PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-374
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31
31-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture
temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées des
activités physique et sportives (3 pages) Page 3
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Préfecture Haute-Garonne
31-2024-08-16-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire
d'un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physique et sportives
Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physique et sportives 3
E
PRÉFET . . . a:
DE LA HAUTE- Service départemental à la jeunesse,
GARONNE à l'engagement et aux sports
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physiques et sportives
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du Code du sport qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l'article L. 322-2 du même
Code :
Considérant que les dispositions de l'article L. 322-2 du Code du sport précisent que les
établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque
type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire ;
Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du Code du sport précisent les garanties d'hygiène
et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques et sportives, que ces
dispositions sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du même Code ;
Considérant que l'article D. 322-12 du Code du sport précise que les établissements de baignade
d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-
1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation où dans
lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un
droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique ;
Considérant que l'article L. 322-7 du Code du sport prévoit que toute baignade et piscine d'accès
payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du
personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Considérant que l'article D. 322-13 précise que seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture
au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :
1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du
ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;
2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au
préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
Considérant que l'article D. 322-16 du Code du sport précise que chaque établissement établit un plan
d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établisse-
ment mentionné à l'article D. 322-12 :
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes char-
gées de les assister ;
2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade
d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du
nombre des personnes mentionnées au 1°.
Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi
qu'après chaque modification.
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le contenu du plan d'organi-
sation de la surveillance et des secours.
Considérant que larticle A. 322-12 du Code du sport précise que le plan d'organisation de la
surveillance et des secours mentionné à l'article D. 322-16 est établi par l'exploitant de l'établissement
de baignade d'accès payant. Il prend place dans l'organisation générale de la sécurité dans
l'établissement.
Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés
aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour
objectif :
— de prévenir les accidents liés auxdites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques
de l'établissement ;
— de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des
services de secours extérieurs ;
— de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame Cécile ARGIOLAS, conseillère
d'animation sportive du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Haute-Garonne le lundi 15 juillet 2024, au sein de l'établissement Wam Park Toulouse Sesquières sis
Base de Loisirs de Sesquières, allée des Foulques 31200 Toulouse, il a été constaté notamment le fait
suivant à savoir qu'il n'y avait que deux personnes en surveillance pour quatre sauveteurs
normalement prévus dans le dossier de déclaration annuelle et le Plan d'organisation de la
Surveillance et des Secours (POSS) transmis par l'établissement. Les conditions minimales de
surveillance et de secours n'étaient pas remplies. L'organisation mise en place avec seulement deux
surveillants (un sur les jeux et un sur les toboggans) ne correspondait pas à celle prévue et actée
avec le SDJES et était surtout accidentogène. De nombreuses zones ne sont pas couvertes par la
surveillance dans cette configuration. En cas d'accident le délai de prévention et d'action peut être
conséquent.
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Considérant qu'à l'occasion de la contre-visite de contrôle effectuée par Madame Cécile ARGIOLAS,
conseillère d'animation sportive du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la Haute-Garonne le vendredi 16 août 2024, au sein de l'établissement Wam Park Toulouse
Sesquières sis Base de Loisirs de Sesquières, allée des Foulques 31200 Toulouse, il a été constaté le
fait suivant à savoir l'absence de surveillance des modules de jeux aquatiques par des personnes
diplômés et qualifiés. Il a été constaté qu'aucune personne n'était en surveillance à ce moment-là
alors que des clients évolués sur les modules de jeux. Un défaut de surveillance que ce fait constitue
un manquement à l'obligation de surveillance active et constante des clients lors d'une activité
aquatique susmentionnée ainsi qu'à un non-respect du Plan d'Organisation de la Surveillance et des
Secours transmis par l'établissement ;
Considérant que Monsieur Charles SPINOSA, exploitant de l'établissement Wam Park Toulouse
Sesquières a reçu le compte-rendu de la visite de contrôle du lundi 15 juillet par mail et par voie
postale lui demandant de mettre fin aux manquements relevés dans les plus brefs délais et que la
contre-visite de contrôle du vendredi 18 août 2024 montre il n'a pas été remédié au manquement
signalé et que même la situation s'est aggravée car lors de la visite du 18 août aucun surveillant ou
personne titulaire d'une qualification n'était en surveillance active et constante ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, l'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène et
de sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement présente des risques
d'accidents, de noyades pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein
et qu'il convient donc de procéder à sa fermeture ;
Arrête :
Art.1° : L'établissement Wam Park Toulouse Sesquiéres, situé à la base de loisirs de Sesquiéres,
allée des Foulques 31200 Toulouse, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du
Code du sport.
Art. 2. : Cette fermeture vaut pour une durée de sept jours à compter de la date de réception de la
notification du présent arrêté.
Art. 3. : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions des
articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Art. 4. : Le sous-préfet de Muret et le directeur académique des services de léducation nationale de
la Haute-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le A6 [ok fl £024 Pour le Préfet et par délégation :
le sous-préfêt de permanence,
ean-Luc BLONDEL
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
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