PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-144
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-11-06-00002 - arrêté n°2025 755 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de M. Thierry Othelet - Vrigne-aux-Bois (1 page) Page 8
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-07-00004
AP 2025-723 réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3
PREFET Direction du CabinetDES ARDENNES Direction des sécuritéspine Bureau gestion de crise,Egalité ; > 29 àFraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n°2025-723réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques; ainsi que la distribution, la vente et l'achatà emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU Ia directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs a usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;1/2
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VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le territoire ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques gravesde troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alorsjustifiées;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics :Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou enréunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, enparticulier lors des festivités nationales ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes2/4
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inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves al'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 :L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du jeudi 13 novembre 2025 à 8h00 au dimanche 16novembre 2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans latotalité du département des Ardennes.Article 2 :Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas :. aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580du 31 mai 2010.- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 :Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, dujeudi 13 novembre 2025 à 8h00 au dimanche 16 novembre 2025 à minuit la distribution, lavente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leurtransport.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 5:Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes quiseront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
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Article 7:Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Méziéres, Rethel, Sedan et Vouziers, ladirectrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 7 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-06-00002
arrêté n°2025 755 portant abrogation de
l'habilitation funéraire de M. Thierry Othelet -
Vrigne-aux-Bois
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-06-00002 - arrêté n°2025 755 portant abrogation de l'habilitation funéraire de M. Thierry Othelet
- Vrigne-aux-Bois 8
TU Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-755PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE L'ENTREPRISE DE M. Thierry OTHELETLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise de M. Thierry Othelet à Vrigne-aux-Bois ;Considérant le courrier électronique de M. Thierry Othelet reçu le 5 novembre 2025 et informant deson souhait de ne pas renouveler son habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; .ARRETEArticle 1°° L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise de M. Othelet, a Vrigne-aux-Bois habilitation n°18-08-116, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etnotifié à M. Thierry Othelet. Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le maire de Vrigne-aux-Bois etau commandant du groupement de la gendarmerie des Ardennes .
Charleville-Mézières, le 6 novembre 2025Pour le préfet,le
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site wisi felerccours fi.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHIARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : wi ardunnes .2oux. ff
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