dessus :10 Tout passage non convergent vers le public d'aéronefs autres que des aéronefs sans équipageà bord de catégorie «A» effectuant un croisement à une vitesse inférieure à 100 nœudss'effectuera à une distance horizontale minimale de l'enceinte réservée au public de 100 mètres ;20 La distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public peut être réduite à 65mètres pour les hélicoptères effectuant un vol de présentation stationnaire disposant de lacapacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur. Lestranslations effectuées hors effet de sol dans la bande comprise entre 65 mètres et 100 mètres dupublic sont réalisées avec une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et du public ;30 La distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public peut être réduite à 50mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie « A » effectuant une présentation devoltige dont les évolutions ne convergent pas vers le public ;
40 Dans le cadre d'un programme de présentation en vol approuvé par le ministère de laDéfense, la distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public peut être réduite aa) 100 mètres pour les passages fion convergents vers le public à une vitesse comprise entre 160nœuds et 200 nœuds ;b) 150 métres pour les manceuvres de voltige et les évolutions convergentes vers le public 4 unevitesse comprise entre 160 nœuds et 200 nœuds.
Hauteuts minimales de volSans préjudice des conditions de restriction de survol ni des conditions relatives à 'expérience dupilote participant pour évoluer à basse hauteur, mentionnées plus haut :10 Les règles de lair relatives aux hauteurs minimales de vol restent applicables dans le volumede présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur et duvolume de présentation très basse hauteur ;20 Dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public, la hauteur minimale devol peut être abaissée dans les limites du volume de présentation basse hauteur jusqu'à unehauteur par rapport à la surface de 100 mètres (ou 300 pieds);30 Dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public, la hauteur minimale devol peut être abaissée dans les limites du volume de présentation très basse hauteur à une hauteurpat rapport à la surface : |a) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les passages, autres qu'en hélicoptère, en conditionsnormales et stabilisées de vol, avec une trajectoire non convergente vers le public ou vers le solsur toute la longueur de l'axe de présentation ;b) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les passages, autres qu'en hélicoptère, avec une trajectoirenon convergente vers le public sur toute la longueur de l'axe de présentation dans le cadre d'unprogramme de présentation en vol approuvé par le ministère de la Défense ;c) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les évolutions en hélicoptère dans des conditions de hauteuret vitesse suffisantes pour réaliser un atterrissage d'urgence en toute sécurité ou pour lesévolutions en hélicoptère lorsque l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un volstationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
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DSA
d) Au sol pour les évolutions stabilisées de type translation ou vol stationnaire pour leshélicoptères disposant de la capacité a maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas depanne d'un moteur ;e) Au sol pour les évolutions stabilisées de type translation ou vol stationnaire pour leshélicoptères, dans des conditions de hauteur et vitesse suffisantes pour réaliser un atterrissagedurgence en toute sécurité, lorsqu'elles sont effectuées par des personnels soumis au pouvoirhiérarchique du ministre de l'Intérieur ou de la Défense présentant, avec un aéronef appartenantà l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef militaire, un programmeapprouvé par leur ministre de tutelle qui restitue les évolutions et missions qu'ils réalisenthabituellement dans leurs unités.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aéronefs sans équipage à bord.
Parachutisme.Le niveau maximal des largages ne pourra excéder le FLO75, plafond de la ZRT, qui devra avoirété préalablement activée ; Le directeur des vols autorisera le début des largages après s'êtreassuré que l'espace aérien est libre de tout aéronef et que tous les moteurs d'aéronefs ausol sont à Parrét.L'évolution de parachutistes ne peut pas être autorisée lorsque la vitesse du vent moyen ou enrafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds).Tout parachutiste est équipé d'un parachute de secours opérationnel et tout parachutiste emporte"en sus un déclencheur de sécurité automatique. L'ouverture des parachutes est déclenchée à unehauteur supérieure ou égale à 850 mètres (2 800 pied).En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique, la hauteur minimale de sautest ramenée à 300 mètres (ou 1 000 pieds).La cible d'atterrissage sera matérialisée et facilement identifiable durant la descente desparachutistes et sera positionnée à plus de 10 mètres de l'enceinte réservée au public.
Règles alternatives acceptées et mesures d'atténuation de risque associéesLes 4 présentations ci-après se sont vu accepter les règles alternatives aux prescriptions généralesde l'arrêté du 10 Novembre 2021 modifié, sous réserve du respect des mesures d'atténuation derisque associées :1°) Présentation d'un avion de type « Pitts», piloté par le ressortissant belge, Monsieur LucCOESENS. La règle alternative acceptée consiste en ce que ce pilote étranger puisse participer aumeeting aérien bien qu'il n'ait pas suivi une formation théorique règlementairement requise, lesautorités aéronautiques auxquelles il ressortit, n'émettant pas d'autorisation de présentation en volà leur niveau.En conséquence, les mesures d'atténuation de risque à appliquer sont les suivantes :- Le directeur des vols s'assurera de la bonne connaissance par le pilote de larèglementation applicable et notamment concernant le rôle du directeur des vols, lasoumission du pilote à son autorité et les responsabilités du pilote de présentation ;
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- Le directeur des vols ou son suppléant valideront la présentation après une répétition àlaquelle un ou l'autre auront assisté;- Le jour du spectacle, le directeur des vols procèdera à un briefing du pilote dans unelangue apposée sur la licence du pilote.2°) Présentation d'un avion de type «T6», piloté par le ressortissant belge, Monsieur Stijn deJAEGHERE. La règle alternative acceptée consiste en ce que ce pilote étranger puisse participerau meeting aérien bien qu'il n'ait pas suivi une formation théorique réglementairement requise, lesautorités aéronautiques auxquelles il ressortit, n'émettant pas d'autorisation de présentation en volà leur niveau.En conséquence, les mesures d'atténuation de risque à appliquer sont les suivantes :- Le directeur des vols s'assurera de la bonne connaissance par le pilote de larèglementation applicable et notamment concernant le rôle du directeur des vols, la soumissiondu pilote à son autorité et les responsabilités du pilote de présentation ;- Le directeur des vols ou son suppléant valideront la présentation après une répétition alaquelle Pun ou l'autre auront assisté;- Le jour du spectacle, le directeur des vols procèdera à un briefing du pilote dans unelangue apposée sur la licence du pilote.3°) Tableau historique rassemblant 3 répliques d'avions emblématiques de la première guerremondiales:La règle alternative acceptée consiste à permettre le vol en formation de cette patrouillehistorique malgré l'absence de trois entrainements conjoints des pilotes concernés.En conséquence, les mesures d'atténuation de risque à appliquer sont les suivantes :- Chaque pilote devra avoir réalisé 3 entraînements individuels ou en groupes partiels dansles 3 mois précédant le meeting aérien+ 1 répétition commune sur le site devant ledirecteur des vols la veille du meeting aérien ;- Chaque pilote devra disposer d'une expérience de vol coordonné dont l'exécution du_ programme en manifestation lors de la saison précédente ;- Réalisation d'un briefing obligatoire avant chaque vol par le leader de la patrouille ;- Transmission au directeur des vols d'une présentation détaillée dans la fiche deprésentation du programme en précisant les points hauts, les points bas et les pointscritiques des évolutions ;- Respect d'une distance horizontale minimale de 100 mètres avec le public ;- Prise en compte du vent effectif dans les séquencements de décollage et d'atterrissage ;- Absence de manœuvre d'acrobatie en patrouille serrée.4°) Arrivée « Dos au public » de la patrouille de France :La règle alternative, validée par le ministère de la Défense, consiste à permettre à lapatrouille de France de survoler le public au tout début de sa présentation. En conséquence lesmesures d'atténuation de risque à appliquer sont les suivantes :- survol de jour uniquement ;- Visibilité > 5 km;- Plafond >1300 pieds/surface ;- Vitesse comprise entre 280 kt et 350 kt ;- Hauteur de vol supérieure ou égale à 800 pieds/surface- formation stabilisée 15 secondes avant le passage vertical public ;- reconnaissance préalable de l'axe de passage ;- Pas de fumigène au-dessus du public.
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Service de secoursL'organisateur prévoira la mise en place de personnel dédié à la lutte contre l'incendie desaéronefs et mettra à sa disposition des moyens extincteurs en quantité suffisante et proportionnéeau nombre et aux modèles des aéronefs engagés ainsi qu'à leur quantité de carburant embarqué.L'aire de stationnement des aéronefs et l'aire d'avitaillement des aéronefs seront particulièrementdotée de ces moyens d'extinction. Cette dernière devra être distante d'au minimum 15 mètres deslimites de la zone publique.Un véhicule tout terrain en état de fonctionnement fera également partie du matérieldisponible contre la lutte d'incendie d'aéronef en vue d'améliorer la rapidité d'intervention encas de nécessité, dans l'emprise de l'aérodrome ainsi qu'en zone voisine de l'aérodrome.
Direction des volsLe directeur des vols désigné sera M.Eric GERNEZ. Il pourra être assisté de M. XavierDEBRAS et de M. Ludovic COTTON désignés directeurs des vols suppléant. Ces personnesseront chargées de la stricte application de l'arrêté préfectoral d'autorisation, et veillerontnotamment lors des présentations en vol, au respect du critère d'éloignement de l'enceinteréservée au public et de la hauteur minimale d'évolution.En raison de la présence d'appareils militaires, un commissaire militaire chargé d'assister ledirecteur des vols et son suppléant, devra être nommé.L'autorisation du début du spectacle de drones en essaim auquel sera conféré le statut SAPA etqui sera réalisé et encadré sous la responsabilité de l'équipe de télé-opérateurs de l'opérateurdrones « Allumée », ne sera délivrée que et seulement par le Directeur des vols, ou de sonsuppléant, Cette autorisation ne sera délivrée qu'aprés vérification au minimum, des pointsparticuliers suivants :- Absence d'aéronefs en vol dans la ZRT ;- Absence d'aéronefs en mouvement au sol et de moteur d'aéronef en fonctionnement surles aires de stationnement de l'aérodrome ;- Absence de véhicule ou d'engin en mouvement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome ;- Notification préalable aux services de secours de l'imminence du début de spectacle dedrones en essaim.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-20-00002
Arrêté portant dissolution de la régie d'avances
de la DDSP80 - août 2025
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PREFETDE LA SOMME BSI — Arrêté n° 2025/566
Fraternité
ARRETEportant clôture de la régie d'avances instituée auprès de ladirection départementale de la sécurité publique de la Somme
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel etde fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant institution d'une régie d'avances auprèsde la direction départementale de la sécurité publique de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande de clôture de la régie d'avances de la circonscription d'Amiens de la directiondépartementale de sécurité publique de la Somme, en date du 7 juillet 2021;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiquesdes Hauts-de-France en date du 30 juillet 2025 ;
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Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
ARRETE |Article 1°La régie d'avances instituée par arrêté du 8 novembre 2021 auprès de la directiondépartementale de la sécurité publique de la Somme est clôturée, à compter de lanotification du présent arrété.Article 2L'arrêté du 7 février 2022 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de ladirection départementale de la sécurité publique de la Somme est abrogé à compter de lamême date.Article 3Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur régional des finances publiquesdes Hauts-de-France et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Sommesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 0 AOÛT 2025Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure,51 rue de la République 80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-19-00001
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés - 22 au 26 août 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés - 22 au 26
août 2025 22
PREFETDE LA SOMME | .pr ; Ca b Î n etigalité e x °Fraternité Bureau des droits a conduire
Arrété portant interdiction de spectacles motorisés non déclaréset non autorisés comportant notamment l'appellation «Monster truck»LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et D.331-5;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: «... Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuitsnon permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises àautorisation [...] / Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doitêtre présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour ledéroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'articleR.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernéeet des services de l'État compétents en matière environnementale ; |
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/4
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Considérant qu'aux termes de l'article A.331-2 du Code du sport : « Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adressepostale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée commeorganisateur technique; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horairesauxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la disciplineconcernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalitésd'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règlestechniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ; / 4° Le recensement des dispositionsassurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises parl'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de lamanifestation; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour lesmanifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombremaximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal devéhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhiculesd'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions desarticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut unedéclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonctionde la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou ducircuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout oupartie, sur un circuit permanent dont I'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plandétaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ouparcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé des'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativecompétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sontrespectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites depratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et desécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et du ministre chargé des sports. » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que: « Les disciplines mentionnéesau deuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatrecatégories correspondant aux annexes III-22 à IlI-25: /— les manifestations de véhiculesterrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et.qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par leministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou a la Fédérationfrançaise de motocyclisme ; / — les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles lecontact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves d'acrobatie avec motocycles ; / — lesautres manifestations » ;Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champde l'annexe III-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres àmoteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
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Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasserla limite de 100 dB; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude demoins d'un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; /l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristessur la piste ; / la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille desengins utilisés, / l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteursappropriés aux risques » ; :Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecturede la Somme, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuéepar l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettantd'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesuresde sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privésvisés ;Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autoritésmunicipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation desmesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évenement ;Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans ledépartement de la Somme, aucun dispositif pour la sécurité des participants et desspectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par la commissiondépartementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, enparticulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par leCode du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer lasécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestationne peut être garantie ;Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'appositiond'affiches et d'annonces sonores ; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un trèslarge public ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants etspectateurs de ces manifestations ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager lasécurisation des participants et spectateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées ;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, a latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application despouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que des informations obtenues par les forces de sécurité intérieure, desspectacles non autorisés sont susceptibles d'être organisés durant le week-end prolongé del'Assomption dans le département de la Somme en raison des conditions météorologiquesfavorables ;Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans ledépartement de la Somme les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
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comportant notamment l'appellation « Monster truck» est seule de nature a préserverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1:Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation« Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département de la Somme du vendredi 22août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 26 août 2025 à 09h00.Article 2 : |Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 duCode du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par proces -verbal dressé parles forces de sécurité intérieure.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Somme et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.9 AOÛT 202:Pour le préfet et par délégation,ys-préfet, directeur de
Amiens, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, ruede la République 80 020 AMIENS cedex 9 ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-19-00002
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés - 29 août au 2 septembre
2025
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PREFETDE LA SOMME ;pate Ca bi n etgalité ° a eFraternité Bureau des droits a conduire
Arrété portant interdiction de spectacles motorisés non déclaréset non autorisés comportant notamment l'appellation «Monster truck»LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et D.331-5;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ; |Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; —Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, —directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: «... Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuitsnon permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises àautorisation [...] / Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doitêtre présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour ledéroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'articleR.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernéeet des services de l'État compétents en matière environnementale ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/4
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Considérant qu'aux termes de l'article A.331-2 du Code du sport : « Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adressepostale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée commeorganisateur technique; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horairesauxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la disciplineconcernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalitésd'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règlestechniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ; / 4° Le recensement des dispositionsassurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises parl'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de lamanifestation; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour lesmanifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombremaximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal devéhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhiculesd'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions desarticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut unedéclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonctionde la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou ducircuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout oupartie, sur un circuit permanent dont I'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plandétaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ouparcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé des'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativecompétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sontrespectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites depratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et desécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et du ministre chargé des sports. » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que: « Les disciplines mentionnéesau deuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatrecatégories correspondant aux annexes III-22 a III-25: /— les manifestations de véhiculesterrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, etqui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par leministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédérationfrançaise de motocyclisme ; / — les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles lecontact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves d'acrobatie avec motocycles ; / — lesautres manifestations » ;Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champde l'annexe III-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres àmoteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
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Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasserla limite de 100 dB; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude demoins d'un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés; /l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristessur la piste ; / la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille desengins utilisés, / l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteursappropriés aux risques » ;Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecturede la Somme, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuéepar l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettantd'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesuresde sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privésvisés ;Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autoritésmunicipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation desmesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans ledépartement de la Somme, aucun dispositif pour la sécurité des participants et desspectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par la commissiondépartementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, enparticulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par leCode du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer lasécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestationne peut être garantie ;Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces-événements par l'appositiond'affiches et d'annonces sonores ; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un trèslarge public ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants etspectateurs de ces manifestations ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager lasécurisation des participants et spectateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées ;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application despouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que des informations obtenues par les forces de sécurité intérieure, desspectacles non autorisés sont susceptibles d'être organisés durant le week-end prolongé del'Assomption dans le département de la Somme en raison des conditions météorologiquesfavorables ;Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans ledépartement de la Somme les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
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xcomportant notamment l'appellation « Monster truck» est seule de nature à préserverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1:Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation« Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département de la Somme du vendredi 29août 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 2 septembre 2025 à 09h00.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 duCode du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé parles forces de sécurité intérieure.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Somme et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.13 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le souf-préfet, directeur de
Amiens, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, ruede la République 80 020 AMIENS cedex 9 ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-08-20-00001
Ordre du jour de la réunion du mercredi 3
septembre 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-08-20-00001 - Ordre du jour de la réunion du mercredi 3 septembre 2025 de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme 32
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Service de coordination des politiques interministérielles
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SOMME
Réunion du mercredi 3 septembre 2025 à 9h30
à la préfecture de la Somme, salle Erignac
ORDRE DU JOUR
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
SANS PERMIS DE CONSTRUIRE
9h30 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de
construire présentée par la société SNC ABBEVILLE pour l'extension de la surface
de vente du magasin à l'enseigne « NOZ » à ABBEVILLE de 851,03 m², portant la
surface de vente future du magasin à 1 840,83 m².
51 rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 82 94
Mél : pref-cdac80@somme.gouv.fr
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-08-20-00001 - Ordre du jour de la réunion du mercredi 3 septembre 2025 de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme 33