PREFECTURE ap
DEPOLICE (#7,
Liberté a f
Égalité —
Fraternité
portant mesures de police applicables à l'occa
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
France et d'Israël du 14 novembre 2024
ème journée de la Ligue des
qu'elle s'inscrit dans un contexte national et international tendu résultant de la
7 novembre dernier, a Amsterdam, des violences ont été commises à l'encontre des
l'Ajax Amsterdam ;
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01645
sion de la 5ème journée de la Ligue des
nations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

L.121 -2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure , notamment son article L. 122 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2024 -1006 du 8 novembre 2024 portant
-
11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de
;

Vu
n°2024 -01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection
et
nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutt e contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la préven tion des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine -Saint -Denis ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45 un match de football
pour le compte de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint -
; que cette rencontre
sportive doit accueillir le président de la République ainsi que des personnalités ;
situation au Proche -
où des militants de la cause palestinienne ont investi le siège de la Fédération frança ise
de football pour protester contre le déroulement du match France -Israël ; que le jeudi
supporters israéliens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel -Aviv et

l'objet d'un contr accès par les forces de l'ordre
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
principe de la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du caractère
restreint de la plage d'interdiction d'ouvrir
Vu l'urgence,
l'exigent.2
2024 -01645 Considérant que, dans le contexte actuel national et international de menace très
élevée, cette rencontre est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que la mena ce terroriste sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
2024 ;
sion de cette rencontre sportive , un périmètre de protection autour
du Stade de France a été institué
226-1 du code de la
sécurité intérieure par arrêté susvisé du préfet de police ;

Considérant
sont
concernés par le périmètre de protection institué ; que le fonctionnement de ces
établissements doit être concilié a vec la mise en place de ce périmètre
et la durée sont proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances
et qui est l imité à des lieux exposés à la menace terroriste et leurs abords, lesquels font
ôle de leurs
;

Considérant , en conséquence ,
prendre les mesures adaptée s, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personne
à partir de
risques de troubles et de désordres ; que répond à ces
objectifs une mesure de pol ice prescrivant la fermeture temporaire de certains
établissements recevant du public dans un secteur géographique précisément
ure à porter une atteinte excessive au

pour les établissements concernés ;



ARRETE :
Article 1er
Les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public
listés en anne xe du présent arrêté doivent procéder à la fermeture de leurs
établissements le jeudi 14 novembre 2024 de 15h45 à 23h59.
Article 2

des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances

Article 3
La
Seine -
Saint -Denis , la préfète
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
tion
du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements
concernés, publié au x recueil s des actes adminis tratifs du département de Paris et de
la préfecture de la Seine -Saint -Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.3
2024 -01645 Annexe n°1
2024 -01645 du 12 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridique s
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de r ejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
de l'arrêté n°
4
Annexe n°2
2024 -01645 du 12 novembre 2024

Liste des établissements concernés
Etablissement Adresse
Leroy Merlin La-Plaine, Zac Cornillon Nord, rue Henri
Delaunay, 93216 Saint -Denis
Restaurant Quick 1 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis
Decathlon 2/6 rue du mondial 1998, 93210 Saint -Denis
Cinéma Pathé Saint -Denis 8 rue du mondial 1998, 93200 Saint -Denis
Basic -Fit 2 rue du mondial, 93200 Saint -Denis
Fitness Park 17 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis
Restaurant Events 23 avenue Jules Rimet, 93210 Saint -Denis
Restaurant Kick -Off 23 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis
Restaurant KFC 23 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis
Restaurant La 3ème mi-temps 33 avenue Jules Rimet, 93210 Saint -Denis
Restaurant Le France 33 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis
Restaurant Marcel 33 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis
Restaurant Café Gaspard 6 avenue du Stade de France, 93210 Saint -Denis