ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-110
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées (5 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-10-09-00001 - 20241009 AP autorisation drones douanes -octobre
(2 pages) Page 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-10-10-00002 - 2024 10-10 AT 2024 ASF A66 Refection enrobes
Echangeurs 3 4-1 (3 pages) Page 10
09-2024-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de composition de la COMEX
(1 page) Page 13
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du Comité départemental pour l'emploi.
(2 pages) Page 14
09-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du Comité départemental pour l' emploi (6 pages) Page 16
09-2024-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne pour la structure YOAN ESCLASSAN (2 pages) Page 22
DRAAF OCCITANIE /
09-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale indivise de
Massat-Le Port pour la période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 24
09-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du
document d'Aménagement de la forêt communale de Freychenet pour
la période 2009-2028 (1 page) Page 26
09-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
document d'Aménagement de la forêt communale de Mercus pour la
période 2009-2028 (1 page) Page 27
2
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes des Portes d'Ariège Py rénées
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement e t un urbanisme rénové et notamment le
3ème alinéa du II de l'article 136 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 modifié por tant fusion des communautés de
communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emport ant création de la communauté de
communes des Portes d'Ariège Pyrénées (CCPAP) au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 jui n 2024 approuvant le transfert de la
compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanism e en tenant lieu et carte communale » au
1er janvier 2025 ;
Considérant les conditions de majorité requises pour s'opp oser au transfert à savoir 25 % des
communes représentant 20 % de la population, soit pour la CC PAP 9 communes représentant 8 306
habitants ;
Considérant qu'une commune (Saverdun) a délibéré et rendu e xécutoire sa décision pour désapprouver
le transfert dans les délais impartis et qu'ainsi les condit ions de majorité requises pour s'y opposer ne
sont pas réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les statuts de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, dans leur version actualisée,
sont joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous- préfet de Pamiers, le directeur départemental
des finances publiques, la directrice départementale des t erritoires, le président de la CCPAP , les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché au siège de la CCPAP et dans les c ollectivités membres.
Fait à Foix, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées 3
Portes
Ariege
Pyrénées
Communaute de Communes
STATUTS
Article 1   : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application de la loi n° 2015-991 du 07 août 201 5 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi
NOTRe) qui prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelle s règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seu ils) ainsi que la
réduction du nombre de syndicats, il est créé une n ouvelle Communauté de communes issue de la fusion d es communautés
de communes du Pays de Pamiers et du Canton de Save rdun qui prend la dénomination de :
« Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyréné es»
Article 2   : PERIMETRE
La Communauté regroupe les communes suivantes :
ARVIGNA ▪ BENAGUES ▪ BEZAC - SAINT-AMANS ▪ BONNAC ▪ BRIE ▪ CANTE ▪ ESCOSSE ▪ ESPLAS ▪
GAUDIES ▪ JUSTINIAC ▪ LABATUT ▪ LA BASTIDE DE LORDAT ▪ LA TOUR-DU-CRIEU ▪ LE CARLARET ▪
LISSAC ▪ LE VERNET ▪ LES ISSARDS ▪ LESCOUSSE ▪ LES PUJOLS ▪ LUDIES ▪ MADIERE ▪ MAZERES ▪
MONTAUT ▪ PAMIERS ▪ SAINT-AMADOU ▪ SAINT-JEAN-DU-FALGA ▪ SAINT-MARTIN-D'OYDES ▪ SAINT-
MICHEL ▪ SAINT-QUIRC ▪ SAINT-VICTOR-ROUZAUD ▪ SA VERDUN ▪ TREMOULET ▪ UNZENT ▪ VILLENEUVE-
DU-PAREAGE.
Article 3   : SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté est situé : 26 Bis Boulevard Delcassé à PAMIERS
Article 4   : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
Cette communauté associe les communes précitées au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élabora tion d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espac e. Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté d e
Communes des Portes d'Ariège Pyrénées a la possibil ité d'adhérer à un syndicat.
Elle exerce les compétences suivantes :
1 - G roupe des com pétences obligatoires
La Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrén ées exerce, de plein droit, au lieu et place de ses communes
membres, les compétences obligatoires des communaut és de communes visées au I de l'article L. 5214-16 du Code général
des collectivités territoriales, à savoir, sous rés erve d'éventuelles modifications législatives susce ptibles d'intervenir :
STATUTS 1
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées 4
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secte ur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en ten ant lieu et carte communale
Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article L. 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activit és commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices d e tourisme
Gestion des milieux aquatiques et prévention des in ondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7
du Code de l'environnement
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accue il des gens du voyage et des terrains familiaux loc atifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et d échets assimilés
2 - G roupe des com pétences optionnelles
> Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas département aux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'éne rgie
Création, ouverture, aménagement, entretien et bali sage des sentiers de randonnées sur le territoire d es communes
membres
Réhabilitation, aménagement et entretien du petit p atrimoine local situé à proximité immédiate de sent iers de
randonnée afin de mettre en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental, paysager, cu lturel et
touristique
Valorisation de la navigabilité des rivières Ariège et Hers : travaux préalables pour la sécurisation de la rivière,
aménagements de la signalétique, des aires d'accuei ls, des accès à l'eau et entretien des ouvrages de mise à l'eau
Préservation et mise en valeur de la faune, de la f lore sauvages et soutien aux animations et valorisa tion des
expositions ou actions organisées par les communes ou à destination des publics scolaires
Réalisations collectives de plantations et d'entret ien de haies sur le territoire communautaire
Capture et accueil des chiens et des chats errants dans le cadre d'un service de fourrière
Refuge destiné à l'accueil des chiens et des chats errants ou abandonnés
> Création, aménagement et entretien de la voirie d 'intérêt communautaire
> Politique du logement et du cadre de vie
Programme local de l'habitat
STATUTS 2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées 5
Actions et aides financières en faveur de ravalemen t de façades
Actions et aides financières permettant la création et l'amélioration de logements privés, sociaux et très sociaux,
dans le cadre d'opérations partenariales avec l'ANA H, notamment OPAH (opération programmée d'améliorat ion de
l'habitat) PIG (programme d'intérêt général), ORI ( Opération de restauration immobilière).
Animation des commissions d'attributions de logemen ts très sociaux (PST et LCTS) issus des opérations
d'amélioration de l'habitat privé
Aides financières en faveur d'équipements d'économi es d'énergie et d'eau à usage domestique (récupérat eurs
d'eau de pluie, solaire...) et promotion des économ ies d'énergie, de l'utilisation d'énergie renouvela bles et du
développement durable
Favoriser l'accès au logement aux personnes en situ ation de handicap
Aides financières en faveur de la construction et d e la réhabilitation de logements publics à loyer mo déré (hlm,
logements communaux...)
Aide financière à l'accession à la propriété pour l es ménages à ressources modestes, répondant aux pla fonds de
ressources du Prêt à taux zéro (subventions, complé ments au prêt à taux 0 ....)
En lien avec la politique de la ville :
oElaboration du diagnostic du territoire et définiti on des orientations du contrat de ville
oSoutien ou financement d'études pré-opérationnelles en lien avec l'amélioration de l'habitat et la
recherche de mixité sociale (immeubles et îlots dég radés d'habitat privé, réhabilitation d'ensemble de
logements sociaux, densification progressive de l'h abitat,…)
oFinancement d'études généralistes sur le logement ( la connaissance du marché résidentiel, le
développement du logement social, un meilleur équil ibre de peuplement dans une recherche d'une
plus grande mixité sociale, etc...)
oAnimation et coordination des dispositifs contractu els de la politique de la ville en lien avec l'habi tat
oAides financières en faveur de la création de logem ents d'urgence ou temporaire
> Assainissement
> Action sociale d'intérêt communautaire
Prise en charge des contingents d'aide sociale des communes adhérentes
Centre local d'information et de coordination géron tologique (CLIC)
Soutien aux activités qui tendent à lutter contre l 'exclusion et à favoriser l'insertion sociale et éc onomique des
personnes défavorisées par une contribution financi ère aux associations œuvrant dans ce domaine
3 - G roupe des com pétences supplém entaires
Protection et mise en valeur de l'environnement :
oPréservation de la qualité des eaux dans le cadre d e schémas d'organisation des compétences locales de
l'eau (SOCLE) que la Communauté de communes aura ap prouvés.
Assistance technique et conseils aux communes membr es en matière d'urbanisme
STATUTS 3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées 6
Aménagement et exploitation de l'aérodrome d'intérê t départemental de Pamiers – Les Pujols
Accueil des jeunes enfants en ce compris création, gestion et entretien des établissements d'accueil d u jeune
enfant de 0 à 6 ans à l'exclusion des structures d' accueils de loisirs et des accueils associés à l'éc ole 
Définition, coordination et animation d'une politiq ue communautaire de développement culturel intégran t :
la lecture publique, l'action culturelle et le patr imoine :
oSoutenir la diffusion, l'éducation, les animations culturelles et artistiques ainsi que la pratique de la
musique et la lecture publique sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohéren ce
et une lisibilité de l'offre culturelle
oInventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine
Acquisition et mise à disposition des communes ou d es associations de moyens et matériels communautair es
pour l'organisation de manifestations ou d'activité s culturelles, sportives ou éducatives
Prise en compte des contingents d'incendie et de se cours des communes adhérentes
Article 5   : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Bureau sera composé de la façon suivante:
Le (la) Président(e) de la communauté de communes d es Portes d'Ariège Pyrénées
Des vice-président(e)s élu(e)s par le Conseil de Co mmunauté, parmi les Conseillers communautaires titu laires
oDont le nombre sera fixé par délibération du consei l communautaire, dans les conditions fixées à l'art icle
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territo riales
oDont la répartition sera la suivante :
1/3 des vice-président(e)s issu(e)s de la commune d e Pamiers,
1/3 des vice-président(e)s issu(e)s des communes de 1.000 à 10.000 habitants, parmi lesquels, si le
nombre de vice-président(e)s le permet, 1 vice-prés ident(e) issu(e) de la commune de Saverdun, 1
vice-président(e) issu(e) de la commune de Mazères, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de
La-Tour-du-Crieu, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saint-Jean-du-Falga
1/3 des vices-président(e)s issu(e)s des communes d e moins de 1.000 habitants.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
Foix, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégaon,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
STATUTS 4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées 7
| CABINET
PREFET DIRECTION DES SECURITES
~ Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ; :
Vu la demande en date du 06 septembre 2024 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant
à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type
MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale
transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et
notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se
dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur l'axe de la RN20, la RN22 et sur le
territoire des communes de |'Hospitalet-prés-l''Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-
Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant que l'usage de drones a voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-10-09-00001 - 20241009 AP autorisation drones douanes -octobre 8
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse
sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute
marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France et
la principauté d'Andorre.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC
30T ou MAVIC 3.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoire
des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,
Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signature
du présent arrété.
Article 5:
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis
par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de
Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (9 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= ——
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-10-09-00001 - 20241009 AP autorisation drones douanes -octobre 9
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance et animation territoriales
Arrêté préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A66
Le préfet de l'Ariège
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule Code de la Route ;
Vule Code de la Voirie Routière ;
Vule Code Pénal ;
Vul'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vule décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 ,
26 décembre 1997 , 29 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des
charges annexé ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 21 février 2002 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du
département de l'Ariège ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur
autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vula circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vula circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024,
Vula demande d'arrêté établie par la société ASF VINCI Autoroutes, Direction régionale
d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 31 octobre 2023 ;
Vul'avis favorable de la mairie de Pamiers formulé en date du 27 septembre 2024 ;
Vul'avis favorable du district sud de la DIR Sud-Ouest formulé en date du 3 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition des ASF VINCI Autoroutes,
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-10-00002 - 2024 10-10 AT 2024 ASF A66 Refection enrobes Echangeurs 3 4-1 10
A R R Ê T E
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
La société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des travaux de réfection des enrobés de l'A66
entre les échangeurs de Pamiers Z.a de Pic n°4 et Pamiers Nord n°3 en direction de Toulouse.
Ils entraîneront la fermeture de la section d'autoroute A66 entre les échangeurs de Pamiers Z.a
de Pic n°4 et Pamiers Nord n°3 en direction de Toulouse ainsi que la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°4b en direction de Toulouse du jeudi 10 octobre 2024 à 8h au vendredi 11 octobre
2024 à 19h.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures
pourront être reportées sur la journée du vendredi 11 octobre, ou du lundi 14 octobre 2024 au
vendredi 18 octobre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article 2 - RESTRICTIONS
✔Fermeture de la section Pamiers Z.a de Pic n°4 et Pamiers Nord n°3:
• Les automobilistes circulant sur la N20/A66 en direction Toulouse, seront déviés par
une sortie obligatoire au niveau de l'échangeur 4a ZA de Pic pour emprunter la RN 20
jusqu'à l'échangeur n°3 Pamiers Nord.
✔Fermeture des bretelles d'entrées des échangeurs n°4b Pamiers-Sud en direction de
Toulouse :
• Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A66 au niveau de l'échangeur
4b Pamiers ZA de Pic en direction de Toulouse seront déviés par la RN 20 jusqu'à
l'échangeur n°3 Pamiers Nord.
Article 3 - DEROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation
de la circulation sous chantier sur l'autoroute A66 dans la traversée du département de l'Ariège
en date du 21 février 2002 concernant :
•L'article 1-1 Déviations ;
•L'article 1-8 Interdistance entre chantiers courants.
Article 4 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation de chantier afférente aux travaux définis ci-dessus sera mise en place par la
société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Villefranche-de-
Lauragais).
Afin d'assurer la sécurité des automobilistes, tout complément ou modificatif de la signalisation
temporaire initialement prévue pourra être apporté en accord avec les services de gendarmerie
et autres services chargés de la circulation.
Article 5
Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l'ordre
d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son
arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour la
mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En cas
d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser
cette intervention.
209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-10-00002 - 2024 10-10 AT 2024 ASF A66 Refection enrobes Echangeurs 3 4-1 11
XY
Article 6 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - DIFFUSION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale, le directeur de ASF
VINCI Autoroutes district Midi Toulousain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de la cellule éducation sécurité routière
Alfred GOMEZ
309 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-10-00002 - 2024 10-10 AT 2024 ASF A66 Refection enrobes Echangeurs 3 4-1 12
Es
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des migrations et de l'intégration
Foix, le 12 septembre 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, et notamment l'article L. 632-1
Vu les désignations des membres siégeant à la commission d'e xpulsion proposées par la présidente du
tribunal administratif de Toulouse et par la présid ente du tribunal judiciaire de Foix ;
A R R Ê T E
Article 1 : La commission d'expulsion du département de l'Ar iège est composée des membres suivants :
- Monsieur Vincent ANIERE, vice-président du tribunal judi ciaire de Foix, magistrat délégué par la
présidente du tribunal, en qualité de président de la commis sion (magistrate suppléante déléguée :
Madame Domitille HOFFNER, vice-présidente du tribun al judiciaire) ;
- Madame Sun-Yung LAZARE, magistrat désigné par l'assemblé e générale du tribunal judiciaire de Foix
(magistrate suppléante désigné : Madame Pauline CHA ULET) ;
- Madame Anaïs LEQUEUX, conseillère désignée par la préside nte du tribunal administratif de Toulouse,
en qualité de membre titulaire de la commission (su ppléant : Monsieur Michel BERNOS) ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant nomination des membres de la c ommission départementale
d'expulsion de l'Ariège du 22 juillet 2024 est abro gé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est char gé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de composition de la COMEX 13
| = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRE FET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein du Comité Départemental pour l'Emploi
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Départemental pour l'Emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés
aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :
1° - Trois représentants de l'État, disposant de 14 voix au total ;
2° - Trois représentants de la Région, disposant chacun de une voix, soit un total de 3 voix au total ;
3° - Quatre représentants du Département, disposant de 7 voix au total ;
4° - Cinq représentants des communes du département et leurs groupements, disposant de 4 voix au
total ;
5° - Cing représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant 7 voix au total, ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de
2 voix ; |
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant
de 1 voix;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de
1 VOIX;
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein
du Comité départemental pour l'emploi.14
6° - Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant de 7 voix au total, ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant
de 2 voix; .
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
7° - Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le | TM 3 oct. 2024
Le préfet
SIMON BE RTOUX
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein
du Comité départemental pour l'emploi.15
| DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRE FET . . DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ; ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté . .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Départemental pour l'Emploi
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 cotobre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du
Comité Départemental pour l'Emploi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du Comité Départemental pour l'Emploi :
1° En qualité de représentants de l'État : |
- Monsieur PUJOL Frédéric, directeur de la DDETSPP, titulaire ;
- Monsieur MAISSONNIER Joan, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant ;
- Madame MORANDEIRA Anne, Service Accès et Retour à l'Emploi-DDETSPP, titulaire ;
- Monsieur REYNES Alain, Service Accès et Retour à l'Emploi-DDETSPP, suppléant ;
- Madame DESCAT Sophie, DRH de proximité de la DSDEN, titulaire ;
- Monsieur AZEMA Jérôme, superviseur du Bureau des Entreprises, suppléant ;
9 rue du lieutenant Paul Delpech — 09000 FOIX
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité
départemental pour l' emploi16
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :
Monsieur CHIBLI Kamal, vice-président, titulaire ;
Madame TISNE-VERSAILLES Mélanie, conseillère régionale, suppléante ;
Monsieur BERMAND Alexandre, conseiller régional, titulaire ;
Madame CANAL Pascale, conseillère régionale, suppléante ;
Madame PIQUEMAL Isabelle, conseillère régionale, titulaire ;
Madame TEMPESTA Marie-Caroline, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental :
Madame VILAPLANA Marie-France , vice-présidente du Conseil départemental, titulaire ;
Madame COSTESSEQUE Cécile, directrice adjointe Insertion et Logement à la
suppléante ;
Monsieur PICHAN Michel, conseiller départemental, titulaire ;
Monsieur BERTHET Julien, directeur adjoint Attractivité et Europe à la DAATE, suppléant ;
Monsieur SANCHEZ Marc, conseiller départemental, titulaire ;
Madame GARNIER Mylène, chef de service Insertion à la DSD, suppléante ;
Monsieur GUICHOU Fabien, conseiller départemental, titulaire ;DSD,
Monsieur PICARONIE Yoann, chef de service Attractivité, Europe et ESS à la DAATE, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
titulaire ;Monsieur PUJOL Philippe, président de la Communauté de communes du Pays de Tarascon,
Monsieur TOMEO Alain, président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix,
suppléant ;
Madame BARDOU Michelle, adjointe à la mairie de Pamiers, titulaire ;
Madame MAURAN Jacqueline, maire de Tourtouse, suppléante ;
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité
départemental pour l' emploi17
- Monsieur VIGNEAU Jean-Noél, président de la Communauté de communes de Couserans
Pyrénées, titulaire ;
- Madame DEGRAVES Laurence, maire de Brassac, suppléante ;
- Monsieur MICHAU Jean-Jacques, conseiller municipal de Moulin-Neuf, sénateur, titulaire ;
- Madame NENY Nadine, maire de Bonac-lrazein, suppléante ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et inter-
professionnel :
a) Sur proposition de la Confédération francaise démocratique du travail (CFDT) :
- Monsieur TORRECILLAS Jean-Luc , titulaire ;
- Monsieur PAINDAVOINE Christophe, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Absence de désignation
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- Monsieur DENJEAN Denis, titulaire ;
- Monsieur BLANC Luc-Olivier, suppléant ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale
des cadres (CFE-CGC) :
- Monsieur CANCEL Jean-Marc , titulaire ;
- Monsieur PAILLET Eric, suppléant ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Absence de désignation
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Madame GOUZE-FAURE Josiane, titulaire ;
- Monsieur DUTRENOIS Rémi, suppléant ;
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité
départemental pour l' emploi18
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Madame SANSONNET Karine, titulaire ;
- Madame MARTY Sabine, suppléante ;
-c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Monsieur SGOBBO Gérald, titulaire ;
- Madame BERTRAND-PUERTAS Marie-Cécile, suppléante ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'au-
diovisuel et du cinéma (FESAC) :
Absence de désignation
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- Monsieur MARFAING Francois, titulaire ;
- Madame LATRILLE Anne-Claire , suppléante ;
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Monsieur GALTIER Jean-Pierre, titulaire.
6° En qualité de représentant de la mission locale du département :
- Monsieur RATON Olivier, président, titulaire ;
- Madame LEFEBVRE Sylvie, directrice, suppléante ;
7° En qualité de représentant de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle
des personnes en situation de handicap du département :
- Monsieur ALAZET Gilles, président, titulaire ;
- Madame DELEGLISE Béatrice, directrice, suppléante.
Article 2:
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu a
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité
départemental pour l' emploi19
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ariège et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le — 3 OCT, 2924
Le Préfet,
À
/
Simôn BERTOUX
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité
départemental pour l' emploi20
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité
départemental pour l' emploi21
EX | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSOL ARIE EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY .Égalisé 7 . Tél : 05 61 02 43 90
. | Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979472446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 3 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par ! organisme YOAN ESCLASSAN, situé 17 lieu
dit Les Saurats - 09240 ALZEN, le 27/09/2024,
Le préfet de l'Ariège, |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 27/09/2024 par Monsieur Yoan ESCLASSAN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme YOAN ESCLASSAN dont l'établissement principal est situé
17 Lieu dit Les Saurats - 09240 ALZEN et enregistré sous le NESRFSTSAT2E pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le Présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto
_risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne pour la
structure YOAN ESCLASSAN22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 10/10/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne pour la
structure YOAN ESCLASSAN23
Département : ARIÈGE
Forêt communale indivise de MASSAT-LE PORT
Contenance cadastrale : 721,5445 ha
Surface de gestion : 721,54 ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale indivise de Massat-Le Port pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement forêts pyrénéennes, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21/06/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale indivise
de MASSAT-LE PORT pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération du syndicat des montagnes de MASSAT- LE PORT en date du 24/04/2023,
déposée à la sous-préfecture de Saint-Girons le 27/04/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour
approbation ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale indivise de MASSAT-LE PORT (ARIÈGE), d'une contenance de
721,54 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
1/2Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale indivise de Massat-Le Port pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 567,40 ha, actuellement composée de Hêtre
(51%), Pin laricio de corse (11%), Pin laricio de calabre (8%), Epicéa commun (6%), Chêne sessile
(4%), Sapin de Nordmann (3%), Sapin pectiné (1%), Autres feuillus (16%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 228,37 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le hêtre (38,82 ha), le pin laricio de Corse (31,98 ha), le sapin pectiné (127,65
ha), le chêne sessile (10,83 ha) et d'Autres feuillus (19,09 ha). Les autres essences seront mainte-
nues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
•Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 228,37 ha ;
•Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés d'une
contenance totale de 493,17 ha.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le Syndicat des Montagnes de MASSAT-LE
PORT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale indivise de MASSAT-LE PORT,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone Spéciale de Conservation ZSC FR7300825 Mont Ceint-Mont Béas, Tourbières de
Bernadouze, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux, Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 21/06/2007, réglant l'aménagement de la forêt communale
indivise de MASSAT-LE-PORT pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l' ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le 07/10/2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaëlle BIZET
2/2DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale indivise de Massat-Le Port pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de FREYCHENET
Contenance cadastrale : 437,3238 ha
Surface de gestion : 437,32 ha
Modification d'aménagement : 2009-2028
Arrêté préfectoral
portant modification du document d'Aménagement
de la forêt communale de Freychenet pour la période 2009-2028
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Forêts pyrénéennes, arrêté en date du 11/06/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12/05/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
FREYCHENET pour la période 2009 - 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de FREYCHENET en date du 12/06/2023, déposée à la sous-
préfecture de PAMIERS le 27/06/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté ;
VU les justifications (crise sanitaire en cours, observations évolution état sanitaire face au changement
climatique) apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis
pour approbation le 18/04/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er : L'application de l'aménagement de la forêt communale de FREYCHENET (ARIÈGE), d'une contenance
de 437,32 ha, initialement fixée pour la période 2009-2023, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.
Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 12/05/2010 restent inchangés.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le 07/10/2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaëlle BIZET
1/1Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'Aménagement de la forêt
communale de Freychenet pour la période 2009-2028 26
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de MERCUS
Contenance cadastrale : 314,4783 ha
Surface de gestion : 314,48 ha
Modification d'aménagement : 2009-2028
Arrêté préfectoral
portant modification du document d'Aménagement
de la forêt communale de Mercus pour la période 2009-2028
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Forêts pyrénéennes, arrêté en date du 11/07/2006;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de MERCUS
pour la période 2009 - 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de MERCUS en date du 28/06/2023, déposée à la préfecture de FOIX
le 04/07/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la justification (inventaire Lidar en cours) apportée par le document de prorogation établi par l'Office
National des Forêts et transmis pour approbation le 30/07/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1er. : L'application de l'aménagement de la forêt communale de MERCUS (ARIÈGE), d'une contenance de
314,48 ha, initialement fixée pour la période 2009-2023, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.
Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 restent inchangés.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le 07/10/2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaëlle BIZET
1/1Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'Aménagement de la forêt
communale de Mercus pour la période 2009-2028 27