ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°285-2026-06
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1305-LA GAUDE-cadastre BP21 (6 pages) Page 3
- AP 2026-1306-LUCERAM-cadastre F000D02P165 (5 pages) Page 10
- AP 2026-1307-GRASSE-Cadastre BE37 (6 pages) Page 16
- AP 2026-1308-NICE-Cadastre KW 239 Lot 35 (5 pages) Page 23
- AP 2026-1309-NICE-Cadastre KT 394 Lot 515-1 (5 pages) Page 29
- AP 2026-1310-CHATEAUNEUF GRASSE-Cadastre 65 F000 AX 01 (3 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026- 106 DESM 2026-101 La Vuelta 2026 (4 pages) Page 39
- AP 2026-103 DESC 2026-096 signalisation horizontale ECH 50, 51, 51 (5
pages) Page 44
- AP2026-099 DESC 2026-090 mur soutènement Entrée Ech 47 I-F (4
pages) Page 50
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 1313 Montgolfière à Péone (3 pages) Page 55
- AP 2026- 1314 Autorisant mission FSI - Cannes (5 pages) Page 59
- AP 2026-1311 Déclassement temporaire partie aérodrome Cannes
Mandelieu (4 pages) Page 65
- SDIS 06 liste annuelle agents aptes à exercer domaine prévention (3
pages) Page 70
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1305-LA GAUDE-cadastre BP21
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Br 4 Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESae des Alpes-MaritimesLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4 3 95de traitement de l'insalubrité des locaux situés954 route de Saint Laurent à LA GAUDE (06610) cadastrés BP 21.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National Du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et a la simplification de larénovation de l'habitat dégradé'et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU les arrêtés préfectoraux des 12 mai et 20 décembre 1965 relatifs aux permis deconstruire des préfabriqués ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;VU le diagnostic technique établi par SOLIHA le 15 octobre 2025 sur le local occupépar la famille THEPPANYA et étendu à l'ensemble des locaux aménagés à des finsd'habitation dans les préfabriqués du site ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/1/6
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VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 9 juin 2026 concernantles locaux situés 954 route de Saint Laurent à LA GAUDE (06610), cadastrés BP 21;VU le courrier du 2 juillet 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, a M. Raymond BELLAVIA, gérant de laSCI A.B.T.P, domiciliée 954 route de Saint Laurent à La Gaude (06610), l'informant desmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant les locaux aménagés a des fins d'habitation dans lespréfabriqués situés au 954 route de Saint Laurent a LA GAUDE (06610), cadastrés BP21 et lui demandant ses observations dans un délai de 30 jours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27juillet 2026 portant délégation de signaturea Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT que les arrêtés de 1965 autorisaient la création de préfabriqués àusage de bureaux et ateliers qui étaient voués à être démolis dès la mise en servicedes locaux définitifs et au plus tard dans un délai de trois ans ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ces logements;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 9 juin 2026 constatant que ces logementsconstituent un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- fragilité structurelle ;- présence de matériaux non conformes, dont l'amiante (toits, sols) ;- défauts d'isolation;- défauts de ventilation :- désordres électriques ;- désordres des systèmes de chauffage (installation/entretien) ;- insuffisance d'isolation thermique ;- absence de validation technique/sécurité du changement de destination (outrel'infraction aux règles d'urbanisme) : |CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du codede la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6
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- accidents: effondrement, péril, réaction inadaptée des matériaux sollicités,intoxication notamment;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- intoxication par le monoxyde de carbone ;- électrocution, brûlures, incendie ;CONSIDERANT que le rapport de SOLIHA qui pointe l'état de vétusté avancée desxpréfabriqués et la présence d'amiante, conclut à l'avantage technique etéconomique de démolir et de reconstruire l'ensemble immobilier ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETEArticle ter:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité des locaux aménagés a des finsd'habitation dans les préfabriqués situés au 954 route de Saint Laurent à La Gaude(06610), parcelle cadastrale BP 21, occupés par monsieur WOODS Damien, madameMélanie BECHET et leur enfant, madame MACARIO Lawrence et sa fille, monsieurCAMELIO Dylan, monsieur MATHIEU Conrad et ses enfants, madame PELLENSandrine, monsieur GRASSI Sylvain et 4 enfants, madame GRATTAROLA Manon etl'entreprise SRL PALI France, la SCI ABTP, gérée par M. Raymond BELLAVIA ou sesayants-droit, domiciliée 954 route de Saint-Laurent à La Gaude (06610) est tenue,dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliserles mesures suivantes :- faire cesser définitivement l'utilisation des lieux, à titre gracieux ou onéreux ;- interdire l'accès au lieu;- procéder au relogement des occupants.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, les locaux situés au 954 route de Saint Laurent à La Gaude
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/6
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(06610) sont interdits définitivement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compterde la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai d'un mois à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue àl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute entrée dans les lieuxet réutilisation des locaux.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/6
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passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 6:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estaffiché à la mairie de La Gaude et sur la façade des constructions concernées.Il est également notifié aux différents occupants.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de La Gaude, au président de la métropoleNice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6
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nationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Gaude sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 9 4 AQUI 2026
Le pr Mari es
! > et politique socialesSPCM 4995Céline MAQUET
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/6/6
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1306-LUCERAM-cadastre F000D02P165
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zc Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurMARITIMES Délégation pins aleLiberté des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- / SO 6de traitement de l'insalubrité de la maison individuelle « La ferme des Olivettes »située 3800 chemin des Mounts à Lucéram (06440), cadastrée F 000 D 02 Parcelle 165Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 juin 2026 concernant la maisonindividuelle « La ferme des Olivettes » située 3800 chemin des Mounts à Lucéram (06440),cadastrée F 000 D 02 Parcelle 165 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU le courrier du 25juin 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre dela procédure contradictoire à M. Jean Daniel DONADEY, domicilié 2 rue Martin Seytour à Nice(06300), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitementde l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Thomas PINAI, Mme Gillian ARGAUD etM. Benjamin RESIER et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;VU le mail adressé à l'ARS par M. Jean-Daniel DONADEY, le 6juillet 2026, faisant suite à la visite du6 mai 2026 et informant de l'avancée du chantier et de divers points ;CONSIDERANT que les observations formulées par monsieur Jean-Daniel DONADEY dans le cadrede la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistancedes dangers constatés.CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 juin 2026 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notammentcompte tenu des désordres suivants :e absence d'alimentation en eau potable (prescriptions de l'arrêté d'autorisationn° 2008-948 non respectées ; absence de contrôle sanitaire) ;e _ insuffisance de la production d'eau chaude ;e __ insuffisance de système de ventilation ;e défaut d'ouverture de certains ouvrants ;+ absence de dispositif occultant la lumière pour les ouvrants des pièces destinéesau sommeil ;+ anomalies de l'installation électrique ;e désordres sur le dispositif de chauffage ;e non-conformité du conduit de fumées.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,asthmes et allergies ou maladies cardio-vasculaires, hypothermie ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e atteintes à la santé mentale ;e survenue d'accidents ;e intoxication au monoxyde de carbone.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
Article 1er : ARRETEAfin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle « La ferme des Olivettes »située 3800 chemin des Mounts à Lucéram (06440), cadastrée F 000 D 02 Parcelle 165,M. Jean Daniel DONADEY, domicilié 2 rue Martin Seytour à Nice (06300), ou ses ayants droit, esttenu de réaliser, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selonles règles de l'art, les travaux suivants :procéder à la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées ausommeil ;prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement, dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local :respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2008-948 du 4 décembre 2008 etcelles figurant dans le rapport de l'ARS (Mme Bueno, M. Combalbert) du 11 mai 2026adressé en RAR. A défaut, le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation ;assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement;installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque piècede vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;faire procéder à la remise en état des installations de chauffage et des systèmesd'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fumées) par unprofessionnel qualifié, créer des ventilations réglementaires dans les pièces et des tésde purge, entretenir les appareils et s'assurer du ramonage mécanique (au moins unefois/an) des conduits de fumées. La sortie des conduits de fumées en toiture doit êtresituée à 0,40 m au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moinsde8m;faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sasécurisation par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parun organisme agréé ;procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées.il appartiendra aux occupants d'assurer un entretien et un nettoyage corrects du logement.Ces travaux doivent être réalisés dans les délais fixés, même si le logement devient inoccupé etlibre de location après la date de l'arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax: 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article2:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article1 sont tenues de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et dea'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à laconnaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.Le présent arrêté est affiché à la mairie de Lucéram et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux locataires, à savoir M. Thomas PINAI, Mme Gillian ARGAUD et M.Benjamin RESIER.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Téi0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Lucéram, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et dela mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deLucéram sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
olitique socialesSPCM 4995Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1307-GRASSE-Cadastre BE37
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| = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- evesMARITIMES délégation départementaleposts des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- À 3 © +de traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede l'immeuble situé 17 rue Paul Goby - 06130 GRASSE, cadastré BE 37Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°' du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et santé en date du 18 mars 2026concernant le logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 17, rue Paul Goby - 06130GRASSE, cadastré BE 37 ;
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VU le courrier du 29 juin 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à la SCI DE LYNX CROISETTE, représentée par Monsieur ThiebauldEYNARD DE LYNX domicilié 49, chemin des Canebiers — 06130 GRASSE, l'informant des motifsqui ont conduit a mettre en œuvre une procédure de traitement de |'insalubrité concernant lelogement occupé par Monsieur Nourredine GOURMI et lui demandant ses observations dans undélai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de du service communal d'hygiène et de santé du 18 mars 2026constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- une très forte humidité généralisée avec des traces de moisissures très importantessur les murs et plafonds, ainsi que des infiltrations d'eau ;- un relevage bricolé des eaux usées de la salle de bain, sans autorisationadministrative ; *- Un accès dangereux à une courette, qui n'appartient pas au logement ;- une présence de matériel inflammable (pneus), devant l'entrée du logement et desdéchets nombreux dans la courette ;- Une ventilation insuffisante du logement ;- des murs et plafonds très dégradés ;- Une installation électrique incertaine sur le plan de la sécurité ;- Un système de production d'eau chaude sanitaire dégradé mal fixé au mur ;- un chauffage insuffisant dans le logement ;- des toilettes fuyards et une colonne d'eaux usées dégradée ;- une insuffisance d'isolation thermique (porte d'entrée et toilettes).CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;
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- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- accidents de type choc électrique, explosion, chutes de personnes ;
CONSIDERANT que l'estimation des travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité,réalisée par Monsieur Laurent ANTON, chargé d'opérations à la direction générale des servicestechniques et des bâtiments communaux à la mairie de Grasse, dans le cadre de son chiffrage du18 mars 2026, conclut que ceux-ci sont moins coûteux que la reconstruction à neuf ettechniquement réalisables ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée del'immeuble situé 17, rue Paul Goby - 06130 GRASSE, cadastré BE 37, la SCI DE LYNX CROISETTE,représentée par Monsieur Thiebauld EYNARD DE LYNX, domicilié 49 chemin des Canebiers -06130 GRASSE, en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser,dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art,les travaux suivants :- recherche et traitement durable de toutes les causes d'humidité touchant lelogement ;- régularisation du dispositif de relevage des eaux usées de la salle de bain parl'autorité sanitaire ;- condamnation de l'accès à la courette par soudure de la grille ;- évacuation des déchets de la courette (par la ville, propriétaire actuelle de lacourette), une fois la grille soudée ;- évacuation des pneus entreposés sur le palier, par le locataire ;- contrôle de la ventilation dans la salle de bain ;- création d'une VMC dans les toilettes et la cuisine ;- reprise de tous les enduits, peintures, faïence et carrelage dans la salle de bain ;- mise en sécurité de l'installation électrique (attestation d'un organisme agréé àfournir) ;- vérification et, si nécessaire, remplacement du cumulus électrique ;- installation de chauffages fixes dans la cuisine et la salle de bain ;- remplacement du WC existant et réparation de la colonne d'eaux usées ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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- rénovation de la porte d'entrée et de la fenétre des toilettes.Ces travaux doivent être réalisés dans les délais fixés, même si le logement devient inoccupé etlibre de location après la date de l'arrêté.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de unmois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-341 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un délai de deux semaines avoir informé le préfet de l'offred'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue al'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement temporaire de l'occupant, dans un logement décent correspondant à ses besoins,est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à laconnaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.Le présent arrêté est affiché à la mairie de GRASSE et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir Monsieur Nourredine GORMI et au syndic del'immeuble PHI, représenté par Monsieur Medhi BENCHABANE, au 11 bis, rue de l'oratoire -06130GRASSE.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de GRASSE, au président de l'établissement public decoopération intercommunalcompétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le commissairede police de la ville de GRASSE et le maire de GRASSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté -
l'réfèle chargée de missionpu... ut de la Ville et politique socialesSPCM 4995Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1308-NICE-Cadastre KW 239 Lot 35
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ARRETE PREFECTORAL n° 2026- À 3 OOde traitement de l'insalubrité du logement localisé au 5°"° étage de l'immeublesitué 66 rue de France à Nice, cadastré KW239 - Lot 35Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articlesL. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à MmeCéline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé du service de l'hygiène publique de la ville de Nice du 18 juin 2026concernant le logement localisé au 5°" étage de l'immeuble situé 66 rue de France à Nice,cadastré KW239 - Lot 35;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3- Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - htros://www.oaca.ars.sante.fr/
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VU le courrier du 3juillet 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à la SARL PETITES LOCATIONS, immatriculée au RCS Nice sous lenuméro: 521 414 276, domiciliée 89 promenade des Anglais a Nice, représentée par MadameIsabelle COLOMB, l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de |'insalubrité concernant le logement occupé par Madame Msahazi RASHMI etMonsieur Mohamed YOUSSOUF et lui demandant ses observations dans un délai de 15jours ;VU le courrier de réponse du 16juillet 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception àMonsieur le préfet par la SARL petites locations ;CONSIDERANT que le courrier de réponse du 16juillet exprime une contestation et n'est pas denature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport du service de l'hygiène publique de la ville de Nice en date du 18 juin2026 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptiblesde l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- exiguité de la seule pièce de vie (surface habitable avec une hauteur sous plafond supérieureà 2,20m, inférieure à 9 m?);- éclairement naturel insuffisant ;- défaut du système de ventilation;- présence d'un cabinet d'aisance de type sanibroyeur induisant des risques de refoulementd'eaux usées ;- absence de chauffage fixe ;- tableau électrique difficile d'accés ;- suroccupation des lieux.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- atteintes à la santé mentale, pathologies dépressives, stress, troublesmusculosquelettiques ;- pathologies allergiques et respiratoires, pathologies infectieuses, aggravation del'asthme;- pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- accidents : chocs électriques, incendies.CONSIDERANT que le local est par nature impropre a l'habitation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0433.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitationpar de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de la réglementation de la ville de Nice,ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au 5°" étage de l'immeublesitué 66 rue de France à Nice, cadastré KW239 - Lot 35, la SARL PETITES LOCATIONS, représentéepar Madame Isabelle, Béatrice, Christine COLOMB ou ses ayants droit, est tenue, dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement des occupants, Madame Msahazi RASHMI, Monsieur MohamedYOUSSOUF et leur enfant.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parles occupants, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délaide 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
xLes personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de lanotification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposéeaux occupants pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de laconstruction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci seraeffectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'au départ des locataires.
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A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenuesd'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des finsd'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et dehabitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitationde ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise à dispositionà des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr
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En cas de cession du bien, ces mémes personnes doivent en informer le préfet et porter a laconnaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.Le présent arrêté est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié au syndic de l'immeuble, le Cabinet CROUZET & BREIL, domicilié 134boulevard Gambetta 06000 Nice et aux occupants: Madame Msahazi RASHMI et MonsieurMohamed YOUSSOUF.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de l'établissement public decoopération intercommunakcompétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de lapolice municipale de la Ville de Nice, le directeur de la règlementation de la ville de Nice et lemaire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 2 1 ADU] 2128
PM 495Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre admini%ratif = ulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www:.paca.ars.sante.fr/: Céline MAQUET5/5
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ARRETE PREFECTORAL n° 2026-/) à © 9de traitement de l'insalubrité du logement localisé au dernier étage de l'immeublesitué 10 rue Maréchal Joffre à Nice (06000), cadastré KT 394, lot 515-1Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé du service de l'hygiène publique de la ville de Nice du 9 juin 2026concernant le logement localisé au dernier étage de l'immeuble situé 10 rue Maréchal Joffre àNice (06000), cadastré KT 394, lot 515-1;VU le courrier du 25juin 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à Monsieur Gianluca PETTINI, domicilié 10 rue Maréchal Joffre àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif — 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
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Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Madame Larisa ISTAROVA et luidemandant ses observations dans un délai d'un mois ;VU le courrier du 20 juillet 2026, adressé par le conseil de M. PETTINI, en réponse aucontradictoire ;CONSIDERANT que les observations formulées par Maitre MACCHI-TUKOV, avocate de MonsieurGianluca PETTINI, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre encause la réalité ou la persistance des dangers constatés :CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport du service de l'hygiène publique de la ville de Nice du 9 juin 2026constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- exiguité du local dont la surface habitable sous une hauteur sous plafond supérieure ou égaleà 2,20 m est inférieure à 9m? ;- accés au dispositif d'arrêt de l'alimentation électrique difficile.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- atteintes à la santé mentale, pathologies dépressives, stress, troubles musculosquelettiques,chocs ;- survenue d'accidents, incendie, électrisation.CONSIDERANT que l'estimation des travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité,réalisée par SASU ART HABITAT dans le cadre de son expertise du 9 février 2026, conclut queceux-ci sont moins coûteux que la reconstruction à neuf et techniquement réalisables ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de la règlementation de la ville de NICE ;ARRETE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au dernier étage del'immeuble situé 10 rue Maréchal Joffre à Nice (06000), Monsieur Gianluca PETTINI, domicilié 10rue Maréchal Joffre à Nice (06000), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit,est tenu de réaliser, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté,selon les règles de l'art, les travaux suivants :- Supprimer une partie du faux-plafond de façon à obtenir une surface sous une hauteur deplafond d'au moins 2,2 mètres, supérieure à 9 m2;- déplacer le tableau électrique et l/'AGCP (appareil de coupure et de protection) de telle sortequ'ils soient facilement accessibles en cas de problème.Ces travaux doivent être réalisés dans les délais fixés, même si le logement devient inoccupé etlibre de location après la date de l'arrêté.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UNMOIS à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un délai de QUINZE JOURS avoir informé le préfet de l'offred'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue àl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leursbesoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22,Le non-respect des dispositions protettrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à laconnaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.Le présent arrêté est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Madame Larisa ISTAROVA et au syndic del'immeuble : l'agence Citya, 35 avenue du Maréchal Foch à Nice (06000).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www-paca.ars.sante.fr/
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Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de l'établissement public decoopération intercommunabcompétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 : -Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de lapolice municipale de la ville de Nice, le directeur de la règlementation de la ville de Nice et lemaire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 2 4 AMUI 2028
SPCM 4995Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1310-CHATEAUNEUF GRASSE-Cadastre
65 F000 AX 01
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| | Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- rr ae £MARITIMES délégation départementaleLabor des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- /) 3/2portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-774relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé960-2 route de Valbonne Plascassier à Châteauneuf-Grasse (06740), 65 F000 AX 01Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27juillet 2026 portant délégation de signatureà Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville etpolitiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-774 du 6juin 2026 relatif au traitement de l'insalubritédu logement situé 960-2 route de Valbonne Plascassier à Châteauneuf-Grasse (06740),cadastré 65 F000 AX 01;VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé suite à la visitedu 17 août 2026 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travauxdemandés;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionalede santé lors de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situationd'insalubrité du logement situé 960-2 route de Valbonne Plascassier à Chateauneuf-Grasse (06740), cadastré 65 FOOO AX 01;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2026-774 du 6 juin 2026 relatif au traitement delinsalubrité du logement situé 960-2 route de Valbonne Plascassier à Châteauneuf-Grasse (06740), cadastré 65 FOOO AX 01, est levé.Article 2: Le présent arrété est notifié au propriétaire, M. DIXON Christopher,domicilié 203 chemin du Riou - 06740 Chateauneuf-grasse.Il est également affiché à la mairie de Chateauneuf-Grasse.Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Chateauneuf-Grasse, au présidentde l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https://www.paca.ars.sante.fr/2/3
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie des AlpesMaritimes et le maire de Châteauneuf-Grasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 21 AQUI 2026
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026- 106 DESM 2026-101 La Vuelta 2026
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| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
VUDirection départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-106 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
bretelles de sortie des l'échangeurs n°57 , 56, 50 et n°47
Communes de La Trinité, Nice et Villeneuve Loubet
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
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40
Vu le dossier DESM n°2026-101 présenté par la Société ESCOTA en date du 11 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 19 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 21 aout 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 19 août 2026 ;
Considérant que dans le cadre du passage de l'étape 2 de La VUELTA , le dimanche 23 août
2026, et les mesures qu'il convient de prendre afin d'assurer la sécurité des usagers et de la
circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En raison du passage de l'étape 2 de La VUELTA 2026, le dimanche 23 août 2026, les
conditions de circulation sur l'autoroute A8 sont temporairement modifiées de 10h00 à
15h00, comme suit :
- • Fermeture bretelle de Sortie Ech 50 dans le sens de circulation France-Italie
- • Fermeture bretelle de Sortie Ech 47 dans les deux sens de circulation
- • Fermeture bretelle de Sortie Ech 56 dans le sens de circulation France-Italie
- • Fermeture bretelle d'entrée Ech 57 (de l'A500) dans le sens de circulation France-
Italie (sens Turbie-Monaco)
Durant la fermeture de bretelles la circulation est organisée comme suit :
Déviation Promenade des Anglais sortie n°50 sens France-Italie :
Pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie N°50 en
direction de la Promenade des Anglais devront prendre la direction nord-est sur A8. Prendre
la sortie 51-A 8 vers Trav. de la Digue des Français/M6222. Utiliser la voie de droite pour
prendre la bretelle sur Trav. de la Digue des Français/M6222. la bretelle vers Nice-St
Augustin/Nice. Rejoindre Bd du Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Continuer tout droit
sur Bd du Mercantour/Bd Georges Pompidou/M6202.
Déviation VL et PL sortie n°47 Villeneuve-Loubet sens Italie-France :
L'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 47
dans le sens Italie–France devront suivre la sortie 48 Cagnes-sur-Mer-Vence en direction de la
rue Hélène Boucher/M336; prendre la sortie 48-Cagnes sur Mer-Vence et quitter A8;
prendre l'avenue de Cannes/M6007 et quitter M336 et l'avenue de la Gare; continuer
sur l'avenue de Cannes/M6007 en direction de Villeneuve-Loubet; prendre la sortie en
direction de Villeneuve-Loubet et quitter la D6007 ; rejoindre la D2.
Déviation VL & PL fermeture Bretelle de sortie diffuseur N° 47 dans le sens France-Italie
L'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 47
dans le sens Italie–France devront prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 46 au rond-
point, prendre la 1re sortie sur CD 41 Bretelle Autoroute/Av. Jacques Chirac/D241,au rond-
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point, prendre la 2e sortie, utiliser la voie de gauche pour prendre la bretelle en direction de
RN 7/D6007 , au Rdpt des Maurettes, prendre la 3e sortie sur RN 7/D6007 .
Fermeture bretelle de sortie n° 56 dans le sens France-Italie
Déviation VL et PL
L'ensemble des véhicules qui ne pourront emprunter la bretelle de sortie. Échangeur 56 dans
le sens de circulation, France.-Italie. Devront rester sur A8 Prendre la bretelle de sortie 58
Monaco est. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur route de Menton. Suivre la D51 et avenue
Prince Rainier III, Au rond-point prendre la 1re sortie sur avenue Agerbol, prendre légèrement
à droite sur avenue Prince Rainier III, continuer tout droit.
Fermeture bretelle d'entrée échangeur de Laghet n° 57 dans le sens France-Italie :
Déviation VL et PL
Les véhicules qui ne pourront pas, emprunter l'autoroute A500 en direction de Monaco
devront rejoindre Monaco par la RD2204a/RD 2564, puis :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur inférieure à 8 m ;➢
La RD 53 pour les véhicules de moins de 7 ,5 T et de longueur inférieure 10 m ;➢
La RD 51 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur supérieure à 10 m.➢
Les véhicules de plus de 19 T qui ne pourront emprunter la bretelle de sortie 56 Monaco
devront rester sur A8 continuer jusqu'à l'échangeur de
Menton n°59 pour faire demi-tour et reprendre A8 direction Aix. Prendre le bretelle de sortie
n°58 Roquebrune, au rond-point prendre la 2e sortie sur avenue Agerbol, puis prendre
légèrement à droite sur avenue Prince Rainier III et continuer tout droit.
Article 2 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 3:
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
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compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de La Trinité, Nice et Villeneuve-Loubet ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
4/4
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur et
par délégation, la cheffe du service déplacements-
risques-sécurité

Chantal REYNAUD

43
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-103 DESC 2026-096 signalisation
horizontale ECH 50, 51, 51
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| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-103 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
fermeture halte péage de Saint Isidore et des bretelles 50, 51, 51,1 et 52
Commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC n°2026-096 présenté par la Société ESCOTA en date du 31 juillet 2026 ;
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Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 11 août 2026 ;
Vu la demande de la Métropole Nice Côte d'azur en date du 3 août 2026 ;
Considérant que des travaux de signalisation horizontale doivent être entrepris ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En raison de travaux durant les nuits du lundi 24 août au vendredi 28 août 2026 (4 nuits) de
21h00 à 06h00, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit :
neutralisation de voies en section courante entre le PR 183+000 et 190+400 dans le sens
France-Italie et entre le PR 189+500 et 185+000 dans le sens Italie-France. Dans la section où
les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée dans le sens opposé, la
limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars
2025 en son article 3.5.
Nuit du 24/08 fermeture de la halte péage de Saint Isidore direction Italie du 24 août 2026 à
16h au 25 août 2026 à 06h,
fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°50 direction Italie,
fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°51, 51.1 et 52 direction Italie,
fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°51 direction Italie.
Nuit du 26/08 fermeture de la halte péage de Saint Isidore direction Aix du 26 août 2026 à
16h au 27 août 2026 à 06h,
fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°51 direction Aix
fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°51 et 50 direction Aix (en alterné).
En cas d'intempérie , d'incident majeur ou d'aléa de chantier, les travaux sont reportés les
nuits de la semaine 36.
Durant les fermetures des bretelles d'échangeur, la circulation est organisée comme suit :
Direction Italie
déviation sortie n°50 pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle
de sortie n°50 en direction de la Promenade des Anglais, devront prendre la direction  nord-
est sur A8. Prendre la sortie 51-A 8 vers Trav. de la Digue des Français/M6222. Utiliser la voie de
droite pour prendre la bretelle sur Trav. de la Digue des Français/M6222. la bretelle vers Nice-
St Augustin/Nice. Rejoindre Bd du Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Continuer tout droit
sur Bd du Mercantour/Bd Georges Pompidou/M6202.
Pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie n°50 en
direction de la de la route de Grenoble devront prendre la direction nord-est sur A8. Prendre
la sortie 51-A 8 vers Trav. de la Digue des Français/M6222. Utiliser la voie de droite pour
prendre la bretelle sur Trav. de la Digue des Français/M6222. Continuer tout droit sur  Trav. de
la Digue des Français. Prendre à droite sur Bd Paul Montel. Continuer sur Rue Nicot de
Villemain.
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Déviation sortie n°51 pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle
de sortie n°51 en direction de l'Italie devront rester sur l'A8, prendre la sortie N°52. Au rond-
point, prendre la 2ème sortie sur boulevard du Mercantour/M6202. Continuer tout droit sur
M6202. Rester sur la voie de droite pour continuer sur M6202. Rester sur la voie de droite
pour continuer sur M6222.
Déviation sortie n°51.1 pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle
de sortie n°51.1 en direction de l'Italie devront pendre la sortie N°51. Utiliser la voie de droite
pour prendre la M6222. Prendre à gauche sur la M6202. Au rond-point des Baraques, prendre
la 3ème sortie M6202 BIS.
Déviation sortie n°52 pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle
de sortie n°52 en direction de l'Italie devront prendre la sortie N°51. Prendre vers  Trav. de la
Digue des Français/M6222 légèrement à gauche. Au rond-point, prendre la  1re sortie sur Trav.
de la Digue des Français/M6222. Utiliser la voie de gauche pour tourner à  gauche sur Bd du
Mercantour/M6202. Continuer tout droit sur Bd du Mercantour/M6202. Rester sur la voie
de gauche pour continuer sur Bd du Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Au Rdpt des
Baraques, prendre la  2e sortie et continuer sur  Bd du Mercantour/Rte de Grenoble/M6202.
Prendre le rond-point.
Déviation entrée n°51 pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle
d'entrée n°51 en direction de l'Italie devront prendre la direction nord sur Trav. de la Digue
des Français/M6222. Continuer tout droit sur Trav. de la Digue des Français/M6222. Utiliser la
voie de gauche pour tourner à gauche sur Bd du Mercantour/M6202. Continuer tout droit sur
Bd du Mercantour/M6202. Au Rdpt des Baraques, prendre la 2e sortie sur Bd du
Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Au rond-point, prendre la 2e sortie (A8) vers
Gẽnes/Monaco/Nice-Nord.
Direction Aix
Déviation sortie n°51 pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle
de sortie n°51 devront prendre la direction  sud-est sur A8. Prendre la sortie  49-St Laurent du
Var vers St Laurent du Var. Au rond-point, prendre la  1re sortie sur  M95D. Utiliser la voie de
droite pour rejoindre A8 par la bretelle en direction de Aéroport Nice-Côte d'Azur/Nice.
Prendre la sortie 51.
Déviation entrée n°51 pour les VL qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entrée n°51 en
direction de Aix devront prendre la direction  nord sur Trav. de la Digue des Français/M6222.
Au rond-point, prendre la  2e sortie et continuer sur  Trav. de la Digue des Français/M6222.
Prendre la bretelle vers  Nice-St Augustin/Nice. Utiliser la voie de droite pour rejoindre  Bd du
Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Continuer tout droit sur  Bd du Mercantour/Bd Georges
Pompidou/M6202. Utiliser la voie du milieu pour rester sur  Bd du Mercantour/Bd Georges
Pompidou/M6202. Utiliser la voie de gauche pour prendre la bretelle en direction de  Cagnes-
sur-Mer/Sophia-Antipolis/Cap 3000. Rejoindre Prom. des Anglais/M6098.Prendre légèrement à
droite sur Pass. Moatti/M118B. Tourner légèrement à  gauche pour rester sur  Pass.
Moatti/M118B. Prendre légèrement  à droite  sur Pass. Moatti/M118  (panneaux
vers A8/Gattières/St Jeannet). Prendre à droite sur Rue Léonard Anfossi. Continuer sur Av.
Francis Teisseire. Au rond-point, prendre la 1re sortie. Au rond-point, prendre la 2e sortie
sur M95D. Au rond-point, prendre la 2e sortie (A8).
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Pour les PL qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entrée N°51 en direction de Aix devront
prendre la direction  nord sur Trav. de la Digue des Français/M6222. Au rond-point, prendre
la 2e sortie et continuer sur  Trav. de la Digue des Français/M6222. Utiliser la voie de gauche
pour tourner à gauche sur Bd du Mercantour/M6202. Continuer tout droit sur Bd du
Mercantour/M6202. Rester sur la voie de  gauche pour continuer sur Bd du Mercantour/Rte de
Grenoble/M6202. Au Rdpt des Baraques, prendre la 2e sortie et continuer sur Bd du
Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Au rond-point, prendre la  3e sortie et continuer sur  Bd
du Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Tourner légèrement à droite. Au rond-point, prendre
la 2e sortie sur  Bd du Mercantour. Au rond-point, prendre la  3e sortie (A8)
vers A8/Nice.Rejoindre A8 par la bretelle vers Antibes/Cannes/Marseille.
Déviation entrée n°50 pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas entrée à l'entrée
n°50 devront prendre la direction  nord-ouest sur Route de Grenoble/Avenue Valéry Giscard
d'Estaing vers Boulevard du Mercantour/M6202. Rester sur la voie de  droite pour continuer
sur Boulevard du Mercantour/M6202. Prendre  à gauche  sur Trav. de la Digue des
Français/M6222. Utiliser la voie de droite pour prendre la bretelle  A8 en direction
de Marseille/Toulon/Cannes/Antibes.
Article 2 :
La longueur de restriction de capacité est de 10km.
Article 3 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à l a réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Nice
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
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Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service déplacements-risques-sécurité

Chantal REYNAUD

49
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-099 DESC 2026-090 mur soutènement
Entrée Ech 47 I-F
50
| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-099 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Confortement du mur de soutènement sens Italie-France
Section échangeur 47
Commune de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
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\" 4 ' 4 4 i7 2 wy - ——. . ant 7
Neutralisation Uniquement de la Bretelle j- Laa
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC n°2026-090 présenté par la Société ESCOTA en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 7 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 4 août 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux divers et de confortement du mur de
soutènement au niveau de l'échangeur 47 de Villeneuve-Loubet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En raison de travaux durant la période du 31 août 2026 au 25 septembre 2026 du lundi au
jeudi de chaque semaine (4 nuits) de 21h à 05h30, les conditions de circulation de l'autoroute
A8 au niveau de l'échangeur 47 de Villeneuve-Loubet  sont temporairement modifiées comme
suit:
Planning de fermeture de la bretelle d'entrée sens Italie-France et neutralisation de la
bretelle :
• semaine 36 du lundi 31 août au jeudi 3 septembre 2026 (4 nuits) → fermeture de la
bretelle d'entrée et neutralisation de la bretelle ;
• semaine 37 du lundi 07 septembre au jeudi 10 septembre 2026 (4 nuits) → fermeture de
la bretelle d'entrée et neutralisation de la bretelle ;
• semaine 38 du lundi 14 septembre au jeudi 17 septembre 2026 (4 nuits) → fermeture de
la bretelle d'entrée et neutralisation de la bretelle ;
• semaine 39 du lundi 21 septembre au jeudi 24 septembre 2026 (4 nuits) → fermeture de
la bretelle d'entrée et neutralisation de la bretelle.
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Déviation fermeture de la bretelle d'entrée sur l'A8, sens Italie-France, depuis la RD6007
La bretelle d'entrée sur l'A8 depuis la RD6007 , en direction d'Antibes/Cannes, sera fermée.
Les véhicules ne pouvant emprunter cette entrée devront suivre l'itinéraire de déviation
suivant:
• poursuivre sur la RD6007 jusqu'au rond-point des Maurettes;
• emprunter ensuite la D241 en direction du giratoire des Messugues
poursuivre jusqu'à la bretelle d'entrée sur l'A8, afin de rejoindre l'autoroute en direction
d'Antibes/Cannes.
Article 2
La longueur de restriction de capacité est au maximum de 10km.
Article 3 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
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- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Villeneuve-Loubet ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
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Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service déplacements-risques-sécurité
Chantal REYNAUD
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 1313 Montgolfière à Péone
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2 Cabinet du préfetEe A pes. Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2026-1341
ARRÊTÉPortant autorisation d'organiser des baptêmes de l'air en montgolfière captivesur le terrain municipal de Garbeuil à PéoneLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier dans l'Ordre national du MériteVU le code des transports;VU le décret du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code del'aviation civile, notamment le livre Ill relatif au transport aérien ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleursque sur un aérodrome ;VU la demande formulée par la société « Azur Provence Montgolfiéres » du 15juillet 2026 ;VU l'arrêté municipal N°2026-71 de la mairie de Péone, portant réglementationtemporaire de l'installation et de l'exploitation d'une montgolfière captivesur une espace de montagne ouvert ua public et cadastré AD2 ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du23juillet 2026 ;VU l'avis du directeur régional des douanes du 23 juillet 2026 ;VU l'avis du directeur zonal de la police nationale en date du 19 août 2026 ;VU l'avis technique du délégué Côte d'Azur, direction de la sécurité del'aviation civile du Sud-Est du 30juillet 2026;
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SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°; La société « Azur Provence Montgolfiéres », est autorisée à effectuerune activité rémunérée (baptêmes de l'air en montgolfière captive) sur le terrainmunicipal de Garbeuil à Péone, le dimanche 23 août 2026, sous réserve du respectdes conditions techniques et opérationnelles mentionnées à l'article 2.Article 2 : Les baptêmes devront être effectués dans le créneau horaire de jouraéronautique et respecter scrupuleusement les conditions infra :— La hauteur maximale, enveloppe de la montgolfière comprise, sera de 50 mètres;— Un moyen de mesure du vent sera installé ;~ Des moyens de lutte contre l'incendie adaptés à l'événement seront positionnéssur la plate-forme ;— L'organisateur sera joignable par téléphone au 06-50-14-19-87 ;— Le responsable contacte le chef de tout de contrôle de Nice au 04-93-17-28-31pour confirmer le début et la fin de l'activité.
Article 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigadede police aéronautique de Marseille au 04-84-52-03-65/66/67/68 et 69 ou en casd'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera le « 17 » police-secoursen demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreintezonale via le Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale( 04-93-85-27-27).
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Article 4: La Sous-Préféte, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, ledélégué Côte d'Azur, de la direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est etle directeur zonal de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnesmentionnées ci-dessous.
Fait à Nice,le 21 AQUI 200
e Directeur régional des douanes,¢ Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,¢ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,¢ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice,¢ Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,¢ Directeur départemental des services d'incendie et de secours,+ __ La société « Azur Provence Montgolfiéres »,
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026- 1314 Autorisant mission FSI - Cannes
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicgaltFraternité2026-4444Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages a bord,le 24 août 2026 sur la commune de CannesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 août 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que lasécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
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installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; d'autrepart: la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: laprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que la commune de Cannes organise le 24 août 2026, un feud'artifice; que cet événement, compte tenu de son caractère festif et de sonattractivité, est susceptible de réunir un nombre particulièrement important despectateurs, entraînant une forte concentration de personnes dans un périmètregéographique limité ainsi qu'une importante densification des flux de circulationet de déplacement des personnes ;Considérant que la configuration des lieux, caractérisée notamment par laconcentration du public sur le littoral, les plages, les espaces publics et les voiespermettant l'accès aux sites d'observation du feu d'artifice, rend nécessaire undispositif de sécurité complet et optimal ;Considérant que compte tenu de l'affluence attendue ; qu'à titre illustratif le feud'artifice du 15 août 2026 a Cannes a rassemblé plus de 100 000 personnes ; etqu'au-dela de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessaire de disposerd'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont eten aval de celui-ci, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, lelundi 24 août 2026 de 20h00 à 23h59 ; que compte tenu de ces enjeux, la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini sur la commune de Cannes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
CADAMMé!: pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr
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ARRETEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du feu d'artifice du 24 août 2026 à Cannes au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;¢ DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur lacommune de Cannes, défini par les voies suivantes et joint en annexe :e port de Cannes;°__ promenade de la pantiero;¢ place Bernard Cornut Gentille ;e rue du docteur Pierre Gazagnaire ;e bd Victor Tuby ;¢ bd de la Ferrage;¢ avenue Bachaga Said Boualam ;° bd 1ère division Française libre ;e bd du général Vautrin ;° bd alexandre Ill;¢ port Pierre Canto ;¢ bd de la Croisette;* les plages et le long du littoral depuis port de Cannes jusqu'au au port PierreCanto inclus.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les périodes suivantes :¢ le 24 août 2026 de 20h00 à 23h59;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
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Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 2 1 AOÛT 2026
Pour le Préfet,La Directrice des SécuritésDirectrice-adjointe de Cabinet5012— es—_3LA aPICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.-UN recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : mmatelerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1311 Déclassement temporaire partie
aérodrome Cannes Mandelieu
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 21/08/2026
Arrêté préfectoral N°2026 / 1311 portant déclassement temporaire d'une
partie de l'aérodrome de Cannes - Mandelieu
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 09 juillet 2026 nommant
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Cannes Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/696 du 10 août 2022 portant sur différentes
mesures concernant l'aérodrome de Cannes Mandelieu en matière de sécurité
; ordre public et salubrité.
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est en
date du 30 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du 6 août
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la police aux frontières
en date du 6 août 2026 ;
Considérant la nécessité de déclassement temporaire de la zone côté piste
dans le cadre du tournage du film « Emily in PARIS » pour la production
« CHARADE » ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome Cannes Mandelieu, dans le cadre du tournage du film « Emily in
PARIS » pour la production « CHARADE » le 03 septembre 2026, les limites de
la zone coté ville (ZCV) et de la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de
Cannes Mandelieu sont modifiées dans la zone Novembre Echo selon le plan
joint.
Ce déclassement est effectif du 3 septembre 2026 à 12h00 au 4 septembre
2026 à 10h00.
ARTICLE 2 :
Matérialisation de la zone :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée par des cônes lestés
sous surveillance permanente de 4 agents de sûreté.
ARTICLE 3 :
Décontamination de la zone :
S'agissant d'un déclassement de ZCP à ZCV, aucune mesure de
décontamination n'est mise en œuvre.
Préalablement au déclassement un contrôle de la zone déclassée est réalisé
par les agents de sûreté.
ARTICLE 4 :
Moyens de protection de la zone déclassée :
Durant toute la phase de déclassement, les agents de sureté dédiés assurent
la surveillance des limites ZCV/ZCP et de la zone déclassée.
Le système de vidéo protection de la zone reste actif.
ARTICLE 5 :
Accès à la zone déclassée :
L'accès se fait par le portail à proximité du Hangar 16 qui est intégré à la zone
déclassée. Le cadenas posé sur cet accès est retiré et les scellés sont brisés.
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Pour le Préfet,La Directrice des SécuritésDirectrice-a TE de CabinetË |Addlina PICCO |
ARTICLE 6 :
Reclassement et décontamination de la zone :
A la fin de la manifestation, avant la remise en ZCP , une fouille de la zone
déclassée en ZCV est effectuée par un agent de sûreté.
Le portail H16 est verrouillé et scellé.
ARTICLE 7 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n° n°2022/696 du 10 août 2022 demeurent applicables.
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
 soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour –
06286 Nice cedex 3 ;
 soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le directeur
régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte
de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
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Accès Portail H16
Zone déclassée du 03/09/2026 au 04/09/2026
Limite permanente ZCP/ZCVLimite temporaire ZCP/ZCV matérialisée par cônes KR
Annexe
Limites permanentes et temporaires
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Préfecture des Alpes Maritimes
SDIS 06 liste annuelle agents aptes à exercer
domaine prévention
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|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgaliteFraternité
Service départemental d'incendie et de secoursGroupement fonctionnel de la sous-commissiondépartementale de sécurité
Nice, le 20 AQUT 2026ARRÊTÉ PORTANT ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALED'APTITUDE DES AGENTS APTES À EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTIONLE PREFET DES ALPES-MARITIMESChevalier de Ordre National du MériteVu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la« prévention » et notamment son chapitre 2,Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1° : la liste annuelle départementale des agents aptes à exercer dans le domainede la prévention est établie comme suit : ProchainNiveau de RecycléNom-Prénom Grade Emploi Qualification en EYE Rue5 523 & € Sous-directeur de Prévu en= # © 2 | GIACOBI Jean-Luc Lt-Colonel l'anticipation PRV 2 Non recycléasses
11/2026à £8 opérationnelle3 <$©o «=O2= 3 2 Chef deSc: groupementSEER | CAMTAYUD LeColone! Responsable PRV 3 01/2026 2029& ets Ppe départemental dea 3° la prévention
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RE SE PR a aOPEN ROM LATE SR Of SER 2°] qualification Serre ea neFIORELLI Franck Lt-Colonel Chef de groupement PRV 2 06/2025 | 2028Officier en charge deGAILLET Jean-Claude | Lt-Colonel dossiers à portée PRV 2 10/2025 2028départementaleAdjoint au chef deBOUDOUX Laurent Lt-Colone! groupement PRV 3 11/2025 2028Adjoint au chef de|CHEVRIER Pierre Commandant groupement PRV 2 04/2026 2029Chef du CIPRVQUIDELLEUR Gilles | Commandant | Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 06/2023 Sans objetMerPréventionniste CIPRVROSA Marjorie Capitaine Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 02/2026 2029MerPréventionniste CIPRV Prévu enLACROIX Emmanuel Capitaine Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 12/2023 2026Mer. Préventionniste CIPRVz ROSSO Gilles | Lieutenant de | AsitibesiCagnes-sur- | PRV2 04/2026 2029O 1" classe Mer= . Préventionniste CIPRVZ | SCHMIDT Ludovic | 'tenance | Antibes/Cagnes-sur- | PRV2 03/2025 2028LL) classe Mer> Préventionniste CIPRV Prévu enAL | LEMAIRE Christophe | Adjudant-chef | Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 10/2023œ Mer ; 10/20260. ; _ Cheffe du CIPRVus FARAUT Corinne Capitaine Cannes/Grasse PRV 2 04/2024 2027. en: Préventionniste CIPRVVILLANUEVA Fabien Capitaine Cannes/Gr PRV 2 09/2025 2028Obtention du En._ diplôme en: go Préventionniste CIPRV Prévu enLANCIANO Julien Capitaine Cannes/Grasse PRV 2 a 08/202601/05/2023; 7 Préventionniste CIPRV| COLONNA Dominique | Capitaine Cannes/Grasse PRV 2 12/2024 2027ANDRIETTI Lieutenant de | Préventionniste CIPRVChristophe 1° classe Cannes/Grasse iS as = 2029Obtention du. _ diplôme enLieutenant de | Préventionniste CIPRVREBUFFEL Philippe 4 classe Cannes/Grasse PRV 2 HER 2028| 01/02/2025F : Préventionniste CIPRVCOGNEVILLE Yannick | Adjudant-chef Cannes/Grasse PRV 2 09/2024 2027 |
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SO Re LE Gee ee De liNeudé | ee | Brochain_ Nom-Prénom: | - Gradezi:e Emploi '| qualification Recycléen | recyclage.AT "AE Goss Ty RTS RTE ae sen.ALLASIA : |Jean-François Capitaine Chef du CIPRV Nice PRV 2 12/2025 2028Lieutenant | Préventionniste CIPRV Prévu enGARCIA Frédéric |) outenant ge PRV 2 05/2023 ElAUDEBERT Fabrice | Henenantde | Préventionniste CIPRV | pry 2 09/2025 2028| BARRERE Vincent | 'utenantde | Preventionniste CIPRV| pRVv2 10/2024 2027LEVEQUE Fabien | 'utenant de /Preventionniste CIPRV) pry 2 10/2025 20285 Obtention du=~ —— diplôme au |kr MARTIN Éric | Adjudant-chef | Preventionnisie CIPRV) PRy2 | 01/03/2023 avec on |a effet à cette= même datei LE-GALL Philippe | Capitaine | Chef OU CIPRV Alpes- | pry 2 12/2024 20270.BIANCO-MULA Lieutenant de | Préventionniste CIPRV6 Frédéric 1" classe Alpes-Riviera Powe Leo abetTRABOUILLET Éric | Adjudant-chef Sac Bice PRV! prv2 11/2025 2028Obtention du+ diplôme enDIETRICH Manuel | Adjudant-chef | Pevantionnsi® CIPRV| bRy2 | 01/2026 avec | 2029pes effet au01/02/2026Obtention du. diplôme enDOMBROWSKI . Préventionniste CIPRVWiadisiaw Adjudant-chef Alpes-Riviera PRV 2 07/2026 avec 2029effet au| 01/08/2026Article 2 : cette liste a été mise à jour le 1° août 2026.Elle pourra être modifiée si nécessaire avant la fin de l'année 2026.
Pour le PréfeLe Directrice des SécuritésDirectrice-ad)D:112>Adelina PIC
nte de Cabinet
CU
Article 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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