PREFETE | Direction des SécuritésEÆÆL'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des ÇrisesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL L'UNITEDEPARTEMENTALE D'INTERVENTION DE L'ORDRE DE MALTE DE L'OISE (UDIOM60) POUR LAFORMATION AUX PREMIERS SECOURSLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure; 'VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours :VU l'arrê_té interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007-modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCT) ;VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requisdélivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du'ministère de l'Intérieur :VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Cédric CHALRET du. RIEU,président Des Oeuvres Françaises de l'Ordre de Malte, représentant l'uriité départementale de l'Ordrede Malte de l'Oise (UDIOM 60) :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEARTICLE 1 : L'unité départementale de I'Ordre de Malte de l'Oise (UDIOM 60), sise Château deCompiègne à Compiègne (60200), est agréée pour la formation aux premiers secours, et ce pour unedurée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12
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ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :* prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;ARTICLE 3 : L'unité départementale de I'Ordre de Malte de l'Oise.(UDIOM 60) s'engage à :»" assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans ledossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours etleur formation ; _» disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment :» d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins unmédecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premierssecours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,> des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;° assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;" proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux.jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours ; '- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que lenombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dansle département.ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le-présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des- dispositions de l'arrêté du & juillet 1992 susvisé. En cas de-retrait de l'agrément, un délai de 6 mois serarespecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée à la préfète.ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect- desconditions fixées par I'arrété du 8 juillet 1992 susvisé,ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal' administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargéede l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de l'Oise.
Beauvais, le |Pour la préfète et par délégation,la dîreçtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture GO0Z J 22
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ENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institütion interdépartementale, régie par les articles L5421—1 à L5421-6 duCode général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article L213-12 du code de l'environnement.L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables auxEPTB et plus particulièrement l'article 1.213-12 du Code de l'environnement.Aîinsi, aux termes 'de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi—n°2014-1170 du-13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét,« L- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711—1 à L5721-9 du code général descollectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer,-s'il y-a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux.Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'estpas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles- L5421—1 à L5421-6 du méme code et reconnus établissements publics territoriaux de bassinà la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissancejusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1" janvier 2018.(IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII duprésent article, notamment de la nécessité pour I'établissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pourla réalisation des missions mentionnées aux 1°,-2° 5° et 8° du I de l'article L211—7, lepérimètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
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public d' amenagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateurde bassin :1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité.de bassin et, s'il y alieu, après avis des commissions locales de l'eau ;2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, apres avis du comité de bassin et, s'ily a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'apas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.— Cet-arrêté- dresse la-liste-des -collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matiére de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,intéressés.(...)V.- Les établissements publics territoriaux de 'bassin et les établissements publicsd aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et HI du present articleexercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues l'articleL1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211-7 du présentcode.VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comitéde bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales. de l'eau concernées, un projetd'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux comniunes et aux établissements publicsde coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion del'eau concernés--qui, s'ils-l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétencesnécessaires à sa réalisation.VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues parl'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213—10-9.(...)VIIL.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'étre constitués sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle competence, a savoir lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite« GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plem droit, aux communes et à leurs établisseméntspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1% janvier 2018. -Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matièrede GEMAPI de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette derniére, à unEPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise—Aisne existante a décidé, d'un poirit devue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l'Entente
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Oise Aisne portait la' maîtrise d'ouvrage d'une politique de prévention des inondations àl'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la compétence enGEMA d'une part, PI d'autre part, dans le' respect de l'objectif affiché par le législateur depréserver les structures existantes.Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixteouvert à l'unanimité; il s'en est suivi six délibérations concordantes des. conseilsdépartementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseildépartemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseildépartemental de l'Oise n°II-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Vald'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.Un arrété interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente OiseAisne ».
TITREI - OBJET GENERALARTICLE 1: NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements decollectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L5721—1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, lesdépartements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) pararrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardieet Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213-12 du Codede l'environnement. A ce titre, il est fait application de l'article L566-10 du Code del'environnement. :ARTICLE 2 : SIEGELe siège de l'Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.ARTICLE 3 : DUREEL'établissement public est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : PERIMETRELe périmètre de l'Entente Oise—Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sontconcernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de.l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
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Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivitéssuivants :a) pour les régions :
b) pour les départements :le Département de l'Aisnele Département des Ardennesle Département de la Meusele Département de l'Oisele Département du Val d'Oisec) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)Communauté de communes de la Champagne picarde (02)Communauté de communes du Chemin des Dames (02)Communauté de communes du Pays de la Serre (02)Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)Communauté de communes des Trois rivières (02)Communauté de communes du Val de l'Oise (02)Communauté de communes de l'Argonne Ardennàise (08)Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)Communauté de communes du Pays rethélois (08)Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)Communauté de communes Argonne Meuse (55)Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60)Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
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e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)« Communauté de communes du Pays des Sources (60)e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)* Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois foréts (95)e Communauté de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :La composition de l'Entente Oise-Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise—Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarité debassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article 1.211-7 du Code del'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence etvisant :— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondant àl'item 5° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente OiseAisne définit, réalise. et gère des aménagements hydrauliques (rétention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues) elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des-eauxde crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement ; elle agit sur'tous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation,alerte, etc.).Cette compétence est obligatoire pour ls structures dotées de la compétence PI.— La gestion des. milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration desmilieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le risqued'inondation.Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétenceGEMA.— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusionde la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4° du L211-7 du Code del'environnement).
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Cette compêtence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére,correspondant à une unité hydrographique, partie de 1'item 12° du L211-7 du Code del'environnement (& l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle estoptionnelle pour toutes les autres structures.-_r—L'animation-et la-concertation-dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques. comprendnotamment les éventuelles études relatives aux SAGE.L'Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles onttransférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites dupérimètre du bassin'versant de l'Oise défini à l'article 4.L'Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise.Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisentnotamment les modalités financières de ces interventions._Les compétences exercées. pér l'Entente Oisé Aisne dans le bassin de l'Oise pour sesmembres sont :— La prévention des inondations :e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)¢ Communauté de communes du Chemin des Dames (02)e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)e Communauté de communes des Trois rivières (02)¢ Communauté de communes du Val de l'Oise (02)e Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)e Communauté de communes du Pays rethélois (08)e Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pout les communesd'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brülée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, L-es'Trois Domaines,Levoncourt, Ligniéres-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.« Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d'Aubréville,Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de I' Aisne, moitié de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —6—
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Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin del'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) deCramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (horsbassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassindu Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain,30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin duThérain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de lapopulation), Villers-Saint-Paul.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz (hors bassin de l"Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassinde I'Ysieux, 85% de la population). 'Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)Communauté de communes du Vexin centre (95)- La gestion des milieux aquatiques par transfert :Communauté d'agglomération de Chauny Tergnier La Fère (02) pour la communede Guivry. ' |Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes d'Appilly,Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt,Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts, |Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie,Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque,Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise,Varesnes, Vauçhefles, Villeselve.Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes deBeaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
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— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —— La maîtrise des eaux de ruissellement :e Département de la Meusee Département du Val d'Oisee Communauté de communes des Trois riviéres (02)e Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)— L'animation et la concertation :e Département de l'Aisnee Département des Ardennese Département de la Meusee Département de l'Oise« Département du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutaires—susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dansles conditions suivantes :e domaines d'intervention concernés :— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,— problématiques de gestion des eaux ;« -nature-des activités - concernées : prestations d'ingénierie, d'assistance à maîtrised'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV dela 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;« tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ; -e périmètre d'intervention : périmétre du Syndicat mixte étendu aux communes membresdes EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et desdispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des délégués présentsou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées àla majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêtépréfectoral entérine l'adhésion.
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Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structuresL'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès lors queles structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.-La competence PI ne peut être exercée par I'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.La compétence GEMA peut être deleguee par une structure dès lors que l'Entente Oise Aisnebénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.Les-autres-alinéas-horsGEMAPI, facultatifs et panages peuvent être transférés par toutestructure adhérente. 'Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipeménts etservices publics nécessaires à leur exercice.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliationou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informeles cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats fontl'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elle désigne ses'représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix àl'Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au pénmetre défini. à l'article 4 et la liste descommunes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n'estpossible que si la structure adhérenté a déjà transféré ladite compétence à une autrecollectivité sur une partie de son territoire.Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les svndicats mixtesdotés de la compétence PIToute structure dotée de la compétence PI (smt EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cettecompétence par transfert) qui adhére à l'Entente Oise-Aisne, transfère a minima lacompétence PI à l'Entente Oise—Aisne.Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI àl'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre lesinondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décretn°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI etl'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente Oise—Aisne, et son état.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
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La convention et ses éventuels .avenants précisent les modalités financiéres du transfertconformément à l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans le—— — bassin-versant-de-l'Oise; conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, on dans un système aquifère, correspondant à une 'unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée,Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.ARTICLE 9 : RETRAITArticle 9.1 : retrait d'une compétence optionnelleLes compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'EntenteOise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait estdécidé par délibération- motivée de la collectivité membre. Elle informe l'Entente Oise Aisnede cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et unarrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote-part desrestes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence,votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation deprogramme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.À la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventueltrop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721—6—2 et L5211-25-1 du CGCT.Article 9.2 : retrait d'une structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibérationmotivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absoluedes délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer del'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
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compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculéepour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de laditeautorisation de programme.À la clôture-de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.11 est fait application des articles L5721—6-—2 et L5211-25-1 du CGCT.' ARTICLE 10 : DISSOLUTION11 est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.TITRE II - GOUVERNANCEARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente OiseÈAisne est dotée :e d'un Comité syndical,e de commissions hydrographiques,« d'un Bureau,e d'un exécutif : le Président,e de deux vice-présidents,¢ d'un Comité consultatif.Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les-modalités defonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne,ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICALArticle 12.1 : compositionL'Entente Oise-Aisne est administrée par un.comité syndical composé de :e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;e cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.Article 12,2 : représentationUn délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner unpouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence quela structure qu'il représente.Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
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Article 12.3 ; quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers desdélégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans cond1t10n de quorum.Article 12.4 : attributions__ Le ' CnmltasyndlcaLdéhhere sur toutes les affaires de la compétence de 1'Entente Oise—Aisneet notamment :e le débat d'orientation budgétaire,e la sollicitation de déclarations d'intérêt général,e le vote du budget,e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),e le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,e la création ou la suppression des postes,e l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissementspublics, les collectivités.et leurs groupements relatives à la réalisation de programmes-pluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président estprépondérante. 'Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, àl'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débatd'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications- des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentantun intérêt commun à toutes les structures. Dans lé cas contraire, ne prennent part au vote queles delegues représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle quedéfinie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant del'Oise.
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ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUESArticle 13.1 : compositionLe bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, -Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.I] est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'aumoins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise-Aisnesur une partie de cette unité hydrographique.Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical dechaque structure territorialement concérnée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique.Article 13.2 : présidenceLe Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ousuppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirementun délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical,conformément aux modalités décrites à l'article 17.Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent auBureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentantsdes collectivités et leurs groupements de ce périmétre, compétents sur le grand cycle de l'eäu(notamment les syndicats de riviéres et de bassins et les CLE des SAGE), les représentantsdes services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévisiondes crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés titre consultatif.Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titreconsultatif des représentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAUArticle 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants,entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau est composé : 'e du Président et des deux vice-présidents,e de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
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e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité(délégués « paritaires »).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 :rgprésentatiqnUn délégué du.Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué duBureau.Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 14.3 : quorumPour pouvcnr valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués(quorum à un tiers au sens large).En l'absence.de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le mêmeordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programnies d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financiéres proposés par les commissionshydrographiques. Il délibére sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation duComité syndical.Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à'toutes-les structures ;-dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie àl'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.ARTICEE 15 : LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de l'établissement public.11 est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soientprésents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que sonmandat local.Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé parl'établissement public.I signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absenceou en cas d'empêchement de ces demiers, à d'autres membres du Comité syndical. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation designature en toute matière aux responsables desdits sérvices.ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTSLe Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. LePremier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci.En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assurela présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochainesession du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveauprésident. Il est fait application de l'article 17.- Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'àJa prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'éléction d'unnouveau président et d'un nouveau premier vice-président. Il est fait application de Particle17,ARTICLE 17 : ELECTIONSArticle 17.1 : élection de première installationA l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il estfait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est procédé aux différentesélections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorumà un tiers au sens large) :17.1.1 : élection du PrésidentL'élection-est présidée par le doyen d*age; le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre de passageest alphabétique. 'Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets.Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deuxpremiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieuà la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder etle Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum dequinze jours sans condition de quorum.
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17.1.2 : élection des vice-présidentsSous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il estprocédé à l'élection du Premier vice-président.Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, pamt:lpent à l'élection. L'éléction a lieu àbulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, l'elecnonpeut être réalisée à main levée.Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'e_st pas acquiséaprès les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, I'élection est acquise aubénéfice de l'âge.11 est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. LeDeuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiquesSous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.Le Président et les vice-présidents du Comité syndical péuvent présider une commissionhydrographique.Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulairesdu Comité s_yndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structure""territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique, participent àl'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndical et siaucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à mainlevée..Chaque président de commission hydrographique est élu'à la majorité absolue. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premlers tours de scrutin, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité desvoix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritairesLe Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « déléguésparitaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de déléguéssuffisants, entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part-.Le Bureau comprend au moins six membres.-Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires di Comité-syndical.
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Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire representé(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtesparticipent au vote.Si-le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls lesdélégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent auvote.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé àprendre part au vote ne s'y oppose, l'electmn peut être réalisée à main levée.Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise aprèsles deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisiéme tour de scrutin et l'élection aalors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice del'âge.Article 17.2 : durée des mandats : élections ultérieures-Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que sonmandat local et en même temps que le mandat local du Président.Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps queson mandat local.Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en méme tèmps que son mandat local.Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats desdélégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :e en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,e en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,e en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographique, -* en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission hydrographiquedu fait d'une nouvelle adhésion.Il est procede, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites auxarticles 17.1.1 à 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président duComité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :e les délégués du Comité syndical,e les présidents des structures adhérentes,e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents :e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle del'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),e les représentants des parcs naturels régionaux,
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les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,les représentants des services de l'Etat. compétents (DDT, DREAL, Délégation de'bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de 1'ean),les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),les représentants des SDIS,les réprésentants des porteurs de SCOT,les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce. etd'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,les représentants des agences d'urbanisme,les représentants des conservatoires d'espaces naturels,les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, lesreprésentants des fédérations des chasseurs,les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agréées deprotection de la nature,les représentants de toutes structures jugées pertinentes,des experts.Le Comité c_onsùltàtif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensembledes domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. Il évoque les enjeux pour le territoire,les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l'ensemble de cesproblématiques._ Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comitésyndical. ;
TITRE III - FINANCESARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de l'Entente Qise—Aisne comprennent :les participations statutaires de ses membres,les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'EntenteOise—Aisne,les produits de l'activité de l'établissement public,les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,le produit des emprunts,les dons et legs,les revenus des biens meubles et immeubles,les redevances domaniales,
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e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes dépenses de l'Entente Oise-Aisne comprennent :e les dépenses d'administration et de fonctionnement,e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements,d'acquisitions foncières et d'indemnisations,e les investissements,e les charges d'emprunts,e les subventions et concours attribués,# toutes les dépenses correspondant à l'objet social.ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent ume participation statutaire poùr chaquecompétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une participationstatutaire relative à une compétence recouvre :e une quote-part de la charge de l'activité courante,ETe une quote-part de la charge relative à ladite compétence.2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membresqui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unitéhydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombred'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie duterritoire dans le périmeétre territorialement concerné, comme suit.; ; t échelle decompétence cf. article 6 | critère mutualisation || gestion des milieux aquatiques (GEMA) | population | unitéhydro.2 e ; . | . bassin versant| _preventlon des_ IDO_IIÈÏHÜOIIS (PI) population | delOisemaîtrise des eaux de ruissellement ou la 50% population | bassin versantlutte contre l'érosion des sols ' +50%surface _ de l'Oise !animation et concertation dans le domaine | |un sous basin ou un groupement desous- | S0% population | bassin versaBroupe - + 50% surface de l'Oisebassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographiqueLa population est appréciée au vu des données INSEE (population-municipale sans double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux
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présents statuts (périmétre de compétence de l'EPTB). La population retenue pour lescommunes périphériques résulte d'un pourcentage de la population communale totale calculéà partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsquele transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement estaccompagné d'une mise à niveau comme suit :— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalisecette étude et en assure l'autofinancement.— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure àSans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant uneparticipation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de lacompétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité del'autofinancement. Cette participation financiére additionnelle est obligatoire.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, il est fait application de ces mêmes modalités.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dansles conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entrela structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités departicipations additionnelles.En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participationstatutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation estégale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation estégale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'uneDécision modificative.3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services,# le fonctionnement de l'établissement,e les études de portée générale,e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne,La charge de Pactivité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartieentre les membres et les compétences comme suit :
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" EPCI-FP | syndicat mixte ozä{äëääss ääÿ;ÿâÿo Réglonm | Qunitédecharge | Zunitésdecharge | NA . — N/A NA|GEMA — | O2unitédecharge | OAunité decharge | N/A N/A N/A[ng'ssenemem 02 unité de charge | - 0,4 umité de charge 1 unité de charge | 0,2 unité de charge | 2 unités de charge| animation 04 unité de charge | 0,8 unité decharge | 2 unités de charge ' 0,4 unité de charge | 2 unités-de chaigeIl s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétencesexercées.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI estréputée correspondre aux-charges de fonctionnement et d'investissement résultant del'exercice de la compétence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputéecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice descompétences hors GEMAPI.4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilitéanalytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'enrecettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activitécourante. .Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unitéhydrographique.5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budgetprimitif de l'exercice 2017.Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation nepeut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de l'Entente Oise—Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXESANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?Ardennes | 2 692,37 km? | Seine-et-Marne | 33,83 km?Mame | 2917,51 km? Î Somme | 11,71km?Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise 655,14 km?
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Occupation du sol (CLC2008) " Vilss principaies- 2-TemMokessgricles g Mussesdemumeteles
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISESauf mention contraire, le périmétre englobe la totalité de la commune. Les pourcentagesindiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise.Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de là situation courante. La répartition entrecommissions hydrographiques est indicative.Communes de la Commission hvdrographique Oise confluenceCommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :Andrésy (20%), Chanteloup-ies-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%).Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), - Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal. -Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry-(0%), Longpérx'ier_ (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
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Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).Communauté de communes Vexin centre (95) :Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Nemlly—en—Vexm Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Baillet-en-France {0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,Maffliers (100%), Mareil-en-France {6%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.'Communaçté de communes de la vallée de l'Oise et des trois foréts (95) :Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forét, Parmain, Presles,Villiers-Adam.Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communauté de communes de FAire cantilienne (60) :Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel. -Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette. ;Communauté de communes des Sablons {60) :Chavençon.Communes de la Commission hydrographique Oise EschesCommunauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communauté de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville; Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communauté de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-
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en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviéve, Villers-sous-Saint-Leu.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asnières-sur-Oise.Communes de la Commission hydrographique ThérainCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crévecoeur-le-Grand (0%), _ Fontaine-Saint-Lucien,Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, . Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.Communauté de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicowrt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ememont-Boutavent,Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, - La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt,Oudeuil, Pisselen, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,'Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus - (0%),Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières,Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.Communauté de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%),Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), 'Saint-Aubin-en-Bray,Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Vfllers—Samt—BarthélemyCommunauté de communes Thelloise (60) :Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Commumauté de communes des quatre rivières (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :Criquiers (10%).
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Communes de la Commission hydrographique BrècheCnmmunauté.d'aggloméràfion- du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,Essuilles, Foumival, Gannes {0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), LePlessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La. Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux(100%).Communiauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.Communes de la Commission hydrographique NonetteCommunauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%),Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon. 'Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin:Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Commumes de la Commission hydrographique AutomneAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie. 'Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville,Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes(90%), Vaumoise, Vez.
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Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).Communes de la Commission hydrographique Oise ArondeAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy—au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Commumnauté de communes du Platean Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelag-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouïlle, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-'Halatte.Communauté de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humiéres, Neufvy-sur-Aronde,Vignemant, Villers-sur-Coudun.Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Labruyère, Rosoy, Verderonne.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hydrographique Oise moyenneCommunauté d'aggiomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, 'Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fére, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil,Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Janville.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
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Commumauté de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny(100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%);Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny,Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard (100%),Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%),Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,.Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).Communauté de communes des deux vallées (60) :Bailly, . Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, -Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt. :Communauté de communes Picardie des châteaux (02):Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont.Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communauté de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).Communes de la Commission hydrographique Oise amontCommunauté d'agglomération Chauny—Tergluer-La Fère (02) :Achery, Mayot, Travecy.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Hombliéres (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,-Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.Communauté de communes des trois rivières (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
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Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), . Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,.Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty. 'Communauté de commumes Thiérache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis -(60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse,Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly(90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.Communauté de communes du val de l'Oise (02) : )Alaincourt, Benay (50%), Berthenicouit, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise,Mont d'Origny, Moy-de-I'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart,Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec. 'Commumauté de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Communes de la Commission hyvdrographique SerreCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry,Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02):Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bojs-lés-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly,Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grändlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast,Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères,Tavaux-et-Pontséricourt, Thiemu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont,Voyenne, 'Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine—lèsFVervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine,Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny,Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,Voulpaix.. Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lés-Rozay, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel,Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont,
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Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Samte—Genevneve Soize, Vigneux-Hocquet,Vincy-Reuil-et-Magny.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.Communauté de communes des trois rivières (02) :Coingt, Iviers, Jeantes.Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).Communauté de communes des crétes préardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :- Audigny.Communes de la Commission hydrographique Ailette'Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans laCommission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, -Martigny-Courpierre, Molinchart,Mons-en-Laonnois, Montchälons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.Communauté d'ag;glomerauon Chauny-Tergnier-La Fère (02) :MamcampCommunauté de communes Picardie des châteaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chaïlvet,Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,Wissignicourt.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Commumauté de communes du val de l'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrographique Aisne avalCommunauté d'agglomération du Soissonnais (02) :Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
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Agglomération de la région de Compiégne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin,Communauté de communes des lisiéres de l'Oise (60) :Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières. . cCommunauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communauté de communes du val de FAisne (02) :Angy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenneCommunauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Baalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, . Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne,La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%),Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye'(100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Vonca, Wagnon (100%), Wasigny,Wignicourt. 'Commumauté de communes du Pays Rethélois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Comy-Machéroménil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-I'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,L'Écaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Anneiles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve,Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre,Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon,Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
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Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La- Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne,Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle SuippesCommunauté urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lés-Hermonville, Cemay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle,Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny,Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery(0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%),Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-les—RelmsPévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,Saint-Léonard, Saint-Martin-I'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, SarcySavigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois,Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.Communauté d'aggloinéraüon de Châlons-en-Champagne (51) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saini-Etienne-au-Temple(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne(100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, - Courcelles-sur-Vesles,Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les—Chemmots Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne,Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubxgny—en-Laonnms, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye—en-Laonnms, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny,Moulins, Moussy-Vemeuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,Vassogne, Vendresse-Beaulne. -Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Aguîlcourt,'Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy, Meurival,Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
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Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille {0%), Cuiry-Housse.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.Commumauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-a-Ames, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :'Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes de la Commission hydrographique Aisne amontCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Salmagne (0%).Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Saiñte-Cohière,Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin--Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), LaChapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier. (100%), Le Chemin, LeVieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus,Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville,Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%),Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois. (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%),Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d 'Argonne,Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry,Comay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%),Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcg, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
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Communauté de communes Argonne Meuse (55) :Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%); Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Néuvilly-en-Argonne, Rarécowt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),-~ ~Osches," Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt(100%), Ville-sur-Cousances. 'Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand,Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :Bussy-le-Repos (10%); Possesse (0%). =Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communauté de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
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ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION CREIL SUDOISE
Carte de délimitution du Bv da Théroïe sur ki une de Montataire :l " o —=% * '— ; 4 = \: ==
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statuts consolidés des adhésit;ns, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 34 —
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE £ v &DE L'OISE de I'aménagement et du logementI:'kr_té'Fratersité
Arrêté _préfectoràl complémentaire autoportantSociété UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESCommune de Le MeuxLA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, en particulier les articles L. 181-14et R. 181-45 et 46 ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;—Vmeîëcætüuîhämœrzfiîâwrtantmm:natlon de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pourla protection de I'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2925 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts cou-verts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;— Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables'aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2630 (fabrication de détergents et sa-vons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
03 44 06 12 60Ërefecture@mse Æouv.frplace de la préfecture - 60022 Beauvais 1/54
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arré-tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes en date des 15 janvier 1991, 13 septembre 1995, 25 janvier 2000, 5 décembre 2001, 30 juillet2012, 22 décembre 2014 applicables à la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES pour l'établisse-ment qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Le Meux ;Vu-le-récépissé du 5-octobre-2009 donnant acte à la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES de sadéclaration de changement d'exploitant ;Vu la demande du'9 octobre 2013, présentée par la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, dont lesiège social est situé rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92500), dans l'effet d'obtenir l'autorisationd'augmenter sa production de dentifrice ;Vu le courrier de l'exploitant du 10 février 2020 présentant les modifications depuis 2013 ;Vu les guides pratiques du CNPP du mois de juin 2020 relatifs à l'appui au dimensionnement des besoinsen eau pour la défense extérieure contre l'incendie ainsi qu'au dimensionnement des rétentions des eauxd'extinction ;-Vu les rapports des inspections du 3 mai et du 22 août 2022 ;Vu le rapport et les propositions du 8 décembre 2023 de I'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 18 décembre 2023 ;: la—répensedekexplefiant—dfl—zz«déeembre 2023 émettant des observations sur le projet d'arrêté-etles prescriptions ;Considérant les faits suivants :1 - L'exploitant a demandé l'autorisation d'augmenter sa production de dentifrices en utilisantdavantage de mixeurs et donc en passant d'une puissance de 470 kW à 1140 kW ;2 - Ces évolutions de la production ont pour effet de modifier la consommation d'eau, le débit derejet et les flux de polluants rejetés dans le milieu naturel ;3 - Au cours des inspections réalisées en 2016, 2019 et 2022, il a été constaté que certainesprescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur n'étaient plus adaptées ;4 - Certaines prescriptions, notamment les moyens de lutte contre l'incendie, sont décrites dansplusieurs arrêtés préfectoraux. Ces articles redondants peuvent être repris dans une seule et mêmeprescription ;5 - Les prescriptions antérieures réglementant actuellement les activités du site de la sociétéUNILEVER HPC INDUSTRIELS sur le territoire de Le Meux nécessitent en partie d'être modifiées, d'unepart en raison des évolutions des activités sur le site, d'autre part en raison des évolutions de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; :6 - Les prescriptions des différents actes administratifs réglementant actuellement le fonctionnementdes installations sises à Le Meux peuvent être reprises dans un seul acte administratif regroupement lesdifférentes thématiques relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
03 44 06 12 60grefecturef@oise.gouv.fr _ ;Tptace de la préfecture - 60022 Beauvais 2/54
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7 - l'établissement peut sortir du contrôle pérenne du RSDE. En effet les 3 derniers bilans d'analysessur les 3 points de rejets (points de rejets eaux pluviales et sortie STEP) mettent en évidence desconcentrations inférieures au seuil de détection ;8 - Il convient de réactualiser I'ensemble des prescriptions du site en vue de renforcer la protectiondes intérêts visés à-l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire entendu,Sur proposition du-Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr . ;1 place ce ia préfecture — 60022 Beauvais 3/54
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TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 111 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa société UNILEVER FRANCE HPC Industries dont le siège social est situé au 20 rue des deux gares àRueil-Malmaison (92500) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter sur le territoire de la commune de Le Meux (60 880), dans la Zone Industrielle, les installationsdétaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2 - Suppression des prescriptions des actes antérieursLes dispositions des actes administratifs suivants sont abrogées :- arrêté préfectoral du 15 janvier 1991 relatif à I'exploitation, par la société ELIDA GIBBS FABERGÉ, sur lacommune de Le Meux d'une usine de fabrication de produits cosmétiques et de soins corporels ;- arrêté préfectoral du 13 septernbre 1995 autorisant la société ELIDA GIBBS FABERGÉ à regrouper et à'étendre ses installations de fabrication et de conditionnement de shampoings sur le territoire de lacommune du Meux ;- arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 statuant sur la demande présentée par Monsieur le directeur de lasociété ELIDA FABERGÉ en vue de compléter et modifier les dispositions des arrêtés préfectoraux des 15 .janvier 1991 et 13 septembre 1995 réglementant les installations situées à Le Meux ;- arrêté préfectoral complémentaire du 5 décembre 2001 statuant sur la demande présentée par—— Monsieur le directeur LEVER FABERGÉ FRANCE en vue d'étendre l'unité de fabrication de shampooing àLe Meux et de modifier l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2000 ;- arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2012 imposant à la société UNILEVER France de mettreen place un programme de surveillance de ses rejets de substances dangereuses pour les installationsqu'elle exploite sur son site de Le Meux ;Article 1.1.3 - Installations non visées par la.nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àenregistrement 'Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la-nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du Code del'environnement.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur I'eauRubrique __ Désignation de l'activité J Quantités/Capacités nouvelles Régime I
Broyage, concassage, mélange par contact directavec les gaz de combustion de substances, 140 kW Evégétales et de tous produits organiques naturels L lFabrication de pâtes de dentifrices | '
2260-1-a1. Pour le travail mécaniquea) Puissance supérieure à 500 kW| - ; -,
Détergents et savons2630-a La capacité de production étant : 235 t/j ; Aa) supérieure à 50 tfj
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 454
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Rubrique Désignation de Factivité vantités/Capacités nouvelles | Régime— = : S n ' _
3Entrepôts couverts 58 7_41 m " |1510-2 |2. Autres installations cîï;&'ê?âä:êga:gtî _ Eb) volume supérieur ou égal à 50 000 m° flacons, é'tu(i]s) !Combustion .A/ Lorsque l'installation consomme seuls ou enmélange :du gaz naturel, des gaz de pétrole2910-A-2 liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des 9,1 MW DC**fiouls lourds et de la biomasse2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à50 MW2925 |Accumulateurs (ateliers de charge d') 13,8 kW DGaz a effet de serre fluorés |2. Emploi dans des équipements clos en |11852 |°*Ploitation , - 832 kg Dca) Equipements frigorifiques ou climatiques(capacité supérieure à 2 kg, la quantité cumuléeétant supérieure ou égale à 300 kg)4725-2 |Oxygène (emploi et stockage d') 44t D(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au controie périodique prévu par l'article L 512-11du CEy**(**) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises àl'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins uneinstallation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistremént.Article 1.2.2 - Situation de Vétablissement———Les installations- autonsees sont situées sur les communes, parcelles et heux-d;ts suivants :eCommune Parcelle | | Lieu-dit —Le Meux | _ zno1 __ __ La Petite Prée——n
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan desituation de l'établissement annexé au présent arrêté.Article 1.2.3 - Consistance des installations autoriséesL'établissement comprenant I'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façonsuivante :
Zone de fractionnement shampoings
Atelier de|
Ouvrage | Désignation des activitésStockage intermédiaire : parfums, silicone, agent nacrant,colorant, poudre, gélifiant5 plate-formes de fabrication des shampoings : pré-mélangede certains composants (prémixeur/fondoir), mélange desfabrication des shampoings | Matières premières (mélangeur principal)1 Cuves de stockage des produits finis| Système de nettoyage pour chaque plate-forme |4 lignes de conditionnement: trieur de flacons,Conditionnement des shampoings remplisseuse, étiqueteuse, fardeleuse (regroupement de|_plusieurs flacons), encartonneuse 0 |Zone de fractionnement dentifrices Stockage'intermédiaire : arômes, colorant, poudre
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Ouvrage || Atelier de fabrication des dentifrices '
Conditionnement des dentifrices
Magasin habillageLaboratoire d'analyseChaufferieCentrale d'air compriméCentrale de déminéralisationZone de production de froid
Zone de charge des batteriesrrStation d'épuration des eaux uséesArticle 1.2.4 - Statut de l'établissementL'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au— point-1 de l'article R. 511-11 du Code de I'environnement, que par règle de cumul en application du pointIl de ce même article.
Désignation des activitésPlusieurs mixeurs,Cuves de stockage des produits finisSystème de nettoyage -13 lignes de conditionnement : debuteuse (mtroductlon destubes), remplisseur de tubes, étuyeuse (mise en étui),fardeleuse (regroupement en paquets), encaisseuse (mise enplace des fardeaux en carton) _Stockage des produits de condlt:onnement sur palette et enrackStockage des poudres non dangereusesLaboratoire d'analyse microbiologique pour les produits finis3 chaudières gaz dont 2 fonctionnant de manière continueet une de secours réparties dans une seule chaufferieCompresseurs permettant la production d'air comprimé_pour le process de productionProduction d'eau déminéralisée et chorée12 groupes froids permettant la production d'eau froidepour refroidir au moyen d'échangeurs 'les eaux derefroidissement de process ainsi que la climatisation desateliers de fabrication, fractionnement et conditionnementCharge des batteries des chariots électriquesTraitement des eaux industrielles et domestiques du site
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposées, aménagées et expioitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.41 - Durée de l'autorisation et caducitéL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation.n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR.181-48 du Code de l'environnement.
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CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITEArticle 1.5.1 - Modification du champ de l''autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire'd.el'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relévent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.— Toute autre modification notable-apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'articleR.181-45.Article 1.5.2 - Mise à jour de l'étude de dangers et de I'étude d'impactLes études d'impact/i incidence et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modificationsubstantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments dudossier justlflant des vérifications particulières, effectuée par un orgamsme extérieur expert dont le choixest soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.A l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement dessubstances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations— conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du Code de I'environnement.S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise parailleurs par écrit au préfet la deScrlptîon sommaire de l'environnement immédiat du site, en partîculîerles éléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que"lës informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagementspouvant être impliqués dans de tels effets domino.Article 1.5.3 - Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlévement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.Article 1.5.5 - Changement d'exploitantEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'auto-risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dansles trois mois qui suivent ce transfert.La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse aupréfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de laconstitution de ses garanties financières.Article 1.5.6 - Cessation d'activité. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie aupréfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste desterrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Ilest donné récépissé sans frais de cette notification.
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IL. - La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pourassurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1,des terrains concernés du site.HI.- Dés que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprisecertifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matièrede prestations de services dans ce domaine..L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par lesorganismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditionsd'accréditation- desmrganlsmercenlficateurs et notamment les exigences attendues permettant dejustifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.IV. - Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATIONArticle 1.61 - Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes20/08/1985 _ |Arrêté relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installationsclassées pour la protection. de I'environnement10/03/1997 |Arrété relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 472502/02}1998 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions detoute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation29/05/2000 _ |Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2925"31/01/2008 _ |Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et destransferts de polluants et des déchets11/03/2010 |Arrété portant modalités d'agrément des laboratoires ou 'des organismes pourcertains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dansl'atmosphère04/10/2010 _ |Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation27/10/2011 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le|domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement
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31/05/2012 |Arrété fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitutionde garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code del'environnement—— 04/08/2014-- Arrêté— relatif -aux- prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4802(devenue la rubrique n° 1185 à compter du 25 octobre 2018)15/04/2017 |Arrété relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis àla rubrique n° 1510
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Dates Textes03/08/2018 _ |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 291022/10/2018 |Arrété relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°226011/10/2023 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents etsavons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de- |l'environnement ;Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,e des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 2.1 - Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, ' aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour : -. utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par ledéveloppement-de-la-réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie enremplacement de l'eau potable ;< limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées ;* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients- pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la-salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de I'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situationstransitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site aprèsl'exploitationdetecter et corriger les écarts éventuels.Article 2.1.2 - Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESArticle 2.21 - Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Article 2.2.2 - Connaissance des produits - étiquetageSans préjudice des dispositiohs du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de_connaitre la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier lesfiches de données de sécurité. À l'intérieur du site, les fûts, réservoirs et autres emballages portent encaractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à laréglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.
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L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEArticle 2.3.1 - PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires. afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... |Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.Article 2.3.2 - EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUArticle 2.4.1 - Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptnble d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par I'exploitant.CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 2.51 - Déclaration et rapportL'explmtant est tenu à à déclarer dans ies mellleurs délais à Imspectlon des mstallatlons classées lesporter atteinte aux mterêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest -transmis par l'exploitant à l'inspection des: installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou Un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours au plus tard à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.6 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 2.6.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,I'explOitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la natureet la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur I'envirohnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de I'inspection des installations classées lesD modalités-de-mesures et-de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, deparamètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
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Article 2.6.2 - Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsablhte, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, -par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accréditéou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées-pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de .contrôle réalisées par l'inspection. desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 5145 et. L. 514-8 du Code de-"fl'environnement: Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout—————moment; réaliser-ou faire réaliser-des-prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de-sol —-—et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avecl'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.Article 2.6.3 - Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait_______ apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article __R 512-8 I1 1° du Code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats desurveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissionsappropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entreles milieux impactés et leurs usages.Il informe le préfet et l'mspectlon des installations classées du résultat de ses mvestlgatlons et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de I'environnement et conformément au-— -chapitre-10.2 l'exploitant établit avant la fin.de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif auxrésultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétationdes. résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesurescomparatives mentionnées ci-avant, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance etdes act:ons correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents,la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10ans.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 2.71 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de FinspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :» le dossier de demande d'autorisation initiale,< les plans tenus à jour* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,« __ es arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, ______-en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,« — les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
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tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.CHAPITRE 2.8 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE À L'INSPECTIONArticle 2.81 - Récapitulatif des documents et informations à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents et informations suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesArticle 1.5.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modificationArticle 1.55 __ Changement d'exploitant Dans les trois mois suivant le transfertArticle 1.5.6 Notification de cessation d'activité |3 mois avant la date de cessation d'activitéArticle 2,5.1 Déclaration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15 jours àincidents l'inspection des installations classéesArticle 26.3 Résultats — d'autosurveillance des|._. .rejets aqueux | _ Saisine mensuelle des résultats sur GIDAFArticle5.1.7.2 Bilans et rapports annuels . ue .e PP _ , Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)| Déclaration annuelle des émissions
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 3.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1 - Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la miseen œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective______et le traitement_des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetéesen optimisant notamment l'efficacité énergétique. 'Sauf autorisation-explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un'moyen de respecter les valeurs limitesLes installations de traitement devront étre conçues, exploitées et entretenues de maniére à réduire àleur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues demanière :" à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,* àréduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent êtreprivilégiés pour I'épuration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant des'assurer de leur bonne marche sont mesurés. périodiquement et si besoin en continu avecasservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellementinformatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,—V'exploitant-devra-prendre les-dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou enarrêtant les installations concernées.-— Les.consignes d'exploitation de I'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defacon a permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrété. -Le brulage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.Article 3.1.2-- Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,< Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de bouë sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin,» les surfaces où cela est possible sont engazonnées,» des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Article 3.1.3 - Émissions diffuses et envols de poussièresToutes les matières premières nécessitant des dosages précis et/ou nombreuses manipulations sontmanipulées sous des hottes à flux laminaire.
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Les poudres sont soit aspirées sous vides dans les équipements de fabrication depuis leurconditionnement, soit introduits lentement par le trou d'homme, soit manipulées sous une hotte à fluxlaminaire.Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité-technique démontrée, munies.de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envolsde 'poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation dedépoussiérage en vue de respecter les dispositions du préseht arrété. Les équipements et aménagementscorrespondants satisfont par ailleurs la preventlon des risques d'incendie et d'explosion (évents pour lestours de séchage, les. dépoussiéreurs..).Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À— —-défaut,des-dispositions-particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantationen fonction du vent..) que de l'exploitation sont mises en œuvre.Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de pré\}oir l'humidification du stockageou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJETArticle 3.2.1 - Dispositions généralesDes extracteurs sont présents au niveau des toits des ateliers de préparation, de production et deconditionnement pour les shampomgs et dentifrices, afin d'assurer le renouvellement de l'air. Les filtresinstallés au niveau des cabines à flux laminaire sont des filtres absolus (efficacité proche de 100 %).Les mélangeurs et les malaxeurs des installations de fabrication de shampoing et dentifrice ne rejettentpas d'effluents atmosphériques.Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées
c:r:::ît I:ËÊÊBÏËÊ:: Pu:s;::iteéou Combustible Usage- Chaudière | 8023MW | Gaznatwurel | el éhaude pour ls produetion- 3 Chaudière 3,023 MW Gaz naturel Cgîgfiuaääafiâselgïfi:äggä:äggnArticie 3.2.3 - Conditions générales de rejet (chaudières)Hauteur ) o b HestonetVitesse mini d'éjection en m/s. enmConduit N°1 _ 16 _ 5 ——Conduit N° 2 16 S 5| Conduit N° 3 B 16 SArticle 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limitesdes flux de polluants rejetésLe volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (N m?), rapportés à des conditionsnormalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz -secs). 'Les concentrations en poiluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm°) sur gaz sec.
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Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur enoxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas descombustibles liquides et gazeux.On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limiteest exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une productionjournalière.Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :Chaudières (jusqu'au 31 décembre 2024)Pour les trois conduitsConcentration en mg/Nm? Flux en g/hNOx en équivalent NO, 225 800Paramètre
Chaudières (4 partir du 1° janvier 2025)Paramètre Pour les trois conduits |Concentration en mg/Nm° Flux en g/h -NOx en équivalent NO, 150 355CcO 100 355Article 3.2.5 - Respect des valeurs limitesLes valeurs limites s'imposent à des mesures, prélévements et analyses moyens réalisés sur une durée quiest fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une production journalière.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf'disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Cés 10 % sont comptés sur une base de 24heures.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurprescrite.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.Article 3.2.6 - Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COVRappel du principe de réduction à la sourceDans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélangesauxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur enCOV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées,autant que possible, par des substances ou des mélanges moins noc:fs et ce dans les meilleurs délaispossibles.Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulièressont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier les émissionsdiffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.Plan de gestion des solvants (PGS) |Dans le cas où la consommation du site serait supérieure à une tonne de solvant par an, l'exploitant meten place un plan de gestlon des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvantsdes installations concernées.
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CHAPITRE 3.3 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈREArticle 3.3.1 - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées issues des chaudiéresL'exploitant fait effectuer au moins une fois tous les deux ans, par un organisme agréé par le Ministre del'Environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou parun orgamsme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejetéet des teneurs en Oz, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant uncombustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.__Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons— prélevés, Les-modalités-de-prélèvements-et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer lajustesse et la traçabilité des résultats. /Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalitésd' agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses àl'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentativesdu fonctionnement de l'installation.Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des sériesde mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagementet de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.- —CHAPITRE 4.1- PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour utiliser I'eau de façon rationnelle en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eausont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. Notamment la réfrigération en circuitouvert est interdite.-Les installations de -prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le relevé des volumes prélevés doit être effectuéjournellement. Ces résultats sont portés sur Un registre éventuellement informatisé.Ces informations font I'objet d'un enregistrement, et sont transmises à I'inspection des installations viaune application de télédéclaration selon la fréquence suivante :=tous les trois mois-en dehors-de-toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral derestriction des usages de l'eau sous https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf ;-tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de I'eau est en vigueursous https://www.demarches-simplifiees.frfcommencerficpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire.Les prélèvements d'eau -dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m*/an)Réseau d'eau potable - 163246 _Période Prélèvement moyen journalier (m*/an)Semaine 571 1Week-end et jours fériés 249Article 4.1.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eauxLes ouvrages de prélévement dans les cours d'eau ne génent pas le libre écoulement des eaux.Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existells respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 21417 et L. 214-18 du Code del'environnement.... __Article 4.1.3 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvementArticle 4.1.3.1 - Protection des eaux d'alimentationUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant desgaranties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retoursde substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélévement.03 44 06 12 60%refecturegoîse.gouv.frplace de la préfecture - 60022 Beauvais 18/54
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Article 41.3.2 - Prévention du risque inondationSachant que le site se situe en zone bleue du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI),' l'exploitant respecte les dispositions réglementaires actuellement en vigueur.CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 4.2.1 - Dispositions généralesTous les effluents aqueux sant canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article mentionné ci-avant ou non conforme aux dispositions du chapitre mentionné ci-avant est interdit.A l'exception des cas accidentels ol la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.Article 4.2.2 - Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lls sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :« l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,« les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire,...),« |es secteurs collectés et les réseaux associés,« les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),« les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.2.3 - Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont congus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter. 'L'exploitant s'assure par des contrôlesrappropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sontaériennes.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement parmélange avec d'autres effluents.CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEUArticle 4.31 - Identification des effluentsLes eaux usées rejoignant la station d'épuration au sein du site ou celle de Lacroix-Saint-Ouen sont :» les effluents concentrés :o Les effluents concentrés shampoings qui sont collectés dans les cuves effluents etcorrespondant aux eaux de lavage et de désinfection du premix, des mélangeurs principaux,du fondoir, des cuves de stockages et lignes de conditionnement ;
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o Les efflueñts concentrés dentaires qui rassemblent les eaux de lavage et de désinfection deséquipements de conductivité élevée. IIs sont envoyés vers la cuve d'effluents du secteurdentaire avant d'être dirigés vers le décanteur statique de la station d'épuration ;« — les effluents non concentrés ;o. les effluents issus du rinçage des installations de fabrication de dentifrice, effluents à faibleBCO ;les effluents domestiques issus des sanitaires ;o les eaux provenant du lavage de la vaisselle du restavrant d'entreprise ;o les eaux issues des rejets des pompes à vide à anneau liquide en circuit semi-fermé avecrecirculation ;—— -— e "les eaux de lavage issues des machines à laver des pièces machines concourant à lafabrication ;o les eaux sanitaires (toilettes, douches).Les eaux pluviales de voirie et de toiture sont collectées vers deux points de rejet et rejoignent la rivièreOise.Il n'y a pas d'eaux de purge des chaudières puisqu'il ne s'agit pas d'un réseau vapeur mais de circulationd'eau surchauffée.
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Article 4.3.2 - Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les—valeurs sevils de rejets fixées- par le présent arrété. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrété sont interdits.Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (déblt température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une lndlsponlblllté ou un dysfonctlonnement des mstallatlons de traitement est susceptible deconduire a un depassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, iexplontant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires dowent être prises pour limiter les odeurs provenant du tra;tement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Article 4.3.4 - Entretien et conduite de la station d'épurationLes principaux paramétres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.——Un-registre-spécial est tenu-sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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Article 4.3.5 - Gestion et traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parI'installation 'industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquatpermettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.Les eaux pluviales polluées et collectées ne respectant pas les caractérlsthues de rejets de larticleprécédent sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence depollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans leslimites autorisées par le présent arrêté.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseauxde collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.Article 4.3.6 - Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissemerit aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :E Rejet STEPCoordonnées GPS 49.344991, 2.758962Nature des effluents Eaux industrielles et domestiquesDébit maximal journalier (m°/;) 426Exutoire durejet _ Rivière OiseTraitement avant rejet_ _ Station d'épuration interneRejet eaux pluviales Nord ÀCoordonnées GPS 49.350837, 2.752306Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et voiriesExutoire du rejet - Rivière OiseTraitement avant rejet débourbeur/déshuileurRejet eaux pluviales SudCoordonnées GPS 49.349464, 2.753668Nature des effluents Eaux plUvialès de toitures et voiriesExutoire du rejet Rivière OiseTraitement avant rejet débourbeur/déshuileur
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Article 4.3.7 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetArticle 4.3.71 - ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :... réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de'rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci," ne pas gêner la navigation (le cas échéant).lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de I'Etat compétent.Article 4.3.7.2 - Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et despoints de mesure (débit, température, concentration en polivant,..).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Article 4.3.7.3 - Section de mesure-———-—Ces pomtsæonfimplantésæians une section-dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à I'amont;, —-qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatlves de manièreà ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et queI'effluent soit suffisamment homogène:Article 4.3.74 - ÉquipementsLes systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C,CHAPITRE 4.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :« dematières flottantes,¢ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,« de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :« température maximale : 30°C- pH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)* couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif dela zone de mélange inférieure 3 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec laméthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt la modification de couleur, peut - enlongueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à deszones d'absorption maximale.
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Article 4.4.1 - Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collectiveArticle 4.4:11 - VLE pour les reiets domestiaues et industriels en sortie de station d'épuration interneL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.Référence du rejet vers le milieu récepteur : (cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5)lDéblt maxŒl journalier en m°f U_ 426 || Débit horaire maximal | 20"Débit moyen mensuel 380 . |Paramètre péede . | maximatejournatière | Fix maximal; r mmm (mg/l) - échantillon 24h -MEs _ | 1805 | 15 | 2,4 |DBOs (sur effluent non décanté) | 1Ë Î 1§ 74_DCO (sur efflfi\t non décanté) 1314 250 7 __Azote globa_l (exprimé en N) | 1551 fl) 4,8_ -Azote Kjeldahl | 1319 0 1,6 ||Phosphore total 1 À 1350 10 1,6 'Composés organiques halogenés (AOX) 1106 L I 0.4 |lons fluorure (exprimés en F-) | 7073 _ 15 44... 1383 0,8 0,35Zinc et ses composés (Zn)Article 4.4.1.2 - Raccordement à une station d'épuration collectiveLe raccordement. 3 une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que ....dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte àacheminer et traiter I'effluent industriel dans de bonnes conditions.L'étude d'impact ou I'étude d'incidence comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce voletatteste de I'a'ptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur leréseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le caséchéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu,leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluantsminéraux ou organiques dans les effluents.Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBOs ou 45 kg/j deDCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avantraccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :» -MES : 600 mg/l ;* DBOs: 400 mgfi;< DCO:800mg/l;* Azote global (exprimé en N) : 80 mg/!l ;* Phosphore total (exprimé en P) : 15 mg/l.
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Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étuded'impact ou I'étude d'incidence démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le caséchéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autantdes garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épurationcollective et de protection de l'environnement. --En-revanche, lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites—d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-dessussont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel.Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la-légisiation des installations -classéess'appliquent sans préjudice de-l'autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en applicationde l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.Article 4.41.3 - Compatibllité avec les objectifs de qualité du milieuLe fonctionnement de Finstallation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantlté des eauxvisés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, desnormes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêtédu 25 janvier 2010 susvisé.L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points derejets.Article 4.4.1.4 - Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluvialesL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteurconsidéré, les valeurs limites en concentration définies :Référence du rejet vers le milieu récepteur : PK 88 355 - Eaux pluviales de voirie et de toitureL ; Paramètre | Code SANDRE T Concentration maximale autorisée (en mg/L)MES e 4 L w0 | 35 -DBOs (sur effluent non décanté) 1313 40DCO (sur effluent. non décanté) 1314_ 125 -Hydrocarbures totaux _ __ | 7009 5 __ ;La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autressurfaces imperméabilisables est de 90 525 m°.CHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUXArticle 4.51 - Fréquences et modalités de l'autosurveillance des rejets d'eaux résiduairesL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux résiduaires en sortie de sa stationinterne de traitement. À minima, les contrôles suivants sont mis en place en interne :Paramètres FréquenceDébit ContinuePH _ ContinveMES MensuelleDBOs (sur effluent non décanté) MensuelleDCO (sur effluent non décanté) HebdomadaireAzote global (exprimé en N) MensuellePhosphore total ' SemestrielleComposés organiques halogénés (AOX) Semestriellelons fluorure (exprimés en F-) Semestrielle
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[Zinc et ses composés (Zn) | Semestrielle |Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrété.Les mesures sont réalisées à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limiteprescrite.Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.L'exploitant s'assure régulièrement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matérielsd'analyse, ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.Article 4.5.2 - Fréquences et modalités de l'autosurveillance des rejets d'eaux pluvialesL'exploitant réalise chaque année des mesures d'autosurveillance de ses rejets d'eaux pluviales, après passagedans un débourbeur/déshuileur.Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.Les mesures sont réalisées à partir d''un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et.représentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle. -Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne-dépasse le double de la valeur limiteprescrite. !Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.L'exploitant s'assure régulièrement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse,ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.
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TITRE 5 - DECHETS PRODUITSCHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTIONArticle 5.11 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du Code deI'environnement : ,1 En-priorité, de prévenir et de-réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conceptlon, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressourceset d'améliorer l'efficacité de leur utilisation2. De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àl'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans-provoquer_-de nuisances .sonores. ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitesprésentant un intérêt particulier ;» d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité ;» de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;__—__ d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.Article 51.2 - Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du Code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'articie R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del''eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. . 'Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination-des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.543-151du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques-et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 etR. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200du Code de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou 'décontaminés, par des entreprises agréées,conformément aux articles R. 543-17 à R 543-41 du Code de l'environnement.
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Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R. 541-225 à R. 541-227 du Code de l'environnement.Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le-sont dans-des conditions -ne-présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environñement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.Article 5.1.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de I'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées a cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 5.1.5 - TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définiäà —I'article R. 541-45 du Code de l'environnement, est géré sur la platéforme électronique des bordereauxde suivi de déchets.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou'non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et—— au- courtage-de-déchets. Laliste-mise-à-jour des transporteurs utilisés par I'exploitant, est tenue à la.disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 5.1.6 - Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Déchets dangereuxCode e o , Type de filière| déchets Dénomination Origine cîndrtuonnement d'élimination07 06 O1* liquä':: rîârl::aagqeuäses Fabrication shampoing Containers Valorisations| Huiles moteur, de boîte -devitessésetde - Machines de* .1810208 lubrification non production Ot Recyclage| | chlorées à base minérale === _13 02 08* | —— Huiles usagées— -— - Maintenance Bidons B RecyclageEmballages contenantdes résidus de, | substances dangereuses | Fabrication shampoing | Containers, fÜts, | '150110 ou contaminés par de et dentaire récipients Destructiontels résidus (fOts, seaux,GRV) - _ ;03 44 06 12 60%refecturegoise.äouv.fr .place de la préfecture - 60022 Beauvais 27/54
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Code . un vF . Type de filièredéchets Dénomination Origine Conditionnement d'élimination' Cartouches d'encres et , ; Revalorisation :* -150110 solvetite Conditionnement Big-bag Incinération15 01 10* Verrerie / sacs souillés Laboratoires FÔt IncinérationMatériel informatique .*16 02 13 obsolète Usine En rack RecyclageDéchets d'origine16 03 05* organique contenant des | Fabrication shampoing Emballages Valorisation :substances dangereuses et dentaire d'origine Combustion(MP obsolètes)Fabrication shampoing |16-05 04* Aérosols mélangés et dentaire Caisse / Carton. RecyclageMaintenance| Acides/ bases sans . . Revalorisation :* .16 05 07 métaux lourds Laboratoires Jerrican Incinération- ... ce . Revalorisation :16 05 08 Solvant non halogéné Conditionnement Jerrican IncinérationProduits chimiques de ; . Revalorisation :æ16 05 08 laboratoire Laboratoires Jerrican Incinération16 06 O1* - Batterie de chariot Incinération[ . . Valorisation :*18 0103 DASRI Infirmerie / Laboratoire | Emballages 4agréés IncinérationTubes fluorescents et MP20 01 21* | —— autres déchets Usine Caisse \:rî::îr:î? :äï'contenant du mercure. Incinération /%20 01 35 DEEE Site Boxes Recyclage
Déchets non dangereuxCode . N . . ,s Type de filièredéchets Dénomination Origine Conditionnement d'élimination; ; Fabrication shampoing | Container / Caisse ame070699 | Déchets de production et dentaire palette IncinérationFabrication shampoing . ;07 06 99 DIB et dentaire Compacteur Incinération. HR Fabrication shampoing Caisse palette .07 06 99 Produits conditionnés et dentaire 600 L Incinération. Fabrication shampoing Caisse palette . .07 06 99 Rebus de ligne et dentaire 600 L IncinérationA . Fabrication shampoing | Grands récipients P07 06 99 Aprés-shampooing et dentaire vrac - Incinération07 06 99 Déchets pâtes Fabncatlon-sh?mp OINE | Conteneurs ou fots | Incinérationet dentaire. e R Fabrication shampoing A07 06 99 Produits conditionnés | et dentaire Sur palette Incinération07 06 12 Bo:'ef de st'atlon Fabrication shïîlmpomg Benne Valorisationépuration et dentaire 'Fabrication shampoing15 01 01 Carton et dentaire Compacteur Recyclage; Fabrication shampoing :15 01 02 Plastique | etdentaire Compacteur Recyclage B. ) . . | Fabrication shampoing ;15 01 02 Flaconf Poly_etlîylene (ÎE) et dentaire - Benne | Recyclage. Fabrication shampoing17 04 07 Déchets métalliques ot dentaire _ fenne Recyclage03 44 0612 60refecture@oise.gouv.fr .place de la préfecture - 60022 Beauvais 28/54
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Code . S et P i Type de filièredéchets Dénomination Origine Conditionnement d'éliminationObjets piquants et . . Conteneur e r18 01 01 coupants Infirmerie / Laboratoire spécifique DASRI IncinérationArticle 51.7 - Suivi des déchetsArticle 51.71 - Registre des déchetsEn application de l'article R. 541-43, I'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production,de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de lafffffff — valorisation-de-ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.Le suivi des déchets dangereux et polluants organiques persistants (POP) est établi directement sur leregistre national des déchets. La transmission des informations a lieu, au plus tard, sept jours après laproduction, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de lavalorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger unedonnée.Article 5.1.7.2 - DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 611 - Identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des .substances et mélanges susceptibles d'étre présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition del'inspection des installations classées._— V'exploitant veille_notamment_3_disposer_sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, I'ensemble des documents nécessaires à I'identification des substances, mélangeset des produits, et en particulier :* les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de laFDS étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.- les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de tellesautorisations au titre de la directive n°98/8 ou du réglement n°528/2012 (prescription à indiquerdans le cas d'un fabricant de produit biocides).Article 6.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereuxLes règles d'étiquetage sont, de manière générale, définies par le règlement n°1272/2008, dit CLP.Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP oule cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devrontégalement être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent—-— également-être conformes -aux-dispositions de leurs fiches de données 'de sécurité (article 37-5 durèglement n°1907/2006). 'L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être conformesaux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme àl'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.CHAPITRE 6.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENTArticle 6.2.1 - Substances interdites ou restreintesL'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre desréglementations européennes, et notamment:< qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant faitl'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du réglement 528/2012,» qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,* qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,- qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélangelistées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tientl'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.Article 6.2.2 - Substances extrêmement préoccupantesL'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la listedes substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates àl'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du
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règlement n°1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 6.2.3 - Substances soumises à autorisationSi la liste établie en application de I'article précédent contient des substances inscrites à I'annexe XIV durèglement -1907/2006, l'exploitant-en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3mois après la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec lerèglement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que sonutilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'étre couvert par une demande-—-——d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques. —S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,I'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures degestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de Finspection tousjustificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les élémentsattestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestlon qu'll a adoptéespour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dansl''environnement de ces substances.Article 6.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitutionL'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont lessubstances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à lasubstitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en toutétat de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de I'inspection son analyse surles possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour laprotection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans I'environnement de cessubstances.Article 6.2.5 - Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)L'exploitant informe I'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que définis par le règlement n°1005/20089.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gazà effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel deréchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition del'inspection.
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TITRE 7 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7.1.1 - AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.relevant de la loi sur les installations classées pour la protectlon de l'environnement lui sont applicables.La méthode de mesure définie dans l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 se substitue de plein droit auxdispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985.Article 7:1.2 - Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à Fintérieur deI'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement, à l'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par I'arrété du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.Article 71.3 - Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 7.21 - Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :
escriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations——-
Période de jour . . .... Période de nuitRIR allant de 7h à 20h, ';fl';:fâ'e'äe; ';':d;î'gï allant de 22h à 6h,(sauf dimanches et jours 20h à 22h' (ainsi que dimanches etfériés) £0n & 22h jours fériés)N"'ez'é'r'.';'s';'b";:m'te 65 dB(A) 60 dB(A) 55 dB(A)
Article 7.2.2 - Mesures périodiques des niveaux sonoresL'mspectlon peut demander que. des contrôles de la situation acoustique soient effectués par unorganisme ou une personne quallfiés dont le choix sera soumis à son approbation. Les mesures sonteffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Les frais sont supportés parI'exploitant.Une mesure des émissions sonores peut notamment être effectuée par Un organisme qualifié, à lademande du préfet ou à l'initiative de l'exploitant, si l'installation fait I'Objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré .dans les zones àémergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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CHAPITRE 7.3 - EMISSIONS LUMINEUSESArticle 7.3.1 - Emissions lumineusesL'exploitant définit et applique des dispositions de manière à réduire la consommation énergétique et lesnuisances pour le voisinage.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute ia nuit.
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TITRE 8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences 1} orgamse sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'àla remise en état du site après l'exploitation.—— ——IFmet-en—placee-dispositif -nécessaire-pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.CHAPITRE 8.2 - GÉNÉRALITÉSArticle 8.21 - Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de I'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permahente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenuà jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sontindiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.—Article-8.2.2 --Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre esttenu à la disposition des services d'incendie et de secours.Article 8.2.3 - Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits-et poussières.Article 8.2.4 - Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Un gardlennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consugne sur la nature et la fréquencedes contrôles à effectuer.Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personnedéléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidementsur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.Article 8.2.5 - Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les régles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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Les voies de circulation et d'accés sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de géner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les enginsdes services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Article 8.2.6 - Étude de-dangersL'exploitant met en place et entretient 'ensemble des équipements mentionnés dans I'étude de dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESArticle 8.3.1 - Tableau de présentation des batimentse . Régirr;e et |Surfaceau| Observations (détection incendie,| Installations \ rubrique ICPE | _ sol _ sprinklers, ...)| 'Pr_ésence du poste de garde, reportsPartie administrativé / 900 m? d?s alarmes incendie, des arrétsd'urgencel _ Détection incendiePrésence "de bureaux, descompresseurs, d'un atelier demaintenanceDétection incendieSprinklage classiqueMaintenance et utilités 2910 (DC) 1584 m? Détection gaz dans la chaufferie etdu poste transfo n°1Les installations techniques sontsituées dans des locaux isolés _ _| Présence de la détection DGPT2 pour| p ) |le poste Transfo'Conditionnement et palettisation / 864 m? \Sprinklage classique + 3 portes deautomatisées quaiSprinklage classique.Magasin expédition -— — Zone) 1510 (E)- 2925 500 m? Sol bétond'attente pour expédition (D) 3 portes de quai .| Murs en bardage métallique' Sprinklage classiqueExtension Magasin expédition 2 |Sol bétonZone d'attente 1510 (E) sm 2 portes de quaiMurs en bardage métalliqueExtension ligne de conditionnement NC 500m? |/Ces zones sont séparées par des mursFabrication des pâtes dentifrices en parpaings et des portes coupe-feu| Sprinklage classiqueStockage des matières premières ... .2260 (E) Sol bétondentifrice, des shampoings et après- 4788 m? |L'atelier de fabrication des péatesshampoings (produits toxiques, Quantités NC dentifrices est sous rétention pardangereux pour l'environnement et l'action d'une vanne d'isolementles parfums) L'ensemble du stockage matièresMagasins ha;billagés | 717510 (E)(Stockage des flacons en PE pour lesshampoings et après-shampoings,
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| bénéficie d'une rétention totale5184m? | Présence de B.portes de quaisMur Sud en bardage métallique oùsont les portes de quais
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Surface au ;| Observatlons (detectlon mcendle,sprinklers, ...) |1'Les 3 autres murs sont en parpaingsavec poteaux métalllquesToiture : Bac acier surmonté lsolatronDétection automatique incendieSprinklage classique || Sol bétonthermique et complexe d'étanchéité | ...
| Effluents dentaires : 30 m° et saumure25 m° avec rétention8 silos de silice en poudre et 2 silos de\carbonate en poudre et 4 cuves desorbitolExtraction asservie à la détection HaRevêtement anti-acideMurs et portes coupe-feuSprinklage classiqueSol bétonAtelier de conditionnement desshampoings et aprés-shampoingssous rétention par l'action d'unevanne d'isolement
Détection incendieZone sous rétention/ |
Détection incendie et sprinklageclassique\Sol bétonAtelier de conditionnement desshampoings et aprés-shampoingssous rétention par l'action d'unevanne d'isolement|/
Î'Armoires fermées à clef| ,
. Régime et_ Installations | rubrique ICPE solde caisses palette, des cartons.d''emballages, des tubes aluminés'pour le dentifrice_ avec. leursbouchons, des films plastiques pour'la palettisation, étiquettes, etc...)
Stockage en_cuves de matièrespremières pour la fabrication de NC 150 m°dentifrice
Local de charge D 464 m?
| Conditionnement des shampoings 2et aprés-shampoings ! scccmInutilisé (Àrfienneä "celluvles de| — —/ c | Jremplissage de gaz aérosols)Stockage Euperlan (matières Produitnon | 90 m?premiéres shampoings) classéFabrication et stockages desmatières premières des shampoings 2716 m?et après—shampomgsStockages en cuve des shampomgs 300 m?et après-shampoings 2630 (A)Fractlonnement shampomgs ettraitement - de l'eau 6 m?(déminéralisation) pour. I'ensembledu siteZone de stockage de produitsdangereux pour les ateliers En quantitéshampoings (HCI, soude, produit ch 20 m?stérilisant à base de soude,hypochlorite)Postes de livraison EDF et GDF / ] /Local CE / 80 m?Groupe diesel et réserve d'eau : / 90 m?4331 (NC) pourDéchetterie P dsäêlo(îlge /B . dénaturé -Ancienne activité de production / /d'aérosols mise à l'arrêt depuis 2000
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Cuves de stockage de butane et de\ diméthyléther présentes maisinertées
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) Installations | Régime et | Surface au Observations (détection incendie, ï1 rubrique ICPE sol sprinklers, ...)Laboratoire qualité = (Ancienne 2activité de R&D) / somInutilisé - (Ancienne activité 2d'évaluation sensorielle) / | 130 mStation d'épuration / 1220 m?Article 8.3.2 - Dispositions constructives des bâtimentsLes bâtiments et locaux sont aménagés de façon, d'une part à s'opposer efficacement à la propagationd'un incendie et, d'autre part à atteindre tout point avec les moyens d'intervention.Les structures doivent être protégées de la chaleur lorsque leur déformation ou leur destruction estsusceptible d'entraîner une extension anormale du sinistre ou de ses conséquences ou de compromettreles conditions d'intervention.La stabilité au feu de la structure des bâtiments est de 1/2 heure au moins.La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles, toutefois elle comporte des éléments d'unesurface suffisante permettant en cas d'incendie, l'évacuation des fumées. La commande manuelle desexutoires de fumées et de chaleur devra être facilement accessible.Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits (effet lentille).Le sol est étanche et aménagé de façon à éviter tout écoulement vers le milieu naturel ou le réseaupublic d'assainissement.Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi coupe-feu de degré 1 heure. Les portesd'intercommunication sont pare-flammes de degré 1/2 heure et sont munies d'un ferme-porte.Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de chaque bâtimentné soit pas distant de plus de 50 m de l'une d'elles et 25 m dans les parties du batiment formant cul-de-sac.Les portes donnant sur l'extérieur s'ouvrent facilement dans le sens de l'évacuation ; elles sont pare-flammes de degré une demi-heure. Les portes de passage de chariots élévateurs sont ouvertes -mais le —-— ——rideau est baissé en cas de non passage d'un chariot. Les portes « piétons » sont munies de barres « anti-panique ».Article 8.3.3 - Intervention des services de secoursArticle 8.3.31 - AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présencede véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérerces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours, Ces mesures sontintégrées au plan de défense incendie défini à l'article 8.7.5.L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendieet de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services d'incendie ou de secoursde l'implantation et des conditions d'accès au site.
Les voies de circulation sont conçues et aménagées de manière à permettre une évolution aisée desvéhicules. En particulier, les rayons de courbure sont dimensionnés en conséquence.A partir de ces voies, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues des magasins parun chemin stabilisé de 1,30 m de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préî'äcture —- 60022 Beauvais 37/54
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CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTSArticle 8.4.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosiblesDans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils-doivent être réduits austrict minimum.Les appareils.et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des'ratmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégoriesprévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur labase d'une évaluation des risques correspondante."Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptiblesd'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.Le-plan des-zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.Article 8.4.2 - Installations él\ectriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur.La mise à la terre est éffectuée suivant les régles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de I'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.A proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettantde couper l'alimentation electrlque pour chaque cellule. Les transformateurs de courant électrique,lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés etisolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sontrespectivement de degré REI 120 et EI 120. —Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul I'éclairage électrique est autorisé.Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toutedisposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés èn des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation ou sont protégés contre les chocs.IIs sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.Article 8.4.3 - Ventilation des locauxSans préjudlce des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pourprévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.Article 8.4.4 - Systèmes de détection et extinction automatiquesChaque partie de l'installation recensée selon les dispositions des articles 8.21 et 8.3.1 en raison desconséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substanceparticulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans ie temps.Un système d'extinction automatique d'incendie adapté au produit stocké, ou un dlSpOSltl'f dontl'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée, est mis en placedans chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles.Le choix du système d'extinction automatique d'incendie à implanter est explicité dans le plan dedéfense incendie ou plan d'opération interne. L'exploitant précise le référentiel professionnel retenupour le choix et le dimensionnement du système mis en place.
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Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction mis enplace aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cette attéstation est accompagnéed'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la surface dedimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur,I'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en-émulseur. Ce-document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées, et le cas échéant.de l'organisme de contrôle.L'exploitant organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des testsdont les comptes-rendus sont tenus à disposition de I'inspection des installations classées.Le système d''extinction automatique d'incendie est conçu, installé et entretenu régulièrementconformément aux référentiels reconnus.Article 8.4.5 - Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatiqueL'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant lapériode d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système 'd'extinction automatiqued'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autresmoyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'iljuge' nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux-risques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie ou le plan d'opératloninterne.Article 8.4.6 - Protection contre la foudreUne analyse du risque foudre (ARF) visant a protéger les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 5111 du Code de l'environnement est réalisée par un.organisme compétent. Elle identifie leséquipements et installations dont une protection doit être assurée. -L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installationsclassées. ;Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.Cette analyse est systématiquement mise à jour à I'occasion de modifications substantielles au sens del'article R. 181-46 du Code de I'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toutemodification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organismecompétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu deleur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. -Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, sibesoin, après la réalisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étudetechnique.Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normesfrançaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de I'Union européenne.Pour les installations dont le 1" arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008 : L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organismecompétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après I'élaboration de l'analyse du risquefoudre.Pour les installations dont le 1 arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008 : L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par unorganisme compétent, à l'issue de l'étude technique.Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.L'installation des protections fait Fobjet d'une vérification complète par un organisme compétent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frTplace de la préfecture — 60022 Beauvais 39/54
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L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait I'objet d'une vérificationcompléte tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réaliséesconformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une- vérification"visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'urmois, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans undélai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du—— ——Fisque-foudre,l'étude-technique,la-notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et-les-rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel en vigueur.Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 8.51 - Organisation de I'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent .que le justifieront les conditionsd'exploitation.... Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de Finspection des installations classées.Article 8.5.2 - Rétentions et confinement.I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de lacapacité totale des fûts,- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
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I11. Les rétentions des stockages à I'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou-susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à-pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mémes règles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être 1——pollués-lors-d'ur sinistre, y compris les-eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient Brécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.Le volume nécessaire au confinement peut egalement étre déterminé conformément au documenttechnique D9a (guidé pratique pour le dimensionnément des rétentions des eaux d'extinction del'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centrenational de prévention et de protection, édition juin 2020 ).Le volume des eaux à confiner est de 1441 mê.En cas d'incendie, l'obturation des 2 points de rejets pour les eaux pluviales permet de diriger les eaux—d'extinction-incendie-par le biais du-réseau eaux pluviales vers un bassin de confinement de 720 m°associé à une rétention dans les réseaux par une montée en charge d'un volume de 800 m° soit unvolume total de 1520 m°,2 obturateurs gonflables ou ballons « Pronal » sont présents sur les 2 points de rejets. Ces obturateurssont commandés à partir des aires de dépotage au moyen d'arrêt d'urgence ou soit directement surplace par déclenchement du système de gonflage du système d'obturation manuelle accompagné d'unsystème de guillotine en cas de dysfonctionnement du système automatique de gonflage.Le gonflage peut être déclenché manuellement en cas de défaillance électrique 'du réseaud'alimentation.Le bassin de confinement dispose d'une vanne manuelle maintenue fermée en position normale.Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstancelocalement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sontdéfinis par consigne.Le site dispose également d'une rétention de 269 m°.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Lavidange suit les principes imposés par l'article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.Article 8.5.3 - RéservoirsL'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter touteréaction parasite dangereuse Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés ausol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance auxactions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. II est en particulier interdit d'intercaler destuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareilsd'utilisation.Article 8.5.4 - Règles de gestioh des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse-maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarrêté.'L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet-effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.Article 8.5.5 - Stockage sur les lieux d'emploiLes matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou——____des_mélanges dangereux_sont limités-en-quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.Article 8.5.6 - Transports - chargements - déchargementsLe transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fits...).En particulier, les transferts de produits dangereux à I'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant desparcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sonteffectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment etempêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.--Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes auxspécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité,Article 8.5.7 - Élimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement lafilière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.CHAPITRE 8.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 8.61 - Surveillance de l'instailationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'instailation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Article 8.6.2 - TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité deszones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétablidéfinissant notamment leur nature, les. risques présentés, les conditions de leur intégration au sein desinstallations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doiventêtre établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travauxsont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permisde feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou lespersonnes qu'ils auront nommément désignées.
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Article 8.6.2.1 - Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :» les motivations ayant conduit à sa délivrance,« la durée de validité,* la nature des dangers,« letype de matériel pouvant être utilisé,« les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, ia mise en sécurité des installations,« les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyensde lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visitesur les lieux destinée a vérifier le respect des conditions prédéfinies.A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou sonreprésentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estvérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel del'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour touttravail ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et descontrôles réalisés par l'établissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitants'assure :* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pasla sécurité des installations,« à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralementrestaurée. 'Article 8.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portescoupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.Article 8.6.4 - Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :» les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions duprésent arrêté ;* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques. d'incendie ou d'explosion ;* l'interdiction de tout brûlage à I'air libre ;* l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ;
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- les mesures 3 prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;à les-modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article ;.< les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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Article 8.6.5 - Interdiction de feux—— 1Festinterdit-d'apporter-du-feu-ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.Article 8.6.6 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :" toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations defabrication mises en œuvre,« les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,» des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par leprésent arrêté, ainsi qu'un entrainement régulier au maniement des moyens d'interventionaffectés à leur unité,* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécuritéet à l'intervention sur celles-ci,< Une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacitésde réaction face au danger.Le site met en place 24h/24 et 7j/7 une équipe de seconde intervention. L'effectif, les missions etl'équipement des ESI sont définis en fonction des risques et des objectifs de la seconde interventiondéterminée par I'exploitant. Les compétences attendues, le programme de formation et la fréquence derecyclage des ESI sont définis à l'annexe 5 du référentiel APSAD R6 « Maîtrise du risque incendie et durisque industriel - Règle d'organisation ».CHAPITRE 8.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSArticle 8.71 - Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon lesréférentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiqueset les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par unorganisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquencedéfinie ci-dessous (liste n'ayant pas vocation à être exhaustive).
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Type de matériel Fréquence minimale de contrôleEnsemble des installations électriques 1an; . . 2 ans (vérification complète)Dispositifs de protection contre la foudre 1 an((v érification usu:IIe)Chariots automoteurs à conducteur porté 6 moisChariots automoteurs à conducteur accompagnant 6 moisPortes et portails automatiques et semi-automatiques 6 moisMoyens et dispositifs de signalisation de sécurité 6 moisAlimentation de secours des dispositifs de signalisation sonores à anet lumineuxSignaux de sécurité, lumineux et acoustiques 6 moisEssais des matériels d'extinction et de secours 6 moisInstallations fixes d'extinction automatique à eau 6 moisSystème d'extinction automatique à eau (sprinkler) 6 moisExtincteurs mobiles 1anRobinets d'incendie armés (RIA) 1anDispositifs de désenfumage 6 moisPoteaux incendie : 1 fois par anInspections périodiques des équipements sous pression 40 moisTous les équipements sous pression (requalification) 10 ansRendement caractéristique des chaudières 3 moisInstallation de détection incendie - 6 moisContrôle des disconnecteurs TanVérification de la sensibilité des détecteurs et des contrôleurs 1 anArticle 8.7.2 - Détection incendie et alarmeLe site dispose :* dedétecteurs de fumée ;* debris deglace;-—* de détections pour les chutes de pression sprinkleur, démarrage ou arrêt pompe, démarrage ouarrét moteur diesel.L'ensemble de ces détections font l'objet d'un report avec alarme (affichage sur poste + avertisseursonore) sur la centrale incendie présent au niveau du poste de garde et à la centrale Sécuritas.Article 8.7.3 - Moyens de lutte contre I'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :< 9 poteaux incendie d'un débit unitaire supérieur à 60 m°/h, répartis tout autour du site :o ils sont alimentés par Un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximalepermettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;o les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre auxservices d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie ;o 'Îls sont capables de fournir un débit minimal de 168 m°/h à une pression minimale de 1 bardurant au moins deux heures ; _* des extincteurs répartis à l'intérieur de l'usine, sur les aires extérieures et dans les lieux présentantdes risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Lesagents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matièresstockées ;< 28 robinets dincendie armés (RIA) alimentés en eau par le groupe moto-pompe du local sprinkler.lls sont situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse êtreattaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. lls sont utilisables en périodedegel;< d'un système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé et entretenu régulièrementconformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiéepar des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; laqualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de
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liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage. Le systèmed'extinction automatique associée à 2 réserves d''eau de 600 m* chacune alimentés enpermanence par le réseau d'adduction d'eau potable.L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau incendie.Le site étant à proximité de l'Oise, un approvisionnement à partir de la rivière est possible.L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins une fois tous les trois ans. Lesexercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasses.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises- extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistreet, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées parl'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.Article 8.7.4 - Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien ensécurité de l'installation,» les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),» les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souilléesen cas d'épandage accidentel,* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,-+——la —procédure-d'alerte -avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention deI'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir touttransfert de pollution vers le milieu récepteurArticle 8.7.5 - Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :« des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risquesparticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;* des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.Article 8.7.6 - Plan d'Opération Interne (POI)L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.1.) sur la base des risques et moyens d'interventionnécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.Ce POI est associé à des exercices périodiques.
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Article 8.7.7 - Plan de défense incendieUn plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur le scénario d'incendie le plusdéfavorable.Le plan de défense incendie comprend :« les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes) ;l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodesouvrées ;les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues à article 8.3.2.1 du présentarrêté ;la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des'extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protectionincendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;les plans d'implantation des locaux mentionnant les murs coupe-feu ;les plans d'évacuation des bâtiments et des réseaux ;le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise enœuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie dechaque cellule ;les éléments de démonstration de l'efficacité du système d'extinction automatique ;la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;la localisation des interrupteurs centraux ;les mesures particulières prévues à l'article 8.4.5.Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à-disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le caséchéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour.
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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENTCHAPITRE 91-- DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 2910 (D)Les installations de combustion sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement (selon l'annexe Il.A). Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Article 9.11 - VentilationSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pournotamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas demise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bonfonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et bassepermettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équwaientArticle 9.2 - Mise à la terreLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits.Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigencesréglementaires définies au présent article.Article 9.1.3 - Alimentation en combustibleLes réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en casde fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégéescontre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleursnormalisées.Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assuréepar deux vannes automathues (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannesassurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.1. Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum ;2. Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deuxcapteurs ;3. Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuilest aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.Toute |a chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentationde gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairementidentifiable par le personnel d'exploitation.Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de latempérature, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale ducombustible.Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussiréduit que possible.Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahierdes charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuitepossible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
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Article 9.1.4 - Contrôle de la combustionLes appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bonfonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoinl'instailation.Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent unappareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.Article 9.1.5 - DétectionUn dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de——-——dépassement des-sevils-de-danger, est-mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux,exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée ducombustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et deséquipements destinés à fonctionner en atmosphére explosive, de l'alimentation en très basse tension etde l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvantdéclencher une explosion.Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installationsusceptible d'être en contact avec |'atmosphére explosive, sauf les matériels et équipements dont lefonctionnement pourrait être maintenu, car ils sont destinés à fonctionner en atmosphère explosive.Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.Un dispositif de détection automatique d'incendie abrite les locaux.L'emplacement des détecteurs est déterminé par I'exploitant en fonction des risques de fuite etd'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de cescontrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée à l'article 9.1.3 du présentarrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.Article 9.16 - _Entretien' et travauxL'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité.Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité quiest réalisée sous la pression normale de service.Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'undégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. Al'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité decelle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces—vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué endérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage àréaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent auxdispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitudeconcernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leursdépendances.Article 9.1.7 - Efficacité énergétiqueL'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du Code de l'environnement fait réaliser uncontrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du Code del'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle deschaudières.Article 9.1.8 - Moyens de lutteLes locaux sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
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* d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deuxextincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentantdes risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.Ils sont accompagnés d'une mention : "Ne pas utiliser sur flamme gaz".Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matièresprésentes dans les locaux ;* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec unedescription des dangers pour chaque local ;« d'un système de détection automatique d'incendie.Ces moyens peuvent être complétés de robinets d'incendie armés, en fonction des dimensions des_locaux; et-situés-a-proximité-des-issues: ls sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaquésimultanément par deux lances sous deux angles différents. IIs sont utilisables en période de gel.Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.Article 9.1.9 - Matériels utilisables en atmosphères explosiblesDans les parties de l'installation visées à l'article 8.2.1 et recensées "atmosphères explosibles", lesinstallations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions dulivre V titre V chapitre VIl du Code de l'environnement partie législative et partie réglementaire ét plusparticulièrement les articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaireaux besoins de -l'exploitation. et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans lesatmosphères explosives._Les matériels électriques visés dans ce_présent article sont installés conformément à l'arrêté du 19décembre 1988 susvisé.Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablementprotégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présentsdans la partie de l'installation en cause.CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2925 (D)Les ateliers de charge et d'accumulateurs sont exploitées selon les dispositions de l'arrêté.ministériel du29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables soumises à déclaration sous la rubriquen°2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') ». Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Article 9.21 - VentilationSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pouréviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doitêtre placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par lesformules ci-après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 :*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :«s Q=OO5ni- Q= débit minimal de ventilation, en m3/hn = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanémentI = courant d'électrolyse, en ACHAPITRE 9.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4725 (D)Les installations d'emploi et stockage d'oxygène sont implantées et exploitées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicablessoumises à déclaration sous la rubrique n°4725. Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Q3 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr _ .1 p'ace ce la préfecture — 60022 Beauvais 50/54
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Article 9.3.1 - RétentionDans le cas ol l'installation comporte un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide, la disposition dusol doit s'opposer à tout épanchement éventuel d'oxygène liquide dans les zones où il présenterait undanger.Les points particuliers où la présence d'oxygène liquide serait source de danger ou d'aggravation dedanger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux,regards...) doivent être éloignés de 5 mètres au moins des limites de l'installation.Cette distance n'est pas exigée si des dispositions sont prises pour éviter qu'un épanchement éventueld'oxygene liquide puisse s'écouler vers lesdites zones, par exemple en imposant une distance horizontalede contournement au moins égale à 5 mètres.Article 9.3.2 - Moyens de lutte contre l'incendieL'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux risques et conformesaux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués d'un extincteur à poudre de 9 kilogrammeset d'un robinet d'incendie d'un type normalisé armé en permanence.Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel doitêtre formé à l'utilisation des moyens de secours contre I'incendie.
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TITRE 10 - ECHEANCES
Articles | 'Types de mesure à prendre Date d'échéance
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3.24 Changement des VLE pour les émissions atmosphériques des 1" janvier 2025chaudiéres |ps d !
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TITRE 11 - PUBLICITE - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTIONCHAPITRE 11.1 EXECUTIONUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaftre, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans I'Oise" au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
CHAPITRE 11.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1.-par des-tiers-intéressés en-raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.'Sans préjudicé du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de I'envnronnement laprésente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le'délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'äffichage ou à la publication de l'acte portantautorisation où enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.CHAPITRE 11.3 EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, lemaire de Le Meux, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement, ledirecteur de l'agence régionale de santé et l''inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun-en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Beauvais, le 10 2N, 2024Pour la Préfète et p%pdcel/égation,le Secrétaire Général
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Frédéric BOVET
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Destinataires :Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESMonsieur le Sous-préfet de CompiégneMonsieur le Maire de Le MeuxMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France |Monsieur le Directeur de l'agence régionale de santéMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PRÉEÈT'E. Direction régionale de l'environnementEæîæl sSE de 'aménagement et du logementit
Arrété préfectoral complémentaireSociété SI GROUPCommune de CatenoyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant.nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu Farrété ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;-Vu l'arrêté. préfectoral du 13 avril 2017 autorisant à titre de régularisation le fonctionnement de lasociété SI Group à Catenoy ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu les arrétés préfectoraux réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de lasécheresse signés en 2023 ;Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;Vu le rapport de Finspection des installations classées du 26 décembre 2023 ;VU la transmission du projet d'arrété au pétitionnaire par courriel du 3 janvier 2024 ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire à ce projet indiqué par courriel du 4 janvier 2024 ;Vu le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;Considérant ce qui suit :1. L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
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2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et de 25 % en 15 ans fixédans la feville de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transitionécologique et solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;3. La société S| GROUP est autorisée à prélever 50 000 m* par an dans le réseau d'eau public ;4. Les derniers relevés font état d'une consommation de l'ordre de 60 000 m° par an ;5. ll'a été constaté lors d'une visite d'inspection du site le 27 septembre 2023 que les quantitésprélevées étaient sous-estimées depuis plusieurs années du fait de I'absence de prise en compte deI'ensemble des compteurs du site ;6. Il convient dans un premier temps de mettre en cohérence les prescriptions applicables avec laréalité des volumes prélevés ;7. | convient également d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient être réduits ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1°" :La société SI GROUP exploitant un établissement de production de spécialités chimiques situé àCatenoy est ténue de respecter les dispositions du présent arrété pour son site.
Article 2 :Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à I'article 4.1.1 de I'arrété préfectoral du 13 avril 2017sont remplacés par les valeurs suivantes :
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Orig}r;é dela | NOI'T'I de la masse | Code national dè V!aÿ | Prélèvement' | Débit maxirhal| ressource d'eau ou de la masse d'eau maximal annuel journalier de| commune du réseau (SANDRE) (m°) prélèvement (m°/j)Réseau de ' 3 srdistribution public ; ï 60 000m 200m'fjQu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Lerelevé des volumes prélevés doit être effectué journellement.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installationsclassées via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêtépréfectoral de restriction des usages de l'eau ;- tous les mois lorsqu'un arrété préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est envigueur.
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Article 3 : Étude technico-économiqueL'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale del''eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvementsd'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année2019.L'étude comporte a minima les éléments suivants :- État actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques desmoyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions desprocédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de I'établissement,bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière.- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eauréalisées.- Étude.et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux(pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles del'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles.- Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de latempérature des rejets des effluents en sortie de site.
Article 4 : Plan d'actions « sécheresse »L'exploitant établit Un plan d'actions « sécheresse ».- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement duniveau d'«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termesde diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 5-%soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 10 m°/j sera visée par rapport au volumemoyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise dupremier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée,alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;- les actions concrètes.qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement duniveau d'«alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendueen termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution desprélèvements de 10 % soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 20 m°/j sera viséepar rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement,précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant(vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement duniveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termesde diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvementssignificativement supérieure à 25 % soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 50 m°/jsera visée par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité del'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau surle bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode de sécheresse encours.Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à I'interdiction de prélèvement d'eau pour tout usage autreque pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
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Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir levolume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l''établissement, précédant laprise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sematérialise par la sighature d'un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de la Brèche au niveau devigitance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 5 : InformationL'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêtésont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6:Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Catenoy pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Catenoy fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, I'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier —- CS 81114 Amiens cedex)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Catenoy, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France-et l'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
10 JAN. 2024
Frédérig BOVET
Destinataires :Société SI GroupMadame la Sous-préfète de ClermontMonsieur le Maire de CatenoyMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et -du logement de la régionHauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
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ë Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE | 0DE L'OISE de l'aménagement et du logementLiberiéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété CHANEL PARFUMS BEAUTÉCommune de ChamantLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ; .Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2010 autorisant la société Chanel Parfums Beauté à exploiter unentrepôt couvert sur le territoire de la commune de Chamant ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 actualisant le classement des installations et modifiant lesconditions d'exploitation du site de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques dela société Chanel sur son site de Chamant ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 21 avril 2023, complété le 12 juillet, le 27 juillet etle 30 octobre 2023, par lequel la société CHANEL PARFUMS BEAUTE sollicite la construction d'unecellule dédiée à I'entreposage des liquides inflammables ;Vu le rapport et les propositions en date du 27 novembre 2023 de l'inspection des installationsclassées ;Vu le. projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant parcourriel du 20 décembre 2023 ;
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Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 décembre2023 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification présentée par la société Chanel Parfums Beauté consisteà construire une cellule dédiée à l'entreposage des semi-ouvrés inflammables ;2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 du Code del''environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4 la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1'* : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société CHANEL PARFUMS BEAUTE dont le siège social est situé au 135, avenue Charles DeGaulle - 95 521 Neuilly-sur-Seine est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour lesite qu'elle exploite Rue des otages sur le territoire de la commune de Chamant, en complément etsans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESLes prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 sont modifiées ou complétéescomme suit :Références des arrêtés préfectoraux Referer}ces des Nature des modifications- antérieurs TI __ articles | -2 u Modifié par l'article 3 duArrêté prefectoral du 2 mars 2017 L Article 1.11 présent arrêtéArrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 3.2.2 Modlfie'par ! artlclç 4 duT | présent arrété _Arrété préfectoral du 2 mars 2017 Article 3.2.3 Modifié par | arthl? 5 du| | présent arrêtéModifié par l'article 6 duArrêté préfectoral du 2 mars 2017 Articles 3.24 et 3.2.5Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 74.3| présent arrêtéModifié par l'article 7 duprésent arrêté0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/
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— Référ êté aux | sf es 4séférences des arrêtés préfectoraux Références des Nature des modificationsantérieurs — | __ articles , enArrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 7.3.3 Complét'é par | arEIC.IQ 8du| T _présent arrêtéA ; | ; ' Complété par l'article 10 duArrêté préfectoral di 2 mars 2017 - îrtlcle 8.3:1.8.1 " présent arrêtéArrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 8.3.1.9.3 Comp!et? par l'article 9 duS _ T TS __ présent arrêté.
ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLe tableau de classement figurant à l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2mars 2017 est modifié comme suit :Rubrique Libellé de la rubrique Détails des installations Régime'T 'Broyage, concassage, criblage, :déchiquetage, ensachage, - Atelier de production despulvérisation, trituration, poudres: 24 broyeurs etgranulation, nettoyage, tamisage, mélangeurs de puissance totale deblutage, mélange, épluchage et|658,25 kW ;décortication =— des ... substances - Atelier de production desvégétales et de tous produits\crèmes: 20 — broyeurs . etorganiques naturels, y compris la mélangeurs de puissance totale defabrication d'aliments composés 1302 kW ;296014 | POYr animaux,:mais à l'exclusion des - Atelier de production des rouges Eo activités visées par les rubriques n° à lévres : 9 fondoirs de puissance2220, 2221, 2225, 2226. totale de 8,1 kW ;| - Salle de mouillage : 4 mélangeurs2. Autres installations que celles de puissance totale de 24,4 kW ;| visées au 1 : - Machine de mélange ligne: 1'a) La puissance installée de mélangeur de puissance totale deI'ensemble des machines fixes 61 kW. 'concourant au fonctionnement de Puissance totale : 1998,85 kWl'installation étant supérieure à 500 arrondis à 2000 kWkW
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i Rubñque
1510.2.b
1185.2.a
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4j11
| Libeflé de la rubriqueEntrepôts couverts (stockage de Magasin de matiéres premières,matières ou produits combustibles| magasin rouges à lèvres et Magasin |en quantité supérieure à 500 tonnes composants : |dans des), à I'exception des dépôtsutilisés au stockage de catégories de - Volume entrepôts : 61 313 m°matiéres, produits ou substancesrelevant, par ailleurs, dans une - Quantité combustible stockée :rubrique de la présente 2 093,1 tonnes |nomenclature, des = bâtiments\ destinés exclusivement au remisage Cellule SO inflammables: 2 895'des véhicules à moteur et de leur m* (249 t de produits 4331remorque, des = établissements également pris en compte dans larecevant du public et des entrepôts 1510)frigorifiques.
brique |Détails des installations
Volume entrepôt total : 64 208 m°'Le volume des entrepôts étant :2. Supérieur ou égal à 50000 m* - Quantité combustible stockée :mais inférieur à 900 000 m° 2118 tonnesGaz à effet de serre fluorés visés àl''annexe 1 du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou froid avec quantité de fluidesubstances qui appauvrissent la . .' ; - unitaire>2kg de puissance totalecouche d'ozone visées par le de 14761règlement (CE) n 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).
- Compresseurs de production
- Divers compresseurs de froid. -y pour climatisation avec quantité2. Emploi dans des équipements de fluide unitaires2kg declos en exploitation. ' puissance égale à 91,8kWa) Équipements frigorifiques ou - . ,climatiques (y compris pompe à SQ:; ';;:e totale de fluide frigo:\chaleur) de capacité = unitaire &isupérieure à 2 kg, la -quantité'\cumulée de fluide susceptible d'étre |présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kg Puissance totale froid : 1 567,8kW
L VRégime
DC
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| i!ubrique — Libellé de la rubrique
2910.A.2
4331.3
2563.2
03 44 0612 60
ou égale à 7 5001
Combustion à l'exclusion desinstallations visées par les rubriquesn° 2770 et 2771. ;A. Lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que définie au a. ou,au b (i) ou au b (iv) de la définitionde biomasse, des produits connexesde scierie issus du b (v) de ladéfinition de biomasse ou lorsque la_biomasse est issue de déchets au'sens de l'article L. 541-4-3 du Code'de l'environnement, à l'exclusiondes installations visées par d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe àla fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gazde combustion, des matièresentrantes, si la puissance thermiquenominale de l'installation est :2. Supérieure à 2 MW, maisinférieure à 20 MW'Liqyides inflammables de catégorie2 ou de catégorie 3 à l'exclusion dela rubrique 4330 ;La quantité totale susceptible d'être - cellule SO inflammable : 24,9tprésente dans les installations ycompris dans les cavitéssouterraines étant :3. supérieure ou égale à 50 t mais,\inférieure à 100 t ;|Nettoyage-dégraissage de surfacequelconque, par des . procédésutilisant des liquides à base aqueuseou hydrosolubles à l'exclusion desactivités de nettoyage-dégraissageassociées à du traitement desurface.; La quantité de produit mise enœuvre dans le procédé étant :2. Supérieure à 500 |, mais inférieure
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Chaufferie comportant 4
Détails des installations
chaudières fonctionnant au gaznaturel :- 2 chaudières eau chaude : 2 x1337 kW,- 2 chaudières de puissance 780
Puissance totale : 5 254 kW
- stockage a{eiier vernis : 22,5t- stockage classique : 20,3 t
kW et 1800 kW.
- Stockage extérieur : 11,7 t- stockage tampographie : 0,052 t- déchets plateforme déchets : 17t'- fabrication vernis : 0,34 tCapacité totale : 968 t- Salle de lavage des poudres : 4cuves de 420 | -- Salle de lavage Rouges à lèvres- Salle de lavage mascaras, fond de(bacs US)= 140 | (90+50)teint :" 2 cuves de 68 |- salle de lavage atelier rouges à
5/11
lèvres : 850 |Volume des bains : 2 806 |
Régime
= ===
DC
DC
100
| Libellé de la rubriqueRubrique
d").2925continu utilisable pour cetteŸ Accumulateurs (ateliers de charge| La puissance maximale de courantopération étant supérieure à 50 kW
i Détalls des lnstallatlons26 Postes de charge situés dans lelocal de charge près stockagecomposants : 82,7kW| Postes de charge dans le bâtiment2 : 45kKWPuissance totale : 127,7 kW.J
Solides inflammables (stockage, .emploi de) ;1450.250kg mais inférieure à 1tColorants et pigments organiques,minéraux et naturels (fabricationindustrielle, emploi de)2. Emploi. La quantité de matièreutilisée étant :b. Supérieure ou égale à 200 kg/j,mais inférieure à 2 t/j '2640.b
quantité susceptible d'étre presente |dans l'installation étant supérleure à
|Stockage de matières premières| solides inflammables : Total 437kg|+
Emploi de colorants et pigments :500 kg/j
DBC
A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)
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ARTICLE 4 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEESL'article 3.2.2 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifié comme suit :
fabrication rouges à lèvres, du taillage desfards et des pesées matières des poudres
ce Installations raccordées Usageconduit 8| q Extraction des crèmes coulées (partieconditionnements Captation des COV émis à la source lors des2 Extraction des crémes coulées (partie opérations de coulage à chaud des crémesn ; couléesconditionnement)3 Couleuse rouges à lèvres n°2 (partieconditionnement)4 Couleuse rouges à lèvres n°3 (partie | Captation des COV émis à la source lors desconditionnement) - opérations de coulage à chaudE Couleuse rouges à lèvres n°4 (partieconditionnement)7 FÇU::l fards cuits n 2 (partieconditionnement) - . .o Four fards cults n 4 (partie Captation des COV émis à la sourceconditionnement)Dépoussiéreur 1 (initial) capte les| Captation des poussières à la source qui sont10 | poussières des installations des rouges à | traitées par un dépoussiéreur (initial) équipélèvres, des compactages et des pesées de | d'un filtre à manche, puis l'effluent traité estmatières premières des crèmes. rejeté en toiture.Ultravide, capte les poussières de l'unité CaPtation des pou's:siè,res _à'la-sou'rce_qui s?nt11 e ts traitées par un dépoussiéreur équipé d'undes fabrications et des conditionnements filtre à h is l'effluent traité est reietéde la partie poudres et crèmes a poches, puis Yetruent traite !en toiture.D:E;;';:;ireuéez (ti':äâll}:tiä"\s calâtee lî; Captation des poussières à la source qui sont12 P | traitées par un dépoussiéreur (Tranche 4)équipé d'un filtre à manche, puis l'effluenttraité est rejeté en toiture.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJETL'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifié comme suit :Conduit Débit nominal en Nm°/hConduit N*1 | 800Conduit N°2 17560 _Conduit N°3 1000Conduit N° 4 1000__ Conduit N°5 _ 1000 _Conduit N°7 1000Conduit N°9 1500 1. Conduit N°10 __ 8000|___Conduit N°11 2500 __ || _ Conduit N°12 | 20000
03 44 Q6 12 60prefecture@oise.gouv.fr-1 place de la préfecture — 60022 Beauvais701
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Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs).Le conduit N°9 est relié à un dispositif de traitement d'odeur.
ARTICLE 6 : VALEURS LIMITE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUESLes articles 3.2.4 et 3.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 sont modifiéscomme suit :ARTICLE 61 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONSLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limités suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et depression (101,3 kilopascals) aprés déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Concentrations N° de conduitinstantanées en mg/Nm* | 1 2 3 4 5 | 7 9 | 10 1 | 12Poussières - " - - - - - - 10 10 | 10COVNM " 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 60 | 60 | - - |-Mes composés organiques volatils (3 l'exclusion.du méthane) émis ne comportent pas descomposés à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61, ni des composés organiques volatils à phrasede risque R40ARTICLE 6.2 : VALEURS LIMITES EN FLUX DE POLLUANTS REJETÉSOn entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux depolluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :Poussières : Conduit N°10 Conduit N°11 Conduit N°12 Émissions totalesFlux g/h g/h g/h g/hPoussières 375 20 200 595
COVNM : N° de conduit Émissions1 2 3 4 5 7 9 diffusesFlux kg/h kg/h kg/h kg/h kg/h kg/h kg/hCOVN 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,06 0,06 (2)M®"Les composés organiques volatils (3 l'exclusion du méthane) émis ne comportent pas descomposés à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61, ni des composés organiques volatils à phrasede risque R40.@Le flux annuel des émissions diffus ne doit pas dépasser 10% de la consommation de solvants.Cette condition sera évaluée annuellement au travers du Plan de Gestion de Solvant prévu auchapitre 8.1.
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ARTICLE 7 : RESSOURCE EN EAU ET MOUSSEL'article 74.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifié comme suit :L'exploitant dispose a minima :* d'extincteurs mobiles en nombre suffisant et appropriés aux risques à couvrir, répartis sur lesite, bien visibles et toujours facilement accessibles :* d''extincteur à CO;;e d'extincteur à eau + additif ;« d'un réseau de robinet d'incendie armé (RIA) mis hors gel et protégés contre les chocs, dediamètre DN 40 et lance longueur de 20 metres réparti sur le site ;* d'un réseau de sprinklage constitué :- d'une source constituée par deux réservoirs couplés de 994 m° alimenté par deux groupesmotopompe diesel de 680 m°/h (local sprinkler) ;- d'un réseau comportant a minima 13 postes de contrôle dont trois sont équipés d'émulseurnon fluoré, une unité de stockage et de dosage (USD) de 6 m° et protection du type délugepour le local fabrication vernis et local matières premières inflammables, magasin matièrespremières inflammables, local semi- -ouvrés inflammables ;* d'une unité de stockage et de dosage (USD) de 4 m° et 12 générateurs de mousse hautfoisonnement, dédiée au local semi-ouvrés inflammables ;e de réseaux intermédiaires pour le stockage des composants, alvéoles de conditionnement,magasin matières premières, locaux techniques et de maintenance ;d'un système de détection automatique d'incendie constitué d'alarmes reportées au postede garde : chaque pompe possède sa propre alarme (défaut moteur, démarrage moteur,niveau de chaque cuve) avec report au poste de garde et 1 alarme d'intrusion dans le localsprinkler ;d'une réserve en eau d'incendie de 600 m° équipée de 4 points d'aspiration à destinationdes services de secours située en dehors des zones d'effets irréversibles ;de deux poteaux incendie situés côté sud ;d'un poteau incendie (débit minimal de 60m3h sous 1 bar) situé à l'angle Sud Est du—— bâtiment de fabrication RAL et à moins de 100 mètres de |'accés de ce dernier ;« d'une colonne sèche (pour alimenter une prise d'eau normalisée DN70) enterrée sous la'liaison des deux bâtiments : bâtiment de stockage des composants n°2 RAL et bâtiment defabrication RAL.ARTICLE 8 : RÉTENTION DÉPORTÉEL'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est complété comme suit :Le local de stockage des semi-ouvrés inflammables est équipé d'une rétention déportée, enterréed'un volume de 330 mê La rétention est équipée d'un siphon anti-feu en entrée pour éviter ledéversement d'une nappe enflammée, d'un système de détection de niveau. Elle est située endehors des zonés d'effets thermiques, accessible aux services d'incendie et de secours et à moinsde 50 mètres des points d'aspiration et du poteau incendie Sud-Ouest.ARTICLE 9 : DÉTECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIEL'article 8.3.1.81 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est complété commesuit :Le local de stockage des semi-ouvrés inflammables dlspose de deux systèmes de détection. Unsystème de détection optique ponctuel de fumée couplé à un système de détection linéaire defumée.
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Une alarme sonore et des panneaux intérieurs (évacuation immédiate) et extérieurs (entréeinterdite), situés au niveau des accès signaleront le déclenchement du système d'extinction àmousse haut foisonnement.
ARTICLE 10 : LOCAL DE CHARGEL'article 8.31.9.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est complété commesuit : ' 'L'alimentation électrique des chargeurs du local de charge n'est active que de 22h00 à O5hC0.ARTICLE 11 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chamant pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Chamant fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de I'Etat dans l'Oise" au recueil desactes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — CS 81114 Amienscedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par des tiers intéréssés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d''une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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ARTICLE 13 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Chamant, ledirecteur régional de |'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-~France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 0 JAN. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général--~ E iV
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Frédéric BOVET
Destinataires :Société CHANEL PARFUMS BEAUTEMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de ChamantMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE | de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire— Société AVITAIRCommune de TilléLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 novembre 2014 délivré à la société AVITAIR autorisant etréglementant ses activités sur le territoire de la commune de Tillé ;Vu l'arrêté pféfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le courrier du 31 décembre 2015 de la société AVITAIR demandant l'actualisation du classementde son site ;Vu le rapport et les propositions du 4 décembre 2023 del'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 8 décembre 2023 ;'Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé par le courriel susvisé ;Considérant ce qui suit :1. Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement a supprimé la rubrique n° 1432 et a créé des rubriques detype 4XXX;2. Par courrier du 31 décembre 2015, l'exploitant a transmis une mise à jour de son tableau declassement, suite à la modification de la nomenclature des ICPE ;03 44 06 12 60%refecture@oîse.%ouv.fr ; _place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
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3. Les activités de I'installation, qui étaient anciennement soumises à autorisation au titre de larubrique n° 1432, sont à présent soumises à déclaration avec contrôle au titre de la rubriquen° 4734 ;4. Au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, il est proposé de mettre à jour lasituation administrative de la société AVITAIR ;5. Il convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°": |La société AVITAIR, dont le siège social est situé 307, rue d'Estienne d'Orves — Immeuble « les Portesde la Défense » - 92708 COLOMBES Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présentarrêté complémentaire pour la poursuite de I'exploitation de ses installations sur le territoire de lacommune de Tillé.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
— _ _ — _ N =
Références des arrétés préfectoraux J Références des Nature des modificationsantérieurs articles| ——— — —— — ——>| \ Chapitre12dutitre | Supprimé et remplacé par| pl préfectorfl £ 23 novembes 2214 } 1 de l'annexe | larticle 3 du présent arrêté'Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLe chapitre 1.2 du titre 1 de I'annexe de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 est supprimé etremplacé comme suit : Caractéristique de RégimeDésignation des activités Finstallation mLiquides inflammables, liquides de pointéclair compris entre 60° C et 93° C, fioulslourds et pétroles bruts, à l'exception desliquides mentionnés à la rubrique n °4755 etdes autres boissons alcoolisées (installationde remplissage ou de distribution, à14341.a |l'exception des stations-service visées à larubrique n° 1435).
2 pompes de distributionpour le remplissage descamions citernes de débitmaximal opérationnel de80 m°/h chacune, soit- 31. Installations de chargement de véhicules 160 m'/h.citernes, de remplissage de récipientsmobiles, le débit maximum de l'installationétant:a) Supérieur ou égal à 100 m°/h (A)
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Caractéristique de Régime_Désignation des activités l'installationProduits pétroliers spécifiques etcarburants de substitution :essences et naphtas ; kérosènes (carburantsd'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage domestique etmélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;. |carburants de substitution pour véhicules,utilisés aux mêmes fins et aux mêmesusages et présentant des propriétéssimilaires en matiére d'inflammabilité et dedanger pour l'environnement.
- 6 réservoirs enterrés et àdouble enveloppe de 120 m°unitaire soit une quantité de720m® ou 576 y (massevolumique du Jet A1 pris à0,8 g/em * à 15 °C)- 1 réservoir enterré et à DC; ; . s |double enveloppe de 15 m°La quantité totale susceptible d'étre soit une quantité de 15 m° ouprésente dans les installations y compris ;. . ; 12 t (masse volumique du GOdans les cavités souterraines, étant : pris à 0,8 g/em * à 15 °C)
4734:1.c
1. Pour les cavités souterraines et les'stockages enterrés :c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou250 t au total, mais inférieure à 1000t autotal (DC)
Soit une quantité totale de588 t
(1) À (Autorisation) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Tillé pendant une durée minimum d'un mois et"une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Tillé fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié sur le site internet "Les services de I'Etat dans l'Oise" au recueil desactes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amienscedex) dans les délais prévus à 'article R. 514-3-1 du même Code :1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2. par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
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Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette . installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.--——te-tribunal administratif peut-être-saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Tillé, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et I'inspectrice deI'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais,le ÀPour la Préfète et par délégation,le Secë}aüefi?äl
Frédéric BOVET
Destinataires :Société AVITAIRMonsieur le Maire de la commune de TilléMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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:{Ê:È Direction départementale1 IS des territoiresDE L'OISELibertéÉgalieéFraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESReprésentant du pouvoir adjudicateur'Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûtPour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de I'Etat
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié ;Vu le décret.n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,modifié ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 11 jarivier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant réglement du ministère de I agriculture et dela pêche,-pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de léurs délégués ;Vu larrété du 26 juillet 2019 relatif aux regles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n°2012-1246.du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral en date. du 30 novembre 2023 portant 'organisation de la -directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Olse
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Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise, entant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder àl'ordonnancement secondaire des 'recettes et dépenses imputées sur les budgets operatlonnels deprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur etrelatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRÊTEARTICLE 1er: En cas d'absence ou dempechement de M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en'tant que responsable d'unitéopérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secoridaire des recettes etdes dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signér toutesdécisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et I'exécution des marchés publics,selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 susvisé pour l'exécutiondesdits BOP, est exercée par:. M'.']érémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle :Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :Servrce de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, nEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,< Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureauprocédures et expertise, rattachée à la direction.Les délégations territoriales* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d' admlmstratlon de l'État, déléguée territorial ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'état, déléguée territoriale Sud-Est,» M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorialNord-Est.Service de l'eau, de l'environnement et de la forét (SEEF)< Mme Élise GRANGET, inspectrice de la-santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* - Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat » :Service de l'aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui-est accordée estexercée par :- Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du-SAUE ,* Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau' procédures et expertise, rattachée à la direction.Service de |'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)* M. Frangois BOUVIER, attaché principal d'administration de.I'Etat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d 'empêchement de M. François BOUVIER; la délégation qui lui est accordée estexercée par :« Mme Fabienne PUNZANO, attachée d 'administration de I'Etat, adjomte au chef du service del'habitat, du. logement et du renouvellement urbain ;* Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de I'Etat, responsable de bureau politiques deI'habitat et du logement social,* Mme Laura PINTAULT, attachee d'administration .de . I'Etat, responsable de bureauRenouvellement urbain,» Mme Véronique MAILLOT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité deI'habitat et dé l'accessibilité, _- Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de I'habitat privé.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et forestières » :Service de l'eau, de l'environnement et de la forét (SEEF). -e . Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par : 'e Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,e M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de [} agrlculture responsable dubureau chasse et forëtPour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l'agriculture, deI'agroalimentaire, de la forêt, de la péche et de I'aquaculture.", action N°22 Agridiff :Service de l'Économie Agricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, mspectrlce de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,» 'Mme Sophie LEDOUX, ingénieure dé l'agriculture et de l'environnement; .adjointe à larésponsable du service,- Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricolesPour ce qui concerne le BOP central 176 « Police nationale » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)» M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de I'Etat, responsable du servicesécurité, de |* expertise et des crises.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre TRICOT, la delegatlon qui lui est accordée estexercée par :» Mme Audrey DEPLANQUE - Pôle Instruction* ' Mme Isabelle REMY - Pôle InstructionPour ce'qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques » :Service de 'aménagement, de I'urbanisme et de l'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
03 44 06 12 60prefecture@o:ee gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/7
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :< .Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,« .Mme Marie Laure SOHIER, -attachée d'administration hors _classe de I'Etat responsable du bureauprocédures et expertise, rattachée à-la direction, .« Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau préventlon des risques,Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)- Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise. GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par : |* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » :Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas dabsence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadege CHAMBON adjomte au responsable du SAUE,Service de la sécurité, de l'expertise et dés crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises.Délégation territoriale- Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriaie Ouest,» Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'État, déléguée territoriale Sud-Est,M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux pubhcs de I'Etat, délégué territorialNord-Est.Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :Service de l'économie agricole (SEA)e Mme Emmanuelle HESTIN, mspectnce de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,e Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service, ' 'Pour ce qui conicerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » :BOP 207 CENTRALService de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attaché prmcnpal d'administration de I'Etat, responsable du servicesécurité, de l''expertise et des crises, -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :« M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière.BOP 207 RÉGIONALService de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) _e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises,En cas d'absence ou d' empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par : 'e M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière,e M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routièré de 1ère classe,adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.0344961260prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture E0022 Beauvais 4f7
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, leresponsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète :Pour ce qui concerné le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnemient courant de l'administrationterritoriale» :Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type pnse de posteÀU post concours) ainsi que tous les états de frais (formatlon et hors formation) des agents se déplaçanthors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY la délégatlon qui lui est accordée estexercée par: ." « Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,Service de l'économie agricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de lagnculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service,< Mme Sylvie HELBERT,. cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncieragricole et territoires ruraux.- Mme Ellse GRANGET inspectrice de la sante publlque vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par : :« Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.Service de I'habitat. du lozement et du_renouvellement urbain (SHLRU)« M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de I'Etat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui ést accordée estexercée par :* Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service del'häbitat, du logement et du renouvellement urbain ; ;* Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable de bur_eauRenouvellement urbain, - .» Mme Alicia POTTEAU, attachee d'administration de I'Etat, responsable de bureau Politiques del'habitat et du logement social, .- Mme Véronique MAILLOT, attachee d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité del'habitat et de l'accessibilité, -- Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de l'habitat privé.Service de la sécurité, de |'expertise.et des crises (SSEC) ;e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crisesEn cas d'absence ou d empechement la délégation qui lui est accordée est exercée par :» Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Les délégations territoriales ; '* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est,0344061260prefecture@oise.gouv.fr —1 place de la préfecture 60022 Beauvais 5/7
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. M.'ChriÈtOphe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorialNord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administrationterritoriale » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)» M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de I'Etat, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la-délégation qui lui est accordée estexercée par ;- | | | u; « Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises. — :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par:- * . Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la.certification du service fait,. lademande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur lesbudgets opérationnels de programme (BOP). -ARTICLE 4: Délégation de signature est consentie au titre de la conduite d'opération du projet deregroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ouagents placés sous l'autorité de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise,responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète.
ARTICLE S : Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'Unité opérationnelle, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et déperses imputées sur le Fond de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actionsafférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et desplans d'action de prévention des inondations :Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)** M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d''empêchement de M. Maré DUFRESNOY, la délégation qui lvi est accordée est-exercée par : - |* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,- Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
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ARTICLE 8 : Le préserit arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi-au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir-du site internet www.télérecoursARTICLE 9: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée : |— au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires-— au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire— au ministré de l'Économie, des finances et de la rélance— au ministre de l'Intérieur, -— aux services du Premier ministre,— aux responsables des BOP concernés,— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France— au directeur départemental des finances publiques de, l'Oise.
Beauvais, le & janvier 2024Le directeur départemental des territoiresB.DAvid WITY
De
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PDIËELÎÈTËE Direction départementaledes territoirespFrateraité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise,à certains agents de la direction départementale des territoires de I'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant :des règlescommunes pour les régimes de soutien direct en faveur des agrlculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code général des collect_wntés territoriales ;Vu le code de la commande publique ;VU le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route ;Vu lé code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la toi n° 82-213 du 2 mars 1982- modifide relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifide relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°.99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable duterritoire et portant modification de la Ion n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagementet le développement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102' du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des- droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées et I'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),des transports publics, des bâtiments d''habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/21
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Vu la loi'd'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. relatif à la commission départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-360-du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de [ administrationterritoriale de l'État;Vu le décret n° 2009_-1'48'4' du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles-;—— Nule-décret-n°-2004-374 du 29-avril-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du-11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUlN préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date-du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives—à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales mtermlmstérlellesVu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'lnterleur et.des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ; -"Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommänt.M. Jérémy HETZEL, ingénieur "divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral. du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Oise à compter du 1" janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de I'Oise ;Vu l'arrêté de la préfète de I'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.p _David WITT, ingénieur des travaux publics de !'Etat hors classe, directeur départemental des territoires.de l'Oise ;Vu l'annexe jointe à cet arrêté ; ARRÊTE
Article 1* - Subdélégation est consentie a M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoiresadjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présentarrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexeau présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.Article 3 - Le présent arrêté peut. faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr,
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires03 44 06 12 60 :prefecture@oise.gouv,fr '1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/21
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sont chargés, chacun en'ce qui le concerne; de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/21
Beauvais, le I janvier 2024Le directeu /;añçmental des territoires' \\\\\\* David WITT
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Annexe de l'arrêté de subdélégation de signatureÏ Domaines Servrce Prénom NOM, fonctlonURBANISMEI1 Élaboration des schémas de cohérence territorialé (SCoT), des plans locaux| d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)|1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de| connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile'sur le territoire concerné .par le SCoT,-le PLU - R.132-1 du code de|l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissanceet la note d'enjeux T|1-2 Transmission des donnees.factuelles à l'exclusion de toute analyse -1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre |-de la préparation de l'avis de |' État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLUL.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de preemptlcm urbain (DPU)'2-1 Notification aux propriétaires ayant-souscrit une déclaration d'intention ||d'al|ener ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit depréemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de\ préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD: signature des lettres aux tntulalres du droit de préemption) - article L.213-3du code de l'urbanisme —'2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit depréemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logementdes communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la\construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêtéde carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).|3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers deZAC lorsque le Préfet est à l'initiative' de la création de la ZAC - articlesR.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme '3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse etdes sports-sur le programme des équipements sportifs de la zone - articleR.318-14 du code de l'urbanisme3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou. non àl'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD||
4 Urbanisation limitée4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPE NAF) pour avis4-3 Saisine de I'établissement public porteur du schéma de cohérenceterrltonal (SCOT) pour avis .' 4-4 Notification de la décision
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'Marc DUFRESNOY responsable || du service de l'aménagement, de|l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEAloïs CLAVIER, responsable dubureau planification et\ organisation territoriale'Stéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureau . |planification et organisationterritorialeMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, deFurbanisme et de I'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEAloïs CLAVIER, responsable du\ bureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint.au'responsable du bureauplanification et organisationtemtorlaleMarc DUFRESNOY responsabledu service de 'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE -|| Aloïs CLAVIER, responsable du| bureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritorialeMarc DUFRESNOY, responsabledu service de I'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE ..Aloïs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territoriale\ Stéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureau| planification et organisation\territoriale
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ESecteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 ducode de l'urbanisme5-1-1 Transmission- du projet 'de plan aux services de l'État qui ne sont pasreprésentés à la. commission localé ainsi que consultation de la commissionlocale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation5-1-2 Consultation des associations agréées '5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, del'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellationd'origine contrôlée et du centre régional de la proprlete forestière5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur5-2-1 Consultation des. services_publics non représentés au sein de lacommission locale et consultation de la commission locale sur les projétsnécessitant une adaptatlon mineure du plan6 Aménagement commercial6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de I'instruction des dossiers |présentés à la CDAC|6-2 Notification du numéro d' enregistrement6-3 Notification des pièces manquantes6-4 Convocation des membres et couriiers de transmission des projets et de |l'arrêté de composition ... |6-5 Envoi du procès-verbal de la commission6-6 Notification de la décision de la CDAC6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du |régime social des indépendants
RISQUES741 Elaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).7441 Actes administratifs d'acquisition ou d" expropnatlon des biens exposésaux risques pour le compte de I'Etat - articles L.561-1 à L.565-4 du code del'environnement.7-1-2 Arrêtés préfectoraux. relatifs à l'information des acquéreurs et deslocataires de 'biens imimobiliers sur les risques naturels et technologrquesmajeurs - article L125-5 du code de l'environnement.7113 Consultation des. acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération mtercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code de |l'environnement.71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtéssubséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1' au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement. .7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)7-24 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'originedu risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s 'appliquer,des établissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière d'urbanisme et dont le périmètre d' intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en |application de l'article L:125-2-1 - art|cles L515 22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture- d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et.tous . arrêtés.subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles| L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement. ...7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comltés de suivi des'sltes - article 'L!125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code del'enwronnement03 44061260 ;prefecture@olse gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswuww.oise.gouv.fr 5/21
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Marc DUFRESNOY, responsable |du service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, respoñsableadjointe SAUEAlois CLAVIER, responsable dubureau planlficatlon etorganisation territoriale| Stéphane CARIN; adjoint auresponsable du bureau = |planification et organisation -territorialeMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableAloïs CLAVIER, responsable du'bureau planification etorganisation territoriale -|Stéphane CARIN, adjoint auresponsable dubureau _planification et organisationterritoriale
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Marc DUFRESNOY, responsable _du service de l'aménagement, de |l'urbanisme et de I'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEMathilde CUVELIER, responsabledu bureau prévention des risques }Élodie SACAZE, adjointe à laresponsable du bureau| prévention des risques
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APPLICATION DU DROIT DES SOLS | sAUE |Marc DUFRESNOY, responsable8 Autorisations de construire, d'occuper.le sol délivrées par le préfet ou par du service de l'aménagement, dele maire au nom de l'État I'urbanisme et de l'énergie (SAUE),8-1 Certificats d'urbanisme - ,18-1-1. Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes Nadège CHAMBON, responsablelde certificats d'urbanisme. - - . adjointe SAUE '8-1—2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du| Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il ya 'Emmanuelle SCHAFFNER,désaccord entre le maire et le service de I'Etat chargé de Finstruction - }responsable du bureavarticle R.422-2 §e du code de l'urbanisme application du droit des sols82 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations '\préalables * - — TT Point 8-1 : pour les certificats" _18-2-1 Instruction . 'd 'urbanisme d'information,» Lettres de consultation | Christophe MASCITTI, délégué» Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - \territorial DTNEarticle-R.423-42 du code de l'urbanisme Dominique LEMOINE, délégué« Démande de plèces complémentaires - article 'R.423-38 du code de territorial adjoint DTNEl'urbanisme . |8-2-2 Décisions- Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du| éode de Furbanisme - ; |« Dérogations aux règles du réglement national d'urbanisme - article R.111-19du code de l'urbanisme» Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence duPréfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à I'exception du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de |l'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme -8-2-3 Post autorisations. prorogatlon et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et leservice de I'État chargé de l'instruction - article R.422-2 §e du code del'urbanisme'+ Correspondance prealable a Ia visite de récolement - ' |e Décision de contestation de la déclaration attestant I'achévement et laconformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme- 'Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du codede l'urbanisme .» Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.
R SS
——
9 Autonsatmns de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom Î SAUE | Marc DUFRESNOY, responsablede la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération du service de I'aménagemerit, deintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI . l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L4226 du code del'urbanisme) sur les demandes situées dans : ' Nadége CHAMBON, responsable9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un adjointe SAUEplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu8-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du. Emmanuelle SCHAFFNER,code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la responsable du bureaucommune,(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP) — : application du droit des sols9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ouannulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanismne -'9-1-4 dans les communes dont les POS' non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentantérieur et avec application du réglement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :« Certificats d'urbanisme< déclarations préalables-< permis de construire -. permis d'aménager[* permis de démolir10 Avis s|mples de l'État sur Ies demandes d'autorisations d'urbamsme SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/21
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I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom del'EPCI -10-1 des risques10-2 de I'environnement10-3 de I'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS _11-Présentation - d'observations-écrites--et-orales devant les juridictionspénalés chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
RECOURS ADMINISTRATIFS12 Réponses aux recours amiables présentés contré les décisions prises aunom de l'État dans le domaine-de-l'urbanisme; —
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS!13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossierlncomp!et u
ACCESSIBILITÉ14 Convocation -et procès—verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité14-1 Dérogation aux exlgences techmques et dimensionnelles d'accessibilitéäux personnes handicapées :» Les dérogations aux dispositions relatives à I'accessibilité aux personneshandlcapées des logements, conformément aux dispositions des artlcles'R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de I'habitation .« Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handlcapees desétablissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositionsdans les établissements et installations recevant du pubhc (10P),conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 ducode de la construction et de I'habitation ;< Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre2006 relatif aux prescrlptlons techniques pour l'accessibilité de la voirie etdes espaces publics15 Agenda d'aCCQSSlblhte programmée (Ad'Ap) et schéma directeurd'accessibilité :15-1- Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilitéprogrammée (article L.165-4 du CCH):. -» demande de pièces complémentaires dans le cas de Finstruction de lademande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap - article R.165-14du code de la construction et de l'habitation0344061260prefecture@oise.gouv. fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/21
délivrées par les maires au nom de la commune ou par le presldent de M
{ SAUE
SAUEappllcatlon du droit des sols
| dù service de l'aménagement deI'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON responsableadjointe SAUE-Emmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE |
Marie-Laure SOHIER, responsable |du bureau BPE 1Stéphane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Frédéric TANGUY, chargésd'études au bureau BPESAUE
SHLRU
Marc DUFRESNOY, responsabledu service de 'aménagement, del l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), |Nadège CHAMBON, responsableadJomte SAUEMarc_DUFRESNdY, responsabledu service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadége CHAMBON, responsabieadjointe SAUEFrançois BOUVIER responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjomte au responsable deservicePour le point 14 :Véronique MAILLOT, responsabledé bureau Qualité de l'habitat et| de l'accessibilitéPeggy ROUTI ER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe
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« décision d'approbation de la prorogatlon du délal d'exécution de I'agendad'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation15-2 Suivi de l'achèvement de !'agenda d'accesmb:lnte programmée (articlesR165-16duCCH): ° " -- demande de pièces complémentaires. dans le cadre du .suivi . del'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du'code de la construction et de I'habitation» demande de justification du non-respect des obligations relatives. auxAd'ap - article R.165-18 du CCH» courrier de mise en demeure pour productiondes justificatifs relatifs àl''Ad'ap - article R.165-19 du CCH» notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité — article D.165-20 du CCH '» arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCHLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVE, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalisée au logement- Conventions 'A.P.L. : toutes conventions A,P.L. Avenants, résiliations etnotifications,- Procédure d'en reg|strement aux Conservatlons des Hypothèques(code de la construction et de l'habitation — art. L.353-1 à L.353-22)17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour desmontants inférieurs à 100 000 € TTC :« Financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pourlesgensduvoyage« Décision de subvention« Annulation et prorogation des décisions de- subventlon« Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subventlon« Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour desprojets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application deI'article 3 du décrèt n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement)18 - Hors opérations relevant de la compétence de l'''ANRU et pour desmontants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC : ;« Financement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux,résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement etPALULOS ; ;Décision d' agrement et de subvention« Annulation et' prorogation des décisions d'agrément et de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention« Dérogation aux taux de 'subvention, à la surface des logements auxcaractéristiques techniques '(Code de la construction. et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 àD.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95) ;19 - Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls etd'accumulation de déchets, 'et pour des montants inférieurs à 100 000 €TTC:« Décision de subvention« Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention» Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention» Décision de prôfogation du délai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et del'habitation ; art. L.541-2, L:541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 |du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août_2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018—514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissements)20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbâin« PLH, autres études habitat- Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr&/21
sH LR_UΗ'rançoi_s BOUVIER, resporEaÉlé ;iuSHLRUFabienne PUNZANO, .Adjointe au responsable deservicePour les points 16 17,18, 20, 21,22et23:'Alicia POTTEAU, responsable debureau Politiques de I'habitat etdulogement social .Béatrice FORTIN, ad;omte
Pour les points 16, 21 et 23:Laura PINTAULT, responsable-de-bureau Renouvellement urbain,Martine GEROUX, adjointe
Pour les points 19 et 24 :Véronique MAILLOT, responsable.de bureau Qualité de l'habitat etde l'accessibilitéPeggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe
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——s e =
» conventlon maîtrise d'œuvre vrbaine et sociale et avenant Î+ décision de subvention- annulation et prorogation des décisions de financement« autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention« prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois« signature des conventions et avenants. .(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets. d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application del'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissements)21 - Accession à {a propriété :< Décision d'agrément« Convention sous décision d'agrement(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code dela construction et-de I'habltatlon) .22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 ducode de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, auxtransformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoineimmobilier _ L _23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux) '24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :Présentation d'observations écrites et.orales devant les juridictions pénaleschargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et-de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8; L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation) .GESTION ET- CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL25 Autorisations d'occupation temporaire 'et actes d'administrationltouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à VoiesNavigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général dela propriété des personnes-publiques et code du domaine de l'État. -26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice sous réserve d'obtemr dans chaque cas particulier, I'accord dumlnlstere concerné. 'POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du-28/12/2012 :» des réglements particuliers de police» des-autorisations de manifestations-ou de transport» des.plans de sngnallsatlonROUTES .28 exploitation des routes.28-1 Autorisations individuelles de transports except:onnels28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxou projets routiers sur autoroutes, routes 'nationales ou cheminsdépartementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau desroutes classées Routes à grande circulation le nécessite.28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdictionpour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t .|28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation\lumineux aux intersections. ! 1
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| 29 autoroutes29-1' Autorisation . de circulation des personnels. et véhicules desadministrations, services ou entreprlses dont la présence est nécessaire sur\l'autoroute ainsi que des concessionnaires-ou perm:ssmnnalres autorisés àoccuper'le domaine public autoroutier.29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art." -R311-1 du code de la route29-3 Autorisations d'occupation t'emporaires délivrées au profit deconcessuonnalres pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4 place dè la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/21
Pour le point 24 :.Marie-Laure SOHIER, responsabledu BPE
Christophe MASCITTI, déléguéterritorial DTNEDominique LEMOINE, délégué\territorial adjoint DTNE
Chnstophe MASCITTI, déléguéterritorial DTNE-Dominique LEMOINE, déléguéterritorial adjoint DTNEAlexandre TRICOT, responsabledu SSEC »Audrey DEPLANQUE PôleInstructionIsabelle REMY - Pôle InstructionPour le point 28-3 -Lorsqu'ils sont désignés| d'astreinte, les cadres suivants :'Francois BOUVIER, RSHLRUMélanie GODBILLE, RDTO *Sandrine DRETZ, RDTSEChristophe MASCITTI, RDTNEMarc DUFRESNOY, RSAUEÉlise GRANGET, RSEEFEmmanueile HESTIN, RSEA .Alain BOURJOT, chargé de missiônpilotage et modernisation
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CIRCULATION ROUTIERE30 Avis et-arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titretemporaire - articles R.411-8 et R. 411-211 du code de la route), soit àl'occasion :« d'épreuves sportwes ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de la route« de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route< de travaux routiers31 Arrétés et avis du Préfet au Présrdent du Conseil départemental Ou auxmaires sur leurs. propositions - de réglementation sur les routes à grandecirculation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de lä réglementation enmatière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »33 Dérogations relatives- aux conditions d'utilisation des dispositifsantudérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de'3,5 T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de I'arrété ministériel du 18 juillet. 198534 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadrede la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route(R.411-8) et code de la voirie routlère (articles L 111-1, D.111-2 & D.111-3)
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COORDINATION ET RE_GLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30décembre 1982 modifiée et code des transports :--décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée' des transports(Sd'AP). plans de deplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de I'Etat,pouvoir de substitution du préfet)« mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution -< servitude de survolet de passage pour les transports par câble en milieuurbain» continuité de service en cas de perturbation du trafic» création d'un périmétre de transport urbain — ;« prévention des nuisañces sonores des infrastructures de transportterrestres . B~-évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrété du'22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés 3 des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de laroute) -CHEMINS DE FER37 Classement, réglementation et équipement- des passages à niveau -arrêté du 18 mars 1991 modifié :» arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveaud'équipement - ;38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau surproposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère encharge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du18 mars 1991 modifié)» arrété préfectoral de declassement ou de _suppression des passages àniveau- avis sur dossier d'enquéte publique ou commodo et incommodo* accompagnement de I'opérateur ferroviaire . pour la mise en œuvre desolutions de substitution à I' usage du passage à nweau suppnmeTRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers(dossiers de définition de- sécurité, dossiers préliminaires de s'écurité,'dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du décret.n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1.place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 21
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Alexandre TRICOT, respo'nsabÏedu SSEC
| _Alexandre TRICOT, responsabledu SSECAudrey DEPLANQUE - PôleInstruction
| Alexandre TRICOT, responsabledu SSEC
|Alexandre TRICOT, responsable| du SSEC
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urbains, aux chemms de fer touristiques et aux cyclodralsmes40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossierspréliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité)et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation fapprobationdes règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours.(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9mai 2003 ' ,41 Décision sur la substantialité d'une mod|f|cat|on - artlcles 16 et 59 dudécret n°2003-425 du 9 mai 2003 |42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécuritéde l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003. .43 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40:et 63 du décretn°2003-425 du 9 mai 200344 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9 mai 2003 .45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du.décret n°2003-425 du 9 mai 200346 Décision de lever les mesures restr:ctlves d'exploitation - articles 40 et 63du décret n°2003-425 du 9 mai 200347 Décision de lever une sùspeñsion d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9'mai 200348 Décision de mise en place d'une enquête techmque suite à un accident -articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 '49 Décision d'une intérvention. d'expertlse d'un Expert ou OrganismeQualifié Agréé (EOQA) pour disposer. d'un. rapport complémentaire audossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre2003 B50 Décision d'une intervention d' expertlse d'un expert ou organisme qua!nf' iéagréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un dlagnostlc de-la sécurité dusystème articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003-SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE51 Notification aux entreprises de travaux publlcs ou de bâtiment des avisde recensement au'titre des besoins de sécurité civile et de défense -articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7du code de la défense et c1rcuia|re MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012| ÉDUCATION ROUTIERE ;52 Signature des ' conventions conclues avec les établissementsd'enselgnement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt| aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à'un euro par jour»53 Attribution des places d'examens du permis de conduire. auxétablissements d'enseignement54 Mise.en place'et présidence du comité de p:lotage du service public deÏleducatlon routière et du permis de condUIre ainsi que signature desconvocations aux réunions du:.comité '55 Délivrance, refus et retrait du label « Quallté des formations au sein desécoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du S mars 2014|i article R. 613-1 du code du travail ; arrété du 26 février 2018 modifiéportant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite» et délibération du. conseil d'administration de FranceCompétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle desopérateurs: agréés pour les épreuves théoriques générales (article R. 221-3-16du code de la route) -57 Agrément des établissements :57:1 Agréments. et renouvellements des agrements des établissementsd'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi queles documents liés. au label qualité des formations au sein des Écoles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas lobjet de ladélégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/ 21
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Alèxaÿndre TRICOT, responsabledu SSEC
Alexandre TRICOT, responsable-duSSECGéraud FORCE - DPCSR
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[pour cause de vente, retraité ou liquidation judiciaire sont intégrés à la|dé!é_gation ; ' '572 Agréments et renouvellements des agréments- des centres desensibilisation à la sécurité routiére, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation ...57-3 Agréments et renouvellements des. agréments des centres deformation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne'font pas l'objet de la délégation ' |57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels |chargés .- d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest | |électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne |font pas l'objet de la délégation ' | |58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1. Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation 1 - |58-2 Autorisations et renouvellements des. autorisations d'animer les stagesde .sensibilisation à la. sécurité routière, et courriers y afférant. Les .suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation i.FOURRIÈRES AUTOMOBILES _ SSEC | Alexandre TRICOT, responsable59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de du SSECfourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,retraits sont exclus de la délégation. 'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE. | , SEA Emmanuelle HESTIN, responsable60 Convocation des membres - de la: commission départementale du SEA 'd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sophie LEDOUX,-adjointe à la61 Réprésentation de Madame la Préfète pour présider la commission responsable du SEASyivie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole __
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AIDES DIVERSES À L'AGRICULTURE SEA Emma'nuëlle HESTIN, responsable62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la du SEA .politique agricole commune-(PAC) et suites à donner aux contrôles sur place Sophie LEDOUX, adjointe à la- |des déclarations de surface (1* et 2*TM pilier) . _ responsable du SEA -63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et ;suites à donner aux contrôles _ Romane PERONNEAU SAINT64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole JALMES, responsable du bureaucommune et suites à donner aux contrôles ; accompagnement et suivi des|65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE)| d'assurance récolte ' ; '66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations Salomé WOUTS, responsable duagricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles bureäu de gestion'des aides de la67 Attribution.des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs PACen difficulté appelés à cesser leur activité agricole68 Attribution des aïdes à l'audit. des exploitations en difficulté et des aidesà la relance des exploitations en difficulté (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté-—
| CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable70 Nomination des membres de la mission d'eriquête . . du SEA| 71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture Sophie LEDOUX, adjointe à la72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles responsable du SEARomane PERONNEAU SAINT' JALMES, responsable du bureau| âccompagnement et suivi des- - |exploitations (BASE)STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES SEA ... Emmanuelle HESTIN, responsable03-44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/21
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73 - Foncier agricole73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise'enœuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence do |préfet 'de' région .dont les demandes de .communication de données àcaractére personnel .formülées auprés de Ia MSA (L. 331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime) n73-2 Décisions relatives à la procédure de déllvrance de l'autorisationpréalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitantdu foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime,dans leur version issue de la loi ñ° 2021-1756 du 23 décembre 2021portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès aufoncier agricole -au travers de structures ' sociétaires (Loi dite"Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022modifiant le titre II du livre IIl du code rural et de la pêche maritime.74 Autorisation de la poursuite de Ja mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en appllcatlon del'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives àl'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de I'attestation de suivi,et aux aides des maitres de stage et des stagiaires, à là labellisation desstructures .76 Aide au titre de I'AITA décisions d'attribution ou de refus (programmepour l'accompagnement à I'installation transmission en agriculture)
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BAUX RURAUX _77 Convocation des membres de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de lapêche maritime78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation etd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages79 Décision relative à la résiliation 'd'un bail rural," après. avis- de lacommission consultative paritaire des baux 'ruraux, en appllcatxon del'article L.411-32 du code.rural et de la pêche maritime80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à àun même preneur en place - article L.411-3981 Arrêté de fixation d'un sevil de reprise de surface par un proprletalrelpour construire une maison d'habitation - article L.411-57 - ' |82 Arrêté sur I'établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur. enplace sans I'accord du bailleur - article L.411-7384 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut dufermage Article L.411-73CUMA-85 Agrément des' plans pluriannuels d'mvestnssement des Cooperatwesd'Utilisation en Commun de Matériel Agricole86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives desCUMA. Ensemble de la procédure .et instruction des dossiers et décisiond'attribution ou de rejet ou de déchéance '
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)87. Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la.commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnementdes GAEC
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.frT place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13 / 21
|du SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINT.JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) -Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
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exploitations (BASE)
Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA -Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole|
Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA 'Sophie LEDOUX, adJomte alaresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)Emmanuelle HESTIN, responsable |du SEA -Sophie LEDOUX, adjomte ala —responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des
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| MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES89 Pour l'ensemble des mesures : signature- des cahlers des charges,décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droitsSEAEmmanuelle HESTIN, responsable |du SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEADIVERSIFICATION80 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
| AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER91 Associations-foncières :- Arrêtés définissant la-composition-ou-renouvelant et modifiant les bureauxdes associations foncières (nombre de propnetalres)B Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution|d 'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des'budgets92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement| Foncier (OGAF)193 Mise en valeur des zones partlculleresInstruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous—explmtées94 Porter à connaissance des -informations , nécessaires'.à - I'étuded'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementairespertinentes, les servitudes d''utilité publique affectant l'utilisation des sols,les informations relatives aux risques naturels qui doivent être pnses en'considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les| études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de lapeche maritime..COMMISSION DÊPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACESÏ NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS LCDI'ENAF) ;}95 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code| des relations entre le public et I'administration ;-|96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission'97 Signature et notification des avis de la commission, 'notification desdemandes de saisine aux porteurs de projet '98 Modification et élaboration des .documents nécessaires aufonctionnement de la commission (règlement intérieur)ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ECONOMIE AGRICOLE99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime -100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue.au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la peche maritime, saisine de la CDPENAF pour avissur celle-ci; le cas échéant saisine des préfets.des autres départements.concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision deprolonger le délai de consultatiori de la CDPENAF101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du IIl de I'art. D.112-1-21du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification -FORETS ET BOIS BOIS102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'uneindivision - articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement -'+ Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de productionforestière et protection des forêts comprenant :- les accusés de réception des dossiers de. demandes de subventiond'investissement :° les décisions en matière de début d'exécution de projet- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventionsattribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant ;
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03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/21
SEAEmmanuelle HESTIN responsable |du SEA-Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEA .SEAEmmanuelle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe àla —responsable du SEA 'Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
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Emmanuelle HESTIN, responsabledusEA: |Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole -
du SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
Elise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF 'Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, fidre, forêtMélanie PENNEC, adjointe du __responsable du bureau faune,flore, forêt
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'Emmanuelle HESTIN, ;esponsable
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alloué de moins de 100 000 € TTC- la certification des dites subventions-104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du-25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d' investissement | .'105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts| appartenant à des partlcullers ou à des collectivités ou personnes morales —wartlcles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du| code forestier106 Autorisation de coupes exceptlonnelles< Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable» Décisions prises en appllcatuon de l'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures-nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers» Décisions prises en appllcatlon des articles L.312-S et R.312-20 du codeforestier relatives au régime d'autorisation administrative -107 Cantonnements de droits d' usage et rachats de droits d'usage en forêtsde l'État ou en forêts de collectivités - article L.241-5 du code forestier108 Approbation des règlements d'exploitation 'dans les forêts deprotection - article R.141-19 du code forestier109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 ducode forestier110 Exécution des travaux de pläntation' aprés défrichement aux frais dupropriétaire - article L.341-10 du code forestier111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds| forestier national -12 Dehvrance de certifi cats aux bois et foréts pour une réduction de 'droitde mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de-solidarité sur lafortune - articles 793, 885H et 976-1 du code général des impôts113 Appllcatlon du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :» Instrüction des demandes d'application du régime forestier ou dedistraction du régime forestier _ '» Actes d'application et de distraction du régime forestier
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' ——CHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application du livre IV, titre H du code de l'environnement intitulé"chasse" -(parties législatives et réglementalres)» le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la-chasse et de la faune sauvage» et « fédération départementale -deschasseurs »° les convocations de la commission départementale de la chasse et de lafaune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"- la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur lesact:ons conduites par la fédération dans les domaines de sa compétencele chapitre 2 section 1- intitulé « Associations communales etmtercommunales de chasse »» Décision relative à l'apprèbation des statuts, fèglement intérieur etrèglement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA) .Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'uneassoctation communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant-cettelisteB Décision sur les demandes d' mcorporatlon des terrains à l'associationcommunale de chasse agréée .... _o Décision relative à la modification dl._! territoire d'une associationcommunale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58- Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82 à R.422-85 - 10o Arrêté . portant autorisation d'organiser dés battues d'animaux nuisiblesdans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCAY. _- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune |sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de I' Etat»: |03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/21
SEEF | Élise GRANGET responsable du-SEEF| Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forét
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lola décnsnon d'mstntuer ou de refuser, de suppnmer une réserve de chasse etde faune sauvage et publicité y-afférente- la fixation des règles réglssant le fonctionnement et la gestion à l'intérieurdes réserves de chassee l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédured'adjudication ou de location amiable - -° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvialles chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,« indemnisations des dégâts de gibier », « .destruction des animaux'd'espèces non domestiques et louveterie » :e la délégation de la 'présidence de la commission spécialiséed'indemnisation des- degâts de gibier -e l'attribution de missions de battues de décantonnement de capture et dedestruction de spécimens 'd'espèces ':non domestiques (battuesadministratives) et de- répression du braconnage aux: lieutenants defowetenela délivrance des agréments -pour les piégeurs d'animaux classéssusceptlbles d'occasionner des dégâts'les ordres de chasses particulières en application de l'article L 427-6 ducode de I'environnement et-de l'arrêté préfectoral encadrant les opérationsde destruction administrative des sangliers . '- les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts .o les autorisations individuelles de lâcher des animaux ' susceptiblesd'occasionner des dégâts« le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursultes » :- la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents dedéveloppement de la fédération« autres115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de. chiens de\ chasse - arrété du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement1116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage duglbler arrêté du 1 août 19861117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne -arrêté du 1" août 1986 _118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars1982 modifié _119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas demanquement grave aux.prescriptions de I'arrété ou à la réglementation envigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrêtédu 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006 '120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de' lapin de garenne arrêté du 7 juillet 2006'animaux. vivantsd'especes dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS ; SEEF ÎÉlise'GRANGET, responsable du122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, SEEFtitre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne : |e ja -délivrance de l'agrément des associations de protection - de Coline GRABINSKI, adjointe à lal'environnement. _ responsable du SEEFEn application du livre |, titre VII, toutes les' mesures de police relatives auxsuites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de Arnaud LEDOUX, responsable dutransaction pénale à l'exception des arrétés de mise en demeure, et des.' bureau faune, flore, forêtarrêtés portant sanction Mélanie PENNEC, adjointe du123 En application du livre HI, titres IV, V, VI du code de lenvuronnement bureau faune, flore, forêtintitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives etréglementaires) :» la communication aux maires-de proposition d'inscription à l'inventaire dessites, et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêtéD3 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfectute - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 16 / 21
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d'mscnptlon à l'exception de l'enquête publique prévue â l'article L.341-3- ducode de l'environnement _« les convècations de la commission départementale de la nature despaysages et des sites -l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère< la réglementation du. camping et du caravanage dans l'intérêt 'de laprotection de la nature124 En application dulivre IV, titre ! du.code de l'erivironnement intitulé«protection de la flore et de la faune» (parties 'législätives 'etréglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « preservatlon et surveillancedu patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «conservation des habltats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pource qui concerne : . |- l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation desespèces protégées- -la délivrance de 'dérogations individuelles aux règies d' interdiction |concernant les espèces protégées» la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scnentlflques'« la prise d'arrêtés de conservation de. biotopes» l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000 - -< la convocation des comités de pilotage Natüra 2000 de chacun des sites- la réception des souscriptions individielles d'adhésion à la charte Natura |2000 d'un'site et le contrôles du respect de ces engagements1— la _conclusnon de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagementssouscrits+ la-fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence\ Natura 2000 par site< la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de\l'article L.414-4 IV du code de l'environnement« tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espècesexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la |détention de certaines espèces et l'autorisätion relative à certaines actionspour des utilisateurs spécifiques en appllcatlon des articles L.411-5 et L.411-6du code de l'environnement« tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces |'exotiques . envahissantes 'visant à l'éradication ou au contrôle despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede l'environnement' —- —— + +——
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 2000 : SEEF |Elise GRANGET, responsable du125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du SEEF| patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la| Coline GRABINSKI, adjointe à lafaune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF '' 24 du code de l'environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du'+ la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de bureau faune, flore, forêt .conservation du site Natura 2000, dénommée ci-aprés " Evaluation des Mélanie PENNEC, adjointe duincidences Natura 2000 *, de tout document de pla'nlficatlon programme | responsable du bureau faune,ou projet ainsi que toute manifestation ou. intervention qui ne relève pas flore, forêt\d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration autitre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000« la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000« l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'a la délivrance dedécisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 dutitre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluationd'incidences Natura 2000 : :- des arrêtés d'autorisation -des actes relatifs aux enquêtes publiques 1+ dés arrétés de mise en demeure .. des décisions faisant suite à un recoursAMÉNAGEMENT FONCIER — | | SSEF Elise GRANGET, responsable du126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les SEEF03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17 / 21
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commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellalre etl'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire : |- aux, dispositions législatives et réglementaires 'applicables à dà zoneconsidérée - afticle R.121-22 du code rural et de la pêche maritime - |< aux principes posés par l'article L.211-1 du code de I'environnement - articleL'121-14-I11 du code rural et de la pêche maritimiePRÉVENTION DES NUISANCES-SONORES '127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore.», |chapitre 1 «lutte contre le bruit», section 3 « aménagements,infrastructures et -matériels de transport terrestres». du code de |l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne : .l''instruction du classement des infrastructures de transport en catégoriesde bruit ' ; _« la délivrance de subventions-pour travaux d'isolation acoustique des pointsnairs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux» la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et del'assistance des propriétaires concernés< l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dansl'environnement
SEEF
v :-PROTECTION DU CADRE DE VIE128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et dulivre | titre VIl « dispositions communes relatives 'aux -contrôles et auxsanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne '» l'application des lois et règlements relatifs à la publlc:té aux enseignes etpré-enseignes quel-que-soit-le-dispositif utilisé, et à la prévention desnuisances visuelles et lumineuses
SEEF
' CONSEIL DE L'ENVIRONNEM| ENT, DES RISQUES SANITAIRES ETTECHNOLOGIQUES (CODERST)129 -Actes nécessaires- àt'organisation-et-au-fonctionnement du conseil àl'exceptton de sa composition code de |ä santé pubhque art L.1416-1 et artR.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF
COMMISSION DÊPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAI§A§E§ ET DES Î SEEFSITES (CDNPS)'130 Actes . nécessaires à . l'organisation et au fonctionnement de lacomm|55|on à I'exception de sa composmon code de l'environnement artL 341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7_|U|n 2006.
INSTALLATIONS CLASSÉES SEEF131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusiondes décisions et arrêtés d'autorisation code de Fenvironnement Titre Ter duLivre cinquième1132 Actes préparatoires aux decnsuons de sanctions administratives code del'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions localesd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 àR.125-8 inclus . ;184 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la .cléture d'uneenquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actesQ3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18'/ 21
Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFTony MENARD, responsable dubureau grands projets multi-modauxÉlise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, ad_lomte à laresponsable du SEEF "Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forét |
Elise GRANGET, responsable dv |SEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF - :-Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêt-—-—-Mélanie PENNEC, adjointe du-responsable du bureau faune,flore, forêtElise GRANGET responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'enwronnementÉlise GRANGET, responsable duSEEF 'Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'env:ronnement 'Ehse GRANGET responsable duSEEF 'Coline GRABINSKI, adjointe à la }responsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau de
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subséquents code de I'environhement art. R 123-1 au R 123—23 mclus185 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l''environnement136-Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suividessites - code.de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation énvironnementale à I'exclusiondes autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquete publique et des actessubséquents. Code de I'environnement art. L.181-1 à L.181-32CARRIÈRES138 Actes relatifs à la préparation des autorisations admlmstratlves - codede l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets àl'exciusion des arrêtés d'autorisation - 'code de Fenvironnement art. L.541-22et suivants. -140 Actes nécessaires au suivi et à Finstruction des dossiers ISDI
PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnement
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ŸI"'OLLU'I'ION.ET I;.ISQUES — PROTECTION DES TIERS'14_2 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE143 En application du livre |, titre VII « dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions et du livre II, titre ! « eaux et milieux aquatiqueset marins» .(parties législatives et réglementaires) du- code de[ environnément :« les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris laproposmon de transaction penale, les liquidations de sanctions financières,à lexception des arrétés de mise en demeure et des arrêtés portantsanction . _« l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris03 44 06 12.60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19/21
SEEF
I'environnement
Elise GRANGET, respansable duColine GRABINSK], adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de I'environnementSandrine VILLAIN; adjointe duresponsable du bureau del''envirènnement.SEEF
SEEF
Élise GRANGET, responsable duSEEF - 'Coline GRABINSKI adjointe à laresponsable du SEEF -Christophe VALLET, responsabledu bureau de I'environriement —Sandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement . . |Elise GRANGET, responsable du-'SEEF| Coline GRABINSKI, adjointedata —responsable du SEEF| Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'énvironnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau de.l'enwronnement|Étise GRANGET, responsable duSEEF| Coliné GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChrlst_ophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement .Élise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF
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pour les dossiers relevant d autres services mstructeurs» l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installatiôns, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés auchapitre 4, d'usages utilisant ' energle hydraullque, d'opérations d'intérêtgénéral, à l'exception:» des arrêtés relatifs aux opératlons soumises à autorisation» des actes relatifs aux enquétes publiques» des arrêtés de mise en demeure« des décisions faisant suite à un recours» les travaux présentant Un caractère d'urgence, visés au chapitre 4« le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux» avec l'autorisation plutiannuelle d'exécuter un plan de gestion pour uneopération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)l'autorisation de mélanges et de regroupements-des boues< la décision de faire proceder à des contrôles inopinés de boues.et de sols» les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans Ie cadredes articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrancede décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chaprtreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif àl'autorisation environnementale et par' l'article L214-3 du code del'environnement, à l'exception :» des arrêtés d'autorisation» des actes relatifs aux enquêtes pubirques« des arrêtés de mise en demeure« des décisions faisant suite à un recours145 En appllcatlon du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion desressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 àL.438-2 et R.431-1 à R.437-12) : ;« le classement des plans d'eau en pisciculture» l'inventaire des frayères» les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ouvente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologrques« les autorisations d'tntroousre dans les éaux des espèces indésirables depoissons» le contrôle de la fédération départementale de péche, ' organisation desélections du conseil d' administration de celle-ci» la délivrance et le retrait de-l'agrément des associations de péche et lecontrôle de celles-ci -» la délivrance des baux et licences de peche sur le domaine de l'État- l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretienla définition de réserves de pêche- l'agrément des gardes pêche particuliers. Ia proposition et le suivi des transac:tlons pénalesAGREM ENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX147 Tous actes concernant la passation et îexecut:on des conventions etleurs avenantsADMINISTRAIION GENERAL148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDTappartenant à l'État _149 Demandes d'avis 'et déclarations d'un traitement automatiséd'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la|commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 durèglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à03-44 06 12 60.prefecture@oise.gouv.fr1 place de fa préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20/ 21
||SEEF
Pour le point 145 :Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
Élise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF
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l'mformathue, aux fi chlers et aux l:bertesRÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasionoù en dehors du service et dont les conséquences dommageables sontinférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommagescorporels . '151 Signature pour l'État-des protocoles transactionnels inférieurs à.15 000\euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF).152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150000 euros TTC intérêts légaux comprlsTGES'I'ION DE PERSONNEL ;'153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815du 25/08/2000| 154 Divers\154—1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules del'administration154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels1154-3 Etablissement et signature des- cartes proféssionnelles et' decommissionnement154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du28/05/1982 modifié ;154-5 Fixation du reglemeht intérieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mlssmn sur le terntcure français métropolitainVALORISATION DE DONNÉES .155 Conventlons pour la réutilisation de données publiques
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww,oise.gouv.fr 21/21
SAUE'
DTNEDTODTSESAUESEASEEFSHLRUSSEC
Marc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, deI'urbamsme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEMarie;Laur'e SOHIER, responsable'du bureau BPEPour le point 153 : les| responsables de service, leur| adjoint-e et les responsables debureau, pour les agents placéssous leur autorité
Les responsables de service etleurs adjoint-e-s
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgulittFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Secteur 1Projet de construction du Canal Seine-Nord EuropePar la Société du Canal Seine-Nord EuropeLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R. 123-30 àR. 123-39 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics ;Vu la loi du € juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac,Clairoix, Janville; Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont I'Evéque,Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry sur Somme, MesnilSaint Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme,Hermies e Marquion dans-le-département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le départementdu Nord ;
03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/6
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Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les-travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grandgabarit-Seine-Nord_Europe-et-de-ses-aménagements connexes, entre les communes de Compiégne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, en qualité de Préféte de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu -l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022,ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire-enquêteur à la suite des enquêtes parcellairesqui se sont déroulées du 3 au 21 janvier 2022 et du 26 juin au 12 juillet 2023 ;Vu le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 9 novembre2023 au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur |a demande de prise de possession anticipée,au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles de l'emprise du Canal Seine-NordEurope ;Vu la demande présentée. le 13 décembre 2023, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant àobtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par l'arrêtédépartemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départementai du 27 juin 2022 susvisés, en lesoccupant, des parcelles constituant I'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre decet aménagement foncier, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 1 de I'Oise ;Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ® ;Vu les compléments appbrtés par la Société du Canal Seine-Nord Europe le 22 décembre 2023 ;Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées àI'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparatuon, la construction et lamise à l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoirnotamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, denivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, lacréation du bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les-annexes - hydrauliques - (zones de -compensation environnementales), la création de quais de-—chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, derétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;
03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwiww.oise.gouv.fr 2/6
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Considérant que les travaux précités nécessitent |'occupation anticipée des parcelles constituantI'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de I'aménagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par l'arrété départemental du21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022 ;Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéderaux opérations susvisées sur les terrains situés dans I'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;-——— Sur-proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1er - AutorisationLa Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en lesoccupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du Canal Seine-NordEurope, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes : CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, désignés en annexe 1 ainsique sur les états parcellaires et sur les .plans parcellaires, dès la signature du présent arrété et ce__ ... Jusqu'au. transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier précités.L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de 'ensemble des diagnostics etfouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :- les routes nationales ;- les routes départementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle à parcelle à I'intérieur des emprises.ARTICLE 2 - Publicité et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-NordEurope et aux maires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ.
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Les maires des communes susmentionnées procèdent immédiatement à l'affichage dudit arrêté auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés dupublic. Ils adresseront un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité à Madame laPréfète de-I'Oise — -Direction-Départementale' des Territoires, Service d'Economie Agricole - et à laSociété du Canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du présent arrété et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réaliséeconformément aux textes en vigueur.ARTICLE 3 - Formalités à remplirChacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europea délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission, qui doivent être présentés à toute réquisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites parla loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification auxpropriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.ARTICLE 4- Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, niempéchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établisdans leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémuntc:pale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.ARTICLE 5 - IndemnitésLa Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede I'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'Aménagément foncier et d'établissementrural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité'provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des proprréta:ressusmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'articleR. 123-35 du Code rural et de la pêche maritinie.En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitifde propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper uneindemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.ARTICLE 6 -Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification auxpropriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr,Les recours successifs ; lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours———-gracieux ou-hiérarchique, un-recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.
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ARTICLE 7 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires de I'Oise, les"maires des communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, le commandant du groupement degendarmerie du département de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques de I'Oise etle président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée au sous-préfet concerné et au président dela commission départementale d'aménagement foncier du département concerné.
A Beauvais, le
La Préfète de l'Oise,
-
Catherine SÉGUIN
M [I-peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale desterritoires de l'Oise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo à Beauvais et des Mairies de CHIRY-OURSCAMPS, PASSEL et PIMPREZ
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ANNEXELISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEESecteur 1 / RD1032Désignation de l'opération - commune Section| Numéro | Contenance | Surface emprise' cadastrale (m?) CSNE (m?)SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ |z |r09 - 400 - ÆSECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ A 466 16 183 14SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ - za |se 10705| — 27SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ |zo es C 47 84SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ 1 25D |87 | 2 640 946SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ ZD |90 1738 — 7SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ | . zn |so B 1736 33SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ ) z [100 130 130SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ lzp — |106 3470| 14SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ _ C 12D |na - 11459 122|SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ ZD ime 1540 - 8SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ zo |16 1036/ 89ISECTEUR1-EP2CHIRY-OURSCAMP |C. 1253 255 — ONSECTEUR 1-EP2 CHIRY-OURSCAMP |C 1255 429 06SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP C 1245 460 16SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP le 1247 519 40'SECTEUR1-EP2 CHIRY-OURSCAMP |C 11257 C 282 8| SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP Je — |1259 335 _ â|SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP c. |j 1989| 33| SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP c 1302 | 305 17| SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP |C — l1242 124 124;SECTI_EUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP [e 1248 294| 294| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1249 310 310| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP le =— 11250 w ... 17;| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1125 118 18SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1821 — 1019 1019SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP € 1323 1476/ 1476SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1325 1345 1345| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 829 55 55 JSECTEUR 1 - EP2 PASSEL zs — |430 3 457 9SECTEUR 1 - EP4 PASSEL z8 — |432 9 618 - s68| SECTEUR 1 - EP4 PASSEL 12 1440 6 776 6776gäâäeää%ä.sgäv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww,oise.gouv.fr 6/6
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PREFETE ' Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgulittFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Secteur 2Projet de construction du Canal Seine-Nord EuropePar la Société du Canal Seine-Nord EuropeLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R. 123-30 à R.123-39 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements Vu le décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont I'Evéque,Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry sur Somme, MesnilSaint Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme,Hermies e Marquion-dans-le-département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le départementdu Nord ;Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe03 64 5816 31 .ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P. 2031760021 Beauvais cedex: 1/14
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et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrété départemental du 21 juin 2012, modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022,ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise ; —Vu l'arrêté départemental du 20 avril 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricoleforestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le départementde la Somme avec extension sur les départements du Pas de Calais et de l'Oise ;Vu l'arrété départemental du 15 janvier 2019, modifié par arrété départemental du 5 janvier 2023,ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise avec extension sur lesdépartements de l'Aisne et de la Somme : - ' 'Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVETen tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu-le procès-verbal et les conclusions du commissaire-èhqùêteur à la suite de l'enquête parcellaire quis'est déroulée du 12 au 29 juin 2023 ;Vu le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 9 novembre2023 au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur la demande de prise de possession anticipée,au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains de l'emprise du Canal Seine-NordEurope ;Vu la demande présentée le 13 décembre 2023 par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant àobtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations de I'aménagement foncier ordonné par l'arrêtédépartemental du 20 avril 2018 et l'arrêté départemental du 15 janvier 2019 modifié par arrêtédépartemental du 5 janvier 2023 susvisés, en les occupant, des parcelles constituant I'emprise du CanalSeine-Nord Europe situées dans le périmètre de ces aménagements fonciers, afin de poursuivre lestravaux du Canal dans le secteur 2 de l'Oise ; |Vu les plans et états parcellaires joints à la demande " ;Vu les compléments apportés par la Société du Canal Seine-Nord Europe le 4 janvier 2024 ;Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées àl'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime ;
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Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la miseà l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment lestravaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, deconstructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la création dubassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les 'annexeshydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements etdéviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituantl'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre des aménagements fonciers agricolesforestiers et environnementaux avec inclusion d'empnse ordonné par l'arrêté départemental du 21 juin2012 modifié par l'arrêté départemental du 27 juin 2022, par l'arrêté départemental du 20 avril 2018 etpar l'arrêté départemental du 15 janvier 2019 modifié par l'arrêté départemental du 5 janvier 2023 ;Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéderaux opérations susvisées sur 'les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — AutorisationLa Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en lesoccupant, de terrains nécessaires 3 la réalisation du projet de construction du Canal Seine-NordEurope, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes : Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny,Ecuvilly, Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize,Vauchelles, désignés en annexe 1 ainsi que sur les états parcellaires et sur les.plans parcellairesTM dès lasignature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérationsd'aménagement foncier précités.L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'accés aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :- les routes nationales ;- les routes départementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
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ARTICLE 2 - Publicité et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-NordEurope et aux maires de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly,Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize, Vauchelles.Les maires des communes susmentionnées procédent immédiatement à l'affichage dudit arrêté auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés dupublic-—lls adresseront un-certificat constatant l'accomplissement de cette formalité à Madame laPréfète de I'Oise - Direction Départementale des Territoires, Service d'Economie Agricole - et à laSociété du Canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réaliséeconformément aux textes en vigueur.ARTICLE 3 - Formalités à remplirChacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europe adélégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission, qui doivent être présentés à toute réquisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après I'accomplissement des formalités prescrites parJa_loi du 29 décembre 1892_modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification auxpropriétaires) et S (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.ARTICLE 4- Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, niempêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dansleur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'articie 322-2 du Code pénal.ARTICLE 5 - IndemnitésLa Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'Aménagement foncier et d'établissementrural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de I'Etat, consigner une indemnitéprovisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétairessusmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'articleR. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime.En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitifde propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper uneindemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, I'indemnité sera consignée.
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ARTICLE 6 — Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification auxpropriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr,Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTICLE 7 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, lesmaires des communes de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly,Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize, Vauchelles, lecommandant du groupement de gendarmerie du département de l'Oise, le directeur départementaldes finances publiques de l'Oise et le président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeau sous-préfet concerné et au-président de la commission départementale d'aménagement foncier dudépartement concerné.
Beauvais, leLa Préfète de l'Oise
\ Catherine SÉGUIN
TM | peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale desterritoires de I'Qise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo à Beauvais et des Mairies de Beaulieu lesFontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pontl'Evêque, Porquéricourt, Sermaize, Vauchelles '
D3 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr ; ;1-avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 5/14
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ANNEXELISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEESecteur 2 et de la déviation Ouest de Noyon
COMMUNE| BEAULIEU-LES-FONTAINES'BEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FQNTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINES———————— —BEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBE_A!J_LIAEU'—I:ES-FÔNTA_INËS| BEAULIEU-LES-FONTAINESBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON1 BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P. 2031760021 Beauvais cedex
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BEAURAINS-LES-NOYON 1009 ZB 28 29001 46BEAURAINS-LES-NOYON 1009 ZB 28 29001 453BEAURAINS-LES-NOYON 1009 78 28 29001 28BEAURAINS-LES-NOYON 1010 ZB 30 22298 21265BEAURAINS-LES-NOYON 1010 ZB 30 22298 1033BEAURAINS-LES-NOYON - 1011 z | 14 9271 39 .BEAURAINS-LES-NOYON — | 1011 ïBEAURAINS-LES-NOYON 1011 TBEAURAINS-LES-NOYON 1011BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 49 1273 543BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 49 1273 282BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 48 368 5BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 48 368 12BEAURAINS-LES-NOYON ) 1013 ZB 27 19500 18877BEAURAINS-LES-NOYON N 1013 ZB 27 | - 19500 - 294BEAURAINS-LES-NOYON 1014 78 26 48000 41814BEAURAINS-LES-NOYON 1014 ZB 26 | 48000 - 391BEAURAINS-LES-NOYON 1014 78 26 48000 255BEAURAINS-LES-NOYON « | 1014 ZB 26 - 48000 - 3BEAURAINS-LES-NOYON [ 1015 B 20 | 41 233 —BEAURAINS-LES-NOYON 1015 | — QBEAURAINS-LES-NOYON |15 | | )BEAURAINS-LES-NOYON 1015BEAURAINS-LES-NOYON _ 1016 ZB 21 | 31000 | 2961BEAURAINS-LES-NOYON 1016 ZB 21 31000 14BEAURAINS-LES-NOYON 1017 ZB 18 255 3CAMPAGNE _ B 1001 ZB 23 4760 _ 1364CAMPAGNE _ 1001 ZB 23 4760 9CAMPAGNE 1001 æ | 23 4760 2CAMPAGNE 1001 ZB 23 4760 2CAMPAGNE 1002 ZB 49 4021 1486CAMPAGNE _ 1002 zs | 49 4021 112 —CAMPAGNE | 1002 ZB 49 4021 92CAMPAGNE 1003 A | 4 9470 593CAMPAGNE 1003 ZA | 4 9470 1562CAMPAGNE 1003 | ZA 4. 9470 67CAMPAGNE 1003 | ZA 2 48490 11869CAMPAGNE 1003 | ZA 2 48490 190CAMPAGNE 1004 | 8 24 5200 217| CAMPAGNE 004 | æ | 24 | 5200 11| CAMPAGNE 1004 | B 24 5200 14| CAMPAGNE 1005 ZB 22 | 23560 121\ CAMPAGNE 1005 | ZB | 22 | 23560 242 __| CAMPAGNE 1005 | S |05 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 7/14
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CATIGNY 1007- AD 1 35560 25CATIGNY 1007 AD 1 35560 9657CATIGNY 1008 ZH 10 81209 2313CATIGNY 1008 i ]CATIGNY — 1009 ZH 22 6169 6169CATIGNY 1009 ZH 21 31336 31336 |CATIGNY ) 1009 ZH 23 37428 17401 —CATIGNY L 1009 ZH 23 37428 19945 —CATIGNY " 1009 AD 4 40840 " 40821CATIGNY - 1009 AD 4 40840 19CATIGNY 1010 ZD 47 32588 - 8385CATIGNY | 1010 ZD 4 32588 9411 |CATIGNY " | 1010 ZD 47 32588 145| CATIGNY - - 1010 |CATIGNY 1011 ZH 25 31129 — 454CATIGNY — | 1012 ZH 11 31800 | 38 |' CATIGNY e 1012 | ZH 12 2450 888CATIGNY Q | 1013 | D | 48 40382 | 38789CATIGNY 1013 ZD 48 40382 197CATIGNY | 1014 ZH | 24 42000 18080CATIGNY ' | 1015 ZH | 13 22900 20934 |CATIGNY B 1015 Y RCATIGNY 1015 -| CATIGNY — 1015 Il| CATIGNY 1015 T N QCATIGNY 1015 ZH | 13 22900| CATIGNY | 1016 ZH 14 33700 27574| CATIGNY 1016 | o 0cATGNY - e | 11 —| CATIGNY - | 1017 | H | 15 | s250 9250CATIGNY | 1017 1| CATIGNY 1017 - )CATIGNY | 1017| CATIGNY 1 1018 ZH | 16 | 50 | 50CATIGNY 1018 - c|| CATIGNY | 2018 L __ || CATIGNY | 1019 | 78 33 | 5120 | 1CATIGNY 1019 ZB 33 | 51420 683CATIGNY 1020 ZH 27 ; 500 5000 'Ï CATIGNY 1021 ZH | 28 _ 23800 23800| CATIGNY B | 1021 L || CATIGNY - 1022 ZH 18 | 2000 2000 || CATIGNY 022 | H | 17 | 7700 7700 |03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oisegouv.fr 9/14
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CATIGNY 1023CATIGNY 1024 | ZH 20 33230 33230ECUVILLY 1001 A 66 36070 29641ECUVILLY 1001 A 66 36070 3199ECUVILLY | 1001ECUVILLY 1001ECUVILLY 1001ECUVILLY 1001 || ECUVILLY 1001 _ 1ECUVILLY | 100t | _ECUVILLY | 1001 |ECUVILLY 1001 . -ECUVILLY - 1002 | A 57 12910 11935ECUVILLY 1002 | A 57 12910 975ECUVILLY ) ) 1003 A 52 12080 6281ECUVILLY 1003 A 52 12080 4444ECUVILLY 1003 A 52 12080 1355| ECUVILLY 1003 A 58 17810 17018 __ECUVILLY 1003 A 58 17810 792ECuviLy 1004 A | 56 20010 18156 _lecuveiy 1004 A 56 20010 1854ECUVILLY « | 1005 A 71 16690 | 12925lEcuviy 1005 A 71 16690 201ECUVILLY n 1006 | A | 7 26790 - 18793| ECUVILLY 1006 A 70 26790 | 197ÆCUVILLY 1006 | A 70 26790 269 —| ECUVILLY L | 1007 | A 69 19160 _ 1729ECUVILY. 1007 | A | @ | 19160 96ECUVILY _ ) 1007 A | 69 | 19160 2 .| ECUVILLY B | 1008 A | 68 | 7310 - 395 _ECUVILLY 1008 A 68 7310 44ECUVILLY u 1009 A 74 5880 | 14846 ;ECUVILLY . | 100 A | 7 5880 4396ECUVILLY - 1010 A 54 680 352ECUVILLY - | 1010 n ,By | 101 | A | 355 saso | 48ECUVILLY 1011 A 55 5450 3522| ECUVILLY 1012 A 53 5070 1565ECUVILLY ' « | 1012 e| ECUVILLY ) 1013 A | 9 | 19845 319 _ECUVILLY 1013( ECUVILLY — | 4013 [ _ECUVILLY ; | 1014 A 86 3640 2242ECUVILLY | 1014 A | 8 1830 _ 249 —03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 10/14
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ECUVILY Q ) 1014 A | 8 1830 164ECUVILLY 1014 A 84 1830 | 1417ECUVILLY Q 1014 A | 7 20780 | 6634| ECUVILLY | 1014 A | 7 20780 | 13695" ECUVILLY 1015 | A | @ 2540 | 1914| ECUVILLY B 1015 A 8 | 2540 - 563ECUVILLY 1015 | A 83 2540 .63ECUVILLY | 1016 | A 85 1750 1750ECUVILLY 110166 | —| FRETOY-LE-CHATEAU 1001 AB 5 13328 - 5445FRETOY-LE-CHATEAU 1001 | AB | 5 | 13328 74FRETOY-LE-CHATEAU 1002 A | 3 | 17305 4845FRETOY-LE-CHATEAU - 1002 A | 3 17305 | 7FRETOY-LE-CHATEAU 1003 | AB | 6 55400 | 1786FRETOY-LE-CHATEAU Q 1003 AB 6 55400 65FRETOY-LE-CHATEAU 1005 AB 10 | 1380 | 1FRETOY-LE-CHATEAU | 1005 | AB | 9 4349 2FRETOY-LE-CHATEAU ; \ 1005 1 m| LAGNY ; | 1001 | ZA | 6 | 3917 | 359LAGNY 1002 ZA 7 5876 5298LAGNY S 1003 ZA | 58 | 100168 3982LIBERMONT | 1002 za | 8 | 87489 | 2972LIBERMONT | 1002 ZA 8 | 87489 4 363LIBERMONT 1002 ZA | 8 87489 | 288| LIBERMONT | 1002 | _ [| LIBERMONT | 1008 | zA 85 | 67590 | 57182LIBERMONT 1003 ZA 85 67590 | 782| LIBERMONT - 1003 | - ]| NOYON 1001 | B 9. 26990 | 24629NOYON 1001 ZB 9 26990 | 77NOYON ' 1002 AB | 193 | 533 | 1NOYON 1007 æ | 8 23124 | 7PONT-L'EVEQUE | 1001 | AD | 113 7163 78| PONT-L'EVEQUE ) 1001 | AD 113 7163 196| PONT-L'EVEQUE 1001 || PORQUERICOURT 1001 æ |n 1650 | 512PORQUERICOURT 1001 ZB 20 30501 16PORQUERICOURT 1002 286 | 13 10262 1099PORQUERICOURT 1002 | æ | 13 10262 33| PORQUERICOURT 1003 | B 14 25052 493| PORQUERICOURT 1003 z3 | 14 25052 33| PORQUERICOURT - 1004 zs | 41 547 ; 449| PORQUERICOURT | 1004 , ZC 35 1846 | 136| PORQUERICOURT 1004 | z 35 1846 _ 59403 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P 2031760021 Beauvais cedex 11/14
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SERMAIZE 1005 ZB 6 23100 | 4160SERMAIZE 1005 ZB 6 23100 18940SERMAIZE 1005 ZB 8 84200 43120 |SERMAIZE 1005 ZB 8 84200 41080SERMAIZE 1005 Zc 22 19951 | 3491SERMAIZE 1005 e 22 19951 | 150SERMAIZE 1 1005 Zc 22 19951 533SERMAIZE 1006 ZB 7 | 1070 | 2608SERMAIZE 1006 B 7 10700 8091SERMAIZE ; | 1007 B | 4 7100 — 7100 |SERMAIZE — . | 1007 uSERMAIZE ) | 1008 | z 17 18500 502 _SERMAIZE 1008 | zc | 17 18500 | _ 896SERMAIZE _ | 1008 Zc 17 | 18500 | 106SERMAIZE 1008 ZD 2 20542 15764| SERMAIZE 1008 ZD 2 20542 268SERMAIZE 8 | 1008 | D 2 20542 52'SERMAIZE 1008 2n | 1 37107 | 21821SERMAIZE ' 1008 | z | 1 37107 | 462SERMAIZE ) 1008 | D 1 37107 448 |SERMAIZE 1009 zc 18 1364 1206 |SERMAIZE _ 1009 zc | 18 1364 47 __SERMAIZE K. | 1009 | z 18 | — 1364 53SERMAIZE 1009 zn | 71 | 9232 | 414SERMAIZE ) 1009 | zD 71 9232 | 177| SERMAIZE ) 1009 ZD 71 | e232 | 17 |SERMAIZE ) 1009 æ | 8 | 753 | 1607SERMAIZE | 1009 Z | 8 | 7583 _ 286| SERMAIZE 1009 | æ 8 | 7533 2543SERMAIZE 1009 ZE 8 7533 3388'SERMAIZE | 1010 Zc 7 | 1666 | 1261SERMAIZE B ; 1010 zc 7 1660 50SERMAIZE _ ; | 1010 Zc 7 1660 13SERMAIZE 1010 zc 7 1660 | 1 |SERMAIZE 1010 ' |SERMAIZE | 1011 Zc 6 3700 634 _| SERMAIZE 1011 Zc 11 12300 | _ 4750SERMAIZE 1011 zc 11 12300 42| SERMAIZE 1012 Zc 12 | 7900 | 303 _SERMAIZE 1012 e 12 7900 10SERMAIZE ; 41013 zc | 13 | 6000 | 27093 —SERMAIZE 1013 Zc 13 69000 _ 452SERMAIZE 1014 c | 7 5800 | 235 ;| SERMAIZE 1014 zc 77 5800 | 5203 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P. 2031760021 Beauvais cedex 13/14
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SERMAIZE _ 1018 | Z 7 37700 33346SERMAIZ — 1018 ZE 7 37700 — 4354 _SERMAIZE 1019 n | 47 54433 33SERMAIZE 1019 ZD 47 54433 17| SERMAIZE 1021 ZD 4 34800 16654SERMAIZE 1021 ZD 4 34800 | 133SERMAIZE 1021 D | 4 34800 | 26SERMAIZE __ 1021 | 2 | 4 | 34800 12SERMAIZE 1021 | D 4 34800 133SERMAIZE _ 1021 ZD 3 8307 4727SERMAIZE _ - C | 1021 z | 3 8307 72| SERMAIZE 00 | 1010 | D | 3 | 80 28 __| SERMAIZE | 1022 ZE | 6 291432 179937SERMAIZE 1022 ZE ë 291432 65909| SERMAIZE . | 1024 | z | 35 | 855 680 _SERMAIZE 1024 zn | 35 8525 - 290SERMAIZE — | 1024 | D 34 5824 1726SERMAIZE ) 1024 | 2D | 34 | 5824 216 |SERMAIZE 1028 ZE 12 1400 35SERMAIZE 1028 m [SERMAIZE 1029 | Z 13 60800 397SERMAIZE o 1029 ' 'VAUCHELLES _ | 1001 ZB 27 12800 1605| VAUCHELLES 1001 | ZB 27 12800 150 || VAUCHELLES 1001 | B 26 - 44400 - 671 |VAUCHELLES 1001 ZB 26 44400 49VAUCHELLES | 1002 | B 3 | 42300 | 37889 |VAUCHELLES 1002 z3 .| 3 | 4230 233VAUCHELLES 1002 | 2 37 | 18600 | 94VAUCHELLES 1002 ZB 37 | _ 19400 233 _| VAUCHELLES 1002 | B | 37 19400 13 _VAUCHELLES | 1002 1VAUCHELLES | 1002 1 _VAUCHELLES 1002 | EVAUCHELLES 1003 ZB 39 .. 6035 — 2 _VAUCHELLES 1003 | 'VAUCHELLES 1004 ZB 105 ' 4240 | 134| VAUCHELLES | 1004 | B | 105 4240 2VAUCHELLES | 1005 | z — 104 | =— 760 4 || VAUCHELLES | 1006 | zB | 41 _ 4279 425VAUCHELLES B | 1006 Î ZB 41 | 4279 78| VAUCHELLES | 07 B | '72 22900 2253 —| VAUCHELLES ' 1007 z | 72 { 22900 882 |
03 44 64 5816 31ddt-sea@oise.gouv.frTavenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 14 /14
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Préfecture de la zone de défense' . r - FPRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgalitéFratersité
Arrêté n° 17/01/2024-2portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la république du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports 'exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrété zonal n° 17/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routièreVu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, del''Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 17 janvier 2024 à 10h00 ;Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux decirculation routière en zone de défense et de sécurité-Nord le 16 janvier 2024 ;Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements deI'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Sonime ;
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Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de I'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1* 'L'arrété zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 susvisé portant réglementation de la circulation routièreest prorogé à compter du 17 janvier 2024 à 12h00.Article 2Les préfets des départements de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie départementaux de l''Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Fait à Lille, le 17 janvier 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
44Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions-des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un récours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr". '
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Préfecture de la zone de défenseEJ - e sPREFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17/01/2024-3portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le codè de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en-qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vurle décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; .Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrété zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrêté zonal n° 17/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrêté zonal n° 17/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrêté zonal du 17 janvier 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière dans ledépartement de la seine-Maritime ;Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas, dans 'ensemble des départements de la zonede défense Nord, et dans le département de la Seine-Maritime, émis par Météo France en date du 17 janvier2024 à 10h00 ;
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Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux decirculation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 17 janvier 2024à16h00 ;Considérant _les' difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements del'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et de Seine-Maritime ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité _d'e_la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°"... La.circulation des.véhicules ou.ensembles de véhicules dont.le poids.total autorisé en. charge (PTAC) est...supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les départements de la Somme sur :l'autoroute A28, dans le sens Nord-Sud, entre Abbeville et Blangy-sur-Bresles ;la portion de l'autoroute A29, dans le sens Est-Ouest, entre Amiens et Aumale.Article 2Les véhicules concernés par les dispositions de I'article 1 pourront être interceptés, stockés par les forces desécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestiondes événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 3Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandisesdangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place etsera activé sur ordre, en tant que de besoin, dans le département de la Somme :sur l'autoroute A29 dans le sens Saint-Quentin vers Amiens entre les PR 210 et PR 201 sur une voiede circulation (ZS - A29 — Saint-Quentin/Amiens — 80 AMIENS) ;sur l'autoroute A29 dans le sens Amiens vers Saint-Quentin entre les PR 201+500 et PR 210 surune voie de circulation (ZS - A28 — Amiens/Saint-Quentin — 80 AMIENS).
Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 16h00.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;aux véhicules habilités des services publics ;aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
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Article 6Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Fait à Lille, le 17 janvier 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalicéFrateraité
Arrêté interdépartemental DCL/BLI/2023-08portant adhésion du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisneet modification des statuts de l'Entente OiseAisneLa Préfète de l'Oise, Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territorialés, notamment ses -articles L. 5711-4, L.5211-17 etL.5211-18 du CGCT;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 21 1-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements';VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de I' Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; 'VU Parrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de I' Aisne :VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineSEGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du Président de la République du 28 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise :VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;Préfecture de !l'Aisne ; (°®2, rue Paul Doumer ~ CS 20656 n fa rs o @ etz02010 LAON Cedex 'Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Je site internetDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : vrwvr.aisne.gouv.fr
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VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portaht transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération en date du 24 novembre 2022 du comité du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse se prononçant sur le transfert de la compétence GEMA (items 1, 2 et 8 del'article L211-7 du CGCT) à l'Entente Oise Aisne ;VU la délibération n°2022/309 du 14 décembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Pays des Sources émettant un avis défavorable au transfert de la compétence GEMA dusyndicat Intercommunal du Bassin de la Verse vers l'Entente Oise Aisne ;.VU la délibération n°23-03 en date du 26 janvier 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisne.acceptant l'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse et de ses membres par-substitution et approuvant les modifications statutaires ;VU l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de l'Oise du 9 mars 2023 ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai -de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verseaux présidents de chaque EPCI membre,- les décisions des conseils communautaires- de laCommunauté de communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont réputées favorables.CONS]DERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du CGCT sontréunies ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicatintercommunal du bassin versant de la- Verse est dissous de plem droit à la date du transfert àl'Entente Oise Aisne des compétences en vues desquelles il avait été institué. Les collectivitésmembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres de l'Entente Oise Aisne auquel leSIAE de la Verse a transféré l'intégralité de ses compétences ;CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont déjà membres de l'Entente Oise Aisne ;Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne ¢t de l'Oise ;ARRÊTENT:Article 1 : L'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Ententé OiseAisne est autorisée à compter du 1* février 2024 comme suit :- 'Adhésion . du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse avec transfert de lacompétence GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du CGCT)Est constatée, en application de l'article L.5711-4 du CGCT, la dissolution à la date du transfert del'intégralité de ses compétences à l'Entente Oise Aisne du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse.Les collectivités membres de ce syndicat deviennent de plein droit membres de l'Entente OiseAisne. À cet effet , les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont modifiés comme suit :- l'article 5 « constitution » est modifié comme suit : est ajouté la Communauté de communesdu Pays des Sources ; 2/3
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- l'article 6 « objet, compétences » est modifié comme suit : sont ajoutés à l'alinéa sur « lagestion des milieux aquatiques par transfert » :Commumauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Beaugiés-sous-Bois,Beaurairis-lès-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Catigny, Crisolles, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Guiscard, Le - Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Évèque, Porquéricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaise, Vauchelles, Villeselve ;- Communauté de _Conimune-s du Pays des Sources pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines,Candor, Ecuvilly et Lagny ; '- Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère pour la commune de Guivry.L'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif et le passif) du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse sont transférés à l'Entente Oise Aisne. L'Entente Oise Aisne est substituéde plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal du bassin vérsänt dela Verse dans toutes ses délibérations et tous ses actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale parl'Entente Oise Aisne, La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts'ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse est réputérelever de l'Entente Oise Aisne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 2 : Les statuts sont annexés au présent arrétéArticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil dès actesadministratifs.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, duNord, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des financespubliques, les directeurs départementaux des territoires, le Président du syndicat mixte « EntenteOise-Aisne », le Président du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines. .Faità Laon, le o 2 JAN. 2024La Préfète de l'Oise Le Préfet de l'AisnePour la préfète,et par délégation;—Le secrélairs général\ " Fs*: à R |Frédé ic BOVET
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Centre Hospitalier IsarienEtablissement public de santé mentale de I'Oise Cabinet du directeur
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - Etablissement public de santé mentale de 1'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre 1er de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance ne 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice du Centre national de gestion portant détachement de M. StéphanMARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier interdépartemental deCLERMONT à compter du 7 septembre 2015,Vu le décret du 19 avril 2002 portant statut particulier des corps des directeurs de soins de lafonction publique hospitalière,Vu les notes de service n° 30 du 12 mars 2001 et no 75 du 13 juin 2001 relatives aux séjours etsorties thérapeutiques,Vu la note de service n° 102 en date du 24 janvier 2002 fixant les attributions du directeur dessoins,Vu la note de service n° 2023-027 du 25 août 2023, relative au rattachement de la filière socio-éducative à la direction de la coordination générale des soins,Vu la note d'information du 24 novembre 2023, relative à la nomination de M. Michel DE WAELEen tant qu'adjoint de la directrice coordinatrice générale des soins,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion, en date du 1c décembre2014, affectant Mme Sylvie MARQUET, directeur des soins, au Centre hospitalier interdépar-temental de CLERMONT à compter du le décembre 2014,Vu la délégation de signature du 17 septembre 2018,
DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, directrice coordinatrice généraledes soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- Les ordres de mission du personnel paramédical,- Toute autorisation collective de sortie figurant à l'annexe 3 des notes de servicen° 30 et n° 75 susvisées,- Les courriers internes, invitations aux groupes de travail, comptes rendus deréunion en lien avec les domaines transversaux de ressort.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE 2 : La signature de Mme Sylvie MARQUET doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme la directrice coordinatrice générale des soins, M. le trésorier principal du Centrehospitalier isarien - Etablissement public de santé mentale de 1'Oise, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au ler janvier 2024.ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Sylvie MARQUET, délégation est donnée àM. Michel DE WAELE, adjoint à la directrice coordinatrice générale des soins, ou à Mme Marie-Thérèse RAMOS-LECUYER, adjointe à la directrice coordinatrice générale des soins, pour signertoute autorisation collective de sortie ou document en lien avec les séjours thérapeutiques, toutordre de mission, et donner son avis sur les conventions d'activité.ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme SylvieMARQUET, du 17 septembre 2018.ARTICLE 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 1'Oise.
CLERMONT, le 28 décembre 2023
_ S. MARTINOL-
PD/JL 28.12.2023
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