Recueil des actes administratifs spécial n° 36-2026-045 du 6 mars 2026

Préfecture d’Indre – 06 mars 2026

ID ad599c13afe9613a3c52a1e39ba00c2172d106ec21d9b0d55663270eff632100
Nom Recueil des actes administratifs spécial n° 36-2026-045 du 6 mars 2026
Administration ID pref36
Administration Préfecture d’Indre
Date 06 mars 2026
URL https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43535/362414/file/recueil-36-2026-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 06 mars 2026 à 14:18:15
Date de modification du PDF
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RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-045
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non
déclarés (3 pages) Page 3
36-2026-03-06-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé
(3 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-06-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés 3
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 06 mars 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NONDÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi 06 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 dans le département del'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/3
PREFET
DE UNDRE
Liberte
£galite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 06 mars 2026
portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans Ie departement de I'lndre
Le Prefet de I'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national du merite
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a
211-30;
Vu Ie code penal;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet
de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur
de cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a
caractere musical pouvant regrouperjusqu'a plusieurs milliers de participants est susceptible de
se derouler entre Ie vendredi 06 mars 2026 et Ie lundi 09 mars 2026 dans Ie departement de
I'lndre;
Considerant qu'en application des dispositions de I'article L211-5 du code de la securite
interieure, les rassemblements festifs a caractere musical sont soumis a I'obligation de
declaration prealable aupres du prefet de departement avec un preavis minimal d'un mois pour
securiser I'evenement;
Considerant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres du Prefet de I'lndre,
precisant Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par
I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publique ;
Considerant, par ailleurs. Ie re-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure ;
Considerant la necessite de prevenir Ie risque eleve de troubles a I'ordre public qui
resulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier Ie nombre de personnes attendues
serait important; que les moyens appropries en matiere de lutte centre I'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere seraient
considerables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de desordres ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés 4
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et a latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTELa tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 06 février 2026 à 15 heures au lundi 09 février 2026 à12heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |'Etat etsur le site Internet de la préfecture.Fait à Châteauroux, le 06 mars 2026Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Renaud ASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 = www.indre gouv.fr2/3
Considerant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la
tranquillite publics ;
Considerant, enfin I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquillite
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative generale que Ie prefet tient
des dispositions de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er:
La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a I'ensemble des
caracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite interieure, autres
que ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble du territoire du
departement de I'lndre du vendredi 06 fevrier 2026 a 15 heures au lundi 09 fevrier 2026 a
12 heures.
Article 2 :
Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par I'article R211-27
du code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du materiel en vue de sa
confiscation par I'autorite iudicialre.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le
Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie
Directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun pour ce qui Ie concerne,
de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de I'Etat et
sur Ie site Internet de la prefecture.
Fait a Chateauroux, Ie 06 mars 2026
Le Prefet,
Et par delegation,
Le Directeur de Cabinet
RenaudXAS^INCE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés 5
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par Voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS |HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au:cr ne 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3
ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale :
Prefecture de I'l nd re. Place de la Victoire et des Allies,
CS 80 583, 36 019 Chateauroux cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@mdre.gouv.fr.
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au:
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presente decision au Tribunal administratif de Limoges:
- soit par voie postale au :
2,cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
-soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire devant
Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents
decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision
explicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés 6
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-06-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) non autorisé
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLi Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquancetbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 06 mars 2026portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 06 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 dans le département de l'Indreet plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrêté préfectoral du 06 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 06 mars 2026 au 09 mars2026;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRETE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/3
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 06 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de
sonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festif a caractere
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre
LePrefetdel'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Herite
Vu Ie code de route ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
faction des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decref du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
Prefetdel'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur
de cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet;
Vu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de
marchandises a certaines periodes;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, des rassemblements festifs a
caractere musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
derouler entre Ie vendredi 06 mars 2026 et Ie lundi 09 mars 2026 dans Ie departement de I'lndre
et plus largement en region Centre-Val de Loire;
Considerant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune declaration en prefecture, comme
exigee par la reglementation en vigueur et qu'elle n'a, par consequent, pas fait I'objet
d'autorisation administrative;
Considerant I'arrete prefectoral du 06 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs
a caractere musical NON DECLARES dans Ie departement de I'lndre du 06 mars 2026 au 09 mars
2026;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) non autorisé
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Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excéde 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi06rs 2026 à 1 r i 2 2 rArticle3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préféte de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 06 mars 2026Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr2/3
Article 1er: La circulation des vehicules transportant du materiel ou partie de materiel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisee de soiree, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et
secondaire) du departement de I'lndre. Sont notamment concernes, les materiels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes de plus de
10 kW, dont Ie poids excede 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces vehicules est temporairement interdite du vendredi 06
mars 2026 a 15 heures au lundi 09 mars 2026 a 12 heures 00.
Article 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses
par les forces de securite interieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-
Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun
pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des
actes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.
Fait a Chateauroux, Ie 06 mars 2026
Le Prefet,
Et par delegation,
Le Directeur de Cabinet
RenaSSINCE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00-www.indre.Kouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) non autorisé
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ANNEXERECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75006°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible| Parle site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
-soit par voie postale :
Prefecture de I'I nd re. Place de la Victoire et des Allies,
CS 80 583, 36 079 Chateauroux cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOUPS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au :
Hinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOUPS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presents decision au Tribunal administratifde Limoges:
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
57 000 Limoges cedex ;
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire
devant Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la
presente decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision
explicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) non autorisé
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