PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 79 – 07/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/05/2024 et le 07/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
= - Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SABE/EAU - N° 32
du GL
2l $
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de restauration et renaturation
du ruisseau de Contz-les-Bains
par la communauté de communes de Cattenom et environs
sur le territoire de la commune de Contz-les-Bains
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu e code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le dossier déposé le 15 mars 2024, par la communauté de communes de Cattenom et environs
pour une demande de déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et
renaturation du ruisseau de Contz-les-bains ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail à la communauté de communes de Cattenom et environs le 4
avril 2024;
Vu _ l'observation formulée par la communauté de communes de Cattenom et environs dans son
courriel du 15 avril 2024 sur le projet d'arrété ;
Considérant l'accumulation des sédiments;
1/8

Considérant l'absence de végétation rivulaire ;
Considérant les problèmes d'écoulements liés à l'absence de lit sur certains tronçons ;
Considérant l'absence de sinuosité ;
Considérant — l'intérêt général des travaux de restauration et renaturation du ruisseau de Contz-les-
Bains;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et renaturation du ruisseau de Contz-les-Bains sur la commune de
Contz-les-Bains sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du
code de l'environnement.
La maîtrise d'ouvrage en est assurée par la communauté de communes de Cattenom et environs
(CCCE), ci-après dénommée « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Situation des travaux
Le ruisseau de Contz-les-Bains présente un linéaire d'environ 1500 m. Il prend sa source sur les
hauteurs de la commune et se jette dans la Moselle, après Un passage en souterrain sur 150 ml.
Les travaux sont effectués sur 250 ml, de la sortie de la forêt jusqu'au passage en souterrain. Les
parcelles concernées sont listées en annexe.
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Figure 1: Localisation du ruisseau et de l'emprise des travaux
ARTICLE 3 : Consistance des travaux
Les travaux autorisés dans le cadre de cette déclaration d'intérêt général :
se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;
2/8

- sont soumis au régime de déclaration au titre de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de I'environnement: rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Les travaux consistent en :
» le fauchage de la végétation herbacée ;
< la création d'un lit mineur par déblai/remblai ;
« laréalisation de plantations au niveau des berges.
ARTICLE 4 : Montant annuel des dépenses
Les montants estimatifs des travaux sont évalués à 10 560 € TTC.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 5 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de 1 an à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Droit de passage
Les travaux seront exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord sera
matérialisé sous la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux auprès
des exploitants agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la programmation des travaux
d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur l'ampleur des
travaux et les conséquences sur les parcelles touchées. Ces conventions sont signées par le
pétitionnaire et le riverain. Les conventions comprennent :
* le nom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si existante;
* le nom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si
existante;
* le numéro et la section cadastrale ;
» le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux;
* la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après fauche ou hors
culture);
- dans le cas d'entretien de la ripisylve : les rémanents de diamètre inférieur à 10 cm qui
sont gérés par le pétitionnaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laissées à la
disposition des riverains doivent être retirés des zones inondables.
Pendant toute la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droit seront tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs
et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux prévus.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en respectant
les arbres, cultures et plantations existants, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du
code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions particulières —- mesures de réduction et d'évitement des impacts
Mesures visant à protéger la qualité des eaux
Le stockage des matériaux, le dépôt d'engins de chantier ou de produits polluants (fioul, huiles,
etc.), les activités d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins, ne sont pas effectués à
proximité des cours d'eau.
3/8

Sous le contrôle du maître d'œuvre, les entrepreneurs vérifient quotidiennement l'état des engins
de chantier (réservoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas provoquer de pollution. Tout
engin est soigneusement lavé et dégraissé avant le démarrage des travaux.
Les entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour contenir une
éventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit d'urgence anti-pollution).
Les entreprises informent immédiatement le maître d'ouvrage, le service police de l'eau de la
direction départementale des territoires (DDT) et l'office français de la biodiversité (OFB) des
déversements accidentels de produits tels que huile, graisse,...
L'emprise des travaux est limitée et circonscrite au strict nécessaire. Toutes les précautions sont
prises afin d'éviter la mise en suspension de matériaux dans les eaux superficielles. Afin de limiter
les impacts des matières en suspension des cordons de filtration sont installés en aval des zones
de chantier. Les dispositifs sont entretenus, changés si nécessaire et démontés en fin de journée
lorsque l'entreprise quitte le chantier. Les matières piégées sont évacuées.
En cas de débit trop important le chantier est arrêté afin d'éviter tout risque de désordre sur le
cours d'eau.
Les travaux sont suspendus durant les fortes précipitations afin d'éviter un apport trop important
de matières en suspension dans le lit des cours d'eau.
Mesures de protection du chantier contre les crues
La protection du personnel et du matériel est à assurer lors de la réalisation des travaux ainsi que
la limitation des risques d'entraînement des matériaux d'érosion :
pas de stockage de matières dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours d'eau,
* mise hors d'atteinte des eaux de crues éventuelles des engins et des matériaux (hors
périodes de travaux notamment les week-ends),
° mise en place d'une veille météorologique pour permettre le repli des installations et des
matériaux non mis en œuvre en cas de crue.
Mesures de protection du milieu naturel
Les zones de chantier (base de vie, parcage des véhicules, stockage matériel et déchets issus du
chantier, approvisionnement en carburant, lavage et décrottage des véhicules de chantier) sont
localisées sur une zone imperméabilisée hors milieu naturel.
Les zones d'approvisionnement en matériaux et matériels sont définies avant le démarrage du
chantier en concertation avec le maître d'ouvrage, le maître d''œuvre et l'entreprise et sont
situées en dehors de toutes zones humides, inondables, ou d'intérét écologique.
Les interventions mécaniques dans le lit mineur ainsi que le franchissement des ruisseaux par des
engins mécaniques sont proscrits.
Le choix des techniques d'intervention doit permettre d'éviter toute dégradation des berges.
Tous les travaux devront être réalisés à partir des rives, la technique du câblage étant à privilégier
en terrain peu portant.
Les interventions manuelles à l'aide d'outils mécaniques ou thermiques portables par un homme
(débroussailleuse, tronçonneuse, élagueuse,...) sont privilégiées.
Les machines sont nettoyées avant leur arrivée sur le périmètre d'étude afin de ne pas disséminer
d'espèces végétales envahissantes.
En fin de travaux, les zones affectées par le passage des engins et le stockage des matériaux sont
remises en état et tous les déchets provenant du chantier sont évacués.
Lors de la réalisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et amphibiennes
est évitée. En cas de mortalité de la faune aquatique, l'office français de la biodiversité et la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) sont
alertés.
L'ensemble des arbres à cavités représentant un habitat potentiel pour les chiroptères sont
conservés. Ils sont marqués en amont des travaux afin de les identifier.
En cas de présence d'espèces protégées avérées durant la phase travaux, ces derniers sont arrêtés
et la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Grand-
Est informée.
4/8

Remise en état après travaux
Une fois les travaux terminés, la remise en état des parcelles (clôtures déposées et réinstallées,
fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux) est prévue suite au passage du
personnel technique.
A la fin du chantier, un état des lieux est organisé, à l'initiative du maître d'ouvrage, afin de vérifier
la conformité des travaux et la remise en état. Le cas échéant, une remise en état au frais de
l'entreprise est demandée.
ARTICLE 8 : Période et phasage d'exécution des travaux
Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune
piscicole (soit entre le 1°" juillet et le 31 octobre) et des amphibiens.
Les travaux de traitement de la végétation sont réalisés en dehors de la période de nidification qui
s'étale du 1 mars au 1 septembre.
ARTICLE 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à défaut par la fédération de la
Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le cadre
de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
ARTICLE 10 : Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérét général est transmis à une autre personne que le
pétitionnaire mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service
chargé de la police de l'eau selon les textes en vigueur.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est adressée à la communauté de communes de Cattenom et
environs.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de Contz-les-Bains et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune susvisée et
adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle pendant un an au moins.
5/8

Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté de communes
de Cattenom et environs, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le présent arrété sera notifié au
bénéficiaire, à l'office français pour la biodiversité, à la fédération de la Moselle pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et aux maires des communes concernées.
AMetz,le 13
Pour, Le préfet,
le secrétaî?p général,
;
i
$
Richagd Sfmith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
6/8

ANNEXE (page 1)
LISTE DES PARCELLES CONCERNEES
SECTION |NUMERO IDENTITE NOM_COM CODE_COM |CODE_DEP
13 400 Public Contz-les-Bains 480 57
13 508 Public Contz-les-Bains 480 57
13 403 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 404 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 511 Public Contz-les-Bains 480 57
13 512 Public Contz-les-Bains 480 57
13 401 Public Contz-les-Bains 480 57
13 513 Public Contz-les-Bains 480 57
Public
13 514 Contz-les-Bains 480 57
13 515 Public Contz-les-Bains 480 &7
13 516 Public Contz-les-Bains 480 57
13 507 Public Contz-les-Bains 480 57
13 506 Public Contz-les-Bains 480 57
13 505 Public Contz-les-Bains 480 57
13 504 Public Contz-les-Bains 480 57
13 390 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 391 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 392 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 393 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 394 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 395 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 396 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 397 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 398 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 399 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 579 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 378 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 379 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
PREFECTURE DE LA MC
|
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xé à mon arrêté IŸ 200% - 9 DT /S ARese r\k N°37
Vu pour être anne
du ; & au8 9991
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£ PREFET
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ANNEXE (page 2)
Riverains/privé13 380 Contz-les-Bains 480 57
13 381 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 382 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 383 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 385 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 386 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 387 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 388 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 389 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 653 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
8/8

En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 41
dU > 1 æ 1y ;
3 Ü AVR. 2024
portant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de renaturation
du bassin versant intermédiaire de la Nied Française - La Rotte
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre Il, titre Ter et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande du 15 novembre 2023 déposée par Monsieur le président de l''EPAGE des Eaux
Vives des 3 Nied —- Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration
d'intérét général (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire de la Nied
Française — Bassin versant de La Rotte ;
le projet du présent arrêté adressé le 22 avril 2024 pour avis à Monsieur le président de
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange —- 57220 Boulay-Moselle, sollicitant
la déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

intermédiaire de la Nied Française — Bassin versant de La Rotte ;
Vu I'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée le 23 avril 2024 par Monsieur
le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-
Moselle, sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG) de travaux de renaturation du bassin
versant intermédiaire de la Nied Française - Bassin versant de La Rotte;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 30 novembre 2023 ;
Vu I'avis favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la Moselle de l'office français de la biodiversité
du 5 décembre 2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire
de la Nied Française au niveau du cours d'eau nommé La Rotte et de son principal affluent nommé Le
Ruisseau du Moulin, dans le but d'atteindre un bon état écologique des cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle,
représenté par son président Monsieur Jean Marini.
Article 2 : Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire de la Nied Française - La Rotte,
projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre des
articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Article 3 : Consistance et localisation de l'opération
Les axes retenus pour renaturer La Rotte ainsi qu'un affluent principal (le Ruisseau du Moulin),
sont les suivants :
1. Restauration des boisements des cours d'eau, par la lutte contre l'encombrement des lits
par les plantes hélophites, la diversification et stabilisation des profils, la mise en place d'épis
ou de banquettes, etc...,
2. Traitement des obstacles à la continuité écologique, aux écoulements, aux transits
sédimentaires, et à la migration de la faune aquatique, par l'effacement partiel de nombreux
ouvrages transversaux,
3. Préservation ou restauration des connexions latérales, par la restauration des tracés dans
le talweg, la lutte contre l'encaissement et l'incision des lits, la restauration d'annexes
hydrauliques,
4. Réduction des phénomènes d'inondations à LANDROFF liés au Ruisseau du Moulin par la
restauration du champ d'expansion des crues en prévention des inondations plus en aval.
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes: Morhange, Racrange,
Vallerange, Harprich, Landroff, Eincheville, Destry, Suisse, Brulange, Arraincourt, Holacourt,
Lesse, Chenois, Vatimont.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 2 866 011,50 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 573 202,30 €
Montant total TTC des travaux projetés : 3 439 213,80 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1°".
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation des travaux dans la limite
d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du code de
I'environnement.
Les terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de terrassement et de diversification dans les lits mineurs devront être réalisés en
période d'étiage.
Les travaux de coupe de ripisylve devront être réalisés hors période de reproduction de
l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères (pour les arbres à cavités).
Les travaux de plantation devront être réalisés en période de repos végétatif et hors période
de gel.
Le programme prévisionnel des travaux est envisagé sur une période de sept (7) ans. Ce
phasage pourra être revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, en fonction des
priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
» les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
» toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
» les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges
du cours d''eau, ni des accès,
° la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des précautions maximales
pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d' "alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le service de la police de l'eau.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérét général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
péche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération de la Moselle
de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le cadre de
la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les
dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l''écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrété est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes citées
à l'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes précitées
et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et péche - Décision du domaine de l'eau -
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le délégué
interrégional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, les maires des
communes concernées par les travaux, les agents chargés de la police de l'eau, les agents
chargés de la police de l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 3 % AWR. bx
Pour le préfet,
le secrétalre général,
Ric mith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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