HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-014
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet Bâtiment du
Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour
l'espace à Toulouse (31) (28 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00006
Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet Bâtiment du Commandement de
l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN
pour l'espace à Toulouse (31)
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 3
Ex Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- d'Occitanie
GARONNE
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.Qihfiê
Heslité
Eratermité
Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de
l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31)
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.41111,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-
André Durand en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
I'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés représentés sur le
territoire métropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de I'environnement déposée le 17 juillet 2023 par le Ministère des Armées dans le cadre du
projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour
I'espace à Toulouse (31) ;
le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par ECOTONE dans sa version du 18 septembre 2023 et joint à la demande de
dérogation du Ministère des Armées ;
le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 29 septembre 2023 ;
l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
d'Occitanie en date du 10 novembre 2023 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 22
novembre 2023 ;
la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 06 décembre
au 21 décembre 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 24 espèces de la faune protégée (16 oiseaux, 3
amphibiens, 3 reptiles et 2 mammifères terrestres) et porte sur la capture ou l'enlèvement, la
destruction d'individus, la destruction et/ou l'altération d'habitats :
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Considérant que le projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de
l''OTAN pour l'espace à Toulouse (31), présente des raisons impératives d'intérét public majeur pour les
considérations suivantes :
— Le Bâtiment du Commandement de l'Espace s'inscrit dans une stratégie spatiale de défense (SSD).
Cette stratégie vise à répondre aux menaces émergentes dans ce nouveau domaine opérationnel, et
permet de saisir les opportunités permettant de consolider l'autonomie stratégique de la France ;
— La création du Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour
l'espace à Toulouse présente un intérêt général pour des enjeux politiques (souveraineté spatiale,
coopération, diplomatie et influence), stratégiques (surveillance, reconnaissance, communisation et
connectivité) et opérationnels (navigation, géolocalisation, guerre électronique et soutien logistique) ;
-— L'activité de la filière spatiale ne cesse de s'accroître en France et plus particulièrement en région
Occitanie et à Toulouse. La région concentre plus du tiers des effectifs de la filière française (38 %) qui
s'intègre dans un écosystème pluridisciplinaire qui regroupe l'ensemble des activités humaines,
domestiques, scientifiques, économiques et financières.
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour la réalisation de ce projet de
Bâtiment du Commandement de |'Espace et du Centre d'excellence de 'OTAN pour l'espace, en
raison :
— dun besoin de proximité immédiate avec le Centre spatial toulousain (CST) et du Centre national
d'études spatiales (CNES) ;
— d'une implantation des bâtiments sur la zone d'étude qui répond à des problématiques d'enjeux de
sécurité et de protection face aux éléments extérieurs, de contraintes de hauteur du fait des antennes
d'Airbus Défense & Space, de critères environnementaux et d'une une artificialisation minimum des
sols ;
- d'une montée en puissance du Commandement de l'Espace, d'évolutivité dans le temps et de
domanialité.
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles
suivants :
— de I'évitement de la flore protégée (E1) ;
— de l'adaptation de la période de dévégétalisation (R1) ;
- de la réduction du risque de pollution accidentelle (R3);
- de la limitation de la pollution lumineuse (R5) ;
— du suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction (A1) ;
— du suivi de la Crassule mousse (S1) ;
— de la valorisation du bassin de rétention (C1) ;
- de la libre évolution de la bande végétale (C3) ;
Considérant l'avis favorabie sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) d'Occitanie en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux
remarques de l'avis du CSRPN en date du 22 novembre 2023 ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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ARRETE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Le demandeur de la dérogation est le Ministère des Armées, représenté par le Directeur de l'ESID de
Lyon, gestionnaire du parc immobilier confié au ministère des Armées, et sise :
22 avenue Leclerc
69 007 Lyon
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire I'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 1.1. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de
Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de I'OTAN pour l''espace. Elle cesse
d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise
en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 1.2. Périmétre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 31 600 m°,
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors du périmètre mentionné, ci-dessus, les
éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Engagement du bénéficiaire
Article 2. La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation et des mémoires en réponse
fournis, précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2.1. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
I'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèce
protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de Bâtiment du
Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de 'OTAN pour I'espace à Toulouse (31). Cette
autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans
le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut
étre réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de
mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres
sont tenues à la disposition des services de contrôle.
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Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis a un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse
nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le
remettre à I'Office francais de la biodiversité.
Article 3. Conditions de la dérogation
Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre par le Ministère des Armées et ses
prestataires, des mesures suivantes selon les conditions signalées en annexe B, C, D, E et F du présent
arrêté :
Mesures d'évitement :
* E1- Évitement de la flore protégée ;
* E2 - Mise en défens d'une station floristique.
Mesures de réduction :
* R1-Adaptation de la période de dévégétalisation ;
e R2 - Lutte contre les plantes exotiques ;
* R3-Réduction du risque de pollution accidentelle ;
« R4 - Sauvetages éventuels d'amphibiens ;
° R5-Limitation de la pollution lumineuse ;
» R6 - Favorisation de la transparence pour la petite faune.
Mesures d'accompagnement :
« A1- Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction ;
* A2-Gestion des espaces verts.
Mesures de suivi :
e S1- Suivi de la Crassule mousse ;
* S2 - Suivi des Plantes exotiques envahissantes.
Mesure de compensation :
e C1:Valorisation du bassin de rétention ;
« C2:Gestion écologique de la prairie ;
» C3: Libre évolution de la bande végétale ;
< C4: Régénération sélective des chênes ;
* C5: Transparence écologique.
Les résultats des mesures d'évitement, de réduction et de compensation font l'objet de mesures de
suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations des espèces protégées concernées par la dérogation. Les protocoles détaillés pour ces
mesures de suivi sont précisés suivant les objectifs et mesures de gestion mis en place. Ils sont soumis à
validation préalable par les services de l'État, via la DREAL Occitanie.
Le bénéficiaire s'engage à sécuriser la zone de compensation, établir un état initial puis un plan de
gestion d'ici à 9 mois après la signature du présent arrété. Des réunions seront organisées entre le
bénéficiaire, la DREAL et le CSRPN afin de rendre compte de l'avancement de la démarche
compensatoire et des ajustements éventuels. Le/les sites retenus ainsi que lefles plans de gestion seront
transmis et validés par la DREAL Occitanie.
Article 4. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 4.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le gestionnaire des compensations du Ministère des Armées établit une cartographie des parcelles
compensatoires, précisant leur localisation.
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Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, ou, au plus tard 9 mois, après
la date de signature du présent arrété, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L163-5 du code de l'environnement. !l transmet le fichier au format.zip des mesures compensatoires
(incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le
site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-
systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).
xUne mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire au terme de Jla réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 4.2. Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoire
botanique national Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux
du projet de Bâtiment du Commandement de I'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour
l'espace pour les données récoltées à cette date.
Le Ministère des Armées doit produire, chaque trimestre en phase travaux, un compte-rendu de la mise
en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le présent arrêté. Ce compte-rendu mentionnera les
difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les
mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures doivent être validées par le service
instructeur (DREAL) avant mise en œuvre. Les comptes-rendus des visites de l'écologue sont transmises
aux services mentionnés à l'article 10, via la DREAL. En cas de constat de non-conformité des travaux
vis-à-vis des mesures, le compte-rendu est transmis sans délai à la DREAL.
Les éléments à transmettre à I'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie, à la suite des
différentes prescriptions du présent arrêté, sont listés en Annexe C et E.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux
équivalents.
Article 5. Modification ou adaptation des mesures
Toute modification des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivi prescrites dans le présent arrêté devra être signalée et validée par la DREAL.
Article 6. Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
rédhibitoire, trés fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
Occitanie.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrété font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux
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des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrété. Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l''environnement.
Article 8. Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords, ou autorisations
nécessaires, pour réaliser le projet du Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre
d'excellence de l'OTAN pour |'espace.
Article 9. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute-Garonne, ou un
recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé
pendant deux mois valant rejet de la demande.
Communication
Le bénéficiaire précisera, dans le cadre de ses publications et communications, que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espéces protégées.
Article 10. __ Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement de
I'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté s'accompagne de six annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la
présente dérogation (annexe A), au périmètre d'application de la dérogation (annexe B}, aux mesures de
réduction, d'accompagnement et de suivi (annexe C), à leur localisation (annexes D), aux mesures de
compensation (annexe E) et à leur localisation (Annexe F).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (division biodiversité montagne atlantique) -
1, rue de la Cité administrative — 31 074 Toulouse.
Fait à Toulouse le 26 DEC. 2023
Le Préfet de la HAute-Garonne
——n
Pierre-André DURAND
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ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Carte du périmètre d'application de la présente dérogation
Annexe C : Description des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
Article 11. Annexe D: Cartes de localisation des mesures d''évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivi
Article 12. __ Annexe E : Description des mesures de compensation
Article 13. Annexe F : Cartes de localisation des mesures de compensation
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Arrêté n° 31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de
l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31).
Annexe A : Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
Nom vernaculaireNom scientifique Objet de la dérogation
Avifaune
16 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Bruant ziziEmberiza cirlus X
Chardonneret
élégantCarduelis carduelis X
Cisticole des joncsCisticola juncidis X
Fauvette à tête
noireSylvia atricapilla X
Fauvette grisetteSylvia communis X
Hypolaïs polyglotteHippolais
polyglottaX
Mésange bleueCyanistes caeruleus X
Mésange
charbonnièreParus major X
Orite à longue
queueAegithalos
caudatusX
Pinson des arbresFringilla coelebs X
Pouillot vélocePhylloscopus
collybitaX
Rossignol
philomèle Luscinia
megarhynchosX
Rouge gorge
familierErithacus rubecula X
Serin ciniSerinus serinus X
Annexe A de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 1/2PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Nom vernaculaireNom scientifique Objet de la dérogation
Tarier pâtreSaxicola rubicola X
Verdier d'EuropeChloris chloris X
Amphibien
3 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Triton palméLissotriton
helveticus)X
Crapaud calamiteEpidalea calamita X
Crapaud épineuxBufo spinosus X
Reptile
3 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Lézard des
muraillesPodarcis muralis X X
Couleuvre verte et
jauneHierophis
viridiflavusX X
Lézard à deux raies Lacerta binileata X X
Mammifère
2 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Écureuil rouxSciurus vulgaris X
Hérisson d'EuropeErinaceus
europaeusX
Annexe A de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 2/2PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 13
.
A
e
Arrêté n° 31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le p rojet de Bâtiment du
Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31).
Annexe B : Périmètre d'application de la dérogation
Figure 1 : Localisation du projet à Toulouse (31)
Annexe B de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 1/2
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le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 14
0 S0 109 m - ———=" Sources DREAL Coctarée GM ESD Lyen
Figure 2 : Périmètre d'application de la dérogation
Annexe B de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 2/2
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le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 15
Arrêté n° 31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de
l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31).
Annexe C : Description des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
(localisation en annexe D)
Tableau 1/ Mesures d'évitement
E1 – Évitement de la flore protégée
Espèce(s) visée(s) :Crassule mousse (Crassula tillaea)
Objectif(s) :Éviter l'impact sur une station floristique
Localisation :Carte 1 et 2 (Annexe D)
Description :La station de Crassule mousse identifiée au niveau d'une piste d'accès délaissée au nord de la zone
d'étude était initialement localisée dans l'emprise projet et travaux. Le concepteur a adapté son projet
notamment :
•en conservant le chemin existant, qui loge cette flore ;
•en modifiant l'accès au local à vélos ;
•en modifiant une partie de la noue au Nord.
Planning :Au préalable du démarrage des travaux.
Suivi de la mesure :Suivi des stations de Crassule mousse et compte-rendu de suivi de chantier transmis à la DREAL.
E2 – Mise en défens d'une station floristique
Espèce(s) visée(s) :Crassule mousse (Crassula tillaea)
Objectif(s) :Garantir l'évitement d'impact de la modification amont du projet
Localisation :Carte 3 (Annexe D)
Description :Mise en défens pérenne durant toute la phase chantier des stations de Crassule mousse situées au
niveau du chemin existant au Nord de la voirie.
Mise en défens constitué d'un balisage de protection en amont du démarrage du chantier (barrière
matérielle) :
•Installation d'une plaque de roulement aux alentours des stations utilisable sur une courte
période pour éviter le tassement du sol lors des manœuvres d'engins au niveau du chemin
existant (mais en dehors des stations localisées).
L'assistance écologie de la maîtrise d'ouvrage indiquera les implantations précises de ces mises en
défens aux entreprises travaux.
Planning :Au préalable du démarrage des travaux puis durant toute la durée des travaux.
Suivi de la mesure :Les stations de Crassule Mousse concernées par la mise en défens feront l'objet d'un suivi annuel sur les
trois premières années puis à T+5, T+10 et T+15.
Les bilans de ces suivis seront envoyés à la DREAL et au CBNPMP .
Compte-rendu de suivi écologique réalisé par l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique et
transmis à la DREAL.
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le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 16
Calendrier opérationnel
JFMAMIJIJAS ON D
Dévégétalisation voirie nord (démarrage en jaune) .. ----
Dévégétalisation CDE (démarrage en jaune) xx x x x
£n vert : possitiiïté de poursuivre l'intervention dans cette période s) elle à été démarrée en période jaune
Tableau 2/ Mesures de réduction
R1 – Adaptation de la période de dévégétalisation
Espèce(s) visée(s) :Avifaune
Objectif(s) :Limiter le risque de destruction d'individus ou la perturbation des espèces
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :Deux périodes de dévégétalisation pour le projet en dehors des périodes sensibles pour la faune et la
flore :
•Parcelles de la voirie nord au niveau du chemin existant : dévégétalisation entre le 01
septembre et 30 novembre (compte tenu de l'évitement de la Crassule mousse et de la
présence éventuelle de la petite faune en hivernage dans les fourrés à proximité), jusqu'à fin
février avec validation de la DREAL/DE .
•Parcelles du CDE avec milieux ouverts au centre du site : dévégétalisation entre le 01 octobre
et le 30 novembre, jusqu'à fin février avec validation de la DREAL/DE .
Si le phasage du chantier ne permettait pas un démarrage des travaux le 01 mars, l'emprise du projet
sera maintenue dans un état défavorable pour la faune, avec des tontes régulières (dès que la
végétation excède 15 cm de haut).
Planning :
Suivi de la mesure :Absence de travaux impactant en dehors des périodes autorisées.
Compte-rendu de suivi écologique réalisé par l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique et
transmis à la DREAL.
R2 – Lutte contre les plantes exotiques
Espèce(s) visée(s) :Habitats naturels
Objectif(s) :Limiter le risque de dissémination des plantes exogènes
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :Pour lutter contre les risques que représentent ces espèces pour le bon développement des espèces
autochtones, les mesures suivantes seront prises :
•Sensibilisation du personnel responsable du chantier pour identifier les plantes allochtones à
caractère invasif.
•Interdiction d'utiliser toute terre initialement infestée (zone de présence avérée de PEE) en
dehors des limites du chantier.
•Contre la dissémination par les engins de chantier : le risque de transport de propagules et/ou
de fragments de plantes sera réduit par l'arrivée sur site d'engins de terrassement propres.
Les autres engins circuleront uniquement sur les pistes chantiers. De même, les engins
quittant le chantier seront nettoyés avant transfert (notamment godets et griffes de
pelleteuses, pneus…), sur une aire de lavage dédiée avec géotextile.
•Contre le développement spontané sur les zones remaniées : Identification par l'assistance
écologue des plantes problématiques et production d'un plan d'intervention pour gérer le
développement de la ou les plantes observées en fonction de leur biologie/écologie. Ainsi, les
foyers émergents d'espèces envahissantes seront supprimés, sans recours à un quelconque
Annexe C de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08page 2/8
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Veille des PEE
Elimination durant toute la phase travauxCalendrier opérationnel
JIFIM|A(M|J|J|A|S|O| N |D
Toute l'année
En fonction des espèces observées et de leur
biologie/écologie
traitement chimique.
•Revégétalisation des zones dénudées, à l'aide de semis local certifiés (label Végétal local).
Planning :
Suivi de la mesure :Compte-rendu de contrôle extérieur de chantier avec nombre et diversité des espèces (quantitatif et
qualitatif), et modalités d'intervention pour lutter contre leur développement à envoyer à la DREAL.
R3 – Réduction du risque de pollution accidentelle
Espèce(s) visée(s) :Habitats naturels
Objectif(s) :Limiter le risque de pollution du milieu naturel
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :Des mesures de réduction de pollutions en phase chantier seront prises pour prévenir tout risque
accidentel. Il s'agit notamment de veiller :
•à prédéfinir en amont du chantier (lors du démarrage) des zones de stockage
des matériaux et aires de stationnement et d'entretien des engins de chantier  ;
•à mettre en place, lors de la réalisation des tranchées et du terrassement, de
dispositifs provisoires filtrants et/ou de décantation empêchant la dispersion
des éléments polluants (matières en suspension, hydrocarbures…)  ;
•au stockage des produits liquides potentiellement polluants en quantités limitées et sur des
rétentions adaptées, à l'abri des intempéries ;
•à la mise à disposition de kits anti-pollution dans chaque camion. En cas de fuite et
d'utilisation de ces kits, ils seront évacués vers les filières de tri adéquates ;
•à l'utilisation d'engins conformes aux normes en vigueur et régulièrement entretenus ;
•à la surveillance régulière de l'état des engins afin de déceler toute fuite d'hydrocarbures. Les
rejets d'hydrocarbures, lavages d'engin seront interdits sur site, surtout dans le fossé ;
•à la formation et sensibilisation des opérateurs au risque de pollution et aux moyens de
prévention ;
•au nettoyage régulier du chantier et récupération de tous les déchets ;
•à stocker des cuves d'hydrocarbures sur des bacs de rétention couverts à l'abri des
précipitations, et à traiter des eaux de ruissellement issues des aires de stockage, de
stationnement et d'entretien ;
•à la collecte, tri et stockage des déchets dans des contenants adaptés en attendant leur
évacuation vers des installations de traitement spécifiques ;
•à la collecte et évacuation des eaux usées sanitaires pour traitement adapté ;
•à l'élaboration d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle ;
•au ravitaillement, au stationnement et à l'entretien des engins et des véhicules sur une aire
étanche fixe ou mobile ou hors site ;
•À la remise en état du site en fin de chantier, avec élimination de tous les déchets de diverses
natures et l'enlèvement de tous les matériaux utilisés pour la mise en œuvre des travaux.
Planning :Pendant toute la durée du chantier
Suivi de la mesure :Compte-rendu de suivi écologique réalisé par l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique et
transmis à la DREAL.
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R4 – Sauvetages éventuels d'amphibiens
Espèce(s) visée(s) :Crapaud calamite
Objectif(s) :Réduire l'impact engendré en phase chantier
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :•Sensibilisation du personnel de chantier à la problématique éventuelle de présence
d'amphibiens sur le site. Le conducteur de travaux informera la maîtrise d'ouvrage des actions
prises pour éviter la formation des ornières.
•Afin d'éviter l'occupation des ornières, celles-ci seront rebouchées à la fin de chaque journée
de chantier avec de la paille. Si des ornières persistaient et qu'elles étaient occupées, les
individus seraient déplacés. Le Maître d'ouvrage et son chargé de mission environnement, lors
de leurs visites hebdomadaires, vérifieront si des ornières en eau persistent. Ils mandateront
alors un écologue sur site pour réaliser un contrôle une capture et transfert d'individus.
•Les barrières anti-intrusion sur le site ne sont pas nécessaires.
Protocole de sauvetage des amphibiens :
•Les amphibiens seront récupérés à l'aide d'une épuisette puis seront placés dans des seaux et
déplacés le plus rapidement possible vers le site d'accueil choisi. Ce site d'accueil sera défini
selon les conditions au printemps 2024 et l'information sera transmise à la DREAL.
•Ensuite, les individus de Crapaud calamite capturés seront déplacés sur le site ZNIEFF de la
ferme de 50. Les éventuels autres spécimens d'amphibiens éventuels seront déplacés sur le
site ZNIEFF du Bois de Pouciquot.
•Les manipulations d'individus seront réduites au maximum et le protocole d'hygiène SHF sera
respecté afin de limiter la dissémination de champignons pathogènes.
•Le sauvetage des individus sera programmé la nuit ou au crépuscule (lors de la période
d'activité des amphibiens).
•Chaque sauvetage fera l'objet d'un compte-rendu qui consignera les espèces récupérées, le
nombre d'individus, le stade de développement et le sexe si identifiable.
•Dans le cas d'épisodes pluvieux sur plusieurs jours, les amphibiens seront recherchés et un
sauvetage sera réalisé par un écologue compétent.
Planning :Pendant toute la durée du chantier
Suivi de la mesure :Contrôle et suivi par Maître d'Œuvre et écologue du Maître d'Ouvrage
Compte-rendu de suivi écologique (nombre d'interventions et de spécimens capturés) réalisé par
l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique et transmis à la DREAL.
R5 – Limitation de la pollution lumineuse
Espèce(s) visée(s) :Chiroptères, avifaune, insectes
Objectif(s) :Réduire les nuisances pour la faune nocturne
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :Phase travaux :
Les entreprises de travaux sollicitées pour la construction s'attacheront à diminuer l'impact de la
pollution lumineuse générée par leurs activités. Les engagements suivants seront respectés par les
entreprises et seront inscrits dans les documents de consultation des entreprises travaux, et rappelés à
chaque phase :
•L'éclairage direct de la végétation, en particulier les bordures végétales à l'extérieur du
chantier, sera proscrit ;
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•L'éclairage sera dirigé le plus possible vers le sol.
Phase exploitation :
Il est prévu pour l'éclairage du site :
•Favoriser les lumières chaudes : 2 700 K ou inférieur et sans UV si LEDs ;
•Orientation vers le bas, sans dispersion vers le ciel (si éclairage des façades nécessaire, réalisé
depuis la hauteur vers le bas du bâtiment, et non depuis le sol vers le toit, en particulier pour
les façades au sud (sans couleur claire pour ne pas refléter la lumière) et pas directement sur
les lisières ;
•Hauteur moindre, en particulier sur la zone au sud, à proximité du parc arboré. En effet, face
aux enjeux environnementaux (pollution lumineuse, présence de chiroptères à proximité), le
groupement a adapté sa conception afin de mettre en œuvre en phase exécution, des
candélabres d'une hauteur de 4 mètres, contre 6 mètres prévus à l'origine ;
•Intensité limitée ;
•Détecteurs pour favoriser les phases d'extinction avec modulation de puissance de plus faible
intensité sur une plage horaire cœur de nuit.
Planning :Pendant toute la durée des travaux et la phase d'exploitation
Suivi de la mesure :Ingénieur écologue en charge du suivi écologique de chantier veillera au respect de cette contrainte sur
le terrain.
Une supervision régulière par l'entreprise en charge des travaux aura également lieu.
R6 – Favorisation de la transparence pour la petite faune
Espèce(s) visée(s) :Mammifères, reptiles, amphibiens
Objectif(s) :Éviter la mort d'individus par piégeage et assurer à la fois la transparence de l'ouvrage vis-à-vis des
déplacements d'espèces
Localisation :Carte 4 (Annexe D)
Description :•Le périmètre de la zone sera clôturé avec un maillage de 13 × 13 cm qui permet le passage
d'amphibiens, reptiles et petits mammifères.
•Au niveau du site, les noues paysagères à l'est et à l'ouest permettront un déplacement
suffisamment à l'écart des zones d'activités pour le déplacement de la faune depuis les lisières
au nord jusqu'au parc boisé au sud.
Planning :Pendant toute la durée de l'exploitation
Suivi de la mesure :Ingénieur écologue en charge du suivi écologique de chantier veillera au respect de cette contrainte sur
le terrain.
Il se chargera de :
•L'inspection périodique des ouvertures en 13 × 13 cm de la clôture pour le passage de la petite
faune afin de garantir leur maintien en état fonctionnel ;
•L'entretien de la végétation incluant des débroussaillages en dehors des périodes de
sensibilité de la faune seront réalisés ;
•Suivi de l'efficacité des ouvrages en phase d'exploitation ;
•L'entretien des dispositifs des panneaux de détection de la faune ;
Compte-rendu de suivi écologique réalisé par l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique et
transmis à la DREAL.
Annexe C de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08page 5/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Tableau 3/ Mesures d'accompagnement
A1 – Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction
Espèce(s) visée(s) :Toute faune et flore
Objectif(s) :Faciliter la prise en compte et la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :Intégration de la biodiversité dans les DCE des entreprises
Les prescriptions environnementales et les enjeux de biodiversité doivent être inscrits dans le plan de
prévention des entreprises travaux, qui s'engagent à la bonne réalisation des mesures en faveur de la
biodiversité. Seront notamment détaillées :
•L'obligation de participer à une réunion de sensibilisation en salle et sur site ;
•la nécessité de mettre en place une délimitation des zones à interdire et le respect de ce
balisage ;
•La surveillance afin d'éviter la présence d'ornières dès début février.
Sensibilisation du personnel de chantier
•Au début des travaux, une réunion de sensibilisation du personnel de chantier doit être
organisée avec le(s) écologue(s) en charge du suivi, en présence des Maîtres d'Œuvre et
d'Ouvrage. Ils préciseront les consignes pour la mise en place des balisages et mises en défens,
ainsi que l'interdiction de stationner en dehors des zones prévues...
•Un document reprenant ces éléments sera réalisé et communiqué aux intervenants sur le
chantier (entreprise en charge du chantier, sous-traitants…). Un support de formation
contenant les bonnes pratiques environnementales à respecter sera utilisé et mentionnera les
points suivants :
◦Limitation de l'usage des plein-phares, vitesse inférieure à 30 km/h, cri de lynx pour les
bips de recul et usage raisonné, couper les moteurs en phase d'attente, etc.
◦Mis à disposition des entreprises pour éviter tout impact sur les zones sensibles.
◦Procédures d'urgence (pollution accidentelle, incendie) et principaux moyens préventifs à
disposition sur chantier :
▪Kits antipollution pour les engins et sur atelier/poste selon risques ;
▪Géotextile et polyane ;
▪Connecteurs et bacs de rétention pour le stockage des produits dangereux ;
▪Substitution des produits dangereux par des produits moins nocifs (partenariat avec
des fournisseurs de produits de décoffrage et autres) ;
▪Connecteurs et bennes pour déchets, avec panneaux d'affichage de manière à
permettre une bonne identification des déchets à stocker dans chaque benne ;
▪Équipements collectifs : engins entretenus et conformes aux normes en vigueur ;
▪Filtres à paille ou équivalents pour le traitement des eaux rejetées chargées en fines ;
▪Matériels de signalisation et mise en défens : filet orange, grillage, panneaux ;
▪Sonomètre pour mesures de bruit.
En cas de changement d'équipe ou d'entreprise en charge du chantier, ou de sous-traitants, ce
document de sensibilisation sera communiqué aux nouveaux intervenants, et au besoin une(des)
nouvelle(s) réunion(s) de sensibilisation organisée(s) par l'écologue ou le Maître d'œuvre. L'obligation
pour tout personnel de chantier d'assister à cette réunion sera précisée dans le CCTP des entreprises
dès la phase de consultation.
Suivi écologique du chantier
Les Maîtres d'ouvrage et/ou d'œuvre et les entreprises veilleront à l'application des mesures
environnementales par des dispositifs de contrôles internes et/ou externes pour vérifier la bonne
application des mesures et le respect de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08. Ces suivis seront réalisés par
des écologues.
La fréquence de ce suivi sera adaptée au calendrier de réalisation des travaux (présence accrue durant
Annexe C de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08page 6/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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certaines phases critiques vis-à-vis du milieu naturel – terrassement, ou autre qui seront jugées
importantes par les écologues en charge des suivis.).
Les écologues contrôleront notamment, mais non exclusivement :
•La délimitation des zones de chantier et le respect des zones balisées ;
•La présence éventuelle d'ornières, en période de reproduction des amphibiens, à partir de
février
Les écologues en charge de ces contrôles informeront les Maîtres d'ouvrage/Maîtres
d'œuvre/entreprises en cas de non-respect des préconisations ou de problèmes graves constatés pour
correction rapide.
Suite à chaque visite de chantier, des comptes rendus de suivi de chantier seront rédigés, précisant : la
date de la visite, les modalités de mise en application des mesures inscrites dans les dossiers
réglementaires, les anomalies détectées et les mesures de correction mises en place, les préconisations
pour éviter d'éventuelles répétitions des anomalies détectées ou pour prévenir l'apparition de
nouvelles anomalies.
Planning :Au préalable du démarrage des travaux puis pour toute la durée des travaux, sur une fréquence de suivi
hebdomadaire par le service environnement de la maîtrise d'ouvrage, appuyée au besoin du contrôle
écologue
Suivi de la mesure :Compte-rendu de suivi de chantier réalisé par l'ingénieur écologue en charge du suivi des travaux
et transmis à la DREAL.
A2 – Gestion des espaces verts
Espèce(s) visée(s) :Habitats naturels
Objectif(s) :Améliorer l'attractivité des espaces verts en faveur de la biodiversité
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :•Traitement des zones qui ne sont pas directement à la vue du public selon la gestion
différenciée préconisée, à savoir une fauche tardive une fois par an (de l'intérieur vers
l'extérieur), à 10 cm au moins au-dessus du sol, avec export des résidus de coupe.
•Optimisation des fréquences d'entretien et d'arrosage, en privilégiant d'une manière générale
des végétaux adaptés au climat local et supportant la sécheresse.
•Utilisation d'une palette végétale qui prévoit l'inclusion du « végétal local » dans le choix
d'arbres autochtones pour garantir une origine génétique favorable à la conservation de la
biodiversité.
•Les plantes exotiques envahissantes seront proscrites de l'aménagement paysager.
•Évaluation du taux de reprise des végétaux à t+3 ans et t+ 5 ans
Planning :Pendant toute la durée de l'exploitation
Suivi de la mesure : Compte-rendu de suivi de chantier réalisé par l'ingénieur écologue en charge du suivi des travaux
et transmis à la DREAL.
Annexe C de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08page 7/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Tableau 4/ Mesures de suivi
S1 – Suivi de la Crassule mousse
Espèce(s) visée(s) :Crassule mousse (Crassula tillaea)
Objectif(s) :Assurer le maintien de la station de flore protégée
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :•Mise en place d'un contrôle hebdomadaire de la bonne tenue des mises en défens des
stations végétales par le Maître d'ouvrage et son chargé de mission environnement.
•Surveillance de façon inopinée de cette bonne mise en œuvre par l'écologue externe
mandaté par la maîtrise d'ouvrage.
Planning :Pendant toute la durée des travaux et pendant 2 ans en phase d'exploitation
Suivi de la mesure :Compte-rendu d'analyse avec cartographie transmis par le porteur de projet au service de la DREAL.
S2 – Suivi des Plantes Exotiques Envahissantes
Espèce(s) visée(s) :Flore envahissante
Objectif(s) :Réduire le risque de développement des plantes exotiques envahissantes
Localisation :Emprise du chantier (Annexe B)
Description :•Réalisation de contrôles par l'écologue externe via un examen visuel des fonds de fouilles pour
identifier des jeunes pousses et distinguer des racines et des rhizomes des éventuelles plantes
exotiques envahissantes.
•En phase d'exploitation, le site du projet sera contrôlé quelques mois après, en période
végétative et sur deux saisons consécutives, pour vérifier l'efficacité des interventions de
lutte. Le cas échéant, l'arrachage des PEE observées en développement sur le site sera
effectué pour éviter toute colonisation et/ou formation d'un foyer de dissémination.
Planning :Pendant toute la durée des travaux et pendant 2 ans en phase d'exploitation
Suivi de la mesure :Compte-rendu d'analyse avec cartographie transmis par le porteur de projet au service de la DREAL.
Annexe C de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08page 8/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Arrêté n° 31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le
projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour
l'espace à Toulouse (31).
Annexe D : Cartes de localisation des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
Carte 1 et 2 de la mesure d'évitement E1 « Évitement de la flore protégée »
Modification des accès et de la voirie nord pour éviter les stations de Crassule mousse
Dévoiement des réseaux pour éviter les stations de Crassule mousse
Carte 3 de la mesure d'évitement E2 « Mise en défens d'une station floristique »
Annexe D de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 24
Airrsi, la faure de petite taille (Lapins, hérissons) pourra longer la
noue et aller sur le bois de la parcelle privéeDmtmmawm'-
. e e
. ..."
Airsi, la faune de petite taille (lapins, hérissons) pourra longer la
noue, mais kci, elle deyra faire demi-tour au niveau du 2onage vert.
Localisation des mises en défens/balisages des stations de la Crassule mousse
Carte 4 de la
Annexe D de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 2/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 25
mesure de réduction R6 «F avorisation de la transparence pour la petite faune »
Localisation des passages à petites faunes
Annexe D de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 3/3PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 26
Zore de bassin étanche (surface de fond - 120m") }
ILYMITE FONSIÈRE
Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de
l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31).
Annexe E : Description des mesures de compensation.
Tableau 1/ Mesures de compensation
C1 – Valorisation du bassin de rétention
Espèce(s) visée(s) :Amphibiens
Objectif(s) :Restaurer un habitat aquatique favorable aux amphibiens sur environ 100 m²
Localisation :Site du projet du Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour
l'espace (Annexe F)
Description :•Bassin de rétention surcreusé par rapport à son niveau réglementaire lié à l'usage hydraulique
et étanchéifié dans son fond avec une épaisse couche d'argile.
•Habitat boisé tout autour du bassin.
•Profondeur du bassin d'environ 40 cm avec un grand côté en pente douce (max 1 m pour 3 m).
•Mise en place d'un hibernaculum implanté à proximité immédiate du bassin (type pierrier et
branchages, sans cuvette au sol).
•3 passages par an, aux mois de mars, avril et mai, à T+1 an après les travaux, T+2 ans, T+3 ans,
T+5 ans, T+8 ans et T+12 ans.
•Description à chaque passage de la qualité de l'habitat et des facteurs (température de l'eau
et extérieure, pluviosité, ensoleillement, vent…).
•Transect d'observation nocturne tout autour du site aquatique, sans capture, à l'aide d'une
lampe torche puissante et d'une lampe frontale.
Planning :Le pétitionnaire s'engage à fournir à la DREAL un plan de gestion des mesures de compensation d'ici
9 mois à compter de la signature de l'arrêté.
Suivi de la mesure : Plan de gestion
Annexe E de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 1/3Bassin de
rétentionPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 27
C2 – Gestion écologique de la prairie
Espèce(s) visée(s) :Cisticole des joncs et Chardonneret
Objectif(s) :Restauration d'une friche herbacée favorable aux oiseaux des prairies
Localisation :Site de Tolochimie (Annexe F)
Description :•Zone de friche gérée de façon à permettre l'expression écologique d'une prairie favorable à la
biodiversité.
•fauche réalisée tardivement, et un semis de surface avec des graines de l'Origan (Origanum
vulgarum) et d'autres herbacées le cas échéant (semis végétal local) validé par le CBN MP .
•Fauche tardive réalisée en octobre (à adapter selon le suivi du plan de gestion)
•Mise en œuvre début 2024
•Entre 4 à 8 localisations de nidification attendues pour la Cisticole des joncs.
Planning :Le pétitionnaire s'engage à fournir à la DREAL un plan de gestion des mesures de compensation d'ici
9 mois à compter de la signature de l'arrêté.
Suivi de la mesure :Plan de gestion. Indicateurs de suivi :
Temporalité avant fonctionnalité : Dès la première année
C3 : Libre évolution de la bande végétale
Espèce(s) visée(s) :Tarier pâtre, Hypolaïs, Pouillot véloce, Rossignol
Verdier et Chardonneret après 5 ans
Objectif(s) :Créer un habitat favorable à la faune des milieux semi-ouverts et une « bande tampon » vis-à-vis du
reste de la parcelle
Localisation :Site de Tolochimie (Annexe F)
Description :•La bande végétale au sud de la zone sera laissée en libre évolution sur plusieurs années, avec
la pousse spontanée de ronciers, églantiers, pruneliers… pour constituer un support arbustif et
arborescent pour la faune terrestre et l'avifaune. La mise en place de cette libre évolution se
fera au printemps 2024.
•Les deux massifs arbustifs au centre de la zone seront également laissés en libre évolution.
•Mise en place d'une lutte contre les Plantes Exotiques Envahissantes qui sera engagée de façon
régulière. Printemps/été 2024 pendant trois années consécutives. La mise en œuvre de cette
lutte commencera dès la première année.
Planning :Le pétitionnaire s'engage à fournir à la DREAL un plan de gestion des mesures de compensation d'ici
9 mois à compter de la signature de l'arrêté.
Suivi de la mesure :Plan de gestion : indicateurs de suivis :
Temporalité avant fonctionnalité : entre deux ans pour les petits fourrés ronciers à cinq ans pour les
pruneliers, noisetiers et l'aubépine...
C4 : Régénération sélective des chênes
Espèce(s) visée(s) :Tarier pâtre, Hypolaïs, Pouillot véloce, Rossignol…
Verdier et Chardonneret après 5 ans
Effet lisière favorable à la biodiversité après 10 ans pour de nombreux taxons
Série végétale favorable à très long terme pour le Grand capricorne
Objectif(s) :Créer un habitat favorable à la faune des milieux semi-ouverts et boisés, et renforcer le renouvellement
des arbres feuillus à cavités
Annexe E de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 2/3PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 28
Localisation :Site de Tolochimie (Annexe F)
Description :•Une zone autour des chênes hébergeant l'espèce sera dédiée à la repousse spontanée du
Chêne et appuyée par la pose de glands récupérés sur les arbres alentours.
•Les autres pousses non souhaitées (PEE, peupliers…) seront arrachées pour favoriser la
formation d'un petit massif de chênes favorables à long terme pour le Grand capricorne.
•Début de mise en œuvre au printemps 2024 avec une sélection des jeunes pousses à
l'automne.
Planning :Le pétitionnaire s'engage à fournir à la DREAL un plan de gestion des mesures de compensation d'ici
9 mois à compter de la signature de l'arrêté.
Suivi de la mesure :Plan de gestion : indicateurs de suivis :
Temporalité avant fonctionnalité : entre deux ans à cinq ans pour le milieu semi-ouvert
C5 : Transparence écologique.
Espèce(s) visée(s) :Petite faune
Objectif(s) :Maintenir la transparence écologique pour la petite faune
Localisation :Site de Tolochimie (Annexe F)
Description :•Réalisation de petites ouvertures dans les clôtures à l'ouest et au nord du site pour faciliter le
passage de la petite faune, avec des carrés de 20 × 20 cm tous les 10 à 15 m.
Planning :Le pétitionnaire s'engage à fournir à la DREAL un plan de gestion des mesures de compensation d'ici
9 mois à compter de la signature de l'arrêté.
Suivi de la mesure :Plan de gestion
C6 : plantation d'essences arbustives et arborescentes
Espèce(s) visée(s) :Tarier pâtre, Hypolaïs polyglotte, Pouillot véloce, Rossignol philomèle… sous 5 ans environ et
probablement aussi Chardonneret et Verdier
Objectif(s) :Créer un linéaire d'habitat favorable à la faune des milieux arborés et buissonnants
Localisation :Site de Tolochimie (Annexe F)
Description :•Plantation d'essences arbustives et arborescentes au label « végétal local » le long d'une des
bordures du site sur environ 100 mètres.
•Cette plantation se fera en double rang.
•Début de mise en œuvre à l'automne 2024 (troène, prunelier, églantier, cornouiller, viorne,
lantane)
Planning :Le pétitionnaire s'engage à fournir à la DREAL un plan de gestion des mesures de compensation d'ici
9 mois à compter de la signature de l'arrêté.
Suivi de la mesure :Plan de gestion : indicateurs de suivis :
Temporalité avant fonctionnalité : Entre cinq ans à dix ans (croissance lente)
Annexe E de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 3/3PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 29
PARKING VISITEURS
2 PLACE D'ARMES ET ABORDS PROCHES
BANDES PLANTEES DE L'AXE PIETON PRINCIPAL
- PARKING ET ABORDS DU PASP
b - JARDIN AUX COULEURS CHAUDES (FACADE OUEST DU CDE)
5 - LE LONG DE LA PRAIRIE SAUVAGE
7 - HAIE TAILLEE COUR LOGISTIQUE
8 - BOISEMENTS (LIMITE NORD)
9 - ARBRES AUTOUR DU BASSIN, EN LIMITE NORD-OUEST
10 - JARDIN EN TOITURE
11 -AUTRES
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e NNe
Arrêté n° 31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le
projet de Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour
l'espace à Toulouse (31) .
Annexe F : Cartes de localisation des mesures de compensation
Carte du s ite du projet du Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN
pour l'espace avec localisation de l'emplacement de la zone humide bassin pour les amphibiens (bassin de
rétention)
Annexe F de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 30
I - _ > | | ( Site de compensation
Cartes du s ite de Tolochimie
Annexe F de l'arrêté préfectoral n°31-2023-08 page 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arrêté n°31-2023-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet Bâtiment du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace à Toulouse (31) 31