PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-484
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-06-17-00014 - Autorisation de création d'une maison d'accueil
spécialisée de 34 places pour adultes en situation de handicap (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-06-28-00006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société
MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris (3 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-06-29-00004 - Arrêté conjoint portant tarification du service
"Déclic" (2 pages) Page 12
75-2022-06-29-00002 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) - OSE ALH (2 pages) Page 15
75-2022-06-29-00003 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) - AVVEJ (2 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-29-00001 - ARRETE N° 2022-00722
Modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à
l□occasion du festival FNAC LIVE (4 pages) Page 21
75-2022-06-29-00005 - Arrêté n° 2022-00723
modifiant l□arrêté n°
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de
protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13
novembre 2015 (4 pages) Page 26
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-24-00012 - ARRETE N° 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE
DE
L□HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA
1, RUE LEPIC A PARIS 18ème
(3 pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-17-00014
Autorisation de création d'une maison d'accueil
spécialisée de 34 places pour adultes en
situation de handicap
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée de 34 places pour
adultes en situation de handicap 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
[le-de-France




1 sur 4




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 91/2022

portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 34 places
pour adultes en situation de handicap,

gérée par l'association Le Silence des Justes – Ohalei Yaacov


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amé lie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes h andicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêt é n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Dire cteur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales en date du moi s d'avril 2017 ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée de 34 places pour
adultes en situation de handicap 4
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VU l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou
sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile -de-France dans le cadre
du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant à la création de hu it petites unités
spécialisées dans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme en situation
très comp lexe en Ile -de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en
Belgique, publié le 20 mai 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU les demande s de l'association Le Silence des ju stes-Ohalei Yaacov du 1er et du 27
septembre 2021 , au titre des appels à manifestation d'intérêt issus du plan de prévention
des départs non souhaités en Belgique concernant d'une part, le développement des
petites unités résidentielles pour adultes en situation très complexe d'autisme et d 'autre
part le développement d'une offre de proximité pour les adultes en situation de handicap ;

VU l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1er février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Ile -de-France le 2 févr ier 2022 ;


CONSIDÉ RANT que le rapport IGAS d'avril 2017 recommande la régularisation du dispositif
d'accueil et d'hébergement géré par le Silence des Justes et la prise en
compte des besoins des enfants et adultes en situation de handicap qui lui
sont c onfiés ;

CONSIDÉ RANT que l'évolution des modalités de dialogue entre le Silence ces Justes et
l'Agence régionale de santé Ile -de-France a permis la mise en place d'un
plan d'actions, ainsi que l'amélioration de la gestion comptable et la plus
grande tran sparence des informations échangées.
que l'effort consenti par le Silence des Justes pour se doter de lieux
d'accueil accessibles et remplissant les conditions de sécurité requises a
produit des résultats significatifs.

CONSIDÉ RANT que le Silence des J ustes est actuellement en région parisienne l'une des
seules structures à apporter des réponses aux adultes concernés par des
troubles du spectre autistique en situation de très grande complexité ;
que les adultes accueillis l'ont été au fur et à mesure de décisions de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France , à la demande des Maisons
départementales des personnes en situation de handicap concernées ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur l a région Ile -de-France ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 6 105 000 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée de 34 places pour
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'une m aison d 'accueil spécialisée de 34 places
destinée s à accueillir des adultes à partir de 20 ans , est accordée à l'association Le
Silence des justes Ohalei Yaacov dont le siège social est situé 18 rue Goubet à Paris
(75019) .


ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement de 34 places est destinée à des personnes
présentant des troubles du spectre de l'autisme et des troubles associés. Les places
sont réparties de la manière suivante :

- 23 places d'internat au titre de petites unités spécialisées dans l'accueil d'adultes
avec troubles du spectre de l'aut isme en situation très complexe ;
- 5 places d'internat ;
- 4 places d'internat séquentiel ;
- 2 places d'externat.


ARTICLE 3e : Les personnes reçues au sein de la struc ture autorisée par l'article 1er du pr ésent arrêté
sont accueillies en journée au sein de l'accueil de jour situé au 18 - 26 rue Goubet dans
le 19ème arrondissement de Paris.
Ces personnes sont par ailleurs hébergées dans les locaux situés aux adresses
suivantes :
- 18-26 rue Goubet - 75019 Paris
- 181 boulevard Macdonald - 75019 Paris
- 58 rue Césaria Evora - 75019 Paris
- 58 rue Césaria Evora - 75019 Paris
- 157 boulevard Sérurier - 75019 Paris
- 2 rue de l'Octroi - 93210 La Plaine St Denis
- 5b, rue Jean Baptiste Clément - 93200 Saint Denis
- 185 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine St Denis
- 9 rue Pierre Brosselette - 93130 Noisy le Sec
- 63 ter rue de la République - 93200 St Denis


ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action s ociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

Code
catégorie :
[255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Code
discipline :

[964] – Accueil et accompagnement
spécialisé personnes handicapées Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée de 34 places pour
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Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
[40] – Accueil temporaire avec hébergement
28 places
2 places
4 places



Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 34 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 58

N° FINESS du gestionnaire : 750037228

Code statut : 60


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 3131 du
Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions
prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard des
résulta ts de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code


ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France.


ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et de la Ville de Paris.

Fait à Saint -Denis , le 17 juin 2022

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée de 34 places pour
adultes en situation de handicap 7
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-28-00006
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
pour la société MALL&MARKET, 18 rue Troyon -
75017 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-28-00006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris8
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 28 juin 2022
ARRÊTÉ NO
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT
EXIGÉES DANS LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société MALL&MARKET, 18 rue Troyon – 75017 Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
•Vu le code de commerce, notamment ses articles L.7 52-6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
•Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution d u logement, de l'aménagement et du
numérique ;
•Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
•Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du f ormulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l' article L752-6 du code de commerce ;
•Vu la demande d'habilitation, formulée le 23/05/2022 par Mo nsieur Bertrand BOULLE puis complétée le
20/06/2022 représentant la société MALL&MARKET, sit uée au 18 rue Troyon 75017 Paris ;
•Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le f ormulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des d iplômes, les copies des pièces d'identité, la
présentation des moyens et des outils de collecte e t d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
Sur proposition de Madame la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préf et de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-28-00006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris9
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation
La société MALL&MARKET, située au 18, rue Troyon – 75017 Pari s, représentée par Monsieur Bertrand
BOULLE, président, est habilitée à réaliser l'analyse d'im pact prévue par l'article L. 752-6-III du code de
commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2022-06-20-AI-28
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Madame Maud GOUSSEFF
• Monsieur Yacine TARIKET
• Madame Mouna BEN HASSAN
• Madame Julia VASSELON-GAUDIN
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au pré sent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le do ssier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux moi s au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non re nouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée p our les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application des dispo-
sitions des articles R752-6, R. 752-6-1 et-6-2 du c ode de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra êtr e porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la p ublication de la décision attaquée. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteu r de la décision. Dans ce cas, le recours conten-
tieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la rép onse (le silence gardé pendant les deux mois sui-
vant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-28-00006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris10
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, est chargée de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessi ble à l'adresse : http://www.prefectures-regions. -
gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recuei l-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-de-Pa ris
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3/3Magali CHARBONNEAU
Signé
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de ParisDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-28-00006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-29-00004
Arrêté conjoint portant tarification du service
"Déclic"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00004 - Arrêté conjoint portant tarification du service
"Déclic" 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
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ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification du service « Déclic » Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service «Déclic» pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service ''Déclic'' (n° FINESS 750829462), géré par l'organisme gestionnaire Groupe SOS Jeunesse situé au 12, rue Fromentin 75009 PARIS, sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 301 405,00 € Groupe II : dépenses afférentes au personnel 604 085,27 € Groupe III : dépenses afférentes à la structure 547 230,00 € Recettes prévisionnelles : Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 433 485,77 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00004 - Arrêté conjoint portant tarification du service
"Déclic" 13
2

Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 135,00 €
Article 2 : À compter du 1er juillet 2022, le tarif journalie r applicable du service
''Déclic'' DECLIC est fixé à 139,37 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de résultat excédentaire partiel
2020 d'un montant de 19 099,50 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2023 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
137,81 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 960 397,89
€ sur la base d'une activité prévisionnelle au titr e de l'ASE de Paris à hauteur de 6969
journées (67%).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon de Paris) de la préfe cture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au Bulletin municipal officiel de la Ville de P aris.
Fait à Paris, le 29 juin 2022

Pour le préfet de la région d'Ile -de -
France,
préfet de Paris et par délégation,
La préfète, Directrice de Cabinet,

Signé

Magali CHARBONNEAU
Pour la Maire de Paris,
La Sous-Directrice de la Prévention et de
la Protection de l'Enfance

Signé


Anne-Laure HOCHEDEZ - PLANCHE

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00004 - Arrêté conjoint portant tarification du service
"Déclic" 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-29-00002
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) -
OSE ALH
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00002 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE ALH 15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









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Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
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ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service d'actions éducatives en milieu ouvert « AEMO OSE » pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OSE, géré par l'organisme gestionnaire OSE situé au 117 rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS, sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 140 000,00 € Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 763 217,61 € Groupe III : dépenses afférentes à la structure 340 637,08 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00002 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE ALH 16
2


Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 2 204 445,76
€
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 3 253,08 €
Article 2 : A compter du 1er juillet 2022, le tarif journalie r applicable du service
d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OSE est fixé à 10,28 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat excédentaire 2020 d'un
montant de 36 155,85 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2023 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
14,21 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 2 160 232,62
€ sur la base d'une activité parisienne prévisionne lle à hauteur de 152 022 journées
(98%).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon de Paris) de la préfe cture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au Bulletin municipal officiel de la Ville de P aris.
Fait à Paris, le 29 juin 2022

Pour le préfet de la région d'Ile -de -
France,
préfet de Paris et par délégation,
La préfète, Directrice de Cabinet,

Signé

Magali CHARBONNEAU
Pour la Maire de Paris,
La Sous-Directrice de la Prévention et de
la Protection de l'Enfance

Signé


Anne-Laure HOCHEDEZ - PLANCHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00002 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE ALH 17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-29-00003
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) -
AVVEJ
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00003 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service d'actions éducatives en milieu ouvert « AEMO AVVEJ » pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO AVVEJ, géré par l'organisme gestionnaire AVVEJ situé au 6/8 rue Eugène Varlin 75010 PARIS, sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 816,00 € Groupe II : dépenses afférentes au personnel 828 829,00 € Groupe III : dépenses afférentes à la structure 197 909,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00003 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 19
2


Recettes prévisionnelles :
Gro upe I : produits de la tarification et assimilés 978 931,04 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 11 160,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 23 177,00 €

Article 2 : Le prix de journée 2022 est de 16,13 €. Ce tarif tient compte d'une reprise
de résultat excédentaire 2020 d'un montant de 57 28 5,96€.
Article 3 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 978 931,04€
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 60 707 journées
(100%).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au Bulletin municipal
officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 juin 2022

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
La préfète, Directrice de Cabinet,

Signé

Magali CHARBONNEAU

Pour la Maire de Paris,
La Sous-Directrice de la Prévention et
de la Protection de l'Enfance

Signé

Anne-Laure HOCHEDEZ - PLANCHE

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-29-00003 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 20
Préfecture de Police
75-2022-06-29-00001
ARRETE N° 2022-00722
Modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du festival FNAC LIVE
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N° 2022-00722
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du festival FNAC LIVE21

CABINET DU PREFET

Paris, le 29 JUIN 2022 ARRETE N° 2022-00722 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris Centre à l'occasion du festival FNAC LIVE LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 juin 2021 ; Considérant l'organisation du festival musical FNAC LIVE du 29 juin au 1 er juillet 2022 à Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de modifier temporairement les règles de stationnement et circulation dans plusieurs voies de Paris Centre afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 29 juin au 1 er juillet 2022 de 10h00 à 23h59, dans les voies suivantes de Paris Centre : - place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libération, entre le quai de Gesvres et l'avenue Victoria ; - avenue Victoria, entre la place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libération et la rue Saint-Martin ; - rue de la Tacherie ; - rue Saint-Martin, entre le quai de Gesvres et la rue de Rivoli. Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N° 2022-00722
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du festival FNAC LIVE22
2


Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 29 juin au 1 er juillet 2022
de 16h00 à 23h59, dans les voies suivantes de Paris Centre :
- place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libérat ion, entre le quai de Gesvres et
l'avenue Victoria ;
- avenue Victoria, entre la place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libération et
la rue Saint-Martin ;
- rue de la Tacherie ;
- rue Saint-Martin, entre le quai de Gesvres et la ru e de Rivoli ;
- rue de la Coutellerie ;
- rue de Lobau, entre la rue de Rivoli et le quai de l'Hôtel de Ville.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de
Police et affiché compte tenu de l'urgence, aux por tes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le préfet de police,
Pour le Préfet de police
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N° 2022-00722
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du festival FNAC LIVE23
3
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N° 2022-00722
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du festival FNAC LIVE24
4
Annexe à l'arrêté n° 2022-00722 du 29 JUIN 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N° 2022-00722
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du festival FNAC LIVE25
Préfecture de Police
75-2022-06-29-00005
Arrêté n° 2022-00723
modifiant l□arrêté n° 2021-00899 du 3
septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du
procès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arrêté n° 2022-00723
modifiant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201526



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00723
modifiant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 202 1 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l'occasion du pro cès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembr e 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à l'occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 226-1 précité continuent d'être réu nies ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 8 septembre au 7
octobre 2021 par l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 à
l'occasion du procès des attentats terroristes comm is le 13 novembre 2015 à Paris et
à Saint-Denis qui a débuté le mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Paris
sis, 10 boulevard du Palais à Paris-Centre pour une durée d'au moins neuf mois ;

Considérant que ce procès, dont la thématique est p articulièrement sensible et qui
intervient dans un contexte de menace terroriste tr ès élevée, accueille un public
nombreux susceptible de constituer, comme l'événeme nt lui-même, une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ;
Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arrêté n° 2022-00723
modifiant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201527
Considérant ainsi que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat »
demeure toujours en vigueur sur l'ensemble du terri toire national depuis le 5 mars
2021 ;

Considérant les prorogations de ce périmètre de séc urité du 8 octobre au 7
novembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01025 du 5 octob re 2021, du 8 novembre au 7
décembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01125 du 4 novem bre 2021 , du 8 décembre 2021
au 7 janvier 2022 par l'arrêté n° 2021-01225 du 2 d écembre 2021, du 8 janvier 2022
au 7 février 2022 par l'arrêté n° 2022-00002 du 4 janv ier 2022, du 8 février 2022 au 7
mars 2022 par l'arrêté n° 2022-00115 du 2 février 2 022, du 8 mars au 7 avril 2022 par
l'arrêté n° 2022-00205 du 2 mars 2022, du 8 avril a u 7 mai 2022 par l'arrêté n° 2022-
00304 du 1 er avril 2022, et du 8 mai au 7 juin 2022 par l'arrêt é n° 2022-00401 du 2 mai
2022 ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place par arrêté
préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 à l'occasion du procès des attentats
terroristes commis le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis qui a débuté le
mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de P aris sis, 10 boulevard du Palais à
Paris Centre, jusqu'à la date du verdict ;

Considérant les risques élevés liés au verdict du p rocès prévu le mercredi 29 juin
2022 et l'alerte à la bombe intervenue ce jour ;

Considérant par conséquent qu'il appartient à l'aut orité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le bo n déroulement de ce procès ;
qu'ainsi, l'élargissement du périmètre établi dans l'arrêté du 3 septembre 2021,
répond à ces objectifs ;



ARRÊTE



Article 1 er – L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- rue de Harlay entre le quai de l'Horloge et le quai des Orfèvres ;
- quai de l'Horloge incluant les berges de la Seine, dans sa partie comprise
entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais ;
- boulevard du Palais côtés pair et impair incluant l a chaussée ;
- place Louis Lépine, dans sa partie comprise entre l es deux rampes du parking
Lutèce sur leur intégralité depuis le boulevard du Palais jusqu'au numéro 1 de
la rue de Lutèce ; Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arrêté n° 2022-00723
modifiant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201528
- quai des Orfèvres incluant les berges de la Seine, dans sa partie comprise
entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay. »


Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 29 JUIN 2022



Le Préfet de Police

Le Préfet Directe ur du Cabinet


David CLAVIE RE Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arrêté n° 2022-00723
modifiant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201529
Annexe de l'arrêté n° 2022-00723 du 29 JUIN 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son
affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arrêté n° 2022-00723
modifiant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201530
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00012
ARRETE N° 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA
1, RUE LEPIC A PARIS 18ème
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00012 - ARRETE N° 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA
1, RUE LEPIC A PARIS 18ème31
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 24 juin 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 1704
Catégorie : 5 ème
Type : O



ARRETE N° 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE
DE L'HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA
1, RUE LEPIC A PARIS 18 ème

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2022-00138 du 7 février 2022 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00610 du 8 juin 2022 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 19 avril 2022, établie par l'organisme agr éé QUALICONSULT ;
Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'hô tel RESIDENCE BLANCHE MANOLITA
1, rue Lepic à Paris 18 ème , émis le 15 juin 2022 par le groupe de visite de l a préfecture de police,
au titre de la sécurité incendie et de l'accessibil ité aux personnes en situation de handicap,
validé par la délégation permanente de la commissio n de sécurité le 21 juin 2022 ;



Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00012 - ARRETE N° 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA
1, RUE LEPIC A PARIS 18ème32
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel RESIDENCE BLANCHE MANOLITA sis 1, rue Lepic à Paris 18 ème , classé
établissement de 5ème catégorie de type O, susceptible de recevoir un eff ectif public de 40
personnes réparties dans 10 chambres, est déclaré o uvert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le préfet de police et par délégation,

Le sous-d irecteur de la sécurité du public


Denis BRUEL












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DE L□HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA
1, RUE LEPIC A PARIS 18ème33
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















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1, RUE LEPIC A PARIS 18ème34