="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 Juin 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026169-0003 du 18 juin 2026 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de
la commune de Perpignan.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2026175-0001 du 24 juin 2026 portant autorisation
des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Laroque-des-Albères.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2026-175-0002 du 24 juin 2026 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à
l'orage du 12 juillet 2025.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITA NIE
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté 2026-3067 du 9 juin 2026 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS ABBYS, sise 13 RUE DU NÉOULOUS à 66400 CÉRET.
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté du 22 juin 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration du
Centre pénitentiaire de Perpignan.
= =DES PYREN EES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel: 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-muniicpales@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026169-0003
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-16;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 modifiée relative à l'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,notamment son article 46 relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements dedonnées à caractère personnel provenant des caméras individuelles policiers municipauxet des gardes champêtres ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale avec les forcesde sécurité de l'État conclue le 1° février 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et lemaire de la commune de Perpignan ;
Vu la demande du 12 juin 2026, adressée par M. le maire de la commune de Perpignan envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune par le biais de deux-cent-six (206)caméras individuelles :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune dePerpignan le 12 juin 2026 est complète et comporte les éléments obligatoires mentionnésà l'article R. 241-8 du Code de la sécurité intérieure;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Perpignan est autorisée à mettre en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies auxpoliciers municipaux et aux gardes champêtres au titre de l'équipement des personnels,dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des finsde formation et de pédagogie.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Perpignan est autorisé au moyen de deux-cent-six (206) camérasindividuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.
Article 3 : Seules les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent êtreenregistrées au moyen de caméras individuelles :- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;- le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité del'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de lapolice municipale doivent être en mesure dejustifier de ces informations.Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. I! est interdit desélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de cesseules données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître,ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 :-le maire ;- le responsable du service de la police municipale;- les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.
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Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder a l'extraction desdonnées et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieurepour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuventêtre transmises en temps réel au poste de commandement du service coricerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécuritédes agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe unrisque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la préventiond'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèledes faits lors des comptes rendus d'interventions. .
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention etaprès leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécuriséspermettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité desconsultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
Article 6: Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur lesupport informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour lesbesoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservéesselon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditionsprévues à l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au tI de l'articleR. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation etde pédagogie sont anonymisés.
Article 7 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des données à caractère pérsonnel et informations font l'objet d'unenregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires desdonnées.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépisséde la commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Article 9: L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par lacommune de Perpignan est délivrée sur le site internet de la commune, ou, a défaut, parvoie d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens decommunication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des donnéesenregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires etd'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ouaux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du If et du Hi del'article 107 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commissionnationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de lamême loi.
Article 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant descaméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 12: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales et M. le maire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 juin 2026.
par délégation,e-cabinetPour le préfet ofla sous-préféte, difectri
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026175-0001portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Laroque-des-Albères
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND), lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 24 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur lacommune de Laroque-des-Albères;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Laroque-des-Albères ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLaroque-des-Albères ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél..04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deLaroque-des-Albéres, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage e la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26juillet 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Laroque-des-Albères, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président del'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères.
Fait à Perpignan, le 24 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef duService Nature Agriculture Forêt


EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026--175- (002 du 24/06/2024encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'orage du 12juillet 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'orage (avec grêle) du 12 juillet 2025, dans le département des Pyrénées Orientales, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRETE:Article 1er:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes : vigne, PPAM (safran);
consécutives à l'orage (avec grêle) du 12 juillet 2025, doivent être présentées, auprès de la DDTM àpartir du 6 juillet 2026 et au plus tard le 6 août 2026.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet : www.telerecours.fr .
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
tuOADrpignan, le 24 /O6/ 202é
Pour le Préfet et par délele Secrétaire général
' Zruno BERTHET
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

rerunucut A asnn » Seem 2.
* 2026-3067
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS ABBYS, sise 13 RUE DU NEOULOUS à 66400 CERET
VU        le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;
VU        la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU        la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
             départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU        l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU        l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
             Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU        le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
             à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU        le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU        le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
             à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU        le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
             de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
             et aux territoires ;
VU        l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de directeur
général
             de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU        l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules
             affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU        la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
             l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
             de transports sanitaires ;
VU        la décision ARS Occitanie N°2026-2420 du 27 avril 2026 publié au RAA Occitanie du 27 avril 2026 portant
             délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
              à :
VU        l'arrêté en date du 01/02/2020, portant agrément n° 66 20 01 de la société SAS ABBYS,
             en tant qu'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
adresse a compter du 01.12.2025
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Considérant que la demande de formulée par courrier du
                      concernant le projet de modification de son agrément
                      aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur :
                     
                     
                     
                     
Considérant les documents transmis avec la dite demande :
                      - les statuts de la société SAS ABBYS en date du ,
                      - l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du ,
                      - l'implantation géographique de l'activité,
                      - l'attestation sur l'honneur de la conformité des locaux.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de dirigeant, est
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 11/06/2026
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales
Monsieur Franck NIVAUD
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la justice
Arrété du 22 juin 2026fixant la liste des membres du comité social d' administrationdu Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
NOR:
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de 1' Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administrationinstitué auprès de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Madame Chloé GARDENAL cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiairede PERPIGNAN- présidente ou son représentant — président
Madame CAUBEL Céline, attachée d'administration, responsable des ressourceshumaines ou son représentant

La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN et le nombre de siéges de titulaireset de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit É
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO M. TAILLEFER Gérard Mme BOURON Aude
2 sièges M. BENEJEAN Stéphane M. ADELL Christophe
UFAP- AhUNSA M. MISO Aurélien M. ROBERT Henri
2 sièges M. GROUSSET Pierre M. MATHA Vincent
Article 2
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.
Fait à Perpignan le 22 juin 2026