PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-372
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / RN
971-2024-12-19-00006 - Arrêté n° portant suspension des travaux
entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de
Lauricisque en attente de leur régularisation administrative Commune de
Pointe à Pitre. (2 pages) Page 3
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DEAL
971-2024-12-19-00006
Arrêté n° portant suspension des travaux
entrepris par le Conseil Départemental de la
Guadeloupe sur le port de Lauricisque en attente
de leur régularisation administrative Commune
de Pointe à Pitre.
DEAL - 971-2024-12-19-00006 - Arrêté n° portant suspension des travaux entrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur
le port de Lauricisque en attente de leur régularisation administrative Commune de Pointe à Pitre. 3
Ex Direction de l'Environnement,PREFET - de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté n° du 19 DEC. 2024portant suspension des travaux entrepris par le Conseil Départemental de laGuadeloupe sur le port de Lauricisque en attente de leur régularisation administrativeCommune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 214-1 à L.214-6, et R. 214-1 ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis au Conseil Départemental par courrier en datedu 30 octobre 2024 conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement:Vu le courrier en date du 30 octobre 2024 informant le conseil départemental de la décision desuspension susceptible d'étre prise à son encontre en application du Z2ième alinea de l'article L. 171-7du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse du conseil départemental au terme du délai déterminé dans le courrier du 30octobre 2024 susvisé ;Considérant que des travaux de réalisation d'une estacade fondée sur des pieux sont en cours dans leport départemental de Lauricisque à Pointe-à-Pitre, réalisés sous maîtrise d'ouvrage du ConseilDépartemental ;Considérant que ces travaux consistent, dans leur phase actuelle, à réaliser les fondations d'uneestacade, composées de pieux enfoncés dans le sous-sol marin par battage et/ou vibro-fonçage ;Considérant que lors du contrôle réalisé par la DEAL le 9 octobre 2024, une quinzaine de pieux étaientdéjà en place ;
Tél : 05 90 60 41 25Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que le coût de ces travaux, réalisés en contact avec le milieu marin, est supérieur à 160 k€TTC et inférieur à 1.9 M€ TTC, et que dès lors ils relèvent d'un procédure de déclaration loi sur l'eau,prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 4.1.2.0 dela nomenclature IOTA « travaux réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence sur cemilieu » ;Considérant que le battage et le vibro-fonçage de pieux sont des activités qui accroissentsensiblement le niveau sonore sous-marin, pouvant conduire à des lésions sur les tortues marines et lesmammifères marins qui sont très sensibles au bruit ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de suspendre les travaux en attente de la régularisationadministrative de l'opération, qui permettra de définir des mesures susceptibles d'éviter ou de réduireleur impact sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1 :Les travaux du conseil départemental de réalisation d'une estacade sur le port départemental deLauricisque à Pointe-à-Pitre, comprenant la mise en place de pieux par battage et/ou vibro-fonçage,sont suspendus à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où cette suspension ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présentedécision, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture etnotifié au conseil départemental.Fait à Basse-Terre, le 19 DEC. 2024
Xavier LEFORT
E—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : OS 90 60 41 25Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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