HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-349
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-10-29-00002 - Arrêté n°Pref_BPA_2024_678 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-29-00002
Arrêté n°Pref_BPA_2024_678 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesFealitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie ie 29 OCT. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-678Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date 24 septembre 2024 du colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef (drone) aux fins d'assurer la recherche de personnesdisparues et secours en montagne ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées, et notamment le 6° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Savoie est un département touristique qui voit sapopulation augmenter significativement lors de la saison hivernale, comptant ainsi plus de 1,2 millionsd'habitants, soit environ 390 000 habitants supplémentaires lors de cette période ; que chaque saisonhivernale est propice aux activités physiques et sportives, notamment en montagne, présentant unrisque élevé d'accidentologie ; que lors de la saison hivernale 2023-2024, soit du 1" novembre 2023 au30 avril 2024, 752 interventions pour secours aux personnes ont été comptabilisées à l'échelle dudépartement ;CONSIDÉRANT que le périmètre géographique se caractérise par son étendue et son caractèreaccidenté ; que, dans ces conditions, compte tenu de la topographie des lieux, il est nécessaire, afind'assurer efficacement le secours aux personnes sans compromettre la sécurité du personnel desservices de secours qui interviennent parfois dans des conditions particulièrement hostiles et au périlde leur propre vie, de disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation engrand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée detrois mois afin de couvrir la période hivernale ; que cet engagement ne peut se faire que dans le cadred'une intervention prévue à cette fin, les lieux effectivement survolés étant strictement limités, au seindu périmètre géographique autorisé, aux zones où se déploient les opérations de secours enmontagne: qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera notamment l'objet d'une information sur le site internet dela préfecture et d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont autorisés au titre de la recherche de personnesdisparues et de secours.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Mavic 2 Entreprise Dual).Article 3: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, soit jusqu'auArticle 4 : L'information du public sera assurée par une information sur le site internet de la préfecture,un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture, ainsi qu'une information sur les lieuxde départ des randonnées ;Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
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