PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-08-2024
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-27-00007 - ARRETE 0313 BREG SOPHIE (2 pages) Page 3
D77-2024-08-27-00009 - ARRETE 0314 HOUESSINON OLIVE (2 pages) Page 6
D77-2024-08-27-00008 - ARRETE 0315 HOUDEYER SHANA (2 pages) Page 9
D77-2024-08-28-00004 - arreté agrément ODZ SERVICES (2 pages) Page 12
D77-2024-08-28-00005 - recépissé déclaration ODZ SERVICES (2
pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-08-08-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg
abrogeant l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg (3 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (68 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-08-29-00001 - AP 2024-DRCL-ELEC-023 instituant les bureaux de
vote dans le département de la seine-et-marne à compter du 1er janvier
2025 (22 pages) Page 91
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-27-00007
ARRETE 0313 BREG SOPHIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00007 - ARRETE 0313 BREG SOPHIE 3
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailp - et des solidaritésPRÉFET dasaneeDE SEINE-ET-MARNEL'z'be rtéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0313Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931745509Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu la demandede declaratlor) déposée par l'organisme SOPH'EASY SERVICES, 44 rue Pierre deRONSARD 77515 FAREMÔUTIERS le 27/08/24 ;'\Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/24 par Mme. BREG SOPHIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SOPH'EASY SERVICES dont l'établissement principal est situé 44 rue Pierre de RONSARD77515 FAREMOUTIERS et enregistré sous le N° SAP931745509 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00007 - ARRETE 0313 BREG SOPHIE 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00007 - ARRETE 0313 BREG SOPHIE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-27-00009
ARRETE 0314 HOUESSINON OLIVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00009 - ARRETE 0314 HOUESSINON
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Direction départementaleE - de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0314Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932112790Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1aD:7233-5; —Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fenoulight, 23 25 Bernard palissy 77210Avon, le 27/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/24 par Mme. HOUESSINON Olive en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Fenoulight dont l'établissement principal est situé 23 25 Bernard palissy 77210 Avon etenregistré sous le N° SAP932112790 pour les activités suivantes : ' '- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00009 - ARRETE 0314 HOUESSINON
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,ior, Le chef de Pôle logement
Olivier G
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00009 - ARRETE 0314 HOUESSINON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-27-00008
ARRETE 0315 HOUDEYER SHANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00008 - ARRETE 0315 HOUDEYER
SHANA 9
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail| PRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0315Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932112691Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme HOUDEYER , 5 Rue Pierre et Marie Curie77230 Mpussy—,_l_e-_NeL{f',"lë' 27/08/24 ; |/Le préfet de Seine e\t\MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/24 par Mme. Houdeyer Shana en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme HOUDEYER dont l'établissement principal est situé 5 Rue Pierre et Marie Curie 77230Moussy-le-Neuf et enregistré sous le N° SAP932112691 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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SHANA 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des .services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. !Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-27-00008 - ARRETE 0315 HOUDEYER
SHANA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-28-00004
arreté agrément ODZ SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00004 - arreté agrément ODZ
SERVICES 12
. Direction départementale; de l'emploi, du travailPREFET et :es solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |L'z'ben'éEgalitéFraternité
Arrété DDETS77/24/0316portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP792347114N° SIREN 792347114
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-05-28, par Mme. SPRIET CATHERINE en qualité dedirigeante,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP792347114 ODZ SERVICES, dont l'établissement principal est situé 83Avenue CHARLES ROUXEL 77340 PONTAULT COMBAULT est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 28/08/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2-Cet agrément couvre. les act|V|tes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de. moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handlcapes (mode d'inter-vention Prestataire) - (77) '
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00004 - arreté agrément ODZ
SERVICES 13
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 28/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete ey'vfî——
7 S—
OJ TUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00004 - arreté agrément ODZ
SERVICES 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-28-00005
recépissé déclaration ODZ SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00005 - recépissé déclaration ODZ
SERVICES 15
E N Direction départementale; de l'emploi, du travailPREFET | et :es solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |L'z'bertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP792347114Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration deposee par l'organisme ODZ SERVICES, 83 Avenue CHARLES ROUXEL77340 PONTAULT COMBAULT, le 28/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de |la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne , le 28/08/24 par Mme. SPRIET CATHERINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ODZSERVICES dont l'établissement principal est situé 83 Avenue CHARLES ROUXEL 77340 PONTAULTCOMBAULT et enregistré sous le N° SAP792347114 pour les activités suivantes : '« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)" Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire) '« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« _ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-28-00005 - recépissé déclaration ODZ
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- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. :Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R. 7232- 20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 28/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonPour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef dAle logement et
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-08-00012
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant
l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant l'arrêté
n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg 18
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; Direction départèmentaie des Territoires 'ide Seine-et-Marne ,' et de la sécurité routièreService éducation et sécurité routières—— "... — r
Arrêté ri° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Regabrogeant l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Regportant réglementation de la circulation routière sur fa N104, en sens extérieur(AG vers A4) d v PR29+550 au PR 04221 et en intérieur (A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 in-térieure/D499 jusqu'au PR 294500,
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Le Pr_éËt de Seine-et-MarneChevaller de la Légion d'Honneur9'...'5?.'5! de l'Ordre national du MériteLa Préfète de l'Exsonned m e sVu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Ma-dame Frédérique CAMILLER! en qualité de Préfète de l'Essonne ; -Vu le décret du Président de la Républiqùe' en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsiéur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°261 du 10 mars 2021 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État dansla région-et les départements d'Île-de-France ; — -Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation€t à l'action des services de l'Étar dans les régions et départements :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui Font modifié;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00010 - Arrété n"2024/D'DT./SEMCV/ZQS—Reg abrogeant l'arrêté
Direction de la réglementation |
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n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg 19
Sur proposition du directeur réget du transport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;
ARRÊTEARTICLE 1.La vitesse de tous les véhicules dont le PTAC est inférieur à 7,5 tonnes et des motocycles sur l'axe dela N104 en sens extérieur (A6 vers A4) du PR 29+550 {limite départementale) au PR 04221 et en inté-rieur (A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499 jusqu'au PR29+500 (limite départementale) est limitée comme suit :Sens extérieur A6 vers A4 :
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110 km/h du PR29+550 au PR 29+04090 km/h du PR 29+040 au PR 28+118770 km/h du PR 28+1187 au PR 28+63790 krn/h du PR 28+637au PR 27+59270 kmifh du PR 274592 au PR 27407580 km/h du PR 27+075 äu PR 20+84470 kmfh du PR 20+844 au PR 19+89880 km/h du PR 19+898 au PR 3+131110 km/h du PR 3+131 au PR 2+13090 km/h du PR 2+130 au PR 0+221
; -
70 kmÿh depuis le convergent bretelle A4 Strasbourg vers NîOÂ intérieure/D499jusqu'au PR 0+16590 km/h du PR 0+165 au PR 0+310110 km/h du PR 04310 au PR 3+42480 km/h du PR 3+424 au PR 27+20970 km/h du PR 27+209 au PR 27+98090 km/h du PR 274580 au PR 29+189110 km/h du PR 29+189 au PR 29+500
ional et interdépartemental de 'environnement, de l'aménagement
ARTICLE 2 ;La vitesse de tous les véhicules dont le Pofds Total Autorisé ou en Charge (PTAC) ou le Polds TotalRoulant Autorisé (PTRA) est supérieur à 7,5 torines sur l'axe de la N104 en sens extérieur (A6 vers A4)du PR 29+550 (limite départementale) au PR 0+221 et en intérieur (Ad vers A6) du convergent bre-
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Sens intérieur A4 vers A6 :mtn = P à
entre (e PR 17+1460 au PR 18+760
ARTICLE 4Les panneaux de signalisation réglementaires sont mis en place par les services de la direction desroutes d'Île-de-France.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Seine-et-Marne, |ARTICLES '- Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement etdes Transports (DRIEAT) d'Île-de-France ; L-- Monsieur le Directeur Départemental des Territolres de Seine-et-Marne ; . |- Monsieur-le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Seine-et-Marne ;- Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est —'fl,e'-'de-France; -- Madame la Directrice déléguée de là Région Grand Est de Sanef à Reims i.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation seraadressée à Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des autoroutes, au commandant de lsRégion Militaire de défense et à Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées.
AUUT 2024A Melun, le | 0 8 A(NT A Évry—Coprccu{onnes ;e 26 juillet 2024
'Le Préfet de Beit'e- nîmarne P Ig,./ - Droadaréel, Diramtour da'séblntFranck LEONPierr \)R\È'. Préfectures de Seine et Marne et de l'Essonne (coordination routiére)" Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS). SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :}> d'un recours gracieux adressé à Monsieur fe Préfet de Seine-et-Marne,> d'vn recours hiérarchique auprès du Ministère de Fintérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Généra! de Gaulle -CP8630 - 77008 MELUN Cedex
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2024-08-26-00006
décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Ex vREPUBLIQUE \ U,FRANÇAISE eLiber_té & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIREETION GÉNÉRALE DES DONANTS MARNE LA VALLEE, LE 26 AOÛT 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 202'4{4 d_u dlrecteur. régional à MARNE_LA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 01 60 17 85 77 ; ; ' 5.Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr PARI_S dgns l_es fiomame's gracieux et contentieux en matlelc':'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matierede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette méme annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEMONNIER Nicolas
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe I à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet RestitutionRéductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimitéillimité
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Annexe II à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénomDéchargeModérationRejetRemiseTransactionLIDUREAU Pierre-Philippeillimitéillimitéillimitéillimitéillimité
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Annexe III à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom COË;ÏÎÏIÏS Droits fraudés BËËËËËŒC mäïfiïäïsLIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000FLANDINETTE Sylvie 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000FLORENTIN Anne-Veronique 15000 7500 1500 15000FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GALLARDO Frederic 15000 7500 1500 15000GUERMONPREZ Vincent 15000 7500 1500 15000LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000MAILLEFORT Frantz 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MOURET Elise 15000 7500 1500 15000N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PERETTI Serge 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000RANNOU Ghislaine 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000SAHUC Valentin 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000VAREY Isabelle 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BERTUCCI Stella 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000FALL Abdou 15000 7500 1500 15000FAUVEAU Loriane 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000KUTTER Jean Francois 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LIPARO Kynecie 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MASSE Flavie 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000POIGNIE Adrien 15000 7500 1500 15000PROMENEUR Dominique 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VERGER Sabrina 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000AIT BOUIH Meriem 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
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BARBE Antoine 15000 7500 1500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000DARPHEUILLE Edith 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000LABOUS Yves-Marie 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PECH Henri 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000BAUER Guillaume 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000FORTUNEL Damien 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000PARDIN Kevens 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000SAAF Hugo-Azzedine 15000 7500 1500 15000STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
29
VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000VION David 15000 7500 1500 15000BARUDLINO David 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000DIF Linda 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE LUONG Gervais 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000LELOUP Valerie 15000 7500 1500 15000MATCHABELI Michel 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000NEEL Tony 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SURAULT Willy 15000 7500 1500 15000TASTET Quitterie 15000 7500 1500 15000VASSEUR Mickael 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000DUBOIS Hilaire 15000 7500 1500 15000LAMBERT Camille 15000 7500 1500 15000LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000MANGIONE Pierre 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000NAVIS Dominique 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ARNAL Stephane 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BEAUCHAMP Maxime 15000 7500 1500 15000BOCH Raphael 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAULET Sylvain 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DESHAYES Nicolas 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DRUEZ Zoe 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000LECLERC Marion 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000ROBIN Lola 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000TREPANT Fabrice 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000VIUDES Antoine 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux vovageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNaim/prénom M,ontant de | Montant droits Ve'tleur dfasl'amende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000LAURENT Steven 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000FLANDINETTE Sylvie 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000COGNON Enrik 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000FLORENTIN Anne-Veronique 1500 7500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000GALLARDO Frederic 1500 7500 15000GUERMONPREZ Vincent 1500 7500 15000LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000MAILLEFORT Frantz 1500 7500 15000MOURET Elise 1500 7500 15000N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000PERETTI Serge 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000RANNOU Ghislaine 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000RENNELA Gilles 1500 7500 15000SAHUC Valentin 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000VAREY Isabelle 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000AYIM Koffi 1500 7500 15000BERTUCCI Stella 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000FALL Abdou 1500 7500 15000FAUVEAU Loriane 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000KUTTER Jean Francois 1500 7500 15000LARKAT Morad 1500 7500 15000LIPARO Kynecie 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000POIGNIE Adrien 1500 7500 15000PROMENEUR Dominique 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VERGER Sabrina 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000| AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BARBE Antoine 1500 7500 15000BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000DARPHEUILLE Edith 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LABOUS Yves-Marie 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000BAUER Guillaume 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000FORTUNEL Damien 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000PARDIN Kevens 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000SAAF Hugo-Azzedine 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000VION David 1500 7500 15000BARUDLINO David 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000DIF Linda 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000L'HÔPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE LUONG Gervais 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000LELOUP Valerie 1500 7500 15000MATCHABELI Michel 1500 7500 15000MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000NEEL Tony 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000ROBERT Vincent 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SURAULT Willy 1500 7500 15000TASTET Quitterie 1500 7500 15000VASSEUR Mickael 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMIN Alexis 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000DUBOIS Hilaire 1500 7500 15000LAMBERT Camille 1500 7500 15000LEGRAND Leo 1500 7500 15000MANGIONE Pierre 1500 7500 15000MARTIN Heloise 1500 7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000NAVIS Dominique 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000ARNAL Stephane 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BEAUCHAMP Maxime 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOCH Raphael 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAULET Sylvain 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000DAGORNE Dorian 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DESHAYES Nicolas 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DRUEZ Zoe 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GUILLOREL Matthieu 1500 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000LECLERC Marion 1500 7500 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MONIEZ Charles 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000ROBIN Lola 1500 7500 15000SEBASTTEN Marc-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000TREPANT Fabrice 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000VIUDES Antoine 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasPNom/prénom h/ll'ontant de | Montant droits | Valeur d_csamende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000BICOCCHI Sylvia 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000ROLLOT Francois 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien 2500 100000 300000FERRER Gaelle 2500 100000 300000LAURENT Steven 2500 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000FLANDINETTE Sylvie illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000POTARD Thomas 8000 100000 300000BENATIER Louis 8000 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yoriek illimité 100000 300000COGNON Enrik 2500 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000GALLARDO Frederic 8000 100000 300000GUERMONPREZ Vincent 2500 100000 300000LE BOURBASQUET Lea 8000 100000 300000MACE Steven 2500 100000 300000MAILLEFORT Frantz 2500 100000 300000MOURET Elise illimité 100000 300000N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PERETTI Serge 2500 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000RANNOU Ghislaine illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000RENNELA Gilles 2500 100000 300000SAHUC Valentin 2500 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000VAREY Isabelle illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000BERTUCCI Stella 8000 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000FALL Abdou illimité 100000 300000FAUVEAU Loriane 2500 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey 8000 100000 300000KUTTER Jean Francois 2500 100000 300000LARKAT Morad 2500 100000 300000LIPARO Kynecie 2500 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MASSE Flavie 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 8000 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000POIGNIE Adrien 2500 100000 300000PROMENEUR Dominique illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VERGER Sabrina illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000AIT BOUIH Meriem 2500 100000 300000ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BARBE Antoine illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000DARPHEUILLE Edith 8000 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LABOUS Yves-Marie illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri 8000 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy 8000 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 300000ZEMALI Rabia 8000 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000BAUER Guillaume 2500 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000FORTUNEL Damien 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000PARDIN Kevens illimité 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000SAAF Hugo-Azzedine 2500 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000VION David 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BARUDLINO David 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000DIF Linda 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 2500 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE LUONG Gervais 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 2500 100000 300000LELOUP Valerie 2500 100000 300000MATCHABELI Michel 2500 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000NEEL Tony 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000ROBERT Vincent 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 2500 100000 300000SURAULT Willy 2500 100000 300000TASTET Quitterie 2500 100000 300000VASSEUR Mickael 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal ilfimité 100000 300000AMIN Alexis 2500 100000 300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000DUBOIS Hilaire 2500 100000 300000LAMBERT Camille 2500 100000 300000LEGRAND Leo 2500 100000 300000MANGIONE Pierre 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000NAVIS Dominique illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 2500 100000 300000ARNAL Stephane illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BEAUCHAMP Maxime illimité 100000 300000BOCH Raphael 2500 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAULET Sylvain 2500 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor 2500 100000 300000COLINET Cedric 2500 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000DESHAYES Nicolas illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DRUEZ Zoe 2500 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GUILLOREL Matthieu 2500 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000JANURA Clement 2500 100000 300000LECLERC Marion 2500 100000 300000LUBIN Stephane 2500 100000 300000MONIEZ Charles 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000ROBIN Lola 2500 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000TREPANT Fabrice illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000VIUDES Antoine illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNPT Giam I\f,ontant de | Montant droits | Valeur d_csamende et taxes marchandisesPRIOU Evelyne illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien illimité 100000 300000FERRER Gaelle illimité 100000 300000LAURENT Steven illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000FLANDINETTE Sylvie illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000POTARD Thomas illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000COGNON Enrik illimité 100000 300000CUENNE Mickael illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique illimité 100000 300000FONTAINE Eddie illimité 100000 300000GALLARDO Frederic illimité 100000 300000GUERMONPREZ Vincent illimité 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000MACE Steven illimité 100000 300000MAILLEFORT Frantz illimité 100000 300000MOURET Elise illimité 100000 300000N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000PALLAS Lucas illimité 100000 300000PERETTI Serge illimité 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RANNOU Ghislaine illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000RENNELA Gilles illimité 100000 300000SAHUC Valentin illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000VAREY Isabelle illimité 100000 300000ARTBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000AYIM Koffi illimité 100000 300000BERTUCCI Stella illimité 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000FALL Abdou illimité 100000 300000FAUVEAU Loriane illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000KUTTER Jean Francois illimité 100000 300000LARKAT Morad illimité 100000 300000LIPARO Kynecie illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MASSE Flavie illimité 100000 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie illimité 100000 300000POIGNIE Adrien illimité 100000 300000PROMENEUR Dominique illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000VERGER Sabrina illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000AIT BOUIH Meriem illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BARBE Antoine illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000DARPHEUILLE Edith illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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FONTAINE Dylan illimité 100000 300000GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LABOUS Yves-Marie illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000LEROY Fric illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy illimité 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 300000ZEMALI Rabia illimité 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000BAUER Guillaume illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000FORTUNEL Damien illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000PARDIN Kevens illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000SAAF Hugo-Azzedine illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000VION David illimité 100000 300000BARUDLINO David illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000DIF Linda illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000LE Christopher illimité 100000 300000LE LUONG Gervais illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 100000 300000LELOUP Valerie illimité 100000 300000MATCHABELI Michel illimité 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000NEEL Tony illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000ROBERT Vincent illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SURAULT Willy illimité 100000 300000TASTET Quitterie illimité 100000 300000VASSEUR Mickael illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000AMIN Alexis illimité 100000 300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000DUBOIS Hilaire illimité 100000 300000LAMBERT Camille illimité 100000 300000LEGRAND Leo illimité 100000 300000MANGIONE Pierre illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000NAVIS Dominique illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles illimité 100000 300000ARNAL Stephane illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine illimité 100000 300000BEAUCHAMP Maxime illimité 100000 300000BOCH Raphael illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAULET Sylvain illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
45
CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DESHAYES Nicolas illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DRUEZ Zoe illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GUILLOREL Matthieu illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000JANURA Clement illimité 100000 300000LECLERC Marion illimité 100000 300000LUBIN Stephane illimité 100000 300000MONIEZ Charles illimité 100000 300000MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000ROBIN Lola illimité 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000TREPANT Fabrice illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000VIUDES Antoine illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excede pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende näïfiïggiîîsLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000FLANDINETTE Sylvie illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FLORENTIN Anne-Veronique illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GALLARDO Frederic illimité 600000GUERMONPREZ Vincent illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven ; illimité 600000MAILLEFORT Frantz illimité 600000MOURET Elise illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000PALLAS Lucas illimité 600000PERETT! Serge illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
47
SAHUC Valentin illimité 600000SALLE William illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BERTUCCI Stella illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000FALL Abdou illimité 600000FAUVEAU Loriane illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MASSE Flavie illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000POIGNIE Adrien illimité 600000PROMENEUR Dominique illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel ilhimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LABOUS Yves-Marie illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
48
LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BAUER Guillaume illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000FORTUNEL Damien illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000PARDIN Kevens illimité 600000POYER Alicia illimité 600000SAAF Hugo-Azzedine illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BARUDLINO David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000DIF Linda illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE LUONG Gervais illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000LELOUP Valerie illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000NEEL Tony illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SURAULT Willy illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000DUBOIS Hilaire illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEGRAND Leo illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000ARNAL Stephane illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BOCH Raphael illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAULET Sylvain illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
50
COLINET Cedric illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DESHAYES Nicolas illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DRUEZ Zoe illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LECLERC Marion illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MONIEZ Charles illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000ROBIN Lola illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000TREPANT Fabrice illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000VIUDES Antoine illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
51
Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m';ïäïâîîsLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000FLANDINETTE Sylvie illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FLORENTIN Anne-Veronique illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GALLARDO Frederic illimité 600000GUERMONPREZ Vincent illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000MOURET Elise illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000PALLAS Lucas illimité 600000PERETTI Serge illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SAHUC Valentin illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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SALLE William illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BERTUCCI Stella illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000FALL Abdou illimité 600000FAUVEAU Loriane illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MASSE Flavie illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000POIGNIE Adrien illimité 600000PROMENEUR Dominique illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Floise illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LABOUS Yves-Marie illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BAUER Guillaume illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000FORTUNEL Damien illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000PARDIN Kevens illimité 600000POYER Alicia illimité 600000SAAF Hugo-Azzedine illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BARUDLINO David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000DIF Linda illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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L'HOPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE LUONG Gervais illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000LELOUP Valerie illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000NEEL Tony illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SURAULT Willy illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000DUBOIS Hilaire illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEGRAND Leo illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000ARNAL Stephane illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BOCH Raphael illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAULET Sylvain illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DESHAYES Nicolas illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DRUEZ Zoe illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LECLERC Marion illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MONIEZ Charles illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000ROBIN Lola illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000TREPANT Fabrice illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000VIUDES Antoine illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant dee Argent liquideNom/prénomLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000
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Annexe X à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pasMontant de(e i Argent liquideNom/prénomLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000
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REPUBLIQUE UFRANÇAISE DTSLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 26 AOÛT 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 20'2%/4 Çu dlrecteu_r régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77 . . r s ' . .Ml : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr duecteu}r mterrcgm_r}al à PARIS dgns les (_iomamcg gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants 1llimités." Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette méme annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette méme annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
L'administrateur supérieur des douanesDirecteur régional de Paris-Est——
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi(matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pume de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi; Décharge Modération Rejet Remise Transaction(matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Droits Montant de Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) . Droits fraudés À ;compromis l'amende marchandisesL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) hî{ontant de D R el Và_lleur d.c ;amende et taxes marchandisesMatricule 37789 1500 7500 15000Matricule 38860 1500 7500 15000Matricule 40193 1500 7500 15000Matricule 40815 1500 7500 15000Matricule 41308 1500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 42389 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44815 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45699 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 47297 1500 7500 15000Matricule 50179 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51100 1500 7500 15000Matricule 51182 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52278 1500 7500 15000Matricule 52322 1500 7500 15000Matricule 52442 1500 7500 15000
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Matricule 52616 1500 7500 15000Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 1500 7500 15000Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 55276 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58170 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59490 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59686 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61640 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000Matricule 61728 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000
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Matricule 61828 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 7500 15000Matricule 62739 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62901 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63092 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63783 1500 7500 15000Matricule 63837 1500 7500 15000Matricule 63864 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64241 1500 7500 15000Matricule 64244 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64780 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 64975 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65195 1500 7500 15000Matricule 65212 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65676 1500 7500 15000Matricule 65691 1500 7500 15000Matricule 65711 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65811 1500 7500 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 65903 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66448 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66559 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66723 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67732 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67803 1500 7500 15000Matricule 67807 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67914 1500 7500 15000Matricule 67948 1500 7500 15000Matricule 67958 1500 7500 15000Matricule 67960 1500 7500 15000Matricule 67968 1500 7500 15000Matricule 68070 1500 7500 15000Matricule 68098 1500 7500 15000Matricule 68108 1500 7500 15000Matricule 68110 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000Matricule 68175 1500 7500 15000Matricule 68180 1500 7500 15000Matricule 68192 1500 7500 15000Matricule 68224 1500 7500 15000Matricule 68256 1500 7500 15000Matricule 68294 1500 7500 15000Matricule 68360 1500 7500 15000Matricule 68374 1500 7500 15000
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) hî{ontant de | Montant droits | Valeur d.c ëamende et taxes marchandisesMatricule 37789 2500 100000 300000Matricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 40193 2500 100000 300000Matricule 40815 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 42389 illimité 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44815 2500 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45699 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 47297 8000 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51100 illimité 100000 300000Matricule 51182 illimité 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52278 2500 100000 300000Matricule 52322 2500 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000
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Matricule 52616 illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 2500 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000Matricule 55276 2500 100000 300000Matricule 55413 illimité 100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58170 illimité 100000 300000Matricule 58890 2500 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 300000Matricule 59134 2500 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59490 2500 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59686 8000 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 60374 2500 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60541 8000 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61640 2500 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 300000Matricule 61728 illimité 100000 300000Matricule 61762 illimité 100000 300000Matricule 61803 8000 100000 300000Matricule 61824 illimité 100000 300000
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Matricule 61828 illimité 100000 300000Matricule 61905 illimite 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 illimité 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 illimité 100000 300000Matricule 62377 illimité 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 8000 100000 300000Matricule 62714 2500 100000 300000Matricule 62739 8000 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 illimité 100000 300000Matricule 62884 illimité 100000 300000Matricule 62901 illimité 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000Matricule 63092 2500 100000 300000Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 2500 100000 300000Matricule 63370 illimité 100000 300000Matricule 63529 illimité 100000 300000Matricule 63783 illimité 100000 300000Matricule 63837 illimité 100000 300000Matricule 63864 illimité 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64109 2500 100000 300000Matricule 64241 2500 100000 300000Matricule 64244 2500 100000 300000Matricule 64261 illimité 100000 300000Matricule 64340 2500 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64620 illimité 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64780 2500 100000 300000Matricule 64868 8000 100000 300000Matricule 64975 illimité 100000 300000Matricule 65029 illimité 100000 300000Matricule 65109 illimité 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000
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Matricule 65195 2500 100000 300000Matricule 65212 2500 100000 300000Matricule 65266 illimité 100000 300000Matricule 65334 illimité 100000 300000Matricule 65499 8000 100000 300000Matricule 65598 illimité 100000 300000Matricule 65676 illimité 100000 300000Matricule 65691 2500 100000 300000Matricule 65711 2500 100000 300000Matricule 65757 illimité 100000 300000Matricule 65759 illimité 100000 300000Matricule 65786 illimité 100000 300000Matricule 65811 illimité 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 illimité 100000 300000Matricule 65903 2500 100000 300000Matricule 66314 8000 100000 300000Matricule 66332 illimité 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 8000 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66448 illimité 100000 300000Matricule 66490 illimité 100000 300000Matricule 66491 2500 100000 300000Matricule 66559 8000 100000 300000Matricule 66572 2500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66723 2500 100000 300000Matricule 66734 illimité 100000 300000Matricule 66740 illimité 100000 300000Matricule 66781 2500 100000 300000Matricule 66832 illimité 100000 300000Matricule 66924 illimité 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 illimité 100000 300000Matricule 66976 illimité 100000 300000Matricule 66998 illimité 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 illimité 100000 300000Matricule 67144 illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) M'ontant gel S p d_e ël'amende et taxes marchandisesMatricule 37789 illimité 100000 300000Matricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 40193 illimité 100000 300000Matricule 40815 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 42063 illimité 100000 300000Matricule 42389 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44815 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45699 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 47297 illimité 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51100 illimité 100000 300000Matricule 51182 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52278 illimité 100000 300000Matricule 52322 illimité 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65334 illimité 100000 300000Matricule 65499 illimité 100000 300000Matricule 65598 illimité 100000 300000Matricule 65676 illimité 100000 300000Matricule 65691 illimité 100000 300000Matricule 65711 illimité 100000 300000Matricule 65757 illimité 100000 300000Matricule 65759 illimité 100000 300000Matricule 65786 illimité 100000 300000Matricule 65811 illimité 100000 300000Matricule 65820 illimité 100000 300000Matricule 65829 illimité 100000 300000Matricule 65903 illimité 100000 300000Matricule 66314 illimité 100000 300000Matricule 66332 illimité 100000 300000Matricule 66357 illimité 100000 300000Matricule 66439 illimité 100000 300000Matricule 66448 illimité 100000 300000Matricule 66490 illimité 100000 300000Matricule 66491 illimité 100000 300000Matricule 66559 illimité 100000 300000Matricule 66572 illimité 100000 300000Matricule 66643 illimité 100000 300000Matricule 66678 illimité 100000 300000Matricule 66723 illimité 100000 300000Matricule 66734 illimité 100000 300000Matricule 66740 illimité 100000 300000Matricule 66781 illimité 100000 300000Matricule 66832 illimité 100000 300000Matricule 66924 illimité 100000 300000Matricule 66946 illimité 100000 300000Matricule 66974 illimité 100000 300000Matricule 66976 illimité 100000 300000Matricule 66998 illimité 100000 300000Matricule 67063 illimité 100000 300000Matricule 67076 illimité 100000 300000Matricule 67110 illimité 100000 300000Matricule 67144 illimité 100000 300000Matricule 67168 illimité 100000 300000Matricule 67236 illimité 100000 300000Matricule 67274 illimité 100000 300000Matricule 67360 illimité 100000 300000Matricule 67370 illimité 100000 300000
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Matricule 67404 illimité 100000 300000Matricule 67442 illimité 100000 300000Matricule 67536 illimité 100000 300000Matricule 67577 illimité 100000 300000Matricule 67585 illimité 100000 300000Matricule 67660 illimité 100000 300000Matricule 67670 illimité 100000 300000Matricule 67722 iflimité 100000 300000Matricule 67732 illimité 100000 300000Matricule 67763 illimité 100000 300000Matricule 67765 illimité 100000 300000Matricule 67766 illimité 100000 300000Matricule 67802 illimité 100000 300000Matricule 67803 illimité 100000 300000Matricule 67807 illimité 100000 300000Matricule 67818 illimité 100000 300000Matricule 67842 illimité 100000 300000Matricule 67862 illimité 100000 300000Matricule 67868 illimité 100000 300000Matricule 67914 illimité 100000 300000Matricule 67948 illimité 100000 300000Matricule 67958 illimité 100000 300000Matricule 67960 illimité 100000 300000Matricule 67968 illimité 100000 300000Matricule 68070 illimité 100000 300000Matricule 68098 illimité 100000 300000Matricule 68108 illimité 100000 300000Matricule 68110 illimité 100000 300000Matricule 68157 illimité 100000 300000Matricule 68175 illimité 100000 300000Matricule 68180 illimité 100000 300000Matricule 68192 illimité 100000 300000Matricule 68224 illimité 100000 300000Matricule 68256 illimité 100000 300000Matricule 68294 illimité 100000 300000Matricule 68360 illimité 100000 300000Matricule 68374 illimité 100000 300000
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 37789 illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 40193 illimité 600000Matricule 40815 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42389 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44815 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45699 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 47297 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51182 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité 600000Matricule 52322 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mîîcllî ËäâiîisMatricule 37789 illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 40815 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42389 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44815 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45699 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 47297 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51182 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité 600000Matricule 52322 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000
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Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 55276 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58170 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59490 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61640 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61728 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61828 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deel Argent liquideNuméro de commission d'emploi (matricule)Matricule 60587 illimité 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 26 août 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets el pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chéques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liguide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deLn Argent liquideNuméro de commission d'emploi (matricule)Matricule 60587 illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-08-26-00006 - décision 2024-4 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-29-00001
AP 2024-DRCL-ELEC-023 instituant les bureaux
de vote dans le département de la
seine-et-marne à compter du 1er janvier 2025
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E . Direction des Relationsavec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024 — DRCL - ELEC -023instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marneà compter du 1* janvier 2025
'Vu le code électoral et notamment son article R. 40 ;Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans ledépartement de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR : INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative àla tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et sonaddendum NOR : INTA2031715] du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 — DRCL — ELEC - 025 du 29 août 2023 instituant lesbureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° janvier2024 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - ELEC — 001 du 18 janvier 2024,I'arrété préfectoral n° 2024 —- DRCL - ELEC — 007 en date du 28 mars 2024, l'arrêtépréfectoral n° 2024 - DRCL - ELEC - 010 en date du 2 mai 2024 et l'arrêtépréfectoral n° 2024 —- DRCL - ELEC - 011 en date du 16 mai 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant les changements souhaités par les maires du département à la suite deleur consultation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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ARRETE
Article 1er :Le nombre et les emplacements des bureaux de vote, tels qu'arrêtés dans le tableauannexé, entrent en vigueur à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 :Les militaires et les Français établis hors de France seront, en application des articlesL12 et L13 du code électoral, inscrits sur la liste électorale du 1¢" bureau de votelorsqu'il s'avérera impossible de les rattacher à un autre bureau de la commune.Article 3 :Les mariniers, en application de l'article L15 du code électoral, seront inscrits sur laliste électorale du 1" bureau de vote de la commune de Saint-Mammes (canton deMontereau-Fault-Yonne).Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-025 du 29 août 2023 instituant les bureauxde vote dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1°" janvier 2024 et lesarrétés modificatifs n° 2024 —- DRCL - ELEC — 001 du 18 janvier 2024, l'arrêtépréfectoral n° 2024 —- DRCL - ELEC - 007 en date du 28 mars 2024, l'arrétépréfectoral n° 2024 —- DRCL — ELEC - 010 en date du 2 mai 2024 et l'arrétépréfectoral n° 2024 - DRCL - ELEC - 011 en date du 16 mai 2024, seront abrogés àcompter du 1°" janvier 2025.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et immédiatement affiché.
Dans les deux mois à compter de sa publicatiomJe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif\de Melun ~ 43, rue du Général de Gaulle 77000MELUN
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