PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-093
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Amiens Métropole /
80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions
d'Amiens Métropole année 2024 (26 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-06-00013 - Arrêté portant modification des limites territoriales à
la suite de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental de Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Grivillers et
Remaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse,
Bus-la-Mezière, Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye et Marquivillers (3
pages) Page 30
80-2024-05-15-00003 - DÉCISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme canalisée entre Sormont et
Saint-Valéry-sur-Somme à compter du 4 mai 2024 (4 pages) Page 34
Direction des Douanes /
80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. (38
pages) Page 39
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-05-17-00001 - Commission départementale
d'aménagement
commercial de la Somme - ordre du jour de la
réunion
du 31 mai 2024 (1 page) Page 78
2
Amiens Métropole
80-2024-04-12-00004
Amélioration de l'habitat. Programme d'actions
d'Amiens Métropole année 2024
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 3
IH n, ùM EN
ee S"TROP
AMELIORATION DE
L'HABITAT
PROGRAMME
D'ACTIONS
D'AMIENS METROPOLE
Année 2024
SH / /DHPV / 2024 a
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 4
Sommaire
| - BILAN DE L'ANNÉE 2023.........scecscescscscosssecssserececseescacecscecessscscscsecescesecsceseaesssseenncncesnes 3
A - Rappel du Conte xte..........cccccsccscssssssseneeseseeeseeseseeenseeveneuseeneuseeseeeneeeseeseseeseeetaeeneneeeees 3
B - Rappel des objectifs 2023 et de la dotation associée... 3
Il - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2024 nn 5
A- Orientations nationales de l'Anah en 2024 suisses 5
B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2024... 6
1. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole.............. 6
2. Priorités d'intervention d'Amiens Métropole ................................................... 7
C- Objectifs quantitatifs 2024... snnssnnrrssss rennes ssessenennnennns 11
Ill - TRAITEMENT DES DOSSIERS .........ssemmneneneenenneeneneeneenemeeseesse 11
À- Priorités... nues neue aan on 0 0» 0 61668660 15080 a A sdcuedasuanewellusesceUiteecsessereeeee 11
1. Propriétaires occupants... ss 11
2. Propriétaires bailleurs. sessions... 12
B - Règies d'instruction .......... sescsssccssssiasecscnsietscescsseccsscseoavetasesacasvetsdaedbaandaser:cecccctennens 12
1. Propriétaires occupants... 12
2. Propriétaires bailleurs... ss 13
3. Prime à la remise sur le marché de logements vacants... 14
4. Autorisations d'urbanisme ss 14
C- Actions Quallit@S ...........ccccccsssssseeeeescccesseneecenseuesseeeescunnsesseeseoosseseeceusousereetseasannseeesooers 14
1. Maîtrise d'œuvre obligatoire ss 14
2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé
Environnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre
l'Habitat Indigne...................................... siens 15
3. Priorisation des contrôles réalisés par PANAH au regard de la décence des
logements et d'une maîtrise d'ouvrage plus complexe... 15
D- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressources... 15
1. Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants ................................. 16
2. Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'un
conventionnement de loyer seen 17
3. Régime d'aides applicable aux locataires... 20
4. Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)... 20
5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires ............................ 21
ANNEXES sessions nas 22
Annexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m° de la surface habitable à
titre d'exemple par taille de logement... 23
Annexe 2 - Seuil de ressources des locataires pour les communes d'Amiens
Métropolessscsssssissssnvessenssvsscemuenseaunsesssimssntsséeniiicsensiisaaeiismemctaenties 25
SH / /DHPV / 2024 poser
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 5
| - BILAN DE L'ANNEE 2023
A - Rappel du contexte
Amiens Métropole est délégataire des aides publiques à la pierre depuis le 1er janvier
2013. L'instruction des demandes de subventions est effectuée par la délégation locale de
l'ANAH (délégation de type 2).
Les différentes conventions de délégation de compétence ont été signées le 3 juin 2013,
en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour
une durée de 6 ans. Elles ont été prorogées par voie d'avenant pour deux années
supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
De nouvelles conventions de délégation de compétences ont été signées le 1er juin 2021
(prévoyant un passage à une délégation de compétences de niveau 3 au 1er janvier
2022).
La convention de délégation prévoit la réhabilitation de 1792 logements privés, soit près de
300 logements par an.
A l'échelle nationale, l'Anah a poursuivi en 2023 ses actions sur l'ensemble de ses champs
d'intervention ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des plans prioritaires du
gouvernement (Plan Initiative Copropriétés, Action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain).
Son ambition pour 2023 s'est inscrite autour de deux priorités : l'accélération des actions
pour la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les fractures sociales et
territoriales.
A ce titre l'année 2023 a été marquée par :
~ la confirmation d'un très haut niveau d'aides à la rénovation énergétique avec une
priorité accordée au ciblage des passoires thermiques et au renforcement de
l'accompagnement des plus modestes. Le point d'orgue de cette ambition a eu lieu
fin 2023, avec la définition d'un nouveau dispositif d'aides à la rénovation
énergétique, mettant l'accent sur la rénovation globale ;
— la préparation de la nouvelle aide simplifiée pour accompagner les ménages dans
la perte d'autonomie : MaPrimeAdapt, qui sera déployée en 2024.
B - Rappel des objectifs 2023 et de la dotation associée
Pour l'année 2023, l'avenant n°6 à la convention pour la gestion des aides à habitat privé
entre la communauté d'agglomération Amiens Métropole et l'ANAH , signé le 18 juillet 2023
a fixé à Amiens Métropole une enveloppe de droits à engagement de 1 974 476 € (travaux
et ingénierie), pour un total de 134 logements à réhabiliter (126 PO et 8 PB) en sachant
que le traitement des copropriétés était en droit de tirage à l'échelle régionale et que la
DAP prévoyait 69 logements ou lots dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriété.
Pour l'année 2023, les objectifs ont été fixés en 2 temps : le CRHH du 3 mars 2023 et le
CRHH du 18 novembre 2022.
La dotation de l'ANAH déléguée à Amiens Métropole s'est finalement élevée en 2023
à 1 974 476 €.
SH / IDHPV / 2024 =
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 6
52 % de cette enveloppe a été consommée, soit un total de 1 023 116 €:
La consommation globale des crédits alloués est en très nette baisse par rapport à l'année
2022 (100% de consommation). Cela s'explique par plusieurs facteurs, dont à minima :
77 des objectifs ont été réalisés, ce qui représente un total de 103 ménages aidés,
dont 6 PB IML ont été soutenus, inférieur à celui de l'année précédente (117). La
différence avec le taux de consommation (52%) s'explique par des travaux en moyennes
moins conséquents qu'en 2022, probablement dû à la situation économique générale des
ménages français cette année.942 711 € de subventions aux travaux ;
80 405 € de subventions d'ingénierie.
La crise énergétique et inflation, dans un contexte géopolitique conflictuel,
réduisant les perspectives des ménages sur l'avenir, voire directement leur
capacité financière à entreprendre des travaux;
L'annonce des nouveaux dispositifs Anah au dernier trimestre, encourageant la
plupart des demandeurs à attendre l'année 2024 pour déposer leur dossier sous un
régime d'aides plus favorable, malgré des dispositions d'aide plus favorable sur le
dernier trimestre 2023.
La programmation a été réalisée comme suit :
% de
er pombye de | Objectifs 2023 le + de | éalisation /
9 | CRHHinitial | MTS objectifs 2023
révisés
PO LHI/TD 16 2 12,5 %
PO Energie 70 52 74,3 %
PO Autonomie 40 42 105 %
PB 8 1 12,5 %
PB IML L
Sans double compte 9 6 67 %
Copropriétés fragiles Droit de triage
Copropriétés saines régional
TOTAL 134 97 73 %
Total hors {ML pour éviter les doubles comptes de PB
SH / /DHPV / 2024
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Il - STRATEGIE D'ACTION POUR L'ANNEE 2024
A- Orientations nationales de l'Anah en 2024
2024 marque pour l'Anah un tournant dans ses ambitions : 200 000 rénovations globales
annoncées, pour un budget de 6,2 milliards d'euros (contre 4 milliards en 2023).
Concrètement, cette ambition se traduit par plusieurs évolutions significatives pour 2024 :
v Généralisation du recours à « Mon Accompagnateur Rénov'» (MAR') pour les
rénovations globales ;
v Mise en place d'un nouveau dispositif d'aides à la rénovation énergétique, distinguant :
o MaPrimeRénov' « Parcours accompagné » d'une part, destiné à tout ménage
entreprenant une rénovation conduisant à un saut de deux étiquettes DPE. Ce
nouveau dispositif affiche des subventions inédites, allant jusqu'à 90 %, et
s'ouvre à l'ensemble des niveaux de revenus, ainsi qu'aux propriétaires
bailleurs, sans obligation de conventionner. Ce nouveau dispositif intègre
désormais les CEE, jusqu'à présent mobilisés par les particuliers
indépendamment de l'Anah ;
o MaPrimeRénov' « non accompagné » d'autre part, destiné aux ménages
souhaitant changer de système de chauffage, avec éventuellement d'autres
postes de travaux. Ce dispositif consiste en une subvention forfaitaire par geste
de travaux.
o Revalorisation des aides à la rénovation des copropriétés (jusqu'à 50 %
d'aide aux travaux) et assouplissement des règles pour les petites
copropriétés ;
o Maintien du parcours « Habiter mieux » avec conventionnement de loyers
pour les propriétaires bailleurs et le dispositif Loc' avantage.
v Entrée en vigueur de la nouvelle aide Ma Prime Adapt' pour l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie, fusion d'Habiter facile, des aides de la CNAV et du
crédit d'impôt autonomie, introduisant l'obligation d'une AMO et le recours à un
ergothérapeute sur certain cas ;
Mise en place de Ma Prime Logement Décent pour les propriétaires occupants ;
Poursuite de l'ancrage du service de la rénovation de l'habitat, France Rénov',
afin de favoriser les parcours des usagers pour la rénovation de leur logement,
notamment par une collaboration nationale avec les espaces France Service ;
" Le déploiement du Pacte territorial France Rénov' avec les EPCI afin de
continuer à soutenir les espaces France Rénov' dès le 1°' janvier 2025 :
v L'instauration d'une prime de sortie de la vacance logement vacant pour les
propriétaires bailleurs à compter du 1° avril 2024 sur les communes plutôt à
dominantes rurales (29 communes éligible sur Amiens).
v Maintien des aides à aux projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé et d'autonomie pour les propriétaires bailleurs avec conventionnement de
loyers.SA
Ces évolutions ont impacte Amiens Métropôle dans le cadre de sa délégation des aides a
la pierre en 2024 :
"l'ambition portée en matière de nombre de rénovations globales implique pour Amiens
Métropole de mettre en cohérence ses objectifs au titre du PIG en cours :
v la généralisation du recours au MAR pour les rénovations globales implique d'intégrer,
à court ou moyen terme, les prestations réglementaires du MAR dans le marché passé
avec Soliha et Apremis pour l'accompagnement des ménages.
v la collaboration entre l'Anah et l'ANCT devra être traduite localement par une bonne
articulation entre Amiens Métropole (la plateforme Laure en particulier) et les espaces
France Service du territoire ;
SH / /DHPV / 2024 =
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¥ de manière générale, les changements dans les règles d'attribution des aides de
l'Anah impliquent une vigilance particulière et un certain temps de prise en main lors de
l'instruction.
B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2024
1. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole
Les études menées dans le cadre du PLH ainsi que l'étude pré-opérationnelle menée en
2023 ont permis d'identifier plusieurs caractéristiques du parc privé d'Amiens Métropole :
e des propriétaires privés âgés dont une partie peut être en situation de mal-
logement ;
e des situations de fragilité davantage marquées dans le parc locatif privé ;
e un fort taux de logements potentiellement indignes, notamment dans la ville
centre ;
e de potentielles situations de précarité énergétique ;
e plus d'un quart des copropriétés recensées comme fragiles.
En conséquence, le PLH 2021-2026 se décline, en matière d'amélioration de l'habitat,
autour des objectifs opérationnels suivants :
e Massifier la rénovation thermique des logements privés ;
e Renforcer la rénovation des logements indignes ou très dégradés ;
e Améliorer l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées pour le
maintien à domicile ;
e Traiter la vacance du logement.
La stratégie d'intervention d'Amiens Métropole est conforme a la réglementation ANAH.
Elle présente toutefois certaines spécificités issues de son histoire, des caractéristiques de
son territoire et de sa politique locale.
Les spécificités des programmes d'actions antérieurs sont par ailleurs maintenues en
2024 :
- L'introduction d'une priorité accordée au traitement des biens vacants de plus de 2
ans, quelle que soit la durée de cette vacance (celle-ci était limitée à 10 ans dans
les précédents programmes, en raison de la dégradation potentiellement
irréversible de tels biens), ceci en concordance avec les orientations du PLH,
approuvé le 5 novembre 2021, qui fixe un objectif de remise sur le marché de
80 logements vacants par an, sachant que des travaux lourds de rénovation seront
généralement nécessaires.
- Pour les propriétaires occupants, la collectivité a opté pour une majoration de 25 %
du plafond de dépenses subventionnables pour les « travaux lourds » ;
- Pour les propriétaires bailleurs, la mixité sociale est exigée pour tout programme
comptant plus de deux logements (1/3 logement conventionné très social) ;
- Un examen de la décence des logements et de la qualité de la ventilation à l'issue
des travaux sont exigés pour toute demande de subvention.
- Les contrôles de décence sont effectués prioritairement dans les copropriétés
accompagnées par Amiens Métropole et dans les logements issus de division
d'amiénoises dans le cadre du conventionnement du logement.
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Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 9
2. Priorites d'intervention d'Amiens Métropole
Les actions d'Amiens Métropole en faveur de la rénovation de l'habitat privé se sont
précisées en 2024 au regard des volets d'interventions prioritaires de l'ANAH.
a. La massification de la rénovation du parc privé en lien avec la mise en place de
France Rénov'
Le volet conseil, information et orientation est porté par son Guichet unique de
l'habitat, la plateforme France Rénov' - Laure. Ce guichet est la «tête de pont» du
dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole pour les quatre prochaines années.
Celui-ci est structuré autour de 2 ingénieurs thermiciens (2 ETP) et de l'appui des deux
instructrices parc privé (0,5 ETP).
L'accompagnement aux travaux par un opérateur unique gratuit pour tous les
propriétaires dit « Mon Accompagnateur Rénov' » et l'inscription de ce dernier dans le
cadre du PIG conventionné avec l'ANAH à l'échelle de l'agglomération sur les thématiques
de la rénovation énergétique (collectif et individuel), l'autonomie et la dégradation et
l'indignité de l'habitat et du dispositif SARE CEE.
En effet, par délibération n° 20 en date du 15 décembre 2022, Amiens Métropole a
délibéré sur les actions du PLH impliquant la rénovation du parc privé existant qui s'articule
autour d'un accompagnement aux travaux par un opérateur unique (Mon Accompagnateur
Rénov) gratuit pour les propriétaires dont les revenus sont inférieurs au revenu
intermédiaire et l'inscription de ce dernier dans le cadre d'un dispositif opérationnel
conventionné avec l'ANAH à échelle de l'agglomération via le Programme d'Intérêt
Général (PIG) « Amélioration de l'habitat privé » - Période 2023-2026.
Les objectifs quantitatifs globaux du PIG sont d'accompagner 1 684 ménages et
s'établissent comme suit au regard des différents volets préalablement exposés :
- 196 propriétaires accompagnés dans le cadre du volet « lutte contre l'habitat
indigne », « Sécurité et salubrité publique » et « logement dégradé »,
- 144 propriétaires accompagnés dans le cadre des travaux pour l'autonomie de
la personne,
- 1344 propriétaires accompagnés dans le cadre du volet énergie et précarité
énergétique dont :
* 440 propriétaires occupants « Maprimerénov' Sérénité »,
* 64 propriétaires bailleurs « Habiter Mieux »,
= 840 logements en copropriété « Maprimerénov' Copropriété ».
Sur ces 1 684 propriétaires, 92 propriétaires bailleurs (PB), seront soutenus dans le cadre
d'un conventionnement avec travaux et 60 pourront bénéficier d'une prime d'intermédiation
locative (IML). 320 logements feront l'objet d'une remise sur le marché au titre de la
résorption de la vacance, soit 80 logements par an.
Quant a MAR' qui a aussi vocation à accompagner gratuitement des propriétaires aux
ressources inférieures et aux intermédiaires dans le cadre de travaux avec plusieurs
gestes via MPR ou MPR PA.
Le marché de MAR' a été notifié via un accord cadre à bon de commande de 4 années le
20 janvier 2023 au Groupement SOLIHA UT Hauts-de-France / SOLIHA Somme /
APREMIS.
Dans le cadre des nouvelles règles fixées par l'Anah en matière d'attribution des aides à la
rénovation énergétique et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, un avenant
SH / /DHPV / 2024 +
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 10
au marché a été passé afin d'intégrer deux prestations rendues obligatoires par l'Anah
dans certains cas de figure :
- D'une part la réalisation d'un audit énergétique, devenu obligatoire pour bénéficier
des aides à la rénovation globale. De manière générale, c'est l'ensemble de
l'accompagnement qui est devenu obligatoire pour les aides à la rénovation globale
à partir de 2024, mais le marché passé entre Amiens Métropole et les opérateurs
Soliha et Apremis en 2023 intégrait déjà l'ensemble des prestations exigées. Seul
l'audit n'était pas prévu ;
- D'autre part l'intervention d'un ergothérapeute dans certains projets d'adaptation a
la perte d'autonomie. Cette prestation sera réalisée en sous-traitance.
Cette disposition d'accompagnement est complétée par la création d'aides
complémentaires par Amiens Métropole autour des thématiques suivantes, ouvertes
jusqu'au revenu intermédiaire sur la base du reste à charge du propriétaire :
- Aide à la rénovation énergétique des logements — 8 % du reste a charge
plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO et 1000 € pour les PB
(Loc'Avantages) tant en individuel qu'en collectif ;
- Aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie — 12 % du reste à
charge plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO, locataires et PB
(Loc'Avantages).
Par ailleurs, la ville d'Amiens a créé son propre système d'aides par délibération n°7 du
8 décembre 2022, qui permet aussi de réduire le reste a charge des amiénois.
b. Suites de l'étude pré-opérationnelle d'un programme pour l'amélioration de l'habitat
privé sur le territoire d'Amiens Métropole
Amiens Métropole ayant déjà, en accord avec la délégation locale de l'ANAH, initié un
dispositif d'accompagnement autour d'un accompagnement gratuit (MAR) et d'un PIG, les
objectifs de l'étude lancée en 2022 ont été actualisés dans une optique à la fois d'affinage
du dispositif déjà lancé, notamment par le repérage de secteurs à enjeux au titre du parc
privé, et dans une optique plus prospective, par l'étude de l'opportunité de mettre en place,
à horizon 2026, la mise en place d'un autre dispositif opérationnel tel qu'une OPAH RU ou
une ORT.
L'essentiel de l'étude a été conclu lors d'un comité de pilotage le 7 décembre 2023. Cette
étude a permis d'identifiées 10 secteurs à enjeux et permis de mettre en évidences plus de
300 situations d'habitat dégradés.
Certains livrables sont encore attendus pour 2024 :
20 fiches techniques présentant des cas typiques de rénovation rencontrés sur le
territoire (maison de ville Amiénoise, Longère, etc.). Ces fiches ont pour but d'affiner
notre connaissance du territoire et pouvoir mieux conseiller les ménages dès leur
venue à la plateforme Laure ;
Une estimation du coût d'une ORT et d'une OPAH RU. Ces estimations étaient
suspendues fin 2023 en attendant les orientations et délibérations de l'Anah en
matière de dispositifs programmés et d'aides à la rénovation.
Les rendus de cette étude vont permettre d'amender le dispositif d'accompagnement
d'Amiens Métropole et d'orienter certaines actions afin d'améliorer notamment la lutte
contre la vacance et la dégradation.
SH / /DHPV / 2024 a =
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 11
c. La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Amiens Métropole a institué, par délibération du 7 février 2019, un dispositif d'aides
individuelles complémentaires à celles de l'ANAH, pour une durée de trois ans.
Par délibération du 16 décembre 2021 le présent dispositif a été prorogé jusqu'à la mise en
place d'une nouvelle opération d'amélioration de l'habitat sur le territoire. Par délibération
n° 20 en date du 15 décembre 2022, Amiens Métropole a lancé son nouveau dispositif PIG
et a adapté son accompagnement au titre de cette thématique.
Pour les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes : le montant est
fixé à 20 % du montant HT des travaux, ce montant étant plafonné à une aide maximum
de 8 000 € sur la base d'une grille de dégradation supérieure à 0,55.
Par ailleurs, pour certains dossiers plus complexes Amiens Métropole au-delà de MAR'
pourra s'appuyer sur l'association Réseau Ecohabitat.
d. La lutte contre les logements indécents
Amiens Métropole a également institué en mars 2020 le « Permis de diviser » dans le but
de limiter le développement de logements potentiellement indécents sur le territoire. Celui-
ci s'applique sur tous les quartiers de la Ville d'Amiens comprenant une proportion
importante de logements de petite typologie, issus de la division de maisons amiénoises.
Fin 2023, depuis son instauration 221 demandes de permis de diviser ont été déposées,
instruites et la moitié d'entre eux ont été accordés générant 378 nouveaux logements, très
majoritairement des studios.
Par ailleurs, la ville d'Amiens, au titre de sa compétence urbanisme, a instauré en mars
2024 un permis de diviser sur le périmètre des deux secteurs de taille de logements (STL).
Celui-ci devrait aussi freiner la division d'amiénoise.
Amiens Métropole dans le cadre de ces contrôles sur place portera une attention plus
particulière au conventionnement de loyers suite à la division d'amiénoise.
e. L'analyse et le traitement de la vacance
L'analyse du traitement de la vacance sera précisée dans le cadre de l'étude pré-
opérationnelle d'un programme pour l'amélioration de l'habitat privé sur le territoire
d'Amiens Métropole. L'enquête lancée auprès de propriétaire de logement vacant et
l'analyse des premières données LOVAC font ressortir des enjeux sur cette thématique.
Néanmoins une meilleure analyse et des croisements de données complémentaires
semblent nécessaires, afin de permettre consolider la compréhension de ce phénomène et
mieux évaluer aussi sa résorption. Cette analyse nécessitera certainement la mobilisation
de la solution « Zéro Logement Vacant ».
Par délibération n° 20 en date du 15 décembre 2022, Amiens Métropole a adopté une
nouvelle aide forfaitaire de 800 € par logement vacant depuis plus de 2 ans qui sera remis
sur le marché, afin de permettre des travaux d'embellissement ou en complément des
aides à la dégradation ou à la rénovation énergétique, sans condition de ressources du
bailleur ou du futur propriétaire.
SH / /DHPV / 2024 |
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 12
f. L'accompagnement des copropriétés
Amiens Metropole a animé une rencontre avec les syndics de copropriétaires les plus
représentés sur l'agglomération afin de présenter l'accompagnement proposé dans le
cadre de son dispositif d'accompagnement.
En 2024, 4 copropriétés amiénoises devrait bénéficier d'un soutien aux travaux au titre de
la rénovation énergétique pour 164 logements (Mont Thomas, Le Chevalier, Montecristo,
12 rue de l'Etoile). 2 copropriétés devrait bénéficier d'un soutien au titre de l'accessibilité
(Montecristo et South Parc soit 183 logements). Deux autres copropriétés sont en cours de
montage de projet la copropriété Berlioz (cf. supra) et la copropriété des Anémones.
Amiens Métropole a accompagné deux copropriétés en difficulté dans le cadre de son
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (quartier Amiens Nord) :
- La résidence Bellevue II (50 logements) a déjà pu bénéficier d'un accompagnement a
la réalisation de travaux d'urgence en 2020, financés à 100 % du montant HT des
travaux par l'ANAH. Une étude pré-opérationnelle de redressement est finalisée en vue
de réfléchir à la mise en place un Plan de Sauvegarde. Les procédures en l'encontre
des copropriétaires débiteurs se poursuivent. Une procédure relative à l'annulation de
la scission de la copropriété a été prononcée en 2022, l'appel est toujours en cours.
L'audience de plaidoirie n'est pas encore fixée, le dossier est toujours en phase de
mise en état par la juridiction compétente.
- La résidence Berlioz (384 logements), qui a bénéficié d'un Programme Opérationnel de
Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC) d'une durée de trois ans
(2019/2022) ayant pour objet principal d'accompagner techniquement et
financièrement la copropriété dans la mise en place d'un programme complet de
travaux. Ce dispositif s'est terminé en 2022 mais l'attente de certains éléments de
diagnostic a conduit à reporter le comité de pilotage conclusif à février 2024. Celui-ci
s'est déroulé le 2 février 2024 et a conclu quant aux apports bénéfiques du POPAC a
été bénéfique à la copropriété dès lors qu'il a permis la stabilisation des impayés, la
réduction de certaines problématiques de contentieux dans la copropriété, et a surtout
permis l'engagement de la copropriété dans un projet de travaux. Pour ce faire, la
copropriété se fait accompagner de la régie régionale du SPEE, avec laquelle elle a
signé un contrat fin 2023.
g. Mise en place d'une caisse de préfinancement
Par la délibération n°48 du jeudi 21 mars 2024, Amiens Métropole a acté la mise en place
d'une caisse de préfinancement, permettant d'accélérer les dossiers des ménages les plus
en difficulté, voire de les rendre possible.
Le principe de cette caisse est de permettre d'avancer la totalité des subventions de
'Anah, d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens aux ménages qui n'ont pas la trésorerie
nécessaire pour avancer les frais des travaux (et pour lesquels l'avance de 70 % de l''Anah
ne suffirait pas), et ceux dont l'urgence des travaux implique un déblocage rapide des
subventions (sorties d'hospitalisation par exemple).
Cette caisse sera abondée à hauteur de 360 000 € initialement, ce qui devrait permettre
de préfinancer une quinzaine de dossiers par an.
SH / /DHPV / 2024 Hi 3
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 13
C- Objectifs quantitatifs 2024
Les objectifs quantitatifs déterminés par l'Etat pour le territoire d'Amiens Métropole
en 2024 sont les suivants (CRHH du 29 mars 2023) :
PO
PB PO Energie PO —
PB ML (MPR Autonomie Copropriétés
AA) Parcours (MPA)
accompagné)
L'enveloppe est
1 mutualisée à l'échelle
9 150 47 régionale et les droits à
(semestre 1) engager sont sollicités
par projet.
La dotation initiale 2023 allouée à Amiens Métropole est de 4 709 317 € pour les travaux,
et entre 160 000 et 194 000 € pour l'ingénierie, soit au total un doublement de la dotation
2023. Cela s'expliquant par une augmentation des objectifs 2024 et des aides octroyées
par l'Anah.
Une augmentation de 3 686 201 € soit environ 260 % d'augmentation d'AE au regard du
réalisé 2023.
lll - TRAITEMENT DES DOSSIERS
La circulaire C 2024/01 de l'ANAH relative aux orientations pour la gestion 2024 précise
de :
Ÿ limiter l'adaptation des règles nationales relatives aux dossiers Energie suite au
déploiement de Ma Prime Rénov' parcours accompagné et sur les dossiers Autonomie
suite au déploiement de Ma Prime Adapt';
Y¥ pour les délégataires, supprimer les majorations (taux et plafonds) pour les aides aux
travaux d'adaptation suite au déploiement de Ma Prime Adapt' ;
*_ veiller à une rédaction simple et synthétique des programmes d'actions.
Le présent PAT intègre ces préconisations et ne crée pas de règles particulières sur ces
éléments.
A- Priorités
Les dossiers sont traités conformément à la réglementation en vigueur, en application du
Règlement Général de l'ANAH et des priorités déterminées sur le territoire d'Amiens
Métropole.
1. Propriétaires occupants
Sont prioritaires :
- Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
- Les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements ;
SH / /DHPV / 2024 =
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 14
Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ;
Les travaux pour l'autonomie de la personne ;
Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans ;
2. Propriétaires bailleurs
En ce qui concerne les subventions de l'Anah, les règles applicables aux propriétaires
bailleurs ne seront intégralement connues et applicables qu'à compter de juillet 2024.
D'ici-là, les éléments connus figurent sont disponibles dans la circulaire C 2024/02
du 13 mars 2024, qui dit :
e Les forfaits MPR Parcours Accompagné sont les mêmes pour les propriétaires
bailleurs que pour les propriétaires occupants dans la limite de 3 logements surs
ans ;
e Le parcours accompagné est ouvert aux propriétaires bailleurs ayant des
ressources intermédiaires et supérieur[e]s.
e Le parcours accompagné sera ouvert aux bailleurs aux ressources modestes et
très modestes à compter de juillet 2024. Par ailleurs, !Anah a confirmé à plusieurs
reprises que la mobilisation de ces aides (MPR et MPR — PA) n'était désormais
plus soumise au conventionnement.
Le conventionnement demeure toutefois exigé dans deux situations :
- Pour les propriétaires bailleurs personnes physique et morales et indépendant du
nombre de logements dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux », la lutte contre
l'habitat indigne ou dégradé, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et les
travaux de transformation d'usage ;
- Pour les propriétaires bailleurs (quel que soit leur revenu) sollicitant une aide de la
part d'Amiens Métropole ou de la Ville d'Amiens et l'accompagnement gratuit par
l'opérateur du territoire.
Sont prioritaires :
- Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé.
- Les travaux d'amélioration de la performance énergétique.
- Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat.
- Les travaux pour l'autonomie de la personne.
- Les travaux pour les logements moyennement dégradés.
- Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.
Ne sont pas prioritaires :
- Les changements d'usage partiels, sous réserve d'une motivation étayée au regard
des caractéristiques de l'habitat et des enjeux urbains du périmètre concerné.
- Les opérations de division ou de restructuration comportant après travaux une
surface habitable inférieure à 50 m? et ne respectant pas les permis de diviser en
vigueur sur le territoire.
- Les opérations concernant un ou plusieurs logements de plus de 100 m°.
B - Règles d'instruction
1. Propriétaires occupants
Il est préconisé que le logement soit « décent » après travaux, au sens du décret du 30
janvier 2002, complété par le décret 2017-312 du 9 mars 2017. Il peut être dérogé à ce
principe en fonction de la situation du ménage et de l'état du logement, notamment dans le
SH / /DHPV / 2024 cae
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 15
cas de travaux réalisés par tranches successives pour faciliter leur financement par le
propriétaire.
L'auto réhabilitation est admise à condition que le propriétaire ait recours à l'appui d'un
encadrant technique qui a souscrit à la charte de l'Anah. La dépense subventionnable
intègre le coût des matériaux, de la location du matériel de chantier et de l'encadrant
technique conforme aux exigences de l'Anah. Il est précisé que l'auto réhabilitation n'est
autorisée que pour les travaux n'engageant pas la sécurité de la personne (hors gros
œuvre et électricité).
Par ailleurs, pour tout projet de rénovation énergétique globale, l'accompagnement par un
opérateur labellisé « Mon Accompagnateur Rénov' » est obligatoire, tel que cela est prévu
par la délibération n° 2023-45 de l'Anah relative au régime d'aides applicable aux
propriétaires occupants.
La généralisation de l'accompagnement obligatoire par l'Anah et l'ouverture du marché
des opérateurs implique que l'opérateur titulaire du marché (Soliha / Apremis) du PIG ne
dispose plus du monopole des dossiers accompagnés sur le territoire d'Amiens Métropole.
Tout ménage accompagné par un opérateur MAR' quel qu'il soit verra son dossier instruit.
Toutefois, la prestation de Soliha et Apremis demeure gratuite pour les logements situés
sur le territoire jusqu'aux revenus intermédiaires.
Par ailleurs, les aides d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, dans leur respect de
leurs modalités techniques et financières, s'appliquent à tous les propriétaires quel que
soit l'accompagnement choisi par celui-ci.
2. Propriétaires bailleurs
Il sera apprécié au cas par cas de l'opportunité des travaux envisagés en fonction de
l'intérêt économique, social et technique du projet présenté.
Il est impératif que le logement soit « décent » après travaux, au sens du décret du 30
janvier 2002, complété par le décret 2017-312 du 9 mars 2017.
Comme précisé en partie III.A.2, pour les propriétaires bailleurs souhaitant entreprendre
des travaux de rénovation énergétique, l'année 2024 est scindée en deux temps. Ainsi, il
convient de distinguer principalement deux cas :
- Les propriétaires bailleurs aux revenus modestes ou très modestes qui souhaitent
réaliser des travaux rapidement, et/ ou qui souhaitent s'engager dans un
conventionnement. Ceux-ci doivent être orientés vers le dispositif historique
Un gain énergétique minimum de 35 %, la classe énergétique minimum D et la
décence du logement sont exigés après travaux.
Par ailleurs, pour tout projet de rénovation énergétique, l'accompagnement par un
opérateur labellisé « Mon Accompagnateur Rénov' » est obligatoire.
Dans un souci de mixité sociale, il est également exigé pour tout programme de
travaux sur plusieurs logements de prévoir au moins 1/3 de logement conventionné
très social.
Les propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires ou supérieurs, ainsi que les
ménages aux revenus modestes et très modestes à compter 1° juillet 2024. Ceux-
ci doivent être orientés vers le parcours accompagné.
Le dispositif « parcours accompagné » applicable aux propriétaires bailleurs est
identique à celui applicable aux propriétaires occupants.
ll est toutefois précisé que ce dispositif est réservé aux personnes physiques, et
SH / /DHPV / 2024 LE
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 16
pour un maximum de 3 logements par propriétaire sur une période de 5 ans.
ll est également précisé que le recours au dispositif MPR Parcours Accompagné
par un propriétaire bailleur ne nécessite pas de conventionner avec l'Anah.
Toutefois, il est rappelé que le dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole,
ainsi que les aides de lagglomération et de la ville d'Amiens, demeurent
conditionnés au conventionnement de loyer.
Pour les autres régimes d'aides applicables aux propriétaires bailleurs (dispositif « Habiter
Mieux », aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travaux
pour l'autonomie de la personne et travaux de transformation d'usage), les modalités sont
inchangées en 2024, sauf en ce qui concerne l'évaluation énergétique qui, lorsqu'elle était
requise, est désormais remplacée par un audit.
3. Prime à la remise sur le marché de logements vacants
Pour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs sollicitant
la prime « Vacance » d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, la preuve de la
vacance du logement depuis plus de 2 ans pourra être apportée par tout moyen à
disposition du propriétaire (congé d'un bail, date de résiliation de l'abonnement aux fluides,
taxe sur les logements vacants, justificatif de la mairie, etc.).
4, Autorisations d'urbanisme
Au cours de l'année 2023, plusieurs ménages ont manifesté leur incompréhension vis-à-
vis de la différence de traitement de leur projet au titre de l'urbanisme d'une part, et de
l'aide à la rénovation d'autre part. En effet, il est arrivé que les aides aient été agréées au
regard de la réglementation Anah et de celle de la collectivité, mais que le projet du
ménage soit refusé au titre de l'urbanisme.
Même si le règlement général de l'Anah précise qu'il n'est pas de son rôle, ni de celui des
délégataires de contrôler la conformité des projets au titre de l'urbanisme, Amiens
Métropole a fait le choix, d'exiger les autorisations d'urbanisme lorsqu'elles sont
nécessaires. Cette exigence a pour seul but d'assurer la cohérence des politiques
publiques en matière d'habitat et d'urbanisme dans l'instruction des projets de rénovation
des ménages.
C- Actions qualités
1. Maîtrise d'œuvre obligatoire
Conformément au RGA de l'Anah et dans le but de garantir la qualité et la conformité des
travaux, une maîtrise d'œuvre complète est exigée pour tous les projets dont le montant
des travaux subventionnables est supérieur à 100 000 € HT (quel que soit le nombre de
logements).
La maîtrise d'œuvre est toutefois obligatoire pour tous les travaux de grosses réparations
ou de restructuration importante du ou des logements (quel que soit le montant du projet)
effectués soit sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan de
sauvegarde visé à l'article L. 615-1 du CCH ou des immeubles situés dans le périmètre
d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) «copropriété en difficulté»
soit sur les logements ou immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en
application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou d'un arrêté d'insalubrité pris en
application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, ou se trouvant
dans une situation d'insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisé
par un professionnel qualifié).
SH / /DHPV / 2024 od
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 17
La maitrise d'ceuvre doit étre exécutée par une personne n'ayant aucun lien direct avec la
réalisation effective des travaux, distincte de l'AMO, et disposant des assurances
responsabilités requises. Le montant pris en charge pour la maîtrise d'œuvre est plafonné
à 10 % du montant HT des travaux subventionnables.
2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementale
de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Sur le territoire d'Amiens Métropole, un partenariat est en place avec le Service Communal
d'Hygiène et de Santé Environnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de
Lutte contre l'Habitat Indigne pour le repérage et le traitement des situations les plus
complexes.
3. Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence des
logements et d'une maîtrise d'ouvrage plus complexe
L'instruction du 6 février 2017, oblige tout délégataire de l'Anah à définir et à formaliser sa
politique de contrôle et à établir un plan pluriannuel de contrôle.
Le plan pluriannuel de contrôle matérialise cette politique et a vocation à s'appliquer à
Amiens Métropole dans le cadre de sa prise de délégation des aides à la pierre de type 3
depuis le 1" janvier 2022.
Ce dernier est élaboré pour une période de trois ans et a fait l'objet d'une présentation
pour information aux Commissions locales d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) en 2022,
2023 et 2024.
Ce Plan pluriannuel de contrôle 2022-2024 prévoit plus particulièrement de prioriser les
contrôles à effectuer sur les logements présentant un intérêt majeur pour la collectivité, à
savoir les logements conventionnés sans travaux :
- dans les copropriétés accompagnées,
- dans les logements issus de division d'amiénoise (permis de diviser institué en
2020 au titre de la dégradation par Amiens Métropole et en 2024 au titre des
secteurs de taille de logement du PLU d'Amiens) ;
- respect des critères de décence d'un logement PB conventionné sans travaux ;
- les dossiers dont le montant de travaux subventionnables dépasse 100 000 € HT :
- la personnalité juridique du demandeur est plus complexe (MOI...) ;
- les dossiers ou le bénéficiaire possède un lien familial de prêt ou de loin avec
l'entreprise réalisant les travaux.
D- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressources
Les tableaux synthétiques figurent ci-dessous à titre indicatif. Le régime des différentes
aides relève de la combinaison des textes en vigueur : RGA, délibérations du conseil
d'administration de l'ANAH, Code de la Construction et de l'Habitation, circulaires, décrets,
arrêtés et délibérations des collectivités territoriales.
SH / /DHPV / 2024 CEA
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 18
1. Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants
a. Plafonds de ressources des propriétaires occupants 2024
Nombre de
personnes revenus très revenus os
composant le modestes revenus modestes intermédiaires revenus supérieurs
foyer
1 17 009 € 21 805€ 30 549 € 2 30 550 €
2 24 875€ 31 889 € 44 907 € = 44 908 €
3 29 917 € 38 349 € 54071€ 254072€
4 34 948 € 44 802 € 63 235 € 2 63 236€
5 40 002 € 51 281€ 72 400 € 272 401€
Par personne
b. Subventions de l'ANAH
Appréciation du projet au
regard de la situation à Plafond taux maximal ménages éligibles
résoudre et de la nature des des travaux de la par référence aux
travaux subventionnables subvention plafonds de ressources
subventionnés
ménages aux ressources trèsLe)87 500 E H.T. 80 % modestes
Atteinte de la classe « E » :Projet de travaux lourds pour minimum apres travaux 60 % ménages aux ressources
réhabiliter un logement ° modestes
indigne ou tres dégradé
Dite « prime logement 62 500 € HT ménages aux ressources très
décent » Non-atteinte de la classe « 50 % modestes
E » minimum apres ménages aux ressources
travaux modestes
80% ménages aux ressources très
0modestes
Fonction du saut 60% ménages aux ressources
Projet de travaux de
rénovation énergétique
globale
MPR Parcours Accompagnéd'étiquettes DPE du projet : modestes
+ 2 — 40 000 € HT
+3 — 55 000 € HT
+4 — 70 000 € HT45% si saut 2 étiq.,
50% si 3 ou +Ménages aux ressources
intermédiaires (instruction
nationale)
30% si saut 2 étiq.,
35% si 3 ou +Ménages aux ressources
supérieures (instruction
nationale)
Bonus sortie de passoire avec
atteinte étiquette D
Applicable à MPR PA et
MPLD+10%
Travaux pour l'autonomie de
la personne — « Ma Prime
Adapt' »70%
22 000 € HTménages aux ressources très
modestes
50 %ménages aux ressources
modestes
SH / /DHPV / 2024
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 19
Le nouveau regime MPR Parcours Accompagné embarque une valorisation des CEE par
l'Anah directement. Ainsi, il n'est plus possible pour les demandeurs de valoriser eux-
mêmes les CEE en complément de l'Aide Anah MPR-PA. Cette valorisation par les
ménages des CEE reste toutefois possible dans le cadre des primes MPR par geste.
La subvention MPR Parcours Accompagné, remplaçant le dispositif MPR Sérénité, repose
sur une vérification de saut d'étiquettes énergétiques, et non plus d'un gain énergétique
exprimé en pourcentage. Un saut de 2 étiquettes au minimum est exigé pour bénéficier de
la prime.
Pour la subvention MPR Logement décent, une exigence supplémentaire est fixée sur
l'atteinte a minima d'une étiquette E dans le cas d'un propriétaire occupant, ou d'une
étiquette D dans le cas d'un propriétaire bailleur.
Amiens Métropole a fait le choix d'augmenter de 25 % des plafonds de travaux
subventionnables relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et les logements très
dégradés. L'objectif étant d'inciter les propriataire à réaliser des travaux plus ambitieux sur
l'habitat dégradé, et permettre par la même occasion de bénéficier de subventions plus
conséquentes (le taux de subvention est inchangé)
Aides applicables en 2024 pour les logements indignes et dégradés
Plafond national Plafond Taux Taux Soit, une
. . subvention(HT) adapté national local ;
maximale de
80 % 80 % 70 000 €
Atteinte de la classe « E » 70 000 € 87 500 € (TMO) (TMO) Cr 14 000 €)
minimum après travaux (+25%) 60 % 60 % 52 500 €
(MO) (MO) (+10 300 €)
Non-atteinte de la classe « 50% 50 % 7
E» minimum après travaux | 50 000 € ont (TMO et | (TMO et i, ate a
° MO) MO) ~
Dans les deux dispositifs (MPR PA et MP LD), une bonification complémentaire « Sortie de
passoire thermique » égale a + 10 % de subvention peut étre octroyée si les travaux
permettent de passer le logement d'une étiquette F ou G à une étiquette D au minimum.
La prime « Basse consommation » n'est plus applicable.
2. Regime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'un
conventionnement de loyer
Comme précisé dans les priorités 2024 (voir partie Ill.A. 2 - Propriétaires bailleurs), les
règles applicables en 2024 aux propriétaires bailleurs sont dissociées en deux temps :
- un premier temps durant jusqu'à juillet 2024, pendant lequel coexisteront les règles
de 2023, encore applicables aux PB modestes et très modestes, et les règles
nouvelles applicables aux PB aux revenus intermédiaires et supérieurs, alignées
sur MPR Parcours Accompagné ;
- un second temps, à partir de 2024, où tous les PB devraient pouvoir appliquer les
nouvelles règles, similaires à MPR Parcours Accompagné celle-ci sont les même
que pour les PO exposer ci-avant ces dernières ne sont pas ci-après.
SH / /DHPV / 2024 =
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 20
La présente partie 2. vise donc à rappeler les règles applicables en 2023, et encore
applicables aux PB modestes et très modestes jusqu'au 1° juillet 2024.
a. Dispositions générales relatives au conventionnement de loyer
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé
au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre
financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une
réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux
répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, liées à de nouvelles conditions de
location.
Passage à une réduction d'impôt aux taux suivants :
Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt en
Niveau de loyers correspondent locative intermédiation locative
Ancien loyer 0 0loc1 intermédiaire 18 % 20 %
loc Ancien loyer social 35 % 40%
loc3 Ancien loyer trés - 65 %
social
A_noter_: Le recours au loyer très social n'est possible qu'en cas de recours à
l'intermédiation locative.
Les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement par décret (à la
commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées chaque
année), sans possibilité de modulation locale par les PAT suite à la délibération du conseil
d'administration du 2 février 2022 à compter de la publication de l'arrêté de révision du
RGA. Cette interdiction de modulation est rappelée dans la circulaire 2024/01 d'orientation
de l'Anah.
Le décret du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un
logement conclues par l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH
précisent le calcul du montant de loyer applicable et la réduction d'impôt liée.
Un coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement
s'applique désormais aux 3 niveaux de loyers.
Les trois niveaux de loyers appliquant une décote au loyer de marché observé sur la
commune du logement (loyers plafonds par commune) sont les suivants :
Niveau de loyers Taux de décote aux loyers plafonds
loci - 15 %
loc - 30%
| loc3 - 45%
Les plafonds de loyers mensuels maximum au m° de la surface habitable à titre d'exemple
de manière indicative, par taille de logement sont indiqués en annexe.
SH / /DHPV / 2024 i
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 21
Un simulateur est a la disposition des propriétaires sur le site de l'ANAH:
Monprojet.Anah.gouv.fr
Les seuils de ressources applicables au titre des trois niveaux de loyers sont présentés en
annexe, pour information et à titre indicatif.
Par ailleurs, la durée du conventionnement est ramenée a 6 ans depuis le 21 mars 2022.
b. Subventions de l'ANAH dans le cadre d'un conventionnement avec travaux
Sur le territoire d'Amiens Métropole, le taux de subvention accordé par l'ANAH aux
propriétaires bailleurs est modulé de la façon suivante dans le cadre d'un
conventionnement avec travaux :
Modulation
Appréciation du projet au regard de | Plafond Leu pps ae
la situation à résoudre et de la des travaux de Métropole |
nature des travaux subventionnés subventionnables subvention
loci toc loc3
Projet de travaux lourds pour 1 000 € HT / m°
réhabiliter un logement indigne ou | dans la limite de 80 35 % 15% | 35% | 35%
très dégradé m? par logement
travaux pour la sécurité
et la salubrité de
l'habitat
travaux pour
l'autonomie de la
personne35 % 15% | 35% | 35%
travaux pour réhabiliter >
Nature | un logement 750 €HT/m 25 % 15% | 25% | 25%
des moyennement dégradé | dans la limite de 80
travaux m* par logement
travaux de rénovation
énergétique globale 25 % 15% | 25% | 25%
(35 % de gain)
Travaux suite à une
procédure RSD ou à un 25% 15% | 25% | 25%
contrôle de décence
Amiens Métropole a choisi en 2023 de ramener les taux maximums de subvention pour le
LOC 2 au niveau en vigueur dans le cadre de la réglementation ANAH.
c. Prime « Habiter Mieux » dans le cadre d'un conventionnement avec travaux pour
les propriétaires bailleurs :
Depuis le 1° janvier 2021, cette prime forfaitaire de 1 500 € peut être portée à 2 000 € par
logement pour les projets réunissant les conditions d'éligibilité des projets de travaux de
sortie de passoire thermique :
SH / /DHPV / 2024 i
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 22
Yun projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du
logement d'au moins 35 %.
Yun projet de travaux dont l'état initial du logement présente un niveau de
performance correspondant à une étiquette « F » ou « G » et une consommation
énergétique projetée après travaux équivalente au moins à l'étiquette « D » inclus
depuis le 1" janvier 2022.
d. Cas des conventionnements sans travaux
Le conventionnement sans travaux est admis sur le territoire d'Amiens Métropole à
condition que les logements soient décents. Les loyers applicables au conventionnement
sans travaux et plafonds de ressources sont ceux définis ci-avant.
e. Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires dans le
cadre d'un conventionnement pour les propriétaires bailleurs
Le montant de la prime est de 2 000 €. Elle est attribuée par logement faisant l'objet d'une
convention à loyer très social, avec droit de désignation du Préfet au titre de publics
prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement
s'inscrive dans un dispositif opérationnel existant.
f. Primes liées à l'intermédiation locative (PIL) dans le cadre d'un conventionnement
social ou très social :
Trois primes cumulatives sont mises en place en 2022 afin de favoriser la gestion
immobilière par une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) :
e une prime d'intermédiation locative de 1 000 €,
e une prime de 1 000 € par logement sous mandat de gestion,
e une prime de 1 000 € par logement si la surface habitable fiscale du logement est
inférieure ou égale à 40 m° afin de faciliter la captation de petits logements.
3. Régime d'aides applicable aux locataires
Le locataire peut être soutenu, en application des conditions de ressources des
propriétaires occupants, suite à l'accord (exprès ou tacite selon le cas) du propriétaire
bailleur pour les travaux suivants :
e travaux pour la mise en décence réalisés dans le cadre des articles 1°' et 4 de la loi
N°67-561 du 12 juillet 1967 et de ces décrets d'application ;
e travaux pour l'autonomie des personnes réalisés avec l'accord exprès du bailleur.
4. Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
Le financement de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) par l'Anah est fixé à 60% du
coût HT des travaux, dans un plafond de travaux de 1 250 € HT/m°, et dans la limite de
120m? par logement, auquel s'ajoute la prime « Habiter Mieux » si un gain de 35%
d'économie d'énergie. Cette prime peut atteindre 2000 €en cas de sortie d'étiquette F ou
G.
SH / /DHPV / 2024 =
Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 23
5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires
Les dispositifs de soutien de l'ANAH au titre des syndicats de copropriétaires sont
revalorisés en
lls relèvent de2024.
deux aspects :
e la rénovation énergétique via « MaPrimeRénov' Copropriété » :
O
Oune aide à la prestation d'accompagnement de 50% d'un plafond de
dépense de 1000 € HT pour les copropriétés de 20 logements ou moins, et
600 € HT pour les copropriétés de plus de 20 lots;
une aide socle de 30 % plafonnée à 25 000 € par logement sous réserve
d'un gain de 35 % ; La possibilité de porter cette aide à 45% sous réserve
d'un gain de 50%
Bonification complémentaire « Sortie de passoire thermique » de +10%
sous réserve d'une sortie d'étiquette F ou G et d'atteindre une étiquette D;
Bonification complémentaire pour les copropriétés fragiles ou en difficultés
de +20% au regard d'un taux d'impayé d'au moins 8 % ou en périmètre
NPNRU (avec valorisation obligatoire de CEE) ;
Primes individuelles ouvertes au PO Modeste de 1 500 € et PO Très
modeste 3 000 €.
e l'accessibilité des immeubles : aide à hauteur de 50% du coût de travaux HT, avec
un plafond de travaux éligibles fixé à 20 000 € HT de travaux par accès à
l'immeuble modifié et rendu adapté.
Fait à Amiens,le 12 AR 2024
Durée de validité : jusqu'à publication du prochain programme d'actions au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Pour le Pré ident/d'Amiens Métropole
et par délégation
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Mo Buy PENAUD
SH / /DHPV / 2024
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ANNEXES
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Annexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable a
titre d'exemple par taille de logement
Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.
Les plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre d'exemple,
par taille de logement sont les suivants :
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Loyer moximum applicable pour une surface
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Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 26
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Amiens Métropole - 80-2024-04-12-00004 - Amélioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens Métropole année 2024 27
Annexe 2 - Seuil de ressources des locataires pour les communes d'Amiens
Métropole
Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.
À titre indicatif, les seuils de ressources des locataires pour les communes d'Amiens
Métropole sont les suivants en 2024 :
Communes d'Amiens Métropole en Zone B2 et C :
Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse,
Dreuil-lès-Amiens, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt,
Hébécourt, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny,
Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saveuse,
Seux, Thezy-Glimont, Vaux en Amiénois et Vers-sur-Selles.
loci loc loc3
Personne Seule 30 704 € 22477€ ] 12 362€
Couple 41 001 € 30 018 € 18 011 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 49 307 € 36 098 € 21 659 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 59 526 € 43 579 € 24 100 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 025 € 51 266 € 28 198 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 78917 € 57 778 € 31 778€
Majoration par personne a charge supplémentaire 8 801 € 6 445 € 3 544 €
Communes d'Amiens Métropole en Zone B1
Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Rivery, Saleux, Salouel.
loci toc | loc3
Personne Seule 34 115€ | 24975€ | 13 736€
Couple 45558€ | 33354€ | 20013€
Personne seule ou couple ayant une personne a charge 54785€ | 40109€ | 24066€
| Personne seule ou couple ayant deux personnes a charge 66 139€ | 48422€ | 26777€
Personne seule ou couple ayant trois personnes a charge 77805€ | 56962€ | 31331€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 87 685€ | 64198€ | 35309€
Majoration par personne a charge supplémentaire 9 782 € 7 162 € 3 938 €
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-06-00013
Arrêté portant modification des limites
territoriales à la suite de l'opération
d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental de Fescamps,
Laboissière-en-Santerre, Grivillers et Remaugies
avec extensions sur les communes de
Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezière,
Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye et
Marquivillers
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arrêté portant modification des limites territoriales à la
suite de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Grivillers et
Remaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezière, Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye et
Marquivillers30
EF Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
us de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification des limites territoriales à la suite de l'opération d'aménagement
. foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissière-en-Santerre,
Grivillers et Remaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-
la-Mezière, Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye et Marquivillers.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L121-2 à L.121-18 et L123-5 et R123-
18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2112-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 de la commission permanente du conseil départemental de la
Somme en faveur des modifications des limites intercommunales induites par l'opération
d'aménagement foncier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Fescamps (19 avril 2023), Laboissière-en-Santerre (11
avril 2023), Grivillers (22 septembre 2022), Remaugies (21 mars 2023), Lignières-les-Roye (6 avril 2023),
Bus-la-Mésière (22 mai 2023), Piennes-Onvillers (11 avril 2023) et Boulogne-la-grasse (11 avril 2023)
approuvant le plan de modification des limites territoriales avec équilibre des surfaces ;
Vu la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) réunie les 13 juin
et 12 octobre 2023 en faveur des modifications, à la marge, des limites territoriales des communes
concernées par l'aménagement foncier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre, excepté les limites
territoriales départementales Somme/Oise ; .
Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Somme du 14 décembre 2023 ordonnant le
dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement, de l'exécution du programme de travaux connexes,
et clôturant l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier de Fescamps — Laboissière-en-
Santerre ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arrêté portant modification des limites territoriales à la
suite de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Grivillers et
Remaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezière, Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye et
Marquivillers31
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Somme du 15 janvier 2024 relatif a la
validation des limites territoriales de l'opération d'aménagement foncier de Fescamps - Laboissière-en-
Santerre ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article ter. - Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Fescamps - Laboissière-en-
Santerre, les limites territoriales des communes de Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Grivillers,
Remaugies, Lignières-les-Roye, Bus-la-Mésière, Piennes-Onvillers et Boulogne-la-grasse sont modifiées
conformément au plan annexé au présent arrété.
Article 2.— Les modifications des limites territoriales n'entratnent aucun transfert de population.
Les conseils municipaux des communes concernées demeurent en fonction.
Article 3.- Le présent arrété est affiché pour une durée de quinze jours au moins au sein des mairies
concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et fait l'objet
d'une insertion dans un journal d'annonces légales.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet de Montdidier, la
directrice départementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens,le (§ MAI 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le secrétaife général
Ch
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arrêté portant modification des limites territoriales à la
suite de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Grivillers et
Remaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezière, Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye et
Marquivillers32
LABOISSIERE-EN-SANTERRE, GRIVILLERS
BUS LA MESIERE, BOULOGNE LA GRASSE
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Le Président - le Secrêtelre
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Ze Président Ta Secrétaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE OU DEPARTEMENT DE LA SOMME.
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Communes de FESCAMPS
PLAN DES MODIFICATIONS DE LIMITE
ENTRE LES CERCONSCRIPTIONS
TERRITORIALES DES COMMUNES
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arrêté portant modification des limites territoriales à la
suite de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Grivillers et
Remaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezière, Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye et
Marquivillers33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-15-00003
DÉCISION 07/2024 Fonctionnement de la
navigation sur le canal de la Somme canalisée
entre Sormont et Saint-Valéry-sur-Somme à
compter du 4 mai 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - DÉCISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme canalisée entre Sormont et Saint-Valéry-sur-Somme à compter du 4 mai 2024 34
| FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
Le LA SOMME des territoires et de la mer + FE RTE
ee de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
DÉCISION 07/2024
Fonctionnement de la navigation sur le canal de la Somme et la rivière Somme
| canalisée
entre Sormont et Saint-Valéry-sur-Somme
à compter du 4 mai 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU.le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU,
responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 14 mai 2024 par le Conseil départemental de la
Somme, en vue de valider les modifications des règles de navigation sur le canal de la Somme et la
rivière Somme canalisée de l'écluse de Sormont au barrage inférieur de Saint-Valéry-sur-Somme à
compter du samedi 4 mai 2024 ; |
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - DÉCISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme canalisée entre Sormont et Saint-Valéry-sur-Somme à compter du 4 mai 2024 35
DECIDE
Article 1er : Le Conseil départemental de la Somme est autorisé à modifier les régles de navigation sur
le canal de la Somme et la rivière Somme canalisée de I'écluse de Sormont au barrage inférieur de
Saint-Valéry-sur-Somme à compter du samedi 4 mai 2024 selon les conditions suivantes :
| - MODES D'EXPLOITATION ET HORAIRES
- Mode d'exploitation :
Pour franchir les ouvrages, les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent télécharger l'application
mobile « Somme en Poche - https://sommeenpoche.fr » afin d'effectuer leurs demandes de passages
des ouvrages et faciliter leur navigation. Il leur est demandé de renseigner le nom exact de leur bateau,
leur nationalité, le numéro de téléphone qui permet de les appeler sur le bateau en cas de besoin, le
tirant d'eau, le tirant d'air ainsi que la longueur et la largeur de leur bateau. Un agent est alors
missionné pour manceuvrer l'ouvrage.
Si les bateliers et usagers de la voie d'eau rencontrent des problèmes, ou à défaut, ils appellent le Poste
Central d'Exploitation (PCE) au 06 74 83 60 69 (permanence téléphonique 08h30- 12h30 // 13h30-
17h45).
- Horaires pour le passage des ouvrages :
Ouvert tous les jours de 9h00 - 12h30 // 13h30 - 18h00 y compris les dimanches et jours fériés.
Les horaires de navigation en fin de matinée (12H30) et en fin de journée (18H00) correspondent à la fin
du temps de sassement. Le franchissement des ouvrages de navigation reste donc variable entre 12H00
et 14H00 en fonction de la fréquentation du canal, de l'éloignement de l'agent par rapport au site et
des conditions de circulation.
La navigation reste autorisée dans un bief au-delà de ces plages horaires.
- Passage de |'écluse de Saint-Valéry-sur-Somme :
Le passage de l'écluse est rythmé par le cycle de marées. Il peut s'effectuer une heure et demie avant et
après la pleine mer en fonction du tirant d'eau et pendant le créneau horaire suivant : 9h00 - 12h30 //
13h30 - 18h00.
La demande doit être réalisée la veille du passage souhaité durant les heures de navigation.
Le passage peut être annoncé :
- en contactant le PCE au 06 74 83 60 69
- en adressant un courriel à l'adresse cef-maintenance@somme.fr
La demande est complétée en indiquant les coordonnées, numéro de téléphone, le type de bateau,
son tirant d'eau et son tirant d'air.
Pour franchir l'ouvrage, les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent se conformer à la signalisation
lumineuse.
Une vigilance particulière est demandée aux plaisanciers, par un avertisseur optique (feux flash) lors de
la réalisation d'une chasse hydraulique accentuant la vitesse du courant aux abords de l'ouvrage.
Il - RÈGLES DE ROUTE
Tirant d'eau en dehors des zones d'atterrissement balisées :
- 1,40 métre sur le bief de Frise Supérieur,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - DÉCISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme canalisée entre Sormont et Saint-Valéry-sur-Somme à compter du 4 mai 2024 36
- 1,50 mètre entre les écluses de Frise Supérieur et d'Abbeville,
- 1,80 mètre sur le canal maritime.
Hauteur au-dessus du plan de flottaison par rapport au niveau normal de navigation :
- 3,60 métres entre les écluses de Sormont et d'Abbeville,
- Hauteur libre réduite en raison d'un marnage plus ou moins important sur le bief de Saint-Valéry-sur-
4Somme. Le conducteur veille à ce que les conditions soient réunies pour le franchissement des
ouvrages sur ce bief. Un afficheur au pont d'Hocquet à Abbeville (P.K. 141.900) indique la hauteur libre
sous cet ouvrage.
Vitesse des bateaux :
- La vitesse de marche des bateaux et engins, à l'exception de ceux du Département de la Somme et
des services de sécurité, ne doit pas excéder 6 km/h.
Occupation des relais nautiques :
- L'occupation des relais nautiques est réservée aux bateaux de plaisance dit «de passage» ou «en
escale ». Ils permettent l'avitaillement (eau, électricité) et ne peuvent accueillir qu'un nombre limité de
bateaux. Afin de permettre une rotation de l'occupation des équipements, l'amarrage est limité a 72
heures.
Le Département a procédé au remplacement des monnayeurs de la majorité des bornes le long du
fleuve pour y installer un système de paiement dématérialisé et sécurisé via une application sur le
téléphone de l'usager (système ISIPAY). Des indications sont fournies dans le guide fluvial que les
bateliers et usagers de la voie d'eau peuvent retrouver sur le site du Département (www.somme.fr).
Activités interdites et/ou réglementées :
- La pratique du motonautisme, du ski nautique et du véliplanchisme est interdite sur l'ensemble de la
voie d'eau.
- Les autres pratiques sportives et de loisirs (canoë-kayak et disciplines associées, embarcation d'aviron)
s'exercent de jour, dans le respect des consignes de sécurité propres à chaque discipline.
Temps de sassement :
- Le remplissage et la vidange des écluses de Corbie (n° 14) et de Montières (n° 18) s'effectuent plus
lentement.
Le temps de l'éclusage est estimé entre 30 et 40 minutes.
Arrachage du myriophylle hétérophylle :
- Des travaux de faucardage, d'arrachage et d'évacuation d'une espèce exotique envahissante
« myriophylle hétérophylle » sont régulièrement réalisés. Ces interventions peuvent nécessiter des
modifications des conditions de navigation et de franchissement des ouvrages.
111 - RAPPEL DES AVIS A BATELLERIE EN COURS
- Bief d'Amiens : pratique de l'aviron dans le cadre de l'éducation physique et sportive à l'école entre le
vendredi 15 mars 2024 et le jeudi 27 juin 2024 de 09H00 à 11H20.
Décision préfectorale 01/2024 du 23 janvier 2024 — avis à batellerie du 24 janvier 2024.
- Pont-levis de Boismont (RD940) immobilisé le 15 mai 2024 entre 13H30 et 16H30 pour le passage de la
caravane publicitaire et les coureurs lors de la 27° étape des 4 jours de Dunkerque.
Avis à batellerie du 26 avril 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - DÉCISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme canalisée entre Sormont et Saint-Valéry-sur-Somme à compter du 4 mai 2024 37
- Bief d'Abbeville : pratique du canoë-kayak dans le cadre de l'éducation physique et sportive à l'école
les vendredis du 10 mai au 5 juillet 2024 entre 09H00 et 12H00 le long du boulevard Voltaire entre le
pont de la gare et l'écluse d'Abbeville.
Décision préfectorale 06//2024 du 19 avril 2024 - avis à batellerie du 26 avril 2024.
IV - PROGRAMMATION DE TRAVAUX
- Bief de Cappy : des travaux de réfection du pont-levis de Cappy (P.K. 50.395) sont programmés à
partir du 4 novembre 2024. Le tablier du pont mobile sera retiré. Une passerelle provisoire fixe sera
mise en place interdisant tout franchissement par voie fluviale de l'ouvrage jusqu'au 31 janvier 2025.
De nouveaux avis informeront les bateliers et usagers de la voie d'eau tout au long de la saison des
conditions de navigation. Ils sont consultables Sur le site somme.fr
(https://www.somme.fr/services/fleuve-canal-vallee/informations-fluviales/la-navigation-sur-le-fleuve/).
Les bateliers et usagers de la voie d'eau peuvent également télécharger l'application Somme en poche.
Ils bénéficient de l'assistance des services du Département pour naviguer sur le canal de la Somme et
ils restent informés sur les conditions de navigation.
Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau et doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le
devoir général de vigilance et de respecter les règles de navigation édictées ci-dessus.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellément nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le président du Conseil départemental de la Somme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs.
Amiens, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Aurélie SAISOU
SHA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - DÉCISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation
sur le canal de la Somme canalisée entre Sormont et Saint-Valéry-sur-Somme à compter du 4 mai 2024 38
Direction des Douanes
80-2024-05-16-00001
Décision délégation 2024 - 2024-6 du
16/05/2024.
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 39
3 oe KREPUBLIQUE VU
FRANCAISE arene
Liberté : & DROITS
FraternitéEgalité ; ; INDIRECTS
DIRECTION GENERALE DES DOUANES AMIENS LE 16 MAI 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN .
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael. Décision 2024/6 du directeur régional a AMIENS portant
Téléphone : 09 70 27 11 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
" Télécopie : 03 22 46 40 13 : SAAS : pirMél : de-pidatdie @douaneifinniidexrgouvate CR AS | les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiére
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ; :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif a l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 40
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes .
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités. |
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la pr écédente décision
portant le même objet.
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 41
. Annexe I à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pout un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, renboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction al
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 42
Annexe II à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000
ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000
SADADI Boualem 0 0 0 | 0 30000
GUILLEMIN Clemence 0 0 0 0 40000
ROBIC Severine 0 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 0 0 40000
DEROSIAUX Virginie 0 0 0 0 20000
NOWAK Anne 0 0 0 0 40000
ULMET Laurence 0 0 0 0 30000
VAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 30000
FEVE Albert 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité 40000
DUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000
DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité illimité 40000
ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité 40000
BRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000
BUSTIN Sophie 0 0 0 0 30000
DELATTRE Francois 0 0 0 0 30000
HENRY Nadine 0 0 0 0 30000
HUIN Benoit illimité illimité illimité illimité 40000
LAVIE Catherine 0 0 0 0 40000
LOUAZZANI Monique 0 0 0 0 40000
MALHERBE Chantal 0 0 0 0 30000
MILAN Julien 0 0 0 0 30000
PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000
PIERRE Kevin 0 0 0 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000
RAYEZ Tiffany 0 0 0 0 30000
ROCHE Nathan 0 0 0 0 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie illimité illimité illimité illimité 40000
ANDRE Pierre 0 0 0 0 40000
BERTIN Aurelien 0 0 0 0 30000
BEZIAU Laurent 0 0 0 0 20000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 43
BRIGNOLI Lou 0 0 0 0 30000
CARPENTIER Thierry 0 0 0 0 30000 —
CARRIER Rebecca 0 0 0 0 30000
CHEVRIER Aurelien 0 0 0 0 20000
CHIBANI Kevin 0 0 0 0 20000
COURCHE Aurelien 0 0 0 0 30000
DALLONGEVILLE Thomas 0 0 0 0 30000
DAVROUX Remi 0 0 0. 0 20000
DESFONTAINES Teddy 0 0 0 0 30000
DEVOS Thomas 0 0 0 0 20000
DREMAUX Alexandre 0 0 0 0 20000
DUPONT Valentin 0 0 0 0 30000
EVRARD Jeremy 0 0 0 0 30000
FORMONT Olivier 0 0 0 0 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 0 0 0 0 20000
GETTE Cyrille 0 0 0 0 30000
GOSSET Nicolas 0 0 0 0 30000
GOUVENAUX Julien 0 0 0 0 20000
| JALLAT Virginie 0- 0 0 0 | 30000
JANSSOONE Francois 0 0 0 0 30000
LAMARCHE Xavier 0 0 0 0 - 120000
LANGOZ Richard 0 0 0 0. | 30000
LAVISSE Alexandre 0 0. 0 0 30000
LE MENAGER Florent 0 0 0 0 {20000
MACHEFER Pauline 0. 0 0 0 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 0 0 0 0 120000
PALENNE Patrick illimité illimité illimité illimité 40000 |
PORIEL Corentin 0 0 0 10 . [20000
SAVELLI Thibault 0 0 0 0 20000 ©
THOLLIEZ Caroline 0 0 0 10. {30000
BAILLIF Eric 0 0 0 0 20000
BENDRE Alex 0 0 0 0 20000
BOIN Paul _ 0 ne 0 0 0 : 20000
DECROIX Florimond 0 0 0 0 30000
_| DEGAND Simon 0 0 0 0 . |20000
DEGAUCHY Sebastien 0 0 0 0 30000
| DELVAL Clement 0 0 0 0 30000
GERARD Anais 0 0 0 0 30000
KOLBAC Steeve 0 0 0 0 30000
LECOURTOIS Amaury 0 [0 0 0 30000
LEGROS Balthazar 0 0 0 0 30000
MANUNTA Stefanu 0 0 0 0 30000
PAREZYS Mazarine 0 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 44
BAREGE Fabien 0 0 0 0 30000
| BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 0 0 0 0 30000
BELLO Sebastien 0 0 0 0 40000
BOUSSEAU Sandrine 0 0 0 0 20000
CARPENTIER Johan 0 0 0 0 30000
CHAUVEL Christophe 0 0 0 0 30000
FORMONT Christophe 0 0 0 0 30000
GRILO Celine 0 0 0 0 20000
HADJ CHAIB Akli 0 0 0 0 40000
ILLAMOLA Sylvia 0 0 0 0 30000
BABOUILLARD Pierre 0 0 0: 0 40000
BASSET Peggy 0 0 0 0 20000
BERTRAND Eric 0 0 0 0 30000
CARION Sandrine 0 0 0 0 20000
DERINE Christelle 0 0 0 0 30000
KRIF Laurent illimité illimité illimité illimité 40000
NAVEAU Dominique 0 0 0 0 30000
ROMAN Sophie 0 0 0 0 30000
ALLAIN Guillaume 0 0 0 0 30000
BOIVIN Pascal 0 0 0 0 30000
CARVALHO Frederic 0 0 0 0 20000
CHARPENTIER Nicolas 0 0 0 0 20000
DECRET Cedric 0 0 0 0 20000
DELBE Jean-Joseph 0 0 0 0 30000
GRAINE Guillaume 0 0 0 0 30000
GROMAIRE Jerome 0 0 0 0 20000
JOURNAUX Sebastien 0 0 0 0 20000
KLOPDZINSKI Carine 0 0 0 0 20000
LECHOPIED Aurelie 0 0 0 0 20000
MAHELLE Jean-Luc 0 0 0 0 40000
MELE Ted 0 0 0 0 30000
MICHALINKO Laurent 0 0 0 0 30000
MOIZET Laurent 0 0 0 0 20000
PALLADE Quentin 0 0 0 0 20000
PETRI Quentin 0 0 0 0 20000
PILLON Jonathan 0 0 0 0 20000
ROYER Guillaume 0 0 0 0 30000
SEGAUX Valentin 0 0 0 0 20000
SZTUDER Isabelle 0 0 0 0 30000
VASSEUR Jeremy 0 0 0 0 20000
VIEVILLE Aurelie 0 0 0 0 30000
WNUK Samuel 0 0 0 0 30000
ANOT Sebastien 0 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 45
30000 BAUDEMONT Vincent 0 G 0 0
BIN Anthony | 0 0 0 0. 20000
CONTINI Clara 0 0 0 0 20000
D'ARGY Laurent 0 0 0 0 30000
DELBOE Thomas 0 0 0 0 20000
DERUY Alexis | 0. 0 0 0 30000
DUFETEL Nicolas 0 0 0 . [0 20000
. | DUPONT Sebastien 0 0 0 0 20000
LE ROUX Remi 0 0 0 0 20000
| LEFEVRE Fabrice 0 0 0 0. 20000
MAALIM Karim 0 10 0 lo. 20000
MARTY Paul 0 0 0 . 10 20000
MILLE Sandrine 0 0 0 0 20000
MOREL Thomas 0 0 0 0 20000
OUTTERS Jean-Luc 0 0 0 0 30000
POURCHEL Romain 0 0 0 10 . [20000
RENAUX Olivier 0 0 0 0 30000
RUBIO Ugo 0 0 0 0 20000
RYS Christelle 0 0 0 0 40000
SANNIER Lancelot | 0 0 0 0 20000
WARING Nicolas 0 0 0 0 20000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 46
Annexe III à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Ath re DIN trauides eae Bile ras
BREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000
MAURIN Heloise 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000
SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000
GUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000
ROBIC Severine 15000 7500 1500 15000
ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
NOWAK Anne 15000 7500 1500 15000
ULMET Laurence 15000 7500 1500. 15000
VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000
FEVE Albert 15000 7500 1500 15000.
DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedric [15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000
BUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000
DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000
HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000
HUIN Benoit 15000 7500 [1500 15000
LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000
LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000
MALHERBE Chantal 15000 7500 1500 15000
_| MILAN Julien 15000 7500 1500 15000
PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000
PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000
PLANQUE Christophe 15000 7500 1500 15000
RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000
ROCHE Nathan 15000 7500 1500 15000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 15000 7500 1500 15000
ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000
BERTIN Aurelien 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 47
15000 BEZIAU Laurent 7500 1500 15000
BRIGNOLI Lou 15000 7500 1500 15000
| CARPENTIER Thierry 15000 7500 1500 15000
CARRIER Rebecca 15000 7500 1500 15000
CHEVRIER Aurelien © 15000 7500 1500 15000
CHIBANI Kevin 15000 7500 1500 15000
COURCHE Aurelien 15000 7500 1500 15000
DALLONGEVILLE Thomas 15000 7500 1500 15000
DAVROUX Remi | 15000 7500 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 15000 7500 1500 15000
DEVOS Thomas 15000 7500 1500 15000
DREMAUX Alexandre 15000 7500 1500 15000
DUPONT Valentin 15000 17500 1500 15000
EVRARD Jeremy 15000 7500 1500 15000
FORMONT Olivier 15000 7500 1500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 15000 7500 1500 15000
GETTE Cyrille 15000 7500 1500 15000
GOSSET Nicolas 15000 7500 1500 15000
GOUVENAUX Julien 15000 7500 1500 15000
JALLAT Virginie 15000 7500 1500 15000
JANSSOONE Francois 15000 : 7500 1500 15000
LAMARCHE Xavier 15000 7500 1500 15000
LANGOZ Richard 15000 17500 1500 15000
LAVISSE Alexandre 15000 7500 1500 15000
LE MENAGER Florent 15000 7500 1500 15000.
MACHEFER Pauline 15000 7500 1500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 15000
PALENNE Patrick 15000 7500 1500 15000
PORIEL Corentin 15000 17500 1500 15000
SAVELLI Thibault 15000 7500 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 15000 7500 1500 15000
BAILLIF Eric 15000 7500 1500 15000
BENDRE Alex 15000 7500 1500 15000
BOIN Paul 15000 7500 1500 15000
DECROIX Florimond 15000 | 7500 - 1500 15000
DEGAND Simon 15000 7500 1500 15000
_| DEGAUCHY Sebastien 15000 7500 1500 15000
DELVAL Clement 15000 7500 1500 15000 -
GERARD Anais 15000 7500 1500 15000
KOLBAC Steeve 15000 7500 1500 15000
|LECOURTOIS Amaury 15000 7500 1500 15000
LEGROS Balthazar 15000 7500 1500 15000
MANUNTA Stefanu 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 48
7500 -PAREZYS Mazarine 45000 7500 1500 15000
BAREGE Fabien 15000 7500 1500 15000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 15000 7500 1500 115000
BELLO Sebastien 15000 7500 1500 15000
BOUSSEAU Sandrine 15000 7500 1500 15000
CARPENTIER Johan 15000 7500 1500 15000
CHAUVEL Christophe 15000 7500 1500 £5000
FORMONT Christophe 15000 7500 1500 15000
GRILO Celine 15000 7500 1500 15000
HADJ CHAIB Akti 15000 7500 1500 15000
ILLAMOLA Sylvia 15000 7500 1500 15000
BABOUILLARD Pierre 15000 — 17500 1500 15000
BASSET Peggy 15000 17500 1500 15000
BERTRAND Eric 15000 7500 1500 15000
_| CARION Sandrine | 15000 7500 1500 15000
DERINE Christelle 15000 7500 1500 15000
KRIF Laurent 15000 7500 1500 | {5000
NAVEAU Dominique 15000 7500 1500 15000
ROMAN Sophie 15000 7500 1500 15000
ALLAIN Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOIVIN Pascal 15000 7500 1500 15000
CARVALHO Frederic 15000 7500 1500 15000
| CHARPENTIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
DECRET Cedric 15000 7500 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 15000 7500 1500 15000
GRAINE Guillaume 15000 7500 1500 15000
GROMAIRE Jerome 15000 7500 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
KLODZINSKI Carine 15000 7500 — 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 15000 | 7500 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
MELE Ted 15000 7500 1500 15000
MICHALINKO Laurent 15000 7500 1500 15000
| MOIZET Laurent 15000 7500 1500 15000
PALLADE Quentin 15000 7500 1500 15000
PETRI Quentin 15000 7500 1500 15000
PILLON Jonathan | 15000 7500 1500 15000
ROYER Guillaume 15000 7500 1500 15000
SEGAUX Valentin 15000 7500 1500 15000 ©
SZTUDER Isabelle 15000 7500 1500 | 15000
VASSEUR Jeremy 15000 7500 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 15000 7500 | 1500 15000
WNUK Samuel 15000 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 49
[1500ANOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
| BAUDEMONT Vincent 15000 7500 — 1500 15000.
BIN Anthony 15000 7500 1500 15000
CONTINI Clara 15000 7500 1500 15000
D'ARGY Laurent 15000 7500 1500 15000
DELBOE Thomas 15000 7500 1500 15000
DERUY Alexis 15000 7500 1500 15000
DUFETEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
DUPONT Sebastien _ 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Remi 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Fabrice '| 15000 7500 1500 15000
MAALIM Karim 15000 7500 1500 15000
MARTY Paul 15000: 7500 1500 15000
MILLE Sandrine 15006 7500 1500 | 15000
MOREL Thomas 15000 7500 1500 [15000
OUTTERS Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
POURCHEL Romain 15000 - | 7500 1500 15000
RENAUX Olivier 15000 7500 1500 15000
RUBIO Ugo 15000 7500 1500 15000
RYS Christelle 15000 7500 1500 | 15000
SANNIER Lancelot 15000 7500 "| 1500 15000
WARING Nicolas 15000 7500 [15000 .
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 50
Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom eran de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000
SADADI Boualem 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000
FEVE Albert 1500 7500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000
| DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000
ORGERET Cedric 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 1500 7500 15000
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000
CARPENTIER Thierry 1500 7500 15000
CARRIER Rebecca 1500 7500 15000
CHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin' 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 1500 7500 15000
DALLONGEVILLE Thomas 1500 7500 15000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 1500 7500 15000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000 ©
DUPONT Valentin 1500 7500 15000
EVRARD Jeremy 1500 7500 15000
FORMONT Olivier 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 1500 7500 15000
GOSSET Nicolas 1500 7500 15000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 1500 7500 15000
JANSSOONE Francois 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 51
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000
LANGOZ Richard * 1500 7500 15000
LAVISSE Alexandre 1500 7500 15000
LE MENAGER Florent 1500 7500 : 15000
MACHEFER Pauline 1500 7500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
PALENNE Patrick 1500 7500 15000
PORIEL Corentin 1500 7500 15000
SAVELLI Thibault 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 1500 7500 15000
BAILLIF Eric 1500 7500 15000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paul 1500 7500 15000
DECROIX Florimond 1500 7500 15000 |
DEGAND Simon 1500 7500 15000
DEGAUCHY Sebastien 1500 7500 15000
DELVAL Clement 1500 7500 15000
GERARD Anais 1500 7500 15000
KOLBAC Steeve | 1500 7500 15000
LECOURTOIS Amaury 1500 7500 115000
LEGROS Balthazar 1500 7500 15000
MANUNTA Stefanu 1500 7500 15000
PAREZYS Mazarine 1500 7500 | 15000
ALLAIN Guillaume 1500 7500 15000
BOIVIN Pascal 1500 7500 15000
CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE Jean-Joseph 1500 7500 15000
GRAINE Guillaume 1500 7500 15000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000
MAHELLE Jean-Luc 1500 7500 15000
MELE Ted 1500 7500 15000
MICHALINKO Laurent 1500 7500 15000
MOIZET Laurent 1500 7500 15000
PALLADE Quentin 1500 7500 : 15000
PETRI Quentin 1500 7500 15000
PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guillaume 1500 7500 15000
SEGAUX Valentin 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 52
15000 SZTUDER Isabelle 1500 7500
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
VIEVILLE Aurelie 1500 7500 15000
WNUK Samuel 1500 7500 15000
ANOT Sebastien 1500 7500 15000
BAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000
BIN Anthony 1500 7500 15000
CONTINI Clara 1500 7500 15000
D'ARGY Laurent 1500 7500 15000
DELBOE Thomas 1500 7500 15000
DERUY Alexis 1500 7500 15066
DUFETEL Nicolas 1500 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500 7500 15000
LE ROUX Remi 1500 7500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 17500 15000
MAALIM Karim 1500 7500 15000
MARTY Paul 1500 7500 15000
MILLE Sandrine 1500 7500 15000
MOREL Thomas 1500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 1500 7500 15000
POURCHEL Romain 1500 7500 15000
RENAUX Olivier 1500 7500 15000
RUBIO Ugo 1500 7500 15000
RYS Christelle 1500 7500 15000
SANNIER Lancelot 1500 7500 15000
WARING Nicolas 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 53
Annexe V à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Done de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Benoit 5000 20000 40000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 : 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
ANDRE Pierre 5000 20000 40000
BERTIN Aurelien 3000 15000 30000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 54
BAREGE FabienCARPENTIER Thierry 3000 15000 30000
CARRIER Rebecca 3000 15000 30000
CHEVRIER Aurelien i500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 3000 15000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 15000 30000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 15000 30000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 3000 15000 30000
EVRARD Jeremy 3000 15000 30000
FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 3000 15000 30000
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 3000 15000 30000
JANSSOONE Francois 3000 15000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000
LANGOZ Richard 3000 15000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 |15000 30000
LE MENAGER Florent 1500 7500 15000
MACHEFER Pauline | 3000 15000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
PALENNE Patrick 5000 20000 40000
| PORIEL Corentin 1500 7500 15000
SAVELLY Thibault 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000
BAILLIE Eric 1500 7500 15000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paul 1500 7500 15000 |
DECROIX Florimond 3000 15000 30000
DEGAND Simon 1500 7500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 15000 30000
DELVAL Clement 3000 15000 30000
GERARD Anais 3000 15000 30000
KOLBAC Steeve 3000 15000 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 15000 30000
LEGROS Balthazar 3000 15000 30000
| MANUNTA Stefanu 3000 15000 30000
PAREZYS Mazarine 3000 15000 30000
3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 55
15000 BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 5000 20000 40000
BOUSSEAU Sandrine 1500 7500 15000
CARPENTIER Johan 3000 15000 30000
| CHAUVEL Christophe 3000 15000 30000
FORMONT Christophe 3000 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 15000
HADJ CHAIB Akli 5000 20000 40000
YLLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000
BASSET Peggy . 1500 7500 15000
BERTRAND Eric 3000 15000 30000
CARION Sandrine 1500 7500 15000
DERINE Christelle 3000 15000 30000 .
KRIF Laurent 5000 20000 40000
NAVEAU Dominique 3000 | 15000 30000
ROMAN Sophie 3000 15000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 20000 40000
BOIVIN Pascal 3000 15000 30000
CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000.
DELBE Jean-Joseph 3000 15000 30000
GRAINE Guillaume | 5000 20000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000 ©
LECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000
MELE Ted 3000 15000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 15000 30000
MOIZET Laurent 1500 7500 [15000
PALLADE Quentin 1500 7500 15000
PETRI Quentin 1500 7500 15000
PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guillaume 3000 15000 30000
SEGAUX Valentin 1500 7500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 15000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 15000 30000
WNUK Samuel 3000 15000 30000
ANOT Sebastien 3000 15000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 56
BIN Anthony 1500 7500 15000
CONTINI Clara 1500 7500 15000
D'ARGY Laurent 5000 20000 40000
DELBOE Thomas 1500 7500 15000
DERUY Alexis 3000 15000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500 7500 15000
LE ROUX Remi 1500 7500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 17500 15000
MAALIM Karim 1506 7500 15000
MARTY Paul 1506 7500 {5000
MILLE Sandrine 1500 7500 15000
MOREL Thomas 1500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 15000 30000
POURCHEL Romain 1500 7500 15000
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO Ugo : 1500 7500 15000
RYS Christelle 5000 20000 | 40000
SANNIER Lancelot 1500 7500 15000
WARING Nicolas 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 57
Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom ant de | Montant droits | Valeur des
REA amende et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina . 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000. 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 '20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier : '5 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 30000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 -30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Benoit 3000 15000 30000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 |
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
| MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
ANDRE Pierre 5000 20000 40000
BERTIN Aurelien 3000 15000 30000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 58
CARPENTIER Thierry 3000 15000 30000 |
CARRIER Rebecca 3000 15000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 . 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 3000 15000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 15000 30000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 15000 30000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 3000 15000 30000
EVRARD Jeremy | 3000 15000 30000
FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 3000 15000 30000
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginie - 3000 15000 30000
JANSSOONE Francois 3000 15000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000
LANGOZ Richard 3000 15000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 15000 30000
LE MENAGER Florent 1500 7500 | 15000
MACHEFER Pauline 3000 15000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
PALENNE Patrick 5000 20000 40000
PORIEL Corentin | 1500 7500 15000
SAVELLI Thibault 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000
BAILLIE Eric 1500 7500 15000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paul 1500 7500 15000
DECROIX Florimond 3000 15000 30000
DEGAND Simon 1500 7500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 15000 30000
DELVAL Clement 3000 15000 30000
GERARD Anais 3000 115000 30000
KOLBAC Steeve 3000 15000 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 15000 30000
LEGROS Balthazar 3000 15000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 15000 30000
PAREZYS Mazarine 3000 15000 30000
BAREGE Fabien 15000 30000 3000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 59
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 15000 30000
| BELLO Sebastien 15000 20000 40000
BOUSSEAU Sandrine 1500 7500 15000
CARPENTIER Johan 3000 15000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 15000 30000
[FORMONT Christophe 3000 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 15000
HADJ CHAIB Akli 5000 20000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000
BASSET Peggy | 1500 7500 15000
BERTRAND Eric 3000 [15000 30000
CARION Sandrine 1500 7500 15000
DERINE Christelle 3000 15000 30000
KRIF Laurent 5000 20000 40000
NAVEAU Dominique 3000 15000 30000 |
ROMAN Sophie 3000 15000 30000.
ALLAIN Guillaume 5000 20000 40000
BOIVIN Pascal 3000 15000 30000
CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 15000 30000
GRAINE Guillaume 5000 20000 40000
GROMAIRE Jerome > 1500 . 7500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000
MELE Ted 3000 115000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 15000 30000
MOIZET Laurent 1500 7500 15000
PALLADE Quentin - 1500 '|7500 15000
PETRI Quentin 1500 7500 15000
| PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guillaume 3000 15000 30000
SEGAUX Valentin 1500 7500 15000
SZTUDER Isabelle 13000 {5000 30000
VASSEUR Jeremy '1500 7500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 15000 30000
WNUK Samuel 3000 15000 30000
ANOT Sebastien 3000 15000 30000
BAUDEMONT Vincent 13000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 60
BIN Anthony 1500 7500 15000
CONTINI Clara 1500 7500 15000
D'ARGY Laurent 5000 20000 40000
DELBOE Thomas 1500 7500 15000
DERUY Alexis 3000 15000 30000
DUFETEL Nicolas '1500 | 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500 7500 15000
LE ROUX Remi 1500 7500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000
MAALIM Karim 1500 7500 15000
MARTY Paul 1500 7500 15060
MILLE Sandrine 1500 7500 | 15000
MOREL Thomas 1500 .| 7500 15000
| OUTTERS Jean-Luc 3000. 15000 30000
POURCHEL Romain 1500 7500 15000
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO Ugo 1500 7500 115000
RYS Christelle 5000 20000 40000
SANNIER Lancelot 1500 7500 . 15000
WARING Nicolas 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 61
Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Poe
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 [40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem = [3000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000 .
ROCCA Angelina 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence | 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne | illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 : 15000
BUSTIN Sophie | 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
ANDRE Pierre 5000 40000
BERTIN Aurelien 3000 - 130000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca = [3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 62
CHEVRIER Aurelien 1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 5000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 15000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 5000 40000
PORIEL Corentin 1500 15000
SAVELLI Thibault {500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 15000
DECROIX Florimond 3000 30000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 30000
GERARD Anais 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
PAREZYS Mazarine 3000 30000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 63
BOUSSEAU Sandrine 1500 15000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 7 3000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 5000 40000 |
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 40000
BASSET Peggy 1500 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIE Laurent 5000 40000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 40000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 30000
GRAINE Guillaume 5000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15006
MAHELLE Jean-Luc 5000 40000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan 1500 15000
ROYER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 64
D'ARGY Laurent 5000 40000
DELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 5000 40000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 65
Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende eee
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
ANDRE Pierre 5000 40000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 66
CHEVRIER Aurelien 1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 5000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 15000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 5000 40000
PORIEL Corentin 1500 15000
SAVELLI Thibault 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIE Eric 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 15000
DECROIX Florimond 3000 30000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 30000
GERARD Anais 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
PAREZYS Mazarine 3000 30000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 67
BOUSSEAU Sandrine 1500 15000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 5000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 40000
BASSET Peggy 1500 | 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent 5000 40000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 40000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 30000
GRAINE Guillaume 5000 40000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 40000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan 1500 15000
ROYER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 68
D'ARGY Laurent 5000 40000
DELBOE Thomas 1500 À k 15000
DERUY Alexis 3000 $ à —- | 30800
DUFETEL Nicolas 1500 ° 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 5000 40000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000
ANAS 3109
4d 31Ve
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 69
Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom ur, Argent liquide
BREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 [30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ANDRE Pierre 3000 30000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000SN3INV.Q 4d V1 AC ADIAYNAS
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 70
CARRIER Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 3000 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent {500 15000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 3000 30000
PORIEL Corentin 1500 15000
SAVELLI Thibault 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIE Eric 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 15000
DECROIX WMorimond 3000 30000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 30000
GERARD Anais 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
PAREZYS Mazarine 3000 30000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 71
BELLO Sebastien 3000 30000
BOUSSEAU Sandrine 11500 15000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 3000 30000
ILLAMOLA Sylvia 3060 30000
BABOUILLARD Pierre 3000 30000
BASSET Peggy 1500 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent 3000 30000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 3060 30000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph 3060 30000
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 3000 30000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Eaurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan 1500 15000
ROYER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony {500 [5000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 72
CONTINI Clara 1500 15000
D'ARGY Laurent 3000 30000
DELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 3000 30000"
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 73
Annexe X à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: Les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
CARPENTIER ThierryNom/prénom Monta te Argent liquide
BREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 .| 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ANDRE Pierre 3000 30000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 74
CARRIER Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3000 30000
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 3000 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Virginie | 3000 30000
JANSSOONE Francois 3000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 15000
MACHETER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 3000 30000 .
PORIEL Corentin 1500 15000
SAVELLI Thibault 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 15000
DECROIX Fiorimond 3000 30000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCRY Sebastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 30000
GERARD Anais 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 30000
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNTA Stefanu 3000 30000
PAREZYS Mazarine 3000 30000
BAREGE Fabien 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 75
BELLO Sebastien 3000 30000
BOUSSEAU Sandrine 1500 15000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe 7 3000 30000 |
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine | 1500 15000
HADJ CHAIB Akli 3000 30000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre | 3000 30000
BASSET Peggy 1500 15000
BERTRAND Eric . 3000 30000
CARION Sandrine ; 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent | 3000 30000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume : 3000 30000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic | 7 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas . 1500 15000
DECRET Cedric 1500 | 15000
DELBE Jean-Joseph 3000 30000
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie | | 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc | 3000 30000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 [30000
MOIZET Laurent ; 1500 15000
PALLADE Quentin - +1500 15000
PETRI Quentin | 1500 15000
PILLON Jonathan | 1500 15000
ROYER Guillaume . | 3000 30000
SEGAUX Valentin . 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aurelie . a 3000 30000
WNUK Samuel {3000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent | 3000 30000
BIN Anthony | 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 76
CONTINI Clara 1500 15000
D'ARGY Laurent 3000 30000
DELBOE Thomas 1500 15000
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi . 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHEL Romain {500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 3000 30000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - Décision délégation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 77
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-05-17-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial de la Somme - ordre du jour de la
réunion du 31 mai 2024
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-17-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial de la Somme - ordre du jour de la
réunion du 31 mai 202478
Es
PREFETSecrétariat généralDE LA SOMME —— ee lat BeLiberté Service de coordination des politiques interministérielles
Égalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA SOMME
Réunion du
vendredi 31 mai 2024 à 9h30
à la Préfecture de la Somme, Salle République
ORDRE DU JOUR
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
9h30 - Demande présentée par la société CARGLASS SAS en vue de l'extension
d'un ensemble commercial situé au Parc d'Activités de VAUCHELLES-LES-
QUESNOY par la création (par transfert) d'un commerce de vente d'accessoires
automobiles à l'enseigne CARGLASS d'une surface de vente de 30,50 m° portant la
surface de vente totale de l'ensemble commercial à 14 050 m2
51 rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 80
Mél : pref-cdac80@somme.gouv.fr
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