Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 07 juillet 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025188-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Prades.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025188-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils
et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025188-0003 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils
et sangliers sur la commune de St-Michel-de-Llotes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025188-0004 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Castelnou.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025188-0005 portant autorisation
d'intervention des lieutenants de louveterie pour des risques de sécurité publique
et sur des animaux gravement blessés.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025181-0004 du 07/07/2025 portant
règlement de police du télésiège du Mouly de la station de ski du Cambre d'Aze.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025188-0006 portant autorisation de pose
d'une cage piège sur sangliers sur la commune de Vingrau. 
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025184-0004 du 3 juillet 2025 portant à la
connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement située sur le territoire des communes de Céret et Vivès,
destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI située au dessus
du Château d'Aubiry entre les pistes A48 et A52.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 818 864 464
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 987 966 744
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 948 260 864
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 853 631 166
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté relatif à la ferméture exceptionnelle du service de publicité foncière et
de l'enregistrement des Pyrenees-Orientales.
- Arrêté relatif à le fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances
Publiques de Prades.
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au Code général des impots.
CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté conjoint n°8461/25 modifiant la composition de la commission des
Droits et de L'Autonomie.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-174-001de
traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée traversant de
l'immeuble sis 49, rue Georges Bizet à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section
BX 232 ; par nature impropre à l'habitation.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt{Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025188-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 06 juillet 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame DAJON ADAMA etMonsieur FUNDA sur la commune de Prades :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prades ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePrades ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: - Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propriétés de Madame DAJONADAMA et Monsieur FUNDA, notamment à moins de 150 m des habitations et y comprisdans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasseagréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 10 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prades.
Fait à Perpignan, le O7 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoirgçet de la |rvice Naturerêt »


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025188-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
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incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels.de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 03 juillet 2025, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, sur la communed'Argelés-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;Considérant qu'il convient de réguler les populations chevreuils et sangliers sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenées-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Argelés-sur-Mer, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI,et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
_ Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 août 2025 inclusArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA d'Argelés-sur-Mer.
Fait a Perpignan, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental des


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025188-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenantde louveterie du secteur 17, reçue le 04 juillet 2025, suite aux dégâts constatés surles propriétés de Monsieur Michel STORCH sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Saint-Michel-de-Llotes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Michel-de-Llotes, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Michel STORCH,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 août 2025 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Saint-Michel-de-Llotes, au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Michel-de-Llotes.
Fait a Perpignan, le O7 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtof Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025188-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Castelnou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveteriedu secteur 17, reçue le 04 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétésde Monsieur David CHATEAU sur la commune de Castelnou ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Castelnou ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCastelnou ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Castelnou, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur David CHATEAU, notamment à moins de 150m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 août 2025 inclusArticle 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Castelnou, au président de la fédération départementale des chasseurs et auprésident de l'A.C.C.A de Castelnou.
Fait à Perpignan, le 07 juillet 2025


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Environnement ForêtSécurité Routièreof Unité Nature
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ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025188-0005portant autorisation d'intervention des lieutenants de louveteriepour des risques de sécurité publique et sur des animaux gravement blessés
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité d'intervenir en cas de risques liés à la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de réduire les souffrances d'un animal blessé ;
Considérant que les lieutenants de louveterie sont susceptibles d'être sollicités par lesautorités administratives pour des interventions spécifiques et notamment en cas derisques pour la sécurité publique et pour mettre fin aux souffrances d'un animalgravement blessé ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Sur demande expresse d'une autorité telle que la directrice départementale desterritoires et de la mer ou de son représentant, l'Office français de la biodiversité (OFB), lagendarmerie nationale, la police nationale ou municipale et le SDIS 66, le lieutenant delouveterie du secteur sur lequel il est commissionné, est autorisé a intervenir pourmaintenir la sécurité publique et ainsi que pour abréger les souffrances d'un animalgravement blessé au moyen d'une dague ou d'une arme a feu en tout lieu, tout temps ettoute circonstance, sur la commune concernée.
Article 2 : Dès la fin de son intervention, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié aux sous-préfet de Céret et Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et à l'ensemble des mairies du département.
Fait à Perpignan, le 07 juillet 2025

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 181-0004 du {.7 jij}. 2025portant règlement de police du télésiège du Mouly de la station de ski du Cambre d'Aze
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15 et R.342-19,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R 472-15 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,monsieur Thierry BONNIER,
VU l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques,
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable auxremontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés àl'article L.342-17-1 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges du département des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 portant règlement de police du télésiège du Mouly,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww, pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature aMadame Emilie Nahon, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurVincent Darmuzey, chef du service eau et risques.
CONSIDÉRANT la demande de modification du règlement de police du télésiège du Moulytransmise par TRIO Pyrénées le 28 mai 2025,
CONSIDÉRANT l'avis du STRMTG-BSO n°2025_241_FL du 30 juin 2025,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE —
Article 1°: Dispositions généralesLe présent arrété fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 ducode des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police dutélésiège du Mouly située sur la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de suivre les instructionsparticulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonnemarche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables autélésiège du Mouly.
Article 3 : Conditions d'accés des usagersIl est admis au maximum par siège :à la montée : 4 usagers (limité à 3 sur les sièges équipés d'un porte-VTT),à la descente : 4 usagers (limité à 3 sur les sièges équipés d'un porte-VTT).L'exploitation simultanée montée et descente est autorisée.
Sont admis :Les usagers munis de: skis alpins, monoskis, snowboards,Les piétons,Les personnes handicapées avec accompagnateur dans les conditions définies dansl'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,Les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012susvisé, |Les engins spéciaux figurant en annexe dans les conditions définies dans l'arrêtépréfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,Les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012susvisé.Uniquement en période d'exploitation estivale, les VTT sur les véhicules équipés deportes-VTT.

L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.
Article 4Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 relatives au règlement de policedu télésiège du Mouly sont abrogées.
Article 5Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur |accès au télésiège du Mouly. |
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Article 7 : Article d'exécutionSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats ;le directeur de la station de ski du Cambre d'Aze ;le commandant du groupement de gendarmerie,le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoireset de la Mer
Le Chef du Service de l'Eauet des Risque
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification:d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ©d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétof Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025188-0006portant autorisation de pose d'une cage piège sur sangliers sur la commune de Vingrau
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la présence de sangliers sur la commune de Vingrau représentant un dangerpour la population ;
l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur24;
la demande de pose d'une cage piège sur sangliers présentée par Monsieur MichaëlPETROT, lieutenant de louveterie du secteur 32, reçue le 07 juillet 2025, a lademande de la mairie, suite au risque de sécurité publique sur la commune deVingrau ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
- Considérant la nécessité de réduire les risques de sécurité publique sur la commune deVingrau ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deVingrau ;
ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par la pose d'une cage piège sur la commune de Vingrau, là où le risque desécurité publique est répertorié et à moins de 150 m des habitations et y compris dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMONpeuvent s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 05 août 2025 inclusArticle 2: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernéeainsi que Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Vingrau, au président de la fédération départementale des chasseurset au président de l'A.C.C.A de Vingrau.
Fait à Perpignan, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et/de |Le Chef du ServaAgriguiture/Foré

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025-184-0004portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire des communes de Céret et Vivés, destinée àassurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI située au dessus du Chateau d'Aubiryentre les pistes A48 et A52 |
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Céret en date du 29 avril 2025 ;
VU la délibération de la commune de Vivés en date du 10 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, a Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forét de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA) du 28 mars 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 19 février 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;
Considérant que les travaux de création et de mise aux normes de la piste DFCI stuée audessus du Château d'Aubiry entre les pistes DFCI A48 et A52 sont planifiés dans le PAFI desAspres ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de_ département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ;Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communesde Céret et Vivés, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI située audessus du Chateau d'Aubiry entre les pistes A48 et A52, au profit des communes de Céretet Vivés, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrété.
Article 2 : Affichage
Le présent arrété sera affiché en mairies de Céret et Vivés, pendant une durée de deuxmois, ala diligence du maire.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable aux mairies de Céret et Vivés.A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin - BP50909 — 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déféréeau tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Céret et Vivés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 23/ © 7( 2025
Pile Directeur Départementaldes territoires et de la MerLe chef de service adjoint Nature Agriculture & Forêt
Didier THOMAS

Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
AA 91 Sant Ferriol 10501
AA 100 Sant Ferriol 5134
AA 103 Sant Ferriol 12123
AA 104 Sant Ferriol 5472
AA 105 Sant Ferriol 5009
AA 126 Correc de puig Rodon 7426
AA 127 Sant Ferriol 158
AA 128 Sant Ferriol 2776
AA 131 Correc de puig Rodon 9623
AA 138 Correc de puig Rodon 13676
AB 83 Correc de puig Rodon 9641
AB 84 Correc de puig Rodon 11131
AB 123 Correc de sant ferriol 2168
AB 141 Sant Ferriol 30477
AH 1 Bac de Galderans 23802
AH 2 Aubiry 247104
AH 3 Aubiry 4790
AH 4 Aubiry 26039
AH 6 Aubiry 26562
AH 7 Aubiry 2285
AH 8 Aubiry 13140
AH 9 Aubiry 11221
AH 14 Aubiry 20928
AH 18 Aubiry 8895
AH 61 Sola de Galderans 44008
AH 86 Sola de Galderans 140380
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI Aubiry - Ceret
COMMUNE DE CERET
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI Aubiry - Ceret
COMMUNE DE VIVES
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 434 Foun d en giber 810
B 435 Foun d en giber 12510
B 439 Foun d en giber 19135
B 442 Foun d en giber 420
B 443 Foun d en giber 680
B 444 Foun d en giber 1860
B 445 Foun d en giber 11000
B 446 Foun d en giber 1370
B 447 Foun d en giber 1120
B 448 Foun d en giber 1110
aN ee N den Pv aN DR eS : À _ olb 694 638Commune de Ceret - Création de servitude DFCI 693 894 gèbe 999Aubiry - Céret ¥6 771 — — 89529 3574ON 47 770 754 653 46\ 645 6339 76 64416 3 24 767 46 755 5"52g // Ne 768 690 | 08° 648 V (55239 33 7 657 651 945\ 46 |47 649Ÿ 65065 39/43 161 688 687 65938 38 52 92840 3 39 53 683 > 85137 y ; 681 662 6601444 164 l41 50 6668013 83 55 929126 84 4 6797 8289 ;123° 125 1 75 6 67790 Z124 81 73 57 75 674117 ; 91 6 Ÿ6 9 80 / 76 S 76 T/671 c665 67377107 04 79103 93 8 60 58 672102 100 133 6361 59 670 96 669996 101 94 14098 96 1347 83 13997 84 41 278 135] 13613879 N80 N 82 les L | 88 170 131 13769 68 65 9142 6 / 64 90 /, 4 12 65 a41 74 43 14 2 125 124 8636 44 60/69 93 66© ae ° 95 "7 124646 57 120 674 28 AT 6/ 98 gs26 48 99 2 735 0 84 6920 2 49 51 56 'oe 119 \ & 63 721 24 3 55 110149 752 1 718 23 52 126 54 3 8 8022 gt 240 100 200 300mb ' 4/7) 118 19 2145Es 127 6 132/43124 5—_~ — + 100 7 13 8 FO R13 Y5) 37 363
9 608 86 40 ~A50 86 994 TS 547 8995 298 Goo 51 533 5517 543993 534)/936 / 542897 51 & 544106 Ÿ630 997 9891 6 8 0 021908 51 538 01AM 665 ss 991 39950469 4 905 9 39468 1vo i 497 19 880 2228abl]? 477 478 0 7466 y7 47 42148799 \ 453465 076° 460\ 458 / 457 ess | 857668 461 5 10464 62 J A: 4354 6 445 4445 8 4387 4394 441rw 1 4 13 1 446 418 à 1262 61 249 4 one795 560 450 48 92 559 4 QA
58 L56 )5453 52 É25 C
SA 23 29 7 Lwr Sf. % , S&S PU
Création de servitude DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
.
Commune de Ceret - Création de servitude DFCIAubiry - Céret
Création de servitude DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
Commune de Ceret - Création de servitude DFCI Aubiry - Céret
Création de servitude DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
ZRC
EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales gouv.fr
RECEPISSE DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 818 864 464
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 03/07/25 par Mme. Sara Maria Da Silva de Carvalho en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LUSO CLEAN dont l'établissement principal est situé 16 rue des cormorans 66470Sainte Marie La mer et enregistré sous le N° SAP 818 864 464 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
/ YL
Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 987 966 744
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 02/07/25 par Mme. VARIN Marilyn en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMari'Clyn dont l'établissement principal est situé 14 rue du Belvédère 66250 St Laurent de la Salanqueet enregistré sous le N° SAP 987 966 744 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter de la date de début d'activité de la structure, soit le11/07/2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le Ojuillet 2025
Pour le Préfet des P+O, et par délégation,le directeur dépaftemental de l'emploi,du travail/et des solidarités,
M,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 948 260 864
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 04/07/25 par Mme. BRAHIMI GREMY INES en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BIEN CHEZ VOUS 66 dont l'établissement principal est situé 15 RUE JEAN BERGE 66420 LEBARCARES et enregistré sous le N° SAP 948 260 864 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpigna illet 2025
Pour le Préfet dés P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du trayail et des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 853 631 166
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 26/05/25 par M. COQUERELLE Samuel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 23 rue via bacchus 66330 CABESTANY et enregistrésous le N° SAP 853 631 166 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative. préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
»activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le 4fUiNet 2025
Pour le Préfet des P élégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Ex | |REPUBLIQUE #ÆFRANÇAISE | |Liberté . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRÉNÉES-ORIENTALESSquare Arago — BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et del'enregistrement des Pyrénées-OrientalesLe directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-OrientalesVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 ælatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ; :Vu le décret n° 2009- 208 du 2 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; :Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 al 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023325-0003 publié le 23 novembre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE :Article 1° .Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Pyrénées- Orientales sera fermé à titreexceptionnel le jeudi 17 juillet 2025. :Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1. |Fait à Perpignan, le 24/06/2025Par délégation du préfet,Le directeur départemental des fina publiques des Pyrénées-Orientales

ExREPUBLIQUE drFRANCAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité |Fraternité
_ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRÉNÉES-ORIENTALESRue du Docteur Ludwig Lazarus Zamenhof66 950 PERPIGNAN CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques dePrades_ Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-OrientalesVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au 1 public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ; |Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023325-0003 publié le 23 novembre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales,ARRETE :Article 1° | 'Le centre des finances publiques de Prades sera fermé à titre exceptionnel au public le mardi 8Juillet et le mercredi 9 juillet 2025.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du 1 département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1.Fait à Perpignan, le 30/06/2025 Par délégation du préfet,Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales

aREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES —LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-OrientalesListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscale prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe I| au Code généraldes impôts
NOM - Prénom Responsables des servicesBERDAGUE Isabelle Service des Impôts des Entreprises desPyrénées-Orientales
Service des Impôts des Particuliers :SURJUS Denis CéretJAMPY Marie-Andrée | Perpignan RéartMOMMULE Jean-Michel PradesIDEBONO Corinne RivesaltesBIERME Jean-Marie . Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Pyrénées -OrientalesBATLLO François-Xavier Service Départemental des impôts fonciers des Pyrénées-OrientalesFRAUCA Eric | lère brigade de vérificationCOLOMER Marie-Claude 2ème brigade de vérificationBURCET-BALLOT Martine Brigade de contrôle et de rechercheCHAUVEL Jean-Jacques Pôle de contrôle revenus/patrimoineCHAUCH ET Florence Pôle Contrôle ExpertiseMAURY Christine Pôle de Recouvrement Spécialisé
Perpignan le ler juillet 2025Le Directeur Dépa tal des Finances Publiques||avier DENY

ZFLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTUREDESPYRENEES-ORIENTALES
ARRETE CONJOINT N°8461/25modifiant la composition de la Commission des Droitset de l'Autonomie
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-24relatifs a la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie ;
VU larrété conjoint n°2994/24 fixant la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie du 4 avril 2024 ;
VU la décision du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie en date du 5 mars2024 ;
VU les courriers des administrations et organismes concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT

Article 1
L'article 1 de l'arrêté conjoint n° 2994/2024 fixant la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie est modifié comme suit :La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée comme suit :
| — Quatre représentants du Département
Titulaires
Francoise FITER,ConseillèreDépartementaleVice-Présidente
Christine BERENGUERDirectrice de la MSP dela Vallée de l'Agly
Mme Hélène BOHERDirectrice des MSP dela Vallée du Tech
Nassera NAVARROResponsable du servicePrestations APA-PCH-IndusDirection Autonomie
Suppléants n° 1
Laetitia SALABERT -PUJAL , ResponsableUnité Santé etInsertion et Accès auxDroits
Mélissa MOUSSAOUIResponsable de l'unitépersonnes HandicapéesService Gestion desétablissementsDirection Autonomie
Corinne TURPYNResponsable d'équipessociales et médico-sociales - CLICMSP vallée du Tech
Cécile ROUXResponsable de l'unitéAPA/PCHDirection Autonomie
Suppléants n°2
Delphine ROGET-DAGORETResponsable d'équipessociales et médico-socialesMSP vallée de la Têt
Marc BADOSAResponsable du serviceRessources et AidesocialeDirection Autonomie
Sylvie HALLOUINResponsable d'équipessociales et médico-sociales,MSP Vallée de l'Agly
Estelle GONZALEZResponsable du serviceVie SocialeDirection Autonomie
Il— Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé
Suppléants n°3
Valérie POLETResponsable d'équipessociales et médico-sociales — AdministratifMSP de Perpignan
Aurélie MANNONIResponsable de l'unitéAdultes VulnérablesDirection Autonomie
Lucie GURBResponsable d'équipessociales et médico-sociales,MSP de Perpignan
Martine LACHAUDResponsable du serviceSoutien et modernisationde l'aide à domicileDirection Autonomie
— Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
— Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant ;
— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Ill — Deux représentants des organismes d'Assurance Maladie et de prestations familiales
SuppléantsLaurence BELLOTCaisse d'Allocations Familiales
TitulairesDominique RUMEAUCaisse d'Allocations Familiales
Domitille ZazziMutualité Sociale AgricoleValérie BOUSQUETCaisse Primaire d'Assurance Maladie
IV — Deux représentants des organisations syndicales
Titulaires
Elisabeth DE PASTORS - UPEChristophe CLIMACO - CGT
Suppléants n°1
Sylvie ROGALLE - UPE
Patricia BLONDEL - CFTC
V — Un représentant des associations de parents d'élèves
TitulaireOlivier PARRA - FCPE SuppléantLébia MOULAI - FCPE
Suppléants n° 2
Sonia BOUAMEUR — CPME
Anne Lloveras - FO
VI - Sept membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires
Patricia CORTEZAssociation UNAPEI 66
Pierre BACOAssociation Sésame AutismeOccitanie Est
Alain ANDREOAssociation UNAFAM
Philippe SIREAssociation AFM-Téléthon
Sadia AIT AHMEDAssociation des Paralysés deFrance
Suppléants n° 1
Marcel MOLLERAAssociation UNAPEI66
Michèle DE PAEPEAssociation Sésame AutismeOccitanie Est
Annie GUERRIERAssociation UNAFAM
Daniéle LEGRUAssociation AFM-Téléthon
Marie-Jeanne MIONAssociation des Paralysés deFrance
Suppléants n° 2
Bahia PAPINAssociation l'Etoile d'Asperger
Michèle MORAGUES-BLINAssociation Sésame AutismeOccitanie Est
Marc WALENCIKAssociation UNAFAM
Nathalie MARCHIONIAssociation pour la recherche surla SLA
Nathalie MEUNIERAssociation Personnes de PetiteTaille

Catherine PASTOR José RAMOS Marie MAFFRANDAssociation FNATH Association FNATH Association FNATH
Valérie POMAREDE Christine CROS Claudine LATREUILLEAmicale des déficients Amicale des déficients Amicale des déficientsvisuels du Roussillon visuels du Roussillon visuels du Roussillon
Vil — Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseildépartemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2Myriam SEGUY Annick DELCOL Béatrice CIURANAAssociation Autisme Association AFSEP Association APEDYSEsperanza
Vill — Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées
Titulaire ESSMS enfantNicolas FRANCO, association Joseph SAUVYSuppléantsAnne CANTIE-SOLER, IME Soleil des PyrénéesNathalie MAUREL, association Joseph SAUVYMathieu SOROLLA, association UNAPEI
Titulaire ESSMS adulteFrançois BONNEAU, association Joseph SAUVYSuppléantsJôelle LENTRETIEN, association APAPHFrédéric SANCHEZ, Association Val de Sournia
Article 2
Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sontnommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article 3
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité a raison de laquelle il a été nommé estremplacé. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant, et pourvuà son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Le remplaçant estnommé pour la durée du mandat restant à courir. |
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services duDépartement des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Perpignan, le 30 an 076
La Présidente du Département Le Préfet des Pyrénées-Orientales
ermeline MALHERBE


PREFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéRgatitdFraternitéAgence Régionale de SantéDélégation Départémentale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-174-001De traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chausséetraversant de l'immeuble sis 49, rue Georges Bizet à PERPIGNAN (66) ;parcelle cadastrée Section BX 232 ; par nature impropre à f'habitation
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articlesL 6111 à L 511-18, L.527-1 à L.521-4 et les articles R.517-1 à R.517-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331.23 et les articles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé dePerpignan établi fe 14/03/2025 ;VU le courrier recommandé, avec avis de réception du 22/03/2025, envoyé àMonsieur Nogué Claude Etienne et ses ayants droits, propriétaires dulogement situé au rez-de-chaussée traversant de l'immeuble sis 49 rueGeorges Bizet à PERPIGNAN (66), lui indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayantdemandé ses observations avant le 21/04/2025 ;VU l'absence de réponse;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé au rez-de-chaussée traversant de l'immeuble sis 49, rue Georges Bizet à PERPIGNAN(66), présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait d'unéclairement naturel insuffisant dans l'ensemble du logement en raison de sonenfouissement partiel et de nombreux masques empêchant une entrée de lalumière suffisante des ouvertures donnant à l'extérieur. Ceci ne permet pasun éclairement au centre des pièces suffisant pour y lire par temps clair et en
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pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel. La hauteur sous plafondest inférieure à 2,20 m dans l'ensemble du logement (1 87m).Cette situation présente une impossibilité technique d'y remédier demanière efficace
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement constituepar lui-même et par les conditions dans lesquelles il est occupé un dangerpour la santé et la sécurité physique des occupants ou des tiers, notammentcompte tenu des désordres ou éléments constatés suivants :* Installation électrique non sécurisée : risque d'accès direct à des élé-ments nus sous tension.+ Présence importante d'humidité (condensation et infiltration) carac-térisée par la prolifération de moisissures et la dégradation des revé-tements.« Défaut d'apport d'air neuf et de système de ventilation naturelle oumécanique. Ceci ne permet pas un renouvellement de lair suffisantdans le logement.« Défaut d'étanchéité des menuiseries extérieures dégradées et vé-tustes."Insuffisance de dispositif de chauffage permanent et fixe,+ Dégradation des équipements sanitaires (cuisine, salle d'eau) : étatdes raccordements (arrivée, évacuation) non conforme, étanchéitédes surfaces dégradées, absence de lavabo dans la salle d'eau,o Insuffisance de coin cuisine convenablement aménagé : une installa-tion très rudimentaire est présente (évier et meublé) dégradé.Risque de heurt dû à [a hauteur non conforme de la porte d'entrée (h:1,77m). Prolifération d'insectes nuisibles (cafards, rats)
CONSIDERANT que l'ensemble de ces désordres sont susceptiblesd'entrainer des risques:« D'atteinte à la santé mentale* De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladiescardio-vasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, aller-gies.« D'incendie, d'électrisation et/ou d'électrocutionCONSIDERANT que ce logement est occupé par un locataire en droit et entitre ;CONSIDERANT dès lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres àsupprimer les risques susvisés pour les occupants.
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SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Nogué Claude Etienne, décédé le 31/10/2024 à Perpignan (66), etses ayants droits, Madame irène Marie Thérèse PAYRE, née le 5/07/1944 àPrunet-et-Belpuig, demeurant 23 rue de f'hortolane à Perpignan (66),Monsieur Nogué François né le 31/12/1956 à Perpignan (66), demeurant 10avenue Hoche à Le Vesinet (78), Madame Vilacèque Emilie née le 14/05/1982à Perpignan (66) demeurant 44 rue Pierre Ciffre à Perpignan (66), MadameVilacéque Claire née le 4 juin 1984, demeurant 7 rue Camille Desrnoulins àLyon (79), Monsieur Thébault Brice né le 15 décembre 1993 à Perpignan (66)demeurant 21 rue Joseph Cabrit à Perpignan (66), l'indivision, est mise endemeure de mettre fin à la location ou à la mise à disposition aux finsd'habitation du logement situé au rez-de-chaussée traversant de l'immeublesis 49, rue Georges Bizet à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section BX232 ; propriété acquise par acte d'attestation immobilière après décès du 10janvier 2025, reçu par Maître Jérôme de Zerbi, notaire à Perpignan, enregistrésous les formalités 2025P02237, dans le délai de deux (2) mois suivant lanotification du présent arrêté.
Cette mesure est définitive, au départ des occupants, suite à leur relogementdans les conditions visées à l'article 2.
ARTICLE 2:Relogement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et dudanger encouru par les occupants, le logement situé au rez-de-chaussée tra-versant de l'immeuble sis 49, rue Georges Bizet à PERPIGNAN (66) ; parcellecadastrée Section BX 232, est interdit définitivement à toute utilisation auxfins d'habitation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notificationdu présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogementdes occupants en application des articles L.521-1 et L. 527-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Elles doivent également informer les services de la Préfecture de l'offre derelogement qu'elles ont faites aux occupants, dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.
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Le cout du relogement est à la charge des personnes mentionnées à l'article1.
Au départ des occupants et de leur relogement, les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêchertoute utilisation, aux fins d'habitation, des locaux visés et d'en interdire touteentrée dans les lieux.
À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré lerelogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué par l'autoritépublique, à leurs frais, en application de l'article 1.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesured'évacuation des occupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:Astreintes et exécution d'office
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par leprésent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées àl'article au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51145du code de la construction et de l'habitation,
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées àl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droitsdes occupants dans les conditions précisées aux articles |. 52144 aL. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5;Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
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ARTICLE 6:Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès duPréfet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunaladrninistratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de lanotification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si unrecours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerécours.fr.
ARTICLE 7:Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux locataires.I sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dontdépend l'immeuble.
ARTICLE 8 :Transmission
Le présent arrêté est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de laRépublique, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la MutualitéSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,au Directeur Départemental de {a Cohésion Sociale, au Délégué de l'AgenceNationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale desnotaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9:Exécution
La Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le
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Maire de PERPIGNAN, le Procureur de la République, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des PyrénéesOrientales.
Fait à Perpignan, le 26 juin 2025 Le Préfet,étatet par OMa secrétaire GEDnn
Nathalie VITRAT
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ANNEXE f
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droitréel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonnefoi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituantson habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement oul'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dansles conditions prévues à l'article L. 521.34.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergementfait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité enapplication de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose lepropriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étatd'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
1, Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie del'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesuresdécidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,sauf dans fe cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code dela santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personnequi a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre
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somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dûà compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichagede l'arrêté de mainievée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupationdu logement indGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personneayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits desloyers dont il devient à nouveau redevable.
it. Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de fa mainievée de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de ta notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernieralinéa de l'article 1724 du code civil.
FH. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ov d'hébergement poursuiventde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement duloyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leurterme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limitefixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou fa prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner larésiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VI de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont démeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offrede relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont
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applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date,
Article £521-3-1 du CCH
|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,lé propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unhébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité prisau titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestementsuroccupé, le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergementdes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etatdans le département dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2. En casde défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergementest mis à sa charge.
H. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des finsd'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santépublique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligationest satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire oul'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'unmontant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses fraisde réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié parle locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portantinterdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
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2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article £527-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et quelé propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogementdes occupants, le maire ou, fe cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale prend les dispositions nécessairespour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubritémentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdictiondéfinitive où temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les hébergerou les reloger.
il. (Abrogé)
HI. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dansune opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, là personne publique qui apris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyermodéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif aassuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogernent, égale à un an du loyerprévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnellé ou en application d'uneconvention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou derelogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assurél'hébergement ou le relogement.
VAI, Si occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites autitre des | ou Hi, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliationdu bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCHPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du H de l'article |. 521-3-2, le représentant de l'État dans ledépartement peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logernents, en application de l'alinéa précédent, sontprononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunalou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-141 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill où V de l'article L. 521-3-2, le mairepeut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du I ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunaleconcerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale sontréputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé auxpersonnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locauxau-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement où un logementde transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocationsociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article LS21-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergementdes occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en casde défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, toutbailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend finau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté demainievée de la mesure de police qui a justifié l'hébergernent ou du constatpar l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou àla reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice del'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenuà l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Il(Sanctions pénales)
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Article 1521-4 du CCH
|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 eurosle fait :
-en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-341, de le menacer, de commettre àson égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation leslieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupationdu logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'articleL. 821-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant,bien qu'étant en mesure de le faire.
ll. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ov des locaux mis à bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, lé montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activitéont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bienimmobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'unétablissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier,
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soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation àdes fins d'occupation a titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° duprésent tl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article, Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.
Hi. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans lesconditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévuespar l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur lé fonds decommerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour unedurée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au troisième alinéa du présent Hl est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstancesde l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code.
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Article L511-22 du CCH
I. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refusdélibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre,
H. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lefait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dansle département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation,
Ith Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€:
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendreimpropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction,Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de là confiscation en valeur prévueau neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activitéont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
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immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'unétablissement recevant du public 4 usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivilé immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobilières, Cette interdiction ne porte toutefaispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation àdes fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° duprésent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.
V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans lesconditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies auprésent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues àl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour unedurée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total au partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fondsde commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxièmealinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, là juridiction peut, parune décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue
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au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.
Vi. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fondsde commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositionsde l'article L. 651-10 du présent code.
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