Ea DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
MINISTERE DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
BEEN Wstlce JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REUNION
Fgahte
Fraternité
DECISION NQ 0 1646
Portant subdélégation de signature de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de La Réunion pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,
3,5 et 6 du programme 182
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, nommé sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de La Réunion
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 juillet 2025 portant nomination de
Madame Nathalie GIL, en qualité de Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de La
Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1375 du 1 août 2025 portant délégation de signature à la directrice territoriale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de La Réunion, notamment son article 3.
DECIDE
Article 1°": exécution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, programme 182)
Subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des
dépenses du programmes 182 et 310, du titre 2 - dépenses de personnels- aux personnes suivantes :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- Mme Anne-Laure BEDIN, responsable des politiques institutionnelles
- M. Didier ETHEVE, responsable de l'appui au pilotage territorial
Article 2 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attribution et de notification de
marché (fournitures, services et travaux), dans les limites de la délégation déterminées par le préfet a:
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- Mme Anne-Laure BEDIN, responsable des politiques institutionnelles
- M. Didier ETHEVE, responsable de l'appui et au pilotage territorial

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites de la
délégation déterminées par le préfet à :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- Mme Anne-Laure BEDIN, responsable des politiques institutionnelles
- M. Didier ETHEVE, responsable de l'appui et au pilotage territorial
Article 3 : exécution des dépenses et recettes des titres 3, 5 et 6 (programmes 182)
Dans le cadre du budget alloué, subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur des
dépenses et des recettes en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du programme 182
(titres 3 et 6) a:
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- Mme Anne-Laure BEDIN, responsable des politiques institutionnelles
- M. Didier ETHEVE, responsable de l'appui et au pilotage territorial
Dans le cadre du budget attribué par la directrice territoriale, subdélégation de signature est donnée en
qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur
secondaire du programme 182 (titres 3 et 6) a:
- M. Julien BOUTET, directeur du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert
- Mme Myriam LE CORRE, directrice de l'Etablissement de Placement Educatif et
d'Insertion (EPEI) à St Denis
> Mme Cécile LEGOUPIL, directrice du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et
d'Insertion (STEMOI) à St-Pierre
Subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui
concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titre 5) :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- Mme Anne-Laure BEDIN, responsable des politiques institutionnelles
- M. Didier ETHEVE, responsable de l'appui au pilotage territorial
Article 4 : La décision n° 001393 du 04 août 2025 est abrogée. La présente décision est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Réunion.
Article 5 : La directrice territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de La Réunion est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de La Réunion
et aux fonctionnaires intéressés.
Fait à Saint-Denis, le septembre 2026