DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-145
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-06-20-00005 - portant classement en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du sanglier et du pigeon
ramier et leurs modalités de destruction par les particuliers saison
2025-2026 (4 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures
d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique débutant le 21 juin 2025 (6 pages) Page 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-06-20-00003 - Arrêté portant règlement du budget primitif
2025 du syndicat départemental de la télévision de la Drôme (4
pages) Page 15
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-20-00005
portant classement en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du
sanglier et du pigeon ramier et leurs modalités
de destruction par les particuliers saison
2025-2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-20-00005 - portant classement en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du sanglier et du pigeon ramier et leurs modalités de destruction par les particuliers
saison 2025-2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2025 FIXANT LE CLASSEMENT DES ESPÈCES
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION
PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du code de l'environnement,
VU les articles R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles, en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et
fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2 024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU le rapport établi en 2018 par la D.D.T. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.)
portant sur les propositions de l'administration en matière de classement « nuisible » des espèces
animales appartenant à la liste établie par l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, dite du 3° groupe,
VU le relevé de conclusions des réunions du 18/12/2024 et 24/01/2025 du groupe de travail sur la gestion
des populations de sanglier en secteur périurbain,
VU la proposition de monsieur le Président de Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de la
Drôme d'inscrire le sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) sur une
partie du département de la Drôme,
VU l'avis du 6 mai 2025 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 22/05/2025 au 11/06/2025 inclus, en application
de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, et l'absence de remarque ou observation déposée à
cette occasion,
CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés aux cultures par les pigeons ramiers, notamment
lors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début de
levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, maïs et autres céréales…), et qu'il y a motif à recourir
à des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs
d'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des
oiseaux visés),
CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'état de conservation favorable
de l'espèce dans la Drôme, et l'encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur
autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifs
présents en Drôme,
CONSIDÉRANT les dégâts importants causés par les sangliers aux exploitations agricoles, et en
particulier aux grandes cultures (maïs, sorgho, tournesol, colza, blé et orge ...), aux cultures maraîchères,
à la viticulture et à l'arboriculture, aux propriétés (parcs, jardins privés ou publics, terrains de sports,
parcours de golf ...) ainsi que dans l'intérêt de la sécurité publique : collision sur les voies de circulation,
notamment routes départementales et nationales, spécialement dans les secteurs de plaine peu boisés
(Tricastin, vallée du Rhône et de l'Isère), y compris dans les zones urbanisées traversées par diverses
voies de circulations routières ou ferroviaires, et qu'il y a motif à recourir à des modalités de
destruction complémentaires aux actions de chasse, rendues pour le moins délicates et le plus souvent
impossibles, pour des raisons liées à la réglementation de la chasse et à la sécurité des chasseurs, de
leurs auxiliaires et des tiers, en complément des interventions administratives de destruction
ordonnées contre ces animaux,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-20-00005 - portant classement en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du sanglier et du pigeon ramier et leurs modalités de destruction par les particuliers
saison 2025-2026
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CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R 427-6 du code de
l'environnement sont démontrées sur bon nombres de communes drômoises par le niveau de
l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des municipalités et des particuliers, les
rapports des Lieutenants de louveterie,
CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de sanglier, leur répartition et les effectifs
importants présents dans le département, engendrant des nuisances pour la population et la présence
d'animaux demeurant au sein de zones sur lesquelles les associations communales de chasses agréées
(ACCA) ne détiennent pas le droit de chasse (terrains situés à moins de 150 mètres des habitations) où
ils ne sont plus régulés,
ARRETE
Article 1 : Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l'absence de solutions alternatives,
les espèces suivantes sont déclarées comme étant susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département de la Drôme pour la saison cynégétique 2025-2026 (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) :
Espèces Lieux Motifs
PIGEON RAMIER
Dans tout le
département
En raison des dégâts causés aux cultures maraîchères, de maïs,
de colza, de tournesol, de soja, de pois et féverole, de sorgho
ou de céréales à paille en particulier.
SANGLIER sur les communes
listées en annexe 1
En raison des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux
autres formes de propriétés, ainsi que dans l'intérêt de la
sécurité publique.
Article 2 : Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de
destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y
procéder.
Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18 du code de
l'environnement).
L'agrément préfectoral prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 est obligatoire pour
toute personne souhaitant piéger le sanglier.
Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids
est interdit.
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles
et régulièrement détruits est autorisé. Toutefois, concernant le pigeon ramier, les spécimens détruits ne
peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.
Il en est de même pour les sangliers détruits par piégeage ou à tir et pour lesquels toute
commercialisation est interdite.
Article 3 : Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions
spécifiques définies ci-dessous :
Espèces
concernées Périodes autorisées Conditions spécifiques
PIGEON
RAMIER
De la date de
clôture spécifique
de la chasse au 31
mars inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus
Toute l'année
A tir (par arme à feu ou arc de chasse) :
sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et
uniquement pour les oiseaux se trouvant sur les parcelles de
céréales à paille, de maïs, de colza, de tournesol, de soja, de pois
et féverole ou de sorgho et les cultures maraîchères,
Sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.) à poste fixe
matérialisé de la main de l'homme et uniquement sur les cultures
de maïs, de tournesol, de soja, de pois ou de sorgho et autres
cultures notamment maraîchères, endommagées par cette
espèce, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
A tir : par les agents assermentés au titre de la police de la chasse
(article R 427-21)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-20-00005 - portant classement en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du sanglier et du pigeon ramier et leurs modalités de destruction par les particuliers
saison 2025-2026
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Espèces
concernées Périodes autorisées Conditions spécifiques
SANGLIER
Toute l'année
Toute l'année
Piégeage
- sur autorisation préfectorale individuelle délivrée au propriétaire
ou au titulaire du droit de destruction,
- utilisation par un piégeur agréé de pièges uniquement de la
catégorie 1 et d'un modèle préconisé par la FDC Drôme,
- appâtage au maïs uniquement (appâts carnés interdits),
utilisation d'un produit attractif type goudron dit de Norvège
autorisée à proximité immédiate du dispositif de piégeage,
- les sangliers capturés sont mis à mort immédiatement, dans la
cage, par balle d'un calibre adapté (calibre 222 Remington
préconisé y compris avec modérateur de son) sans délai après la
relève du piège qui a lieu tous les matins au plus tard à midi (les
dispositifs automatiques d'alerte à distance du déclenchement
du piège peuvent dispenser de cette visite quotidienne),
- le tireur doit être titulaire de l'attestation de suivi de la
formation spécifique dans une FDC prévue à l'article 18 de
l'arrêté ministériel du 29/01/2007 modifié ou être Lieutenant de
louveterie en exercice,
A tir : de jour, à l'affût ou à l'approche, sans chien, par les
Lieutenants de louveterie. La recherche des animaux blessés lors
d'un tir est obligatoire.
Article 4 : Concernant le pigeon ramier, les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe
matérialisé de la main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou
déchargé et placé dans un étui et l'arc débandé ou, pour les arcs à poulie, placés dans une housse
fermée.
Les demandes d'autorisation de destruction à tir se font en ligne, par téléprocédure, sur le site
« demarches-simplifiees.fr » (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2025_demande-d-
autorisation-individuelle-de-destru).
Le bilan des tirs se fait également en ligne, dans la téléprocédure par chaque bénéficiaire d'une
autorisation, à partir du n° de dossier attribué automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivant
l'expiration de l'autorisation de destruction accordée.
Article 5 : Concernant le sanglier, le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la
Fédération départementale des Chasseurs (FDC) et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet
(DDT), après avis de la FDC, dont la demande n'est recevable que sur l'une des communes listées en
annexe 1 du présent arrêté. Cette autorisation est demandée par le propriétaire ou titulaire du droit de
destruction, auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme à l'adresse
suivante : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr, sur le formulaire annexé au présent arrêté.
Un bilan du piégeage (voir annexe 2) est à retourner par le titulaire de l'autorisation auprès de la D.D.T.
au plus tard le 31/07 suivant la date de l'autorisation accordée, y compris si ce bilan est nul. De plus une
information est adressée dans les 48 heures suivant chaque capture de sanglier.
Article 6 : La destruction des individus d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans
les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées est autorisée, dans les conditions suivantes sous
réserve des dispositions du présent arrêté :
- à tir (ne concerne pas le sanglier) : toute l'année, sans formalité autre que celle d'obtenir la délégation
écrite et préalable du titulaire du droit de destruction, par les agents assermentés au titre de la police
de la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteur d'un permis de chasser
validé et sur autorisation individuelle du préfet (D.D.T.).
- par piégeage : uniquement à l'aide de pièges classés en catégorie 1, 3 et 4 telle que définie à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, relatif au piégeage des animaux classés nuisibles,
l'agrément préfectoral du piégeur étant requis, étant rappelé que concernant le sanglier, seuls les
pièges de catégorie 1 (modèles acquis par la FDC Drôme uniquement) sont autorisés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-20-00005 - portant classement en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du sanglier et du pigeon ramier et leurs modalités de destruction par les particuliers
saison 2025-2026
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex
1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de DIE, la sous-préfète de
NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances
publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T
et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réserves
naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBÉRA
ANNEXE 1
Liste des communes drômoises où le sanglier est classé comme ESOD
(saison 2025-2026)
Bâtie-Rolland (La)
Bourg lès Valence
Montéléger
Rochechinard
Saint-Martin le Colonel
Saint-Thomas en Royans
Sainte-Eulalie en Royans
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-20-00005 - portant classement en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du sanglier et du pigeon ramier et leurs modalités de destruction par les particuliers
saison 2025-2026
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-20-00004
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence
socles prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique débutant le 21 juin
2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-06-__-___ relatif aux mesures d'urgence socles
prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025
Cas d'un épisode de type °: « °estival °»
De niveau °: « °Alerte N1 »
Dans le bassin d'air °: « °bassin d'air de la Vallée du Rhône °»
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère °;
Vu le code général des collectivités territoriales °;
Vu le code de la santé publique °;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 °;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 °;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile °;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 °;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements °;
Vu le décret n ° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité °;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 °;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant °;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route °;
Vu l'arrêté zonal n ° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant °;
Vu l'arrêté préfectoral n° °26-2024-10-29-00008 du 29 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de la Drôme °;
Considérant que l'épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival »,
concerne le bassin d'air de la Vallée du Rhône ;
Vu la fiche de prévision et d'aide à la décision élaborée par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce
bassin d'air en vigilance orange °;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme °;
ARRETE
Article 1er ° : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type « °estival °», de niveau « °Alerte N1 °» définies à l'article 12 et
en annexe 5 de l'arrêté n° ° n° °26-2024-10-29-00008 du 29 octobre 2024 sus-visé, prennent effet à
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. °: 04 81 66 80 00
Mél. °: ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 5
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-pc-crise@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025 10
compter du 21 juin 2025 à 00h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non
équipées de panneaux à message variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le même jour.
Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône , défini
en annexe 7 de l'arrêté n° ° n ° °26-2024-10-29-00008 du 29 octobre 2024 sus-visé, jusqu'à la fin de
l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 ° : Mesures applicables
Secteur industriel - Toute activité
M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement
des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement) et sur l'application des bonnes pratiques.
M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des
vapeurs.
M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux) en l'absence de dispositif de traitement
adéquat.
M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont
prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.
M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner
avec plusieurs types de combustibles.
M-I 6 : Limitation de l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins
électriques.
M-I 7 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment
de sécurité.
Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE
M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP , carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de
l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces.
M-C 2 : Limitation de l'usage des engins de manutention thermiques au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
M-C 3 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels,
notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier
d'épandage. Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être
reporté à la fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l'article R. 211-77
du code de l'environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux
sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l'air libre. Les
éventuelles dérogations sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction de l'utilisation des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Report des travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. °: 04 81 66 80 00
Mél. °: ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2 / 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025 11
espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée du
Rhône, pour tous les véhicules à moteur,
• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement
supérieure ou égale à 90 km/h , à l'exception du secteur de l'A7 dans la traversée de
Valence limité à 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autorisée demeure fixée à
90 km/h,
• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement
égale à 80 km/h.
(mesure applicable le 21 juin 2025 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).
M-T 3 : Réduire les temps d'entraînement et d'essai des compétitions mécaniques (terre, air)
de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d'artifice pendant la période de pollution.
Article 3 ° : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement °:
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie °;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés °;
• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie °;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs °;
• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité
compétente °;
• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents °;
• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou
agricole, par toute autorité compétente.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. °: 04 81 66 80 00
Mél. °: ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 3 / 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025 12
Article 4 ° : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre °VI du titre °II du livre °II
du code de l'environnement et de l'article R. °411-19 du code de la route.
Article 5 ° : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « °Télérecours citoyens °» accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : E xécution
Le secrétaire général et le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets
d'arrondissement concernés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'agence régionale de santé, le
directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations,
la directrice académique des services de l'éducation nationale, le directeur diocésain dans le
département, les maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vallée du Rhône , la présidente du conseil
départemental, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO
Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le
directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la
société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui °:
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Drôme,
• fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Drôme,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.
Fait à Valence, le 20 juin 2025
Le préfet,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. °: 04 81 66 80 00
Mél. °: ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 4 / 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025 13
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Bassins d'air dans la Drome
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Annexe ° : Carte des bassins d'air en Drôme
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. °: 04 81 66 80 00
Mél. °: ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 5 / 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 21 juin 2025 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-20-00003
Arrêté portant règlement du budget primitif
2025 du syndicat départemental de la télévision
de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
départemental de la télévision de la Drôme 15
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 20 Juin 2025
PORTANT RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA
TÉLÉVISION DE LA DROME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L.232-1 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 et suivants R.1612-8 à
R.1612-18 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux
et intercommunaux ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les délibérations du 18 avril 2025 du comité syndical du Syndicat départemental de la télévision de
la Drôme rejetant l'adoption du budget primitif;
Vu la lettre du 12 mai 2025 par laquelle le Préfet de la Drôme a saisi la Chambre régionale des comptes
sur le fondement des articles L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis n°2025-00115 du 11 juin 2025 rendu par la Chambre régionale des comptes formulant des
propositions pour le règlement du budget 2025 du Syndicat départemental de la télévision de la
Drôme ;
Considérant que le budget du Syndicat départemental de la télévision de la Drôme n'a pas été adopté
par l'assemblée délibérante dans les délais prescrits par l'article L. 1612-2 du code précité ;
Considérant qu'il appartient au Représentant de l'État de régler et de rendre exécutoire par arrêté le
budget primitif 2025 du Syndicat départemental de la télévision de la Drôme permettant le
fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des
opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe, ou qui
présentent un caractère indispensable et urgent pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formulées par la
Chambre régionale des comptes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-budget-collectivites@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
départemental de la télévision de la Drôme 16
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le budget primitif 2025 d u Syndicat départemental de la télévision de la Drôme est réglé
et rendu exécutoire, sur la base des propositions de la Chambre régionale des comptes, dans les
conditions suivantes et détaillées en annexe :
Section de fonctionnement :
229 565,30 € en dépenses,
287 338,33 € en recettes,
Section d'investissement :
18 800,00 € en dépenses,
54 015,30 € en recettes,
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à M adame la Présidente du Syndicat départemental de la
télévision de la Drôme, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de
Nyons, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le trésorier de
Pierrelatte, Madame la Présidente du Syndicat départemental de la télévision de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 20 Juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
départemental de la télévision de la Drôme 17
Exercice 2025Section de fonctionnement |IDépenses de fonctionnement |Chap. Libellé Budget primitif Proposition CRC Différence11|Charges à caractère général 154 360,00 € 165 320,00 € 10 960,0012|Charges de personnel 9820,00 € 9 980,00 € 160,0065|Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 750,00 € 250,00 € -500,00Total des dépenses de gestion courante 164 930,00 € 175 550,00 € 10 620,0067|Charges exceptionnelles 5 680,76 € - € -5 680,7668|Dotations aux provisions semi-budgétaires 19 449,80 € - € -19 449,80Total des dépenses réelles de fonctionnement 190 060,56 € 175 550,00 € -25 130,5642|Opérafions d'ordre transfert entre sections 54 015,30 € 54 015,30 € 0,00Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 54 015,30 € 54 015,30 € 0,00D02 [Résultat reporté ou anticipé s5 RPs 0,00TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 244 075,86 € 229 565,30 € -25 130,56IIRecettes de fonctionnement |Chap. Libellé Budget primitif Proposition CRC Différence74|Dotations et participations 224 396,20 € 185 344,20 € -39 052,0075888|Autres (complément titres 2024) - € 46 082,00 € 46 082,00Total des recettes de gestion courante 224 396,20 € 231 426,20 € 7030,0042|Opérations d'ordre transfert entre sections 18 800,00 € 18 800,00 € 0,00Total des recettes d'ordre de fonctionnement 18 800,00 € 18 800,00 € 0,00R002 IRésultat reporté ou anticipé 879,66 € 37112,13 € 36 232,47OTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 244 075,86 € 287 338,33 € 43 262,47I
I|I
Annexe :
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-20-00003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
départemental de la télévision de la Drôme 18
Proposition de budget - SDTV26Exercice 2025Section d'investissementDépenses d'investissementChap. Libellé Budget primitif Proposition CRC Différence21|Immobilisations corporelles 71 447,47 € - €| -71447,47Total des opérations d'équipement 71 447,47 € - €| -71447,47Total des dépenses réelles d'investissement 71 447,47 € - € -71 447,4740|Opéraüons d'ordre transfert entre sections 18 800,00 € 18 800,00 € 0,00Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 18 800,00 € 18 800,00 € 0,00D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé - € - € 0,00TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 90 247,47 € 18800,00€| -71447,47
Recettes d'investissementChap. Libellé Budget primitif | Proposition CRC Différence40|Opérations d'ordre transfert entre sections 54 015,30 € 54 015,30 € 0,00Total des recettes d'ordre de fonctionnement 54 015,30 € 54 015,30 € 0,00ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 36 232,47 € - €| -36232,47TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 90 247,77 € 54 015,30 € -36 232,47RESULTAT PREVISIONNEL 0,30 € 35 215,30 € 35 215,00 |
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départemental de la télévision de la Drôme 19