Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
äÉ.FET Missions Régaliennes
DE LA RÉGION
R_ÉUNION
Lt
Tt
Saint-Pierre,le 0 41 0 4 [ I0C(,
Arrêté n° 5 (3
autorisant la société « PELTARION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Journée mondiale de la santé » sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2119-05-13-20200390618 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PELTARION »,
sise 171 Route Nationale 3 — PK 26 (97 418) Le Tampon (La Plaine des Cafres), représentée par
M. Frédéric BENARD ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 3 avril 2024 tendant à obtenir le gardiennage sur la
voie publique par la société « PELTARION », dans le cadre de la manifestation « Journée mondiale
de la santé » sur la commune de Saint-Pierre ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps : 2 agents de sécurité de 8h00 à 17h00 le 7 avril 2024,
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article 2
Article 3 :
ARRÊTE
La société « PELTARION », sise 171 Route Nationale 3 - PK 26 (97 418) Le Tampon (La
Plaine des Cafres), est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la
garde, sur le site de la manifestation «Journée mondiale de la santé » sur la
commune de Saint-Pierre à la date et aux horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« PELTARION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « PELTARION », assurant la mission visée à
l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
Vexpiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le
directeur de la société « PELTARION », la commune concernée et l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet de Saint-Pierre
la secrétaire générale
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté,les recours suivants peuvent être introduits:
un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
vn recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur
un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rve Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.