EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 13 janvier 2026
1

PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 13 janvier 2026SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESDécisions Date FINANCES PUBLIQUES Pages
Décision de délégation générale de signature à laDDFIP 12.01.2026 responsable du pôle pilotage et ressources, au 3N°2026-016 ~ responsable du pôle gestion fiscale et à leursadjointsDDFIP 12.01.2026 Décision de délégation générale de signature au 5N°2026-017 a responsable du pôle gestion publique
DDFIP Décision de délégation de signature en matiéreN°2026-018 EIRE domaniale 7Décision de délégation en matière d'assiette et deDDFIP 12.01.2026 recouvrement des produits domaniaux, 9N°2026-019 "_ d'évaluations domaniales, et de fonctions decommissaire du gouvernementDDFIP Décision de délégation de signature en matiéreN°2026-020 Teles d'ordonnancement secondaire 12DDFIP Décision de délégations spéciales de signatureN°2026-021 12012076 pour les missions rattachées LaDDFIP Décision de délégations spéciales de signatureN°2026-022 12.01.2026 pour le pôle gestion fiscale 16

EnREPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2026-016 DU 12 JANVIER 2026 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LARESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FISCALE ET À LEURSADJOINTS.
Abroge la décision 2025-125 du 1° décembre 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°20211550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine
Décide :
Article 1:
Délégation générale de signature est donnée à:- Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources.- Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale,
Délégation générale de signature est également donnée a:- Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlepilotage et ressources,- M. Léo BESSON, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage et ressources,- M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale,

- Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'État, adjointe à la responsable du pôle gestionfiscale,Ceux-ci reçoivent mandat a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposéà eUx.
Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts, pour lesamendes, les produits divers de l'État, les taxes d'urbanisme et les redevances d'archéologie préventive.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés parces derniers ;. - l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;- la mise en cause des dirigeants de société ;- la signature du compte de gestion ;- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;- la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
Article 3 :La présente décision entre en vigueur immédiatement.Fait à Nanterre, le 12 janvier 2026.
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine

EnRÉPUBLIQUE +FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N° 2026-017 DU 12 JANVIER 2026 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AURESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE.
abroge l'arrêté n° 2025-126 du 01 décembre 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide : Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :- M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique,- M. Léo BESSON, Administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion publique.Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relevent de ma seule compétence :
= l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;2. la mise en cause des dirigeants de société ;3. la signature du compte de gestion ;4. les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;5 l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;6. la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2La présente décision entre en vigueur immédiatement.
À Nanterre, le 12 janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État.

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Stratégie, Pilotage et Communication167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@d£gfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ N° 2026-018 du 12 JANVIER 2026, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE| Abroge l'arrêté N° 2025-127 du 1° décembre 2025Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024 accordant délégation designature à Mme Maïté GABET, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, en matière domaniale ;
Arrête :
Art. 1%- La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine par l'article 1" de l'arrêté SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024, seraexercée par M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Gestion Publique ou M. LéoBESSON, Administrateur de l'État, adjoint au responsable du Pôle Gestion Publique à l'effet de signer lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi qued'actes constitutifs de droits réels.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212 du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de2 prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou | la propriété des personnes publiques.de fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens | Art. R. 2111-1 du code général de la propriétédu domaine privé de l'Etat. des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriétédes personnes publiques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des Finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
publiques des Hauts-de-Seine.
Fait a Nanterre, le 12 janvier 2026.
Art. 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN,Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Marie CAMARA, Inspectrice principale des Financespubliques, par Mmes Laure AUSSENAC, Elodie CHALDJIAN, Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE etLoriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques ou par MM. Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et VincentRAUT, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-127 du 1' décembre 2025,
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances
Pour le Préfet,La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine,
Maïté GABETAdministratrice de l'État

|REPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Stratégie, Pilotage et Communication167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2026-019 DU 12 JANVIER 2026 PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENTDES PRODUITS DOMANIAUX, D'ÉVALUATIONS DOMANIALES, ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE DUGOUVERNEMENT.
Abroge l'arrêté 2025 - 128 du 1° décembre 2025 |
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1°' décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Responsable du pôlegestion publique, à M. Léo BESSON, Administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion publiqueet à Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la divisionDomaine, sans limitation de montant, à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État ;- de donner quittance de paiement du prix des ventes immobilières et des compléments de prix auxquelleselles peuvent donner lieu,

Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Paola ZIG, Inspectrice principaledes Finances publiques, Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale (PED), Mme Valérie DAINOTTI,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ajointe à la responsable du PED, et à Mme Marie CAMARA,Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Domaine, dans deslimites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et 10 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Paola ZIG ou Valérie DAINOTTI, la délégation designature qui leur est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Christine BOISARD etNathalie TROILO, Inspectrices des Finances publiques, et M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques.
Art. 4 - Délégation de signature est donnée a:- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques- M, Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques- M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiquesdans des limites fixées à 100 000 € en valeur locative et 1 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :- d'émettre, au nom de |'administration, les avis d'évaluation domaniale;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État.
Art. 5- Mme Paola ZIG , Inspectrice principale des Finances publiques- Mme Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques- M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiques

sont habilités a exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et a signer les documentsafférents a cette fonction.
Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, M. Léo BESSON,Administrateur de l'État, Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme MarieCAMARA, Inspectrice principale des Finances publiques, Mmes Laure AUSSENAC, Elodie CHALDJIAN,Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques et MM.Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et Vincent RAUT, Inspecteurs des Finances publiques, ainsi qu'à M.Guillaume FENECH, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet :- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'Etat ;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;- signer toute correspondance et tout document relatif à la division Domaine, d'attester le service fait sur lesfactures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses engagées sur lebudget départemental au titre de la division Domaine.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine etaffiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Fait à Nanterre, le 12 janvier 2026.
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

)REPUBLIQUE FPFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2026-020 Du 12 JANVIER 2026 DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Abroge la décision n° 2025-129 du 1° décembre 2025
L'Administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État, à laDirection départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2026-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État, responsable du pôle pilotageet ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Joëlle MASSONI à déléguer sa signature aux agents placés sousson autorité ;DÉCIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation n°2026-01 qui m'est conférée par arrêté du8 janvier 2026 sera exercée par:Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionStratégie, Pilotage et Communication ;Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision Stratégie, Pilotage et Communication ;Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique ;Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale, responsable du service informatique / téléphonie ;Mmes Elodie DE GAND et Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,responsables du service « Logistique et courrier » et « Immobilier et sûreté » ;Mme Loubna LAGHMAOUI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « budget ».Délégation est donnée à MM. Alexandre DELEPIERE et Roland GENTRIC, Contrôleurs des Finances publiques,Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques et

M. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour procéder, dans la limite de leursattributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de |'application CHORUS (habilitation à Chorusformulaire).
Article 2: Pour la gestion immobiliére et logistique, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation quim'est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2026-01 du 8 janvier 2026, sera exercée par :e Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables deservice au secteur « immobilier et logistique »,@ et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la sécurité.Ils reçoivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour unmontant inférieur à 3 000 euros.Article 3: Pour les imputations sur le titre 2, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'estconférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° n° 2026-01 du 8 janvier 2026, sera exercée par :e Mme Hélène FACERIAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisiondes ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,e a défaut, par Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectricesprincipales des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division des ressources humaines,de la formation professionnelle et des concours,e ainsi qu'à défaut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Audrey BAHRI, Inspectrices desFinances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.Délégation est donnée à Mmes Gaëlle KACEM et Véronique MANOURI, contréleuses des Finances publiquespour procéder, dans la limite de leurs attributions, aux écritures et saisies dans le cadre de l'applicationCHORUS.Délégation est donnée à Mmes Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, ÉlodieDEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE,contrôleuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans lecadre des remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD.Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.Fait à Nanterre, le 12 janvier 2026.
La responsable du Pôle Pilotage-et RessourcesJoëlle MASSONI ;Administratrice de l'État

8REPUBLIQUE FPFRA N CA I S E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DécisioN DDFIP N° 2026-021 DU 12 JANVIER 2026 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONSRATTACHÉES
Abroge la décision n°2026-014 du 1" janvier 2026
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1 Pour la mission politique immobilière de l'ÉtatM. Franck DUVAL, Administrateur de l'État et M. Léo BESSON, Administrateur de l'État, responsables de lamission politique immobilière de l'État, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions surla mission politique immobilière de l'État et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
2 Pour la conciliation fiscaleM. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'État, est le conciliateur fiscal départemental.M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratricedes Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices

principales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiquesreçoivent pouvoir, en qualité de conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre enmon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives a la saisine du Conciliateur fiscaldépartemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence duConciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
3 Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)
Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources, Mme EmmanuelleHERMAND, administratrice de l'État, et M. Léo BESSON, administrateur de l'État, adjoints à la responsable dupôle pilotage et ressources, et M. François CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission départementale risques et audit, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercicede mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missiondépartementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empéchement, de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne - CQC et de signer seuleou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent.MM. Louis ARZE et Pascal TREVES, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque et CQC en casd'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse VAUXION.
Audit :En l'absence de M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur lamission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cettemission et aux affaires qui s'y attachent :* Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques+ M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques* M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques* M. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques* Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques+ Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Philippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Laëtitia FAUVRE, Inspectrice principale des Finances publiques+ Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques+ M, Laurent PELLEN, Inspecteur principal des Finances publiques
Article 2:
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 12 janvier 2026 La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine

=REPUBLIQUE FFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2026-022 du 12 janvier 2026 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion fiscale
Abroge la décision n° 2026-015 du 1" janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1°" septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncièreM. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage dela fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.M. Jérôme BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenteraux différentes commissions rattachées a la division.Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.M. Édouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter à la Commissiond'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.Mme Chloé DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Frédéric BORJON, Léo Fines et BrunoLARCHER, inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit deTVA non imputables dans la limite de 150 000 € inclus.3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint à la responsable de la« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques,-M. Philippe RACCA, Contrôleur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs àleurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :* __ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;+ la mise en cause des dirigeants de société ;* les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;

* assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;+ la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Service « Expertises et actions économiques » :
M. Denis ROGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple etles bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1° niveau des virementsrelevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de servicesfinanciers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant quereprésentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement.Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestationsde dépôt des dossiers auprès de la CCSF.M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Division des affaires juridiquesM. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.M, Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contrôleuseprincipale des Finances publiques, affectées à la Division des affaires juridiques reçoivent pouvoir de mereprésenter à la Commission d'aidejuridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliersM. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôlefiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation. -
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnelsMme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Divisiondu contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.

Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe, adjointe à la responsablede la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle regoit également pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs à l'action pénale.M Benoît GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachéesMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès duDirecteur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice desfonctions définies dans sa lettre de mission.M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur duPôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctionsdéfinies dans sa lettre de mission.
8- Pour le Service d'Appui au recouvrement forcéMme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du Service d'Appui aurecouvrement forcé, reçoit pouvoir de signer toute correspondance, tout document et pièce nécessaires àl'exercice de ses fonctions en tant que responsable de son service.
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 12 janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
20

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
21