LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-019
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES
PERSONNES HEBERGEES 310124 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (5 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-02-01-00004 - Projet Arrêté Reouverture-A62
echangeur7-2024-02-0 240201 195552 (2 pages) Page 14
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-31-00004
ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES
PERSONNES HEBERGEES 310124
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 3
Ex . ;Direction DépartementalePRÉFETDE LOT-ET-GARONNE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité | et de la Protection des PopulationsFraternité
Pôle travail, emploi et solidaritéService insertion sociale et professionnelle
Arrêtéfixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pourdemandeurs d'asile de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l''Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'"Honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile (CESEDA), notamment les articlesL.552-3 et R.552-4 ; ' 'Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l'article L.348-2 :Vu laloi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n°2015-925 du 29 juillet2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n°2020-1734du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 portant application de l'article R.552-4 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à l'abrogation de l'article R.744-10 pardécret du 16 décembre 2020 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personneshébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 fixant dans le département de Lot-et-Garonne la participationfinancière des résidents;
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté du 24 avril 2019 fixant la participation financière des personnes accueillies dans unlieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 2 : Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnésà l'article L.552-1 du CESEDA s'acquittent d'une participation financière mensuelle à leurs fraisd'hébergement et d'entretien prévue à l'article R.552-4 du CESEDA.Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de sonconjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou tout autre membre de la famille sices personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9Téléphone : 05.53.98.66.66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 4
Article 3 : Le montant de la participation financière est fixé selon le baréme suivant :
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenustels que définis par le présent arrêtéHébergement avec restauration Hébergement sans restauration
Personne isolée, couple 25 % 15 %
Personne isolée avec enfant 20 % ' 10 %et famille d'au moins trois personnes '
Article 4 : La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieud'hébergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personnehébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous les six mois. :Article 5: Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participationfinancière mensuelle les ressources suivantes : :- l'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L.553-1 du CESEDA;- les aides sociales facultativesArticle 6 : La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas deprésence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne enprésence indue peut l'exempter de cette majoration.Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
. 2024AAgen,le 31
Delals ét voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-02-01-00005
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 6
PREFET g r'...;-DE LOT-ET-GARONNE ' steh $ ŸLiberteFgalee LFrarcrmité
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin spécialisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de I'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-12-002 en date du 12 janvier 2021 portant désignation d'agrément duDocteur Didier VIEJO-FUERTES en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Didier VIEJO-FUERTES en date du 13 janvier 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 29 janvier 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEARTICLE 1°": L'agrément du Docteur Didier VIEJO-FUERTES médecin spécialiste en chirurgie orthopédique,installé au Centre Hospitalier d'Agen-Nérac — route de Villeneuve-sur-Lot — 47923 AGEN, est renouvelé pourune période de trois ans à compter du 12 janvier 2024.ARTICLE 2 : Le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de laDélegation Départementale de Lot-et-Garonne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Agen, le 1" février 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire Général—>— .Florent FARGE-.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 7
Direction départementale des territoires
47-2024-01-31-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,40006 ha de bois sur la commune de
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 8
PREFET Direction départemt.ant:'aleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéRynlitéFraternité
. ArrétéPortant autorisation de défrichement de 0,4006 ha de bois sur la commune deCasteljaloux- Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivantsVu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du réglement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 30 janvier 2024 présentée par laMonsieur et Madame LESPORTES, 384 route de Sainte Marthe «lieux-dit la Zabelle », 47400 VARES, entant que propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4006 hade bois situés sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du réleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 9
ARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de 0 hectare40 ares 06 centiares.COMMUNE B 'Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |[Surface Surface' cadastrale autorisée (ha)(ha)Casteljaloux Lanin C 1012 0,4357 0,4006
| - ' Surface totale autorisée 0,4006Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de larticle L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichéeassortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de: Oha 40a 06 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 2 203,30 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 2 203,30 €.Cas desterrainsà (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mémedate. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 10
-Article3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 2 203,30 €* (deux mille deux cent trois euros et rente centimes) correspondant au calculsvivant:- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'urboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 0,4006 ha X 1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article4: Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de2 203,30 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article5 : Mesures de réduction de I'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1" septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront étre- programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brOlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront étre respectées ( L134-6 du code forestier: 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).- Article6 : Durée de validitéLa duréede validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 11
- Article7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint Jean de Thurac L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Saint Jean de Thurac, le plan cadastral des parcelles à défricher, quipeut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur lesaffiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expirationdu délai de recours des tiers.- Article8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de lacommune de Casteljaoux, ainsi qu'à Monsieur et Madame LESPORTES.
Fait à Agen, le 31 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du service environnement.«--_'—."GXo Stéphane BO _ _
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen." un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 12
n(lll344XNONTELEVOLy-SOty[-SRS25SEpTC0Ct50\,\\BNO8d-IGVINYDSofvae-INVISEGUVY—\,\=elu\\(4SAS30G-S3H13N059HONIITY=æ.f\_..r..r.S\,v,NÀ\®<.À\\NOINNZHV1\ëp\eunwwogVR\*48LÀ,,7x,Àse1;A\\\\£\..(W..,.\\*\\\.\\seuA\-2A\/.//\'l'l"|||||-|----;|*ææe7eoLGee=SuEV€12—=-=-==-=------<juewesinpenjoxesoeuns\BlÀ/&7.-iogapnpeunsy,-_;=p'J.'\'..,.%0\...y...\\'.IP.|vy2k.'o..Y.«...ëæu.fl\Afl.àI3P1A;à€1rq!earoiuednsQ@@.._a4$/.Qaus@\w248;=N\&;wAG&éq41g—,o
[./9\.._.WËQS..ŒNo_ægæflgäh.ââaäâ.äï|Jensepesuerdnpuoneorddeun1orospn@au23]unsarde,prqeja00$/1NVNV"IdINANAHIRIAG30NOISSINIAd90¥21SS0d
_dDald
B/SE{tapaoueu3]u09ounmodCIOI,UDU0T)52Sa1jsepes[20fSHLIOJSHTSWEPEA19MIISUON2psroudoig1$20€:3134_nUIRI,-XNOTVITALSVD-LF
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-01-00004
Projet Arrêté Reouverture-A62
echangeur7-2024-02-0 240201 195552
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00004 - Projet Arrêté Reouverture-A62 echangeur7-2024-02-0 240201 195552 14
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant réouverture de la circulation sur l'Autoroute « des Deux Mers » A62
entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°10
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18
et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) – approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroute ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-
et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de
directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 1997, portant réglementation de la police sur
l'autoroute A62 et A61 dans la traversée des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne,
de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-01-30-00001 réglementant la circulation sur l'A62, établi le
30 janvier 2024 ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux mouvements des agriculteurs, entre
les échangeurs n°7 et n°10 dans les deux sens de circulation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00004 - Projet Arrêté Reouverture-A62 echangeur7-2024-02-0 240201 195552 15
ARRETE
- Article 1 :
La circulation de tous les véhicules est réouverte sur l'A62 dans les deux sens de circulation
du PK 124 (échangeur n°7) au PK 192 (échangeur n°10).
Dans le sens de circulation Bordeaux – Toulouse, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°7 de
l'A 62 est réouverte à tous les véhicules.
- Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent l'arrêté n°47-2024-01-30-
00001 réglementant la circulation sur l'A62, établi le 30 janvier 2024.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.
Agen, le 1er février 2024
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00004 - Projet Arrêté Reouverture-A62 echangeur7-2024-02-0 240201 195552 16