NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-094
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Fourmies /
2026-02-11-00014 - 8956 Délégation Mme ALBAGNAC-RICARD | Mme
JACQUESSON - Affaires médicales (5 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-03-06-00016 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des finances / direction du
contrôle de gestion, de la performance des organisations et des projets (5
pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 20265902 portant
renouvellement de l'agrément de l'association accompagnement et
dispositifs novateurs sociaux, médicaux et de prévention (ADNSMP) en
vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable
(2 pages) Page 14
2026-03-02-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101733178 - KEIL
Julianne (2 pages) Page 16
2026-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100045269 - HACHE
Julie (2 pages) Page 18
2026-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101171064 -
BELKASSEM Mélissa (2 pages) Page 20
2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941965972 - ROUSEREZ
Léa (2 pages) Page 22
2026-03-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943036301 - GODIN
Amélie (2 pages) Page 24
2026-03-05-00009 - Récépissé modificatif N° 1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP530443134 - TRINDADE Suzanne (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-09-00002 - Decision 16 - MN (2 pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-09-00004 - Travaux de terrassement et coulage de massif (6 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un professionnel
pour effectuer le service de dépannage et d'enlèvement des
véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31
décembre 2028 (4 pages) Page 36
2
2026-03-02-00019 - Avis défavorable du 05 février 2026 de la
commission nationale d'aménagement commercial - Dossier n°536 -
FEIGNIES (2 pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de
stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters des
deux clubs dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy
à l'occasion du match de football du jeudi 12 mars 2026 opposant le
Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Aston Villa Football Club (Aston
Villa FC) dans le cadre du match aller des 8? de finale de League Europa
(4 pages) Page 42
2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 -
arrêtés signés le 6 mars 2026 (13 pages) Page 46
2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 9 février 2026 - arrêtés
signés le 06/03/2026 (12 pages) Page 59
3
Centre Hospitalier de Valenciennes
-
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRESN° 8956
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,ainsi que ceux relatifs aux statuts des personnels médicauxVu le code de la commande publiqueVu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du1° septembre 2023Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD auxcentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe des affaires médicales à compter du 1°janvier 2024Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint des affaires médicalesVu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 nommant Monsieur Simon RAOUT aux centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juillet 2021Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au CentreHospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, directrice adjointe des affaires médicalesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, décisions, marchés, notes de service et correspondances de la direction des affaires médicales pourles centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 2 : Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins de signer les mandatset les bordereaux des dépenses relevant de sa compétence (cf. annexe').
Article 3 : Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction desaffaires médicales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle 13 ressourcespour le centre hospitalier de Valenciennes, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de lacommande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, pour le centre hospitalier deValenciennes, délégation de signature est donnée à Madame Justine DELILLE, attachée d'administration hospitalière, aux finsdéfinies à l'article 1 et 3, à l'exception des documents relatifs au recrutement et à la modification de la rémunération despersonnels médicaux,
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin + €S 50479CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 1 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies :CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Fourmies - 2026-02-11-00014 - 8956 Délégation Mme ALBAGNAC-RICARD | Mme JACQUESSON - Affaires
médicales 4
Centre Hospitalier de Valenciennes
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, pour le centre hospitalier de Fourmies,délégation de signature est donnée à Madame Sandrine JACQUESSON, responsable de la direction des affaires médicales,pour les actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical suivants :- Les plannings médicaux ;- Les autorisations d'absences (congés annuels, jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), formation médicalecontinue);- La validation des Comptes Epargnes Temps (CET) médicaux ;- Les ordres de missions ;- Les états de frais de déplacements ;- Les attestations ASSEDIC ;- Les éléments de paie (ordonnancement de la paie et autres dépenses relatives à la gestion des ressources humainesmédicales).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, Monsieur Johan DUSAUTOIS,directeur adjoint des ressources humaines peut signer tous les documents relatifs aux personnels médicaux visés dans laprésente délégation de signature pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.Article 6 : Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance et chef du pôle 13 ressources, peut en permanence signertous les documents relatifs aux personnels médicaux visés dans la présente délégation de signature pour les centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.Article 7 : Garde de directionDélégation de signature est donnée à Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, au titre de la garde de direction du centre hospitalierde Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sontconfiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité duservice public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge.
Article 8 : Tous les documents, décisions signées par délégation du directeur général comportent la signature du délégataireainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signepar délégation du directeur.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 9 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil desactes administratifs.
Article 10 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,D'une transmission à la Trésorerie.
Centre Hospitalier de Valenciennes wwAvenue Désandrouin - CS 50479CENTRE 59322 Valenciennes Cedex ŸHOSPITAUER Page 2 sur5 03 27 14 33 33 / wwwch-valenciennes.frFourmies 08008 «x:DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Fourmies - 2026-02-11-00014 - 8956 Délégation Mme ALBAGNAC-RICARD | Mme JACQUESSON - Affaires
médicales 5
Centre Hospitalier de Valenciennes
Elle sera par ailleurs :- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 11 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
>. ee 2Fait 2 Valenciennes, le février 2026
CE SALVI
Centre Hospitalier de ValenciennesNTR Avenue Désandrouin - CS 50479 ÀCE € 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 3 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 2Fourmies 00000 oxenDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8956Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des affaires médicales
Le directeur de la performance chef de pôle 13 ressources
Monsieur Simon RAOUT
Le directeur adjoint aux ressources humaines
L'attachée d'administration hospitalièreau centre hospitalier de-ValenciennesMecgme us e DELILLE
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479 SdCENTRE Page 4 sur 5 59322 Valenciennes Cedex "1HOSPITALIER 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies © [€] Oo lin CENTRE HOSPITALIERÉ DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Fourmies - 2026-02-11-00014 - 8956 Délégation Mme ALBAGNAC-RICARD | Mme JACQUESSON - Affaires
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Centre Hospitalier de ValenciennesANNEXE |Comptes relevant de la délégation de signatureLa délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se rapporter a chacun desbudgets composants l'entité du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, sur tous lesbudgets
TITRE 1 Dépenses de personnelChapitre Intitulé621 Personnel extérieur à l'établissement631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)642 Rémunération du personnel médical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical6472 Personnel médical648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère généralChapitre Intitulé62 Autres services extérieurs dont622521 Indemnités régisseur titulaire622522 Indemnités régisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625110 Voyages et déplacement personnel médical6256 Missions
CENTREHOSPITALIER Page 5 sur 5Fourmies
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrauin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00060CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
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AN « J Décision enregistrée sous le n°Z [ 26 | 03 | 0203|
LILLE
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTIONDES FINANCES / DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE DESORGANISATIONS ET DES PROJETS
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les Articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu le Décret du Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination deM. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;Vu la décision de nomination de Madame Julie BRAILLON, Directrice adjointe à la Direction des Finances du CHUde Lille à compter du 16 janvier 2023 ;Vu la décision de nomination de Monsieur Théo BOURRELIER, Directeur adjoint à la Direction des Finances du CHUde Lille à compter du 25 septembre 2023 ;Vu la décision de nomination de Madame Marie DEVILLERS, Directrice du contrôle de gestion, de la performancedes organisations et des projets du CHU de Lille à compter du 02 septembre 2024 ;Vu la décision de nomination de Madame Marie GOURAIN, Directrice des Finances, du CHU de Lille à compter du02 mars 2026 ;Vu l'organigramme de la Direction des Finances et de la Direction du Contrôle de Gestion, de la performance desorganisations et des projets du CHU de Lille :
DECIDE:ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, DirecteurGénéral du CHU de Lille, concernant la Direction des Finances et la Direction du contrôle de gestion, dela performance des organisations et des projets.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn°26-01-0028 en date du 7 janvier 2026.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTIONDU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE DES ORGANISATIONS ET DES PROJETSPAGE 1 SUR5
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-03-06-00016 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des finances / direction du contrôle de gestion, de la performance des organisations et des projets 9
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatiéres déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de Jeur domaine délégué, qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des finances / Direction du contrôle degestion, de la performance des organisations et des projets peuvent soumettre une décision urgente a lasignature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Marie GOURAIN, Directrice des FinancesMme Julie BRAILLON, Directrice adjointe de l'accueil, facturation, recouvrement ;M. Théo BOURRELIER, Directeur Adjoint du Pilotage Budgétaire et Comptable ;Mme Marie DEVILLERS, Directrice du contrôle de gestion, de la performance des organisations et desprojets ;M. Boris M'BOUNGUI, Responsable Comptable Exploitation ;M. Raphaël WROBEL, Responsable Comptable Investissement ;Mme Marie-Noëlle DELPIERRE, Responsable Budgétaire ;Mme Audrey LEGRAIN, Coordinatrice de la Facturation et du Recouvrement ;
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES
Madame Marie GOURAIN reçoit délégation permanente de signature pour :- toutacte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administrativesde la direction des finances ;- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Centre Hospitalier Universitaire de Lille(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette, certificatsadministratifs liés aux opérations de clôture) ;- ence qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, de signer tous les actes relatifs à l'octroide concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires ;- toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;- tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au budget(compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives) :- les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiers annexésaux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisations de mandatementd'office, tous les actes administratifs et correspondances avec la trésorerie principale relatifs auxopérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptable d'exercice ;- l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination desrégisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations de patients volontaires) ;- les ordres de mission de tous les agents à l'exception des ordres de mission des membres del'équipe de direction et des membres du bureau de la commission médicale d'établissement ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTIONDU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE DES ORGANISATIONS ET DES PROJETSPAGE 2 SUR 5
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-03-06-00016 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des finances / direction du contrôle de gestion, de la performance des organisations et des projets 10
- les décisions relatives aux remboursements de menues dépenses demandées par les délégations,les pôles d'activités cliniques, médico-techniques et fédérations pour des achats ou à l'occasion desorties thérapeutiques d'un montant inférieur à 500 euros ;- les décisions relatives à la prise en charge de prestations hôtelières lors de manifestationsexceptionnelles (Congrès) dans le cadre d'activités spécifiquement financées ;- les documents relatifs à la gestion des états de frais ;- les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) :- l'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements desubvention;- les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé, vers d'autresétablissements de santé, jusqu'à 300 000 euros ;- les renouvellements des cotisations professionnelles nominatives ainsi que les sollicitationsd'adhésions nouvelles dès lors que ces cotisations sont inférieures a2 500 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GOURAIN, délégation est accordée, dans lesmêmes termes et conditions, à Madame Julie BRAILLON, directrice adjointe de l'accueil, facturation,recouvrement et à Monsieur Théo BOURRELIER, directeur adjoint du pilotage budgétaire et comptable,En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Marie GOURAIN, de Madame JulieBRAILLON, et de Monsieur Théo BOURRELIER, délégation est accordée, dans les mêmes termes etconditions, à Madame Marie DEVILLERS, directrice du contrôle de gestion, de la performance desorganisations et des projets.Délégation permanente est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué oujustifié, à titre permanent à l'effet de signer les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestionde la clientèle et des activités subsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnesdont les noms suivent :- M. Boris M7BOUNGUI, Responsable Comptable Exploitation ;- M. Raphaël WROBEL, Responsable Comptable Investissement ;- Mme Marie-Noëlle DELPIERRE, Responsable budgétaire ;Mme Audrey LEGRAIN, Coordinatrice de la Facturation et du Recouvrement ;Délégation permanente est donnée, à titre permanent, à l'effet de signer tout document relatif à lagestion de la ligne de trésorerie à Monsieur Boris M'BOUNGUI, Responsable Comptable Exploitation.Délégation permanente est donnée, à titre permanent, à l'effet de signer tout document relatif à lagestion de la ligne de trésorerie à Monsieur Raphaël WROBEL, Responsable Comptable Investissement.Délégation permanente est donnée, a titre permanent, à l'effet de signer tout document relatif à lagestion des états de frais et des ordres de mission à Madame Julie BRAILLON, à Madame MarieDEVILLERS et à Monsieur Théo BOURRELIER.En l'absence de l'un des cadres précités et afin de favoriser la continuité du service, délégation est donnéedans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine géré par le cadreabsent.Les cadres de la Direction des finances recevant délégation tiennent leurs directeurs informés en tantque de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTIONDU CONTROLE DE GESTION. DE LA PERFORMANCE DES ORGANISATIONS ET DES PROJETSPAGE 3 SUR 5
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-03-06-00016 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des finances / direction du contrôle de gestion, de la performance des organisations et des projets 11
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE DESORGANISATIONS ET DES PROJETS DANS SON ENSEMBLE
Madame Marie DEVILLERS recoit délégation permanente de signature pour :- tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités de la directiondu contrôle de gestion, de la performance des organisations et des projets ;- toute production de documents liés a la comptabilité analytique hospitaliére.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie DEVILLERS, délégation est accordée, dans lesmêmes termes et conditions, à Madame Marie GOURAIN, directrice des finances, et à Madame JulieBRAILLON, directrice adjointe de l'accueil, facturation, recouvrement et à Monsieur Théo BOURRELIER,directeur adjoint du pilotage budgétaire et comptable.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION :Sont exclues de cette délégation :- les décisions relatives aux remboursements de menues dépenses demandées par les directions, lespôles d'activités cliniques, médico-techniques et fédérations pour des achats ou à l'occasion desorties thérapeutiques d'un montant supérieur à 500 euros ;- les cotisations institutionnelles ou nominatives supérieures à 2 500 euros.Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives etjudiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement) ;- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 6 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 7 - EFFET ET PUBLICITELa présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHU de Liile.La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTIONDU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE DES ORGANISATIONS ET DES PROJETSPAGE 4 SUR 5
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direction des finances / direction du contrôle de gestion, de la performance des organisations et des projets 12
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHUet transmise a M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 06 mars 2026
Frédéric BOIRONDirecteur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTIONDU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE DES ORGANISATIONS ET DES PROJETSPAGE 5 SUR 5
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direction des finances / direction du contrôle de gestion, de la performance des organisations et des projets 13
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n° 20265902 portant renouvellement de l'agrément de l'associationaccompagnement et dispositifs novateurs sociaux, médicaux et de prévention (ADNSMP)en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stableLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 à L. 264-9 et D. 264-1 etsuivants ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51;Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du S septembre 2016 fixant le cahier des charges encadrant les organismeshabilités par le préfet à domicilier les personnes sans domicile stable ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant agrément de l'association accompagnement et dispo-sitifs novateurs sociaux, médicaux et de prévention (ADNSMP) en vue de procéder à la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'instruction ministérielle du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicilestable ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association ADNSMP le 28janvier 2026 :Considérant que la demande satisfait aux conditions prévues par le code de l'action sociale et desfamilles, respecte le cahier des charges encadrant les organismes habilités par le préfet à domicilier lespersonnes sans domicile stable et comporte l'ensemble des éléments requis pour son instruction ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :
ARRÊTE
Article 1"- Est agréé aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable,l'organisme suivant :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 20265902 portant
renouvellement de l'agrément de l'association accompagnement et dispositifs novateurs sociaux, médicaux et de prévention
(ADNSMP) en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable
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Association ADNSMP98 rue d'Isly59000 LILLELe lieu de domiciliation pour le service ATRE est situé au 98 rue d'Isly - 59000 Lille.Le lieu de domiciliation pour le service RLIBRE est situé au 363 bis rue de Gand - 59200 Tourcoing.Le lieu de domiciliation pour le service APPARTE est situé au 7 rue de Colmar - 59000 Lille.La capacité maximum d'élection de domicile est de:- 100 domiciliations pour le service ATRE, |- 30 domiciliations pour le service RLIBRE,- 50 pour le service APPARTE.L'organisme assure prioritairement la domiciliation :- des personnes sortant de prison accueillies au sein du centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA);- des personnes sortant d'incarcération ou placées sous-main dejustice;- des personnes souffrant de pathologie chroniques et en situation de précarité accompagnées par leservice pour APPARTÉ.Article 2 - À compter de la notification du présent arrêté, l'organisme repris dans l'article 1* est agréépour une durée de 5 ans.Article 3 - La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée par l'organisme agréé au plustard trois mois avant l'expiration de l'agrément.Article 4 - Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquementgrave aux engagements définis par le cahier des charges fixé par l'arrêté préfectoral du 5 septembre2016 susvisé.Article 5- L'attestation délivrée par l'organisme agréé selon le modèle réglementaire permet auxpersonnes sans domicile stable de prétendre a:- la délivrance d'un titre d'identité ;l'inscription sur les listes électorales ;l'obtention d'aide juridique ;l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivantsa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille cedex),soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire_ CS 62039 - 59014 Lille Cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttps://citoyens.telerecours.fr/.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie seraadressée à la commune et à l'organisme concerné.Fait à Lille, le D 9 MARS 2076Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 20265902 portant
renouvellement de l'agrément de l'association accompagnement et dispositifs novateurs sociaux, médicaux et de prévention
(ADNSMP) en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable
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Direction Départementale de l'Emploi,= = du Travail et des Solidarités du NordPREFET.DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101733178Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de_ l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KEIL Julianne, sise 93 RUE SOL-FERINO 59800 LILLE, le 28 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 28 février 2026 par Madame Julianne KEIL en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme KEIL Julianne dont l'établissement principal est situé 93 RUE SOLFERINO 59800 LILLE et enre-gistré sous le N° SAP 101733178 pour les activités suivantes:e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101733178 - KEIL Julianne
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e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse ee de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire. l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve2d! une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 02/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusioni,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101733178 - KEIL Julianne
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Direction Départementale de l'Emploi,Ee 5 du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100045269Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des_ solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HACHE Julie, sise, 22 bâtiment BLE VERGER - Etage 2 Porte 22 - 59138 PONT-SUR-SAMBRE, 18/02/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 18/02/2026 par Mme HACHE Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme HACHE Juliedont l'établissement principal est situé 22 bâtiment B LE VERGER - Etage 2 Porte 2259138 PONT-SUR-SAMBRE et enregistré sous le N° SAP100045269 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00,61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100045269 - HACHE Julie 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 05/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du pdle inclusion et emploiulHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100045269 - HACHE Julie 19
Direction Départementale de l'Emploi,RE 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101171064Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mélissa BELKASSEM, sise 33 RueAmpère 59125 Trith-Saint-Léger, le 13/02/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 13/02/2026 par Mme Mélissa BELKASSEM en .qualité de dirigeante, pour l'organismeMélissa BELKASSEM dont l'établissement principal est situé 33 Rue Ampère 59125 Trith-Saint-Légeret enregistré sous le N° SAP101171064 puour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101171064 - BELKASSEM Mélissa 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre ©chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen :»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 05/03/2026Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101171064 - BELKASSEM Mélissa 21
Direction Départementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarités du NordPREFET . : |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de servicesà la personneenregistré sous le N° SAP941965972Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, dé l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3.décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord; |: Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ROUSEREZ LéaEnseigne commerciale Foyer et Harmonie, sise 4 rue Salvador Allendé 59620 LEVAL, le 06/02/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur_ du Nord, le 06/02/2026 par Mme ROUSEREZ Léa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Foyer etHarmonie dont l'établissement principal est situé 4 rue Salvador Allendé 59620 LEVAL et enregistrésous le N° SAP941965972 pour les activités suivantes : |+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941965972 - ROUSEREZ Léa 22
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 05/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du pdle inclusion et emploi|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941965972 - ROUSEREZ Léa 23
Direction Départementale de l'Emploi,E Je du Travail et des Solidarités du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943036301Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales'de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°' décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GODIN Amélie, sise 113 Lieu-ditGare du Nord 59188 SAINT-AUBERT, le 21/01/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 21/01/2026 par Mme GODIN Amélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme GODINAmélie dont l'établissement principal est situé 113 Lieu-dit Gare du Nord 59188 SAINT-AUBERT etenregistré sous le N° SAP943036301 pour les activités suivantes : |+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943036301 - GODIN Amélie 24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le. ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 03/03/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du pôle inclusion et emploi#)
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943036301 - GODIN Amélie 25
Direction Départementale de l'Emploi,| a du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N°1de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP530443134Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; | ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisationet aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°' décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
xVu le récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous leN° SAP530443134, délivré le 02/06/2025 à l'entreprise individuelle TRINDADE Suzanne, enseignecommerciale «suzanne aide ménagère», dont l'établissement principal est situé 182 Routed'Assevent 59600 MAUBEUGE ;Vu la déclaration modificative déposée, le 19/02/2026, par Mme TRINDADE Suzanne en qualité dereprésentante légale de l'entreprise « suzanne aide ménagère », pour ajout d'activité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél: 03 27 09 9615 .Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00009 - Récépissé modificatif N° 1 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP530443134 - TRINDADE Suzanne 26
Le préfet du NordConstate :Article 1— l'entreprise TRINDADE Suzanne - Enseigne commerciale « suzanne aide ménagère »,dont l'établissement principal est situé 182 Route d'Assevent 59600 MAUBEUGE est enregistrée sousle N° SAP530443134 avec l'activité supplémentaire suivante :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Article2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le02/06/2025, restent inchangées;Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Valenciennes, le 05/03/3036Pour le Préfet et par délégationLe responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-05-00009 - Récépissé modificatif N° 1 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP530443134 - TRINDADE Suzanne 27
| 3 Direction départementalePREFET ueDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 16/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 4 février 2026 par M. Christophe Legrand, directeur de coursede Hauts-de-France Triathlon Organisation, en vue d'être autorisé à organiser un triathlon, ledimanche 28 juin 2026, avec un passage du pont Saint-Antoine au-dessus du canal de Bourbourg surla commune de Bourbourg; :Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Christophe Legrand, directeur de course de Hauts-de-France Triathlon Organisation, d'organiser un triathlon avec Un passage, obligeant à uneimmobilisation du pont Saint-Antoine le 28 juin 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, situé
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-09-00002 - Decision 16 - MN 28
au PK 3.980 du canal de Bourbourg dans le département du Nord sur la commune de Bourbourg estaccordée.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 28 juin 2026 de10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. En conséquence, les zones d'attentes sont situées :- En amont de l'écluse du Guindal en rive droite ;- En aval de l'écluse de Bourbourg en rive gauche.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Bourbourg , M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Christophe Legrand, directeur de la course deHauts-de-France Triathlon Organisation, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 0 9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERSCopies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Bourbourgle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Christophe Legrand, directeur de la course de Hauts-de-France Triathlon Organisation
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix ~ CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50. Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-09-00002 - Decision 16 - MN 29
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-09-00004 - Travaux de terrassement et coulage de massif 30
Vu l'information a M. le Maire de la ville de Dunkerque,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16, entre les PR 126+800 et124+950 dans le sens Belgique vers Calais, et entre les PR 124+450 et 125+100 dans le sens Calais versBelgique, pour permettre la réalisation des travaux de terrassement et coulage d'un massif en TPC,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, sur l'A16, sous deux modes opératoiresdistincts :Mode 1 :En continu du lundi 16 mars 2026, 09h00, au mercredi 18 mars 2026, 16h00, entre les PR126+800 et 124+950 dans le sens Belgique vers Calais,Mode 2:De jour durant la période du lundi 16 mars 2026 au mercredi 18 mars 2026, de 09h00 a 16h00,entre les PR 124+450 et 125+100 dans le sens Calais vers Belgique,afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés durant la périodedu lundi 06 avril 2026, 09h00, au vendredi 10 avril 2026, 16h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais (vitesse de référence : 90 km/h) :la limitation de la vitesse en à 90 km/h entre les PR 126+800 et 126+600,la limitation de la vitesse en à 70 km/h entre les PR 126+600 et 124+950,l'interdiction de dépassement entre les PR 126+800 et 124+950,la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 126+400 et 125+000,
Dans le sens Calais vers Belgique (vitesse de référence : 90 km/h) :
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la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 124+450 et 125+100 selon le schématype F.313b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»,l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR asavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h.La signalisation temporaire mise en place sera conforme aux schémas de balisage mis en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Maire de Dunkerque,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
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MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DELPLACE
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AnnexeSchémas de balisage
Sens Belgique vers Calais :
(D) pR 2sZ PR 124+950504100mPR 125+000
. PR 125+100ZONETAMPON =7 PR 126+250150mS PR 126+400200m| PR 126+600
PR 126+800
PR 127+000
PR 127+200
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Sens Calais vers Belgique :
PR 125+100
PR 125+00Na
|PR 124+600
PY
BaiMa
? PR 124+450
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PREFET Préfecture du NordDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage etd'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de- France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin 2024relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de monsieur Olivier BLARY poureffectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules poids-lourds en panne ouaccidentés jusqu'au 31 décembre 2028 ;Vularrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord AT, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voiesexpress de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de l'A25 (RN225 et RD 625), et le cahier des charges annexé;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-03-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 36
Vu le courriel du 30 janvier 2026 par lequel monsieur Olivier BLARY, président de la SAS CENDREDEPANNAGES, informe de son déménagement de siége social et sollicite le transfert del'agrément de dépanneur PL a cette nouvelle adresse ;Vu les éléments transmis a l'appui de sa demande par monsieur Olivier BLARY;Considérant que, conformément au cahier des charges, les éléments utiles ont été fournis pourpermettre de délivrer un arrêté ne pouvant toutefois excéder la fin de validité de l'arrêté initial,à savoir le 31 décembre 2028 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1": M. Olivier BLARY, gérant de la société CENDRE DEPANNAGES, sise Rue de la HauteDedle ~ parc d'entreprise Bât. n°3 - 62950 NOYELLES-GODAULT est agréé pour intervenir dans lecadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutesnon-concédées du Nord et voies express sur :- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,- l'autoroute A21, secteur 1.Article 2 : Le présent agrément prendra effet après notification à M. Olivier BLARY et cessera deproduire ses effets le 31 décembre 2028.Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra êtreportée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement dudépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dansles cabines des véhicules d'intervention.Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'uneintervention de dépannage ou de remorquage.Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter desobservations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.Article 6 : l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de M. Olivier BLARY estabrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 :- le secrétaire général de la préfecture du Nord,le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,le directeur interdépartemental des routes,- le directeur départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,ainsi qu'à l'intéressé.
L
Fait à Lille, le~ 9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général Adjoint
Préfecture du Nord - 2026-03-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 37
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adresséà monsieur le ministre des transports - Hôtel de Roquelaure 246boulevard Saint-Germain— 75 007 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court quiacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de cés recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-03-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 38
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d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028 39
VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 059225 25 00010 déposée le 11 juin 2025 à la mairiede Feignies par la société « AULNOYDIS» ;le recours formé par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 10 novembre 2025sous le numéro P 06178 59 25R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duNord du 2 octobre 2025, concernant le projet de création d'un point permanent de retrait desmarchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisépour l'accès en automobile, de 5 pistes de ravitaillement et de 135 m? d'emprise au sol affectéeau retrait des marchandises à l'enseigne « E. LECLERC », à Feignies (Nord)l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 janvier 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 janvier 2026 ;Après avoir entendu :M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Patrick LEDUC, maire de Feignies; M. Bernard BAUDOUX, président de la communautéd'agglomération Maubeuge-Val de Sambre; M. Henri QUONIOU, représentant la CDAC dudépartement du Nord ; M. Laurent REVERDY, représentant la société « AULNOYDIS » et MeJean COURRECH, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet s'implantera dans une zone d'activité périphérique, à 2 kilomètres ducentre-ville de Feignies, soit un trajet de 4 minutes en voiture, et à 4 kilomètres ducentre-ville de Maubeuge, soit un trajet de 10 minutes ; que le projet consiste en lacréation d'un drive accolé à un supermarché à l'enseigne « E. LECLERC » de 5pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol de 135 m? ; qu'il s'implantera sur uneancienne aire de stationnement ; qu'il n'est, dès lors, pas de nature à engendrer uneartificialisation supplémentaire des sols au sens de l'article L.752-6 du code decommerce ;
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00019 - Avis défavorable du 05 février 2026 de la commission nationale d'aménagement commercial
- Dossier n°536 - FEIGNIES 40
P 06178 59 25R01
CONSIDERANT que le centre-ville de Feignies présente un taux de vacance commerciale de 20%(4/20), soit un taux nettement supérieur à la moyenne nationale (10,6% en 2025) ;qu'il en est de même pour la commune de Maubeuge dont le centre-ville affiche untaux de vacance de commerciale de 12,1 % (27/207) ; qu'en outre, Maubeuge estbénéficiaire du programme Action Cœur de Ville, dans le cadre duquel un périmètred'opération de revitalisation de territoire (ORT) est mis en œuvre; que, dans cesconditions, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer sur l'impact duprojet sur les commerces de centre-ville ; qu'il appartient dès lors au pétitionnaire dedémontrer la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissucommercial du centre-ville de la commune d'implantation et des communeslimitrophes ;CONSIDÉRANT que la commune de Feignies est couverte par un SCoT opposable depuis le 15décembre 2017 ; que le projet de drive sera accolé à un supermarché existantlocalisé dans la périphérie au Sud de la commune de Feignies, au sein de la zoned'activité des Fonds Saint-Jacques ; que le projet est compatible avec le SCoT ;CONSIDÉRANT que le projet s'implantera le long d'un axe de circulation structurant, la RD n°649reliant Valenciennes à la Belgique ; que les informations transmises en matière deflux de circulation s'appuient sur des données issues de la DREAL datant de 2021 ;qu'ainsi, la Commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour seprononcer sur l'effet du projet en matière de flux de transport; qu'il est, dès lors,attendu du porteur de projet qu'il fournisse des données plus récentes etreprésentatives de la situation actuelle ;CONSIDÉRANT que le projet s'implantera sur un tenement foncier de 4 516 m? imperméabilisé àhauteur de 91% ; qu'il prévoit une légère désimperméabilisation du terrain portant letaux d'imperméabilisation de 91% à 90% ; qu'il prévoit la plantation d'un seul arbreet de 5 arbustes ; que, le projet ne présente pas un niveau satisfaisant en termes dequalité environnementale, notamment au regard de l'imperméabilisation des sols etde ia préservation de l'environnement ; qu'il est attendu du pétitionnaire des effortssupplémentaires en matière de perméabilisation des sols ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier de demande d'AEC une augmentation de 37 m? de la surfacedes espaces verts ainsi qu'une surface de vente du supermarché à l'enseigne« E.LECLERC » de 984 m?; que toutefois, l'additif à ce dossier mentionne uneaugmentation de 47 m? de la surface des espaces verts ainsi qu'une surface devente du supermarché à l'enseigne « E. LECLERC » de 991 m°; qu'ainsi, leséléments déclaratifs présentent des divergences ; qu'il est dès lors attendu duporteur de projet de fournir des informations concordantes ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :- admet le recours n° P 06178 59 25R01 ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « AULNOYDIS » avecla faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL.752-21 du code de commerce.Votes défavorables : 7Votes favorables : 2Abstention : 0
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00019 - Avis défavorable du 05 février 2026 de la commission nationale d'aménagement commercial
- Dossier n°536 - FEIGNIES 41
Préfecture du NordPREFET Cabinet d éfetDU NORD 29 mer oy PreeLiberté Direction des sécuritéssu » Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulationsur la voie publique des supporters des deux clubs dans le périmètre du Décathlon Arena stade PierreMauroy à l'occasion du match de football du jeudi 12 mars 2026opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Aston Villa Football Club (Aston Villa FC) dans lecadre du match aller des 8° de finale de League EuropaLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-3;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet duNord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieurle préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données a caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative a la lutte contre les violences dans lesstades;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters des deux clubs dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy à l'occasion du match de football du jeudi
12 mars 2026 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Aston Villa Football Club (Aston Villa FC) dans le cadre du match
aller des 8? de finale de League Europa
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Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe du Aston Villa FootballClub (Aston Villa FC) dans le cadre du match aller des 8° de finale de League Europa le jeudi 12 mars2026 à 18 heures 45 ;Considérant que cet événement sportif international bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant que cette rencontre est classée à risque par la division nationale de lutte contre lehooliganisme ;Considérant que 2600 supporters britanniques ont obtenu un titre permettant d'assister à larencontre, soit le maximum possible autorisé dans la zone visiteurs du Décathlon Arena stade PierreMauroy;Considérant que 1000 supporters britanniques sont susceptibles de faire le déplacement sans avoirobtenu de titre leur permettant d'assister à la rencontre ;Considérant que ces 3600 supporters sont susceptibles d'arriver sur la métropole lilloise dès lemercredi 11 mars 2026;Considérant que le 18 avril 2024, les supporters du Aston Villa Football Club avait fait le déplacementen nombre pour assister à la rencontre les opposant au Lille Olympique Sporting Club et avaient étéparticulièrement remarqués par leur consommation excessive d'alcool dans les débits de boissons ducentre-ville de Lille;Considérant que le 18 avril 2024, des supporters du Aston Villa Football Club avaient été victimes d'uneagression par des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le centre-ville de Lille durantl'après-midi précédant la rencontre;Considérant que le 2 octobre 2025, à l'occasion du déplacement du Aston Villa Football Club àRotterdam afin d'affronter le club de Feyenoord, des supporters britanniques avaient été agressés pardes supporters hollandais ;Considérant que le 27 novembre 2025, à l'occasion du déplacement du Aston Villa Football Club àBerne afin d'affronter le club des Young Boys, des supporters britanniques avaient été agressés par dessupporters suisses ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forcesde sécurité dans un contexte international dégradé, et alors que le plan Vigipirate est maintenu envigilance « urgence attentats», ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters des deux clubs dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy à l'occasion du match de football du jeudi
12 mars 2026 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Aston Villa Football Club (Aston Villa FC) dans le cadre du match
aller des 8? de finale de League Europa
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Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du DécathlonArena stade Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du Aston Villa Football Club ou connues comme tel, à l'occasiondu match du jeudi 12 mars 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et desbiens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de laqualité de supporters du Aston Villa Football Club ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° : du jeudi 12 mars 2026 à 14h00 au jeudi 12 mars 2026 à 23h00, il est interdit a toute personnese prévalant de la qualité de supporter des clubs du Lille Olympique Sporting Club et du Aston VillaFootball Club ou se comportant comme tel, démunie d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autretitre permettant d'assister a la rencontre, de se rendre au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et decirculer ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :À Villeneuve d'Ascq :- rue Verte- boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- rue de la Volonté- boulevard de ValmyÀ Lezennes : - M146- Avenue de l'AvenirArticle 2 : du jeudi 12 mars 2026 à 14h00 aujeudi 12 mars 2026 à 23h00, il est interdit à toute personnedémunie d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre etnejustifiant pas d'un intérêt à s'y trouver, de se rendre au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et decirculer sur son parvis ;Article 3: les supporters du Aston Villa Football Club, ayant obtenu un titre valide pour assister à larencontre, devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de larencontre.Les supporters du Aston Villa Football Club devront notamment se regrouper sur le parking C2 bus, rueÉlisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre,dans l'attente d'être pris en charge par les services de police qui se chargeront de les acheminer a piedjusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à larencontre mais ne participant pas au déplacement organisé par le Aston Villa Football Club ne peuventse prévaloir de cette qualité de supporter du Aston Villa Football Club ou se comporter comme teldans le périmètre défini à l'article 1" et dans le Décathlon Arena stade Pierre Mauroy, en dehors dessecteurs qui leur sont réservés.12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters des deux clubs dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy à l'occasion du match de football du jeudi
12 mars 2026 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Aston Villa Football Club (Aston Villa FC) dans le cadre du match
aller des 8? de finale de League Europa
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Article 4 : du jeudi 12 mars 2026 a 14h00 au jeudi 12 mars 2026 à 23h00, l'utilisation et la détention surla voie publique, dans le périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumigènes,notamment de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010modifié sont interdites.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du LilleOlympique Sporting Club et du Aston Villa Football Club et affiché aux abords immédiats du périmètredéfini à l'article 1*.Article 6 : sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation,la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.Article 7 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.
Faità Lille, le © HAE 206Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
te
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters des deux clubs dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy à l'occasion du match de football du jeudi
12 mars 2026 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Aston Villa Football Club (Aston Villa FC) dans le cadre du match
aller des 8? de finale de League Europa
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE TRITH-SAINT-LÉGER
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 (dossier n°2021/0547) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de modification du système de vidéoprotection de la commune de Trith-Saint-Léger(59111), présentée par le maire de Trith-Saint-Léger;
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 46
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Trith-Saint-Léger est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément aux dossiersprésentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros 2023/0685 et 2025/1739.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 8 octobre 2021 (dossier n°2021/0547) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 19 caméras (3 caméras intérieures, 2 camérasextérieures et 14 caméras de voie publique) situées :* rue Pierre et Marie Curie — piscine municipale (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;* rue Paul Eluard (2 caméras de voie publique) ;¢ rue Elsa Triolet (2 caméras de voie publique) ;* rue d'Hurtebise (3 caméras de voie publique);* D630 (2 caméras de voie publique) ;* rue Jacques Duclos (3 caméras de voie publique) ;* parc d'activités « Les poutrelles » (2 caméras de voie publique).Au total, le système est constitué de 20 caméras (3 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 15caméras de voie publique) installées dans des zones accessibles au public, pour 30 joursd'enregistrement des images.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 8 octobre 2021 (dossier n°2021/0547)demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementaleou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 5 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 47
ARTICLE 6: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 (dossiern°2021/0547) demeure applicable.
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet et le maire de Trith-Saint-Léger sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le — 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :« d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 48
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA GARE LILLE EUROPE1 PLACE FRANÇOIS MITTERRAND 59000 LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1997 (dossier n°5/97/59-55) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 3 décembre 2009 (dossier n°2009/0356), du27 novembre 2014 (dossier n°2014/0926), du 24 septembre 2019 (dossier n°2019/0779) et du 13 janvier2025 (dossier n°2024/0601) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la gare Lille Europe, sise1 place François Mitterrand à Lille (59000), présentée par Monsieur Eric LEBOUBE, en sa qualité dedirecteur des gares Hauts-de-France ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 49
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares Hauts-de-France, est autorisé à modifier lesystème de vidéoprotection de la gare Lille Europe, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/1942.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 septembre 1997 (dossier n°5/97/59-55), modifié,susvisé demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :* ajout de 17 caméras intérieures.Au total, le système est constitué de 205 caméras (194 caméras intérieures et 11 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 30jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;È d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 50
ais = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE CENTRE HOSPITALIER32-34 RUE DES FOSSES 59480 LA BASSEELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 (dossier n°2017/0520) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 juin 2018 (dossier n°2018/0301) et 30janvier 2019 (dossier n°2019/0046) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le centre hospitalier, sis32-34 rue des Fossés à La Bassée (59480), présentée par Monsieur Bruno DONIUS, en sa qualité dedirecteur général ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Bruno DONIUS, directeur général, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable à modifier l'installation de vidéoprotection du centre hospitalier de La Bassée, à l'adressesus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/1736.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2017 (dossier n°2017/0520), autorisation qui est renouvelée pour une durée decing ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 (dossier n°2017/0520)modifié, susvisé, demeurent applicables, à l'exception de la modification suivante :* ajout de 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.AU total, le système est constitué de 15 caméras (7 caméras intérieures et 8 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de La Bassée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le — 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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EnPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT 197 KOENIG197A RUE GÉNÉRAL KOENIG 59136 WAVRIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement 197Koenig, sis 197A rue du Général Koenig à Wavrin (59136), présentée par Monsieur Laurent DENEL, en saqualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Laurent DENEL, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en œuvre pour l'établissement 197 Koenig a l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1798.Le système est constitué de 6 caméras extérieures installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Laurent DENEL.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Laurent DENEL, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 54
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wavrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le — 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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z es Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN AUTOMATIC JEUX83 RUE DU QUESNOY 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinAutomatic jeux, sis 83 rue du Quesnoy à Valenciennes (59300), présentée par Monsieur Jean-PhilippeDERYCKERE, en sa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 56
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Jean-Philippe DERYCKERE, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Automatic jeux à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1276.Le système est constitué de 5 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Philippe DERYCKERE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Philippe DERYCKERE, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 57
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le — 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00018 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 6 mars 2026 58
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE SUPERMARCHÉ CARREFOUR CITY166 BIS AVENUE BRETAGNE 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarchéCarrefour City, sis 166 bis avenue Bretagne à Lille (59000), présentée par Monsieur Jean-ClaudeBONTANT, en sa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 59
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Jean-Claude BONTANT, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le supermarché Carrefour City à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2062.Le système est constitué de 16 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Claude BONTANT.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Claude BONTANT, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 60
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ~ 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 61
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN BRICO DÉPÔT253 RUE DE LILLE 59270 BAILLEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BricoDépôt, sis 253 rue de Lille à Bailleul (59270), présentée par Monsieur Willy HANQUEZ, en sa qualité deresponsable sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 62
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Willy HANQUEZ, responsable sécurité, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Brico Dépét à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1981.Le système est constitué de 6 caméras (1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;* secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Willy HANQUEZ.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Willy HANQUEZ, responsable sécurité, est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'Unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bailleul sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BURGER KING149 RUE NATIONALE 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BurgerKing, sis 149 rue nationale à Lille (59800), présentée par Madame Marie ACHTE, en sa qualité dedirectrice;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 65
ARRETEARTICLE 1°: Madame Marie ACHTE, directrice, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour le restaurant Burger King à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1378.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie ACHTE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Madame Marie ACHTE, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 66
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille,le -— 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
- Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 67
ai pad Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN BUTRUE JEAN JAURES RN30 59174 LA SENTINELLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BUT, sisrue Jean Jaurès RN30 à La Sentinelle (59174), présentée par Monsieur Jean-Louis GAUBE, en sa qualité dedirecteur du magasin ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 06/03/2026 68
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Jean-Louis GAUBE, directeur du magasin, est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin BUT à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2054.Le système est constitué de 13 caméras (11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Louis GAUBE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Louis GAUBE, directeur du magasin, est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de La Sentinelle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ~ 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-06-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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