PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-105
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-02-18-00011 - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65
complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages
de navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses
ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies
Navigables de France (8 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-18-00010 - Arrêté n° 2025-00219 portant mesures de police
applicables à Paris le 22 février 2025 à l'occasion de l'ouverture
du Salon international de l'agriculture (5 pages) Page 12
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-18-00011
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65
complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020
fixant les conditions de gestion, d'exploitation et
d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que
ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage
de classe C au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables
de France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-18-00011 - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65
complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de
navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65 complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin
2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de
navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le Code de l'environnement ;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'or ganisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè gles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
M. GUILLAUME Marc ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. BRUGERE
Alexandre ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des pr escriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 ma rs 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-18-00011 - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65
complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de
navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 m ars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDA GE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands ;

VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 f évrier 2023 relatif au schéma directeur de la
prévision des crues du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2020-58 du 10 juin 20 20 actant le bénéfice d'antériorité du titre II de
l'article L214-6 du Code de l'environnement et fixa nt les conditions de gestion, d'exploitation et
d'entretien « des barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages
de navigation sur la rivière Seine ;

VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;


VU le porter à connaissance du 11 octobre 2024 relati f aux travaux de rénovation du barrage à vannes de
Suresnes ;

VU les avis rendus par le Service prévention des risq ues, département hydrométrie et prévision des crues
et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports (DRIEAT) et par l'agence
régionale de santé dans le cadre de la consultation administrative ;

VU la réponse du pétitionnaire, en date du 31 janvier 2025, à la demande d'avis sollicité dans le cadre de
la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté d'autorisation, soumise par courrier électronique l e 23
janvier 2025 ;

CONSIDERANT que les travaux de rénovation visent la régulation automatique du bief de Paris, la
sécurité du personnel et l'optimisation de l'entretien et de la maintenance ;

CONSIDERANT que ces travaux sont notables et ne peuvent pas êt re considérés comme de l'entretien
courant, tel que défini dans l'article 7 de l'arrêt é n°2020-58 du 10 juin 2020, et qu'ils nécessitent par
conséquent un bureau d'études agréé conformément à l'article R.214-120 ;

CONSIDERANT l'étude hydraulique réalisée qui caractérise les im pacts en cas de crue avec une passe
condamnée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de Monsieur
le directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;


ARRÊTENT


TITRE I - Objet de l'arrêté



ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Voies navigables de France est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, conformément
aux éléments techniques figurant dans le porter-à-c onnaissance du 11 octobre 2024, aux dispositions de
l'arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2020 fixant l es conditions de gestion, d'exploitation et d'entre tien
« des barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrag es de
navigation sur la rivière Seine, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

VNF en sa qualité de gestionnaire de l'ouvrage, met en œuvre dans les délais définis dans le présent arrêté
l'ensemble des prescriptions définies ci-après.
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complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de
navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France
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ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation

Le présent arrêté concerne les travaux de rénovation des deux passes du barrage de navigation à vannes
de Suresnes, situé sur les communes de Puteaux et d e Paris. Les travaux comprennent notamment pour
chaque passe :

• la réhabilitation des rainures permettant le batardage en aval ;
• le batardage de la passe ;
• la restauration complète du système de régulation ( remplacement des vannes et des dispositifs de
manœuvre) ;
• l'ajout d'une passerelle traversant l'ensemble du barrage en partie supérieure ;
• le remplacement des équipements électriques et d'automatisme ;
• l'automatisation du barrage.


ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation

Les travaux sont autorisés du 1
er février 2025 au 30 novembre 2026 selon plusieurs phases :

• février à avril 2025 inclus : travaux préparatoires de mise en place de la base vie, aménagement des
accès et installation de la base vie ;
• mai 2025 : travaux de préparation des rainures aval rive gauche;
• du 1
er juin au 30 novembre 2025 : batardage et remplacement des vannes de la passe rive gauche ;
• mai 2026 : travaux de préparation des rainures aval rive droite ;
• du 1 er juin au 30 novembre 2026 : batardage et remplacement des vannes de la passe rive droite.

Au 30 novembre de chaque année de travaux, la zone chantier est remise en état : le batardeau aval, le
matériel, les engins et installations de chantiers sont retirés et le site est à l'équilibre en termes de
déblais/remblais.



TITRE II - Prescriptions



ARTICLE 4 : Information préalable

A la notification du présent arrêté et au moins quinze jours avant le démarrage de travaux, le bénéficiaire
informe le service politiques et police de l'eau, l e département d'hydrométrie et de prévision des cru es
et le service en charge du contrôle et de la sécuri té des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la dat e
effective de démarrage des travaux.

Le bénéficiaire communique le présent arrêté, avec le porter-à-connaissance et ses compléments, à
chaque organisme intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire transmet au moins un mois avant le démarrage du chantier :

- un calendrier détaillé de mise en œuvre, contenant les dates de début et de fin de chantier,
- le nom des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
- un plan d'organisation intégrant la localisation de s différents emplacements des installations de
chantier (base-vie, aire de stockage des matériaux, plan de circulation des engins) ;
- les modalités de gestion des déchets ;
- le plan de prévention et de dépollution en cas de pollution ;
- la procédure de repli de chantier en cas de crue .






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complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de
navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France
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ARTICLE 5 : Prévention du risque inondation en phase chantier

Pendant toute la durée des travaux sur une passe, l e barrage à hausse et la seconde passe du barrage à
vannes ne sont pas condamnés et restent manœuvrables. Ils assurent la gestion du bief et sont effacés en
cas de crue.

La procédure de repli comprend les modalités suivantes :

• quelle que soit la situation, le bénéficiaire consu lte obligatoirement deux fois par jour le site
« VIGICRUES » (http://www.vigicrues.gouv.fr/) aux stations de P aris Austerlitz, Saint-Fargeau-
Ponthierry et Gournay-sur-Marne ;
• lorsque le débit à la station de Paris Austerlitz e st compris entre 400 et 540 m³/s, un seuil de vigil ance
est enclenché avec des mesures renforcées :
◦ le suivi des débits amonts et des prévisions météor ologiques est accru, et les moyens humains et
matériels nécessaires au débatardage sont préparés en vue d'un éventuel débatardage ;
◦ VNF appelle le département hydrométrie et prévision des crues de la DRIEAT en cas de risque d'une
hausse des débits approchant 540 m³/s, afin d'avoir des éléments complémentaires sur l'évolution
prévue.
• lorsque le débit atteint 540 m 3/s à la station de Paris Austerlitz, un seuil d'ale rte est enclenché et les
opérations de débatardage débutent si la tendance e st significativement à la hausse (débit dépassant
600m3/s sur plusieurs jours ou risque important d'a tteindre 700m3/s). Toutefois, en cas de montée
exceptionnelle des débits à l'amont ou de prévisions d'évènements orageux, en particulier concernant
le secteur sud Paris et la petite couronne, le début de débatardage est anticipé ;
• lorsque le débit atteint 750 m 3/s à la station de Paris Austerlitz, le batardeau a val doit être totalement
retiré. Tout le matériel, y compris le batardeau av al, les engins et les installations de chantier, es t
évacué hors de la zone inondable dans un délai maxi mum de 8 h, si les prévisions le justifient après
échange avec le département hydrométrie et prévision des crues ;

Une fois les opérations de débatardage démarrées, VNF continue à joindre le département hydrométrie
et prévision des crues autant que de besoin pour to ut renseignement sur l'évolution de la situation
hydro-météorologique.

Le batardeau aval de chantier est retiré du lit min eur de la Seine entre le 30 novembre et le 31 mai p ar le
bénéficiaire principal de l'autorisation.


ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution

Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afin
notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
stockées dans des récipients étanches sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de
rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire
s'assure que la manipulation de ces substances s'ef fectue par du personnel informé sur les produits
utilisés et les risques associés.

Il est effectué une maintenance préventive du matériel. Les engins fixes (groupe électrogène,
compresseur, etc.) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une
cuvette de rétention. Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisée s
(notamment pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles).

L'entretien des engins, notamment les vidanges, est interdit sur le chantier.

Le bénéficiaire principal de l'autorisation est ten u d'assurer une surveillance en continu lors des ph ases
de terrassements et de vidanges des batardeaux dans la Seine en amont et en aval du chantier pour les
paramètres : turbidité, température, pH, conductivité et oxygè ne dissous. Au préalable de l'opération,
une valeur moyenne de l'écart de turbidité amont-av al est transmise et validée par le service en charg e
de la police de l'eau.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-18-00011 - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65
complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de
navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de
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Les paramètres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :

- le taux d'oxygène dissous doit être supérieur à 6 mg/l ;
- les matières en suspension : l'écart entre les valeurs amont et aval doit être inférieur à 50 mg/l ;
- le pH doit être compris entre 6 et 9, sauf si les v aleurs amont et aval hors de cette plage sont
concomitantes ;
- la conductivité doit être inférieure à 800 µS/cm.

Les mesures sont réalisées toutes les deux heures. En cas, de dépassement d'un seuil d'alerte sur un d es
paramètres, les mesures sont réalisées chaque heure.
En cas de franchissement d'une des valeurs seuils c i-dessus, le bénéficiaire doit cesser temporairemen t
l'exécution des travaux. Ils reprennent lorsque les seuils ci-dessous sont à nouveau respectés. Le
bénéficiaire de l'autorisation informe la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des travaux.

A l'exception des eaux d'exhaure, aucun rejet ou déversement direct au milieu naturel n'est autorisé.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles
(absorbants compatibles avec un usage terrestre et aquatique, barrages anti-pollution) sont disponible s
sur site. Toute pollution par des hydrocarbures est retenue et récupérée par des moyens adéquats.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de lim iter
l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiair e informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service en
charge de la police de l'eau, l'exploitant de Sénéo et l'Agence Régionale de Santé, délégation territo riale
des Hauts-de-Seine (DT92).


ARTICLE 7 : Information pendant les travaux et fin des travaux

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de façon mensuelle de l'avancée des
travaux et sans délai en cas de retard constaté. Il communique des rapports d'avancements contenant le
bilan du suivi de la qualité ainsi que le cahier de chantier consignant tous incidents survenus sur le
chantier.
A l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne doit subsister (panneaux, matériaux, déchets) sur s ite.
Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, l e bénéficiaire transmet au préfet un compte rendu q ui
comprend le déroulement des travaux (période de réa lisation, moyens employés, conditions de
réalisation, moyens mis en œuvre pour le respect de s prescriptions édictées, report du suivi de la qua lité
du milieu).


ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la sécurité du barrage à vannes de Suresnes

Conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l'environnement, les travaux de
réhabilitation de l'ouvrage sont portés par un maît re d'œuvre agréé, en phases d'études, de conception
et de réalisation.

Les obligations du maître d'œuvre agréé comprennent notamment, conformément à l'article R.214-120
du code de l'environnement :

- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et
de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
- la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
- la direction des travaux ;
- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
- les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
- la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
- le suivi de la première mise en eau.





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TITRE III – Dispositions générales



ARTICLE 9 : Contrôles par l'administration

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau ont libre accès aux installations.

Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des
contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par de s mesures et des analyses, le respect de la conform ité
aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel e t les
appareils nécessaires pour procéder à toutes les me sures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont
réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.


ARTICLE 10 : Observations des règlements

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir pour le mode de
distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.


ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation

En application de l'article L.214-4 du Code de l'en vironnement, l'autorisation est accordée à titre
personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne
pourra réclamer aucune indemnité.


ARTICLE 12 : Modification des prescriptions

Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une no uvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avan t
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe, par arrêté, des pres criptions complémentaires pour la protection des in térêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environ nement, ou adapte les prescriptions initiales dont le
maintien n'est plus justifié.


ARTICLE 13 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.




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la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France
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ARTICLE 14 : Publication, notification et information des tiers

L'arrêté est publié sur le site Internet des servic es de l'État des Hauts-de-Seine et de Paris pendant une
durée minimale de quatre (4) mois. Une copie de l'a rrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de
Suresnes, Puteaux et du 16
ème arrondissement de Paris et peut y être consultée.

Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Suresnes, Puteaux et du 16
ème arrondissement de Paris
pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y êtr e consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.


ARTICLE 15 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-
8 et R.216-12 du Code de l'environnement.


ARTICLE 16 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité, dans un délai de d eux (2) mois à compter du jour où la présente décis ion lui
a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4
boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'ar ticle
L.181-3 du Code de l'environnement ont la possibili té d'effectuer un recours contre la présente décisi on
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premi er jour d'affichage de la décision en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication d e la décision sur le site internet de la préfecture des
Hauts-de-Seine et de Paris, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aup rès
de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :

La présente décision peut également faire l'objet d ans un délai de deux mois à compter, selon les cas
mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :

• soit d'un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision : Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine et Monsieur le Préfet de région Île-de-France, Préfet de Paris, respectivement 167-
177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex et 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Tour Séquoia 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le d élai de recours contentieux mentionnés au 1° et au
2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).


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ARTICLE 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les mai res des communes de Suresnes, Puteaux et du 16
ème
arrondissement de Paris, ainsi que la directrice ré gionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Nanterre, le 14 février 2025

Le Préfet des Hauts de Seine

Fait à Paris, le 18 février 2025

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE SIGNE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-18-00011 - Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-65
complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de
navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivière Seine, ouvrage de classe C au titre de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des Voies Navigables de France
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Préfecture de Police
75-2025-02-18-00010
Arrêté n° 2025-00219 portant mesures de police
applicables à Paris le 22 février 2025 à l'occasion
de l'ouverture du Salon international de
l'agriculture
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l'occasion de l'ouverture du Salon international de l'agriculture 12
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00219
portant mesures de police applicables à Paris le 22 février 2025 à l'occasion de l'ouverture
du Salon international de l'agriculture

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
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d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra du 22 février au 2 mars 2025 le Salon international de
l'agriculture à Paris Expo Porte de Versailles ; que le Président de la République, des
membres du gouvernement et de nombreuses personnali tés s'y rendront ; que plusieurs
délégations internationales seront présentes à cett e occasion ; qu'un flux important de
visiteurs est attendu ; que cet évènement particulièrement médiatisé inte rvient dans un
contexte social et international tendu ; qu'il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à proximité des
sièges des institutions françaises à l'occasion de l'ouverture de ce salon ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le samedi 22 février 2025 de 00h00 à 23h 59, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
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- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 18 février 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

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Annexe de l'arrêté n° 2025-00219 du 18 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










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