PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-282
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets
pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de
la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. (24
pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00006
Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets
pour la création de places en foyers de jeunes
travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la
préfecture du département de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 3
|
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la
Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 définissant
les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure
d'appel à projet et L. 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des
autorisations ;
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière
d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 4
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° : Un appel à projets est constitué en 2024, visant à autoriser la création de nouvelles
places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex-nihilo ou dans le cadre d'une extension,
égale ou supérieure à 30 % à la capacité existante, sur le territoire de la Haute-Garonne.
Art. 2: L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille de
critères de sélection de projets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe
4) sont annexés au présent arrêté.
Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la Haute-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {3 iil, 2924
> À A
A, ht» Pog?) alana Cots is A: tox Re détécaiion
fr la C
Veh À :NES ACO em
aareer ite
fÆous-crétete à la vile
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 5


1
ANNEXE 1

AVIS D'APPEL A PROJETS FJT 2024

Création et/ou transformation de places en foyers de jeunes travailleurs
sur le territoire de la Haute -Garonne



Le Plan Départemental d 'Actions pour le Logement et l 'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD ) 2019 -2023 de la Haute -Garonne , dans son axe 3, a identifié comme
public prio ritaire les jeunes suivant une formation, actifs ou en insertion professionnelle, les
travailleurs pauvres ou précaires, pouvant cumuler des difficultés économiques, financières et
sociales et qui ont besoin d 'une solution de logement proche de leur lieu de travail.

Il définit à ce titre une programmation de foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui se fonde sur
une connaissance affinée et partagée des besoins, en particulier avec en rapport avec les
zones d 'activités et de formation. Le présent appel à projets vise à renforcer l 'offre de
logements temporaires à destination des jeunes sur le département de la Haute -Garonne.

Le préfet de la Haute -Garonne, compétent pour délivrer l 'autorisation en vertu de l 'article
L.313 -3 c) du CASF, lance au titre de l 'année 2024, un appel à projet visant à sélectionner des
projets de création, de transformation de places en FJT ou des projets d 'extension de plus de
30% de la capacité déjà autorisé e.


1 – Qualité et adresse de l 'autorité compétente pour délivrer l 'autorisation

Monsieur le préfet de la Haute -Garonne
Direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités
5, esplanade Compans -Caffarelli
BP 98016 – 31080 Toulouse cedex 6

Et par délégation
Le directeur départemental de l 'emploi, du travail et des solidarités de la Haute -Garonne


2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis

L'appel à projets porte, dans le département de la Haute -Garonne, sur la création de nouvelles
places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351 -2 et L. 353-2 du Code de la
construction et de l 'habitation (CCH) et des dispositions de l 'article L. 312 -1 10° du Code de
l'action sociale et des familles (CASF), énumérant les différentes catég ories d 'établissements
sociaux et médico -sociaux.
 Autorité responsable de l 'appel à projets : le préfet de la Haute -Garonne

 Date de publica tion de l 'appel à projets : JUILLET 2024
 Date limite d e dépôt des candidatures : SEPTEMBRE 2024

Pour toute question : ddets -psis@haute -garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 6


2
3 – Cahier des charges

Le cahier des charges de l 'appel à projets fait l 'objet de l'annexe 2 du présent avis.

Il sera déposé, le jour de la publication du présent avis d 'appel à projets, au recueil des actes
administratifs (RAA) du département de la Haute -Garonne.

Il pourra être adressé sur simple demand e écrite formulée auprès de la D irection
départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) :
- par courrier : Service insertion sociale et solidarités , service hébergement d 'insertion
et habitat adapté - 5, esplanade Compans -Caffarelli - BP 98016 – 31080 Toulouse
cedex 6
- ou par messagerie : ddets -psis@haute -garonne.gouv.fr


4 – Modalités d 'instruction des projets et critères de sélection

Les dossiers parvenus ou déposés après la d ate limite de dépôt ne seront pas recevables (le
cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

L'instruction des dossiers reçus durant la période de dépôt se fait selon 3 étapes :
 Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l 'article R. 313 -5-1 1° du CASF : le cas échéant, il peut être demandé
aux candidats de compléter le dossier de candid ature pour les informations
administratives prévues à l 'article R. 313 -4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours ;
A ce stade, l 'instruction des dossiers prévue à l 'article R. 313 -6-3° du CASF ne sera
pas engagée.

 Pour les dossiers déclarés recevables à l'issue de la 1ère étape, vérification de
l'éligibilité du dossier comme préalable à son instruction et par conséquent à son
classement. Il s 'agit de vérifier que le projet répond aux exigences contenues dans le
cahier des charges ;

 Analyse sur le fond de s projets recevables, sur la base des critères de sélection et
notation fixés en annexe 3 du présent avis.

1°) Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département. Un compte rendu d 'instruction motivé est établi par le ou les instructeur(s) pour
chacun des projets et présenté à la commission de sélection d'appel à projet s.

2°) La commission de sélection d 'appel à projets sera constituée par le préfet de département
conformément aux dispositions de l 'article R 313 -1 du CASF et sa composition sera publiée
au RAA de la Préfecture de la Haute -Garonne.

3°) La commission de sélection d 'appel à projet se réunira pour examiner les projets et les
classer.
Le classement sera effectué selon les critères de sélection prévus et précisés en annexe 3 du
présent avis d 'appel à projet.

4°) La liste des projets classés sera publiée au RAA de la Préfecture de la Haute -Garonne.
Les décisions d 'autorisation seront publiées selon les mê mes modalités, elles seront notifiées
aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de réception et elles seront notifiées
individuellement aux autres candidats.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 7


3
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois , un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d 'avis de réception au plus tard 2 mois après la date de
publication de l 'appel à projets au RAA , le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :
 2 exemplaires en version « papier »
 1 exemplaire en version dématérialisée ( https://www.demarches -simplifiees.fr )

Le dossier de candidature devra être adressé à :

Monsieur le Directeur départemental
Direction départementale de l 'emploi, du travail et de s solidarités (DDETS),
Service insertion sociale et solidarités , mission hébergement d 'insertion et habitat adapté
5, esplanade Compans -Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6

Le dossier de candidature papier sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention
« NE PAS OU VRIR » et « Appel à projets 2024 - DDETS/FJT » qui comprendra deux sous -
enveloppes :
 une sous -enveloppe portant l a mention :
« Appel à projets 2024 - DDETS/FJT - candidature »
 une sous -enveloppe portant l a mention :
« Appel à projets 2024 - DDETS/FJT - projet »

NB : dès la publication du présent avis, les candidats seront invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.


6 – Composition du dossier

Le contenu du dossier est fixé à l'article R. 313 -4-3 du CASF et dans l'arrêté du 30 août 2010
relatif au contenu minimal de l 'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé
dans le cadre de la procédure d 'appel à projet.

6-1 – Concernant la candidature , les piè ces suivantes devront figurer au dossier :
(art. R. 313 -4-3 du CASF) :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire
des statuts s 'il s'agit d 'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l 'honneur du candida t certifiant qu 'il n'est pas l 'objet de l 'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l 'honneur certifiant qu 'il n'est l'objet d 'aucune des procéd ures
mentionnées aux articles L.313 -16, L.331 -5, L.471 -3, L.472 -10, L.474 -2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière c ertification aux comptes s 'il y est tenu en vert u du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico -social et de la situation
financière de cette activit é ou de son but médico -social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu 'il ne dispose pas encore d 'une telle activité ;
f) l'agrément de l 'organisme gestionnaire dans les conditions prévue s à l'article R.365 -4
du code de la construction et de l 'habitation pour la gestion des résidences sociales,
s'il n'en est pas dispensé. PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 8


4
6-2 – Concernant la réponse au projet , les documents suivants seront joints :

A) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse au x
besoins décrits par le cahier des charges ;

B) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédure s propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :

 un avant -projet d 'établissement ou de service mentionné à l 'article L 311 -8 du CASF ,
 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en applic ation des
articles L.311 -3 et L. 311-8 du CASF ,
 la méthode d 'évaluation prévue pour l 'applicati on du 1er alinéa de l 'article L. 312-8 du
CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas
d'une extension ou d 'une transformation ,
 les modalités de coopérations envisagée s en application de l 'article L. 312-7 du CASF


 un dossier relatif au personnel comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification


 un dossier répondant aux exigences architecturales et comportant :
 une note sur le projet architectural décrivant l 'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ,
 en cas de construction neuve, des plans prévisionnels qui peuvent ne pas être , au
moment de l 'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.


 un dossier financier comportant :

 le programme d 'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ,
 le bilan financier du projet et le plan de financement de l 'opération mentionnés au 2°
de l'article R .313-4-3 du CASF ,
 les comptes annuels consolidés de l 'organisme gestionnaire lorsqu 'ils sont
obligatoires ,
 si le projet répond à une extension ou à une trans formation d 'un établissement existant,
le bilan comptable de cet établissement, le cas échéant, les incidences sur les
dépenses restant à la charge des personnes logées ,
 le budget prévisionnel en année pleine de l 'établissement pour sa première année de
fonctionnement .

NB : les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au
budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre en charge .

C) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s 'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.


PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 9


5
7 – Publication et modalités de consultation de l 'avis d 'appel à projet s

Le présent avis d 'appel à projet (et ses annexes ) sont publiés au RAA de la Préfecture de la
Haute -Garonne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des
dossiers jusqu 'à la date de clôture .

Il peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.


8 – Précisons complémentaires

Les candidats peuvent demander à la DDETS des compléments d 'informations , au plus tard
7 jours avant la date de clôture, exclusivement par messagerie à l 'adresse suivante :
ddets -psis@haute -garonne.gouv.fr ou estele.poux@haute -garonne.gouv.fr en mentionnant
dans l 'objet du courriel, la référence de l 'appe l à projet « Appel à projet 2024 - DDETS -FJT ».

L'autorité compétente pourra faire connaître à l 'ensemble des candidats des précisions de
caractère général qu 'elle estimera nécessaire s au plus tard 6 jours avant la date de clôture.


9 – Calendrier

Date de publication de l 'avis d 'appel à projet au RAA : juillet 2024
Date limite de réception des dossiers de candidatures : septembre 2024
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 12 septembre 2024
Date prévisionnelle de notification de l 'avis rendu par la commission : fin septembre/début
octobre 2024
Date limite de la notification de l 'autorisation : novembre 2024







PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 10


1
ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES


NATURE Foyers de jeunes travailleurs (FJT)
PUBLIC Jeunes entre 16 et 25 ans (30 ans par dérogation),
en activité ou en voie d 'insertion sociale et
professionnelle

TERRITOIRE Haute -Garonne
NOMBRE 300 places

PRÉAMBULE

Les foyers de jeunes travailleurs sont des structures proposant prioritairement à des jeunes
de 16 à 25 ans (jusqu 'à 30 ans par dérogation) confrontés à des situations de mobilité (sociale,
professionnelle, géographique) et à des difficultés de ressources, un logement et un
accompagnement socio -éducatif vers l 'autonomie.
Le logement constitue un élément essentiel de stabilité et joue un rôle important dans le
processus de socialisation des individus et d 'indépendance des jeunes.

Les foyers de j eunes travailleurs mettent à disposition des jeunes vivant hors de leur famille,
un ensemble d 'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration ainsi que
des moyens permettant directement ou indirectement leur insertion dans la vie soci ale.

***

Le présent document, annexé à l 'avis d 'appel à projets émis par le préfet du département de
la Haute -Garonne en vue de la création et/ou de la transformation de places de foyers de
jeunes travailleurs constitue le cahier des charges auquel les d ossiers de candidature devront
se conformer.

Conformément aux dispositions de l 'article R . 313-3 du CASF, ce cahier des charges a pour
objectif de définir les conditions de création du foyer de jeunes travailleurs ainsi que l 'ensemble
des caractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu 'ils estiment les plus aptes à
satisfaire aux objectifs et besoins qu 'il décrit, afin notamment d 'assurer la qualité de l 'accueil
et de l 'accompagnement des jeunes.

Les candidats pourront présenter des variantes aux exigences et aux critères proposés, sous
réserve du respect des exigenc es minimales décrites ci -après .


1 – Le cadre juridique

1-1 - Le cadre juridique de l 'appel à projets
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 11


2
L'article 31 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l 'accès au logement et un urbanisme
rénové a rétabli la compétence des préfets de département en matière d 'autorisation des
foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l 'article L 312 -1 du Cod e de l 'Action Sociale
et des Familles.

La création des foyers de jeunes travailleurs est soumise à appel à projet, dès lors qu 'ils font
appel, pour tout ou partie de leurs dépenses de fonctionnement, à des financements publics
apportés directement ou indi rectement, par des personnes morales de droit public ou des
organismes de sécurité sociale.

Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l 'article R.313 -3
du CASF.

1-2 - Le statut juridique des FJT

Les foyers de jeunes trava illeurs relèvent à la fois du Code de l 'action sociale et des familles
(CASF) en tant qu 'établissements sociaux et médico -sociaux (art L. 312 -1) et du Code de
la construction et de l 'habitation (CCH) en tant que résidences sociales (articles L. 351 -2 et
L. 353 -2, L. 633 -1 et suivants).

Ils sont encadrés par plusieurs textes :
 la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l 'action sociale et
médicosociale ;
 la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l 'adapta tion de la société au
vieillissement qui précise dans son article 67 les modalités d 'obtention et de
renouvellement d 'autorisation des FJT ;
 le décret n°2015 -951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs précise
les règles d 'organisation et de fonctionnement ;
 la circulaire 2006 -45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
 l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 9 septembre
2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs.

Conformément au code de l 'action sociale et des familles, leur autorisation est délivrée pour
une durée de 15 ans sous réserve d 'être mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de
la date de notification de celle -ci et de la tenue d 'une visite de conformi té, intervenant deux
mois avant la date d 'ouverture. La personne physique ou la personne morale de droit public
ou privé détentrice de l 'autorisation doit saisir l 'autorité compétente afin que soit conduite la
visite de conformité.

Les FJT sont soumis aux obligations d 'évaluation interne et externe de droit commun,
notamment à l 'obligation de transmission d 'un rapport d 'évaluation interne tous les 5 ans en
application de l 'article D.312 -204 du CASF. Le renouvellement total ou p artiel de leur
autorisation est notamment conditionné aux résultats des évaluations mentionnées au
deuxième alinéa de l 'article L. 312-8 du CASF.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale.


2 – L'identification du contexte et des besoins

2-1 - Le contexte national, départemental, métropolitain de l 'appel à projets

Le Plan Départemental d 'Actions pour le Logement et l 'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2019 -2023 de la Haute -Garonne , toujours en vigueur en 2024, a
fixé comme objectif d 'améliorer les conditions d 'hébergement et de logement des jeunes. Cette
amélioration passe notamment par une meilleure adaptation aux besoins des jeunes qui PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 12


3
constituent une catégorie spécifique au regard de l 'accès au logement.
Le Plan Départemental de l 'Habitat 2020 -2026 de la Haute -Garonne estime le besoin en
nouveaux logements à 11 000 par an et souligne « les tensi ons sur le marché privé locatif ».
La demande de logement social (hors demandes de mutations au sein du parc HLM) a
augmenté de 50 % entre 2012 et 2020 et reste supérieure à l 'offre, malgré une p roduction de
logements HLM ayant fortement augmenté depuis 2010.
La part des 15 -29 ans représentant 21,2 % de la population totale du Département d 'après
l'Insee en 2020 .
Différents diagnostics et études sur la région Occitanie, le département de la Haute -Garonne
et plus spécifiquement la Métropole de Toulouse, ont mis en évidence les difficultés des jeunes
de moins de 25 ans à accéder à un logement ( allongement de la durée d 'études et insertion
professionnelle plus tardive, dégradation des conditions d 'insertion sur le marché, difficulté
d'accès à un emploi stable, etc …).

Compte tenu du nombre croissant des 16 -30 ans et de l 'activité économique croissante de la
métropole tou lousaine, le modèle des Résidences Habitat Jeunes constitue ainsi un levier
d'intervention, facilite les parcours des jeunes les plus en difficulté, notamment par
l'émergence de pratiques innovantes . Il permet de proposer des solutions de logements
adaptée s pour les jeunes aux situations fragiles. Par le biais d 'un accompagnement socio -
éducatif visant à favoriser leur accès à un logement autonome, ces équipements contribuent
à l'autonomisation, la socialisation et l 'émancipation des jeunes.

Il s'avère don c opportun de développer l'offre de logements proposés par des Résidences
Habitat Jeunes – FJT sur le Département.


2-2 - Les besoins spécifiques des jeunes en matière de logement

Alors que la moitié des jeunes métropolitains a quitté le domicile parental entre 17 et 18 ans,
et que 68 % des 16 -25 ans vivent de manière autonome dans leur propre logement, les jeunes
sont nombreux à être confrontés au phénomène du mal logement, à l 'hébergement temporaire
chez des tiers, ou encore aux logements dégradés, insalubres ou de fortune.

Les moins de 30 ans sont particulièrement touchés par les difficultés conjointes d 'accès au
logement et à l 'emploi en raison notamment des spécificités liées à leur mobilité, à l 'alternance
de leur cursus et à la précarité de leurs ressources. L 'absence ou l 'insuffisance de logements
adaptés à leur situation peut être un frein à l 'accès à la formation, à l 'entrée dans la vie active
et par conséquent au recrutem ent des entreprises.

Dans un contexte général où accéder au logement et s 'y maintenir est difficile, les jeunes de
16 à 30 ans cumulent des contraintes supplémentaires. Ainsi ces derniers sont soumis à :
 Des statuts professionnels ou de formation divers et extrêmement poreux : ils sont tour à
tour en formation (stage, alternance, apprentissage, insertion, enseignement technique et
professionnel), ou en activité salariée plus ou moins précaire (intérim, temps partiel, CDD,
CDI), ou en recherche d 'emploi (chômeurs, sans activité professionnelle) , cumulant
parfois plusieurs de ces situations ou connaissant des retours en arrière dans leur
parcours ;
 Des diversités de situations familiales parfois complexes ;
 Une mobilité géographique et résidentielle particulièrement forte qui conduit à développer
une offre correspondant aux besoins ;
 Une solvabilité limitée avec des faibles niveaux de ressources .

Toulouse Métropole, et notamment la ville de Toulouse, sont marqu ées par une forte présence
de la jeunesse sur leur territoire. En effet , d'après l 'INSEE , en 2020, près d 'un toulousain sur
deux est âgé de moins de 30 ans. A Toulouse, 32,1 % de la population a entre 15 et 29 ans, PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 13
Nombre de demandes et tension de la demande par commune
seules 25%
des demandes
aboutissent, en
moyenne, au niveau
régional
moins d'une
7 Montpellier \
| Méditerranée We
k \ MétropoleToulouse \
fi
Offre Habitat Jeunes
Nombre de demandes RÉSELECIET EC
>5en 2022
ati >4;5<
>2;3<
325 | >15:2<
>»12:15<
@ Données non renseignées
Source URHAJ Occhssie ; 2021
Cartographie | URHAJ Occhanie ; 2022


4
soit 160 007 habitants (contre 29 % à Lyon, 23,9 % à Paris et 19,3 % à Marseille).
Les jeunes recherchent majoritairement à se loger dans de petits logements du parc privé et
notamment à proximité des centralités urbaines. Leur accès au parc social est difficile du fait
d'une file d 'attente importante en zones tendues. De plus, ils vivent souvent seuls, ce qui
accroît les taux d 'effort liés au logement.

Le département de la Haute -Garonne compte 13 résidences habitat jeunes agréées - FJT
pour un total de 1 273 places.

Avec un taux d 'occupation moyen des résidences habitat jeunes du Département à 94,78 %,
ce mode de logement connaît un succès grandissant auprès des jeunes de 16 à 25 ans.
Près des d eux tiers des demandes de logement sont motivées par la nécessité de se
rapprocher du lieu d 'activité (emploi, formation ou études).
Un quart des demandes relève de situations urgentes soit à cause d 'une « rupture familiale »,
soit en lien avec la situati on de logement dans laquelle se trouve le jeune au moment où il fait
sa demande auprès d 'une résidence.

Pour autant, comme en atteste l 'Observatoire Habitat Jeunes Occitanie en 2022, le
département de la Haute -Garonne comptabilise un nombre accru de dema ndes et une forte
tension. De nombreux jeunes se voient opposer des refus faute de logements suffisants et
sont ainsi inscrits sur liste d 'attente.























En Haute -Garonne et concomitamment en Région Occitanie, la part des chambres collectives
diminue chaque année au profit des T1/T1bis tou s équipé s (sanitaires et kitchenettes) – ce
modèle de logement répondant davantage aux besoins individuels constatés chez les jeunes
résidents. Seules quelques résidences accueillant des apprentis en séquentiel proposent
encore des chambres à plusieurs. Les T2 sont bien souvent destinés aux couples ou aux
familles monoparentales et les T3 et + à la colocation. Cette dernière typologie de logements
demeure cependant très minoritaire.

La part des jeu nes de 18 -29 ans en dessous du seuil de pauvreté est de 22 % à Toulouse
Métropole en 2022 (contre 19 % en France) . Alors que la majorité des publics accueillis en
résidence habitat jeunes ont un statut de salarié, les ressources d 'une grande partie d 'entre
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 14
Publics accuelllis Proportion accuelllle
Public cible :
* jeunes actifs de 16 à 25 ans, exerçant
une activité salariée, en apprentissage, Au moins 65 % du public accueilli
en formation professionnelle ou en stage
(hors étudiants), en recherche d'emploi.
Autres publics :
* jeunes âgés de 26 4 30 ans;
* jeunes étudiants non-salariés :
* jeunes scolarisés (notamment lycéens) ;
* jeunes de moins de 16 ans
en apprentissage.
Publics accuelllis dans le cadre
d'un conventionnement avec un tiers :
* jeunes pris en charge par l'Aide sociale
à l'enfance ;
* jeunes suivis par la Pjj ou tout autre
organisme tiers.35 % maximum du public accueilli
15 % maximum du public accueilli


5
eux ne dépassent pas 837 euros par mois.
L'accueil en Résidence Habitat Jeunes d 'un public disposant de très faibles ressources et pour
lesquels un logement peut être un levier de stabilisation de leur situation constitue donc un
enjeu fort.

D'après l'ensemble des études menées, plusieurs besoins ont été identifiés : un besoin de
logements autonomes à loyers modérés pour l 'ensemble des jeunes, un besoin en logements
sur des séjours d 'une courte durée, et un besoin d 'hébergement en structures collectiv es avec
un accompagnement nécessaire vers l 'autonomie.


3 – Les caractéristiques du projet et critères de qualité exigés

3-1 – Le territoire d 'implantation

Le territoire d 'implantation visé est le département de la Haute -Garonne.

3-2 – Le public cible

Dans le cadre de la prestation de service délivrée par la Caisse d 'Allocations Familiale s de la
Haute -Garonne – visant à soutenir la fonction socioéducative des équipements - un équilibre
de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique.

La structure veillera à la bonne adéquation entre l 'autorisation accordée et le public accueilli :






















La politique d 'accueil doit être fondée sur le brassage social, tout en garantissant une priorité
d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent
des difficultés particulières d 'accès au logement.

Conformément à l'article L .441-1 du Code de la construction et de l 'habitation (CCH) , 25 %
minimum des logements de chaque FJT seront mobilisés par le préfet dans le cadre de son
contingent réservataire, au bénéfice des publics prioritaires.


PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 15


6
3-3 – Les exigences arch itecturales et environnementales

Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l 'équipement telles
que prévues à l'annexe II de l 'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l 'arrêté du
10 juin 1996 relatif à la majoration de l 'assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d 'amélioration ou d 'acquisition amélioration
d'immeubles en vue d 'y aménager, avec l 'aide de l 'État, des logements ou des logements
foyers à usage locatif.

Le candidat veillera à préciser les principes d 'aménagement et d 'organisation spatiale de la
structure, en fournissant à l 'appui des plans prévisionnels. Il s 'attachera à démontrer qu e les
conditions d 'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent
les besoins spécifiques des usagers en terme d 'apprentissage vers l 'autonomie.

Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre l a circulation des
usagers dans des conditions de sécurité adaptées.

Des espaces collectifs suffisants, accueillants, adaptés à la vie collective des jeunes et
favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs
besoins quotidiens et favorisant leur apprentissage vers l 'autonomie.

Les projets proposés devront répondre aux normes réglementaires régissant le
fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du
dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que les projets s 'inscrivent dans une démarche
de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de
suivi des consommations énergétiques.

Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d 'habitation. Sa localisation,
son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à
ces critères. Aussi, à sa mise en service, les structures seront insérées au sein du territoire,
situées à proxim ité de services publics, commerces, bassins d 'emploi. Il devra se situer à
proximité immédiate de transports en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement
leurs lieux d 'étude et de travail. Des places de stationnement (voitures et cycles) pourron t
également être proposées.

3-4 – Les missions : prestations et activités à mettre en œuvre

Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d 'installations
matérielles et d 'actions d 'accompagnement et d 'animation socio -éducatifs individuels et
collectifs.

L'article D.312 -153-2 du CASF précise désormais la liste de celle s qui doivent être assurées,
dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer, notamment :

1) L'accueil, l 'information et l 'orientation en matière de logement

La fonction d 'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de
connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés.
Elle est assortie d 'actions d 'information et d 'orientation en matière de logement. Le foyer
constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation
familiale et accès au logement autonome.
La fonction d 'accueil s 'appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la
signature du contrat de séjour et la remise du livret d 'accueil.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 16


7
2) Des actions dans les domaines de l 'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à
la culture, de la santé, de l 'emploi, de la formation et de la mo bilité, du sport et des loisirs

Il peut s 'agir d 'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les
échanges et le partage d'expériences ; ce type d 'actions est particulièrement nécessaire
lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer soleil).
Mais les jeunes ne se trouvent pas tous au même stade dans leur évolution vers l 'autonomie.
Un accompagnement socio -éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions
d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l 'aider à
concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarch es, de mobiliser
avec lui les ressources extérieures et d 'assurer une interface avec d 'autres services publics
ou associatifs.

L'avant -projet social

Le candidat devra présenter les grandes lignes de l 'avan t-projet social au regard des 4
composantes suivantes :
 La politique de maîtrise de la redevance et gestion locative
 La politique de gestion locative et l 'accompagnement social adapté au public accueilli
 La politique de peuplement et d 'attribution des logements
 La politique de sortie vers le logeme nt ordinaire .

Conformément à l 'article L. 345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu 'ils
bénéficient d 'un financement de l 'Etat doivent informer le service intégré d 'accueil et
d'orientation des logements vacants ou susceptibles de l 'être. Ils doivent également examiner
les propositions d 'orientation du service intégré d 'accueil et d 'orientation et les mettre en
œuvre selon les procédures existantes dans le département.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une co nvention avec le SIAO,
plateforme unique départementale de coordination et de régulation. La structure s 'engagera à
utiliser le système d 'information unique dénommé « SI -SIAO ».

L'avant -projet socio -éducatif

Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l 'avant -projet socio -éducatif qui
doit répondre aux principes fondateurs et objectifs structurants justifiant l 'attribution de la
prestation de service délivrée par la Caisse d 'Allocations Familiales :
 Faciliter l 'autonomisation, la socia lisation et l 'émancipation des jeunes via une
animation collective et un accompagnement global mobilisant l 'ensembl e des
ressources du territoire,
 Favoriser l 'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des
structures,
 Encourager le v ivre-ensemble et la mixité entre les jeunes .

Pour cela, le candidat devra préciser :
 L'ouverture à tous et le brassage de populations d 'origines diverses ,
 L'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l 'habitat favorisant
l'accès au logement autonome ,
 L'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ,
 La valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l 'environnement ,
 L'accomp agnement individualisé .

En outre, l 'avant -projet socio -éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d 'une
offre de service adaptée :
 L'accueil , l'information, l 'orientation , PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 17


8
 L'aide à la mobilité et à l 'accès au logement autonome ,
 L'aide à l'insertion sociale et professionnelle .

3-5 – Les objectifs de qualité

Les documents de cadrage et de fonctionnement devront garantir le respect des droits et de
l'intimité, l 'effectivité du respect des droits de la personne accueillie.

À ce titre, l a mise en place de documents destinés aux usager s en application des articles
L.311 -3 à L. 311-8 du Code de l 'action sociale et des familles, devra être prévue et les éléments
suivants devront être présentés :
 Le livret d 'accueil
 La charte des droits et des libertés de la personne accueillie
 Le règlement de fonctionnement
 Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge
 Le conseil de la vie sociale
 Le projet d 'établissement

De plus, les dispo sitions prévues par l 'article L. 633-2 du CCH devront également être mises
en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la
signature du jeune.

3-6 – Les partenariats et les coopérations

Le candidat détaillera da ns son projet l 'ensemble des partenariats et des coopérations qui
seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive
et de santé, de la protection de l 'enfance et de l 'insertion par le logement dans l 'optiqu e d'un
réseau partenarial structuré et formalisé.

3-7 – Le délai de mise en œuvre

Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris celles
relatives aux modalités de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionn els de mise en
œuvre, de l 'autorisation jusqu 'à l'ouverture de la structure.
Un rétro -planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour
d'ouverture.

4 – Les moyens humains et financiers

4-1 – L'équipe

La composition de l'équipe devra être adaptée aux besoins des personnes logées.
Le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d 'équivalents temps plein :
 Personnel socio -éducatif
 Personnel administratif et de direction
 Personnel technique

La description des postes de travail et les fiches de postes devront être précisée s dans l 'avant -
projet d 'établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au
travers d 'un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie
professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein
des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquat . PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 18


9
4-2 – Les hab ilitations et agréments

Les résidences habitat jeunes peuvent notamment être géré es par des associations régies par
la loi de 1901, des centres communaux d 'action sociale, des collectivités territoriales ou des
mutuelles. L 'article D.312 -153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers
créés à compter du 3 août 2015, l 'organisme gestionnaire doit être agréé dans les c onditions
prévues à l 'article R. 365-4 du code de la construction et de l 'habitat pour la gestion de
résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment
dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d 'action sociale et
les organismes d 'habitations à loyer modéré.
Cette disposition n 'est pas opposable aux gestionnaires de foyers préexistants qui ne sont pas
des résidences sociales, y compris en cas d 'extension ou de renouvellement de leur
autorisation.

4-3 – Le conventionnement APL

Dénommé par l 'article L 633 -1 du Code de la construction et de l 'habitation, logement -foyer,
les foyers de jeunes travailleurs, sont des établissements destinés au logement collectif à titre
de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux
privatifs meublés et des locaux communs affectés à la vie collec tive. À ce titre, les personnes
logées ont droit selon les termes de l 'article L 351 -2 du Code de la construction et de
l'habitation à percevoir l 'aide personnalisée au logement.
Afin que les jeunes logés puissent en bénéficier, le bailleur devra signer, a vant la mise en
service de la structure, une convention APL avec l 'État ou le délégataire des aides à la pierre
le cas échéant.
La signature d 'une convention APL entraîne de fait la mise en œuvre du contingent préfectoral
à hauteur de 25 % minimum. Dans ce cadre, le gestionnaire s 'engagera à déclarer les
logements vacants à l 'autorité préfectorale (via le SIAO).
Même s 'il est prévu un contrat d 'occupation pour une durée d 'un mois renouvelable, une sortie
rapide vers le logement autonome de droit commun doi t être systématiquement privilégiée.

4-4 – Le cadrage budgétaire

Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d 'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
 Le prix de revient prévisionnel
 Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré -étude de financement, le plan d 'amortissement de l 'emprunt
 L'échéancier des dépenses et recettes d 'exploitation
 Le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la
partie gestion locative sociale
 Les comptes annuels consolidés de l 'organisme gestionnaire

L'article R 353 -158 du Code de la construction et de l 'habitation prévoit les éléments pris en
compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au
gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la
redevance prévisionnelle.

4-5 – Les aides de l 'État et de s différents partenaires

Pour la création d'une résidence habitat jeunes, les aides accordées par l 'Etat sont
mobilisables via l 'aide des prêts locatifs aidés (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social
(PLUS). Ces aides sont ciblées en direction d 'une po pulation spécifique et en faveur de
logements particuliers. Elles sont octroyées par l 'Etat, ou le délégataire des aides à la pierre PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 19


10
le cas échéant, qui délivre une décision d 'agréments et de financements de l 'opération. Ces
subventions d 'investissement so nt complétées par d 'autres aides.
Bien qu 'étant un établissement soumis à autorisation, les résidences habitat jeunes ne
peuvent prétendre à recevoir une dotation globale de financement. Ils peuvent néanmoins
percevoir l 'AGLS. Il s 'agit d 'un financement de l'État qui prend en compte la nécessité de
mettre en œuvre une gestion locative adaptée et sociale pour répondre aux difficultés propres
aux publics accueillis.
Les aides versées par la Caisse d 'allocations familiales sont conditionnées par l 'autorisatio n
d'ouverture de la résidence habitat jeunes par l'État d'une part et par l 'agrément du projet
socio -éducatif d'autre part .
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 20
ANNEXE 3

CRITÈRES DE SÉLECTION ET DE NOTATION DES PROJETS


Thèmes
Critères Cotation
(0 à 5) Coefficient
de
pondération
TOTAL





Qualité du projet
d'accompagnement Adéquation et pertinence du projet par
rapport à la spécificité du public
accueilli
5
25
Qualité et pertinence de
l'accompagnement et des activités
proposées
6
30
Mise en œuvre des droits des usagers 2 10
Composition de l 'équipe
pluridisciplinaire (qualité des fiches de
poste, formation et expérience
antérieure, analyse des pratiques
professionnelles) 3 15
Outils d 'évaluation mis en place 2 10
Sous -total 18 90

Localisation et
architecture Pertinence du choix de l 'implantation
géographique 3 15
Qualité du projet architectural 2 10
Sous -total 5 25

Coopération avec les
partenaires extérieurs Intégration dans un réseau structuré 3 15
Qualité et degré de formalisation des
coopérations avec les autres acteurs
présents sur le territoire 3 15
Sous -total 6 30

Capacité du bailleur et
du gestionnaire sur la
mise en œuvre du
projet Capacité à respecter les délais
attendus de mise en œuvre du projet 1 5
Expérience du maître d 'ouvrage dans
la réalisation de projet identique ou
similaire 2 10
Expérience du gestionnaire dans la
prise en charge du public accueilli dans
la structure 6 30
Sous -total 9 45

Aspects financiers du
projet Viabilité financière du projet au vu du
BP présenté, crédibilité du plan de
financement des investissements 6 30
Respect des équilibres financiers 6 30
Sous -total 12 60
TOTAL 50 250
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 21
Part représentative des différents thèmes dans l 'analyse globale du projet :

1 - Qualité du projet d 'accompagnement : 36 % du total
2 - Localisation et architecture : 10 % du total
3 - Coopération avec les partenaires extérieurs : 12 % du total
4 - Capacité du bailleur et du gestionnaire sur la mise en œuvre du projet : 18 % du total
5 - Aspects financiers du projet : 24% du total
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 22
1
PARTIE I :
INFORMATIONS SUR LE DEMAND EUR ET LES PARTENAIR ES Ill
ANNEXE 4

FORMULAIRE DE PRESENTATION DES PROJETS
A RENSEIGNER PAR LE PORTEUR DE PROJET

(NB : tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte)


NOM DU PROJET : ...................... ........... .................................... ................... ..................................... .

Présentation synthétique du projet :
...................... ........... .................................... ................... ..................................... .....................................
............................................................................................................................. .....................................
................................ ............................................................................................................................. .....




1. Nom de I'organisme et sigle : ................, .................................................................................. .


2. Statut juridique : ......................................................................................................................... ...


3. Date de constitution : ............................................................................................................. ........


4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale : ................


5. Adresse :
Rue : ............................................................................................................................. ............. .....
Code postal : ................................................................................... .............. ..................................
Ville : ………………………………………………………………………………………………………………… .

6. Téléphone :
……………………………………………………………………………………………… …

7. Fax : ………………… ………………………………………………………………………………

8. Courrier électronique (obligatoire) : ……………………………………………………….……..

9. Personnel permanent de l'organisme (en nombre) : ............................................................... ....

10. Bref résumé des activités habituelles de l'organisme : ……………………………………

11. Le cas échéant , co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à 10) : ………………….

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 23
2
PARTIE I I :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET


LOCAUX ET IMPLANTATION

1. Nature du projet :

□ Création (ouverture d'un FJT ex-nihilo ), précisez :

- Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil ) : : …………………………

□ Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :

- La dénomination de la structure déjà existante : …………………………………
- Son numéro FINESS : ……………………………………………………………..
- La capacité actuelle de l'établissement : ……………………………………….
- La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projets,
lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er
juin 2014 : …………………………………………………………
- La structure actuelle de l'établissem ent (collectif, diffus, mixte) : ……………….
- Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'accueil) :
…………………………………………………………………………..

2. Calend rier d'ouverture des nouvelles places :

□ 2024 :
□ 2025 :
□ 2026 :
□ 2027 :

3. Type de structure (pour les nouvelles places) :

□ Collectif : nombre de places et nombre de logements :
□ Diffus : nombre de places et de logements :
□ Mixte : nombre de places et de logements :


4. Typologie de logements :

□ Nombre de T1 :
□ Nombre de T1' :
□ Nombre de T1 bis :
□ Nombre de T2 :

5. Lieu d'implantation de la structure :

Commune : ……………………………………………………………………………….

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 24
3
6. Le projet mobilise -t-il :

□ Des bâtiments existants à réhabiliter
□ Des logements sociaux ou prives
□ Des constructions neuves
□ Autres (précisez )

7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles : ……………………………………… .


8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs :…………………………


9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (Mairie, C onseil départemental ,
Conseil régional, etc.) :
……………………………………………………… ……………………………………….


10. Proximité des transports/ des zones de formations et/ou de l'emploi, décrire :
................................................................................................................................

PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL

11. Le public concerné :

□ Des jeunes isolés (hommes ou femmes) :
□ Des jeunes couples sans enfant s
□ Des familles monoparentales ou des couples avec enfants

12. Autres caractéristiques du public cible du projet :
□ Jeunes actifs occupé s (en situation de précarité ou pas)
□ Demandeurs d'emploi
□ En formation sous divers statuts ( étudiants , apprentissage, formation insertion,
formation , alternance etc.)
□ Jeunes en situation de rupture sociale, de décohabitation ou de mobilité

13. L'avant -projet social (les grandes lignes) :
….................................................................... ..........................................................................
............................................................................................................................. .....................

14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio -éducatifs individuels et
collectifs :
............................................................................................................................. ................. ......................
............................................................................................................................. ............. ..........................

15. L'avant -projet socio -éducatif (les grandes lignes) :
........... ................................................... .......... ................................................. ....................PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 25
4
16. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mi se en œ uvre du projet ainsi que les
modalités de coopération :

□ Collectivités locales : ………………………………………………………………………… .
□ CAF ou autres institutionn els : ……………………………………………………………….
□ autres opérateurs / associations intervenant dans le champ de l'hébergement/insertion ou le
logement : ………………………………………………………………………………………….
□ partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants : …………………………….

COUTS ET MOY ENS HUMAINS

17. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex : plan de financement des
investissements et sources de financements (ressources propres, emprunts, etc) :
………………………………………………………………………………… ………………………
………………………………………………………………………………………………………….

18. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en
œuvre (coût moyen à la place ) :

En cas de création :

Situation après création
des places
Montant des dépenses totales
en année pleine

Montant des redevances

En cas d'extension, précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT :

Situatio n actuelle Situation après création
des places
Montant des dépenses totales
en année pleine

Montant des redevances

19. Précisez q uel sera l'encadrement :

Situation actuelle Situation après
extension/ création
Taux d'encadrement *
Personnel s socio éducatifs (en
nombre ETP )
Personnels administratif s et
de direction ( en nombre ETP )
Personnel technique (en
nombre ETP )
* Nombre de personnes accompagnées pour 1 ETP de professionnel socio -éducatif PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 26
5
20. Suivi et évaluation :
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….

21. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans
le cadre de la sélection des projets : …………………………………………………. PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 27