ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-051
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023
Sommaire
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-0077 (4 pages) Page 3
8-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-0087 (6 pages) Page 8
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral 2023-CAB-372 interdisant
rassemblement festif (rave party) (4 pages) Page 15
8-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral 2023-cab-373 interdisant transport
de matériel de son (4 pages) Page 20
2
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-05-31-00005
Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-0077
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EPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0077portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat d'espèces protégéesdélivrée au CPIE Sud Champagne (10)LE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R411-1 à R 411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notammenten matière de capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur placed'espèces animales protégées en date du 01 mars 2023 déposée en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le CPIE Sud Champagne,Domaine Saint-Victor 10200 Soulaines-Dhuys.CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est - Site de StrasbourgTél 03 88 13 05 00www.grand-est.developpement-durable.gouv fr14 rue du Bataillon de marche n°24 - BP 10 001 — 67 050 Strasbourg cedex
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CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,ARRÊTE :ARTICLE 1" : Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de la dérogation sont le CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor 10200Soulaines-Dhuys en tant que structure coordinatrice Grand Est de l'indicateur entomofaunede l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité, ainsi que les structures suivantes compétentespour mener à bien les suivis dans le département des Ardennes :- L'association le Regroupement des Naturalistes Ardennais (ReNard), 3 Grande Rue, 08430Poix-Terron.Sont habilités à intervenir sous la responsabilité des bénéficiaires, les salariés, les bénévoles etles personnes encadrées par les structures ci-dessus (stagiaires, services civiques...).ARTICLE 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de la mise en place des indicateurs entomologiques de l'Observatoire GrandEst de la Biodiversité (OGEB), les bénéficiaires définis à l'article 1% sont autorisés à déroger auxinterdictions de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégéeslistées ci-dessous:* INSECTES: ensemble des espèces d'odonates protégées par l'arrêté du 23 avril 2007fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection pouvant être présents en Grand Est.Cette dérogation est délivrée pour les opérations réalisées sur le département des Ardennes(08).ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationDans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecterl'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande dedérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées entenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.Les filets sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu'ils ne comportent aucunélément vulnérant.
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Conservation temporairedes individus :La conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptablespour les individus capturés (volume de contenant suffisant, conservation à l'ombre descontenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique del'individu manipulé.Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et latransmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31décembre 2025.ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe pétitionnairedoit éontribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivisécologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou àla saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocolesd'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous formatcompatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREALGrand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les donnéesdevront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté,intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapportsur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,- les dates et les lieux par commune des opérations,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,_ le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.
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ARTICLE 8: Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
| Fait à Strasbourg, le 3 1 MAI 2023Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional del'environnement,de l'aménagement et du logement,Le chef du service eau, biodiversité,PaySABes AAA\\ \\ |\ \ ey
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction régionale de l□environnement, de
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Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-0087
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraterntté
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0087portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivréeau Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne Ardennes (CENCA) (10)LE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R411-18 R 411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notammenten matière de capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur placed'espèces animales protégées en date du 17 février 2023 déposée en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Conservatoire d'espacesnaturels de Champagne-Ardenne, 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Roisières-près-Troyes.
DREAL Grand Esl - Site de StrasbourgTel 03.68 13 05 00www.grand-est.developpement-durable gouy,tr14 rue du Bataillon de marche n°24 - BP 10 001 ~ 67 050 Strasbourg cedex
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VU l'avis du Conservatoire Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 mai2023.CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelâcher de spécimens d'espèces protégées ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après; —CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, ARRÊTE :ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne Ardenne(CENCA), 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes.Dans le cadre des objectifs de préservation et de gestion des milieux naturels remarquablesde la région Champagne Ardenne sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité dubénéficiaire, les personnes suivantes :- les salariés du conservatoire,- les bénévoles du conservatoire et les personnes encadrées par le Conservatoire d'EspacesNaturels (stagiaires, personnes en service civique.) sous la tutelle d'un salarié qualifié duCENCA.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe Conservatoire d'Espaces Naturels est autorisé à déroger aux interdictions de capture etrelâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:* AMPHIBIENS: ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètred'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999(espèces menacées d'extinction).* REPTILES: ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètred'études, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999(espèces menacées d'extinction).* INSECTES: ensemble des espèces d'odonates et de lépidoptères rhopalocèrespotentiellement présents dans le périmètre d'études.* MOLLUSQUES : ensemble des espèces de mollusques potentiellement présents dans lepérimètre d'études.
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Cette dérogation est délivrée pour les opérations réalisées dans le département desArdennes (08).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationDans le cadre des opérations décrites à l'article 2,le bénéficiaire est tenu de respecterl'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande dedérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées entenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.Les modalités de captures sont les suivantes :Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu'ils necomportent aucun élément vulnérant.+ Amphibiens :L'immersion de nasses coulantes (type nasses à vairons) ne doit pas excéder une durée de 3h.Il est recommandé d'ajouter des éléments de flottabilité pour permettre aux amphibienscapturés de venir respirer en surface.Un protocole d'hygiène et de désinfection basé sur le protocole d'hygiène pour le contrôledes maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. (Agencede l'Eau Rhône Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des HautesÉtudes) est mise en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose et autresmaladies (type ranavirose).* Pour les insectes :La conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptablespour les individus capturés (volume de contenant suffisant, conservation à l'ombre descontenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique del'individu manipulé.Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et latransmet avant le début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysagesde la DREAL Grand-Est.ARTICLE 4: Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31décembre 2025.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivisécologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou àla saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocolesd'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
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Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous formatcompatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREALGrand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les donnéesdevront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté,intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapportsur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,- les dates et les lieux par commune des opérations,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacementnaturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaqueespèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquageutilisé,- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent. arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral n°
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ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 34 MAI 2023Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional del'environnement, de l'aménagementet du logement,Le chef du service eau, biodiversité,
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce mêrne délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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SSUS
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Préfecture 08
8-2023-06-02-00001
Arrêté préfectoral 2023-CAB-372 interdisant
rassemblement festif (rave party)
Préfecture 08 - 8-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral 2023-CAB-372 interdisant rassemblement festif (rave party) 15
|PREFETDES ARDENNES |Liberté Direction des services du CabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-372portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes : |Vu l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler daris le département des Ardennes du vendredi 2 juin 2023 à 18 heures au lundi 5juin 2023 à 8 heures :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matièrede sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves al'ordre et à la tranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, vendredi 2 juin 2023 à 18heures au lundi 5 juin 2023 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Christian VEDELAGO
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être; introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ja Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;r soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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transport de matériel de son
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PREFETpa ARDENNES Direction des services du CabinetÉcalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-373portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière :Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-372 du 2-juin 2023 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 2 juin 2023 à 18 heures au lundi 5 juin 2023 a8 heures ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure,.les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstancesde l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 2 juin 2023 à 18 heures au lundi 5 juin 2023 à 8 heures;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
. Charleville-Mézières, le 2 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,Le ei éral
hristian VEDELAGO
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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