SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-022
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-01-09-00003 - Arrêté encadrement match football FCR-PSG U19
du 11 janvier 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-09-00003
Arrêté encadrement match football FCR-PSG
U19 du 11 janvier 2026
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FE = CABINETPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Directions des sécuritésBureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant obligation d'un point de rendez-vous aux supporters du Paris Saint-Germain serendant dans l'agglomération rouennaise à l'occasion du match de football opposant leFootball Club de Rouen U19 au Paris Saint-Germain U19 au stade Robert Diochon ledimanche 11 janvier 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal;VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport: « le représentantde l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller etde venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic », afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que « le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'uneamende de 30 000€ », en application du même article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal: «sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets etarrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinteà la sécurité publique : 2° réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique ; 3° réglementent le transport de récipients contenant ducarburant » ;le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre publiclors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort de la réunion de sécurité du 6 janvier 2026 que des supportersultras du club visiteurs sont susceptibles de faire le déplacement, sans que cedéplacement soit organisé par la structure du club; que les supportersconcernés, à défaut de mesure d'encadrement, sont susceptibles d'entrer encontact avec les supporters ultras du FC Rouen, engendrant ce faisant unrisque de troubles à l'ordre public ;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que lecaractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters parisiens à se positionner à proximité du débit de boissons précitéet à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituelde supporters ou de spectateurs » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
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Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinetARRETEUn point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Paris Saint-Germain se rendant dans l'agglomération rouennaise a l'occasion de larencontre entre le Football Club de Rouen U19 et le Paris Saint-Germain U19le dimanche 11 janvier 4 14h30 au stade Diochon, 48 avenue des Canadiens76140 Le Petit-Quevilly.Le point de rendez-vous est fixé dimanche 11 janvier a 14h, sur le parking de labrasserie des Bruyéres au 46 avenue des Canadiens 76140 Le Petit-Quevilly. Ledépart pour le stade est fixé a 14h15. Les forces de l'ordre encadreront cedéplacement jusqu'au parcage de la tribune visiteurs du stade.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, leprésident du club du FC Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie dePetit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Faità Rouen, le Q 9 JAN. 2626Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Julia CAPET-DUNNVoies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l 'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le
Pont de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 05 novembre 2025, donnant délégation de signature en matière
d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°25-050 du 05 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activité
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08/01/2026 à 12h00 portant interdiction temporaire de circuler sur le
Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le
pont de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime (DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25
avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas
de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que les conditions de circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal sont
redevenues normales.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'arrêté préfectoral en date du 08/01/2026 à 12h00 portant interdiction temporaire de circuler sur le
Pont de Normandie et le viaduc du Grand canal est abrogé à compter du 9 janvier à 10h.
Article 2 :
La réouverture du viaduc du grand canal sera effective dès que les conditions techniques de
l'ouvrage le permettront.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 4 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-
Maritime,
• Messieurs les Directeurs des Directions Interdépartementales de la police nationale du Calvados et
de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-
Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 09/01/2026 à 9h30
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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