AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-143
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-20-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le
programme de travaux de
l'opération de restauration immobilière
(ORI) du moulin Girard situé sur le territoire de la
commune de
Montluel comprenant des travaux de réhabilitation du moulin en
logements (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-20-00006
Arrêté déclarant d'utilité publique le programme
de travaux de
l'opération de restauration immobilière (ORI) du
moulin Girard situé sur le territoire de la
commune de Montluel comprenant des travaux
de réhabilitation du moulin en logements
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le programme de travaux de
l'opération de restauration immobilière (ORI) du moulin Girard situé sur le territoire de la
commune de Montluel comprenant des travaux de réhabilitation du moulin en logements
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté déclarant d'utilité publique le programme de travaux de
l'opération de restauration immobilière (ORI) du moulin Girard situé sur le territoire de la
commune de Montluel comprenant des travaux de réhabilitation du moulin en logements
le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à
R.313-29 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 à R.121-2 ;
Vu la délibération du 19 février 2025 du conseil municipal de Montluel approuvant le
dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de
restauration immobilière de l'ancien moulin dit « moulin Girard » comprenant sa
réhabilitation en logements et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le dossier transmis le 11 août 2025 par la commune de Montluel comportant
notamment une notice explicative expliquant l'objet de l'opération, la situation
d'occupation du moulin, le programme des travaux, l'appréciation sommaire du coût des
travaux de restauration et l'appréciation sommaire de la valeur de l'immeuble avant
restauration ;
Vu l'intérêt patrimonial de l'ancien moulin à Montluel ;
Vu la décision du 12 septembre 2025 de la Présidente du Tribunal administratif de Lyon
désignant Monsieur Jean-Jack SEGARRA, professeur des universités honoraire à la retraite
en qualité de commissaire-enquêteur et Madame Véronique PACAUD en qualité de
commissaire-enquêtrice suppléante ;
Vu les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique en mairie de Montluel et les
formalités de publicité effectuées dans les journaux Le Progrès et La Voix de l'Ain, les
31 octobre 2025 et 14 novembre 2025 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 12 novembre 2025 à 09h00 au
mardi 02 décembre 2025 à 17h00 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire- enquêteur ;
Vu le courrier de la commune de Montluel du 29 décembre 2025 sollicitant du préfet de
l'Ain la déclaration d'utilité publique des travaux de l'opération de restauration
immobilière de l'ancien moulin dit « moulin Girard » à Montluel ;
Considérant l'état très dégradé de l'ancien moulin dit « moulin Girard » à Montluel ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
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Considérant l'intérêt de l'opération de restauration immobilière permettant la mise en
valeur du bâti et sa réhabilitation par un programme de travaux ;
Considérant que cette opération permettra de réhabiliter le bâti, de répondre à la
demande croissante de logements, avec pour finalité de recouvrer l'habitabilité du
moulin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Montluel, les
travaux de l'opération de restauration immobilière de l'ancien moulin dit « moulin Girard »
sur le territoire de la commune de Montluel comprenant des travaux de réhabilitation du
bâti du moulin en logements, mentionnés au dossier soumis à enquête publique, à
l'intérieur d'un périmètre représenté en rouge sur le plan parcellaire annexé au présent
arrêté, situé sur la parcelle cadastrée section D n° 1697 , à l'adresse ci-dessous :
Adresse de la parcelle : lieu dit les Ecorchats, 206 route de Jailleux, 01120 Montluel
Référence cadastrale : bien bâti sur la parcelle cadastrée section D, n° 1697 , surface 00ha
58a 17ca .
Le délai de validité de la déclaration d'utilité publique est de 5 ans à compter de la date
de publication du présent arrêté. Si les travaux n'étaient pas terminés dans ce délai, elle
pourra être prolongée une seule fois, par arrêté préfectoral, pour, au plus une durée
équivalente.
Article 2 : Après le prononcé de la DUP , la commune de Montluel arrêtera, pour
l'immeuble, le programme détaillé des travaux devant être réalisés par les propriétaires,
dans le délai qu'elle aura fixé.
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, la mairie de
Montluel notifiera individuellement, en lettre recommandée avec accusé de réception, à
chaque propriétaire, copropriétaires, représentant des copropriétaires pris en la personne
du syndic figurant dans l'état parcellaire du dossier constitué, le programme des travaux
qui leur incombent et le délai dans lequel ils seront à réaliser, ainsi que le dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie.
Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité
publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles
avec la déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués dans le délai
prescrit, par les propriétaires des immeubles concernés, la commune de Montluel pourra
procéder à leur l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
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Article 5 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le
délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant 2 mois en mairie de Montluel. Il sera
justifié de l'accomplissement de cette formalité d'affichage en mairie par la transmission
d'un certificat d'affichage en préfecture de l'Ain, attestant de l'accomplissement de cette
formalité. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Le présent arrêté est notifié individuellement, en lettre recommandée avec accusé de
réception, par la commune de Montluel, au propriétaire du moulin.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai (www.telerecours.fr).
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la maire de Montluel, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée, pour information, au directeur régional des affaires culturelles Auvergne Rhône-
Alpes, au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Ain
(UDAP), au directeur départemental des territoires, au président du Tribunal Administratif
de Lyon, au commissaire enquêteur, à la commissaire-enquêtrice suppléante, au groupe
Edouard Denis.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 janvier 2026
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
L'annexe de cet arrêté peut être consultée en mairie de Montluel ou à la préfecture de l'Ain,
au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées uniquement sur
rendez-vous
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