PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-046
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-02-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-27-00001
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 3
ExPRÉFET CabinetDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTÉ N°Frater
arrété 2025033 5portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant |du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalsur le territoire du département du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1: :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L:211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,- et R.211-27 à R.211-30 ;. ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des sérvices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du.Puy-de-Dôme ; | 7 |VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de lasortie de crise sanitaire ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes,Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze quis'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à Caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, régroupant une centaine de véhicules, et attirantenviron 500 personnes sur site ; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune deGouttiéres qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirantenviron 50 personnes sur site ;
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sursite ; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrifqui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant Une vingtaine de personnes et tout autant devéhicules ; :
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél : 04:73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvicqui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnessur site; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-Montagne qui s'est tenu le 23 février 2025, regroupant une quarantaine de véhicules, et attirant environ150 personnes sur site; .- | |Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mmele Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulationroutière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis derelever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, 'sur le département, par les forces de sécuritéintérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs nondéclarés à caractère musical regroupant plusieurs céntaines de participants, qu'ils aient été organisésdans le Puy-de-Dôme comme ou dans les départements limitrophes comme dans le Cantal en juillet2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigéepar la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: La circulation de tout. véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène depuissance supérieure à 10 kilovoltampéres et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 28 février 2025 au lundi 30 juin 2025 ;- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :- du lundi 21 avril 2025 à 14h00 au mardi 22 avril 2025 à 14h00 ;- du jeudi 1° mai 2025 à 8h00 au vendredi 2 mai 2025 à 16h00 :- du jeudi 8 mai 2025 à 8h00 au vendredi 9 mai 2025 à 16h00 ;- du jeudi 29 mai 2025 à 8h00 au vendredi 30 mai 2025 à 16h00 ;- du lundi 9 juin 2025 à 14h00 au mardi 10 juin 2025 à 14h00. :Cette interdiction de circulation ne. s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril2021. oo |
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Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre. |
Article 3 : Le présent arrêté sera :* Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme*__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,* __ diffusé sur les réseaux sociaux.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,la commandante du groupement de gendarmerié départementale et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2025Le Préfet,
ITJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. | |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :Le silénce gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. : |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr | |
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