PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-291
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
tion
de
62
tion
de
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4
septembre 23026 portant autorisation d'occupation temporaire

RN89 -
Commune de Pompignac
Canalisations d'eau
potable
(PR45+100)

Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de
Gaulle
33350 BASSENS

SIRET : 25330203800026 (6 pages) Page 3
33-2026-09-04-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-021 DU 4
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

A62
- Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur
n°1)

Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140
Cadaujac

SIRET : 21330080900018 (6 pages) Page 10
33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

A62 -
Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau
potable
(PR9+188)

Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue
de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans

SIRET : 25330206100051 (6
pages) Page 17
33-2026-09-04-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-019 du 4
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN89 -
Commune d'Artigues-Près-Bordeaux

Canalisations d'eau
potable
(PR48+600)

Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de
Gaulle
33350 BASSENS

SIRET : 253 302 038 00026
(6 pages) Page 24
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE / 1ère Division
33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi
Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-09-04-00007 - Convention de délégation de gestion du 4 septembre
2026 entre le Sous-Directeur de la Préparation, de l'Anticipation et de la Gestion
des crises (DGSCGC), responsable d'unité opérationnelle sur le programme
budgétaire 161 et la DDTM33 (6 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-09-04-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
pour les
travaux des chaussées sur l'autoroute A10 entre l'échangeur n°38 de St
Aubin-de-Blaye et le péage de Virsac. (3 pages) Page 44
2
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-04-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4
septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
3
|
PREFETE
DE LA GIRONDE ) Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-020 du {4 SEP. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
- Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation d'eau potable en souterrain au droit du PR45+100 de la RN89, commune de Pompignac ;
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr . 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
4
Vu la demande du 9 mars 2026 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de Carbon-Blanc (SIAO) 14 avenue du Général de Gaulle 33350
BASSENS sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la RN89, au droit du
PR45+100 de la RN89, commune de Pompignac ;
Vu le courrier du 12 août 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ; |
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89, au droit du
PR45+100, commune de Pompignac.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation de diamètre 63 PVC et d'une longueur de 80ml.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine. public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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2 rue Jules Ferry
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
5
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1°' janvier.
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation est fixée à 16,50 euros SERRE EUROS ET
CINQUANTE CENTIMES).
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
6
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. :
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
'Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1% août 2025 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 juillet 2030.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
7
Article 8 :EXECUTION DE L'ARRETE
¢ Monsieur le président du SIAO ;
e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde ) ;
e Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification. | |
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
8
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
9
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-04-00005
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-021 DU 4
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
10
| =
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté | Atlantique
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-021 du (4 SEP. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
A62 — Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Echangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation d'eau potable/assainissement en souterrain au niveau de l'échangeur n°1 de l'autoroute
A62, commune de Cadaujac ;
Vu le courrier du 24 février 2026 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
11
Vu le courrier du 12 août 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l'autoroute A62, au niveau de
l'échangeur n°1(entre la rue des Violettes et la rue des Marguerites), commune de Cadaujac.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation PEHD @140 mm PN 16 dans un fourreau PEHD @ 200,
par forage dirigé d'une longueur de 230 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). :
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
12
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1° jan eurosvier. |
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation est fixée à 47 euros (QUARANTE SEPT
EUROS).
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 7400 .
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
13
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées5 5 ans a compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° mars 2025 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 28 février 2030. .
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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2 rue Jules Ferry
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d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
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3 place de l'église
33140 Cadaujac
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14
Article 8 EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
¢ Monsieur le maire ;
¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
°__ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le |
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
a ose = _
ty
AT resp ofsable 7
(dete miss ritrisesee ages
*
Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
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SIRET : 21330080900018
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-04-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre
2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
17
ME
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté | Atlantique
Égalité :
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-aot-018 du Ü 4 SEP. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
A62 — Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public, au droitdu
PR9+188 de la A62, commune d'Ayguemorte les Graves ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
18
Vu la demande du 5 mars 2026 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de La Bréde 4 avenue de la gare 33650 St Médard d'Eyrans sollicite
l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de l'A62, au droit du PR9+188, hors agglomération,
commune de commune d'Ayguemorte les Graves ; |
Vu le courrier du 12 août 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
départementale de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l''A62, au droit du PR9+188,
commune d'Ayguemorte les Graves.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation d'eau potable PEHD de diamètre 200 et d'une longueur
de 60m.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). '
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme a la destination du domaine. II en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
19
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
'En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1* janvier.
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation est fixée à 12,50 euros (DOUZE EUROS ET
CINQUANTE CENTIMES).
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
-Cité administrative - Tour B
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
20
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip finances.gouv.fr_)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°' août 2025 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 31 juillet 2030.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
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Article 8 :EXECUTION DE L'ARRETE
+ Monsieur le maire ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
+ Monsieur le directeur régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
bleLa responsaDd"
ission maitrises d ouvrages
tice PANCON|
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
22
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
23
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-04-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-019 du 4 septembre
2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
RN89 - Commune d'Artigues-Près-Bordeaux
Canalisations d'eau potable
(PR48+600)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 253 302 038 00026
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune d'Artigues-Près-Bordeaux
Canalisations d'eau potable
(PR48+600)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 253 302 038 00026
24
| =
PREFETE |
DE LA GIROND Direction interdépartementale des routes
Liberté . . Atlantiq ue
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-aot-019 du {4 SEP. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire —
RN89 — Commune d'Artigues-Pres-Bordeaux
Canalisations d'eau potable
(PR48+600)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 253 302 038 00026
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ; .
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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D'occupation temporaire
RN89 - Commune d'Artigues-Près-Bordeaux
Canalisations d'eau potable
(PR48+600)
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25
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation d'eau potable en souterrain au droit du PR48+600 de la RN89, commune d'Artigues-Prés-
Bordeaux ;
Vu la demande du 9 mars 2026 par laquelle le SIAO de Carbon-Blanc 14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS demande le maintien de l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la
route nationale 89, au droit du PR48+600,hors agglomeration, commune d'Artigues-Prés-Bordeaux ;
Vu le courrier du 12 août 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89, au droit du
PR48+600, commune d'Artigues-Prés-Bordeaux.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation d'eau potable de diamètre 250 dans un fourreau de
diamètre 400 et d'une longueur de 24,50ml.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
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entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
_ proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1° janvier.
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation est fixée à 5 euros (CINQ EUROS).
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la .
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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D'occupation temporaire
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip finances .qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°' août 2025 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 31 juillet 2030.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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Article 8 :EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
¢ Monsieur le président du SIAO ;
e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde);
+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
bleLa responsal as
\a mission mattrises FO,
ae
éatrice PANCONT ~
——
res
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE
33-2026-08-03-00005
Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi
Nouvelle-Aquitaine
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 31
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 32
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 33
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction spécialisée de COntrôle FIscal de Nouvelle-
Aquitaine recrute un agent de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportun ité d'exercer des
métiers diversifiés tels que la tenue de l'accueil, la gestion du courrier, la gestion des
ressources humaines et budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publ iques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec pr ise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : BORDEAUX
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (offre n°211HZRV) à l'agence FT de Bordeaux Mériadeck
par mail (cv.33224@francetravail.fr) ou par courrier (1 terrasse Front du Médoc - Tour
2000 - 33076 Bordeaux Cedex) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 35
SIRET
173 308 024 00350
Téléphone
05 57 81 02 02
SERVICE Division des Ressources
Courriel
dircofi-na.rhfdd
@dgfip.finances.gouv.fr
Arnaud CRUNAIRE
Téléphone
05 57 81 02 13
FONCTION
Courriel
arnaud.crunaire
@dgfip.finances.gouv.fr
7 Place du Champ de Mars, 33000 Bordeaux
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction spécialisée de Contrôle FIscal de Nouvelle-
Aquitaine
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division des Ressources, en charge des
Ressources Humaines
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et tra nsmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-04-00007
Convention de délégation de gestion du 4 septembre
2026 entre le Sous-Directeur de la Préparation, de
l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC),
responsable d'unité opérationnelle sur le programme
budgétaire 161 et la DDTM33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de délégation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de
la Préparation, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unité opérationnelle sur le programme budgétaire 161 et la
DDTM33
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Liberté « Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Convention de délégation de gestion du 1 L SEP. 2026
entre le Sous-Directeur de la Préparation, de l'Anticipation et de la Gestion des Crises
(DGSCGC), responsable d'unité opérationnelle sur le programme budgétaire 161
et la DDTM33
Préambule
Les incendies de l'été 2026 d'une ampleur sans précédent depuis 1949 ont ravagé les forêts
de Gironde, des Landes et ont endommagé prés de 250 habitations. Le dispositif de lutte
contre les feux de forêts et d'organisation des secours aux personnes instauré par l'Etat s'est
notamment traduit par la mise en place de procédures de réquisitions afin qu'elles
. contribuent à ces conditions d'intervention nécessitant des moyens exceptionnels.
La présente convention de délégation s'inscrit dans ce contexte et fixe, aux plans financier et
budgétaire, les modalités d'indemnisation des entités mobilisées et de toutes entreprises
ayant engagé des dépenses urgentes de natures diverses afférentes à la gestion des incendies.
Dans un contexte d'urgence, le circuit financier mis en œuvre mobilisera les flux de gestion 2
et 4, sur autorisation de la direction du budget.
Signataires
La présente convention de délégation de gestion est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
- du décret n° 2014-296 du 6 mars relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
- de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
- de l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises ;
Elle est conclue entre :
La Direction Générale de la Sécurité Civile représentée par Monsieur ABOUBACAR
Anthmane, sous-directeur de la Préparation, de I'Anticipation et de la Gestion des Crises, en
sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle 0161-CSDM-CDGC (UO SDPAGC
délocalisée) désigné sous le terme de «délégant», d'une part,
et
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, représenté par
Madame Sophie BROCAS, en sa qualité de préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest et préfète de la Gironde, désignée sous le
terme de «délégataire», d'autre part.
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la Préparation, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unité opérationnelle sur le programme budgétaire 161 et la
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte et sous son contrôle, dans les conditions ci-après précisées,
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et des recettes en lien avec
l'instruction des demandes formalisées pour l'indemnisation des dépenses urgentes de
natures diverses afférentes à la gestion des incendies, notamment les réquisitions émises par
les services de l'Etat. Les opérations correspondantes sont imputées sur les centres financiers
listés en annexe.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur
pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des
titres de perception.
Dans le cadre de la présente convention et dans la limite des crédits mis à sa disposition,
le délégataire assure au nom et pour le compte du délégant les actes suivants :
e il s'assure, avant tout traitement, de la complétude et de la cohérence des
informations et des piéces qui lui sont transmises ;
e il saisit et valide, dans Chorus Formulaires, les demandes d'achat, les demandes
d'engagements juridiques hors marché et les demandes de subvention dans CHORUS
Formulaires afin qu'elles soient enregistrées dans CHORUS par le Centre de services -
partagés (CSP) agissant pour son compte ;
e il s'assure de la disponibilité des crédits nécessaires à la réalisation des engagements
juridiques et au traitement des demandes de paiement (DP) qui relèvent de son
périmètre ;
e il pilote les crédits de paiement (CP) en particulier pour la priorisation des demandes
de paiement en fin de gestion ;
e il adresse au CSP les demandes de création, de modification et de suppression de
tiers via CHORUS Formulaires, il associe, ajoute, modifie et supprime les RIB de
comptes bancaires des fournisseurs auxquels il passe des commandes ;
e il saisit la date de notification des actes ;
e il constate et certifie le service fait ;
e il présente les éventuelles demandes de recyclage des engagements juridiques et
budgétaires (REJB). Il assure la mise en ceuvre des travaux de fin de gestion.
il prescrit l'exécution des recettes en saisissant et validant les factures de recettes non
fiscales dans CHORUS Formulaires et demande le rétablissement des crédits;
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la Préparation, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unité opérationnelle sur le programme budgétaire 161 et la
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il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en
œuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;
'e il réalise l'archivage et conserve les pièces qui lui incombe.
il informe sans délai le délégant de tout incident susceptible d'affecter la régularité, la
sécurité ou la continuité des opérations. Les parties définissent conjointement les
mesures correctrices.
Le délégant reste responsable des actes suivants :
- La programmation des crédits et sa mise à jour
- Le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement
- La mise à disposition en temps et en heure des AE/CP nécessaires à
l'exécution
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution de prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte régulièrement de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Conditions d'exécution
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement.
Article 6
Contrôle budgétaire et assignation comptable
Le contrôleur budgétaire des dépenses exécutées en vertu de la présente convention est
celui du délégataire. |
Le comptable assignataire est celui du délégataire.
Article 7
Modification du document
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Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 8
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet dés sa signature par les parties concernées pour une
durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.
La convention peut être résiliée de manière anticipée à irvine d'une des parties
moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation doit prendre la forme
d'une notification écrite. Le comptable assignataire doit en étre informé.
Article 9
Publicité et communication du document
La présente convention sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Un. exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire ainsi qu'au comptable assignataire
compétent.
Faità PARAS le. 4 SEP, 2026
Le délégant,
Anthmane ABOUBACAR
préfète de la région Nouvelle Aquitaine,
préfète de la Zane de Défense et de SécuritéResponsable d'unité opérationnelle du P 161
Sud Ouest et préfète de la GirondeSous-directeur de la Préparation, de
l'Anticipation et de la Gestion des Crises
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ANNEXE
Domaine 7 ECentre . Libellé de Servicefinancier Centre de coût dns Activité l'activité prescripteur
PRFDCABO33 -
Cabinet
Gironde
0161-
CSDM- PRFEMZD033 -
CDGC (UO gear ie Gestion de crise DDTM33
SDPAGC Ouest 0161-12-05 | 91611010601 grands
délocalisée 1 rassemblement
) DDTT033033 - s
DDTM Gironde
PRFSG01033 -
SG Gironde
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la Préparation, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unité opérationnelle sur le programme budgétaire 161 et la
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la Préparation, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unité opérationnelle sur le programme budgétaire 161 et la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-04-00006
Réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux des chaussées sur l'autoroute A10
entre l'échangeur n°38 de St Aubin-de-Blaye et le
péage de Virsac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux des chaussées sur l'autoroute A10 entre l'échangeur n°38 de St Aubin-de-Blaye et le péage de Virsac. 44
Eu
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du § & SEP. 2076
Portant réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux des chaussées sur l'autoroute A10
entre I'échangeur n°38 de St Aubin-de-Blaye et le péage de Virsac
La Préféte de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 30 juillet 2026 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation en date du 12 août 2026;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis favorable du DIR Atlantique en date du 12 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de travaux de réfection de la chaussée sur l'autoroute A 10 du lundi
07 septembre au vendredi 18 décembre 2026, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la
sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la
France et des entreprises chargées del'exécution des travaux.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux des chaussées sur l'autoroute A10 entre l'échangeur n°38 de St Aubin-de-Blaye et le péage de Virsac. 45
ARRETE
Article premier : Du lundi 07 septembre au vendredi 18 décembre 2026, des travaux de réfection des
chaussées seront réalisés dans les deux sens de circulation de l'A10 entre les PK 504 et le PK 525,
section comprise entre l'échangeur n°38 de Saint-Aubin-de-Blaye et le péage de Virsac.
Ce chantier s'effectuera conformément à son dossier d'exploitation, sous basculement de circulation
ou sous neutralisation de voies au fur et à mesure de son avancement.
Article 2 : Des phases de travaux programmées au mois d'octobre entraîneront la fermeture des aires
et de l'échangeur n°38 de Saint-Aubin-de-Blaye selon le programme prévisionnel suivant :
Du dimanche 20 septembre à 20h00 au vendredi 25 septembre 2026 à 7h00, puis du
dimanche 27 septembre à 20h00 au vendredi 02 octobre 2026 à 7h00 : Fermeture de l'aire de
repos de Cézac dans le sens Bordeaux/Paris.
Du mardi 06 octobre 2026 à 22h00 au vendredi 09 octobre 2026 à 7h00 : Fermeture de l'aire
des Terres de l'Estuaire dans le sens Bordeaux/Paris.
Du lundi 12 octobre 2026 à 4h00 au jeudi 15 octobre 2026 à 7h00 : Fermeture de l'aire de
Saugon dans le sens Paris/Bordeaux.
Durant les 3 nuits du lundi soir 19 octobre au jeudi matin 22 octobre 2026 entre 20h00 et
06h30 : Fermeture totale de l'échangeur n°38 Saint-Aubin-de-Blaye dans les deux sens de
circulation avec déviation des usagers :
o Dans le sens Paris/Bordeaux, les usagers circulant sur l'A10 souhaitant rejoindre Saint-
Aubin-de-Blaye seront invités à sortir à l'échangeur n°37 de Mirambeau, pour suivre la
D730 puis la D137 en direction de Saint-Aubin-de-Blaye.
Les usagers de St Aubin de Blaye souhaitant rejoindre l'A10 direction Bordeaux seront
orientés vers la D254, la D132E1 et la D137 en direction de Saint-André-de-Cubzac afin de
rejoindre la bretelle d'entrée n°40a de Saint-André-de-Cubzac.
o Dans le sens Bordeaux/Paris, les usagers circulant sur l'A10 souhaitant rejoindre Saint-
Aubin-de-Blaye seront orientés depuis St André-de-Cubzac vers l'échangeur n°39a de
Saint-Antoine, la D1010 et la D137 en direction de Saint-Aubin-de-Blaye.
Les usagers de Saint-Aubin-de-Blaye souhaitant rejoindre l'A10 direction Paris seront
orientés vers la D254, la D132E1 et la D137 en direction de Mirambeau afin de rejoindre la
bretelle d'entrée n°37 de Mirambeau.
Du dimanche 01 novembre à 20h00 au vendredi 06 novembre 2026 à 7h00 : Fermeture de
l'aire de repos de St Christoly dans le sens Paris/Bordeaux.
Article 3 : Dans le cadre de ces travaux, la société Autoroutes du Sud de la France pourra
temporairement déroger aux articles 2.2, 2.3, 2.6, 2.7 et 3 de l'arrêté permanent sous chantier du 17
octobre 2016 dans les conditions suivantes :
article 2.2 : En cas de besoin, les neutralisations de voie, fermeture de bretelle d'échangeur et
fermeture de l'autoroute A10, mises en place la veille d'un vendredi hors chantier, pourront
exceptionnellement être maintenues jusqu'à 07h00 au lieu de 5h00 le vendredi.
article 2.3: En fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de
capacité pourra être portée au maximum à 10 km. Elle sera exceptionnellement portée à
12km du mardi 06 octobre 22h00 au mercredi 07 octobre 22h00.
article 2.6 : Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra
exceptionnellement excéder les 1200 véhicules par heure, sur la section autoroutière.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux des chaussées sur l'autoroute A10 entre l'échangeur n°38 de St Aubin-de-Blaye et le péage de Virsac. 46
* article 2.7: Du PK 504 au PK 525, durant la réalisation des travaux de chaussée nécessitant
des neutralisations de voies, ainsi que la réalisation des travaux courant d'entretien et de
sécurité au cours de la même période, l'inter distance entre les chantiers pourra être réduite
à 5 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie, 5 km au lieu de 20 km entre une
neutralisation de voie et un basculement ou 5 km au lieu de 30 km entre deux basculements.
Cette inter-distance pourra être momentanément ramenée à Okm pour permettre des
travaux de sécurité à la suite d'un événement imprévu (accident, incident).
* article 3 : Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un
panneau AKS5 avec bavette « rainurage » et mise en place d'une signalisation horizontale
jaune et devra être recouverte lors des prochaines phases de travaux programmées (sauf
intempérie et contrainte technique). La vitesse sera alors réduite de 20 km/h en dessous de la
vitesse autorisée si aucune voie n'est neutralisée, et à 90 km/h au lieu de 130 km/h ou 110
km/h en cas de neutralisation d'une voie. Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas
supérieure à 1 500 m.
Article 4 : Pour permettre l'accès et la sortie de l'aire de fabrication de Saint Christoly sur l'A10 du PK
509 au PK 509.7 dans le sens Paris/Bordeaux et du 510.4 au 509.7 dans le sens Bordeaux/Paris, les
largeurs des voies de circulation seront réduites à 3.20m au lieu de 3.50m.
Une signalisation horizontale jaune sera mise en place ainsi que la signalisation verticale temporaire
réglementaire et la vitesse maximale autorisée sera limitée à 90 km/h avec une interdiction de
dépasser pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes.
Les voies réduites seront maintenues pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : Pour permettre le transfert des engins de travaux et leur circulation à une vitesse de 30
km/h (et notamment les engins hors gabarit) sur la section autoroutière ou d'un sens de circulation à
l'autre, des interruptions momentanées de la circulation pourront être réalisées ainsi que des
bouchons mobiles.
En cas d'absence exceptionnelle des forces de gendarmerie, le ralentissement ou l'arrêt momentané
de la circulation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (modification de balisage,
transfert d'engin...), pourra être pratiquée par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 6: La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et
entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
4
Article 7: L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes
sur la fréquence 107.7.
Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique, Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest,
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde, Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique, Monsieur le Président du Conseil
Départemental de Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont
information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de
Secours de la Gironde.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
pour les travaux des chaussées sur l'autoroute A10 entre l'échangeur n°38 de St Aubin-de-Blaye et le péage de Virsac. 47