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Saint- Denis, le 10 février 2026



Arrêté 155/2026


Portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques
dans les zones économiques exclusives françaises de Crozet et Kerguelen




Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
dans la zone maritime du sud de l'océan Indien




VU l'ordonnance n° 2016 -1687 du 08 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 2025 -1514 du 6 décembre 2005 relatif à l 'organisation outre-mer de l 'action de
l'État en mer ;

VU le décret n° 2013 -611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau
continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au
tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L251-1 et
suivants du code de la recherche relative à la recherche scientifique marine ;

VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,
aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans
la zone économique et la zone de protection é cologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines
sous-marins modifié par le décret du 29 décembre 2023 ;

VU l'arrêté n°2708/2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'action
de l'Etat en mer ;

VU la demande d'autorisation de l'association GLOBICE Réunion transmise le 15/01/2026 ;

Considérant que la demande porte sur un projet expérimental ou scientifiqu e, sans exploitation
commerciale ;

Considérant que l'autorisation sollicitée par l'association GLOBICE Réunion, menée en partenariat
avec les TAAF, le MNHN et des organismes œuvrant à la protection des cétacés, porte sur le
déploiement d'équipements dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des TAAF, dans les
zones économiques exclusives des archipels Crozet et Kerguelen ;


Considérant que l 'installation des instruments scientifiques du projet MYSTRAL – pour la
composante géographique portant sur les îles Crozet et Kerguelen – est prévue sur la période du
11 février au 12 mars 2026 ;

Considérant que la récupérat ion des instruments scientifiques du projet MYSTRAL – pour la
composante géographique portant sur les îles Crozet et Kerguelen – est prévue sur la période de
janvier à février 2027 ;



ARRÊTE


Article 1er

L'association GLOBICE Réunion met en œuvre le projet MYSTRAL, en partenariat avec les Terres
australes et antarctiques françaises (TAAF), le MNHN et plusieurs organismes œuvrant à la protec-
tion des cétacés dans la région océan Indien. Ce projet, qui se déroule sur la période juin 2025 –
octobre 2027, se divise en plusieurs composantes, notamment une composante géographique por-
tant sur les îles Crozet et Kerguelen. Ce projet de collecte des données acoustiques doit permettre
de recenser les différentes espèces de cétacés, caractériser la fréquentation et estimer les niveaux
et variations intra/interannuelles de bruit ambiant.

Les travaux d'installations sont présentés à l'article 2 du présent arrêté.

La référente pour cette campagne est Madame LEROY Emmanuelle, chargée de recherche en
bioacoustique au sein de l'association GLOBICE Réunion.

Le présent arrêté vaut autorisation unique au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du
08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
de la République française.

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations
nécessaires pour la construction, l 'exploitation et l 'utilisation d 'îles artificielles, d 'installations,
d'ouvrages et de leurs installations connexes.

Article 2

La présente autorisation concerne le déploiement d 'un réseau d'hydrophones à proximité des îles
Crozet et Kerguelen :

- Un site à l'ouest de l'île aux Cochons (archipel de Crozet)
- Un site au nord-est de Kerguelen.

Sur chaque site d'étude, le dispositif est composé d'un corps mort de 100 kg, auquel est rattaché un
équipement de largage déclenchable depuis la surface ainsi que 2 hydrophones ( Ocean Instru-
ments), placés dans des flotteurs conçus pour accueillir les instruments. L'ensemble des équipe-
ments est fixé sur la même ligne de mouillage.

Ces moyens seront déployés à l 'aide du patrouilleur des affaires maritimes OSIRIS II lors d'une
campagne programmée dans le cadre du projet MARIO porté par les TAAF.

Une cartographie et les cordonnées des zones d'installations ainsi qu'un calendrier prévisionnel des
opérations sont présentées en annexe I.





Article 3

L'autorisation est accordée à compter du 11/02/2026 jusqu 'au 31/03/2027. Toute demande de
renouvellement de cette autorisation doit être envoyée au délégué du Gouvernement pour l 'action
de l'Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).

Si l'exploitation ou l'utilisation de l'installation n'est pas débutée dans les six mois suivants la date
de l'autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis
en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date
de l'accusé de réception de la mise en demeure.

Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspension
du délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

Article 4

La campagne doit se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.

Le pétitionnaire doit :

- Respecter la réglementation de la réserve naturelle nationale des TAAF (décret n°2006-1211),
notamment l'interdiction de pêcher (art. 23) ;
- Veiller à l'extinction des lumières extérieures et l 'obstruction des sabords, afin de préveni r les
risques de collisions aviaires, sauf pour des raisons de sécurité liées aux manœuvres effectuées
sur les ponts. En cas d'échouage d'un oiseau à bord du navire, le protocole présenté en annexe
II doit être mis en œuvre ;
- Rapporter toutes les informations relatives à l'observation de mammifères marins dans la ZEE
(date, heure, point GPS, type d'espèce, nombre d'individus, comportement par rapport au navire)
et transmettre ces informations au retour de mission ;
- Remettre un compte -rendu de mission à activite.science@taaf.fr dans les six mois suivant la
mission.

Conformément à l'article L. 251-3 du code de la recherche, il est rappelé que les renseignements et
données recueillis dans les eaux des TAAF à l'issue de la campagne doivent être transmis à
l'adresse suivante : activite.science@taaf.fr

L'ensemble des organismes éventuellement remonté lors de la récupération des lignes de mouillage
devra être conservé afin de permettre leur dénombrement et leu r identification ultérieurs, dans le
cadre de l'étude des écosystèmes marins vulnérables.

Tout incident ou accident devra être signalé au :
 CROSS sud océan Indien
Email : lareunion.mrcc@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : +196

Une information nautique couvre les opérations menées dans le cadre de cette campagne.

Afin de vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant
12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent débuter, le
pétitionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de La Réunion
aux adresses mails suivantes :
- cmz-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr
- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.fr

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions du centre des opérations de La Réunion.

Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones
d'opération doit être portée à la connaissance du préfet de La Réunion aux adresses mails précitées
ainsi qu'au : cmub-soi@developpement-durable.gouv.fr

Les informations transmises conduisent à prend re un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs)
couvrant ces opérations et portant sur la création d 'une zone de sécurité afin de protéger les
installations.

Le titulaire devra transmettre les éléments nécessaires à la rédaction des AVURNAV au moins 72
heures avant le début des opérations à l'adresse suivante : francois.gautherot@intradef.gouv.fr

Article 5

Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui peut résulter du déroulement d es
opérations (déploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de la
présence de celles-ci.

Aucun dommage ne doit être occasionné au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doit
être prise pour éviter une pollution occasionnée au milieu marin.

En cas de survenance d 'une dégradation du milieu marin, le titulaire est tenu d 'y remédier
immédiatement à ses frais et conformément aux instructions données par l'autorité compétente.

En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature
que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.

Article 6

Le capitaine du navire doit impérativement signaler toute découverte d'engin suspect par VHF 16
au CROSS sud océan Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises. En cas de forte
densité de trafic, l'émission d'un message sécurité sur le canal 16 VHF est conseillée

En cas de pollution accidentelle, le CROSS sud océan Indien devra être également immédiatement
informé.

Article 7

Aucune partie des terrains occupés ne peut être affectée à une destination autre que celle pour
laquelle l'autorisation est accordée.

L'autorisation accordée par le présent arrêté est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans
le consentement écrit de l 'administration. En cas de cession non autorisée, le titulaire reste
responsable des conséquences de l'occupation.

Article 8

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée fixée à l'article 3.

En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la
protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources
biologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation est susceptible d'être suspendue.

Le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des installations et à la remise des lieux en leur état
initial naturel à l'expiration de l'autorisation sans quoi le préfet sera en droit de prendre, aux frais et
risques du titulaire, toutes les mesures nécessaires pour effectuer cette opération.

Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l'autorisation.

Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.



Article 9

L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.



Article 10

La présente autorisation portant sur une activité exercée sans but lucratif et concourant à la
satisfaction d 'un intérêt général, elle est délivrée à titre gratuit, conformément à l 'article 27 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 susvisée.

Article 11

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions des
articles 42 et suivants de l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016.

Article 12

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13

La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du délégué du Gouvernement pour l 'action de l'Etat en mer dans
le délai de deux mois suivant sa notification ;
- d'un recours contentieux devant tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours
gracieux.

Article 14

L'original de l'autorisation est adressé au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer sud océan
Indien.

La copie sera retournée à cette direction par le bénéficiaire, après que celui -ci en ait accusé
réception en portant la date et en apposant sa signature à l'endroit prévu ci-dessous.

Article 15

Le directeur de la mer sud océan Indien, le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien,
le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l 'océan Indien et les officiers et
agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des ministères
chargés de la mer et de l 'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
La Réunion.

Pour le Préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Jérôme LARRAZ
Commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien


Site Latitude Longitude Profondeur siteHydrophone Crozet -45,773006 49,509498 -500mHydrophone Kerguelen - 47,400356 71,888273 -500m
ANNEXE I à l'arrêté n° 155/2026
portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques sur
les zones économiques exclusives françaises de Crozet et Kerguelen


Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté





































Calendrier prévisionnel des opérations

- Du 11/02/2026 au 12/03/2026 à bord de l'Osiris II : déploiement des hydrophones
- Campagne en janvier/février 2027 : récupération des hydrophones et des données
enregistrées
- Mars-octobre 2027 : traitement et analyse des données, production d'un rapport.

esPRÈTITADMINISTRATEUR GUJFEFRIEUREDES TERRES AJSTNALES
Procédure en cas de découverte d'un oiseauéchoué à bord d'un navire
Prions desorientés par la pollution lumineuse et echoves sur le pont d'un bateau
1) Photographierou filmer l'animalPrenez plusieurs photos/vidéos de l'animal et de son environnement immédiat.Ces éléments facilitent l'identification et aident à comprendre les causes possibles del'échouage.2) Noter les informations essentiellesDate et heure de la découvertePoint GPS du lieu de découverteÉtat de l'animal : vivant (symptômes, troubles, blessures, désorientation) ou mortNombre d'individus concernésEspèce(s) et 4ge(s) des individus concernés (si l'identification est possible)Causes identifiées ou suspectées :- Désorientation liée à la pollution lumineuse- Impact avec une structure du navire- Suspicion d'infection pathogène (a distinguer d'une prédation naturelle)- Toute autre observation jugée utile.
0090909 9
3) Signaler l'observationTransmettez rapidement toutes ces informations et les photos/vidéos) à l'adressevellle.environnement@taaf.fr4) S'équiperavant toute manipulationPortez toujours des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés :o À minima- Gants, masque, bottes/surchaussures- Vêtements de protection et lunettes
ANNEXE II à l'arrêté n° 155/2026





o En cas d'alerte de niveau 3', compléter avec:- Lunettes de protection ou visière- Gants- Masque FFP2- Combinaison avec capuche de catégorie 3 type 3B ou 48 (EN14126).5) Manipuler l'oiseau
o Cas n°1: désorienté ou gêné à cause d'un phénomène anthropique (ex:pollution lumineuse)- Placer délicatement l'animal dans un carton, au calme et à l'abri du stress- Ne pas nourrir ni hydrater- S'ils'agit d'une espèce dont l'aire de répartition correspond à la zone oùse trouve le navire (identification par un ornithologue à bord, ouconfirmation par les TAAF après le signalement), il est possible de lerelacher à proximité des côtes lorsqu'il est alerte, idéalement de nuito Cas n°2: blessé ou présente des symptômes- Ne pas toucher ni déplacer- Sans habilitation à la détention d'espèces protégées, il est interdit desoigner ou d'euthanasier l'animal+ Sil'oiseau est morte Sous réserve de la disponibilité du matériel nécessaire et de la présence d'un agentTAAF à bord :- Placer le cadavre dans des sacs poubelle résistants et étanches. Ne pashésiter à doubler voire tripler les couches.- Placer au congélateur à -20°C un ou deux cadavres.- Appliquer strictement les procédures de biosécurité :e Nettoyer et désinfecter les chaussures et matériel ayant été aucontact avec le sol (lingettes désinfectantes a minima)Se désinfecter les mains avec du gel hydroalcooliquePlacer le matériel souillé dans des doubles sacs poubelles et s'assurerde leur incinératione En l'absence d'un agent TAAF à bord :- Conserver le cadavre jusqu'à réception des Consignes des TAAF,
'Se référer à l'arrêté n° 2024-177 du 19 décembre 2024 déterminant les niveaux d'alerte applicables en cas d'épizootiedans les Terres australes et antarctiques françaises et les mesures associées.