PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-107
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DEAL / P-SPEB
R02-2024-03-18-00026 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet (5 pages) Page 3
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-03-18-00028 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le site
classé de Presqu'île de la Caravelle au titre de la loi de 1930 (2 pages) Page 9
R02-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du
01012024 au 30062024 (10 pages) Page 12
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°02-2024-02-07-00001 du 07 02 2024
autorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher,
re-capturer et euthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne
(Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat
noir (Rattus rattus) (2 pages) Page 23
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral R02 2024 03 13 0005 relatif à la reconnaissance de
circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable
des fortes températures de juin à septembre 2023 (2 pages) Page 26
R02-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024 modifiant l'arrêté
R02 2024 03 13 0002 portant déclaration de sinistre de toutes les
communes de la Martinique en raison des calamités agricoles liées aux
fortes chaleurs de juin à septembre 2023 (2 pages) Page 29
Préfecture État Major Interministériel de zone Antilles / Centre opérationnel
de zone Antilles
R02-2024-03-25-00002 - Arrêté portant sur la désignation des référents et
référents adjoints de spécialités de la zone Antilles pour l'année 2024. (3
pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-03-25-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par
la Croix-Rouge française du 25 mai au 2 juin 2024 (1 page) Page 36
R02-2024-03-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
attribué à Madame Georgette DULAC en qualité de gardien de fourrière et
des installations de la société "Fourrière Générale" (2 pages) Page 38
2
DEAL
R02-2024-03-18-00026
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
Carbet
DEAL - R02-2024-03-18-00026 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeau Carbet
LE PREFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etatdans sa partie réglementaire ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral et son décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n°96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret du Président de la République du 29/07/2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, Préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 02/08/2023 formulée par laville du Carbet, représentée par Monsieur ECANVIL Jean-Claude, pour la réalisation d'unefresque murale et la mise en place d'une couverture de plaques métalliques au-dessus d'unpetit canal ;Vu la demande d'avis au président de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique (CAP NORD) en date du 24/10/2023 ;Vu l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du04/12/2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;Vu la demande d'avis des services de la Direction de l'Environnement, de l'''Aménagement etdu Logement (DEAL) en date du 24/10/2023 ;
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ARRETE
ARTICLE 1- Objet de I'occupationLa ville du Carbet, dont le siège social est situé à la Place Jules Grévy - Le Bourg - 97221 LECARBET - représentée par Monsieur ECANVIL Jean-Claude, est autorisée à occuper à titreessentiellement précaire et révocable une portion du domaine public maritime (DPM) situéeau quartier Grand 'Anse au Carbet conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint, en annexe du présentarrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation d'un espace d'une emprise de 157 m"afin de réaliser une fresque murale et de mettre en place une couverture de plaques métalliquesau-dessus du petit canal (parcelle B 317). Ce projet accompagne un aménagement paysagerprévu sur la parcelle B 318, parcelle gérée par la ville dans le cadre de la convention de gestion.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de DIX (10) ANS, à compter de la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires deux MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisésne peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrété.
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ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financièresL'opération envisagée revêtant un caractère d'intérét public, l'autorisation sollicitée estaccordée à titre gratuit, en application de I'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques.
ARTICLE 6 - Exécution des travauxLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire conformément au projet approuvé et suivant lesrègles de l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers, ni pour les espècesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.Toute difficulté rencontrée lors de Fexécution des travaux doit être signalée sans délai auservice gestionnaire de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique.
ARTICLE 7 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial à ses frais dans un délai de 3 mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enievéc, qu'elle soit du fait ou non dubénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pouvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dansle cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
ARTICLE 8 -Révocation de l'autorisationL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration, conformément au code généralde la propriété des personnes publiques (art. L.2122-3).
ARTICLE 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 10 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 11 —- ExécutionLe Préfet, le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique et le Maire de laville du Carbet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Le présent arrêté sera adressé à :- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique;- Monsieur le Directeur de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas de la MartiniqueCopie à :- Monsieur le Maire du Carbet;- Monsieur le Président de Cap Nord ;- _ Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Martinique;
Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète de Saint-Pierre,
Amélie
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ParcellaireAOT
PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté N°Réalisation d'une fresque murale et mise en place d'une couverture deplaques métalliques au-dessus d'un petit canal.
COMMUNE DU CARBET
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DEAL
R02-2024-03-18-00028
Arrêté portant autorisation de travaux sur le site
classé de Presqu'île de la Caravelle au titre de la
loi de 1930
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ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_t'berte'EgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de travauxsur le site classé de la Presqu'île de la Caravelleau titre de la loi de 1930
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 425-17;Vu le décret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du département dela Martinique de la Presqu'île de la Caravelle sur le territoire de la commune de laTRINITÉ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, Préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu le dossier de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux nonsoumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes n°972 230 22 BV073, présenté par I'entreprise SYSTEKO SARL, siret 79938092800058, le03 août 2022, relatif à linstallation d'une centrale photovoltaïque par lot ensurimposition des toitures existantes ;Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 07/11/2022 ;
ARRÊTEArticle 1% : décisionL'autorisation de travaux est ACCORDÉE sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions1- Les panneaux photovoltaïques seront installés uniquement sur le versant ouest de lacouverture, afin de préserver les perspectives paysagères du site classé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-03-18-00028 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le site classé de Presqu'île de la Caravelle au titre de la loi de
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2- Le chauffe-eau solaire actuel devra être supprimé ou bien remplacé par un systèmeavec un ballon déporté à l'intérieur de la maison.
Article 3 : contrôle de l'administrationLe contrôle de conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'architectedes bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R462-7 du code del'urbanisme.Article 4 : recours et contentieuxEn cas de désaccord, la présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des sites dansun délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardépendant plus de deux mois par le Préfet ou le Ministre chargé des sites vaut décisionde rejet.Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formédans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
(1 8 MARS 2024Fort-de-France, le
É délégationPourle Préfet £t parla Secrétair Général_de la Préfecture de ! rtinique
Laurence GOL DE MONCHY
DEAL - R02-2024-03-18-00028 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le site classé de Presqu'île de la Caravelle au titre de la loi de
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DEAL
R02-2024-03-14-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire concernant les prélèvements d'eau à
usage agricole pour la période du 01012024 au
30062024
DEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 01012024 au 30062024 12
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant les prélèvements d'eau à usage agricolepour la période du 1* janvier 2024 au 30 juin 2024LE PRÉFETVU les articles L214-1 à 6, L211-1 et R211-21-1 du code de l'environnement;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, Préfet de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLAde MONCHY, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales dela Martinique - Administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de sigr.ïa_tureà Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martiniquepour les affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation designature du préfet à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturedéfinie à l'article R214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 18 décembre 2023 à. lapolice de l'eau, présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire,et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le 1" semestre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 10 des 32 unités de gestion concernéesprésente un écart négatif par rapport au débit prélevable (débit moyen sec mensuel sec derécurrence cing ans (QMNAS), diminué du débit minimum biologique (DMB).CONSIDÉRANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du codede l'environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire lesbesoins des différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties à cetarrêté;Sur proposition du chef du service paysage, eau et biodiversité;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 01012024 au 30062024 13
ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaireLes mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformémentaux volumes et débits indiqués, pour la période du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec derécurrence cinq ans ci-après dénommé " le débit".'Rubrique _Intitulé Régime _
,_
,—__
11.210 'A Iexceptlon des prelevements faisant lobjet d'une convention | Autorisation:avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du| code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages Arrété du 11| permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un septembre|cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan|2003| ; d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe: || 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale al| 1000 m° / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du| débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);i 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m° /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, 3|| défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau | || (D). | _ARTICLE 2 : Volume prélevableLe volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit annéessur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1" janvier 2024.Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposerUne nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2024.Cette demande devra :- reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier;- comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente;" comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans ; ;* faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pPLfrchaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le c_leblthoraire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitantautorisé.L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, parunité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect ducinquième du module.
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ARTICLE 4: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire oudéfinitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession irrégulière à un tiers, demodification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des prescriptions du présentarrêté.ARTICLE 5 : Contrôle des installationsLes permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) aurontconstamment libre accès aux installations autorisées.Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à mémede procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constaterl'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque pré_lçveurautorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier lacompatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.ARTICLE 6 : ImpôtsLes bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôtsauxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 7 : PrescriptionsLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationrelevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie à l'article R214-1du code de l'environnement.Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:> Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu lerécépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;> les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pasautorisées ;les points de prélèvement doivent être affectés aux unités de gestion concernéesdéfinies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM ennovembre 2020 ;
w
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DEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 01012024 au 30062024 15
> Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, àleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-méme (débit, volume, période), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement nota'b|edes éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelledéclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubriquecorrespondante.> Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir_ toutesurexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaineOU à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;> Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présenteautorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs derétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des équipements de pompage;> Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit fieleur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débitsmentionnés dans I'annexe 1 du présent arrêté.> _ Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :* permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desespeces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un perimetre deprotection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence horspériode de carême ;Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendretemporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière àéviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installationsalimentés par le prélèvement dont ils ont la charge;> Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;> Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens demesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé;> Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, SInécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés dUsuivi de I'exploitation de l'ouvrage ou de I'installation de prélèvement:- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevésmensuellement et annuellement et le relevé de lindex du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;- les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayâîn'Çporté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délaiet le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement ;
\'/Yv
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DEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 01012024 au 30062024 16
- les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisationaccordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs del'environnement de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de I'Eaude la DEAL.Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de laMartinique avant le 31 décembre de I'année civile qui en fait une synthèse et uneanalyse et les transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de laPolice de l'Eau.Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir lesparties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. llssont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela estnécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
v
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiquesLe pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le secondsemestre 2024 dans le respect des prescriptions formulées à l'article 7 du présent arrêté enveillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entrela ressource et les débits prélevables.ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux OUactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas endemander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais dumandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.ARTICLE 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité aurontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
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autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 13 : SanctionsLe mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respectdes présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5TM classç (1_5.0Q€),notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaireset administratives conformément aux articles du code de l'environnement qui suivent :- L216-1 pour les sanctions administratives,- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 14 : Droit des tiers*
Les droits de$ tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 16 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à ladiligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseilsmunicipaux des communes concernées.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pourinformation à la Préfecture.ARTICLE 17: Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné au même article, la décision peut faîræ_e .l'obje.td'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 18 : ExécutionMme La secrétaire générale de la préfecture;M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;M. Le président de fa chambre d'agriculture ;M. Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;M. Le chef du service départemental de 'OFB en Martinique ;MM. Les maires des communes de la Martinique;
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sont çhargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le [[7 032029
Le Dire l'Environnement
Pierre Emmanuel VOS '
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Dossier
Annexe 1Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenusau premier semestre 2024
Cle Nom Client
2 CIRAD10 SARL SOUDON11 SARL SOUDON18 EARL MONT EOLESARL HABITATION19 ASSIERSARL ABITATION20 Assœä31 EARL BELFORTSARL Societe32 Agricole Perinelle41 EURL SIBAN48 EURL SIBANEARL AUGUST51 CACTUS66 SARL PETIT MORNESAS BAN UNION69 SAINTE MARIE70 EARL FOND MAÏS73 EARL DESIRADESARL HABITATION75 BOCHETSARL RIVIERE78 LEZARDESARL RIVIERE79 LEZARDE86 EARL LA POULETTE88 OKADA Shizu90 EARL LES COULISSES96 GFA CHANCEL108 SARL LA RICHARD109 SARL LA RICHARD118 ASAPRBPM132 SARL LITTLE134 SARL LITTLESARL BANANE DU140 MALGRE143 GAEC PICART146 SARL SEMAMPLATOF Michel152 JacquesEARL CHARMINE171 BANANIERE193 UNION SARL213 EARL CASTEL216 VILDEUIL JoséCHERUBIN JEANETTE222 Eddy Simon226 VOTIER Léon Richard228 SARL PETIT MORNESARL HABITATION229 BOCHET230 SARL PETIT MORNESARL HABITION255 GONDEAUSARL HABITION256 GONDEAU257 SARL CHOISY260 SARL PETIT MORNE261 SARL LORE
unitéhydroBRGM44 Lézarde aval40 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN112 Grande Anse12 Grande Anse40 Lézarde Pont RN17 Des Pères37 Lézarde Désirade39 Longvilliers42 Petite Rivière44 Lézarde aval42 Petite Rivière13 Lorrain aval40 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN141 Petite Lézarde55 Les Coullisses55 Les Coullisses42 Petite Rivière27 Galion inermédiaire27 Galion inermédiaire3 Basse Pointe37 Lézarde Désirade37 Lézarde Désirade27 Galion inermédiaire21 Fond Capot12 Grande Anse41 Petite Lézarde37 Lézarde Désirade40 Lézarde Pont RN112 Grande Anse12 Grande Anse55 Les Coullisses41 Petite Lézarde44 Lézarde aval44 Lézarde aval44 Lézarde aval38 La Jambette38 La Jambette40 Lézarde Pont RN144 Lézarde aval39 Longvilliers
nom unité hydro BRGMRivière
La Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreRivière GrandeAnseRavineRoquelaureLa Lézarde RivièreRivière des PèresRivière BlancheRivière ProspéritéPetite RivièreLa Lézarde RivièrePetite RivièreRivière du LorrainLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreRivière PetiteLézardeRivière RoussaneRivière RoussanePetite RivièreRivière du GalionRivière du GalionRivière RocheRivière BlancheLa Lézarde RivièreLa Tracée RivièreRivière PicartRivière Rougeeau de sourceRivière BlancheLa Lézarde RivièreRivièreCrochemortRivière RougeRivière RoussaneRivière PommeLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde Rivièreeau de sourceeau de sourceeau de sourceLa Lézarde RivièreRivière du
-60.96933-60.99082-60.99065-60.98959-61.06803-61.07568-60.99461-61.1772-61.01588-61.02092-60.96893-60.98177-60.97403-61,04943-60.99537-60.98391-60.995723-60.995723-60.9894-60.91562-60.91971-60.97097-61.00289-60.99693-6113586-61.00111-60.99707-60.9647-61.12194-61.08123-60.98211-61.016752-60.98259-61.05209-61.08636-60.92071-60.98379-60.98032-60.98035-60.98022-61.02717-61.02721-61.01593-60.98157-61,00366
Y
14.6205514.6470214.6469614.6503914.8328514.8371314.6531714.758914.6743514.665714.6563814.6132814.6266214,8084414.6639614.639414.65882614.65882614.6946614.5624514.5594614.6448814.7289614.7342314.8622214.6711114.6702114.7141414.7018914.8462814.690361467497314.6319314.8287414.8233514.5596114.6860914.6177514.6181814.6184414.6433114.6453914.666814.6136414,63486
Débit maxautorisé en202430300393001403235025016010018250100110150300100181030255012020150120
200
6014290300
501530030036652017100140
volume maxautorisé en20244 31717 72762 105883565 84022 07013 842102 25772 690104 3103 60972 0228 8957120121 83051 39832 27348 91868753 130944598515 570113 153194 00922 97629 15630095111224 0222 78727 9991912 3596 35030335 478A 53516359812 571184562 33720 000
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SARL ANTILLES264 VITRO PLAN275 EARL BEAUVALLONLUC CAYOL Yvon285 Jean Pierre319 QUEDY Alex Victor320 UNION SARL321 UNION SARL322 UNION SARLSARL BANANE DU327 MALGRE333 EARL MVMAPEARL DOMAINES334 THIEUBERTEARL LES SERRES DE336 PREVILLESARL LES JARDINIERS341 DU NORDSARL BANANES DU350 GALION357 SARL BAGATELLESARL MADININA359 CULTURE361 SAS LES SERRES MR362 SARL BAGATELLE366 D.A.S.L SAS367 SNP CONCORDEAUGUSTIN Alex371 Sebastien373 CAFEIERE SAS374 SAS NOUVELLE CITE387 ASAUPIMVSARL HABITATION388 ASSIERPIERRE-GABRIEL391 Rosine393 EDEN SARLBOURGEOIS Jacques404 hughues41S SARL PETIT MORNE421 MAURICRACE Jules427 ASAPRBPM429 ASAPRBPM430 ASAPRBPM431 ASAPRBPM432 ASAPRBPM436 ASAPRBPM
437 ASAPRBPMEARL PEPINIERE LA463 VERTE ATTITUDE468 ASAPRBPM475 SCEA VICTOIRE477 LOUIS-SIDNEY YvesSAINTE ROSE MERIL479 Fred481 EARL RORIPPA490 BOSTON CorinneCHARLES-ALFRED498 karen503 EARL LES OLIVIERSFIDELIN Michael,516 MédarDOMETILLE518 Emmanuel Théodore530 POMPONNE BérardDORVAL Jean-533 Philippe535 MAURICRACE
40 Lézarde Pont RN19 Capot amont37 Lézarde Désirade50 Caleçon44 Lézarde aval42 Petite Rivière42 Petite Rivière27 Galion inermédiaire55 Les Coullisses8 Roxelane3 Basse Pointe9 Capot amont28 Galion aval27 Galion inermédiaire8 Roxelane8 Roxelane41 Petite Lézarde64 Oman17 Sainte Marie12 Grande Anse24 Galion Bassignac17 Sainte Marie28 Galion aval12 Grande Anse21 Fond Capot10 Capot intermédiaire39 Longvilliers44 Lézarde aval9 Capot amont11 Capot aval3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe
3 Basse Pointe62 L'abandon10 Capot intermédiaire46 Desroses63 Bois d'Inde43 Cacao9 Capot amont43 Cacao9 Capot amont10 Capot intermédiaire19 Carbet aval20 Carbet amont63 Bois d'Inde31 Fond Lahaye18 Anse Latouche
LongvilliersLa Lézarde Rivière -60.98959Rivière ClocheRivière GoureauLa Lézarde RivièreRavine BochettePetite RivièrePetite RivièreLa Tracée RivièreRivière LesCoulissesLa RoxelaneRivièreeau de sourceRivière ClocheRivière du GalionLa Tracée RivièreRivière ClitandreRivière La CalaveRivière PetiteLézardeRivière OmanRivière Bambouseau de sourceRivière de Sainte-MarieRivière BambousRivière de laDigueRivière ClaireRivière FondCapotRivière NoireRivière duLongvilliersLa Lézarde RivièreRivière CapotRivière FalaiseRivière PocquetRivière PocquetRivière de Basse-PointeRivière de Basse-PointeRivière RocheRivière deMacouba ouRivière VergerRivière I'AbandonRivière Falaiseeau de sourceRivière Boisd'IndeRivière CacaoRivière CapotRavine MansardeRivière ClocheRivière PirogueRavine FoyalRivière du CarbetRivière Boisd'IndeRivière de Fond-BourletAnse Latouche
-61.11202-61.02808-61.00027-60.97994-60.9739-60.97412-60.97039-60.91141-61.16762-61.14375-61:10033-60.9529-60.98317-6114252-61.13689-60.99458-60.96828-60.997-6107845-61.010555-61.02618-60.95868-61.0808-61:16206-61.13165-61.00922-60.98233-61.30712-6111339-61:10563-61.12016-61.12382-61.11807-611377
-61.15214-60.9686961.0963960.9314360.9518960.9341161.11303-60.949346110319-61.093656113686111649760.9519-61.12848-61,15182
14.65039 4014.77006 1014.6753 301458595 1814.62888 4014.62207 8014.6293 4814.70946 1514.56339 2514.75114 10014.84665 314.76203 1314.71338 3014.72076 1014.75327 3314.7615 201469822 1014.48014 8514.7624 2014.8002 1514.7433333 26014.75097 18014.69253 8314.8285 3514.68341 1714.80966 1514.64463 1514.61311 30014.76225 1014.82915 54014.84734 5514.83995 54014.84779 24014.85897 24014.86043 7014.85268 7514.52428 1014.83184 4014.61458 2814.48765 1514.65192 5014.74917 10014.68329 2514.76595 514.81092 514.72122 514.729853 514.48762 514.6379 514,73121 5
24 81330847794 75232 4375 4845 7323 4952 89422 52714 02446 2905 59819 59222 504147 200121 01039 08573 6676847 97110 206277 51884 3412 30745 228& 49472 0223321718 13125 000105 99698 786366 080439 804
379 74232625 0001895632 54019 6677066579672715231704881000
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Vincent538 DOM AGRO549 SARL CHOISY550 EARL BELFORTCHERUBIN JEANETTE552 Eddy Simon556 RICHAL Serges557 CAFEIERE SAS558 ALOVE Dominique0560 FIXY Fernande
27 Galion inermédiaire39 Longviiliers40 Lézarde Pont RN155 Les Coullisses55 Les Coullisses17 Sainte Marie15 Saint Jacques16 Rivière du Lorrain
eau de sourceRivière duLongvilliersRivière QuiembonRivière RoussaneRivière RoussaneRivière CocoRivière MarigotRivière du Lorrain
-60.99202-61.02375-60.998338-90.920337-60.910821-61.025199-61.035473-61.035474
14.720191466951814.65271514.5612114.56266714.75123514.8221314.82214
12
20503015
184620099490726118 28518 2883174000
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-03-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 03 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°02-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant
en application de l'article L. 411-6 du code de
l'environnement de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher,
re-capturer et euthanasier des spécimens de
Petite mangouste indienne (Uvra auropunctata),
d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et
de rat noir (Rattus rattus)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°02-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant en application de l'article L. 411-6 du
code de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des
spécimens de Petite mangouste indienne (Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus
rattus)
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4.PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-07-00001 du 7 février 2024autorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher, re-capturer eteuthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata),d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus).
LE PRÉFETVU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif àl'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etatsmembres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil ;VU le reglement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour I'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour dela liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour I'Union établie par le règlement d'exécution(UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;VU le livre IV du code de I'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;VU le code pénal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique — M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU l'arrété du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portantsur des spécimens vivants ;VU larrété préfectoral modifiant l'arrêté RO2-2023-04-00002 du 19 avril 2023 portant délégation designature à M. Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation de I'Agriculture et de la Forêt deMartinique;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-07-00001 du 7 février 2024 autorisant en application de l'articleL. 411-6 du code de I'environnement I'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer,relâcher, re-capturer et euthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata),d'Opossum commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus).CONSIDERANT la demande présentée par 'OFB en date du 9 février 2024, sollicitant la modification del'arrété préfectoral n°R02-2024-02-07-00001 du 7 février 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv. fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°02-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant en application de l'article L. 411-6 du
code de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des
spécimens de Petite mangouste indienne (Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus
rattus)
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Sur proposition du directeur de I'alimentation de I'agriculture et de la forêt,
ARRETEARTICLE 1 — Nature des opérations autorisées et espéces concernéesL'article 2 de I'arrété préfectoral n°R02-2024-02-07-00001 du 7 février 2024 est remplacé par :LOFB est autorisé à réaliser les opérations suivantes chez la Petite mangouste indienne (Urvaauropunctata), le Rat noir (Rattus rattus) et l'Opossum commun (Didelphis marsupialis) :Capture et recapture, marquage (bague/puce), pesée, sexage, relaché sur site de capture ;- Pose de colliers ou de balises GPS sur 20 individus de chaque espèce ;- Euthanasie, analyse des cadavres et élimination par le service public d'équarrissage.Les especes seront détenues et relachées sur place immédiatement après la pesée, le sexage et lemarquage.La présence de la souris grise sera également recherchée.À l'issue de la deuxième opération de collecte tous les animaux seront euthanasiés.
ARTICLE 2 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Martinique, le directeur de I'alimentation de I'agriculture et dela forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique et notifié au bénéficiaire.
Fort-de-France le 22 MARS 2021; |Le Préfet, par délégation,Le directeur de I'alimentation, de l'agricultureetde la forêt
ean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°02-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant en application de l'article L. 411-6 du
code de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des
spécimens de Petite mangouste indienne (Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus
rattus)
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-03-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 03 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral R02 2024 03 13 0005 relatif à
la reconnaissance de circonstances
exceptionnelles liées au phénomène climatique
défavorable des fortes températures de juin à
septembre 2023
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024
modifiant l'arrêté préfectoral R02 2024 03 13 0005 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène
climatique défavorable des fortes températures de juin à septembre 2023
26
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté n° R02 2024 03 13 0005 relatif à la reconnaissance decirconstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable desfortes températures de juin à septembre 2023
LE PRÉFET
Vu le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériquesde l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissantles modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et duConseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de I'Union, et notamment l'article 29, relatif à la force majeure et auxcirconstances exceptionnelles ;Vu le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune :Vu le reglement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant lerèglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesystème intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait despaiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien ruralet la conditionnalité, et notamment son article 4 :Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de I'agriculture en faveur desrégions ultrapériphérique de I'Union pour la France, dit POSEI-France ;Vu la décision technique ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution desmesures « POSEl-France en faveur des productions animales — structuration de I'élevage »DIVA 2023/N°04Vu le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en datedu 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant lesarticle 60-1 et 60-2 du Réglement de développement Rural (RDR) :Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature deM. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'aimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024
modifiant l'arrêté préfectoral R02 2024 03 13 0005 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène
climatique défavorable des fortes températures de juin à septembre 2023
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Vu l'arrêté n° RO2 2024 03 13 0005 du 13 mars 2024 relatif à la reconnaissance decirconstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable des fortestempératures de juin à septembre 2023 ;Considérant le rapport météorologique relatif aux températures élevées de juin à septembre2023 ;Considérant le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles dela Martinique ;Considérant l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 18 janvier 2024 ;ARRÊTEArticle 1° :L'article 1er de l'arrêté n° R02 2024 03 13 0005 du 13 mars 2024 relatif à la reconnaissancede circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable des fortestempératures de juin à septembre 2023 est modifié comme suit :Le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées au phénomèneclimatique défavorable des températures élevées de juin à septembre 2023, occasionnant desdommages pour les élevages hors sol dans toutes les communes de la Martinique,conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 et à l'article 60-1modifié du RDR par le règlement « Omnibus » 201 7/2393 :Objet Productions retenues Communes concernéesPertes de récoltes / - élevages hors sol (volaille depertes de production chair, porc, lapin) Toutes les communes
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur del'alimentation, l'agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le Î 4 MARS 2024
Pour le préfet et parLe directeur de l'alimeet dedélégation
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024
modifiant l'arrêté préfectoral R02 2024 03 13 0005 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène
climatique défavorable des fortes températures de juin à septembre 2023
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-03-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 03 2024 modifiant
l'arrêté R02 2024 03 13 0002 portant déclaration
de sinistre de toutes les communes de la
Martinique en raison des calamités agricoles liées
aux fortes chaleurs de juin à septembre 2023
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024
modifiant l'arrêté R02 2024 03 13 0002 portant déclaration de sinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des
calamités agricoles liées aux fortes chaleurs de juin à septembre 2023
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° RO2 2024 03 13 0002 portant déclaration de sinistre detoutes les communes de la Martinique en raison des calamités agricoles liéesaux fortes chaleurs de juin à septembre 2023
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la péche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche(article 26);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvredu dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre mer;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature deM. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;Vu l'arrêté RO2 2024 03 13 00002 du 13 mars 2024 portant portant déclaration desinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des calamités agricolesliées aux fortes chaleurs dejuin à septembre 2023 ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles deMartinique suite aux fortes chaleurs de juin à septembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt; ARRÊTE
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024
modifiant l'arrêté R02 2024 03 13 0002 portant déclaration de sinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des
calamités agricoles liées aux fortes chaleurs de juin à septembre 2023
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Article 1°" :L'article 1er de l'arrêté RO2 2024 03 13 00002 portant portant déclaration de sinistrede toutes les communes de la Martinique en raison des calamités agricoles liées auxfortes chaleurs de juin à septembre 2023 est modifié comme suit :Du fait des dommages causés par les températures élevées sur la période du 1 juin au30 septembre 2023, au sens des articles L361 — 1 et des articles L 371 — 13 du code ruralet de la pêche maritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour toutes les communes de la Martinique :
Objet Productions retenues Communes concernées- maraichagePertes de récoltes / pertes - arboriculture Toutes les communes de lade production - élevages hors sol (volaille Martiniquede chair, porc, lapin, bovinlait)
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lessous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeurde l'alimentation, l'agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 A MARS 2024
r le préfet et par délégation- e |'a de l'agriculture
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 03 2024
modifiant l'arrêté R02 2024 03 13 0002 portant déclaration de sinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des
calamités agricoles liées aux fortes chaleurs de juin à septembre 2023
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Préfecture État Major Interministériel de zone
Antilles
R02-2024-03-25-00002
Arrêté portant sur la désignation des référents et
référents adjoints de spécialités de la zone
Antilles pour l'année 2024.
Préfecture État Major Interministériel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arrêté portant sur la désignation des référents et
référents adjoints de spécialités de la zone Antilles pour l'année 2024. 32
EZPRÉFETDE ZONEDE DÉFENSE ...ET DE SÉCURITÉANTILLESLibertéÉgalitéFraternité
État-major Interministériel de la Zone Antilles
Arrêté portant sur la désignation des référents et référents-adjointsde spécialités de la zone Antilles pour l'année 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 1 424-54;Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et sa-peurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure;Vu l'avis de monsieur le directeur du service d'incendie de secours de la Martinique;Vu l'avis de monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Gua-deloupe;Vu l'avis de monsieur le responsable du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy.CONSIDERANT les qualifications des intéressés,SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone Antilles,ARRÊTEArticle 1°" : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles, desréférents pour les spécialités opérationnelles ou professionnelles listées dans l'arrêté du 22 août2019 susvisé.Article 2 : Désignés parmi les référents des services d'incendie et de secours de la zone Antilles,ils exercent au sein de la zone, les missions consistant à :Conseiller l'autorité préfectorale de zone et le chef d'état-major de zone pour les questionsrelatives à son champ de compétences et rendre compte des évolutions structurelles de saspécialité ou de son domaine ;Relayer I'information technique de sa spécialité ou de son domaine aux référents techniquesdépartementaux et/ou territoriaux des SIS de la zone ;Accompagner et coordonner, conformément aux orientations du chef d'état-major, les actionsentre les départements et territoires, notamment dans le cadre des dispositifs de mutualisationde moyens ;Assurer l'interface avec les techniciens compétents du niveau national, principalement ceux dela direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;Conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales et territoriales ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture État Major Interministériel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arrêté portant sur la désignation des référents et
référents adjoints de spécialités de la zone Antilles pour l'année 2024. 33
Participer à l'organisation et à I'encadrement de stages et à la préparation d'exercices dans saspécialité ;En cas d'absence ou d'empéchement du réfèrent zonal, le référent zonal adjoint le remplacedans l'ensemble de ses missions.Article 3 : le référent dans le domaine cynotechnique de la zone Antilles est arrêté comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursGRANCHAMP Gisèle GUADELOUPE référente
Article 4 : le référent dans le domaine des feux de forêts et d'espaces naturels de la zone Antillesest arrêté comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursDY Christophe MARTINIQUE référentArticle 5 : les référents dans le domaine des interventions en milieu aquatique de la zone Antillessont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursVANDESTOC David MARTINIQUE référentMAXOR Willy SAINT-BARTHÉLEMY | référent adjointArticle 6 : les référents dans le domaine des interventions face aux risques chimiques etbiologiques de la zone Antilles sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursCROISETU Miguel MARTINIQUE référentADIN Alix GUADELOUPE référent adjointArticle 7 : les référents dans le domaine des interventions face aux risques radiologique de lazone Antilles sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursFABREGUE Didier GUADELOUPE référentLAMAILLE Anne-Lise MARTINIQUE référente adjointeArticle 8 : les référents dans le domaine du sauvetage déblaiement de la zone Antilles sontarrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursPALLUD Cyrilie GUADELOUPE référentTANDE Kendy MARTINIQUE référent adjoint
Article 9 : les référents dans le domaine du secours en milieu périlleux et montagne de la zoneAntilles sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursNESTORINE Noel MARTINIQUE référentLOUISANNEAU Willy GUADELOUPE référent adjoint
Préfecture État Major Interministériel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arrêté portant sur la désignation des référents et
référents adjoints de spécialités de la zone Antilles pour l'année 2024. 34
Article 10 : les référents dans le domaine de I'encadrement des activités physiques de lazone Antilles sont arrétés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursJORITE Guy-Albert MARTINIQUE référentCOURTOIS Médard GUADELOUPE référent adjointArticle 11 : les référents dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et depanique de la zone Antilles sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursFABREGUES Didier GUADELOUPE référentRYFER Ruddi MARTINIQUE référent adjointArticle 12 : les référents dans le domaine des systémes d'information et de communicationde la zone Antilles sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursFALEME Thierry GUADELOUPE référentPEPIN Roselly MARTINIQUE référent adjointArticle 13 : le référent dans le domaine de la formation et développement des compétencesde la zone Antilles est arrêté comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursROYES Fabrice GUADELOUPE référentArticle 14 : les référents dans le domaine de l'intervention en milieu aquatique hyperbare dela zone Antilles sont arrêtés comme suit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursRIFFIS Gérald MARTINIQUE référentNAGERA Manuel GUADELOUPE référent adjointArticle 15 : le référent dans le domaine de la Conduite de la zone Antilles est arrêté commesuit :Nom Prénom Service Incendie et FonctionsSecoursNARCISSE Joël GUADELOUPE référentArticle 16 : Tous les arrêtés antérieurs portants nomination de conseillers techniques et deréférents de la zone Antilles sont abrogés.Article 17 : Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Antilles, lesdirecteurs et responsables des services d'incendie et de secours de la zone de défense et desécurité Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort—de-Fr%nce, leLe préfet de zone,. \/'ngfimîcophe BOUVIER
Préfecture État Major Interministériel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arrêté portant sur la désignation des référents et
référents adjoints de spécialités de la zone Antilles pour l'année 2024. 35
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-03-25-00001
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique
par la Croix-Rouge française du 25 mai au 2 juin
2024
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-25-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par la Croix-Rouge
française du 25 mai au 2 juin 2024 36
m 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÊGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation; ARRÊTEautorisant une quête sur la voie publique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arrété n° R RO2-2023-09-05-00002 du 12 janvier 2024 relatif au calendrier des journéesnationales de quêtes sur la voie publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation designature à madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;VU la demande, reçue le 13 mars 2024, de la Délégation Territoriale Martinique de la Croix- Rougefrançaise pour organiser du 25 mai au 2 juin 2024 une quête sur la voie publique dans le cadre desjournées nationales de la Croix-Rouge ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - La Délégation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge française est autorisée àorganiser à la Martinique, du 25 mai au 2 juin 2024, une quête sur la voie publique dans le cadre desjournées nationales de la Croix-Rouge.Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d'une façon ostensible,une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quéte. Ces cartes, valables pour les seulesjournées du 25 au 2 juin 2024, devront être visées par le Préfet.Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, monsieur le sous-préfet du Marin, madame la sous-préfète de la Trinité et madame la sous-préfète de Saint-Pierre,mesdames et messieurs les maires du département, monsieur le directeur territorial de la policenationale, monsieur le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France le, 2 5 HRS 74
Dh TDISMRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 Û'——" C ' /'_5 k% ÎLTELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique. uv.fr— E-Mail contact.prefecture(@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-25-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique par la Croix-Rouge
française du 25 mai au 2 juin 2024 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-03-21-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
attribué à Madame Georgette DULAC en qualité
de gardien de fourrière et des installations de la
société "Fourrière Générale"
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément attribué à Madame
Georgette DULAC en qualité de gardien de fourrière et des installations de la société "Fourrière Générale" 38
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection de la réglementation, Fort-de-France, le 21 mars 2024de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la Réglementation, des Elections,et de la Circulation
NO
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENTATTRIBUE A MADAME GEORGETTE DULACEN QUALITE DE GARDIEN DE FOURRIERE ET DES INSTALLATIONSDE LA SOCIETE « FOURRIERE GENERALE »
LE PREFET
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13; L. 4171 et R. 325-4 et suivants ;VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourriere etmodifiant le Code de la route (partie réglementaire);VU la circulaire n° 1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise enœuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;VU l'arrêté n° RO2-2020-12-14-002 du 14 décembre 2020 modifié par arrêté n° RO2-2023-12-14-00004 portant prorogation de l'agrément de Madame GeorgetteDULAC en qualité de gardien de fourrière et des installations de la société« FOURRIERE GENERALE » situées 350b, chemin Sarrault - 97232 LAMENTIN ;VU la demande de renouvellement d'agrément avec extension de la capacité et dudomaine d'intervention présentée par Mme DULAC le 22 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de sécurité routière quis'est réunie le 07 mars 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
lELECOPIE 03 96 71 40 29 — Contact.contact@martinique.pref.gouv.fr Site - www.martinique.pret goux1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément attribué à Madame
Georgette DULAC en qualité de gardien de fourrière et des installations de la société "Fourrière Générale" 39
ARRETE
Article 1"- L'agrément préfectoral délivré à Madame Georgette DULAC pour exercerles fonctions de gardien de fourrière et des installations de la société Fourrièregénérale est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du 15 mars 2024.Article 2 - Le gardien de fourrière interviendra exclusivement à la demande des forcesde sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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